Procès Verbal - PROCES VERBAL septembre

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Procès Verbal - PROCES VERBAL septembre Document publié le Jeudi 7 septembre 2017 par la commune de Lalongue. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL septembre)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 septembre 2017

L'an deux mille dix-sept et le sept septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Martine HURBAIN, Maire.

Date de la convocation 1er septembre 2017

Présents : Mme HURBAIN Martine, M. SOUBIROU Pascal, M. MERCIER Emmanuel, Mme M. LASSERRE Jean-Luc, Mme LASSERRE Myriam, Mme SUTTER MERCIER Élisabeth, Mme TREHIN Danielle, M. VANNIER Sylvain.

Absent : Mme LAMOUROUX Janine, M . LOUSTALAN Sébastien

Procuration de Mme Lamouroux à Mme Tréhin

Mme Elisabeth SUTTER MERCIER a été nommée secrétaire de séance.

Délibération n° 10-2017 : Décision modificative n°1

Le conseil municipal décide du virement de crédits suivant :

Dépenses d'investissement :

compte 165 dépôts et cautionnements reçu + 540,00 euros

compte 020 dépenses imprévues - 540,00 euros

Délibération n° 11-2017 : Périmètre de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn - Départ de la commune de Labatmale

Madame le Maire donne lecture de la délibération n°2017-2906-5.7-23 en date du 29 juin 2017 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn.

La décision de l’assemblée communautaire devait se porter sur la question ci-après : « Etes-vous d’accord que la commune de Labatmale quitte la Communauté de Communes du Nord Est Béarn ? », le « oui » signifiant que le votant accepte le départ, le « non » qu’il le refuse. Le vote à bulletins secrets a donné les résultats suivants Oui : 42 voix, Non : 35 voix.

Ainsi, le conseil communautaire a émis son accord au départ de la commune de Labatmale du territoire de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn.

Madame le Maire a donc reçu notification de la délibération du conseil communautaire concernée le 3 juillet 2017.

Dans son courrier du 30 juin, le Président de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn rappelle les termes de l’article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir : « Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

Madame le Maire propose donc à l’assemblée municipale de se prononcer sur la question suivante : « Etes-vous d’accord pour que la commune de Labatmale quitte la Communauté de Communes du Nord Est Béarn ? »

151Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

EMET un accord au départ de la commune de Labatmale de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn ;

CHARGE le Maire d’adresser la présente décision à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’une copie au Président de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn.

Délibération n° 12-2017 : Périmètre de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn - Départ de la commune de Nousty

Madame le Maire donne lecture de la délibération n°2017-2906-5.7-23 en date du 29 juin 2017 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn.

La décision de l’assemblée communautaire devait se porter sur la question ci-après : « Etes-vous d’accord que la commune de Nousty quitte la Communauté de Communes du Nord Est Béarn ? », le « oui » signifiant que le votant accepte le départ, le « non » qu’il le refuse. Le vote à bulletins secrets a donné les résultats suivants Oui : 24 voix, Non : 46 voix.

Ainsi, le conseil communautaire a opposé un refus au départ de la commune de Nousty du territoire de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn.

Madame le Maire a donc reçu notification de la délibération du conseil communautaire concernée le 3 juillet 2017.

Dans son courrier du 30 juin, le Président de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn rappelle les termes de l’article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir : « Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

Madame le Maire propose donc à l’assemblée municipale de se prononcer sur la question suivante : « Etes-vous d’accord pour que la commune de Nousty quitte la Communauté de Communes du Nord Est Béarn ? »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

EMET un accord au départ de la commune de Nousty de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn ;

CHARGE le Maire d’adresser la présente décision à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’une copie au Président de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn.

Délibération n° 13-2017 : Communauté de Communes du Nord Est Béarn – Désignation des représentants au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées

La CLECT a été créée par le conseil communautaire de la Communauté des Communes du Nord Est Béarn le 23 mars dernier. Sa composition est ainsi fixée : 1 membre par commune, soit 74 membres titulaires avec chacun un suppléant.

Il est rappelé que la CLECT a pour mission d'évaluer le montant des charges financières liées au transfert de compétences entre les communes de la Communauté des Communes du Nord Est Béarn (CCNEB).Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L,2121-33,

Vu les dispositions de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu la délibération n°2017-2303-5.3-4 du 23 mars 2017 du conseil communautaire de la CCNEB,

Il est proposé au conseil municipal de procéder à la désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant.

Le conseil municipal, après un vote

DESIGNE Martine HURBAIN déléguée titulaire

Emmanuel MERCIER délégué suppléant

Délibération n° 14-2017 : Délégation au Maire pour ester en justice

Le Maire expose à l'assemblée qu'elle peut être amenée à ester en justice, tant pour défendre la commune dans les actions intentées contre elle que pour intenter des actions en son nom.

Elle précise que, pour éviter de convoquer le Conseil Municipal à chaque fois qu'une affaire se présentera, celui-ci peut lui donner délégation en le matière au titre de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Elle demande au conseil municipal de se prononcer sur la question.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

Considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de la Commune à donner au Maire délégation pour ester en justice ;

Considérant que le Maire rendra compte de l'usage qu'elle fait de cette délégation à chacune des réunions du Conseil Municipal,

DECIDE de donner délégation au Maire, pour la durée de son mandat, pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour l'ensemble du contentieux en première instance, en appel ou en cassation, que ce soit devant les juridictions administratives comme les juridictions judiciaires (civiles et pénales) y compris pour se constituer partie civile devant ces dernières.

Délibération n° 15-2017 : Eglise de Lalongue – Travaux sacristie

Le Maire expose à l'assemblée la dégradation de la partie sacristie de l’Église du village. La toiture est endommagée ainsi que l’intérieur.

Des devis de restauration ont été demandés et un dossier de sinistre a été ouvert auprès de l'assureur de la commune la société Groupama.Le montant des travaux de réfection de toiture et de plâtrerie intérieure s'élève à la somme de 8133,00 euros HT. Les travaux concernant les plâtres seront pris en charge par l'assurance (3070,00 euros).

Madame le Maire demande au conseil de se prononcer sur le principe de ces travaux.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

Considérant l’intérêt de protéger le patrimoine communal ,

ACCEPTE le principe de restauration de la sacristie sur la base des devis présentés.

Mme HURBAIN M. SOUBIROU M . MERCIER Mme LAMOUROUX

Absente

Procuration à Mme Tréhin

M. LASSERRE J-L Mme LASSERRE M. M. LOUSTALAN

Absent

Mme SUTTER-MERCIER

Mme TREHIN M. VANNIER