Procès Verbal - PROCES VERBAL octobre

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Procès Verbal - PROCES VERBAL octobre Document publié le Vendredi 20 octobre 2017 par la commune de Lalongue. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL octobre)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 octobre2017

L'an deux mille dix-sept et le vingt-sept septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Martine HURBAIN, Maire.

Date de la convocation 20 octobre 2017

Présents : Mme HURBAIN Martine, Mme LAMOUROUX Janine, Mme Mme LASSERRE Myriam, M . LOUSTALAN Sébastien, Mme TREHIN Danielle, M. VANNIER Sylvain. Absent : M. LASSERRE Jean-Luc, M. MERCIER Emmanuel, M. SOUBIROU Pascal, Mme SUTTER MERCIER Élisabeth,

Procuration de M. Mercier à Mme Hurbain, de Mme Sutter Mercier à Mme Lamouroux Mme Lamouroux a été nommée secrétaire de séance.

Délibération n° 16-2017 : Instruction des autorisations d'urbanisme – Service Urbanisme Intercommunal Communauté des Communes du Nord Est Béarn (CCNEB)

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que l'article 134 de la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a mis fin à la mise à disposition gratuite des services déconcentrés de l’État pour l'instruction des actes et autorisations d'urbanisme pour les communes compétentes et membres d'un EPCI regroupant au moins 10000 habitants. La commune est concernée par ces dispositions à compter du 1er janvier 2018.

Afin de prendre en charge cette nouvelle mission, et compte tenu des actes à instruire sur la commune dont le volume faible ne justifie pas pas la création d'un service d'instruction communal, le maire propose de donner son accord pour confier au Service d'Urbanisme Intercommunal de la CCNEB une mission d'assistance technique et administrative pour l'instruction des actes et autorisations d'urbanisme de la commune à compter du 1er janvier 2018.

A noter que le service sera rendu depuis la CCNEB via l'utilisation du logiciel d'instruction mis en commun à cette fin entre la CCNEB et la commune. Aussi, le maire de la commune reste compétent et décisionnaire de la délivrance des actes et autorisations d'urbanisme.

Le Maire précise que la mise en œuvre de ce service suppose la conclusion d'une convention avec la CCNEB, dont elle soumet le projet à l'assemblée, lui demandant de l'autoriser à la signer.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

Considérant que la Commune peut disposer du Service d'Urbanisme Intercommunal de la CCNEB, pour une assistance technique et administrative relative à l'instruction des actes et autorisations d'urbanisme.

DECIDE de donner son accord pour que la CCNEB instruise les demandes d'actes et d'autorisations relatives à l'occupation et à l'utilisation des sols de la commune. Cette assistance suppose l'utilisation d'un logiciel d'instruction des autorisations d'urbanisme commun entre la Communauté des Communes et la Commune, en l’occurrence celui dont dispose la CCNEBAUTORISE Madame le Maire à signer la convention fixant les conditions de mise à disposition de ce service conformément au projet ci-annexé.

Délibération n° 17-2017 : Approbation du rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 28/09/2017

L’arrêté préfectoral n°64-2016-07-22-009 du 22 juillet 2016 a créé la Communauté de Communes du Nord Est Béarn par fusion des Communautés de Communes Ousse-Gabas, du Canton de Lembeye en Vic-Bilh et du Pays de Morlaàs, ce à compter du 1er janvier 2017.

Au titre des compétences obligatoires de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn, figurent la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique (…).

Le nouvel établissement public de coopération intercommunale a adopté le régime de la fiscalité professionnelle unique. Par délibération n°2017-1402-7.1-8, le conseil communautaire a déterminé les attributions de compensations prévisionnelles pour les soixante-quatorze communes constituant la Communauté de Communes du Nord Est Béarn.

Compte tenu des critères établis, pour le transfert des zones d’activités municipales à la Communauté de Communes du Nord Est Béarn, sont concernées :

- les zones de Berlanne et Biébachette sur Morlaàs, avec participation de la commune de Buros ; - la zone de Las Passades sur Nousty ;

- la zone de La Brame sur Ger ;

- les zones Pey 1 et Pey 2 sur Pontacq.

Ainsi, les travaux menés par la CLECT ont abouti au rapport validé par elle lors de la séance du 28 septembre 2017.

Les propositions formulées dans ce rapport impactent donc les attributions de compensation des communes concernées par le transfert des zones telles que mentionnées ci-dessus.

Constatant que, conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le transfert de compétence s’accompagne dans les neuf mois d’un rapport sur les répercussions financières de ce transfert dans les relations établissements publics de coopération intercommunale / communes,

Constatant que le rapport est soumis à l’approbation des communes,

Constatant que les propositions formulées dans ce rapport concernent le vote des charges transférées au titre des zones d’activités devenues communautaires depuis le 1er janvier 2017,

Après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires, le conseil municipal, à l'unanimité

APPROUVE le rapport de la CLECT ci-joint ;

DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents afférents à la présente décision.Mme HURBAIN M. SOUBIROU

Absent

M . MERCIER

Absent

procuration à Mme

Hurbain

Mme LAMOUROUX

M. LASSERRE J-L

Absent

Mme LASSERRE M. M. LOUSTALAN Mme SUTTER-MERCIER

Absente

procuration à Mme

Lamouroux

Mme TREHIN M. VANNIER