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Procès Verbal - PV du CM du 18062026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lucinges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 18062026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité, Publié sur le site internet de la

commune le : À 3/06 / 222C

Qualité et auteur de l'acte : Jean-Luc SOULAT, Maire de Lucinges

CONSEIL MUNICIPAL

D Séance du 18 MAI 2026 à 19h30

Pr" PROCES-VERBAL

Le conseil municipal de la commune de Lucinges, dûment convoqué, s’est réuni à la salle de la mairie sous la présidence de monsieur le maire, Jean-Luc SOULAT

Elu secrétaire de séance : Annick MALHERBE

Présents : JL. SOULAT, C. BURKI, $S. MARTY, A. CHICHER, JY. BEUCHER, L. BAUD), A. BAZIN, M. BEAUQUIS, V. DRIVE, P. DUPONT, A. MALHERBE, F. MAUGERY, V. MOUCHET, M. SARTON, F. CIAMPORCERO, C. JACQUET

Absents : Y. DIEULESAINT pouvoir A. BAZIN, P. JANIN pouvoir À. CHICHER, P. GERBAZ pouvoir JY. BEUCHER

Date de convocation du conseil municipal : 12/05/2026

PRIS SES SSIILLLESILELLILELITILTISLLESILISELILLELTILLILLLLLELLSÉELILTESILLESSILILEISLSLTELÉTE!

1- Désignation du secrétaire de séance

En application des dispositions des articles L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne madame Annick MALHERBE en qualité de secrétaire de séance.

2 — Adoption de l’ordre du jour

Monsieur Le maire indique que suite au mail reçu le 12 mai de l’association Lucinges n’Feta demandant une avance sur subvention pour la fête du village du 6 juin, il souhaite ajouter ce point à l’ordre du jour et supprimer le point relatif à la désignation d’un conseiller communautaire suppléant auprès d’ Annemasse Agglo. Le conseil municipal à l’unanimité adopte l'ordre du jour modifié présenté par monsieur le maire.

3- Approbation du procès-verbal de la séance du 30 mars 2026

Monsieur le maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 30 mars 2026. Le procès-verbal du 30 mars 2026 est adopté à l’unanimité.

4 - Compte-rendu des décisions du maire

° Décision N°2026.05 : Validation devis société Vachoux — mobilier et aspirateurs pour le service périscolaire pour un montant de 4.806,63 euros HT.

e Décision N°2026.06 : Validation devis société Laporte — travaux revêtement du sol de la cantine scolaire pour un montant de 21.014,50 euros HT

e Décision N°2026.07: Validation devis Foussier — logiciel de gestion des badges Simon Voss des bâtiments communaux pour un montant de 3.499 euros HT

e Décision N°2026.08 : Validation devis société LPI — audit sécurité incendie des bâtiments communaux — 3.982,96 euros HT.

e Décision N°2026.09 : Validation devis société Aximum — mise en place glissières de sécurité route de Bellevue/RD183 - 4.463 euros HT.

e Décision N°2026.10 : Validation devis société Perret Electricité — reprise alimentation électricité appartement presbytère — 4.612,75 euros HT.

e Décision N°2026.11 : Désignation de madame Annick Chicher, adjointe au maire, au sein des conseils d’administration des associations ASSAD 74 et REGAARS.

PV18052026e Décision N°2026.12 : Validation devis société Resimat — revêtement résine du sol du laboratoire de la boulangerie — 1.793,47 euros HT.

e Décision N°2026.13 : Validation devis Paccard — remplacement du beffroi et du moteur de volée de la seconde cloche de l’église — 48.466,20 euros HT.

e Décision N°2026.14 : Validation du programme d’actions 2026 de l’ONF — 4.930 euros HT en investissement (plantations parcelle 3) et 5.630 euros HT en fonctionnement (divers travaux de maintenance et d’entretien).

e Décision N°2026.15 : Validation devis société ‘Toutcomme’ — décoration extérieure du balcon de la mairie — 1.850 euros HT.

5- Adoption du règlement intérieur de fonctionnement du conseil municipal

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-8 ; Considérant que le conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation ;

Considérant que le règlement intérieur doit préciser :

e les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés ; e les règles de présentation, d'examen et la fréquence des questions orales.

Considérant qu'au-delà de ces obligations, le conseil municipal fixe librement le contenu de son règlement intérieur ;

Concernant les dispositions relatives à l'enregistrement des séances, monsieur Laurent Baud demande quel logiciel sera utilisé pour la retranscription des débats.

Il est répondu que la commune envisage d'utiliser le logiciel Dicte AL également retenu par Annemasse Agglo.

Monsieur Laurent Baud indique connaître cet outil et souligne qu'il s'agit d'un logiciel français présentant notamment l'avantage de ne pas conserver les données traitées.

Monsieur Matthieu Sarton annonce qu'il votera contre le projet de règlement intérieur. Il estime que la réduction du nombre de caractères alloués aux groupes politiques dans le bulletin municipal, passant de 2.500 à 1.600 caractères, constitue selon lui une diminution des possibilités d'expression des élus d'opposition. Il considère que l'augmentation du nombre de listes représentées au sein du conseil municipal ne devrait pas conduire à réduire l'espace d'expression accordé à chacune d'elles. Il souligne que la liste « Lucinges Autrement » a toujours utilisé intégralement l'espace qui lui était attribué et indique qu'il considère ce droit d'expression comme un élément essentiel du débat démocratique local Monsieur le maire rappelle que le règlement intérieur ne prévoit aucune limitation du temps de parole des conseillers municipaux dans le cadre des questions orales. S'agissant du bulletin municipal, il précise que la réduction du nombre de caractères répond à des contraintes de mise en page afin de maintenir les tribunes dans un format identique à celui des éditions précédentes. Il estime par ailleurs que cette évolution ne remet pas en cause l'expression démocratique au sein de la commune et considère que la concision peut contribuer à une meilleure lisibilité des messages, les expressions les plus longues étant rarement les plus lues. Il rappelle que la règle voudrait que la répartition soit proportionnelle au nombre des élus représentés.

Madame Viviane Mouchet indique que l'espace réservé aux groupes minoritaires constitue l'un des rares supports permettant d'expliquer et de compléter les positions exprimées lors des séances du conseil municipal. Elle estime que la réduction de cet espace est d'autant plus significative que la majorité municipale dispose par ailleurs de l'essentiel du contenu du bulletin communal. Monsieur Florian Ciamporcero indique comprendre les réserves exprimées. Aussi il suggère d'étudier la possibilité d'insérer un OR code dans le bulletin municipal permettant aux listes concernées de renvoyer les lecteurs vers un site internet sur lequel elles pourraient s'exprimer librement. Monsieur le maire indique que cette proposition lui paraît pertinente et qu'elle pourra être intégrée au règlement intérieur. Il précise également, en réponse à l'intervention de madame Viviane Mouchet, que l'espace d'expression réservé à la liste majoritaire est également limité à 1.600 caractères. Il rappelle que

2

PV18052026le reste du bulletin municipal est consacré à l'information communale, notamment aux décisions et projets de la commune, à la vie associative, aux manifestations locales ainsi qu'aux différents événements intéressant la population.

Monsieur Jean-Yves Beucher précise, en sa qualité d'adjoint délégué à la communication, qu'aucune relance ne sera effectuée auprès des groupes pour la transmission de leurs contributions. Il rappelle que les textes devront impérativement être adressés dans les délais fixés afin de pouvoir être publiés dans le bulletin municipal.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (madame Viviane Mouchet, messieurs Matthieu Sarton et Florian Ciamporcero votant contre et madame Carole Jacquet votant abstention),

> Approuve le règlement intérieur de fonctionnement du conseil municipal annexé à la présente.

6- Désignation d’un référent déontologue des élus locaux

Rapporteur : Madame Christine Burki, 1*"* adjointe à l’urbanisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au ler juin 2023, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218), Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article Ler dont les dispositions entrent en vigueur le ler juin 2023,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant la proposition de l’Association des maires de Haute-Savoie de la candidature de deux référents déontologues, soit :

- Monsieur David Bailleul, professeur des universités, ancien doyen de la faculté de droit de l’Université Savoie Mont-Blanc et référent déontologue de cette même université,

- Monsieur Jean-Olivier Viout, ancien procureur général de la Cour d’Appel de Grenoble et de Lyon et membre du collège de déontologie des commissaires de justice ;

Madame Michelle Beauquis souhaite connaître le nombre de saisines du référent déontologue au cours du précédent mandat.

Madame Christine Burki indique que celui-ci a été sollicité à trois reprises. Elle précise que les demandes sont traitées de manière confidentielle et que leur contenu n'est pas communiqué. Madame Annick Malherbe s'interroge sur les critères ayant conduit au choix du candidat proposé. Monsieur le maire explique que la candidature de monsieur Jean-Olivier Viout a été privilégiée, monsieur David Bailleul étant référent déontologue au sein de l'Université Savoie Mont-Blanc dans laquelle il exerce.

Monsieur Florian Ciamporcero demande quel est concrètement le rôle du référent déontologue et quelle est la portée de ses interventions car ce ne sont pas des juges.

PV18052026Monsieur le maire rappelle que le référent déontologue a pour mission d'apporter aux élus un conseil indépendant sur les questions relatives au respect des obligations déontologiques, notamment en matière de prévention des conflits d'intérêts. Il précise que ses avis ont une valeur consultative et n'ont pas vocation à se substituer aux juridictions compétentes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Monsieur Jean-Olivier Viout est nommé en qualité de référent déontologue des élus jusqu’à l’expiration du mandat. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

7- Organisation de la formation des élus municipaux et fixation des crédits afférents

Vu les articles L 2123-12 à L 2123-14 ainsi que les articles R 1221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;

Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de salarié ; Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l’organisme dispensateur est agréé par le ministère des collectivités territoriales ; Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ;

Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du

PV18052026conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant ;

Considérant par ailleurs, que les élus locaux bénéficient d’un Droit Individuel à la Formation (DIF), financé par la Caisse des dépôts et consignations, leur permettant d’acquérir des droits mobilisables tout au long du mandat pour des formations en lien avec l’exercice de leurs fonctions ou en vue de leur réinsertion professionnelle à l’issue de celui-ci ;

Madame Christine Burki apporte des précisions sur le DIF des élus locaux. Elle rappelle que ce dispositif est alimenté à hauteur de 400 € par an et permet aux élus de financer des formations en lien avec l'exercice de leur mandat. Elle indique que l'accès à ce dispositif nécessite la création préalable d'une identité numérique permettant de s'authentifier auprès des services de la Caisse des Dépôts. Elle invite les conseillers municipaux à effectuer cette démarche afin de pouvoir mobiliser leurs droits à formation sachant que les délais d'instruction des demandes ont récemment été réduits à deux semaines.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> Décide d’inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal.

> Précise que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre des collectivités territoriales et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l’adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses ;

> Rappelle que les élus peuvent mobiliser leur Droit Individuel à la Formation (DIF) directement auprès de la Caisse des dépôts, et que ce dispositif peut, le cas échéant, être complété par une prise en charge communale, notamment pour les frais de déplacement et de séjour, sous réserve d’un accord préalable;

> Précise que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée délibérante.

8- Définition des modalités de remboursement des frais de déplacement des élus

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-12, L.2123-18 et L.2123- 18-1 ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié ; | Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 relatif aux frais de déplacement des personnels civils de l’Etat ; Considérant que les élus municipaux peuvent engager des frais de déplacement dans l’exercice de leur mandat ;

Considérant la nécessité d’en préciser les modalités de prise en charge ;

1. Frais de déplacement courant sur le territoire de la commune et de l’intercommunalité

(Annemasse Agglo)

Les frais de déplacement liés à l’exercice courant du mandat sur le territoire communal et intercommunal sont couverts par l’indemnité de fonction.

2. Déplacements hors intercommunalité Annemasse Agglo (missions ordinaires) Les déplacements effectués pour représenter la commune ouvrent droit à remboursement, sous réserve d’un ordre de mission préalable signé par monsieur le maire.

Sont pris en charge, sur justificatifs et dans les limites fixées en annexe :

+ Frais d’hébergement et de repas ;

PV18052026° Frais de transport, avec priorité au train et covoiturage, le cas échéant la voiture personnelle. Le recours à d’autres modes peut être autorisé si justifié ;

+ Frais annexes, notamment transports urbains, stationnement, péages ; + Frais d’aide à la personne (garde d’enfants, assistance), dans la limite du SMIC horaire.

3. Mandat spécial

Les missions exceptionnelles (déplacements spécifiques, missions à l’étranger, événements particuliers) font l’objet d’un mandat spécial préalable autorisé par décision du maire.

Les frais sont remboursés conformément au décret du 3 juillet 2006, incluant : + Le transport ;

° Les indemnités journalières ;

. et, le cas échéant, frais spécifiques expressément autorisés (visas, assistance pour personne handicapée).

4. Formation des élus

Dans le cadre du droit à la formation prévu par le Code général des collectivités territoriales et par la délibération précédente N°2026.05.03, les frais de formation, transport, hébergement sont pris en charge si l’organisme est agréé et sous réserve d’un ordre de mission préalable signé par monsieur le maire.

5. Remboursement

Les demandes de remboursement d'hébergement ou de transport doivent parvenir au service comptabilité au plus tard 2 mois après le déplacement.

6. Dispositions financières

Les modalités de remboursement sont fixées en annexes 1 et 2.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> Adopte les modalités ci-dessus ;

> Autorise monsieur le maire à en assurer l’exécution.

Annexe 1 : INDEMNITES D'HÉBERGEMENT ET DE REPAS

e Indemnité de repas : 20 €

e Indemnité de nuitées province (petit déjeuner inclus) : 90 €

e Indemnité de nuitées Paris et ville de plus de 250 000 habitants (petit déjeuner inclus) : 140 €

Le dépassement des plafonds réglementaires est possible avec remboursement au réel dans le cadre de l'indemnisation de la mission, sur décision préalable de l’autorité territoriale, pour tenir compte des circonstances exceptionnelles telles que l’impossibilité d’être logé dans un hôtel situé à proximité du lieu de mission dont le prix est supérieur aux plafonds réglementaires ou en cas d’urgence et départ imprévu. Le remboursement des frais de déplacement (hébergement et repas) se fera à hauteur des frais réels engagés, dans la limite des plafonds prévus ci-dessus.

Annexe 2 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT

Le déplacement doit se faire selon la voie la plus directe et la plus économique en recourant au moyen de transport le mieux adapté à la nature du déplacement, en privilégiant le train, le covoiturage, le cas échéant la voiture personnelle.

L’élu utilisant son véhicule personnel est remboursé sur la base des frais kilométriques conformément aux dispositions de l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié.

Pour les déplacements en covoiturage, la présentation d’un justificatif de site officiel de réservation et paiement en ligne est obligatoire.

Le remboursement des autres frais divers (péage, véhicule de location, parc de stationnement, taxi...) sera effectué sur production des justificatifs de paiement.

PV180520269- Attribution d’une avance sur subvention à l’association Lucinges N’Feta

Monsieur le maire indique aux membres du conseil municipal que l’association Lucinges N Fêta a envoyé une demande de subvention par mail le 12 mai au titre de l’année 2026, notamment dans le cadre de l’organisation de la fête du village qui aura lieu le 6 juin 2023. L’association demande une avance sur subvention d’un montant de 4.000 euros afin de pouvoir anticiper les dépenses à intervenir pour cette manifestation.

Madame Annick Chicher précise que l'avance de subvention sollicitée est destinée à contribuer au financement de la fête du village. Elle rappelle que les autres manifestations organisées par l'association ont vocation à être financées par leurs propres recettes.

Monsieur le maire rappelle que la fête du village était auparavant organisée directement par la commune. Cette organisation a été confiée à l'association à compter de 2015 afin de faciliter la gestion de la manifestation, notamment sur les aspects administratifs et financiers. Il précise que la somme proposée constitue une avance sur la subvention annuelle qui pourra être attribuée à l'association au titre de l'exercice 2026 et qu'elle viendra, le cas échéant, en déduction du montant total qui sera ultérieurement voté par le conseil municipal lors de la séance du 22 juin.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (Madame Florence Maugery et monsieur Jean-Yves Beucher se retirant des débats et du vote),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération N°2026-03-03 du 2 mars 2026 portant approbation du budget primitif 2026 ; Considérant la demande de subvention de l’association Lucinges N Fêta reçue en mairie le 12 mai 2026 ;

> Attribue la somme de 4.000 euros à l'association Lucinges N’Fêta à titre d’acompte pour l’année 2026 ;

> Dit que les crédits nécessaires à la dépense, sont inscrits au budget primitif 2026 de la commune, article 6574.

10- Désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant au sein de la CLECT

d’Annemasse Agglo

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que l’article 1609 nonie C-IV du Code Général des Impôts stipule « qu'il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant ».

Il est par conséquent proposé au conseil municipal d’élire un représentant titulaire et un suppléant au sein de la CLECT.

Madame Carole Jacquet demande quelles sont les conséquences financières des transferts de compétences vers Annemasse Agglo et s'interroge sur les éventuels bénéfices.

Monsieur le maire rappelle que le rôle de la commission locale d'évaluation des charges transférées est précisément de garantir la neutralité financière des transferts de compétences entre les communes et l'intercommunalité. Lors d'un transfert, les dépenses et les recettes correspondant à la compétence concernée sont évaluées afin de déterminer le montant de l'attribution de compensation versée par la commune.

À titre d'exemple, il évoque le transfert de la bibliothèque Michel Butor à Annemasse Agglo, pour lequel les charges et recettes afférentes ont été prises en compte lors de l'évaluation réalisée par la CLECT.

Le conseil municipal, entendu l’exposé de monsieur le maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

PV18052026Sont candidats au poste de titulaire : monsieur Jean-Luc SOULAT

> Monsieur Jean-Luc SOULAT est élu au poste de titulaire au sein de la CLECT d’Annemasse Agglo.

Est candidat au poste de suppléant : monsieur Jean-Yves BEUCHER

> Monsieur Jean-Yves BEUCHER est élu au poste de suppléant au sein de la CLECT d’ Annemasse Agglo.

11- Désignation des commissaires à la commission communale des impôts directs

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans la limite d’un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> Décide de proposer à la nomination les commissaires suivants :

> TITULAIRES SUPPLEANTS

BURKI Christine TF GERBAZ Pierre TE BEUCHER Jean-Yves TE BEAUQUIS Michele TF JANIN Patricia TF DUPONT Pascal TF SARTON Mathieu TF JACQUET Carole TE BROUZE Louis THRS | FAVRE Nadine TF ANSELMO Lionel CFE CEULEMANS Amélie CFE BALTHASSAT Charly TF FELISAZ Françoise TF FLON Gabriel TF PERRET Johann TF DELUCINGE Patrice TF LESAGE Justine TF CHARRIERE Bertrand TF MALHERBE Annick TE HUMMEL Valérie TE BUCHAUD Corine TF DUBOIS D'ONNION Laetitia CFE MOUCHET Viviane TF

12- Validation de la convention avec le CAUE dans le cadre du projet de rénovation de la mairie

La commune de Lucinges a sollicité le CAUE afin de bénéficier d’une mission d'accompagnement à la maîtrise d’ouvrage dans le cadre du projet de réhabilitation de la mairie et de l’aménagement de ses abords.

Cette mission porte notamment sur :

+ _l’établissement d’un diagnostic urbain, paysager et architectural du site ;

PV18052026° __l’élaboration d’un préprogramme ;

+ _l’évaluation de l’enveloppe financière prévisionnelle, avec le concours d’un expert en économie de la construction ;

+ la formalisation du programme architectural ;

+ l’accompagnement dans la définition de la procédure de recrutement de l’équipe de maîtrise d'œuvre.

La convention proposée précise les modalités de réalisation de cette mission ainsi que les moyens respectivement mobilisés par le CAUE et la commune pour en assurer la bonne exécution.

Le coût de cette prestation est fixé forfaitairement à 3 500,00 €, auquel s’ajoutera le coût d’intervention d’un expert en économie de la construction, pris en charge directement par la commune.

Madame Viviane Mouchet demande si l’on a besoin d'aller aussi loin et de lancer ce type de projet Monsieur Le Maire rappelle que la rénovation de la mairie est rendue nécessaire en raison de multiples problèmes : mauvaise isolation thermique, manque de confidentialité, d'accessibilité PMR et d'organisation fonctionnelle des espaces de travail.

Madame Christine Burki ajoute qu'il y a également la cohabitation entre les bureaux administratifs et l'appartement occupé par un privé à revoir, ainsi que le problème d'accessibilité des étages. Madame Viviane Mouchet prend acte et s'interroge sur la nécessité de recourir à l'accompagnement du CAUE pour mener à bien ce projet.

Monsieur Stéphane Marty rappelle que le CAUE a vocation à accompagner la commune dans la définition d'un programme architectural et urbain, à proposer plusieurs scénarios d'aménagement et à assister la collectivité dans le choix d’une équipe de maîtrise d'œuvre. Il souligne que la commune ne dispose pas, en interne, des compétences nécessaires pour assurer ces missions et rappelle que la commune a déjà bénéficié de cet accompagnement pour des projets antérieurs, notamment la salle communale et l'extension du groupe scolaire.

Monsieur le Maire indique que la commune a également étudié l'opportunité d'acquérir la Villa Marianne, actuellement en vente, afin d'y envisager, à titre prospectif, une implantation de la mairie. Cette hypothèse a été expertisée avec l'appui de l'avis architectural du CAUE. Il ressort de cette analyse que le bâtiment, bien que présentant un intérêt patrimonial et un environnement paysager de qualité, n'est pas adapté à un usage administratif en raison de sa configuration sur plusieurs niveaux et de sa faible surface utile. Le projet nécessiterait des transformations lourdes et coûteuses, ou une construction complémentaire importante, dont l'équilibre économique ne serait pas assuré. Par ailleurs, le site actuel de la mairie est jugé stratégique au cœur du village, en cohérence avec son rôle symbolique et institutionnel. Au regard de ces éléments, cette option n'a pas été retenue, la commune privilégiant la rénovation et l'optimisation du bâtiment existant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> Approuve les termes de la convention à intervenir entre la commune de Lucinges et le CAUE ; > Autorise monsieur le maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

13- Création de la commission dédiée au projet de rénovation de la mairie et désignation de ses

membres

Vu le code général des collectivités territoriales et ses articles L.2121-22 et L.2121-29 ;

Considérant le projet de rénovation et de restructuration de la mairie ;

Considérant la nécessité d’assurer un suivi spécifique et régulier de ce dossier structurant pour la commune en lien avec le CAUE ;

Considérant l'intérêt de mettre en place une commission municipale dédiée afin de faciliter le travail de réflexion, de concertation et de suivi de ce projet ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

PV18052026> Décide la création d’une commission municipale dédiée au suivi du projet de rénovation de la mairie > Désigne pour siéger au sein de cette commission :

Mesdames Michèle Beauquis, Annick Chicher, Annick Malherbe et Viviane Mouchet, ainsi que

messieurs Arthur Bazin, Florian Ciamporcero, Pascal Dupont et Stéphane Marty ; > Précise que Monsieur le Maire est président de droit de cette commission.

14- Régularisation de l’acte d’échange du chemin rural des Terreaux / société EG PRAIRE

Rapporteur : Madame Christine Burki, 1°"° adjointe à l’urbanisme

Madame Christine Burki expose aux membres du conseil municipal qu’une partie du chemin rural des Terreaux a été déviée de son tracé initial depuis 1998, afin de longer les limites de la propriété des consorts Praire.

Cette modification fait suite :

° à une procédure régulière comprenant une enquête publique ayant reçu un avis favorable ; + à l’arrêté municipal du 3 juin 1982 déclarant d’utilité publique le déclassement de la portion du chemin rural traversant alors la propriété de Madame BÉROD ;

+ à la délibération du 12 mai 1998 confirmant ce déclassement, autorisant l’échange foncier au profit des consorts PRAIRE et mettant l’intégralité des frais à leur charge.

Toutefois, l’acte d'échange n’ayant jamais été régularisé, il convient aujourd’hui de procéder à sa formalisation au profit de la société EG PRAIRE.

Dans ce cadre, il est nécessaire de fixer la valeur des terrains échangés afin de permettre la liquidation des droits et taxes, et de déterminer l’éventuelle existence d’une soulte.

Il est précisé que :

+ les consorts PRAIRE cèdent à la commune une surface totale de 81 m° (parcelles C 430a pour 21 m? et C 429a pour 60 m°) ;

° la commune cède en contrepartie une surface de 68 m° (division parcellaire) ; soit un différentiel de 13 m? en faveur de la commune.

Vu:

le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.161-10-2 ; le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2141-1 relatif au déclassement des biens du domaine public ;

le Code de la voirie routière et notamment son article L.141-3 ;

le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1 relatifs aux délibérations et à la gestion du patrimoine communal ;

la délibération du conseil municipal du 15 octobre 1981 sollicitant le déclassement d’une portion du chemin rural de Lucinges à Chez Veluz ;

le procès-verbal de l’enquête publique ayant émis un avis favorable ;

l'arrêté municipal du 3 juin 1982 déclarant d’utilité publique le déclassement ; la délibération du 12 mai 1998 confirmant le déclassement et l’échange au profit des consorts PRAIRE ;

l'attestation des consorts PRAIRE certifiant que les parcelles cédées sont libres de toute servitude, occupation, bail, hypothèque ou droit réel ;

Pabsence d’obligation de saisine du service des Domaines compte tenu de la nature et de la faible valeur de l’opération ;

Considérant :

+ la nécessité de régulariser une situation foncière ancienne ;

l'intérêt pour la commune de sécuriser juridiquement l’assiette du chemin rural ; le caractère équilibré de l’échange malgré une différence de surface limitée ; la prise en charge intégrale des frais par la société EG PRAIRE ;

10

PV18052026Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> Fixe la valeur des terrains échangés à 1 euro par mètre carré, à titre indicatif pour les besoins fiscaux ;

> Décide de ne pas prévoir de soulte et de mettre l’ensemble des frais (notaire, géomètre, publicité foncière) à la charge exclusive de la société EG PRAIRE ;

> Autorise monsieur le maire à signer l’acte d’échange ainsi que tout document nécessaire à la régularisation de cette opération.

15- Informations diverses

- Adresses mails des élus municipaux @lucinges.fr : chaque élu municipal disposera d’une adresse électronique professionnelle au format initiale du prénom + nom @lucinges.fr, conformément au règlement intérieur. Cette adresse est personnelle, utilisée uniquement dans le cadre du mandat, et désactivée à la fin des fonctions ou en cas de démission. Son utilisation doit respecter la charte informatique de la commune et constituera l’unique moyen de communication écrite officielle des élus.

- Conseil municipal du 5 juin — 18h00 : désignation des délégués titulaires et suppléants aux élections

sénatoriales du 27 septembre 2026.

16- Planning

- Samedi 23 et dimanche 24 mai Théâtre par La Bellino”z

- Samedi 30 mai — 11 heures- Parc du château Fête des Mères — commission lien social

- Vendredi S juin

- Samedi 6 juin

- Mercredi 10 juin

- Samedi 13 juin

- Lundi 22 juin

- Vendredi 26 juin

La Secrétaire de séance,

Annick MALHERBE

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Conseil municipal

Fête du village — Lucinges N’Féta

Don du sang

Concert par le Tourbillon

Conseil municipal

Fêtes de l’école — Les enfants de Lucinges

L’ordre du jour étant épuisé

la séance est levée à 21h55

Le Maire,

Jean-Luc SOULAT

Il