unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 210526 CR signe

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - CR SIGNE

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 220518 CR

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 210929 CR

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - CR signe

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 201216 CR

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 211021 CR

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 211214 PV

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 220711 PV

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 231213 PV

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 210414 PV

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 210526 CR signe Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 210526 CR signe)Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Transports, GRAND DAX AGGLOMÉRATION

COMPTE-RENDU

DE LA SÉANCE DU CONSEIL

DU 26 MAI 2021

XkXk

Monsieur Julien DUBOIS, Président, ouvre la séance, informe les élus de la présence de Madame Isabelle

SAHORES, trésorière principale, et de la démission de Monsieur Jean PETRAU, conseiller communautaire.

Son remplaçant sera installé au prochain Conseil communautaire du 21 Juillet 2021.

Madame Guylaine DUTOYA, Secrétaire de séance, procède à l'appel et fait part des pouvoirs.

Les délégations du Conseil au Président sont listées en annexe.

Le Président invite les élus à signer les documents relatifs aux comptes administratifs en fin de séance.

XX

Approbation du procès-verbal du Conseil communautaire du 14 avril 2021.

Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.

Le Conseil, à l'unanimité, approuve le procès-verbal du Conseil communautaire du 14 avril 2021.

kkk

POINT 1 : ADMINISTRATION GENERALE

POINT _1-1- ADMINISTRATION GENERALE: DELEGATIONS DE COMPETENCES DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT

Monsieur Julien DUBOIS, Président, expose qu'il est nécessaire, pour assurer un fonctionnement rapide

de l'administration et faciliter la gestion quotidienne de la collectivité, de déléguer au président certaines

attributions du conseil communautaire, et qu'il est opportun de compléter la délégation de compétence

n°21 relative à l'octroi d'aides économiques aux entreprises en intégrant la conclusion des avenants aux

conventions relatives à ces aides.

Il est proposé au Conseil D'ABROGER l'alinéa 21 de la délibération n°DEL30-2020 en date du 17 juillet

2020, et de le REMPLACER par l'attribution suivante :

21° Conclure toute convention ayant pour objet l'octroi d'aides économiques aux entreprises dans les

conditions prévues par le règlement en vigueur des aides individuelles aux entreprises du Grand Dax, ainsi

que les avenants auxdites conventions, dans la limite d'un montant, par aide ou par convention (éventuels

avenants compris), de 41.000 €.

Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.

Le Conseil, à l'unanimité, approuve la modification des délégations de compétences du Conseil

communautaire au Président.POINT 1-2- RESSOURCES HUMAINES : MISE A JOUR DES TABLEAUX DES EFFECTIFS

Monsieur Julien DUBOIS, Président, expose qu'il appartient à Monsieur le Président de pourvoir, si

nécessaire, les postes vacants ou nouvellement créés afin de permettre le bon fonctionnement des

services. La présente mise à jour du tableau des effectifs tient compte notamment des avancements de

grade et des promotions internes, rendus nécessaires par l'évolution des postes de travail et des missions

assurées, des départs et arrivées (retraites, mutations...).

Il'est proposé au Conseil D'ADOPTER les tableaux des effectifs de la Communauté d'Agglomération et

du centre aquatique AQUAE ci-après et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document y afférent.

TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX

POSTES POSTES DONT

SRADES QU EMPLOIS OUVERTS POURVUS CDD/CDI

- Directeur Général des services 1 1

- Directeur Général Adjoint 1 1

- Directeur Général des services techniques 1 1

- Directeur de cabinet (temps non complet à 50 %) 1 1 1

- Collaborateur de Cabinet 1 1 1

TOTAL (1) 5 5 2

FILIERE ADMINISTRATIVE :

- Administrateur général 1 0

- Attaché hors classe 1 0 - Directeur territorial 1 1

- Attaché principal 10 8 1 - Attaché 11 8

- Rédacteur principal 1% classe 9 de - Rédacteur principal 2°" classe 6 4 - Rédacteur 10 6 - Adjoint administratif principal de 1° classe 23 19 - Adjoint administratif principal de 2°"® classe 18 15 - Adjoint administratif 15 12 1 TOTAL (2) 105 80 2

FILIERE TECHNIQUE :

- Ingénieur hors classe 1 1

- Ingénieur principal 12 11

- Ingénieur 3 2

- Technicien principal de 1%* classe 12 11 - Technicien principal de 2" classe 10 10 - Technicien territorial 7 5 2 - Agent de maîtrise principal 14 13 - Agent de maîtrise 21 17 - Adjoint technique principal de 1%° classe 75 69 - Adjoint technique principal de 2°® classe 39 32 - Adjoint technique 36 33 9 - Adjoint technique 30/35°"° 1 1 - Adjoint technique 7/35°me 2 2 2 TOTAL (3) 233 207 13

FILIERES MEDICO-SOCIALE

- Assistant socio-éducatif 3 3

©- Technicien paramédical de classe supérieure 3 3

TOTAL (4) 6 6

TOTAL GENERAL (1+2 +3+4) 344 293 15

TABLEAU DES EFFECTIFS DU CENTRE AQUATIQUE (AQUAE)

POSTES POSTES DONT

OS OUVERTS POURVUS CDD/CDI

FILIERE ADMINISTRATIVE :

- Rédacteur 1 0

- Adjoint administratif principal de 1% classe 1 1

- Adjoint administratif principal de 2°" classe 2 2

- Adjoint administratif 18/35ème 1 1 TOTAL (1) 5 4

FILIERE TECHNIQUE :

- Technicien territorial 1 1

- Adjoint technique 2 2 2

TOTAL (2) 3 3 2

FILIERE SPORTIVE

- Conseiller territorial des APS principal 1 1

- Educateur territorial des APS principal 1° classe 1 0

- Educateur territorial des APS principal 2°" classe 2 1

- Educateur territorial des APS 5 4 3

- Opérateur territorial des APS principal 1 1

- Opérateur territorial des APS qualifié 3 2 2

TOTAL (3) 13 9 5

TOTAL GENERAL (1+2 +3) 21 16 7

Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.

Le Conseil, à l'unanimité, approuve la mise à jour des tableaux des effectifs.

POINT 1-3- CREATION D'UN POSTE NON PERMANENT - CONTRAT DE PROJET CATEGORIE C

Monsieur Julien DUBOIS, Président, expose qu'un emploi non permanent d'adulte-relais (convention

avec l'Etat signée le 12 janvier 2021) et un emploi par mutation interne d'adjoint administratif ont été

pourvus pour assurer les missions de conseillers des Espaces France Services. Un poste de conseiller

numérique viendra compléter l'équipe. Ce poste est financé par l'Etat à hauteur de 50 000 euros sur 2

années. Pour ce faire, un emploi non permanent d'adjoint administratif (catégorie C) sous la forme d'un

contrat de projet de 2 ans doit être créé. Il est donc proposé de créer un emploi non permanent dans la

catégorie hiérarchique C afin de mener à bien le projet identifié suivant: Dispositif Conseiller Numérique

France Services pour une durée de 2 ans soit du 1% juin 2021 au 31 mai 2023. L'agent assurera les

fonctions de Conseiller Numérique France Services à temps complet. La rémunération sera déterminée

selon un indice de rémunération correspondant au 1° échelon du grade d'adjoint administratif. Enfin le

nouveau cadre du régime indemnitaire fixé par délibération en date du 16/12/2015 n'est pas applicable.

Il est proposé au Conseil DE CREER un emploi non permanent dans la catégorie hiérarchique C afin de

mener à bien le projet identifié suivant: Dispositif Conseiller Numérique France Services pour une durée

de 2 ans soit du 1° juin 2021 au 31 mai 2023.

U)Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.

Le Conseil, à l'unanimité, approuve la création d'un poste non permanent-contrat de projet

catégorie C.

POINT 2 : ENVIRONNEMENT

POINT 2-1- ENVIRONNEMENT - RAPPORT ANNUEL 2020 SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE

PUBLIC D'ELIMINATION DES DECHETS

Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-Président, expose que chaque année, le rapport annuel sur la

qualité et le prix du service public d'élimination des déchets doit être soumis pour avis au Conseil de la

Communauté d'Agglomération du Grand Dax.

Il est proposé au Conseil D'EMETTRE un avis favorable sans observation sur ce rapport ; D'INDIQUER

que ce rapport et cet avis, seront mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article

L1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que sur le site internet de la Communauté

d'Agglomération.

Arrivée de Monsieur Pascal VILATON.

Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.

Le Conseil, à l'unanimité, approuve le rapport annuel 2020 sur la qualité et le prix du service public

d'élimination des déchets.

POINT 2-2

OBJET : FIXATION DU TAUX 2021 DE TEOM

Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-Président, expose que la Taxe d'Enlèvement des Ordures

Ménagères (TEOM) est un impôt local institué par la collectivité qui assure la collecte (loi du 12 juillet

1999) en contribuant au financement du service d'élimination des déchets. Elle est calculée en fonction de

la valeur locative du foncier bâti. Le produit local est déterminé par la collectivité et recouvrée par les

services de l'Etat avec les impôts locaux. La taxe étant un impôt, elle reste due même si le contribuable

n'utilise pas le service. Il est proposé de maintenir le taux de base de la TEOM 2019 et 2020 pour l'année

2021, soit 11.42%.

Il est proposé au Conseil DE DECIDER DE MAINTENIR le taux de base de la TEOM 2019 et 2020 et de

fixer celui-ci à 11.42% à compter de l'année 2021.

Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.

Le Conseil, à l'unanimité, approuve la fixation du taux 2021 de TEOM.

POINT 2-3- DEVELOPPEMENT DURABLE - FONDS DE CONCOURS POUR LA RENOVATION

ENERGETIQUE DES BATIMENTS COMMUNAUX DE : HERM, TETHIEU ET YZOSSE

Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-Président, expose que le Bilan Carbone® du territoire du Grand

Dax, réalisé en 2018, a démontré l'importance de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au

patrimoine bâti. C'est pourquoi, le Grand Dax souhaitant encourager les communes à rénover leur

patrimoine bâti, a mis en place un règlement pour les accompagner financièrement. C'est dans ce cadre

que la Communauté d'Agglomération est sollicitée pour la réalisation de travaux de rénovation

énergétique sur les communes de Herm, Téthieu et Yzosse.Imputation comptable : 2041412 programme 125 DURABL

Descriptif des Exigences du | Caractéristiques | Montant HT Part de FDC Grand

travaux règlement des matériaux des Travaux |financement Dax

Commune de Herm : Bâtiment Cantine / Salle des aînés

Cmne 60%

Isolation plafond Risoant 2 © |R = 7,45 m2Kk/W CAGD 40% (laine de roche) m2kK/W Bolent "7" 1149 50000 € (matériau 4560:00€ conventionnel)

Electricité Efficacité _—.—.. ; 5 Remplacement lumineuse | Efficacité lumineuse | 3 29, 39 ç | Cmne 50% | 1 698,65 € éclairage > 90 lumens/W| 7 116: lurmens/W CAGD 50%

Chauffage FEC 51,3% label énergétique

Remplacement EUROVENT

cassette soufflante

12 490.00 € |Cmne 24,35%| 3 042,05 €

CAGD 24,35%

TOTAL 26 787,30 € 34% 9 100,70 €

Descriptif des Exigences du | Caractéristiques Montant HT Part de FDC Grand travaux règlement des matériaux des Travaux financement Dax

Commune Téthieu : Mairie et la Salle des Associations

Menuiserie salle des ee : Cmne 50% associations (porte- |[Uw < 1,3 W/m2K| Uw = 1,,3 W/m?2K 2 007 € 1 003,50 € À CAGD 50%

fenêtre)

Menuiserie mairie 2 _ Cmne 50% (porte d'entrée) Uw < 1,3 W/m2K| Uw = 1,,3 W/m?2K 1 646 € CAGD 50% 823.00 €

TOTAL 3 653 € 50% 1 826,50 €

Commune Yzosse : Bâtiment église

Electricité Efficacité Efficacité lumineuse Cmne 50% Remplacement lumineuse = 100 lumens/W et 1 568,5 € CAGD .-. 784,25 € éclairage > 90 lumens/W 96 lumens/W ®

TOTAL 1 568,5 € 50% 784,25 €

Il est proposé au Conseil D'ATTRIBUER un fonds de concours de: 9 100.10 euros à la commune de

Herm ; 1 826.50 euros à la commune de Téthieu ; 784.25 euros à la commune d'Yzosse; D'APPROUVER

les conventions d'attribution de fonds de concours des communes de Herm,

Téthieu et Yzosse; et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer les conventions d'attribution des

fonds de concours.

Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.

Le Conseil, à l'unanimité, approuve les fonds de concours pour la rénovation énergétique des

bâtiments communaux de Herm, Téthieu et Yzosse.POINT 3 : TRANSPORTS ET MOBILITES DOUCES- AVENANT N°16 AU CONTRAT D'OBLIGATION DE

SERVICE PUBLIC ENTRE LE GRAND DAX ET LA SPL TRANS-LANDES

Monsieur Julien BAZUS, Vice-Président, expose que le Grand Dax a procédé à la réorganisation de son

réseau de transport public, notamment par: 1° le renouvellement de dix autobus; 2° le réajustement de

l'offre en raison de la mise en mode dégradée du réseau lors des périodes de confinement liées à la

Covid-19 en 2020 ; 3° le maintien du réseau en raison de la suppression de l'organisation de la Féria.

La mise en œuvre de ces modifications générera une plus-value de 224 314 € HT. Ce coût est incorporé au

Budget Annexe Transport 2021 alloué à la rémunération de Trans-Landes.

Ci-dessous, le tableau de la rémunération du 1° janvier au 31 décembre 2021

TOTAL DE LA REMUNERATION 2020 INSCRITE A L'AVENANT N° 14 4216112€HT

Amortissement partiel de 10 véhicules GNC (5 à partir de juillet 2020 et 5 à partir 104 197 E HT de septembre 2020) et fin de location de 10 véhicules février 2020)

Réajustement réseau offre de base (suppression du mode dégradé en période de 82 648 E HT confinement)

Maintien du réseau en raison de la suppression de l'organisation de la Feria 37 469 €HT

TOTAL DE LA REMUNERATION 2021 INSCRITE A L'AVENANT N° 16 4 440 426 € HT

Nb : l'avenant n°15 avait pour objet de prolonger le contrat ; il n'avait pas d'incidences financières.

L'avenant n°16 a pour objet de prendre en compte ces évolutions du réseau; cet avenant abroge et

remplace toutes les dispositions précédentes.

Il est proposé au Conseil D'APPROUVER l'avenant n°16 afin de prendre en compte les évolutions de

réseau décrites ci-dessus ; DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget annexe Transport de

personnes 2021, article 6247 ; et D'AUTORISER le Président à signer ledit avenant.

Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.

Le Conseil, à l'unanimité, approuve l'avenant n°16 au contrat d'obligation de service public entre le

Grand Dax et la SPL TRANS-LANDES.

POINT 4 : FINANCES

POINT 4-1- FINANCES - DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE - EXERCICE 2021

Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-Président, expose que la Dotation de Solidarité Communautaire est

un des outils pouvant être mis en œuvre pour atteindre l'objectif de péréquation et de renforcement des

solidarités financière et fiscale entre les communes membres, dans le cadre d'un pacte financier et fiscal.

Cette dotation tient compte majoritairement : de l'écart de revenu par habitant de la commune par

rapport au revenu moyen par habitant de l'EPCI; de l'insuffisance du potentiel financier ou fiscal par

habitant de la commune par rapport au potentiel financier ou fiscal moyen par habitant sur le territoire de

l'EPCI. Ces deux critères doivent être pondérés par la population communale dans la population totale de

l'EPCI. Ces critères doivent dorénavant justifier au moins 35% du montant total de la DSC contre 20%

actuellement. D'autres critères peuvent être librement choisis par le conseil communautaire. Afin de

respecter ces nouvelles règles, il est proposé de fixer la pondération des critères de répartition de la DSC

de la façon suivante à compter de l'exercice 2021 : Population DGF : 15,00 % (30% en 2020); Écart de

revenu moyen par habitant: 24,71 % (14.12 % en 2020); Écart de potentiel fiscal 4 taxes par habitant :

10.29 % (5,88 % en 2020); Logements sociaux (données DDTM) : 11,76 % ; Poids de la voirie : 5,88 %:

Compensation fiscale : 5,88 % ; Charges de centralité : 23,53 %; Croissance des bases de la CFE : 2,95 %.

Les montants ainsi définitifs de Dotation de Solidarité Communautaire seront versés par douzième et

ajustés en fonction des versements restant à effectuer sur l'exercice 2021.Il est proposé au Conseil D'APPROUVER la nouvelle pondération des critères de répartition de la

Dotation de Solidarité Communautaire à compter de 2021 telle que précisée ci-dessous : - Population DGF : 15,00 %

- Écart de revenu moyen par habitant : 24,71 %

- Écart de potentiel fiscal 4 taxes par habitant : 10.29 %

- Logements sociaux (données DDTM) : 11,76 %

- Poids de la voirie : 5,88 %

- Compensation fiscale : 5,88 %

- Charges de centralité : 23,53 %

- Croissance des bases de la CFE : 2,95 %

Et D'AUTORISER le versement, par douzièmes, du montant de Dotation de Solidarité Communautaire tels

qu'arrêtés dans le tableau annexé (montant annuel).

End Rene ET 4 Gene Je Ese de Population DGF Écart da revenu par habiant orne soclaus ets de la voile Gen pensation fatale Qurses cer = tanéé pui habitant, on Re aié me : La ré & use ont xs ne se Fe DE ñ : nédre : emppere |. : . rssance | Re cor lc aièret escaire [perscrran [osceiaes |Lssscau |uscerère se critère scaiares |zce Scercère uitbe 8 RE Ceñtea ]exsssau [escemtes Lo, Joscuiges [et bécainres |« lscererer | FRS nsc ares

EE #5 a ES] RE Tr = 5:33 LE EI Æ Fer HET TES EU

53920 ES Ba] sus EE ES 18 04x 29530 5703) IE [ES EE] me HER ss | aus DE 807392 isa 18e 27 7isa 2720 Tes ES Sas H Ta 157ES TE Te EE

58% E 150 Jeu ns 58 E207 2031 10e Te ES Sie EE SEE s8ss a 1289 1844 sc u 7 TEE] 75e HET 303 15 #5 HE IT

secs En SEE Ha es [ee EE aise ne 153 7235 BA] sos ES ET s104 204] ra 1 El EE SE se ES TE LE

55 son = 15 4e 377 six a Es sai el us

55380 29380 ET 50150 ET 1 | ms

Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.

Le Conseil, à la majorité, approuve la dotation de solidarité communautaire pour l'exercice 2021.

Se sont abstenus : Messieurs Jean-Marie ABADIE ; Serge POMAREZ.

POINT _4-2- FINANCES - APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DE L'EXERCICE 2020 DE

L'ENSEMBLE DES BUDGETS

Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-Président, expose que le Conseil communautaire doit se prononcer

sur l'exécution de la tenue des comptes de Madame le Receveur de la trésorerie de Dax Agglomération

pour l'année 2020 pour les budgets suivants: le budget principal; Les budgets annexes pépinière

d'entreprises; hôtel d'entreprises; ZAE du village d'entreprises; ZAE du village d'entreprises 2 ; ZAE de

Narrosse; ZAE de Narrosse 2 ; ZAC de la Gare; ZAE de Saint-Vincent-de-Paul ; ZAE de Bénesse-lès-Dax ;

ZAE de Téthieu; transports de personnes; eau potable ; assainissement; eaux pluviales; eau potable

Narrosse ; assainissement Narrosse2. Les comptes de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue

par Madame le Receveur de la trésorerie de Dax Agglomération pour l'exercice 2020 sont concordants

avec les Comptes Administratifs de l'année 2020 retraçant la comptabilité administrative tenue par la

Présidente de la Communauté d'Agglomération du 1° janvier au 9 juillet et tenu par le Président de la

Communauté d'Agglomération du 10 juillet au 31 décembre pour l'exercice 2020. Les états des résultats

du budget principal et des budgets annexes des comptes de gestion sont annexés.

Il est proposé au Conseil D'ADOPTER les comptes de gestion de l'ensemble des budgets de Madame le

Receveur de la trésorerie de Dax Agglomération pour l'exercice 2020 dont les écritures sont identiques à

celles des comptes Administratifs de l'ensemble des budgets de la Communauté d'Agglomération pour

l'année 2020.Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.

Le Conseil, à l'unanimité, approuve les comptes de gestion de l'exercice 2020 de l'ensemble des

budgets.

POINT 4-3- FINANCES — VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS DE L'EXERCICE 2020 DE L'ENSEMBLE

DES BUDGETS

Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-Président, expose que le Conseil communautaire doit se prononcer

sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Madame la Présidente du 1% janvier au 9 juillet 2020 et tenue par Monsieur le Président du 10 juillet au 31 décembre 2020. Les Comptes de gestion font ressortir une identité d'exécution d'écritures avec chaque compte administratif pour les budgets cités ci- dessous: Le budget principal; Les budgets annexes pépinière d'entreprises; hôtel d'entreprises; ZAE du village d'entreprises; ZAE du village d'entreprises 2; ZAE de Narrosse; ZAE de Narrosse 2; ZAC de la Gare ; ZAE de Saint-Vincent-de-Paul ; ZAE de Bénesse-lès-Dax; ZAE de Téthieu ; transports de personnes ; eau potable ; assainissement ; eaux pluviales ; eau potable Narrosse ; assainissement Narrosse. Les balances des comptes administratifs de l'ensemble des budgets sont annexées.

Ce qu'il faut retenir des comptes administratifs 2020 :

Un autofinancement de 4,6 millions d'euros en baisse de 471 K€ en raison de dépenses nouvelles (centre

aquatique, eaux pluviales...) et de la crise sanitaire.

14,1 millions d'euros d'investissements avec notamment :

6,5 millions d'euros pour le centre aquatique

3,1 millions d'euros pour la voirie

1,4 million d'euros pour les ordures ménagères, la collecte sélective et le tri

0,7 million d'euros pour le logement

0,6 million d'euros en faveur du développement durable

0,5 million d'euros pour soutenir les entreprises

Un recours à l'emprunt à hauteur de 8 millions d'euros et un encours de dette en forte hausse (40,6 M€

fin 2020), portant la capacité de désendettement à 8,9 ans contre 6,9 ans en 2019.Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-Président, a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption

du compte administratif, le Président Julien DUBOIS, s'étant retiré pour lui laisser la présidence pour le

vote du compte administratif.

Après les interventions de MM. Hikmat CHAHINE, Hervé DARRIGADE, Philippe DELMON, Julien

DUBOIS, Alain GODOT, Serge POMAREZ, il est proposé au Conseil D'ADOPTER les comptes

administratifs de l'exercice 2020 de l'ensemble des budgets.

Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-Président, met au vote budget par budget.

Budget principal :

Le Conseil, à la majorité, approuve le compte administratif du budget principal de l'exercice 2020.

Se sont abstenus : Mesdames Christine BEYRIS ; Gloria DORVAL ; Catherine FAVARD ; Martine GAY;

Christelle LALANNE; Isabelle RABAUD-FAVEREAU; Bérangère SABOURAULT; Axelle VERDIERE-

BARGAOUI ; Messieurs Albert AUZEMERY; Henri BEDAT; Alain BERGERAS ; Philippe DELMON ;

Alain GODOT; André HUMEAU ; Jean LAVIELLE ; Gérard LE BAIL ; Yves LOUME ; Serge POMAREZ ;

Pierre STETIN ; Pascal VILATON.

Budgets Annexes :

Budget pépinière d'entreprises :

Le Conseil, à l'unanimité, approuve le compte administratif du budget annexe pépinière d'entreprises de l'exercice 2020.

Budget hôtel d'entreprises :

Le Conseil, à l'unanimité, approuve le compte administratif du budget annexe hôtel d'entreprises de l'exercice 2020.

Budget ZAE du village d'entreprises :

Le Conseil, à l'unanimité, approuve le compte administratif du budget annexe ZAE du Village d'entreprises de l'exercice 2020.

Budget ZAE de Narrosse :

Le Conseil, à l'unanimité, approuve le compte administratif du budget annexe ZAE de Narrosse de l'exercice 2020.

Budget ZAC de la Gare :

Le Conseil, à l'unanimité, approuve le compte administratif du budget annexe ZAC de la gare de l'exercice 2020.

Budget ZAE de Saint-Vincent-de-Paul :

Le Conseil, à l'unanimité, approuve le compte administratif du budget annexe ZAE de Saint- Vincent-de-Paul de l'exercice 2020.

Budget ZAE de Bénesse-lès-Dax :

Le Conseil, à l'unanimité, approuve le compte administratif du budget annexe ZAE de Bénesse-

lès-Dax de l'exercice 2020.

Budget ZAE de Téthieu :

Le Conseil, à l'unanimité, approuve le compte administratif du budget annexe ZAE de Téthieu de l'exercice 2020.

Budget Transports de personnes :

Le Conseil, à l'unanimité, approuve le compte administratif du budget annexe Transport de personnes de l'exercice 2020.

Budget eau potable :

Le Conseil, à l'unanimité, approuve le compte administratif du budget annexe eau potable de l'exercice 2020.Budget assainissement :

Le Conseil, à l'unanimité, approuve le compte administratif du budget annexe assainissement de l'exercice 2020.

Budget eaux pluviales :

Le Conseil, à la majorité, approuve le compte administratif du budget annexe eaux pluviales de l'exercice 2020.

Se sont abstenus : Mesdames Gloria DORVAL ; Catherine FAVARD ; Messieurs Jean-Marie ABADIE ;

Serge POMAREZ.

Budget eau potable Narrosse :

Le Conseil, à l'unanimité, approuve le compte administratif du budget annexe eau potable Narrosse de l'exercice 2020.

Budget assainissement Narrosse2 :

Le Conseil, à l'unanimité, approuve le compte administratif du budget annexe assainissement Narrosse2 de l'exercice 2020.

POINT 4-4- FINANCES - REPRISE ET AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2020

Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-Président, expose que les résultats des comptes administratifs étant

concordants à ceux des comptes de gestion de l'exercice 2020 pour l'ensemble des budgets, les résultats

sont repris et affectés définitivement conformément au tableau ci-annexé.

: SYNTHESE AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2020

RESULTATS PAR BUDGET

FONCTIONNEMENT Il INVESTISSEMENT ] [L AFFECTATION

Reprise

Résul ésultats H , mor (a | amie [Mmes] sole enanon | series ttes) | Edpures | tanteet lan Hole) non affecté affecter AHOOLAMEEr FEIAr de financement Compte 1068 SORPAURRCES au BP 2021 au 002 ges eau et assainissement

2 564 072.72 ait 4 0.00 1469 412,34]

1432312 552,80 56 530.75

135 533,03 ace 3 5380 337035

20 zoo] 2000 -141789.4 ox auras 220.00]

-s87 619.26] 15 758.41

391383 54 043,00

125 336,17 ol us 5817 sos]

55 806,29 23 631,97

su 120 sai 814 200,34 56 aie 2003 co.)

113 413,00] 0,00) 1 068,46]

2 913 265,20 505 36,67

nsc] nee msasol 20000 338 sol 292 448,01 413 235,61

-1 024 552,60] g17 940.54 736] s91287.04 0.00

303 383,21] 931 859,34 asie 54030114 942 062,80

0.00] 31287 2.00

; % 224,37] al 283454 234,37 13 906.81

T 47 525,711] à 20) 47 525,71] 47 525,711 18 706,62 66 232,33 14 754,31]

Il est proposé au Conseil DE CONSTATER les résultats de l'exercice 2020 de l'ensemble des budgets du

Grand Dax ; DE DECIDER de reprendre ces résultats 2020 et les affecter comme indiqué dans le tableau

joint en annexe; et DE PRECISER que pour les budgets annexes eau potable, assainissement et

assainissement NARROSSE, les montants affectés au budget primitif de 2021 au compte 1068 sont

augmentés des montants des résultats transférés par les communes de SEYRESSE et NARROSSE suite au

transfert des compétences eau et assainissement comme indiqué dans le tableau annexé.

10Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.

Le Conseil, à l'unanimité, approuve la reprise et l'affectation définitive des résultats de l'exercice

2020.

POINT 5 : TOURISME - THERMALISME

POINT 5-1- FINANCES - APPROBATION DES TARIFS 2022 DE LA TAXE DE SÉJOUR

INTERCOMMUNALE

Madame Martine DEDIEU, Vice-Présidente, expose que la taxe de séjour est perçue auprès des

personnes hébergées sur le territoire du Grand Dax à titre onéreux et qui n'y sont pas domiciliées. Son

montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe

due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement

dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour.

La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour. Le Département des Landes, par délibération

en date du 11/01/1984, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour.

Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est

recouvrée par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax pour le compte du Département dans les

mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de

la fréquentation réelle des établissements concernés. Conformément à l’article 123 de la loi n°2020-1721

du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, à compter de 2021, le conseil communautaire doit adopter

les tarifs de la taxe de séjour avant le 1° juillet de l'année pour une application à compter du 1% janvier de

l'année suivante. Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du

territoire au travers du financement de l'office intercommunal de tourisme et du thermalisme du Grand

Dax conformément à l'article L.2333-27 du CGCT.

Il est proposé au Conseil D'APPROUVER les modalités d'application et les tarifs de la taxe de séjour

intercommunale sur son territoire et à compter du 1° janvier 2022 tels que décrits aux articles suivants ;

D'ASSUJETIR l'ensemble des natures d'hébergements, définies à l'article R2333-44 du CGCT, proposant

des nuitées marchandes à la taxe de séjour au réel: Palaces, Hôtels de tourisme, Meublés de tourisme,

Villages de vacances, Chambres d'hôtes, Emplacements dans des aires de camping-cars et les parcs de

stationnement touristiques, Terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain

d'hébergement de plein air, Ports de plaisance, hébergements en attente de classement et les

hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées

précédemment ; DE PERCEVOIR la taxe de séjour du 1° janvier au 31 décembre inclus ; DE FIXER la date

limite de dépôt de la déclaration et de reversement de la taxe de séjour au 15 du mois suivant : = la fin de la période mensuelle de perception de la taxe de séjour pour les hôtels, les résidences de tourisme, les campings,

= la fin de la période trimestrielle pour les meublés de tourisme, chambres d'hôtes et auberges

collectives. Les plateformes intermédiaires de paiement qui collectent et reversent pour les logeurs non

professionnels lorsqu'ils sont intermédiaires de paiement doivent reverser deux fois par an, au plus tard le

30 juin et le 31 décembre;

DE FIXER les tarifs, applicables à partir du 1% janvier 2022, selon le barème suivant :

Taxe

pont additionnelle Taxe de CATÉGORIES D'HÉBERGEMENTS CA GRAND : ga

DAX Départementale | séjour totale

de 10%

Palaces 2,30 € 10% 2,53€

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, 230 € 10% 253€

meublés de tourisme 5 étoilesHôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, : or j 10% 4

meublés de tourisme 4 étoiles EUR 0% 165€

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, 1,20 € 10% 1,32 €

meublés de tourisme 3 étoiles

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, 0,90 € 10% 0,99 €

meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,

meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles 0,75 € 10% 0,83 € , Chambres d'hôtes, auberges collectives

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5

étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de 0,55 € 10% 0,61 € camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par

tranche de 24 heures

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2

étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de 0,20 € 10% 0,22 € caractéristiques équivalentes, port de plaisance

Part Taxe

HÉBERGEMENTS cacrann |, Sienne |. Taxe de DAX Départementale | séjour totale

de 10%

Tout hébergement en attente de classement où sans classement à 5 % 10% 5,50 % l'exception des hébergements de plein air

Pour tous les hébergements en attente de classement où sans classement à l'exception des catégories

d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée

est de 5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif de taxe de séjour le plus élevé adopté

par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

DE FIXER à 1 € le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont

assujetties à la taxe de séjour.

Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.

Le Conseil, à l'unanimité, approuve les tarifs 2022 de la taxe de séjour intercommunale.

POINT _5-2- TOURISME THERMALISME - MODIFICATION DES STATUTS DE L'OFFICE

INTERCOMMUNAL DU TOURISME ET DU THERMALISME DU GRAND DAX

Madame Martine DEDIEU, Vice-Présidente, expose que depuis 2017, AQUI O Thermes représente la

filière thermale au sein du comité de direction de l'Office intercommunal du Tourisme et du Thermalisme.

Par courrier du 10 février 2021, l'association AQUI O Thermes a démissionné du comité de direction de

l'Office intercommunal du Tourisme et du Thermalisme. En effet, le cluster ayant une vocation régionale,

par souci d'équité, son Président, Arnaud Laborde, a souhaité se retirer de cette instance locale. Aussi, afin

que les acteurs du thermalisme du Grand-Dax puissent être représentés au niveau du comité de direction

de l'Office intercommunal du Tourisme et du Thermalisme, il est proposé à l'association des

Etablissements Thermaux de l'Agglomération Dacquoise (ETAD) de remplacer AQUI O Thermes au sein du

comité de direction de l'Office intercommunal du Tourisme et du Thermalisme.De plus, il est nécessaire de procéder à des modifications dues aux évolutions règlementaires ou pour

s'adapter au fonctionnement réel de la structure. Pour ce faire, il est nécessaire de modifier les statuts de

l'Office intercommunal du Tourisme et du Thermalisme :

œ TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES, Article 1er — Objet

Suppression du texte dans son intégralité car l'Office de Tourisme de 1*° catégorie doit gérer un Bureau

d'Information Touristique qui n'est pas un établissement secondaire au sens de l'article R.123-40 du Code

du Commerce.

œ Titre 2 Administration Générale — chapitre 1 - le comité de direction — Article 2 —- nombre de

membres, ainsi :

« Ce nouvel établissement sera administré par un Comité de Direction, lequel doit se réunir au moins six fois par an, et dont la composition peut être fixée ainsi qu'il suit :

Les représentants de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax détiennent la majorité des sièges du Comité de Direction. Le Comité de Direction comprend 21 sièges répartis comme suit :

- 12 sièges, dont la présidence, sont attribués aux représentants de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax élus en son sein par le Conseil Communautaire et autant de suppléants,

- 1 siège pour le représentant de Comité Départemental du Tourisme et son suppléant,

- 1 siège pour le représentant du—ClusterFhermal—AQUI-O—THERMES de l'association des Etablissements Thermaux de l'Agglomération Dacquoise, ou ETAD, et son suppléant,

- 1 siège pour le représentant du Syndicat des Etablissements Thermaux des Landes et son suppléant, - 1 siège pour le représentant des commerçants de SAINT-PAUL-LES-DAX et son suppléant,

- 1 siège pour le représentant des commerçants de DAX et son suppléant,

- 1 siège pour le représentant des restaurateurs cafetiers et son suppléant,

- 1 siège pour le représentant des loueurs de meublés et son suppléant,

- 1 siège pour le représentant des exploitants de campings et son suppléant,

- 1 siège pour le représentant des établissements hôteliers de tourisme d'affaires et son suppléant, »

> CHAPITRE 3 : BUDGET ET COMPTABILITÉ DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

- Article 9 : Budget

« C. Le budget de l'Etablissement Public Industriel et Commercial, préparé par le directeur, est présenté

par le Président au Comité de Direction qui en délibère-avante-quinze {15}-novembre. Si le Conseil

Communautaire, saisi à fin d'approbation, n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de trente jours, le budget est considéré comme approuvé. »Evolution du cadre règlementaire, proposition de formulation :

C. La préparation du budget de l'Office de Tourisme en EPIC par le directeur conformément aux

dispositions de l'article R133-15 du code du tourisme est alignée sur les dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales (CGCT) applicables aux collectivités territoriales, à savoir les articles

L1612-2, L2221-5 et L2312-1.:

1/ Le directeur présente au comité de direction dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget,

un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés de la structure et la gestion de la dette ;

2/ Le rapport du directeur donne lieu à un débat au sein du comité de direction. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ;

3/ Le budget de l'Office de Tourisme en EPIC est adopté sur cette base par délibération du comité de

direction avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique (ou avant le 30 avril de l'année du

renouvellement des organes délibérants) et non plus le 15 novembre de l'année précédente ;

4/ Le budget adopté est transmis pour approbation à l'organe délibérant de l'EPCI qui fait connaître sa

décision dans un délai de trente jours. En l'absence de décision expresse dans ce délai, le budget est considéré comme approuvé.

© CHAPITE 4 : PERSONNEL - Article 15 : Contentieux

Formulation inexacte, proposition de formulation :

Le représentant légal de L'Office Intercommunal du Tourisme et du Thermalisme du Grand Dax est le

directeur conformément aux dispositions de l'article R2221-22 du code général des collectivités territoriales.

Le directeur, après autorisation du comité de direction, intente au nom de l'office intercommunal de

tourisme et du thermalisme du Grand Dax les actions en justice et défend ce dernier dans les actions

intentées contre lui. Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions.

Le directeur peut, sans autorisation préalable du comité de direction, faire tous actes conservatoires des

droits de l'office de tourisme et du thermalisme du Grand Dax. »

Article 18 : Règlement intérieur

Mise à jour du texte en fonction de la modification ci-dessus du TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES, Article 1er - Objet

« Pour toute autre question se rapportant au fonctionnement et à l'administration interne de l'Office

Intercommunal du Tourisme et du Thermalisme; ses-deux-établissements disposent-d'un il existe un règlement intérieur unique validé par le Comité de Direction et modifiable par ce dernier autant que de

besoin. »Il est proposé au Conseil D'APPROUVER les modifications des statuts de l'Office Intercommunal du

Tourisme et du Thermalisme tels qu'annexés à la présente délibération; et DE FIXER la composition du

Comité de Direction telle que proposée dans la présente délibération.

Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.

Le Conseil, à l'unanimité des votants, approuve la modification des statuts de l'Office

Intercommunal du Tourisme et du Thermalisme.

POINT 6 : LOGEMENT - HABITAT -— GENS DU VOYAGE

POINT 6-1- LOGEMENT - HABITAT: DEMANDE DE SUBVENTION DU TOIT DE GASCOGNE POUR

L'ACHAT EN VEFA (VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT) DE 12 LOGEMENTS LOCATIFS

SOCIAUX SUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-DAX

Monsieur Julien DUBOIS, en remplacement de Madame Sylvie PEDUCASSE, Vice-Présidente,

excusée, expose que le Programme d'Orientation et d'Actions (POA) fixe des objectifs de production de

logements locatifs sociaux sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax (277 logements à produire sur 6 ans). Le

projet est situé proche du lac de Christus. Il est desservi par la rue René Loustalot. L'opération se nomme

le « Jardins des Acacias », elle est conforme aux objectifs du PLUi-H en matière d'aménagement urbain. Il s'agit d'une opération composée au total de 40 logements répartis en 3 bâtiments en R+2+attique. Le bâtiment «C>» est composé de 12 logements à vocation sociale. Le projet est réalisé par le promoteur« Seixo Habitat ». Le Toit de Gascogne achète 12 logements en VEFA, c'est-à-dire l'ensemble du bâtiment « C ». Le projet est conforme au règlement d'intervention du Grand Dax en matière de mixité sociale. Les principales caractéristiques de l'opération sont présentées ci-dessous. Au regard de l'effort financier réalisé par la collectivité en faveur de ce projet, il est proposé de demander au Toit de Gascogne la réservation de 2 logements au sein de cette opération.

Superficie de l'opération en m? 2 937 m°?

Surface habitable en m°? 824 m?

Maître d'ouvrage de l'opération Seixo Promotion

Opérateur Social Toit de Gascogne

Nombre de logements 12

. T1 T2 T3 T4 T5 et + Typologie des logements

2 7 3

PLUS PLAI PLS

Mode de financement des logements 8 2

Moyenne des loyers PLUS :

-T2 surface moyenne : 42 m?, soit 326 € / mois

-T3 surface moyenne : 74 m?, soit 421 € / mois

-T4 surface moyenne : 91 m?, soit 517 € / mois

Moyenne des loyers PLAI :

-T2 surface moyenne : 42 m?, soit 245 €/mois

-T3 surface moyenne : 74 m?, soit 385 € / mois

-T4 surface moyenne : 91 m?, soit 467 € / moisCalcul de la subvention

12 logements (8 PLUS, 4 PLAI)

Subventions : 38 800€

Etat Grand Dax

; 22 800 € 16 000 € Coût prévisionnel de 8 PLUS soit 8000 € + 4 PLAI soit 8000 €

l'opération : Emprunts : 1 327 000 €

1557 603 € TTC

Fonds propres : 191 803 €

1557 603 €

Il est proposé au Conseil D'ATTRIBUER une subvention d'un montant de 16 000 € au Toit de Gascogne

pour l'achat, en Vente en l'Etat Futur d'Achèvement, de 12 logements locatifs sociaux de type PLUS, PLAI,

sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax; D'AUTORISER Monsieur le Président à signer les deux

conventions ci jointes relatives à l'attribution d'une subvention et à la réservation de 2 logements ; et DE

PRECISER que les crédits nécessaires au paiement du premier acompte, sont prévus dans le cadre de l'AP

139 sur les crédits de paiement de l'exercice 2021.

Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.

Le Conseil, à l'unanimité, approuve la demande de subvention de Toit de Gascogne pour l'achat en

VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) de 12 logements locatifs sociaux sur la commune de

Saint-Paul-lès-Dax.

POINT 6-2- HABITAT - LOGEMENT: GENS DU VOYAGE - TARIFICATION TERRAIN DE LOUZENT

A SAINT-VINCENT-DE-PAUL

Monsieur Julien DUBOIS, en remplacement de Madame Sylvie PEDUCASSE, Vice-Présidente,

excusée, expose que compte tenu de la forte affluence des gens du voyage sur le territoire, notamment

en période estivale, la Commune de Saint-Vincent-de-Paul met à disposition de la Communauté un terrain

pour l'accueil provisoire des gens du voyage. Ce terrain de 2500 m?2 de surface utilisée comme aire est

situé sur route de l'Adour au lieu-dit LOUZENT. Ledit terrain pourra être ouvert pour l'accueil d'une

quinzaine de caravanes maximum, uniquement en cas de dernier recours, si l'aire de grand passage est

entièrement occupée en vue d'éviter un stationnement illicite sur le Grand Dax. Une convention de 3 ans a

été signée à cet effet le 13 novembre 2019 entre la Ville de Saint-Vincent-de-Paul et la Communauté

d'Agglomération du Grand Dax. Considérant qu'il n'existe pas de tarification pour le terrain de Louzent

situé sur la commune de Saint-Vincent-de-Paul, Considérant que même si ce terrain est très peu utilisé et

qu'il reste une solution de dernier recours, il est nécessaire et proposé de voter un forfait fluides

hebdomadaire pour ce terrain, identique aux tarifs pratiqués sur l'aire de grand passage.

DROIT DE

CAUTION SEJOUR EDF EAU

Forfait de 33 € par semaine par caravane de vie

Terrain de pour l'eau et l'électricité

secours de Ou 5€/ jour/ caravane de vie Louzent Du 1° mai au 30 septembre : 50€

(Saint-

Vincent- de- Forfait de 45€ par semaine ou 7€/ jour / caravane

Paul) de vie pour l'eau et l'électricité

Du 1° octobre au 30 avrilIl est proposé au Conseil D'ADOPTER les tarifs applicables sur le terrain de Louzent comme suit:

DROIT DE

CAUTION SEJOUR EDF EAU

Forfait de 33 € par semaine par caravane de vie

Terrain de pour l'eau et l'électricité

secours de Ou 5€/ jour/ caravane de vie

Louzent Du 1° mai au 30 septembre : 50€

(Saint-

Vincent- de- Forfait de 45€ par semaine ou 7€/ jour / caravane

Paul) de vie pour l'eau et l'électricité

Du 1% octobre au 30 avril

Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.

Le Conseil, à l'unanimité, approuve la tarification applicable au stationnement des gens du voyage

sur le terrain de Louzent à Saint-Vincent-de-Paul.

POINT 7 : MOTION DE SOUTIEN AUX CHASSEURS DES LANDES

Monsieur Julien DUBOIS, Président, expose que les chasseurs de notre département ont fait l'objet,

dans nos villes et villages, d'une campagne d'affichage diffamatoire émanant de la Fondation Brigitte

Bardot. Ces affiches, reprenant la charte graphique de la communication anti-covid du Gouvernement,

assimilent en effet la chasse à un virus. Considérant que: la chasse contribue au maintien de nos cultures

et art de vivre ; la chasse permet de réguler les espèces pour leur préservation et leur présence sur le

territoire ; la chasse protège la flore, les cultures agricoles et forestières contre les dégâts de grand gibier,

la Communauté d'Agglomération du Grand Dax déclare apporter son entier soutien aux chasseurs qui

doivent pouvoir exercer leur passion dans le respect de la réglementation en vigueur, sans être stigmatisés

par des campagnes de communication outrancières et haineuses.

Il est proposé au Conseil D'APPROUVER cette motion.

Après les interventions de MM. Alain GODOT, Julien BAZUS, Monsieur Julien DUBOIS, Président,

conclut et met au vote.

Le Conseil, à la majorité, approuve la motion de soutien aux chasseurs des Landes.

S’est abstenue : Madame Catherine FAVARD.

N'a pas participé au vote : Monsieur Alain GODOT.

La séance est levée à 19 h 30.