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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 201216 CR signe
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 201216 CR signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Aménagement du territoire,
GRAND DAX AGGLOMÉRATION
COMPTE-RENDU
DE LA SÉANCE DU CONSEIL
DU 16 DECEMBRE 2020
Kkk
Monsieur Julien DUBOIS, Président, ouvre la séance.
Madame Sylvie PEDUCASSE, Secrétaire de séance, procède à l'appel et fait part des pouvoirs.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, informe de la démission Monsieur Philippe CAGNIMEL de son poste
de conseiller communautaire, et de son remplacement par Monsieur Pascal LAVIGNE.
Monsieur Julien DUBOIS, Président rappelle qu'un séminaire de travail lié au projet de territoire aura lieu le 23 janvier 2021.
Les délégations du Conseil au Président sont listées en annexe.
xx
Approbation du procès-verbal du Conseil communautaire du 18 novembre 2020
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve le procès-verbal du Conseil communautaire du 18 novembre 2020.
xx
POINT 1- ADMINISTRATION GENERALE
POINT 1-1-COMMISSIONS INTERCOMMUNALES THEMATIQUES-MODIFICATIONS
Monsieur Julien DUBOIS, Président, expose qu'il convient, compte tenu de la démission de Monsieur
Philippe CAGNIMEL du Conseil communautaire et de son remplacement par Monsieur Pascal LAVIGNE, de
modifier la composition des Commissions voirie-propreté et finances, et il est nécessaire, pour chacune de
ces deux Commissions, de procéder à de nouvelles désignations
Il est proposé au Conseil D'ABROGER les articles 8 et 12 de la délibération n°DEL33-2020 en date du 17
juillet 2020, DE DESIGNER les élus ci-après membres de la Commission voirie propreté de :
Titre Prénom Nom Commune
M Alexis ARRAS DAX
Mme Martine ERIDIA DAX
M Pascal DAGES DAX
Mme Florence PEYSALLE DAX
Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI DAX
M André HUMEAU SAINT-PAUL-LES-DAX Titre Prénom Nom Commune
Mme Catherine FAVARD SAINT-PAUL-LES-DAX
M Julien BAZUS SAINT-PAUL-LES-DAX
Mme Catherine LAGRASSE SAINT-PAUL-LES-DAX
M Jean-Marie | ABADIE BENESSE-LES-DAX
M Philippe CASTEL GOURBERA
M Pascal LAVIGNE HERM
M Jean SOUBLIN MEES
M Albert AUZEMERY NARROSSE
M Philippe LAFFITTE OEYRELUY
M Hervé DARRIGADE RIVIERE SAAS ET GOURBY
M Christian CARRÈRE SAINT PANDELON
M Alain BERGERAS SAUGNAC ET CAMBRAN
M Bernard LANGOUANERE SIEST
M Hikmat CHAHINE TERCIS-LES-BAINS
DE DESIGNER les élus ci-après membres de la Commission des finances :
Titre Prénom Nom Commune
M Pascal DAGES DAX
Mme | Martine DEDIEU DAX
Mme |Martine LABARCHEDE |DAX
M Vincent MORA DAX
M Yves LOUME DAX
M Alain GODOT SAINT-PAUL-LES-DAX
M Jean LAVIELLE SAINT-PAUL-LES-DAX
M André HUMEAU SAINT-PAUL-LES-DAX
M Laurent LAFOURCADE | SAINT-PAUL-LES-DAX
M Jean-Marie ABADIE BENESSE LES DAX
M Pascal LAVIGNE HERM
Mme |Sophie IRIGOYEN MEES
M Serge POMAREZ HEUGAS
M Philippe LAFITTE OEYRELUY
Mme |Caroline JAY RIVIERE SAAS ET GOURBY
M Hikmat CHAHINE TERCIS-LES-BAINS
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve les modifications de la composition de deux Commissions
intercommunales thématiques. POINT 1-2-MODIFICATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DU COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT
MIXTE DES RIVIERES COTE SUD (SMRCS)
Monsieur Julien DUBOIS, Président, expose que suite à la démission de Monsieur Philippe CAGNIMEL
en date du 19 novembre 2020 et la démission de Monsieur Philippe CASTEL en date du 26 novembre
2020, il convient de désigner un nouveau délégué titulaire et un nouveau délégué suppléant au Comité
Syndical du Syndicat Mixte des Rivières Côte Sud (SMRCS). Le vote doit être opéré à bulletin secret.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote à bulletin secret.
Sont candidats : Monsieur Pascal LAVIGNE, titulaire ; Monsieur Philippe CASTEL, suppléant.
Sont assesseurs : Madame Christelle LALANNE ; Monsieur Jean SOUBLIN.
Résultats : nombre de votants : 54.
Titulaire :
Monsieur Pascal LAVIGNE : 45 voix; Monsieur Philippe CASTEL : 2 voix ; 5 bulletins blancs; 2 nuls.
Suppléant :
Monsieur Philippe CASTEL : 49 voix; Monsieur Pascal LAVIGNE : 2 voix; 1 bulletin blanc ; 2 nuls.
Arrivée de Madame Sophie IRIGOYEN.
Il est proposé au Conseil DE DESIGNER Monsieur Pascal LAVIGNE délégué titulaire et Monsieur Philippe
CASTEL délégué suppléant.
Le Conseil approuve la modification des représentants au Comité Syndical du Syndicat Mixte des
Rivières Côte Sud (SMRCS).
Sont élus : Pascal LAVIGNE, titulaire ; Philippe CASTEL, suppléant.
POINT 1-3-RENOUVELLEMENT DU MANDAT DU SYNDIC DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 20 AVENUE DE LA GARE
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-Président, expose que le Grand Dax est propriétaire de deux plateaux
de l'immeuble situé au 20, avenue de la gare à Dax. L'immeuble étant partagé en deux copropriétés, un
syndicat des copropriétaires a été constitué en 2013. Monsieur Gilbert PONTEINS, copropriétaire, assure la
mission de Syndic bénévole depuis le 27 juin 2013. Suite au renouvellement du Conseil communautaire, il est nécessaire de renouveler son mandat pour une durée de trois ans. Lors d'une réunion le 6 novembre, Monsieur Gilbert PONTEINS a confirmé son accord.
Il est proposé au Conseil D'APPROUVER le renouvellement du mandat de Syndic bénévole du Syndicat
des copropriétaires du 20, avenue de la gare, à Monsieur Gilbert PONTEINS, pour une durée de trois ans.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve le renouvellement du mandat du Syndic du Syndicat des
copropriétaires du 20, avenue de la gare. POINT 2- ENVIRONNEMENT
POINT 2-1-RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE PUBLIC
D'ELIMINATION DES DECHETS
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-Président, expose que le Grand Dax exerce la compétence collecte -
collecte en porte à porte des ordures ménagères, construction et gestion des infrastructures de collecte
sélective (déchetteries et points tri]-; le SITCOM Côte Sud des Landes exerce la compétence transport
(gestion du centre de transit de St Paul et évacuation des ordures ménagères vers l'unité de valorisation
énergétique de Bénesse-Maremne, vidage des colonnes de points tri et évacuation des déchets vers le lieu
de traitement, transport des déchets de déchetteries vers leur lieu de traitement) et la compétence
traitement (réemploi, valorisation, incinération où enfouissement des déchets).
Chiffres clés 2019 :
16 917 tonnes d'ordures ménagères collectées (- 2%)
3 361 tonnes d'emballages (- 04%)
37 941 tonnes de déchets collectés en déchetteries (+ 64%)
Entre 2015 et 2019, la quantité globale de déchets collectés a augmenté de 13%, mais les ordures
ménagères ont diminué de 44%. Les tonnages de déchetterie ont explosé (en particulier les déchets
incinérables et les déchets verts), alors que côté emballages, le tonnage baisse régulièrement compte tenu
de la diminution du papier, en particulier des publicités (autocollants STOP PUB). En 2019, chaque habitant
du territoire a produit 1045 kg de déchets.
Les recettes représentent 9 022 000 € en 2019 (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères et Redevance
Spéciale). Les dépenses représentent 8 947 000 €. Au niveau du fonctionnement, il y a trois parties:
charges de personnels, de fonctionnement et participation au SITCOM. Au niveau de l'investissement, il y a
une augmentation des dépenses par rapport à 2018, à 1 045 000 €.
Concernant le SITCOM, il faut savoir qu'au niveau des ordures ménagères, l'Agglomération du Grand Dax
paye une part de 17 € par habitant, et aussi au coût par tonne des ordures ménagères traitées (257,6€ par
tonne). Par conséquent, moins de déchets sont produits, moins la contribution est importante. Le coût
global par habitant de la collecte et du traitement est de 151 €. Le coût d'investissement est à 18,2 € (en
augmentation sensible chaque année). Le coût du traitement augmente aussi à 84,4 €. Le coût de la
collecte au niveau de l'Agglomération est à 53,4€, en baisse, étant donné qu'il y a moins d’ordures
ménagères, et que les coûts de personnels sont en stagnation, et même en baisse entre 2018 et 2019,
Il faut savoir que la part du SITCOM augmente chaque année (2,5%). La part fiscale (recettes de TEOM et
en redevance spéciale) est en augmentation, L'augmentation des recettes contribue à équilibrer le budget
des ordures ménagères.
IL est proposé au Conseil D'EMETTRE un avis favorable sans observation à ce rapport, et D'INDIQUER
que ce rapport et cet avis, seront mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article
L1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que sur le site internet de la Communauté d'Agglomération.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve le rapport annuel 2019 sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets. POINT 2-2-CONVENTION AVEC GRDF VISANT A PROMOUVOIR LA CONVERSION DU CHAUFFAGE
AU FIOUL VERS LE GAZ
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-Président, expose que dans le cadre de la démarche de transition
écologique initiée par le Grand Dax avec le Plan Climat Air Energie Territorial, GrDF propose de
contractualiser, via une convention pour aider le remplacement, durant les 6 prochains mois par les
particuliers, d'une chaudière au fioul par une chaudière gaz, via le versement d'une aide au raccordement
de 400 €. L'Agglomération s'engage à : communiquer sur cette convention; étudier la mise en place de
chaudières gaz sur ses sites (simple étude, aucune obligation); faciliter l'obtention des autorisations de
voirie liées à cette convention dans les délais (nous répondons déjà largement dans les délais); réfléchir
aux opportunités d'installation de projets Biométhane et GNV (station GNV déjà installée à TransLandes).
Cette convention court donc Uniquement sur 6 mois, et concerne les communes de Dax, Mèes, Narrosse,
Oeyreluy, Saint Paul lès Dax, Saint Vincent de Paul, Seyresse, Tercis-les-Bains et Yzosse, communes
desservies par GrDF.
Après une intervention de Monsieur Yves LOUME, de Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-Président,
Monsieur Julien DUBOIS, Président, apporte une précision, conclut et met au vote.
Le Conseil, à la majorité, approuve la convention avec GrDF visant à promouvoir la conversion du
chauffage au fioul vers le gaz.
S'est abstenue : Madame Bérangère SABOURAULT.
POINT 3- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
POINT_3-1-AIDES D'URGENCE AUX ENTREPRISES LIEES AU COVID19-SIGNATURE DE L'AVENANT
N°1 A LA CONVENTION DE DOTATION DU FONDS DE SOLIDARITE ET DE PROXIMITE POUR LES
COMMERCANTS, ARTISANS ET ASSOCIATIONS DE NOUVELLE-AQUITAINE
Monsieur Grégory RENDE, Vice-Président, expose que la présente délibération propose la prolongation
du délai au 15 décembre pour déposer les demandes de prêts publics en besoins de trésorerie, dans le
cadre du Fonds de Solidarité et de Proximité financé par le Grand Dax à hauteur de 114 000 euros en début de COVID. À date, 16 dossiers ont été présentés sur le territoire et instruits par INITIATIVE LANDES qui gère le fonds: 9 acceptés, pour 106 000 euros, 6 non compatibles avec les règles d'attribution, 1 dossier ajourné faisant l'objet d'une demande de complément pour être présenté de nouveau. Les dossiers rejetés sont souvent des dossiers dont le code APE ne correspond pas au dispositif émis, ou bien des entreprises qui n'ont pas de chiffre d'affaires significatif. Quant au dossier ajourné, il n'a pas été assez motivé.
IL est proposé au Conseil D'APPROUVER la modification de l'article 3 de la convention de dotation du
Fonds de Solidarité et de Proximité pour les commerçants, artisans et associations de Nouvelle-Aquitaine,
en faveur de la prolongation de la date maximale de dépôt d'une demande de prêt de l’entreprise
jusqu'au 15 décembre 2020, et DE SIGNER l'avenant n°1 à la convention de dotation du Fonds de
Solidarité et de Proximité pour les commerçants, artisans et associations de Nouvelle-Aquitaine, liant
l'Agglomération du Grand Dax et l'association loi 1901 « INITIATIVE NOUVELLE-AQUITAINE » présidée par Monsieur Michel Conte.
Monsieur julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la signature de l'avenant n°1 à la convention de dotation du
Fonds de Solidarité et de Proximité pour les commerçants, les artisans et les associations de
Nouvelle-Aquitaine dans le cadre des aides d'urgence aux entreprises liées au COVID 19. POINT 3-2-AVENANT N°3 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET DE CONTRIBUTION AVEC
LE GIP GRAND DAX DEVELOPPEMENT
Monsieur Jean SOUBLIN, Vice-Président, expose que la convention constitutive du GIP prévoit la mise
à disposition immobilière, la mise à disposition de personnel et le versement d’une contribution financière
annuelle. Pour l'année 2020, le Grand Dax s'était engagé par délibération sur une contribution établie à un
montant de 250 000 €. Il s'avère que le besoin réel de financement s'élève à 225 000 €. Cette différence
s'explique par des recettes sensiblement supérieures aux prévisions, notamment concernant les formations
dispensées aux entreprises et l'accompagnement des projets innovants; des frais de fonctionnement
inférieurs aux prévisions du fait de la crise sanitaire, avec des reports ou des annulations de certaines
activités (événementiel, audit en entreprise); le recours au chômage partiel durant le confinement. Un
avenant à la convention est donc proposé afin d'adapter la contribution du Grand Dax au besoin réel pour
l'exercice 2020 qui s'élève à 225 000 €. Pour l'année 2021, différentes modifications sont à acter au sein de
l'avenant n°3 à la convention: adaptation de la liste des personnels mis à la disposition du GIP par la
communauté d'agglomération (les activités d'entretien et nettoyage des installations, précédemment
assurées par 2 agents d'entretien du Grand Dax sont désormais réalisées par un prestataire de service); révision de la contribution annuelle pour un montant de 260 000 €. Le niveau de cette contribution
s'explique essentiellement par la projection d'un programme d'activité basée sur des conditions de travail
non dégradées (pas de confinement envisagé) ; la relance du concours d'innovation Puls'Innov. Le présent
avenant a pour objet de définir les modifications apportées à la convention initiale du fait de ces différents changements.
Il est proposé au Conseil DE VALIDER l'avenant n°3 à la convention de mise à disposition et de
contribution définissant le cadre juridique des relations entre ie Grand Dax et le GIP « GRAND DAX
DEVELOPPEMENT », et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer l'avenant à la convention, comme à
signer tout autre document relatif à cette affaire.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Monsieur Julien Dubois, Monsieur Grégory Rendé, Monsieur Jean-Marie Abadie, Monsieur Julien Bazus,
Monsieur Jean Lavielle, Monsieur Hikmat Chahine, en tant que membres de l'Assemblée Générale du GIP ne participent pas au vote
Le Conseil, à l'unanimité des votants, approuve l'avenant n°3 à la convention de mise à disposition
et de contribution définissant le cadre juridique des relations entre le Grand Dax et le GIP « GRAND
DAX DEVELOPPEMENT ».
POINT 4-FINANCES
POINT 4-1-TRANSFERT DE COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT-CONVENTION DE REPARTITION DES RESULTATS ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX ET
LA COMMUNE DE NARROSSE
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-Président, expose que les compétences «eau potable» et
« assainissement » de la commune de Narrosse ont été transférées à la Communauté d'Agglomération du
Grand Dax à compter du 1% janvier 2020. Pour aider au financement des investissements à réaliser par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax en matière d'eau potable et d'assainissement, ainsi qu'assurer la stabilité du prix de l'eau pour les usagers, la commune de Narrosse consent à transférer une partie des résultats de clôture de ses anciens budgets annexes. Il est proposé de conclure avec la commune de Narrosse, une convention relative au reversement d'une
partie des résultats comptables de ses budgets annexes « eau potable » et « assainissement », selon la
répartition suivante :
Fonctionnement Investissement Total
Narrosse 38 317,13 18 706,62 57 023,75
Il est proposé au Conseil D'APPROUVER la convention de répartition ci-jointe relative au reversement
par la commune de Narrosse d'un montant total de 57 023,75 € à la Communauté d'Agglomération du
Grand Dax, au titre des résultats de clôture 2019 transférés pour l'exercice de la compétence eau potable
et assainissement par cette dernière; D'APPROUVER l'affectation de cette somme au budget annexe
« assainissement Narrosse » suivant la répartition ci-dessus; et D'AUTORISER Monsieur le Président à
signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la convention de répartition des résultats entre la communauté
d'agglomération du Grand Dax et la commune de Narrosse dans le cadre du transfert de
compétences eau potable et assainissement.
POINT 4-2-CREATION, PROLONGATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET REVISION DES
CREDITS DE PAIEMENT DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES (AP/CP), EXERCICE 2020
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-Président, expose que pour ne pas alourdir la section
d'investissement des budgets et améliorer leur taux de réalisation, le Grand Dax utilise la procédure des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) depuis 2012. Il convient d'une part, de prolonger, de réviser et d'ajuster le montant ou la répartition des crédits de paiement de certaines autorisations de programme initialement prévus pour tenir compte des besoins réels sur l'exercice 2020 et des crédits nécessaires en 2021 dans l'attente du vote du budget primitif, conformément au tableau joint. Dans l'attente de la définition du projet de territoire, il est d'autre part nécessaire de créer sept nouvelles Autorisations de Programme pour les exercices 2021 et 2022. Ces Autorisations de Programmes permettront la continuité des actions menées par l'Agglomération du Grand Dax dans l'attente de la définition du projet de territoire et des priorités du mandat. En conséquence, ces Autorisations de Programmes seront revues en fonction des orientations arrêtées.
Il est proposé au Conseil D'APPROUVER la prolongation, la révision de certaines Autorisations de
Programmes et d'ajuster les Crédits de Paiement selon les besoins réels sur l'exercice 2020 et pour les
crédits nécessaires en 2021 dans l'attente du vote du budget primitif ; et D'APPROUVER la création des Autorisations de Programmes suivantes :
- n° 141 Schéma directeur de l'assainissement pour la prévention des risques d'inondation GEMAPI sur 2 ans,
- n° 142 Système d'endiguement pour la prévention des risques d'inondation GEMAPI sur 2 ans,
- n° 143 Schéma directeur assainissement 1 sur 2 ans,
- n° 144 Schéma directeur assainissement pluvial 1 n°144 sur 2 ans,
= n° 145 Travaux de voirie n°145 sur 2 ans,
- n° 146 Aides individuelles aux entreprises n°146 sur 2 ans,
= n° 147 Fonds de concours aux communes rurales sur 2 ans. CREATION, PROLONGATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET REVISION DES CRÉDITS DE PAIEMENT DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME - DI_3_2020
Montant des AP Montant des CP
Four mémoire AP votée y compris ajustement Révision de | Totalcumulé || Crédits de patement Crédits de Crédits de Rastes à | l'axerdce N (toutes les || antérieurs (réalisations | paiement paiement financer N° quintitulé da l'AP délibérations ÿ_||cumulées au 31/12/2028] ouverts au titre 221 texercice au-
compris pour N) de l'exarcice delà de 2021)
D-199 2015 Centre aquatique 16 134 274 000! 16 134 274,43] 9547 364,43| 5 401 910.) 1 185 000|
D-117 2015 Extension déchetterie St Paul les Dax 600 000| 0,60] 600 090, 7171280] 478 287,0] 50 000!
D-120 2016 Travaux de voirie 206 à 2020 15 026 00] 0,00! 15 026 000,00 11654365,17| 2871 634,83) 500 060|
D-126 2017 Logement social 2017/2021 1718 000! 0,00! EH 718 OU 1020 509,00! 382 500,00] 315 000)
D-134 2019 Fonds de concours aux communes rurales 291 00ù| 0,00) 291 000,00 78 742,74] 106 257,26] 206 000! D-135 2019 Aides individuelles ane entreprises 600 006| 0,00) 600 000, +10 192,55 329 807 45 160 400!
D-136 2019 Aménagenent des abords di centre aquatique +612 000] 000! 1612 009,00 111 745,94] 1 235 254,06, 265 006)
D-141 2020 Schéma directeur assainissement GEMAPT o) 524 640) 524 640, © 0,00) 262 320) 26232
-142 2020 Système d'endiguement GEMAPI 0] 1 802 A00)| 1 802 400 û 000) 901 20) 912 H-143 2020 Schéma directeur assainissement 1 0 2097660] 2097 660,00 | 0,00] 1048 830) +048 84
D-144 2020 Schèma directeur assainissement pluvial { u] 1 050 480 1050 480, 0) 0,00] 525 240] 525 240]
D-145 2020 Travaux de voirie 6] 5 200 0%) 5 200 600,00 0) 0,00) 2 609 000 2 600 000
D-146 2020 Aides individuelfes aux entreprises 0) 400 000 409 C0) 4) 8,00) 200 00) 206
D-147 _ 2029 Fonds de concours aux communes rurales 0] 189 000) 186 600,00 9| {00 50 00] 30 000
08/12/2020
Après une intervention de Monsieur Thierry BOURDILLAS, de Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice- Président, Monsieur Julien DUBOIS, Président, conclut et met au vote.
Le Conseil, à la majorité, approuve la création, la prolongation des Autorisations de Programmes et
la révision des Crédits de Paiement des Autorisations de Programmes (AP/CP), exercice 2020. A voté contre : Thierry BOURDILLAS.
POINT 4-3-DECISIONS MODIFICATIVES EXERCICE 2020-BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-Président, expose que pour le budget principal, il s'agit de la
troisième Décision Modificative de l'exercice 2020: la DM n°3/2020 du Budget Principal s'équilibre en section d'investissement à - 2 446 000€ et en section de fonctionnement à 0€.
Pour le budget annexe eau potable Narrosse, il s'agit de la première Décision Modificative de l'exercice
2020 : la DM n°1/2020 du Budget annexe eau potable Narrosse s'équilibre en section d'investissement à 2 000€ et en section de fonctionnement à 2 000€.
Pour le budget annexe assainissement Narrosse, il s'agit de la deuxième Décision Modificative de l'exercice 2020: la DM n°2/2020 du Budget annexe assainissement Narrosse s'équilibre en section d'investissement 33 706.62€ et en section de fonctionnement à 42 317.13€.
Il est proposé au Conseil D'APPROUVER la Décision Modificative budgétaire n° 3/2020 du budget principal; la Décision Modificative budgétaire n° 1/2020 du budget annexe eau potable Narrosse; la Décision Modificative budgétaire n° 2/2020 du budget annexe assainissement Narrosse,
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve les Décisions Modificatives budgétaires exercice 2020. POINT 4-4-AUTORISATION D'ENGAGEMENT POUR LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 POUR LE BUDGET PRINCIPAL, LE BUDGET ANNEXE PEPINIERE
D'ENTRPRISES, LE BUDGET ANNEXE HOTEL D'ENTREPRISES, LE BUDGET ANNEXE TRANSPORT DE
PERSONNES, LE BUDGET ANNEXE EAU POTABLE, LE BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT ET LE
BUDGET ANNEXE EAUX PLUVIALES
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-Président, expose que jusqu'à l'adoption du budget primitif,
l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses en section d'investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et hors Crédits de Paiement
liés aux Autorisations de Programmes. Cette faculté est ouverte pour faire face aux dépenses
d'investissement devant être réalisées avant l'adoption du budget primitif. Cette ouverture de crédit vient
s'ajouter aux restes à réaliser de l'exercice 2020 (engagements non soldés).
Il est proposé au Conseil D'AUTORISER, dans l'attente du vote des budgets primitifs 2021, Monsieur le
Président à faire application de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour
engager, liquider et mandater les dépenses en section d'investissement, dans la limite de 25% des crédits
ouverts au budget 2020 du budget principal et des budgets annexes Pépinière d'entreprises, Hôtel
d'entreprises, transport de personnes, eau potable, assainissement et eaux pluviales; DE PRECISER que
ces crédits seront repris, si nécessaire, aux budgets primitifs 2021 des budgets concernés.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve les autorisations d'engagement pour les dépenses
d'investissement avant le vote du budget primitif 2021 du budget principal et des budgets annexes
Pépinière d'entreprises, Hôtel d'entreprises, transport de personnes, eau potable, assainissement et
eaux pluviales.
POINT 4-5-AUTORISATION D'ENGAGEMENT POUR LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT AVANT LE
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 POUR LE BUDGET CENTRE AQUATIQUE
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-Président, expose que pour la section de fonctionnement, dans le cas
où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre
en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite de celles
inscrites au budget de l'année précédente. Dans le cadre de la création du budget annexe « Centre
aquatique communautaire », il est nécessaire d'appliquer cette règle à hauteur des crédits ouverts en 2020
au budget principal de l'Agglomération du Grand Dax pour le fonctionnement de cet équipement, afin de
permettre le fonctionnement de l'équipement jusqu'au vote du budget primitif 2021.
Il est proposé au Conseil D'AUTORISER, dans l'attente du vote du budget primitif 2021, Monsieur le
Président à faire application de l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales pour
engager, liquider et mandater sur le budget annexe « Centre aquatique communautaire » les dépenses en
section de fonctionnement, dans la limite de 100% des crédits ouverts au budget 2020 du budget
principal; et DE PRECISER que ces crédits seront repris, si nécessaire, au budget primitif 2021 du budget
annexe « Centre aquatique communautaire ».
Monsieur Julien DUBOIS, Président, et met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve l'autorisation d'engagement pour les dépenses de
fonctionnement avant le vote du budget primitif 2021 pour le budget Centre aquatique. POINT 4-6-DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE-EXERCICE 2021
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-Président, expose que la Dotation de Solidarité Communautaire est
un des outils pouvant être mis en œuvre pour atteindre l'objectif de péréquation et de renforcement des
solidarités financières et fiscales entre les communes membres, dans le cadre d'un pacte financier et fiscal.
Cette dotation tient compte majoritairement : de l'écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l'EPCI; de l'insuffisance du potentiel financier ou fiscal par
habitant de la commune par rapport au potentiel financier ou fiscal moyen par habitant sur le territoire de l'EPCI. Ces deux critères doivent être pondérés par la population communale dans la population totale de
l'EPCI. Ces critères doivent dorénavant justifier au moins 35% du montant total de la DSC contre 20%
actuellement. D'autres critères peuvent être librement choisis par le Conseil communautaire. Au-delà de cette modification règlementaire, la réflexion engagée pour la définition du projet de territoire pourra
conduire à une évolution des critères de répartition de la DSC en fonction des objectifs retenus. Lorsque
les montants définitifs de Dotation de Solidarité Communautaire auront été arrêtés par le Conseil
communautaire, les douzièmes seront ajustés en fonction des versements restant à effectuer sur l'exercice
2021. Dans l'attente des résultats de cette réflexion et dans le souci de préserver la trésorerie des
communes membres, il est proposé d'autoriser le versement, par douzièmes, d'un montant de Dotation de Solidarité Communautaire calculé sur la base des montants votés en 2020.
Avez-vous des questions ?
Silence dans l'assemblée.
Il est proposé au Conseil D'AUTORISER, dans l'attente de la fixation du montant définitif de la DSC 2021,
le versement, par douzièmes, d'un montant de Dotation de Solidarité Communautaire calculé sur la base
des montants votés en 2020, tel qu'indiqué ci-dessous (montant annualisé) :
ANGOUME 6224€
BENESSE 14563 €
CANDRESSE 17 663 €
DAX 796938 €
GOURBERA 7 805 €
HERM 31455 €
HEUGAS 34010 €
MEES 34 700 €
NARROSSE 58073 €
OEYRELUY 27585 €
RIVIERE 28012€
ST PANDELON 18815€
ST PAUL LES DAX 430 336€
ST VINCENT DE PAUL 73 299 €
SAUGNAC 31 805 €
SEYRESSE 15 849 €
SIEST 4552€
TERCIS 26 138 €
TETHIEU 18569 €
YZOSSE 23 609 €
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la Dotation de Solidarité Communautaire exercice 2021. POINT 4-7-VERSEMENT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2021 AU CIAS
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-Président, expose que dans l'attente du vote du budget primitif de
l'exercice 2021 et dans le respect de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui
précise les règles comptables applicables lorsque le budget primitif n'est pas adopté avant le 1er janvier
de l'exercice auquel il s'applique, te Président est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Pour permettre
d'assurer la continuité du fonctionnement des services du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, il est demandé de reconduire la subvention de fonctionnement au niveau du montant
maximum de celle attribuée en 2020 soit 1 828 420€. Ce montant pourra être revu lors de l'adoption du
budget primitif 2021. Avez-vous des questions ?
Silence dans l'assemblée.
Il est proposé au Conseil DE DECIDER d'octroyer une subvention de fonctionnement pour l'exercice
2021 de 1 828 420€ maximum au Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, étant précisé que
ce montant pourra être revu lors de l'adoption du budget primitif 2021 : DE DECIDER de verser cette
subvention sous forme d'acompte en fonction des besoins réels; et DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2021, à l'article 657362.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve le versement de la subvention de fonctionnement 2021 au CIAS.
Intervention de Madame Guylaine DUTOYA, Vice-Présidente.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, conclut.
POINT 4-8-FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES RURALES-ATTRIBUTION POUR LA COMMUNE
DE RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY POUR LA REVITALISATION DU CENTRE-BOURG
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-Président, expose que par délibération en date du 12 décembre
2018, le Grand Dax s'est doté d'un fonds de concours aux communes rurales permettant de soutenir les
investissements des communes de moins de 10 000 habitants. Sur la base des éléments transmis par la
commune concernée, le dossier est considéré comme complet et peut faire l'objet d'une attribution d'un
fonds de concours. Il s'agit du dossier suivant :
Communes Descriptif de l'opération Montant de | Reste à charge | Pourcentage de| Fonds de
l'opération | HT (subventions) participation | concours du
HT déduites) du Grand Dax | Grand Dax
Revitalisation du centre bourg
Rivière-Saas- |- réhabilitation de l'aire
et-Gourby du fronton des jeux et] 352000 € 284 061 € 8.52% 30 000 €
aménagement de places de
stationnement
Il'est proposé au Conseil D'APPROUVER l'attribution d'un fonds de concours à la commune de Rivière-
Saas-et-Gourby; D'AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention ci-jointe fixant les modalités d'attribution de ce fonds de concours; et DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2021.
11 Après une intervention de Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-Président, Monsieur Julien DUBOIS, Président, conclut et met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve l'attribution d'un fonds de concours à la commune de Rivière-
Saas-et-Gourby pour la revitalisation du centre-bourg.
POINT 5-AMENAGEMENT, URBANISME et EAU
POINT _5-1-MODALITES DE CALCUL DE LA PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE
L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC) POUR LES COMMUNES DE DAX, NARROSSE et SEYRESSE
Monsieur Philippe CASTEL, Vice-Président, expose que la PFAC, déjà votée depuis 2012 sur les 3
communes de DAX, NARROSSE et SEYRESSE, est exigible « à compter de la date du raccordement au
réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires ». Conformément à la loi et aux dispositions du code de la santé publique, la PFAC sera due notamment
lorsque le raccordement au réseau d'eaux usées sera effectif et contrôlé par le service d'assainissement.
Considérant la volonté d'harmoniser les tarifs sur les communes de DAX, NARROSSE et SEYRESSE, et que
le montant de la participation ne peut excéder 80% du coût de fourniture et de pose d'un système
d'assainissement non collectif neuf, ce coût est estimé sur la base de valeurs moyennes observées sur le
territoire de la collectivité. Lorsqu'il s'agit d'installations atypiques (ex/ pour un immeuble collectif ou une activité économique) des devis peuvent suffire.
Il est proposé au Conseil D'APPROUVER les modalités de calcul et les dispositions d'application de la PFAC.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote
Le Conseil approuve les modalités de calcul de la participation pour le financement de
l'assainissement collectif (PFAC) pour les communes de Dax, Narrosse et Seyresse.
POINT 5-2-RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT
Monsieur Philippe CASTEL, Vice-Président, expose qu'un avis favorable a été rendu sur les rapports
annuels par la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 02 décembre 2020. Les rapports annuels sont annexés à la présente délibération. Ces rapports doivent être présentés en Conseil et faire l'objet d'une délibération, la commune de Seyresse ne produisant pas de rapport, celui-ci ne peut être présenté.
Ilest proposé au Conseil D'APPROUVER
- le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement de DAX
- le rapport annuel du délégataire SOGEDO assainissement collectif - commune de Narrosse
- le rapport annuel du délégataire SOGEDO- eau potable - commune de Narrosse - les rapports annuels de l’ARS, pour l'exercice 2019.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement. POINT 5-3-TARIFS 2021 BUDGETS EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT
Monsieur Philippe CASTEL, Vice-Président, expose que le Conseil communautaire est amené à se prononcer sur les tarifs appliqués par le service public de l'eau du Grand Dax. Des efforts importants sont consentis, depuis plusieurs années, par les équipes de la Régie des Eaux pour rationaliser et réduire les charges de fonctionnement de ses budgets annexes. Ces efforts permettent de limiter la progression du prix de l'eau et de participer à la sauvegarde des activités locales fortes consommatrices d'eau. Il est proposé pour l'exercice 2021, de ne pas augmenter les tarifs et de maintenir les tarifs 2020.
Il est proposé au Conseil D'APPROUVER les tarifs du service public de l'eau du Grand Dax, présentés
dans le tableau ci-dessus qui seront applicables pour l'exercice 2021.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve les tarifs 2021 des budgets eau potable et assainissement.
POINT 5-4-ACQUISITION DES PARCELLES AD N°43 ET AD N°81 SITUEES DANS LA BARTHE DES « BRAQUS » A SAINT-PAUL-LES-DAX
Monsieur Philippe CASTEL, Vice-Président, expose que le secteur des « Braous », barthes régulièrement
inondées sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax, revêt un caractère stratégique lié à la gestion des
inondations. Ce secteur souffre d'un manque d'entretien depuis plusieurs années, ce qui à modifié le
régime d'écoulement des eaux. Les acquisitions des parcelles n°81 et n°43, pour une superficie totale de
20 989 m2, et pour un montant de 1800 € pour la n°81, à l'euro symbolique pour la n°43, la maîtrise
foncière de ce secteur doivent permettre l'entretien du milieu et favoriser la restauration de la barthe afin
de prévenir le risque inondation. En effet, cela permettra la diminution du temps de submersion et de la
contrainte hydraulique exercée sur les ouvrages de protection connexes, l'accessibilité à ces ouvrages étant aujourd'hui inexistante. Cela permettra aussi de favoriser la préservation du site qui est classé en zone Natura 2000.
Il est proposé au Conseil D'APPROUVER l'acquisition, par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, de la parcelle cadastrée section AD n°43 d'une superficie de 8 715 m?, appartenant à la société Lartigue et compagnie, à l'euro symbolique: l'acquisition, par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, de la parcelle cadastrée section AD n°81 d'une superficie de 12 274 m°, appartenant aux consorts SEGUIN, au prix de 1 800 €; et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tous documents se rapportant à cette délibération.
Après une intervention de Monsieur Julien BAZUS, Vice-Président, Monsieur Julien DUBOIS,
Président, conclut et met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve l'acquisition des parcelles AD N°43 et AD N°81 situées dans la
barthe des « Braous » à Saint-Paul-lès-Dax.
POINT 5-5-APPROBATION D'UNE CONVENTION POUR L'INSTALLATION D'UNE COMPENSATION
ECOLOGIQUE VISANT A RESTAURER UNE ZONE HUMIDE ET UN MILIEU BOCAGER SUR LA
COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-DAX
Monsieur Philippe CASTEL, Vice-Président, expose que cette convention est liée aux acquisitions
foncières dans le secteur des Braous. En effet, la SOBRIM, Société Basque de Réalisations Immobilières,
dans le cadre de la réalisation du projet de golf sur les communes de Dax, Tercis-les-Bains et Oeyreluy,
recherche des terrains pour la mise en place de mesures compensatoires nécessaires à l'obtention des
autorisations environnementales. Le porteur de projet doit notamment restaurer une zone humide et un
milieu bocager.
13 Les parcelles acquises par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax dans les Braous, peuvent
constituer des mesures compensatoires. Ainsi, il est proposé de conventionner avec la société SOBRIM. Le
Grand Dax met à disposition ses parcelles nécessitant un entretien. La SOBRIM s'engage à réaliser les
travaux nécessaires à la restauration de la zone humide, lui permettant ainsi de répondre aux
compensations environnementales du projet de golf. Dans le même temps, les travaux de restauration
hydraulique du secteur permettent au Grand Dax de répondre aux enjeux en matière de lutte contre les
inondations. La convention porte sur une surface d'environ 24 hectares. La restauration de la zone humide
et son entretien s'entendent sur une période de 30 ans. Les dépenses liées aux travaux de restauration et
d'entretien de la zone humide sont prises en charge à 100% par la société SOBRIM.
Il est proposé au Conseil D'APPROUVER la mise en œuvre d'une convention pour l'installation d'une
compensation écologique visant à restaurer une zone humide sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax avec
la Société Basque de Réalisations Immobilières (SOBRIM); et D'AUTORISER Monsieur le Président à
signer tous documents se rapportant à cette décision.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la convention pour l'installation d'une compensation écologique
visant à restaurer une zone humide et un milieu bocager sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
POINT 6-POLITIQUE DE LA VILLE
POINT _6-1-GRANDE ECOLE DU NUMERIQUE-RENOUVELLEMENT DE LA PARTICIPATION AU
FINANCEMENT DE LA FORMATION « ASSISTANT(E) DE LA TRANSITION NUMERIQUE EN ENTREPRISE » MISE EN PLACE PAR INTECH
Madame Christelle LALANNE, Vice-Présidente, expose que l'INTECH est Un établissement
d'enseignement supérieur informatique, instailé sur le Grand Dax depuis 2017; Il a été labellisé Grande
école du Numérique depuis le début d'année 2019. Dans ce cadre, l'INTECH propose de renouveler une
session de formation dénommée « Assistant(e) de la transition numérique en entreprise. Cette formation
vient également se connecter aux actions développées dans le cadre du contrat de ville, sachant
qu'INTECH est signataire du PAQTE. En 2019, l'INTECH a accueilli 15 stagiaires dans le cadre de cette
formation. Pour l'année 2020, l'INTECH sollicite une nouvelle subvention à hauteur de 5000 euros, cette
somme a été budgétée sur le budget primitif politique de la ville, la formation devant au départ débuter
en mars 2020, elle a démarré le 23 novembre 2020. Cette formation est suivie à 93% par un public féminin, et 33% originaires des quartiers de la politique de la ville.
Il est proposé au Conseil D'AUTORISER le Président à signer la convention de partenariat entre
l'association « INTECH » et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax pour le financement de la
formation « Assistant(e) de la transition numérique en entreprise » dans le cadre de la Grande école du
numérique; et DE DECIDER d'attribuer une subvention de 5 000 euros à l'association « INTECH » pour la
formation « Assistant(e) de la transition numérique en entreprise » dans le cadre de la Grande école du
numérique.
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve le renouvellement de la participation au financement de la
formation « assistant(e) de la transition numérique en entreprise » mise en place par INTECH. POINT 7- TRES HAUT DEBIT-RAPPORT ANNUEL 2019 DU DELEGATAIRE GRAND DAX TRES HAUT DEBIT
Monsieur Jean SOUBLIN, Vice-Président, expose que ce dossier a été présenté à la Commission
Consultative des Services Publics Locaux du Grand Dax en date du 2 décembre. L'article 6 de la convention
de la Délégation de Service Public (DSP) prévoit les modalités du contrôle effectué par le délégant sur le
délégataire. Les 6.1.1 et 6.1.2 de ladite convention définissent notamment le contenu du rapport annuel. Le
rapport annuel 2019 a été remis par le délégataire conformément aux conditions décrites dans la convention.
Il est proposé au Conseil DE PRENDRE ACTE de la remise du rapport annuel 2019 de Grand Dax Très Haut Débit.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, prend acte du rapport annuel 2019 du délégataire Grand Dax Très Haut Débit.
La séance est levée à 19 h 30.
Julien DUBOIS