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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 211021 CR signe
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Humanitaire,
1
COMPTE-RENDU
DE LA SÉANCE DU CONSEIL
DU 21 octobre 2021
***
Monsieur Julien DUBOIS, Président, ouvre la séance.
Madame Guylaine DUTOYA, Secrétaire de séance, procède à l’appel et fait part des pouvoirs.
Les délégations du Conseil au Président sont listées en annexe.
***
Approbation du procès-verbal du Conseil communautaire du 29 septembre 2021
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du Conseil communautaire du 29 septembre
2021
POINT 1 : ADMINISTRATION GENERALE.
OBJET : CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET
SPORTIFS – MODIFICATION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE
Monsieur Julien DUBOIS, Président expose : suite à l’approbation du Projet de Territoire, la création
d’une salle multimodale (spectacle, sports, congrès…) est un équipement attendu et souhaité par les élus
communautaires. Une telle salle permettra d’offrir à la population du Grand Dax diverses animations et
manifestations qu’il est impossible aujourd’hui d’organiser sur notre territoire, une telle salle renforcera
l’attractivité du bassin de vie. Ce projet doit être mené sur la période 2021-2026 (hiérarchisation du projet
de territoire) et qu’il convient donc d’engager au plus vite les études préalables au lancement du projet
(définition de la jauge, des usages et de la localisation notamment). Il appartient au Conseil communautaire
de déterminer l’inscription de ce projet de salle multimodale au titre de l’intérêt communautaire, condition
juridique pour engager les études préalables précitées
Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER la modification de l’intérêt communautaire de la compétence
« construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs » comme suit :
« sont considérés d’intérêt communautaire les équipements suivants :
- un centre aquatique communautaire dénommé AQUAE,
- une salle multimodale communautaire.
Arrivée de Mme BARADAT-RISTOR
Après les interventions de Mesdames Gloria DORVAL, Guylaine DUTOYA et de Messieurs Alain
GODOT, Julien BAZUS et Jean LAVIELLE, Monsieur Julien DUBOIS, Président, conclut et met au vote.
Le Conseil, à la majorité, approuve la modification de l’intérêt communautaire de la compétence
« construction et aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs »
Se sont abstenus : Mesdames Gloria DORVAL, Corinne LAPORTE, Isabelle RABAUD-FAVEREAU, Axelle
VERDIERE-BARGAOUI, et Messieurs Alain GODOT, Alain BERGERAS, Philippe DELMON, Yves LOUME, Pierre
STETIN, Serge POMAREZ. 2
POINT 2 : ENVIRONNEMENT
OBJET : DEVELOPPEMENT DURABLE – CONVENTION DE COOPERATION ENTRE LE CENTRE
DEPARTEMENTAL INSTITUT THERAPEUTIQUE EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE ET LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX
Monsieur Julien DUBOIS, Président, en remplacement de monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-
Président expose que ce projet permettra aux jeunes, âgés de 8 à 18 ans, de bénéficier de séances sur les
thèmes de la préservation de la biodiversité, la consommation responsable, le tri des déchets.
L’objectif général pour le DITEP est de renforcer les moyens d’éducation à l’environnement en partenariat
avec la communauté d’agglomération du Grand Dax.
Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER la convention de coopération avec l’ITEP du Pays Dacquois,
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention et tout document s’y afférent.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la convention de coopération entre le centre Départemental
Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique et la Communauté d’Agglomération du Grand Dax
Arrivée de M. Serge POMAREZ
OBJET : ENVIRONNEMENT – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION KIWANIS DAX
POUR LA COLLECTE DE JOUETS D’OCCASION.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, en remplacement de monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-
Président, expose que la communauté d’agglomération du Grand Dax participe pour la seconde fois à
l’opération nationale « Laisse parler ton cœur » proposée par l’éco-organisme Eco-système pendant la
Semaine Européenne de la Réduction des Déchets qui a lieu fin novembre. Cette opération consiste en la
collecte de jouets d’occasion (en bon état et complets), pour être ensuite donnés à une association locale
KIWANIS club de Dax, chargée de les distribuer à des habitants du territoire dans le besoin. Cette collecte
s’ajoute à celle réalisée au mois de décembre par l’association Kiwanis depuis de nombreuses années. L’an
dernier, il a ainsi été distribué 300 poches de jouets aux familles du territoire, soit 100 de plus que les
années précédentes. Au vu de ce résultat, il est proposé de renouveler la collecte de jouets d’occasion dans
le cadre de l’opération « Laisse parler ton cœur » et, de mettre à jour la convention entre le Grand Dax et
l’association Kiwanis ci-jointe, afin de la porter à cinq ans. Les dates et lieux de collecte pourront évoluer
chaque année et feront l'objet d'une communication adéquate.
Les lieux concernés sont les déchetteries ainsi qu’un certain nombre de mairies.
Il est proposé au Conseil, d’APPROUVER la convention de partenariat valable cinq ans, jointe à la
présente délibération, entre l’association Kiwanis Dax et la communauté d’agglomération du Grand Dax,
portant sur la collecte de jouets d’occasion dans le cadre de l’opération nationale « Laisse parler ton cœur »,
d’AUTORISER le Président à signer ladite convention ainsi que tout avenant à cette dernière durant les 5
prochaines années, dans le cadre de l’opération « Laisse parler ton cœur ».
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la convention de partenariat avec l’association Kiwanis Dax pour
la collecte de jouets d’occasion.
POINT 3 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – ouvertures dominicales des commerces à dominante
alimentaire sur la commune de Dax
Monsieur Grégory RENDÉ, Vice-Président, expose que les ouvertures dominicales des commerces de
détail à dominante alimentaire sont concernées par deux dispositifs :
- la première dérogation au repos dominical est de droit. Il s'agit du repos hebdomadaire qui peut être
donné le dimanche à partir de 13h, ce qui signifie que les commerces alimentaires peuvent être ouverts
tous les dimanches matin, sans demande préalable ; 3
- la seconde dérogation est soumise à autorisation du Maire, après consultation des organisations
d'employeurs et des salariés intéressés. Le conseil municipal doit avoir délibéré préalablement pour fixer le
nombre de dimanches concernés et l'avis conforme du conseil de la communauté d'agglomération doit être
requis si le nombre de dimanches est supérieur à 5. L'arrêté du Maire fixant la liste des dimanches autorisés,
doit être pris avant le 31 décembre de l'année, pour l'année suivante.
Cette dérogation au repos dominical permet l'ouverture en journée d'un nombre fixe de dimanches dans
l'année, habituellement sollicités par les Grandes et Moyennes Surfaces (GMS : comme Carrefour, Leclerc,
Intermarché, Lidl…) et les magasins spécialisés (ex. Picard) pour les temps forts commerciaux. Les dates des
dimanches ouverts doivent être identiques pour toutes les surfaces de vente alimentaire :
Pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m², les jours fériés
travaillés doivent être déduits du nombre de dimanches autorisés, dans la limite de 3 ;
Pour le commerce de détail autre qu'alimentaire, les dérogations au repos dominical restent régies par le
statut des communes d'intérêt touristique ou thermal devenu, par la Loi du 06 août 2015, « zone
touristique » et ne nécessitent ni délibération, ni arrêté de la commune.
La délibération de la ville de Dax pour les ouvertures alimentaires en 2022 sur la commune :
Pour l’année 2022, la ville de Dax souhaite se positionner en cohérence avec le statut de zone touristique,
en tenant compte des temps forts commerciaux et de l’importance de limiter l’évasion commerciale vers les
territoires voisins et concurrents.
En conséquence, il est proposé de fixer à 8 (huit) le nombre de dimanches autorisés, ce qui permet aux
surfaces de vente de détail alimentaire de plus de 400 m² d’ouvrir 5 dimanches et de bénéficier de 3 dates
au titre des jours fériés.
Comme ce fut le cas lors du vote de 2020 pour les ouvertures dominicales 2021 de la ville de Dax, le conseil
communautaire doit se prononcer par délibération sur le nombre de 8 dimanches, son avis conforme étant
requis avant l'obligation, pour le maire de Dax, de définir la liste précise avant le 31 décembre 2021.
Il est proposé au Conseil, DE DONNER UN AVIS FAVORABLE à la Ville de Dax pour fixer à 8 le nombre de
dimanches concernés pour l’ouverture des surfaces de vente alimentaire pour l’année 2022.
Après les interventions de Madame Sylvie PEDUCASSE et de Monsieur Thierry BOURDILLAS, Monsieur
Julien DUBOIS Président conclut et met au vote.
Le Conseil à la majorité donne un avis favorable à la Ville de Dax pour fixer à 8 le nombre de
dimanches concernés pour l’ouverture des surfaces de vente alimentaire pour l’année 2022.
Se sont abstenus : Mme Sylvie PEDUCASSE et Messieurs Alain GODOT, Thierry BOURDILLAS, Henri BEDAT,
André HUMEAU et Serge POMAREZ.
A voté contre : Mme Martine GAY
OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Acquisition parcelle cadastrée section AV N°314 située sur
la commune de Saint-Paul-lès-Dax et définition des modalités de portage par l’EPFL « Landes
Foncier »
Monsieur Grégory RENDÉ, Vice-Président, expose que la volonté de l’agglomération du Grand Dax est
de déléguer cette acquisition à « l’EPFL Landes Foncier » selon les modalités de portage exposées ci-
dessous :
Durée du portage foncier
Conformément au Chapitre II paragraphe B du règlement intérieur de « Landes Foncier », la durée du
portage foncier de l’opération est fixée à 5 ans à compter du jour de la signature de l’acte authentique par
l’EPFL « Landes Foncier ».
Toutefois, une sortie anticipée du portage pourra intervenir à la demande de la collectivité et après accord
du conseil d’administration de « Landes Foncier », selon les conditions déterminées dans le règlement
intérieur.
Portage Financier 4
Conformément au règlement intérieur de Landes Foncier, l’étalement du prix de vente sur une période de 5
ans est composé de 4 acomptes de 15% chacun calculé sur le prix principal de cession réglé par l’EPFL, et
qui seront versés chaque année. Le premier acompte est demandé l’année suivant la signature de l’acte.
Le solde du prix (calculé sur le prix principal – acomptes versés) sera payé la 6ème année dans le mois
suivant
la publication de l’acte de revente au bureau des hypothèques.
Usage du bien
Conformément au chapitre III du règlement intérieur, la collectivité s’engage :
- à ne pas faire usage des biens,
- à ne pas louer lesdits biens à titre gratuit ou onéreux,
- à ne pas entreprendre des travaux sans y avoir été autorisé par convention préalable par « Landes
Foncier ».
Détermination du prix de revente
Le Grand Dax s’engage à reprendre, auprès de l’EPFL « Landes Foncier », le bien immobilier ci-dessus visé
suivant les modalités suivantes :
Le prix de revente = prix d’acquisition du bien + frais issus de l’acquisition (frais d’acte, géomètre, notaire…)
Paiement du prix de revente
Le solde du prix (prix principal – acomptes versés) sera payé la cinquième année dans le mois suivant la
publication de l’acte de revente au bureau des hypothèques.
Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER les modalités de portage exposées ci-dessus, relatives à la
parcelle cadastrée section AV n°314 située allée des cavaliers à Saint-Paul-lès-Dax, d’une superficie de
62 105 m², au prix de 470 000 €, par l’EPFL « Landes Foncier », DE S’ENGAGER à reprendre, auprès de l’EPFL
« Landes Foncier », le bien immobilier susmentionné selon les conditions de portage approuvées.
D’AUTORISER Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax à signer tout
document relatif à cette délibération.
Après les interventions de Messieurs Julien BAZUS, Gérard LEBAIL et Serge POMAREZ, Monsieur Julien
DUBOIS, Président, conclut et met au vote.
M. BEDAT, en tant qu’administrateur de la fondation de l’Œuvre du Berceau de Saint-Vincent-de-Paul ne
prend pas part au vote
Le Conseil à la majorité des votants, approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée section AV N°314
située sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax et la définition des modalités de portage par l’EPFL
« Landes Foncier »
S’est abstenu : Monsieur Alain GODOT
Mme Catherine FAVARD quitte l’assemblée.
POINT 4 : LOGEMENT, HABITAT, GENS DU VOYAGE.
OBJET : Logement et habitat : demande de subvention de l’ADIL (Association Départementale pour
l’Information sur le Logement des Landes) pour l’exercice 2021.
Madame Sylvie PEDUCASSE, Vice-Présidente expose que l’ADIIL a pour vocation d’offrir gratuitement au
public une information complète, neutre, objective et personnalisée sur toutes les questions juridiques,
financières, et fiscales relatives au logement et à l’habitat.
Ainsi un particulier peut obtenir des informations sur les rapports locatifs, la recherche d’un logement, la
fiscalité, les modalités de financement d’une accession qui constituent les thématiques les plus souvent
abordées en 2020 par les conseillers de l’ADIL.
13 003 habitants ont pu trouver des informations fiables et adaptées à leur situation à l’échelle du
département des Landes en 2020, soit une diminution de 8% par rapport à 2019. 5
Par ailleurs, sur le territoire du Grand Dax, le Programme d’Orientations et d’Actions (POA) qui constitue le
volet habitat du PLUi- H, affiche comme objectif « de permettre l’accueil de jeunes ménages, étudiants ou
actifs, dans de bonnes conditions sur le territoire ».
Aussi, la communauté d’agglomération du Grand Dax apporte un appui financier, sous conditions, aux
ménages qui accèdent à la propriété.
Outre ses missions classiques d’information des usagers comme sur le reste du département, l’ADIL des
Landes assure l’animation de ce dispositif « passeport accession » pour le compte du Grand Dax et
accompagne le ménage dans les démarches administratives lui permettant de bénéficier du passeport
accession. Pour mémoire, une cinquantaine de « passeports accession » ont été délivrés en 2020 après
instruction par les services de l’ADIL.
Le montant de la participation financière, pour l’exercice 2021, est fixé à 0,35 €/habitant du territoire, soit 20
144 € pour le Grand Dax (recensement de la population 2018 : 57 554 * 0.35 € par habitants).
Il est, par conséquent, proposé de verser une participation financière d’un montant de 20 144 € pour
soutenir le fonctionnement et les actions de l’ADIL en 2021.
Madame Gloria DORVAL Présidente, Monsieur Henri BEDAT membre du conseil d’administration, ne
prennent pas part aux débats ni au vote.
Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER le projet de convention d’objectifs avec l’ADIL des Landes, DE
DECIDER de subventionner l’ADIL des Landes pour un montant de 20 144 € pour soutenir son
fonctionnement et ses actions en 2021, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention
d’objectifs ainsi que tout document relatif à la présente délibération.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité des votants, approuve la demande de subvention de l’ADIL (Association
Départementale pour l’Information sur le Logement des Landes) pour l’exercice 2021.
POINT 5 : AMENAGEMENT, URBANISME, EAU
OBJET : Aménagement et urbanisme - Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme
local de l’habitat : prescription de la déclaration de projet n°1 - Définition des objectifs poursuivis et
arrêt des modalités de concertation.
Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président, expose que la déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du PLU a pour objet la réalisation d’un équipement d’Accrobranches dans la commune de
Téthieu.
Le projet vise à s’implanter sur la parcelle A 1631p : environ 10 500 m² sur les 447 511 m² de celle-ci,
520 Route de Buglose, Lieu-dit “HOUN DE BERN” - 40990 TETHIEU.
Le site proposerait différents équipements et activités :
Parcours d’accrobranches,
Panneaux pédagogiques et ludiques sur la faune et la flore locale sur les chemins d’accès aux ateliers,
Location de 6 trottinettes électriques pour emprunter les chemins forestiers aux alentours de
l’accrobranche,
Chaises longues et tables de pique-nique,
Filet suspendu ou lounge nature pour les personnes qui ne font pas d’accrobranche.
Il constituerait un équipement structurant participant au renforcement de l’attractivité du territoire et à son
développement touristique.
Le projet se situe actuellement en zone Naturelle (N).
Le PLUi-H en vigueur n’est pas compatible avec le projet.
La Déclaration de projet aurait notamment pour objectifs d’apporter les adaptations suivantes au PLUi-H :
Règlement graphique :
Création d’un sous-secteur NL réservé aux activités de sport et de loisirs sur le périmètre d’étude,
Suppression de la trame verte secondaire sur la partie située dans la nouvelle zone NL pour y autoriser la
création du parcours accrobranches. 6
Pour précision le projet de Déclaration suit les principales étapes ci-dessous :
Evaluation environnementale soumise à l’avis de l’autorité environnementale de l’Etat,
Prescription de la procédure par Arrêté du Président,
Définition des objectifs et des modalités de concertation de publique par Délibération du conseil
communautaire,
Bilan de la concertation publique préalable et Arrêt du projet par le conseil communautaire,
Réunion d’examen conjoint de l'Etat, de la communauté d’agglomération et des personnes publiques
associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Le maire de la ou des communes intéressées par
l'opération, en l’occurrence la Commune de Téthieu, sont invités à participer à cet examen conjoint.
Enquête publique,
Approbation de la Déclaration de projet en conseil communautaire.
Le projet étant soumis à évaluation environnementale, conformément à l’article L103-2 du Code de
l’urbanisme, la concertation publique préalable est obligatoire.
Il est proposé au Conseil, D’ARRETER, conformément aux articles L103-2 à L103-4 du code de
l'urbanisme, les modalités de concertation suivantes : La Communauté d’Agglomération du Grand Dax
s’engage à favoriser la participation des habitants et à recueillir tous les avis et observations susceptibles
d’enrichir la réflexion sur le projet de Déclaration de projet n°1 du PLUi-H, et ce, jusqu’à son arrêt, à travers
les modalités de concertation suivantes : la mise à disposition de l’ensemble des documents validés et des
décisions relatives au PLUi-H, au siège de la communauté d’agglomération du Grand Dax, dans la Mairie de
Téthieu, lieu de réalisation du projet et sur le site internet de la Communauté d’Agglomération du Grand
Dax, la mise à disposition, au siège de la communauté d’agglomération du Grand Dax et dans la Mairie de
Téthieu, lieu de réalisation du projet, d’un registre permettant de consigner les observations écrites et
suggestions du public, les observations, suggestions et remarques pourront également être formulées par
courrier à l’adresse suivante :
Communauté d’agglomération du Grand Dax
PLUi-H – Déclaration de projet n°1
20 avenue de la gare
40100 Dax
Ou par courriel à : pluih.dp1@grand-dax.fr
Le bilan de la concertation sera arrêté au moment de l’arrêt du projet de Déclaration de projet du PLUi-H.
Le bilan de la concertation sera joint au dossier de l'enquête publique portant sur le projet de Déclaration
de projet n°1 du PLUi-H.
Après les interventions de Messieurs Alain DUBOURDIEU, Julien BAZUS, Alain GODOT, Laurent
LAFOURCADE, Serge POMAREZ, Grégory RENDE, Monsieur Julien DUBOIS, Président apporte des
précisions, conclut et met au vote
Le Conseil à la majorité, définit les objectifs poursuivis et arrête les modalités de concertation pour la
déclaration de projet N°1.
A voté contre : Monsieur Alain GODOT
OBJET : Avenant n°2 à la convention de partenariat pour l’animation et la mise en œuvre du
programme d’actions de prévention des inondations (papi) de l’agglomération dacquoise
Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président expose que l’avenant n°1 à la convention initiale prévoyait
dans son article 2 d’établir un avenant annuel permettant : de réviser les modalités comptables et
financières du partenariat, d’actualiser le contenu du programme prévisionnel du projet de programme
d’action en termes de contenu des opérations, de coûts prévisionnels et de plan de financement, de
détailler pour l’année 2021, la programmation des actions réalisées sous maitrise d’ouvrage de l’EPTB, le
plan de financement prévisionnel et les modalités d’appels de fonds afférents pour chaque EPCI-FP.
L’avenant n°2 correspond ainsi à l’actualisation du programme pour 2021. 7
Le taux de participation des EPCI, selon les critères de calcul de la clé de répartition convenus, est révisé
chaque année après actualisation des critères. Pour 2021, le taux de participation de la CAGD sur le reste à
charge incombant aux EPCI passe à 81,82%, contre 82,7% en 2020.
Le montant prévisionnel pour 2021, qui sera appelé en 2022, s’élève à 22081,42€ TTC et correspond aux
actions : d’animation générale du PAPI, de recueil et mise en forme de données, de sensibilisation au risque
inondation et d’étude sur les outils d’acquisition foncière en zone inondable.
Il est proposé au Conseil D’APPROUVER l’avenant n°2 à la convention de partenariat pour l’animation du
PAPI de l’agglomération Dacquoise tel qu’annexé à la présente décision ; les crédits correspondants sont
inscrits au budget 2021 – 657358 PREVEN, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’avenant n°2.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil à l’unanimité approuve l’avenant n°2 à la convention de partenariat pour l’animation et la
mise en œuvre du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de l’Agglomération
dacquoise
OBJET : GEMAPI – Digue de Gurgues-Ingous (Pontonx-Téthieu)
Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président expose que la digue de Gurgues-Ingous, située à cheval sur
les communes de Pontonx sur l’Adour et de Téthieu est un ouvrage de 6 km de long, construit en 1981 afin
de protéger les cultures des Barthes des crues printanières. Cette digue ne se connecte pas sur des zones
hors d’eau ; l’Adour déborde par l’aval de la digue et vient inonder l’arrière du système. Pour mettre aux
normes l’ouvrage et pouvoir définir une zone protégée, la « fermeture » de la digue serait nécessaire ; cela
reviendrait à la construction d’une nouvelle portion de digue à travers la Barthe qui viendrait se raccrocher
sur les coteaux. Le coût de mise aux normes de la portion d’ouvrage existante et de sa fermeture a été
estimé à 5,6 millions d’euros. S’ajouteraient ensuite les coûts de fonctionnement (entretien, surveillance et
rapports réglementaires de visites…) et de réparations ponctuelles. Au regard des coûts et des contraintes
techniques, environnementales et paysagères, le classement de l’ouvrage existant en tant que digue ne
parait pas réaliste. Aussi le Grand Dax travaille en partenariat avec l’Institution Adour, dans le cadre du
Programme d’Actions de Prévention des Inondations – PAPI - de l’agglomération dacquoise, afin
d’envisager le maintien de l’ouvrage à un autre titre qu’ouvrage de protection contre les inondations. Une
régularisation administrative de l’ouvrage en tant que remblai en lit majeur, portée par l’Association
Syndicale Agricole locale, est envisagée. Afin de poursuivre l’avancement du dossier en ce sens, il est
nécessaire que l’Association Syndicale Agricole justifie qu’elle puisse prendre l’usage de l’ouvrage ; pour ce
faire, les deux EPCI concernés par l’ouvrage doivent avoir délibéré pour se désengager de la gestion de
l’ouvrage au titre de la compétence GEMAPI. Il convient donc aujourd’hui de délibérer pour statuer sur le
non classement de l’ouvrage dit de Gurgues-Ingous, d’en informer le maire de Téthieu et la Préfète et de
poursuivre l’accompagnement de l’Association Syndicale Agricole dans ce dossier.
Il est proposé au Conseil, DE DECIDER de ne pas retenir l’ouvrage dit de Gurgues-Ingous, à cheval sur les
communes de Pontonx sur l’Adour et Téthieu, pour le classement en tant que système d’endiguement, DE
PORTER A CONNAISSANCE du maire de Téthieu et de la Préfète des Landes, coordonnatrice du sous-
bassin de l’Adour, cette décision.
Le Conseil, à l’unanimité, décide de ne pas retenir l’ouvrage dit Digue de Gurgues-Ingous (Pontonx-
Téthieu) pour le classement en tant que système d’endiguement.
Madame Sophie IRIGOYEN quitte l’assemblée.
POINT 6 : FINANCES
OBJET : FINANCES – TRANSFERT DE COMPÉTENCES EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT MISE A
DISPOSITION D’IMMOBILISATIONS DES COMMUNES DE SEYRESSE ET NARROSSE ET TRANSFERT
D’EMPRUNTS DE SEYRESSE. 8
Monsieur Julien DUBOIS, Président, en remplacement de Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président
expose, qu’il convient de compléter la délibération n° 143-2020 par l’ajout d’annexes reprenant le détail des
immobilisations transférées par les communes de Seyresse et Narrosse et de préciser que les comptes de
ces immobilisations sont repris dans les budgets de la communauté d’Agglomération sur des comptes de
biens mis à disposition (217… pour les dépenses).
Il convient également de préciser la répartition entre les budgets eau potable et assainissement des
emprunts repris à la commune de Seyresse suivant le tableau joint en annexe.
Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER le transfert des immobilisations des communes de Narrosse et
Seyresse selon les annexes ci-jointes et de PRECISER que les comptes de ces immobilisations sont repris
dans les budgets de la communauté d’Agglomération sur des comptes de biens mis à disposition (217…
pour les dépenses), D’APPROUVER la répartition entre les budgets eau potable et assainissement des
emprunts repris à la commune de Seyresse selon l’annexe ci-jointe.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la présente délibération liée aux transferts des immobilisations et
à la répartition des emprunts.
OBJET : finances – Budget Transport – Ajout de durées d’amortissement des immobilisations.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, en remplacement de Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président
expose qu’il convient d’ajouter de nouvelles classes d’immobilisations pour permettre la mise en
amortissement des travaux et des subventions du Pôle d’échange multimodal ainsi que pour des travaux de
voirie et d’accessibilité aux voies et arrêts de bus sur biens mis à disposition.
Pour les travaux et les subventions du Pôle d’échange multimodal, la durée d’amortissement proposée est
de 30 ans. Pour les travaux de voirie et d’accessibilité aux voies et arrêts de bus sur biens mis à disposition,
la durée d’amortissement proposée est de 15 ans.
Il est proposé au Conseil, DE FIXER à 30 ans la durée d’amortissement des immobilisations des travaux et
subventions du Pôle d’échange multimodal, DE FIXER à 15 ans la durée d’amortissement des
immobilisations des travaux de voirie et d’accessibilité aux voies et arrêts de bus sur biens mis à disposition.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil à l’unanimité, approuve les nouvelles durées d’amortissement des immobilisations
(budget transport).
OBJET : finances - Décisions modificatives exercice 2021 – budget principal et budgets annexes
transport de personnes, ZAC de la gare, ZAE de TETHIEU, Assainissement, Eau potable,
Assainissement NARROSSE et Eau potable NARROSSE.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, en remplacement de Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président
expose, que pour le budget principal, il s’agit de la deuxième Décision Modificative de l’exercice 2021 :
- La DM n°2/2021 du Budget Principal s’équilibre en section d’investissement à 349 792€ et en section de
fonctionnement à -110 339 €
Pour le budget annexe transport de personnes, il s’agit de la première Décision Modificative de l’exercice
2021 :
- La DM n°1/2021 du Budget annexe transport de personnes s’équilibre en section d’investissement à
175 690€ et en section de fonctionnement à 175 690€.
Pour le budget annexe de la ZAC de la gare, il s’agit de la première Décision Modificative de l’exercice 2021 :
- La DM n°1/2021 du Budget annexe de la ZAC de la gare s’équilibre en section d’investissement à
0€ et en section de fonctionnement à 386 000€.
Pour le budget annexe de la ZAE de Tethieu, il s’agit de la première Décision Modificative de l’exercice 2021 :
- La DM n°1/2021 du Budget annexe de la ZAE de Tethieu s’équilibre en section d’investissement à 0€ et en
section de fonctionnement à 108 535€.
Pour le budget annexe assainissement, il s’agit de la première Décision Modificative de l’exercice 2021 : 9
- La DM n°1/2021 du Budget annexe assainissement s’équilibre en section d’investissement à
42 000€ et en section de fonctionnement à 82 068€.
Pour le budget annexe eau potable, il s’agit de la première Décision Modificative de l’exercice 2021 :
- La DM n°1/2021 du Budget annexe eau potable s’équilibre en section d’investissement à
180 000€ et en section de fonctionnement à 214 712€.
Pour le budget annexe assainissement Narrosse, il s’agit de la première Décision Modificative de l’exercice
2021 :
- La DM n°1/2021 du Budget annexe assainissement Narrosse s’équilibre en section d’investissement à
1 000€ et en section de fonctionnement à 1 000€.
Pour le budget annexe eau potable Narrosse, il s’agit de la première Décision Modificative de l’exercice
2021 :
- La DM n°1/2021 du Budget annexe eau potable Narrosse s’équilibre en section d’investissement à
200€ et en section de fonctionnement à 200€.
Il est proposé au Conseil D’APPROUVER la décision modificative budgétaire n° 2/2021 du budget
principal, D’APPROUVER la décision modificative budgétaire n° 1/2021 du budget annexe transport de
personnes, D’APPROUVER la décision modificative budgétaire n° 1/2021 du budget annexe de la ZAC de la
gare, D’APPROUVER la décision modificative budgétaire n° 1/2021 du budget annexe de la ZAE de Téthieu,
D’APPROUVER la décision modificative budgétaire n° 1/2021 du budget annexe assainissement,
D’APPROUVER la décision modificative budgétaire n° 1/2021 du budget annexe eau potable,
D’APPROUVER la décision modificative budgétaire n°1/2021 du budget annexe assainissement Narrosse,
D’APPROUVER la décision modificative budgétaire n° 1/2021 du budget annexe eau potable Narrosse.
Après une intervention de Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, Monsieur Julien DUBOIS, Président,
apporte une précision, conclut et met au vote.
Le Conseil à la majorité approuve les décisions modificatives exercice 2021 du budget principal et des
budgets annexes transport de personnes, ZAC de la gare, ZAE de TETHIEU, Assainissement, Eau
potable, Assainissement NARROSSE et Eau potable NARROSSE.
Se sont abstenus : Mesdames Isabelle RABAUD-FAVEREAU, Axelle VERDIERE-BARGAOUI et Messieurs Yves
LOUME et Pierre STETIN
La séance est levée à 19H25
Le Président,
Julien DUBOIS