Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 1102
Arrêté - 2025 1103
Arrêté - 2025 1100
Arrêté - 2025 1101
Déliberation - 2025 534
Déliberation - 2025 521
Déliberation - 2025 466
Déliberation - 2025 579
Arrêté - 2025 573
Déliberation - 2025 0158
Arrêté - 2025 1098
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mantes-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 1098)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
Accusé de réception en préf
Méntes1a Mantes VIE” U98-AR or matt.
2025-1098
ARRÊTÉ
Portant nomination du
coordonnateur communal
du recensement de la
population 2026
ARRÊTÉ DU MAIRE
Le Maire de la commune de Mantes-la-Ville,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données),
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non
titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie
de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),
Vu le décret en Conseil d'État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié
définissant les modalités d'application du titre V de la loi n° 2002-
276,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant
répartition des communes pour les besoins du recensement de la
population,
Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24
du décret n° 2003-485,
Vu la délibération N° 2025-XI-76 du 4 novembre 2025 portant sur
le recensement de la population collecte 2026,
DECIDE
Article 1 :
Est nommée en qualité de coordonnateur communal de l'enquête
de recensement pour l'année 2026: Madame Sevin YILDIZ
Ses missions sont celles définies par les décrets et l'arrêté
susvisés.
Hôtel de Ville - Place de la mairie - BP 30842 - 78711 Mantes-la-Ville
contact@manteslaville.fr
Tél. 01 30 98 55 49 - Fax O1 30 98 55 10 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20251205-20251098-AR
Reçu le 09/12/2025
Ses obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont celles définies par le règlement général sur la protection des données et les lois n° 51-711 et n° 78-17 susvisés.
À ce titre, Madame Sevin YILDIZ s'engage notamment à ne pas transmettre les renseignements ou données relatives à des
personnes physiques, qu'elle sera amenée à collecter ou mobiliser pour les besoins du recensement de population, à d'autres
destinataires que ceux désignés ou autorisés par l'Insee ; ni en faire état dans ses relations à des tiers, quels qu'ils soient. 2025-1098
Elle reconnaît, en cas d'infraction, s'exposer aux poursuites d'ordre
pénal prévues par l'article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du code pénal relatif aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Elle reconnaît également s'exposer dans ce cas à des poursuites en responsabilité civile au titre des dommages causés.
ARRÊTÉ
Portant nomination du
coordonnateur communal
du recensement de la
population 2026
Article 2 :
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et dont ampliation sera transmise à :
-_ Monsieur le Préfet de Versailles
-_ Monsieur le Percepteur de Mantes-la-Jolie
Fait à Mantes-la-Ville, le 5 décembre 2025
Le Maire,
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
trôle de légalité le CHIAL LCAS
Le Maire