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Arrêté - 2025 573
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Mantes-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 573)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250701-2025573-AR
-Mäntes-la-V Fes" Ta Vi]le_ www.mantesiaville.fr
ARRETE DU MAIRE
2025-573 Le Maire de la commune de Mantes-la-Ville,
Vu l’article L.2122-28 du Code Général des Collectivités
4711A Territoriales ;
Commerce
de détail de produits Vu l'article L.3132-26 du Code du Travail ; surgelés Vu les résultats de la consultation effectuée auprès des
diverses organisations syndicales et professionnelles
F des Yvelines représentant les employeurs et les DÉROGATION AU | REPOS DOMINICAL ET salariés, MEDEF, CCII, CGT, CFDT, CGC, CFTC et FO,
JOURS FÉRIÉS Vu la demande en date du 25 juin 2025 sollicitant
l'autorisation d'ouvrir un établissement de commerce
de détail de produits surgelés, les dimanches 06-13-
20 et 27 décembre 2026 ;
Considérant le caractère exceptionnel de cette
demande ;
ARRETE
Article 1°:
L'établissement de commerce de détail de produits
surgelés est autorisé à ouvrir les dimanches 06-13-20
et 27 décembre 2026.
Article 2 :
Conformément à la législation en vigueur, le personnel
concerné bénéficiera d'un repos compensateur par
roulement dans une période de quinze jours avant ou
après le dimanche travaillé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter
de sa date de transmission au représentant de l'Etat et
de sa date de publication et/ou notification, auprès du
Tribunal administratif de VERSAILLES.
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au Article 4 À ape ÿ à a :
contrôle de lé té | Le présent arrêté transmis à Monsieur le Sous-préfet de
MS LAESTE A MANTES-LA-JOLIE.
Article 5 :
4 Madame la Directrice Générale des Services de la
:|\ Commune de Mantes-la-Ville est chargée de l'exécution
| du présent arrêté.
Fait à Mantes-la-Ville, le 01 juillet 2025
Hôtel de ville - Place de la mairie - BP 30842 - 78711 Mantes-La-Ville
contact@manteslaville.fr
Tél. 01 30 98 55 49