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Arrêté - 2025 1102
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mantes-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 1102)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
Accusé de réception en pré ne O2AR
078-27803626@2025 - -
RUE th Hi ù ju
2025-1102
ARRÊTÉ
Portant nomination des
agents recenseurs du
recensement de la
population 2026.
M. Sélim NEZALI
Hôtel de Ville - Place de la mairie - BP 30842 - 78711
contact@manteslaville.fr
Tél. 01 30 98 55 49 - Fax 01 30 98 55 10
www.manteslaville.fr
ARRÊTÉ DU MAIRE
Le Maire de la commune de Maäntes-la-Ville,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données),
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires
de la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers
et les libertés,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),
Vu le décret en Conseil d'État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application du titre V de la loi n° 2002-276,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des
communes pour les besoins du recensement de la population,
Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du
décret n° 2003-485,
Vu la délibération N° 2025-XI-76 du 4 novembre 2025 portant sur
le recensement de la population collecte 2026,
Considérant la formation des 06 janvier 2026 et 13 janvier 2026 et la
tournée de reconnaissance du 06 janvier 2026 au 13 janvier 2026,
DECIDE
Article 1 :
Est recruté durant la période de recensement de la population collecte
2026, en qualité d'agent recenseur :
- M. Sélim NEZALI
Ses missions sont celles définies par les décrets et l'arrêté susvisés.
Ses obligations relatives à la confidentialité et la protection des données
sont celles définies par le règlement général sur la protection des données
et les lois n° 51-711 et n° 78-17 susvisés.
L'agent recenseur suivra une formation les 06 janvier 2026 et 13 janvier
2026 et effectuera une tournée de reconnaissance du 06 janvier 2026 au
13 janvier 2026.
Mantes-la-Ville Accusé de réception en préfeëture
5 _ À ce titre, Monsieur Sélim NEZALI s'engage notamment à ne pas transmettre les renseignements où données relatives à des personnes physiques, qu'il Sera amené à collecter où mobiliser pour les besoins du recensement de population, à d'autres destinataires que ceux désignés ou
autorisés par l'Insee ; ni en faire état dans ses relations à des tiers, quels qu'ils soient.
Il reconnaît, en cas d'infraction, s'exposer aux poursuites d'ordre pénal prévues par l'article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du code pénal relatif aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Il reconnaît également s'exposer dans ce cas à des poursuites en responsabilité civile au titre des dommages causés.
Article 2 :
2025-1102 L'agent recenseur percevra une rémunération calculée conformément à la Lo délibération du Conseil Municipal du 4 novembre 2025. ARRÈTE
Article 3 :
Portant nomination des à h à L
agents recenseurs du | 5 Ne eut ever ses Krotauxde recensement. raent recenseur ent recensement de la p is population 2026 immédiatement à la mairie tous les documents en sa possession. Article 4 : M. Sélim NEZALI
Il est formellement interdit aux agents recenseurs d'exercer à l’occasion de la collecte des enquêtes de recensement, une quelconque activité de vente, de démarchage où de placement auprès des personnes avec lesquelles leur activité de recensement les met en relation.
Article 5 :
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont ampliation sera
transmise à :
- Monsieur le Préfet de Versailles
- Monsieur le Percepteur de Mantes-la-Jolie
Fait à Mantes-la-Ville, le 5 décembre 2025
_-teMaire,
Certifié exécutoire après A affichage et envoi au
contrôle de légalité _
le :QSid2 16722 / NES k 7
Le Maire _ “Sami DAMERGY
ot
EEE
Sami DAMERGY
Hôtel de Ville - Place de la mairie - BP 30842 - 78711 Mantes-la-Ville
contact@manteslaville.fr
Tél. 01 30 98 55 49 - Fax 01 30 98 55 10