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Arrêté - Arrete T131 2022
Arrêté - Arrete T161 2022
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete T161 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL D'OISE -------....
CANTON
7 GOUSSAINVILLE |
COMMUNE
[__MARLY-LA-VILLE | ARRÊTÉ DU MAIRE N°T/161-2022
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE CIRCULATION
Création d'un branchement numérique sur ouvrage existant
33 bis allée du Haut - Marly-la-Ville
Liberté - Egalité - Fraternité
Le Maire de MARLY-LA-VILLE,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le Code Pénal, notamment l'article Ré10-5,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L 2213-1 et L
2213-2,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses
textes modificatifs et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière [Livre 1-8ème partie signalisation temporaire),
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux prescriptions techniques prévues à l'article R.554 -
29 du code de l'environnement,
Vu le Code de la Route, et notamment l'article L325-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles R116-2, 141-11 et suivants,
Vu l'avis du Directeur des Services Techniques
Considérant la demande par courriel en date du 10 octobre 2022 de la société ORANGE, sise
10 rue Léo Lagrange 95610 Éragny sur Oise, pour le compte de de Monsieur KONATE lbrahima, demeurant 33 bis allée du Haut à Marly-la-Ville,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'édicter toutes les mesures nécessaires et adéquates afin de règlementer à titre temporaire la circulation des véhicules sur la voie publique pour permettre les travaux ;
Considérant qu'il importe de prendre en conséquence toutes les dispositions de nature à
rendre compatible le bon déroulement des travaux en garantissant la sécurité de tous les usagers de la voie publique.
ARRETE
Article 1: Les travaux de création d'un branchement numérique auront lieu du 08 au 22
novembre 2022 de 9 heures à 16 heures et seront exécutés par la société ORANGE.
Atticle 2 : la société ORANGE est autorisée à occuper le domaine public avec ses véhicules afin de créer une ligne numérique.
Article 3 : La circulation des véhicules sera assurée sur une voie si besoin par la mise en place
d'une circulation atternée, à la charge du pétitionnaire. Toutes les dispositions seront prises par la société afin d'assurer la sécurité des piétons et Usagers au droit et aux abords du chantier. Les infractions constatées seront poursuivies selon les lois et codes en vigueur. Aticle 4 : Le stationnement des véhicules sera considéré comme gênant de part et d'autre des travaux sur une distance de 30 mètres linéaires du chantier.
Aticle 5 : La fourniture, la mise en place des panneaux de signalisation, le balisage et
l'éclairage seront assurés de jour comme de nuit par la société ainsi que l'affichage du
présent arrêté municipal.
Atticle 6: Toutes dégradations causées à la voirie, (chaussée, bordures, trottoirs, talus) seront à
la charge de la société si sa responsabilité est reconnue. Le remblaiement et la réfection
définitive se feront obligatoirement dans la durée de l'intervention et devront être indentique
à l'existant.
Aticle 7 : Le pétitionnaire sera et restera responsable de tous les incidents et dommages qui
pourraient survenir du fait des travaux et de la présence de véhicules, engins et matériels de
chantier sur la voie publique, qu'il ÿ ait ou non de sa part négligence, imprévoyance où
toute autre faute commise.
Aticle 8 : Le pétitionnaire devra tenir la voie publique en état permanent de propreté aux
abords du chantier et sur les points ayant été salis par la suite de ses travaux. L'accès des
services de secours et d'urgence, ainsi que l'écoulement des eaux pluviales devront être
assurés en permanence.
Aticle 9 : Tout manquement à l'une de ces obligations, entrainera l'annulation immédiate du
présent arrêté Municipal.
Aticle 10: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux formé auprès du Hibunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux intenté devant son auteur.
«Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les
personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télé recours citoyens »
{Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : hHps://www.télérecours.fr] ».
Article 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
“ Madame la Directrice Générale des Services,
“Monsieur le Directeur des Services Techniques,
" Madame la Responsable de la Police Municipale de Marly-la-Ville,
“Monsieur le Responsable de la Police Municipale Intercommunale,
"Monsieur le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Fosses, "Monsieur le Commandant du Centre de secours de Survilliers, “ Le Service collecte du SIGIDURS,
" La société CIRCET et ORANGE,
Chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché dans la commune.
À Marly la Ville, le 13/8ctobre 2022,
Î | /
Le Maire, André $PECQ. +