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Arrêté - Préfecture - Oise - 20150623 RAA special
Document publié le Mardi 23 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20150623 RAA special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE!
PRÉFET DE L'OISE
Cabinet du préfet
Afrêté cotiférant l’honorariaf de mäire
LE-PREFET DE L'OISE:
Chevalier de:la Légion d'honneur:
VU l’aïticle-L 2122-35 du code général dés collectivités territoriäles, aux térmies duquél l’hohorariat
peut être conféré par le préfet.aux anciens maires. et adjoïnis:qui.ont:exercé des fonctions. municipales
pendant au moirisdix-huit äns dans {&:inêmé commune:
VU la. dernande: du 20. mai 2015: de Mine. Evelyne: NOLLET' soilicitant. de: se voir ‘conférer. l'honorariaf ;
Cnsidérant:lû düréé des fonctions munidipales exercées par Madame Evelyne:NOLLET ;
&ARRÊTE
Atticie ler Madame Evelyne NOLLET,;ancienné:mäire de Morvillers'est.norüiiée inaire honoraire.
Artile 2 : Le secrétaire igénéral de-la:préfécture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui-sera publié au récueil dés âctes’adininistratifs de.la préfeëture:
is 0.5 JUIN 2015
Emmanüel BERTHIER.
“Conformiéméné aux dispositions du déérèt n°65,29.du1 1 janvier 1965 modifié par Je décret n°83.1025 du 28 névémbre 1983;'cct arrêté eut feire:l'objet d'un recours côntentieux devant ls tribunal admfnlstratif dans un délaisde deux mois courant à compter de sa nbtification"..
_J=
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE L’OISE
Câbinet'du préfet.
“Arrêté conférant l’honorariat de maire
LE-PREFET DEL’OISE.
Chevalier dela Éégion d'honneur
VU l'article. L.2122-35 dû code général des.coliectivités territorialés, aux termes duquel Phonoräriat peut être:coniféré par le préfet aux anciens-maires el adjoints qui-ont.exercé des fonctions municipales pendantau moins dix-huit ans dénis l&même.commune ;
VU la demande du 8 juin 2015 de Madame Marie-Claude DEVILLERS, Maire.de Lefraye, soilicitant de. voir conférer l'honorariat à Monsieur Michel DECAUX ;
Considérant:la durée des fonctions municipales. exercées par Monsieur Michel DECAUX ;
ARRÊTE
Article: ler Monsieur Michel DECAUX, ancien maire de Laftaye est nommé maire honoraire.
ÂArticle:2*.Le secrétaire général.de la.préfeciure de lOise.est chargé de l'exécution du présent arrêté.
qui sera publié'au recuëil des.actes administratifs de la préfecture,
Beauvais, le. 4 4. 4u[N LU
Emmanuel BERTHIER.
“Confoimitmeni aux dispositions du décret n°65:29 du Li janvier 1965 modifié par le cree n°41:1025 du 28 novembre 1983, cet arrèté peut fatre L'objet d'en recours contentieux devant Le tribunal séministratif dans un délai de deux mois cburant à coinpler de'sa notificanlon";
à 2
Ltbarié «Egalité.» Fiaternté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Cabinet du Préfet
Affaire suivie par Nathalie COUSIN
TéL'03 44 06 11 07
Fax, 06 1130
gathalie.cousinéoise mous: fr:
‘Arrêté portant nôminätion des régisseurs titulaire et suppléant
dé la police municipale de-Longétil-Anel
LE PRÉFET DE L'OISE.
‘Chevalier dé la Légion‘ d'Hôrineur
Officier de l'Ordre Nätional di Mérite
Vue décret n° 92-681 du:20 juillet 1992 relatif aux régies de receites et aux régies d’ävances des organismes publics, modifié par le. décret n° 97-33 du 13 janvier 1997:
Vu les décrets n°.2012:1246 et 2012-1247:du 7 novembre 2012 partant diverses dispositions budgétaires et comptables ;
Vu Parrêté: préfectoral du 29 janvier .2013 portant institütion “d’unerégie-dé recettes auüprès.de la police municipale de Longeuil:Annel;
Vu la demande présentée complète le-20 mai‘2015 par Monsieur le Maire-de Longéuil-Añnét, à.l'effét'de. désigner des
régisseurs titulaire et suppléants pour la régie de fécetté.de là police municipale ;
Vu l'avis conforme de Monsieur le Direcieur. départeïnental des finances publiques de l'Oisé.en date. du 29 mai 2015.;
Sur-proposition de la.Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise;
ARRÊTE
Article ler — Monsieur Jean-François VALENTIN, Brigadier-Chéf principal de la‘police municipale, est:nammé régisseur
pour percevoir le produit des amendes forfaitaires dela police de:lr cireulation, en application des articles L: 2212-5.et.L. 2213:18:du code-général des collectivités territoriales, et le produit des'éonsignatiôns prévués par l'article L: 121-4 du code. de la route,
Article 2 - Mädame Lydia FRANCOIS, Ageni de surveillance: de la voie-püblique, et Madame Märie-Thérèsé BOSMAN,
Rédactrice, sont désipnées suppléantes.
Artiele'3 - Le cas échéant, Jes autres policiers municipaux de la comintiné de Longeüïl-Annél sont désighés mandataires.
le 4 — Le régisseur et ses mandataires encaissent et reveïsent les forids à la trésorerie de Longeuil-Annel-aù moins'ue. fois par moiset, en toui état de cause; le 31 décembre, Le Directeur départeriental dés finarices publiques doit toujours être en possession de la.liste exhaustive des: mandataires,
äriele.S - Selon la réglementation'en vigueur e régisseur n'est pas assujetti à un cautionnémént. Par coïtre, li coiimurié de
Longeuil-Annel verse:au régisseur une indemnité de responsabilité annuelle:
Aniel.6.- Cet arrêté abroge et remplace celui du 11.juin 2013,
Article 7 — La Sous:Préfète, Directrice de-cabinet du Préfet-de l'Oisé, le Directeur. départerentäl dés finances publiques et le. Maire. de Longeuil-Annel sont chargés. de 'exéci on du présent, arrêté qui: sera ptiblié ‘au Recueil -des Aciés Administratifs.
Fait à Beauvais, le: 1 1 JUN 2015
Pour le Préfét et paï délégation,
la =“ -Préfès CAES Fe
Fébies Ériai LES
E place de la Préfectutc— 60022 Beauvais Cedex — Tél.:09 44 06:52 60 —Faw'::03:44 45 39 00.
Das les deux mois sulvañt da notifiééfion, éer aéré peux lire l'objetd'un récouts gracleux auprès de In Préfecture de l'Oise Bureau du.
cabinet = 1, place de la préfécture à Beauvais CEDEX (60022), d'un recours hiérarchique après du ministre chargé de l'Intérieur - blèce. Beauvau - Paris (25008)eVou d'un recours contentieux prés létribura] administeuif Amiens 14, rue Lemerchier = Amiens Cedex (80011),
-3
Arrêté modificatif de l’atrêté de polie dans le cadre des travaux d'aménagement de la zone
publiqué de l’aéroport de Beauvais-Tillé
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Eégion d'Honneur
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlément européen et du Conseil du 11 mars 2008
relatif à l'instauration de règles communes dans le domiaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogéant le règlement (CE) n°2320/2002, notamment le point.1.2.2-de. son annexe I et Je point 12.1 de son annexe Il:
Vu le règlement (UE) n°185/2010 modifié de la Comimission européenne du 4 mars 2010 fixant les
mesures détaillées pour.la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté
de l’aviation civile, notamment le point 11.12 de son.annexe ;
Vu la décision C(2010) 774 modifiée de la Commission européenne du 13 avril 2010 définissant des
mesurés détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domäine de la sûreté de l'aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement CE n°300/2008 ;
Vu le code des transports ÿ:
Vu le code de l’äviation civile, notamment son article R.213-2-1 ;
Vu Parrêté du 18 juillet 1969 classant l'aéroport de.Beauvais-Tillé parmi les-aérodromes ouverts à la
circulation aérienne publique ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2012 relatif aux mesures dé sûreté de Paviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n°290$ du 26 septembre 2013 portant agrément de .säreté de lexploitant
d’aérodromé de Beauvais-Tiilé :
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2010 fixant les mesures de sûreté applicables sur L’aéroport de
Beauvais-T'ilé ;
Vii-la circulaire n° INT/A07/00100/C du 03 octobre 2007 relative au râle de l'autorité, préfectorale
dans la sûreté aéroportuaire et dans les évasions par hélicoptère ;
Vu le courrier de la SAGEB en date du 03 avril 2015 demandant la modification du sens de la
cirulation des véhicules en zone côté ville de [aéroport de Beauvais-Tillé, selon les plans. fournis en
annexe"; .
Considérant la nécossité d'améliorer la sécurité des piétons et.véhicules dans la zone côté ville de
l'aéroport de Beauvais:Tillé ;
Sur proposition du délégué régional de l'aviation civile Picardie ;.
“Arrête
4 L'article 5 de arrêté de policé du 03 décembre 2010 est modifié ainsi qu’il suit :
Seuls les vébicules de chantier sont autorisés à utiliser le rond- point À afin d'accéder à la zone de
chantier indiquée sur le plan en annexe.
À compter du.16 avril 2015, la circulation des véhicules est modifiée tel que prévu par le plan en
annexe,
Tous les personnels autorisés à accéder au parking:«personnel» et au parking, P3, ainsi que. les
véhicules de livraison devront utiliser le rond-point B corime point de-so:
Seuls les véhicules des services de bus, les taxis, les véhicules de service ainsi que les véhicules de
location pourront utiliser le rond-point À comme point de sortie.
L'exploitant devra mettre enplace lasignalétique associée à la modification de la circulätion.
ARTICLE 2-- Conditions de stationnement.
L'article 6 de l'arrêté de policé du 03 décembre 2010 est modifié ainsi qu'il suit :
Hors lés emplacements prévus à cet effet, le stationnement devant les terminaux 1 et 2 est interdit.
ARTICLE 3 - Contrôlés
Les services compétents de l’État seront amenés à effectuer des contrôles afin de s’assurer du respect des mesures prises par le présent arrêté,
Toute infraction pourra faire l'objet d’un procès-verbal par Les services concernés.
ARTICLE:4
En application de l’article R. 421-5 du Code: de justice: administrative, Le présent arrêté peut être
contesté devant ja juridiction administrative territorialement compétenté” dans un délai de 2 mois à compter de ga notification.
ARTICLES
Le sous:préfet, directeur du cabinet du préfet de l'Oisé, Ie sous préfet! de. l'arrondissement. de
Beauvais, le délégué régional de l’aviation civile Picardie, le commandant: de: la compagnie de
gendarmerie des transports aériens.de Roissy, le directeur départemental de la.police aux frünfières.et
l'exploitant de Faéroport de Beauvais-Tillé sont’ chargés, chacun en ce” qui les concerme de
l'application du présent arrêté, qui sera notifié à l'exploitant d’aérodrome,
Préfecture
Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civilss
ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENTDEL'AGREMENT DEPARTEMENTAL -ATTRIBUE AU COMITE DÉPARTEMENTAL OISE:DE LA FEDERATION FRANCAISÉ DB SAUVETAGE ÊT DE
SECOURISME POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
Le Préfet de WlOise
Chevalier de la Légion‘d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la Sécurité intérieure ;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à Ja formation aux premiers secours :
VU le décret n°92-$14 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour Les formations aux
premiérs secours ;
VU l'arrêté ministériel du°26 mai 1993 portant agrément de-la Fédération frinçaise de sauvetage et de secourisme pour,
les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet. 2007 modifié fixant:le-référentiel national de compétences de sécurité civile-:relatif à l'unité d'ensélénement « prévention et secours civiques de-niveau 1 ».(PSCI) ;
VU l'arrêté du 24: août 2007 modifié .fixant.le référentiel national de compétences de sécurité civile-relatif à l'unité
d'enseignement « premiers secours.en équipe de niveau 1» (PSE) ;
VU larvêté du 14 novembre 2007 fixant.le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'énseignement «' premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile-relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du'3 septembre-2012 modifié fixant'le référentiel national de. compétences de sécurité ciyilerelatif à l'unité d’énseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux, premiers "secolirs » ;
VU l’anrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à lupité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de. formateur. en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2013 portant égrémént au comité départemental de l'Oise de la fédération française de sauvetage et de secowismé pour La formation aux premiers secouts ;
VU les-décisions d'agrément rélatives aux référentiels internes de formation ét de certification requis délivrées par la
Direction de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises du ministère de l'Intérieur ;
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel : 03 44 06 12 34 «Télécopie : 03 44 45 39 00.
Courriel : préfectarefloise souv.fl+ Site fnteruet : ipsix.olse pre f.aouv.fr VU le dossier de demande de renouvellement de l'agrément présenté par le tomité départemental Oise dé la fédération française de sauvetage et de secourisme;
SUR proposition de M. le Sous-Préfèt, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
. ARTICLE, 1° férient por assurer la fürmation äux pré cours du comité départemerital Oise’ de la”
fédération française de sauvetage et de secourisme est rénouvelé pour une période de deux ans à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 2: Cet agrément porte sur les formations suivantes :
prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1};
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSB‘1) ;
+ premiers secours en équipe de niveau 2 (PSÈ 2) ;
pédagogie initiale et commune de formateur (PIC formateur) ;
<< pédagogie appliquée à l'emploi de formateur.en prévention et secours civique (PAE-FPSC) ;
—: pédagogie appliquée à l’emiploi ds formateuraux premiers secours (PAE FPS).
ARTICLE 3 : Le comité départemental Oise de la.fédération française de sauvetage et de secourisme s'engage à s'assurer les formetions aux prémiers secours conformément atix, conditions décrites dans le dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur ration,
- disposer d'un nombre suffisant-de formateurs, médecins et moniteurs, pout la conduite satisfaisante des. sessions
qu’elle organise, et notamment :
2 d'une équipe: permanente de responsables pédagogiques composée d'au moins un. médecin et de déux moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secoürs et de la. Qu desÿ ‘formation(s) complémentaire(s) qu’ils sont appelés à dispenser,
+ des matériels téchniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues ; - assurer OÙ faire assurer le recyclage dé ses moniteurs ;
- proposer au préfet des médecins et monitéurs pour.participer aux jurys d’examens des différentes formations aux
premiers SECOUTS ;
- adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant. apparaître notammient le nombre-d’auditeurs, le nombre
d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que lé nombre de participations de ces médecins et
moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.
ARTICLE4 : L’agrément: accordé par le présent arrêté peut être retiré en. cas de non respéct dés dispositions de l'arrêté
du 8juillet"1992 susvisé. En cas de retrait de l'agrément, un délai de 6 mois sera respecté avant de pouvoir instruire une
nouvelle demande, L
ARTICLES:
ARTICLE 6 :
Toute modification apportée au dossier de demande devra êtré signalée au préfet,
grément poura être renouvelé, au terme des déux ans, sous réserve du respect des conditions fixées: par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
ARTICLE.7 : Tout-recours à l'encontré du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif d’ Amiens
dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 8 : Messieurs le Directeur de cabinet et le chef du Service Intérminisiérisl de Défense et: de Protection
Civiles sont chargés, chacun en.ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes.
Faifa Beauvais, le ‘À JUIN 2015
Pour le Préfes,
ecteur de Cabinet
Administratifs de la Préfecture de l’Oise,
i
j Î
l
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté modificatif d'agrément de la société THESEE FORMATIONS en tant qu’organisme de formation du personnel des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 123-11 et R 123-12 ;
Vu le code du travail et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;
Vau le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publie, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
Va l'arrêté du 18 mai 1988 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2005 notamment le chapitre 3 relatif aux centres de forruation ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2011 portant renouvellement de l'agrément de la société THESEE FORMATIONS sise Domaine des Vivrets à Marquéglise, pour la formation du personnel des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP), modifié Le 12 septembre 2013 ;
Considérant les éléments d'information fournis des services d’incendie et de secours en date du 30 avril 2015 ;
Sur proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2013 précité est modifié pour prendre en compte :
« 1-Siteprincipal:
-__ THESEE FORMATION - Domaine des Vivrets — 60490 MARQUEGLISE
+ 2- Sites secondaires :
-__ THESEE FORMATIONS - 153 boulevard Anatole France — 93521 SAINT DENIS Cedex -__ THESEE FORMATIONS — 199 rue du Transit — 59650 VILLENEUVE D'ASQ
Sites d'exercices, de visites et d'examens :
- _ EPSM des Flandres — 750 route de Locres - BAILLEUL (59)
- Tour PLEYEL (93)
- Salle PLEYEL - 221 avenue Jean Jaurès — PARIS 19°
-_ Hôpital DELAFONTAINE -- 2 rue du Dr Delafontaine —- SAINT DENIS (93)
1, place de la préfecture 60022 Beauvais cedex
wrrn.oise.pref gouv.fr
LS + 3-Liste des formateurs:
- M. Freddy DERS
- M. Albert DROUILLY
- M. François GAILLARD
- M. Patrice DUPONT
- M. Laurent LEMAN
- M. Mickael GONCALVES FERNANDES
- M. Jamal AIT NACEUR
- M. Alain AUDY
- M. Said BENDAHOU
- M. Antar LAYADI
- M. Arnauld HAYS
- M. Jean-Pierre MOUTIBE
M. Mickael POILLON
- M. Pascal VISAYZE.
Article 2: Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
directeur départemental des services d'incendie et de secours, ainsi qu’au directeur de la société THESEE
FORMATIONS, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 10 JUIN 2015
Pour le Préfet
la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
A Dets Fabienne DECOTTIGNIES
1, ptace de la préfecture 60022 Beauvais cedex
wwoise.pref gouv.fr
GG
PRÉFÊT DE OISE
Cabinet
-ServiceIntérministériel
de Défense et, de Protection Civilés
ARRÉTÉ RÉLATIF À LA COMMISSION CONSULFATIVÉ DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ (C.C.D:S:A.); À SES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES,AUX COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT, AUX COMMISSIONS: COMMUNALES
Le Préfet de l’Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Mile code général des colléctivités territoriales,
Va le code dela construction et de l’habitation,:
Vu le code de-lasanté publique, notamment ses articles R.1334-25 et R:1334-2,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu Je cade du sport, notamment ses articles L.312-5 à L L.312-10, R.312-E0 et R.312-12, Vü.le code du travail, -nofamment,son article R235-4-17, ° Vüile code de l’urbanisme,
Vu la loi n° 91- 663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux
«personnes handicapées des. locaux d'habitation, des lieux de travail-et des installations recevant du public,
Vu la loi:n° 2005-102 du 11: février 2005 pour Fégalité des drôits et des chances, la participation et la, citoyenneté des personnes handicapées, Ÿ
Vu.le décret n° 95-260 du. 8 mars 1995 modifié, notätniment par le dévret n°2006-1089 du 30 août 2006
et par le décret n° 2014-1912 du 31 octobre 2014, relati£à Ja commission consultativé départementale de
sécurité-et d'accessibilité,
Vu le décret n°:2003-425 du 9 maï 2003 relatif à la.séourité des transports publios guidés,.
Vu le décret n° 2006-672-du 8 juin 2006 relatif ä.ia création, à la composition et au fonotionnement de
commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret. n° 2006- 1658 du 21 décembre .2006. modifié relatif aux prescriptions techniques pour l'aécessibilité de làvoirie éFdes espaces publics,
Vu le: décret n° 2009-1484 du "3 décembre 2009. modifié relalif aux directions départementales interministérielles, °
Vu l'arrêté préfectoral du ‘23 mai 2014 relgfif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), À.8€8 SOUScommissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement, eux commissions communales,
Vu la circulaire intérministérielle N°-DGUEC/2006-96 du.21 décembre 2006 relative à la: modification
des missions et à la composition de la CCD À, °
Vu le. circulaire conjointe du Ministère du Travail, de la Solidarité et. de la-Fonction Publique, et du Ministère de Ja Santé et des Sports N° DGCS/SD3/2010/97 du 23 mars 2010 relative à: [a répartition des compétences gutre les. agences régionales de santé ét les diréctiqns. régionales et départementales en charge de. la.cohésion sociale suéle champ de le'politique-du handicap :;
—JS- Vu la note d'information Flash DGALN n°34-2014 du 20 novembre 2014 conjointeidu Ministère de
l'Ecologie , du développement durable et de l'énergie et du Ministère du logement, de l'égalité des
territoires et'de la ruralité, ayant pour objet l'application du décret n°2014-1312 du 31 octobre 2014 susvisé : | L
Vu: la note d'information.n°5413 du 19 décerabre 2014 conjointe du Ministère de l'intérieur (DGSÈGC) etdu Ministère de-l'Ecologie, du Développement Durable ot de l'Energie (DGALN), ayant pour objet le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 susvisé,
Considérant qu'ily a lieu de prendre en compté les dernièresmodifications réglementaires,
Considérant qu'il. y a lieu de renouveler certains membres de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité suite aux élections départementales.
Considérant qu'il est opportun de créer des groupes de visite pour les différentes commissions
d'accessibilité,
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
ARRÊTÉ:
Article 1%: La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, placée sous la
présidence. du Préfet ou d'un membre du corps préfectoral, ést d'organisme compétent à L’échelon départémental pour donner des avis à l’autorité investie du pouvoir de police. Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf-dans le.cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.
TITRE 1 :
ATFRIBUFIONS DE LA COMMISSION CONSUETATIVE
DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D'ACCSÉSSIBILITE
Attiole 2 - Elle exerce sa mission dans les:domaines suivants et dans:les conditions où sa consultation est
imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir :
1 Ja.séourité contre les risques d'incendie. et:de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de. grande. hauteur, conformément aux dispositions des articles R.122-19 à R.122-29 et R.123- 1 ÀR.123-55 du code de la construction et de: l'habitation. La commission exémine la éonformité à‘la réglementation. des dossierstechniques amiante prévus aux articles R1334-25 et° 1334-26 du code de la santé publique jour 1és immeublés de grande.hauteur et pour les établissements recevant du public çclassés en. 1'"et.2° catégorie.
accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite :
= les dispositions, “relatives à l'accessibilité: aix, personnes handicapées des établissements recevant du public ét les dérogätions à ces dispositions, : conformément aux dispositions des articles R.111-19-6, R.EM-19-10, R.ILI-19-16, R.111-19-19 et R.I11-19-20. du code de la construction et.de l’habitation,
- les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées des
logements, conformément aux' dispositions des articles R.LL1-18-3,"R.111-18- 1 et RI1I-18-10
du codë dé-la construction et de l'habitation,
- les dérogations aux disposifions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les
lieux de travail, conformément aux dispositions de l’article R.235-3-18 du code du travail,
< les dérogations aux,dispositions rélatives à Paccessibilité. eux personnes handicapées .de 1x
voirie et.des espaces publics, conformément au: dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux préscriplions techniques pour l'accessibilité de la voirie ef dés espaces publics,
3) Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visées à
Particle R.235-4-17 du code du travail.
4) _!a protection des forêts contre les risques d'incendie visée à l’article R.321-6 du code forestier.
5) l'homologation des enceintes destinées à recevoir. des manifestations sportives prévue à l’article
R.42-1 de la loi du 16. juillet 1984 modifiée susvisée.
6) les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des
occupants des terrains. de camping -et de stationnement de caravanes, conformément. aux
dispositions de f’actiele.R.125-15 du code de J*environnement:
7) la sécurité des: infrastructures et systèmes de transportconformément aux dispositions des,
rarlièles-L.118-1etL118-2-du codé de la voifie:routière, 13-1iét:14-2:de-la- lo n° 82-1154 du04 décembre 1982, L.445-T' et L.445.4 du code de l'urbanisme; L.155-1 du code des ports. maritimes et 30 du.code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
8) les: études. de sécurité publique; conformément aux articles R:111-48, R.L11-49, R.311-5-1, R311-6 et R 424-5-{ du code de l’urbanisme et à article R.123-45 du code de la construction et
del’habitation.
Article 3 - Le préfet peut consulter la commission :
a) sur {es mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grands
Jassemblements,
b) sur les aménageménts destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie.
Article 4 - La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité n'a pas compétence
én matière de solidité. Elle ne.peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 2, que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et. règlements -en. vigueur ant été effectués et que les
conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Attiole_ 5 - la commission consultative départeméntalé de sécurité et d'accessibilité: (C.C.D.5,4.) est
composée comme suit :
Siègent avec voix délibérative, les membres:suivants ou leurs représentants :
3°) Pour toutes lés attributions de ia commission”
) huit représentants des services de LÉtat :
#: le directeur départemental de la:cohésion sociale;
a: 1 directeur départémental de la-protection despopulations,
a ledirecteur départemental de la sécurité publique,
“le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
“le directeur régional de l’énvironnement, de l’aménagement et du logement,
le directeur départemental des territoires, | L " Je directeur régional des entreprises, de la concurrence, de fa consommation, du travail. et de. l'emploi,
“ lechefdu service‘interministériel de défense et de protection civiles,
b) le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
c) trois conseillers départementaux :
[Titulaires : : Buppléants : Eu Hi Me Cony NEAU, Conseiller départemental ne Brigitte. LEFEBVRE, Conseil
Senlis. _ partemental Beauvais - E Mis. Sophie LEVESQUE, Conseiller. Patrice FONTAINE, Conseiller Départemental d Départemental de Chaumont-en- Vexin. “Æstrées-Saint-Denis M. Gérard. AUGER, Conseiller Départemental déMme Hham ALET, Conseiller Départemental ä Méru Méru
d) trois maires x
‘[Litulaires : _ Suppléants : ss L À
t: Michel DELMAS, Conseiller Municipal deM: Charles POUPLIN, maire d'Estrées saint Denis Pont-Sainte-Maxence
M'aurent LEFEVRE, maire de Raïnvillers [Mme Annie DELAIRE, maire d'Hardivillers"
M: Daniel TESSIER, maire d’Ercuis -M:David LAZARUS, maire de Chambly: A
22) En fonction des affaires.traitées :
+ le maire de la commune concernée, son adjoint, ou le conseiller municipal désigné par lui, = le président de l* établissement public de coopération intercommunale (E.F.C:I.) qui est compétent pour le:dossier inscrit à l’ordre du jour, ou son représentant,
3°) En ce qui concerne les établissements recevant du püblic et les immeubles de grande hautetr :
foi Un représentant de la profession d'architecte :
:—. Mme Sophie CHOUVET-BUCHER, représentant de la profession d'architecte,
suppléant, ‘M. Christophe GRAUD Ÿ
4°) En ce qui concerne l'accessibiliéé des personnes handicapées :
20" Quatre représentants des associations de personnes. handicapées du département.:
[ui _ ; E uppléants : M. Alain COUDRE (Association des Pause deM: Daniel BOURGOIN. (APF)
France)
MR Marielle PLEUTIN (Association DépartementaléMme Françoise CABANNE (ADAPEÏ) ; Kés. Amis et-Parents d'Enfants Inadaptés)
Mmé Georgette. GALEOPIN' (Présidente AssociatiGnMiné: Janine “THOMAS. (Vice présidente ï Club des Ainés de Tillé). JKssociation Club des Ainés de Tilté)
M. José ROÔSE,(Instance-Laosle de Gérontol Me Sylvie VANDECAVEYE «( Insancd: Canton dè Marseille én Beauvaisis) ‘ : cale de Gérontologie du Canton dé Marseille {En Beauvaisis) ;
Et, en.fonction des affaires traitées :.
%° Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de jogements :
Titulaires : Fuppléants : M. Jean DIAZ, Directeur du développement sécial AM." Piene FÉRLIN, Directeur dé IPOPAC de l'Oise ‘Faménagementà l'OPAC de l'Oise F
M. Michel MARTIN, représentant la chambre’syndicaléMme Fos BOUCHET, représentant" Héparementale dela propriété immobilière de POise Î'U.N:PI de l'Oise
Dr
‘Hépartement de l'Oise tépartement de l'Oise
TEitulares : | ” Suppléants :
‘MT André GAVEAU, iprésident générat de l’Union desM. Pierre ROZES, président des Hôteliers ad
‘M: Erédérie SOURBET, représentant la charbre déM. Johan KLECZEWSKI, de la chambre da :Métiers et de É artisanat de l'Oise Hiétiers et de l’artisanat de l'Oise
M: Jean-Michel DÉVILLERS, de là Société HLM-duM. Olivier BERNARD, de la Société HLM du
& ‘Trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public :
M: Marcel BATARD, membre de la Chambre déMine Olivia CAULIER, dù service comimerca
fommerce et d'industrie de l’Oise dé la CCI de l'Oise, chargée de mission auprès,
Mes cafés, hôtels, restauränts
métiers de l’industrie hôtelière 60° 'UMIH.60
ms: Trois représentants des maîtres d’ouvrage et Eslonares. de voie ou ù d'espaces publics :
Beauvais lames
M. Olivier FERREIRA, maire dé‘Bailleval M: Wiliam LÉSAGE, adjoint au maire dé: Chamarit
ï itulaires q — Suppléants : Ï If: Jean DESESSART, maire de La Croix saint Ouen M: Michel DEGRAVE, maire adjoint d#. Bailleul-sur-Thérain, désigné par l'UMO fl
M5 Jérôme ELIEVAIN, Conseiller Municipal deM.'Jéan-Claude PELLERIN, maire de. Fitzl
e). En ce qui: concerne l’homologation: des. enceïñtes sportives destinées À recevoir des
manifestations sportives ouvertes au public :
= le représentant du comité départemental olympique et sportif,
= un représentant de chaque fédération sportive concernée,
= un représentant de l'organisme. professionnel de qualification en matière de réalisations de sports et de loisirs,
f). En ce qui coriterne la protection‘des forêts contre Jes risqués d'incendie :
(le département de l'Oise n: est.pas concerné)
g. En ce qui-concerne.la sécurité:des occupants. des terrains de. camping et destationnement des. caravanes ::
Un représentant des exploitants : : |
= Melle Anne-Sophie BICHUT, caravaning Le Pré des Moines 60340 SAINT LEU D'ESSÉRENT
Article 6 - la commission consultative départementale de sécurité et d’açcessibilité se réunit en formation
plénière au moins une fois par an,
Elle.ne délibère-valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
- présence des membres concernés par l’ordre du jour, mentionnés à l’article 5 (19, a et b} - présence de la moitié au moins des membres.prévus à article 5 (1°, s:et b
- préseñce du maire de la communé concérnée, del’adjointou du conseiller municipat désigné par lui.
Article 7: Le ‘préfet nomme par arrêté les membres de la CCDSA, ainsi que leurs suppléants, à
T'excéphon des éonseillers départementaux, désigués par le conseil départemental, et des maires désignés par l'association dés’ maires, Les représentants des.services de l'Étatou les fonctionnaires territoriaux, titulaires ou leurs suppléants doivent être de catégorie À ou du grade d'officier. Aticle 8 - le secrétariat de la commission est assuré par le service interministériel de défense.et de:
protection civiles de le Préfecture.
TITRE 2 :
LES SOUS-COMMISSIONS SPECIALISEES
DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARŸTÉMENTALE
DE SECURITE ET D'ACCESSIBIÉITE
Article 9 - Au sein de la CCDSA sont créées les cinq soûs-commissions départementales spécialisées
suivantes :
“ sous-commission départementale spécialisée pour la: sécurité. contre les risques d’incendie et. de
panique dans Jes établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur ((GH)
+. sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées
+. sous-commission départementale pour. l’homologation des enceintes sportives
# sous-commission départementale pour la: sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes
= sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport.
Article 10 - Les avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis de la CCDSA. Elles sont présidées par
un membre du corps préfectoral, ou le chef de service désigné aux:chapitres suivants.
CHAPITRE 1- SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LA SECURITE.
CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LÉS'ERP ET LES IGH
Atticle 11 - La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques .d’incéndie :et de
panique, dans les :ERP-et les IGH: exerce les attributions. de la CCDSA visées. au 1) de l’article 2 du
présent arrêté, Elle est par ailleurs chargée :
- de procéder aux visites de contrôle des établissements recevant du public de 1° catégorie des
immeubles dé grandehauteur ainsi.que des établissements suivants :
la préfecture de l'Oise à Beauvais
D l'hôtel du département (conseil départemental) à Beauvais
Cu les sous-préfectures de Clermont, Compiègne, Senlis,
en le Palais et le Théâtre Impérial de Compiègne
+ le Musée vivant du cheyal à Chantilly
.. le Château de Chantilly
“ les établissements pénitentiaires
- de:donner son avis sur la délivrance de l'autorisation d'ouverture et du certificat de conformité
aux établissements ci-dessus désignés,
sur. décision du Préfet, sa compéténce pôut s'étendre à. tout établissement présentant une importance ou une vulnérabilité particulières au regard de la sécurité.
Article 12 - Par, délégation du. Préfet, la sous-comumission est: présidée par un. membre du corps
préfectoral, par le directeur département, des services d’incendie et de secours, Elle peut être présidée par l’un des membres. titulaires prévus à l'article 13 ci-dessous, ou f’adjoint: en titre de lun de ces, membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie. À. ou un militaire du gräde d’officier ou de major.
Artio! + Sont membres de droit de la sous-commission les directeurs ou chefs de service ci-après désignés ou leurs suppléants :
«le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
5 le directeur départemental de la sécurité. publique ou le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, selon la zone de compétence,
&
JS
«2, le directeur départemental des services d'incendie et de secours (son suppléant doit être titulaire de l'unité de valeur de formation PRV2 ou PRV3, |
— lédirecteur: départemental" ‘des'teritoires:lorsque: la commission.se‘téunit
ou pour les visites d'ouverture ou réouverture, de chantier, de réception de travaux et de conformité, mentionnées à l'article R 23-45 du code de la construction et de l'habitation,
Le secrétariat est assuré par le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
Article 14 - Un groupe de visite a été créé au sein de cette sous-commission, comprenant obligatoirement :
Pour les visites périodiques et les visites inopinées, mentionnées à l'article R 123-48 du code de la construction et dé l'habitation:
de directeur départeméntal des services d'incendie et de secours ou son représentant.
— le commandant du groupement de gendarmerie de l'Oise ou le-directeur départemental de la sécurité publique, selon ia zone de compétence, ou l’un de leur représentant,
— le maire de la commune concernée, l’adjoint ou le: conseiller municipal désigné par lui.
Pour les visites de réception de travaux, d'ouvèttures ou réouverturss, de chantier, et:de conformité, mentionnéés À. l'article 'R 123-45 du code de la construction et de l'habitation , le groupe de visite comprend également le directeur. départemental des territoires ou.son suppléant.
Atficle 15 - Lé groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis, il estsigné de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun, Ce document permet à la sous-commission.de délibérer lors de ses séances en salle.
Atticle 16 - En l'absence de l'un des membres désignés à l'article L4, le groupe ne procède pas à la visite,
Article 17 - Le tapporteur.du groupe est le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.
CHAPITRE H - SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR L'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES.
Article 18- La sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées exerce
les attributions de la CCSDA visées ai 2} de l’article 2 du présent arrêté.
Erésidée parun membre du corps préfectoral et en leur absence, par le directeur départemental des: territoires ou son représentant.
Article 19.- sont membres.de droit :
= le directeur départèmental des territoires ou son représentant,
- le directeur.départemental de la cohésion sociale ou son représentant,
+4 quatre représentants des associations de personnes handicapées du département, mentionnés au 4°) de l’article 5 du présent arrêté.
Bt, en fonction des affaires traitées :
lé maire. de ja commune conceriée ou l'un de ses représentants,
sr trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements pour les dossiers relatifs aux bâtiments d'habitation, * | trois représentänts des. propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public, pour les dossiers relatifs aux établissements recevant du public,
& trois représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de. voirie ou d'espaces publics pour les dossiers relatifs À Ja voirie et aux aménagements des espaces publics,
Ces neuf derniers représentants sont désignés au 4°) de l'article 5 du présent arrêté.
ÿ
_X Ont voix consultative :
— le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine, ou les autres représentants des
services de l'État, membres de la CCDSA, non mentionnés au 1°) a) dont la présence s’avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Articie 20 - Le secrétariat de: cette sous-commission est assuré par les services de Ja direction
départementale des territoires.
CHAPITRE DT - SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR L'HOMOLOGATION
DES ENCEINTES SPORTIVES.
Article 21 - La sous-commission départementale pour lhomologation des enceintes sportives exerce les
attributions de fa CCDSA visées au 5) de l'article 2 du présent arrêté.
Elle est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur départemental de la cohésion
sociale,
Article 22 - Sont membres avec voix délibérative.pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-
après ou leurs représentants :
— le‘directeur départemental de a cohésion sociale,
— le chef du service interministériel de. défense et de protection civiles,
= le‘directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie
de l'Oise, selon la zone de compétence,
—_ le directeur départemental des territoires,
— le directeur départemental.des services d'incendie et de secours.
Et, en fonction des affaires traitées :
— ls maire de-la comraune concernée ou l’adjoint ou le conseillé municipal désigné pari.
Articte.23 - Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
+. un représentant du comité départemental olympique et sportif,
— uréprésentant des fédérations sportives concernées,
— le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière, de réalisation de sports et de
loisirs, et le propriétaire de l'enceinte sportive,
— les représentants des, associations des personnes. handicapées du. département désignés dans le
présent arrêté, dans la limité de trois membres,
Aïticle 24 - Le secrétariat de la sous commission est assuré par la direction départementale de la
cohésion sociale,
CHAPITRE IV - SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LA SECURITE
DES TERRAINS DE CAMPING
ETDE STATIONNEMENT DE CARAVANES.
Article 25- La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de
stationnement. des caravanes exerce. les attributions de la CCDSA. visées au 6) de l’axticle-2 du présent
arrêté.
Article. 26 -:Ellé’est présidée.pat un-mémbre.flu cofbs préfectôtal oi. par lé'directeur dépärtémiéntal HES.
services d'incendie et de seçours.
Article27 - Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes énumérées:
ci-après ou leurs représentants :
At
= le-chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
— le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant‘du groupement de gendarmerie
de l'Oise, selon la zone de compétence,
le directeur départemental des territoires,
le directeur départemental de la cohésion sociale,
. ledirecfeur départemental des services d'incendie et de secours.
Et, en fonction des affaires traitées :
+ le maire de la commune concernée ou.l’adjoint au le conseiller municipal désigné par lui;
— les autres fonctionnaires de PÉtat, membres de la CCDSA, non mentiannés au présent article, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour, -: de’ président de l'établissement public de coopération intercommunale. compétent en matière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de stationnement de caravanes lorsqu'un tel établissement existe:
Est membre avec voix consultative :
= Un représentant des exploitants, désigné à l’article 5 g) du présent arrêté,
Aticle-28 - Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental des services
d'incendie et de secours,
CHAPITRE V - SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LA SECURITE DES INFRASTRUCTURES ET SYSTEMES DE TRANSPORT
Article 29 - Cétte sous-commission, créée-au sein de la CCDSA, est présidée par un membre.du corps
préfectoral, ou pe un membre titulaire de la:sous-commission désigné au présent article. Cette instance
est chargée d'émettre des avis sur les infrastructurés et systèmes de transport pouvant présenter des
risques spécifiques pour [es usagers, dans les domaines suivants :
+ les systèmes de transport public guidé,
- es ouvrages du réseau routier,
“_ lessÿstèmes de transport faisant appel à des technologies nouvelles.
Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions :
+ le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
+ Je-directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, selon.la zone de compétence,
< le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires,
= le directeur régional. de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant.
Et, en fonction des dossiers inscrits à l’ordre du jour :
+ Je ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés,
5 le-président de l'établissement publi de coopération intercommunale compétent pour le dossier
inscrit à l'ordre du jour,
- le président du conseil départemental compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou un vice:
président ou, à défaut, un conseilier départemental désigné par Jui,
les autres représentants des services de l’État dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des
dossiers inscrits à l’ordre du.jour.
A titre consultatif en fonction des affaires traitées :
le président de la chämbre de commérce ét d’industrie,.
Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires, Article 30 - Lorsqu'un ouvrage ou système. de transport conéeme plusieurs départements, les
commissions ou sous-commissions compétenteS peuvent siéger en formation unique sous là présidence
du préfet coordonnateur mentionné dans les décrets d'application de.Je Loi-2002-3 du 3 janvier 2002
précitée,
TITRE 3 :
COMMISSIONS D'ARRONDISSÉMENT POUR LA SECURITE CONT RE LES
"RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE D DANS LES ERP
Article 31 - Quatre commissions d'arrondissement. pour la-sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ont été créées. au sein.de la commission consultative.
dépariementale de la sécurité et de l'accessibilité, dans lés arrondissements de BEAUVAIS,
CLERMONT,COMPIEGNE et SENLIS,
Article 32 - Chaque commission est compéténte pour toys les établissements recevantdu public de 2ème,
3ème, 4ème et 5ème catégories situés dans l'arrondissement, à l'exception :
.r de ceux qui relèvent exceptionuellement des attributions de la sous-commission départementale.
pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.et
les immeubles de grande hauteur (article LL du présent arrêté),
“de ceux situés dans les communes où existe une commission communale.
Article 33 - Présidée par le sous-préfet territorialoment compétent, en dehors de la commission
d'arrondissement de. Beauvais qui est présidée par le sous-préfet directeur de cabinet. En cas d'absence.
ou d’empêchement de ces derniers, la présidence est assurée par un autre membre du corps, préfectoral, par un fonctionnaire de catégorie À ou B de: la préfecture ou de la sous-préfecture. Le présidentdispose d'une voie délibérative et prépondérante en cas.de partage des voix.
Article 34- Sont membres de chacune de ces commissions avec voix délibérative les personnes
désignées ci-après :
Sle chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la compagnie de
géndarmerie territorialement compétent; ou son représentant;
- un sapeur-pompier titulaire de Punité de valeur PRV2 ou PRV3;
- Je maire dé la commune concernée, l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.
- un agent de.la direction départementale des territoires, membre de la commission d'arrondissement
ou l'un de ses suppléants, lorsque là commission se réunit pour les visites d'ERP d'ouvérture, dé
chantier, de réception de travaux ou de conformité mentionnées à l'article R 123-45 du code de la
construction et de l'habitation, dans les ERP de:2ème:et 3ème catégorie.
Article 35 - En cas d'absence de l'un des membres désignés À l'artiole précédent, ou faute de la réception
avant la daté de le séance'de la commission, de son avis écrit motivé, la commission d'arrondissement’ ne
peut émettre d'avis.
Article 36 - Le. secrétariat des commissions d’artondissement de: CLERMONT, COMPIEGNE et
SENLIS- est assuré par les services des'sous- préfectures concernées. Le secrétariat dela commission de. l'arrondissement de BEAUVAIS est assuré” par le service intérministériel de défense et de protection, civiles.
Article. 37 - Un groupe de visite est créé au sein de chaque commission d'arrondissement. Celui-ci
comprend obligatoirement :
Pour {es visites périodiques êt les visites inopinées, mentionnées à l'article R 123-48 du code de la
construction. et de l'habitation, ainsi que-pour toutes. les visites des établissements de-4 ème et-5 ème.
catégorie:
= le sapeur pompier titulaire de l’unité de valeur PRV2 ou PRV3, membre de la commission
d'arrondissement,
DT
+ le chef deja circonscription de sécurité publique ou le commandant de la éompagnie de gendarmerie,
territorialement compétent, ou son représentant,
+ le mairé de la commune concernée, son adjoint, ou un conseiller municipal désigné par ui.
Pour les visites de réception de travaux, d'ouvertures ou réouvertures, de chantier, et de conformité
{mentionnées à-Farticle-R 123-45 du code de la construction et de l'habitation) des établissements de
2ème et 3ème catégorie , le groupe de visite comprend également l'agent de la direction départementale
des territoires, mémbre-de lä commission d'arrondissement ou l'un de ses suppléants.
En Pabsence de l’un de ces membres, les groupes de visite ne.procèdent pas à la visite. Le-représentant
du:SDIS "est le rapporteur du groupe de visite.
Article 38 - Les groupes de visite établissent un rapport à l’issue dechaqüé visite. Ce rapport est conclu
par une proposition d'avis, il est signé de tous les membres présents.en-faisant apparaître la position de
chacun. Ce'document permet à la commission d’arrondissement de délibérer lors de ses séances en salle.
TITRE 4:
COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR L’ACCESSIBILITE
_ AUX PERSONNES HANDICAPÉES
Article 39 - Quatre commissions d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées ont'été
créées au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dans les,
arrondissements de BEAUVAIS, CLERMONT, COMPIEGNE:et SENLIS.
Article 40 - Chaque commission .est compétents pour tous les établissements recevant du public de 2°",
3, 4% ot 5°" catégories de l'arrondissement à l'exception :
“+: de deux qui relèvent.exceptionnellement des attributions de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes. handicapées,
4 de ceux situés dans les communes où existe une commission communale où intercommunale pour
l'accessibilité des personnes handicapées, à savoir Bebuvais et Compiègne.
Article 4[ - Chaque commission est présidée par le:sous-préfet territorialement compétent, en dehors.de la commission d'arrondissement de Beauvais‘ qui est présidée par Le sous-préfet, directeur de cabinet. En cas d'absénce' ou d'empêchement.de ce-dernier, l& présidence est assurée par un autre membre du corps ptéfectoral, par un fonctionnaire de catégorie A on B de Ie préfecture ou de la sous-préfecture concernée désigné par. arrêté préfectoral, Le président dispose d'une voie délibérative et prépondérante en cas de partigé dés voix.
Article 42 - Sont membres de chacune de ces commissions d'arrondissement pour l'accessibilité: des
personnes handicapées avec voix délibérative-les.personnes désignées ci-après
= un agent de la direction départementale des territoires.
# urLagent de la direction départementale de la cohésion sociale,
= le maire de la commune concernée, son adjoint ou un conseiller municipal, désigné par lui.
Article 43 - Chaque:comumission ne délibèré valablement que. si les deux conditions suivantes sont
ré
+ présence de la moitié au moins des membres prévus à Particle 42,
“présence du mairé dé la commune concérnés, sonadjoint où un conseiller municipal désigné par lui.
Article 44 - Un groupe de visite est créé au sein de chaque commission d'arrondissement. Celui-ci est
composé des membres prévus à l'article 42..Le groupé ne peut procéder à la visite que si un agent de la
direction départementale. des territoires ainsi que Le maire de Ja commune concernée, son adjoint ou un
conseiller municipal désigné par lui sant présents,
L
À Le rapporteur du groupe de visite est l'agent de la direction départementale des territoires.
Les groupes de visite établissent un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport ést conclu par une
proposition d'avis, il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun.
Ce document permet à la commission d’arrondissement de délibérer lors de ses séances en salle,
Article 45 - Les secrétariats des commissions d'arrondissement de CLERMONT, COMPIÈGNÉ et:
“SÉNLIS sont assurés par les services des sous-| préfectures concernées. Le secrétariat de la commission de l'arrondissément. de BEAUVAIS eët assuré. par le service interministériel de défense et de protection
civiles.
Article 46 - Les commissions d'arrondissement transmettent un exemplaire de chaque procès-verbal à la
sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, et lui présentent chaque
année un rapport d'activité où figurent les visites effectuées.
Chaque fois que. nécessaire, la coinmission d'arrondissement pour la sécurité et la commission
d'arrondissement pour l'accessibilité peuvent être convoquées similfänément et réunir leurs avis, chacune
conservañt sa présidence et son secrétariat.
Article 47 - Le présent artêté est complété par quatre-arrêtés préfectoraux portant délégation de signature.
“TITRE5 :
LES COMMISSIONS COMMUNALES
POUR LA SECURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ERP"
Article 48 - Quatre commissions communales sont créées au sein de la commission consultative
départementale de la sécurité et. de l'accessibilité, compétentes respectivement sur le territoire des
communes de BEAUVAIS, de COMPIEGNE, CREIL et NOGENT SUR OISE. Les communes de
Montataire et Villers saint Paul intègrent.la commission d'arrondissement de Senlis.
Atticle 49 - Ces commissions communales sont compétentespour tous les établissements recevant du
publié de me, qe, gène ot SÈE catégories situés sur Îés, communes relevant de leur autorité de police, à l'exception. de ceux relevant exceptionnellement des attributions dé lasous-cofamission départèmentale pour. la sécurité. contre les risqués d’incendié et de panique dans les établissements recevant du public et les.immeubles de grande hauteur (article L1 du présent arrêté).
Article: 50 - Les commissions communales sont présidées par Le maire de la commune, son adjoint ou un
conseiller municipal.désigné par lui.
Article SL. Sont membres de ces commissions avec-voix délibérative :
Lors des visites périodiques et inopinées (mentionnées à l'article R:123-48 du code de {a construction-ét
dé l'habitation) etdes visites des établissements de 4ème et 5ème catégorie:
- de chef de: la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la compagnie de gendarmerie territorialement compétent,
- un sapeur-porpiet titulaire de l'unité de:valeur PRV2 ou PRV3,
< Le maire de le communé concemée.
“ un agent communal.
Lors de visites d'ouverture, de réceptions de-travaux, de. chantier ou de conformité (mentionnées à
l'article R- 12345 du code de la construction et de l'habitation} d'établissements de 2ème et 3 ème
catégorie ou spéciaux, un agent de la direction départementale des'territoires ést également membre de: la commission.
13
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Et, en fonction des affaires traitées :
- les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative. départementale de sécurité et d'accessibilité, mais dont Îa.présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du.jour.
Article 52 - En cas d'absence de l'un des membres désipnés à l'article 51, ou faute de la réception avant la
date de.la séance de la commission, de son avis écrit motivé, les commissions communales ne peuvent
émettre d'avis.
Article $3- Les secrétariats des commissions communales sont assurés par les services des villes
concernées, Le représentant du SDIS.est Le rapporteur de la commission communale,
Un rapport est établi à l’issue de chaque visite. Cé:rapport.est conclu par une proposition d’avis, il est
signé de tous les membres présents en faisant apparaître: la position de chacun.
Article 54 - Les commissions communales transmettent un exemplaire de chaque procès-verbal à la sous-
commission départementale de sécurité contre lés risqués d'incendie’ et dé paniquë dans les
établissements receyant du public et les immeubles de grande hauteur.
Elles présentent chaque année un rapport d'activité à cette: sous-commission départementale. Dans ce
rapport figure la liste des établissements et les visites effeotuées.
TITRÉ 6:
LES COMMISSIONS COMMUNALES POUR L'ACCESSIBILITE
AÜX PERSONNES HANDICAPEES.
Article 55 - Il a été créé, au sein de Ja commission consultative départementale de la sécurité et de
l'accessibilité de l'Oise, quatre éommissions communales pour l'accessibilité: aux personnes handicapées,
compétentes respectivement sur lé territoire des communes deBEAUVAIS, de COMPIEGNE, CREIL et NÔGENT SUR OISE.
Article 56° Chaqué commission communale est compétente pour tous les établissements recévant du
public de 24%, gère, gêne ej 5 catégories implantés sur son territoire à l'exception de ceux qui relèvent exceptionnellement des attributions de Je sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
Axticle:57 - Chaque commission communale et intercommunale’est chargée:
+ de procéder aux visites de réception préalables aux autorisations d'ouverture ou de réouverture après
travaux des établissements recevant du public relevant de-leurs attributions comme défini à l’article
ci-dessus,
= de rendre un avis teclinique à l'autorité de police compétente toncernant l'autorisation d'éuverture de
ces établissements,
+ d'effectuer à. Ja demande du préfet, du sous-préfet ou des maires des visites inopinées pour contrôler
l'application des règles d'accessibilité auxquellessont assujettis les ERP.
Artiele.58 -Les commissions pour l'accessibilité des personnes handicapées des communes de. Beauvais, Compiègne, Creil et Nogent sur Oise sont présidées par leur maire respectif. Ces maires peuvent aussi, à défaut, être représentés partun adjoint ou un conseiller municipal qu'ils auront désigné. *
Article 59.- Sont membres avec voix délibérative, les personnes désignées ci-après :
+ un agènt dela direction départementale des territoires,
un agent dé la direction départementale de la cohésion sociale,
- lé maire de la commune concernée,
Auticle 60- Chaque commission ne délibère valabiement que si les deux conditions suivantes sont
iéunies:
présence de [a moitié au moins des membres prévus à l’article $8, 7 présence du maire de la commune concernée ou de l'un de ses adjoints ou un conseiller municipal
désigné par lui.
Article 61 - Le secrétariat des commissions. communales est assuré par les:services des villes concernées.
TITRE 7 :
DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS ET SOUS-COMMISSIONS
DEPARTEMENTALES, AÜX COMMISSIONS D'ARRONDISSÉMENT ET AUX
COMMISSIONS COMMUNALES
Arücle.62 - La durée du mandat des membres non-fonctionnaires est de trois ans. En cas de-décès qu de
démission d'un membre de le commission en cours demanda, son suppléant siège pour la durée du
mandat restant à courir.
Article. 63- La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adtessée aux: membres. de Ja
commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce-délai ne s'applique pas lorsque la
commission souhaite tenir un séconde réunion ayant le même objet.
Le:président peut appeler à siéger, à titre consultatif Les administrations intéressées non-mémbres de ces
commissions ainsi. que toute personne qualifiée. :
Article 64 - Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialëment
désigrié, conformément aux dispositions de l’article R:123-16 du code de la construction et de
l’habitation, est tenu. d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à-la demande de.la commission où
sur sa demande, ]l n’assistepas aux délibérations de la commission.
Article 65 - Sans préjudice des dispositions du décret du,B mars 1995 modifié susvisé, les commissions
émettent un avis favorable ou un avis défavorable. :
Article 66 - L'avis est obtenu par Le résultat du. vote à la raajorité. des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du‘président est prépondérante. Les avis écrits motivés favorables ou défavorables, prévus sont pris‘en compte lors de ce vote.
Article 67 - Dans le cadre de leur mission-d'étude, de contrôle et d’information prévue à l'article R.123-
35 du code de la construction et de l'habitation les commissions peuvent proposer à l'autorité de police la
réalisation de prescriptions.
Article 68 - L'arrêté préfectoral concernant les missions, la composition et le fonctionnement de Ja
commission consultative départementale de sécurité ét d’accessibilité-du 23 mai 2014 est abrogé.
Axtiele 69 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Amiens, dans un délai de doux mois, à compter de sa publication. °
Article 70.- Le secrétaire. général dela préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, la sous-préfète,
directrice de cabinet, le directeur départemental des services d'incendie. et de-secours, le directeur
départemental. des’ territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale, Je directeur
départemental, de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de géndarmerie déparfementalé de l'Oise, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, les. maires. concernés, :le chef. du service
intérministériel de défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en.ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui ser publié au recueil. des actes administratifs de la Préfecture.
D . Beauvais, le LEE
| .
Emmanuel BERTHIER
4
PRÉFET DE L’OISE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
Autorisation de pénétration en propriétés privées
Projet de création d’une Zone d'Aménagement Concertée (ZAC)
sur le territoire des communes de Bazicourt et Saint-Martin-Longueau
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code rural ;
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11 (respectivement livre III, titre II, chapitre IL, section 1, et livre
IV, titre III, chapitre IL, section 6) ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment l'article 1“;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le courrier du 10 juin 2015 par lequel la société d'aménagement de l'Oise (SAO) mandatée par la communauté de
communes des Pays d'Oise et d’Halatte sollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernées par le
projet de création d'une Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) sur le territoire des communes de Bazicourt et Saint-
Martin-Longueau ;
Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchement n'intervienne de la part des
propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'opération précitée ;
Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession des propriétaires ;
Va le plan et l'état parcellaire ci-annexés ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Les agents de la Société d'Aménagement de l'Oise (SAO) mandatée par la communauté de communes
des Pays d'Oise et d'Halatte sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées sihiées
sur le territoire des communes de Bazicourt et Saint-Martin-Longueau en vue de réaliser des sondages géotechniques
nécessaires à l’étude du projet de création d’une Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) sur le territoire des communes
de Bazicourt et Saint-Martin-Longueau. ot
4. 2
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes et dans les bois soumis au régime
forestier, à l'exception des parties déclarées sites protégés, en vue d'y effectuer l'ensemble des opérations envisagées,
indispensables à la poursuite du projet.
ARTICLE2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire dans les maisons d'habitation ainsi que
dans les propriétés attenantes et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.
Elles ne pourront s’introduire dans les autres propriétés closes, hors habitations, que cinq jours après la notification de
l'arrêté aux propriétaires par les services de la Société d'Aménagement de l'Oise (SAO) ou, en l'absence des proprié-
taires, au gardien de la propriété,
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le détai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté faite en
mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront
entrer avec l'assistance du Juge d'Instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune,
ARTICLE3 : L'autorisation de pénétration en propriétés privées sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un
début d'exécution dans les six mois,
Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code pénal, d'apporter
aux travaux des agents visés à l'article 1° du présent arrêté, trouble ou empêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer
les balises, piquets, jalons, bornes repères ou signaux qu'ils installeront,
ARTICLE4 : Les maires des communes de Bazicourt et Saint-Martin-Longueau sont invités à prêter leur concours et,
au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations
envisagées.
En cas de difficultés ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique,
ARTICLES : Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirément à la constatation de l'état
des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires et aux exploitants à l'occasion
de ces opérations seront à la charge de la Société d’Aménagement de l'Oise (SAO). À défaut d'entente amiable, elles
seront réglées par le tribunal administratif d'Amiens, conformément aux dispositions du code de justice administrative,
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement et au moins dix jours avant le commencement des
opérations envisagées dans les communes de Bazicourt et Saint-Martin-Longueau.
Les maires adresseront à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 7 : Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu
de présenter à toute demande.
ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif d’ Amiens dans le
délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les Maires de Bazicourt et Saint-Martin-Longueau et le
Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Beauvais, Le 15 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
signé : Julien MARION
Liberté. Éguliié. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Délégation de signature donnée à Monsieur Julien MARION,
Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français de l’administration ;
VU Ja loi du 29 décembre 1854 concernant les secrétaires généraux de préfecture ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’État, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 31 mai 2013 nommant M. Julien MARION, administrateur civil hors classe détaché
en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
VU le décret du 25 juillet 2013 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de POise ;
VU le décret du 13 février 2015 nommant M. Francis CLORIS, magistrat du premier grade détaché
en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Senlis ;
VU le décret du 13 février 2014 nommant M. Paul COULON, sous-préfet hors classe en position de
service détaché, sous-préfet de Clermont ;
VU le décret du 15 mai 2015 nommant M. Ghyslain CHATEL, sous-préfet hors-classe, sous-préfet de
Compiègne ;
VU le décret du 1$ mai 2015 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, administratrice civile,
directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2014 portant organisation et compétences des services de la
préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ; ARRÊTE
ARTICLE i : Délégation de signature est donnée à M. Julien MARION, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture de l'Oise, à l'effet de signer tout arrêté, correspondance, décision, requête et
circulaire relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Oise, à l'exception :
19/ de la suspension des fonctionnaires de l'Etat en service dans le département ;
29/ de tout acte, arrêté et décision relatif à la notation des commissaires de police ;
3°/ des ordres de réquisition de la force armée ;
49/ des ordres de réquisition du comptable public ;
5°/ des arrêtés de conflits.
ARTICLE 2 : En cas d'absence de M. Julien MARION, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de l'Oise, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée, au titre de la
suppléance du corps préfectoral, par Mme Fabienne DECOTTIGNIES, directrice de cabinet du préfet
de l'Oise.
ARTICLE3 : En cas d'absence concomitante de M. Julien MARION, sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture de l'Oise et de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, directrice de cabinet du préfet de
l'Oise, la délégation de signature telle que prévue à l’article 1 du présent arrêté est exercée, au titre de
Ja suppléance du corps préfectoral, par M. Francis CLORIS, sous-préfet de Senlis.
ARTICLE4 : En cas d’absence concomitante de M. Julien MARION, sous-préfet, secrétaire général
de Ia préfecture de l'Oise, de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, directrice de cabinet du préfet de
l'Oise, de M. Francis CLORIS, sous-préfet de Senlis, la délégation de signature telle que prévue à
l’article 1 du présent arrêté est exercée, au titre de la suppléance du corps préfectoral, par M. Ghyslain
CHATEL, sous-préfet de Compiègne.
ARTICLE 5 : En cas d’absence concomitante de M. Julien MARION, sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture de l’Oise, de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, administratrice civile, directrice de
cabinet du préfet de l'Oise, de M. Francis CLORIS, sous-préfet de Senlis, de M. Ghyslain CHATEL,
sous-préfet de Compiègne, la délégation de signature telle que prévue à l’article 1 du présent arrêté est
exercée, au titre de la suppléance du corps préfectoral, par M. Paul COULON, sous-préfet de
Clermont.
ARTICLE 6: Toute disposition antérieure contraire à celle du présent arrêté est abrogée,
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise.
Fait à Beauvais, le 17 juin 2015
Le Préfet,
Emmanuel] BERTHIER
RT.
PRÉFET DE L'OISE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
Autorisation de pénétration en propriétés privées
Création d’une Zone d'Aménagement Concertée (ZAC des Cornouillers)
sur le territoire de la commune de Sacy-le-Grand
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code rural ;
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11 (respectivement livre IL, titre II, chapitre II, section I, et livre
IV, titre III, chapitre III, section 6) ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics, et notamment l'article 1“;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le courrier du 11 juin 2015 par lequel la société d’aménagement de l'Oise (SAO) mandatée par la communauté de
communes des Pays d'Oise et d'Halatte sollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernées par la création d’une Zone d'Aménagement Concertée (ZAC des Cornouillers) sur le territoire de la commune de Sacy-le- Grand ;
Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empéchement n'intervienne de la part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'opération précitée ;
Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession des propriétaires ;
Vu le plan et l’état parcellaire ci-annexés ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1* : Les agents de la Société d'Aménagement de l'Oise (SAO) mandatée par la communauté de communes
des Pays d'Oise et d'Halatte sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées
sur le territoire de la commune de Sacy-le-Grand en vue de réaliser des sondages géotechniques nécessaires à l'étude de
faisabilité pour la création d’une Zone d'Aménagement Concertée (ZAC des Cornouillers) sur le territoire de la
commune de Sacy-le-Grand. 2
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes et dans les bois soumis au régime
forestier, à l'exception des parties déclarées sites protégés, en vue d'y effectuer l'ensemble des opérations envisagées,
indispensables à la poursuite du projet.
ARTICLE2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire dans les maisons d'habitation ainsi que
dans les propriétés attenantes et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.
Elles ne pourront s’introduire dans les autres propriétés closes, hors habitations, que cinq jours après la notification de
l'arrêté aux propriétaires par les services de la Société d'Aménagement de l'Oise (SAO} ou, en l'absence des proprié- taires, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté faite en
mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront
entrer avec l'assistance du Juge d'Instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune,
ARTICLE3 : L'autorisation de pénétration en propriétés privées sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un
début d'exécution dans les six mois.
IL est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code pénal, d'apporter
aux travaux des agents visés à l'article 1" du présent arrêté, trouble ou empêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer
les balises, piquets, jalons, bornes repères ou signaux qu'ils installeront.
ARTICLE 4 : Le maire de la commune de Sacy-le-Grand est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son
autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas de difficultés ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique,
ARTICLE5 : Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirement à la constatation de l'état
des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires et aux exploitants à l'occasion de ces opérations seront à la charge de la Société d'Aménagement de l'Oise (SAO). A défaut d'entente amiable, elles
seront réglées par le tribunal administratif d'Amiens, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement et au moins dix jours avant le commencement des
opérations envisagées dans la commune de Sacy-le-Grand.
Le maire adressera à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité,
ARTICLE 7 : Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie du présent arrêté qu’il sera tenu
de présenter à toute demande.
ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le
délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le Maire de Sacy-le-Grand et le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 19 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
signé : Julien MARION
PRÉFET DE L'OISE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
Autorisation de pénétration en propriétés privées
Création de la voie de contournement au nord de Saint-Martin-Longueau
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code rural ;
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11 (respectivement livre IL, titre ÎT, chapitre IT, section 1, et livre
IV, titre IIL, chapitre III, section 6) ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics, et notamment l'article 1°;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le courrier du 11 juin 2015 par lequel la société d'aménagement de l'Oise (SAO) mandatée par la communauté de
communes des Pays d'Oise et d’Halatte sollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernées par la
création de la voie de contournement au nord de Saint-Martin-Longueau ;
Considérant qu’il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchement n'intervienne de la part des
propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'opération précitée ;
Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession des propriétaires ;
Vu le plan et l'état parcellaire ci-annexés ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1" : Les agents de la Société d’ Aménagement de l'Oise (SAO) mandatés par la communauté de communes
des Pays d'Oise et d’Halatte sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées
sur Le territoire de la commune de Saint-Martin-Longueau en vue de réaliser des levés topographiques et des sondages
géotechniques nécessaires à l'étude de faisabilité du projet de création de la voie de contournement au nord de Saint-
Martin-Longueau. 2
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes et dans les bois soumis au régime
forestier, à l'exception des parties déclarées sites protégés, en vue d'y effectuer l'ensemble des opérations envisagées,
indispensables à la poursuite du projet.
ARTICLE 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire dans les maisons d'habitation ainsi que
dans les propriétés attenantes et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.
Elles ne pourront s'introduire dans les autres propriétés closes, hors habitations, que cinq jours après la notification de
l'arrêté aux propriétaires par les services de la Société d'Aménagement de l'Oise (SAO) ou, en l'absence des proprié-
taires, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté faite en
mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrété pourront
entrer avec l'assistance du Juge d'Instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
ARTICLE3 : L'autorisation de pénétration en propriétés privées sera caduque de plein droit si elle n’est pas suivie d'un
début d'exécution dans les six mois.
Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code pénal, d'apporter
aux travaux des agents visés à l'article 1° du présent arrêté, trouble ou empêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer
les balises, piquets, jalons, bornes repères ou signaux qu'ils installeront.
ARTICLE 4 : Le maire de la commune de Saint-Martin-Longueau est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui
de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas de difficultés ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
ARTICLE 5 : Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirement à la constatation de l'état
des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires et aux exploitants à l'occasion
de ces opérations seront à la charge de la Société d'Aménagement de l’Oise (SAO). A défaut d'entente amiable, elles
seront réglées par le tribunal administratif d'Amiens, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement et au moins dix jours avant le commencement des
opérations envisagées dans la commune de Saint-Martin-Longueau.
Le maire adressera à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité,
ARTICLE 7 : Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu
de présenter à toute demande.
ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le
délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 9: Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le Maire de Saint-Martin-Longueau et le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 19 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
signé : Julien MARION
EE Liberdé » Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA REGION PICARDIE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommatlon, du Travail et
de l'Emplol de Picardie
La Préfète de la région Picardie
Préfète de la Somme
Officier dé la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
ARRETE FIXANT LA LISTE DES ORGANISMES HABILITES A ASSURER LA FORMATION
DES PERSONNELS AUX COMITES D'HYGIÈNE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
VU les articles L4823-10, L 4614-14, L 4814-15, L 4614-16, R4514-25 à R4614-29 du code du travail relatif à la
formation des représentants du personñel aux comités d'hygiène, dé sécurité el des conditions de travail :
VU le décret n°2004-374 dif 29 avril 2004 modifié relatif.aux pouvoirs des préfets, à l'organisafion et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et dépaitements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant Madame Nicole KLEIN, Préfète de la Région Picardie, Préféte de la
Sommié ;
VU l'arrêté Interministériet du 17 avril 2018 nommant Madame Yasmina TAÏEB, Directrice Réglanale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Picardie ;
VU Y'arêté préfectoral du 23 mai 2013 fixant (a liste des organismes de la région Picardie habilités à assurer cette
fommaton;
Vu la consultation du Comité Régional de Emploi, de la Formation et de l'Orientalion Professionnelles en date
du 18 février 2015,
Sur proposition de la Directrice:Régicnale des Entreprises, de la Concurrence, dé la Consommation, du Traveit et de l'Emploi de Picardie : ARRETE
Article 4e:
La lisie des organismes de la région Picardie habilités à assurer la formalion des représentants des personnels
aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de traval, est établie comme suit :
Département de l'Aisne :
+ AFP 8002
114, rue de la Chaussée Romaine
ZA la Vallée
02100 St QUENTIN
- ALQUAL Conseil et Expertise
46, rue de F'sle
02100 SAINT QUENTIN
- ICE CUFFIES
3, allée des Intemautes
Parc Gouratd
02200 SOISSONS
-"SARLOF SI
26 Place Paul Doumer
02800 LA FERE
Département de l'Oise :
+ AFPI OISE
240, avenue Marcel Dassault BP 204
60002 BEAUVAIS CEDEX
- AGILE Formation
1, Impasse des sources
60580 COYE LA FORÊT
- ANTHEMIA
8, rue de l'Anthémis
60200 COMPIEGNE
- BURO-SPACE Consulting
5, route de Hemu
60510 VELENNES
- CCIO Formation
230, rue Charles Somasco
Parc d'activités Sud
60180 NOGENT SUR OISE
+ CENTRE DE GESTION 60
2, sus Jean Monnet -BP 20807 —
60008 BEAUVAIS Cedex
= CROIX ROUGE FRANÇAISE: IRFSS Picardie
Centre réglonal de Formation Professionnelle
Avenue Jacqueline Mallet BP12
60260 LAMORLAYE 3:
+ ESQUALEARNING
4 rue Martel |
60200 COMPIÈGNE
- FDN Formation
64, 3ine avenue
60200 LAMORLAYE
“ INITIS
9 rue Saint-Lazare
60200 COMPIÈGNE
- LP.FAC SE.MA.FOR
1076, rue du Président Roosevelt
60750 CHOISY AU BAC
+ MILESTONE SOLUTIONS
MS FORMATION
3 avenue Albert 1er
60300 SENLIS
- SAFETY RISK SERVICES
231, rue de la Mare du Bois
60530 MORANGLES
-SARL YM FORMATION
2. route de Roberval
60410 RHUIS
Département de la Somme :
+ ESPACE FORMATION CONSULTING
433, rue Alexandre Dumas
80000 AMIENS
-INTERFOR-SIA
2 rue Vadé
BP 61718
80017 AMIENS CEDEX 01
«JC Consultants
À rue Saint martin
80500 DAVENESCOURT
+ SARL DEMONCHY CONSEIL METIERS
4 rue du Sac
80290 LIGNIERES CHATELAIN
« SARL HOLISTIC CONSEIL ET FORMATION
10, rue d'Amiens
80110 THENNES
+ SARL PICARDIF FORMATION
49, rue des Archicamps
Zone industrielle
80000 AMIENS
-SARL TLC
24, Boulevard des Fédérés
80000 AMIENS Article 2:
L'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2013 fixant la liste des organismes de la région Picardie habilités à
assurer la formalion des représentants des personnels aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travall est abrogé.
Article 3:
Les organismes de fonnafion devront remettre chaque année avant le 30 mars, un compte rendu de leurs
activités au cours de l'année écoulée indiquant le nombre de stages organisés ainsi que leurs programmes
{article R4614-29 du code du travail).
Aticle 4:
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et fa Directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travaif et de l'emploi de Picardie sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de
l'exéculion du présent amëté qui sera notifié aux Préfets de l'Alsne, de l'Oise, de la Somme et au Secrétaire
Général de la Préfecture et publié au recueil des actes administraÿfs de la Préfecture de région Picardie.
Faitä Amiens,le 0 4 MAI 2015
La Préfète de Région,
Cu = Li —
Nicole KLEIN.
Liberté Égalté® Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Arrêté de mainlevée de l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2014 portant déclaration d’insalubrité
remédiable de Pimmeuble sis 17 bis, impasse du chemin de fer à Montataire
Le Préfet de l’Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31 relatifs aux
immeubles insalubres ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R.111-1 à R.111-17, et
L.521-1 à L.521-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’état dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 ;
Va l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2014 relatif à la déclaration d’insalubrité remédiable de
Pimmeuble sis 17 bis, impasse du chemin de fer à Montataire ;
Vu le protocole départemental du 24 février 2014 organisant les relations entre le préfet de l'Oise, et
le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ;
Vu le rapport d'enquête du 20 avril 2015 du directeur général de l’agence régionale de santé de
Picardie ;
Considérant que les travaux de réhabilitation remédiant à l’insalubrité dénoncée dans l'immeuble,
ont été réalisés ;
Sur proposition du secrétaire général de {a préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La mainlevée de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2014 déclarant insalubre remédiable
lPimmeuble sis 17 bis, impasse du chemin de fer à Montataire sur la parcelle cadastrale section AT 24 est
prononcée.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Oise, 1 place de la préfecture,
60000 Beauvais ;
- soit d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé
et des Droits des femmes, Direction Générale de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS
07 SP ;
—X- - ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’AMIENS (80) — 14 rue
Lemerchier,
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le maire de Montataire et les agents et officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et notifié au propriétaire.
BEAUVAIS, 22 MAI 208
ï Liberté « Égalité » Fraternité
Ÿ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant mainlevée de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2011 relatif à la déclaration d’insalubrité
irrémédiable de Pimmeuble sis 65 rue de Picardie à 60220 ROMESCAMPS
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31 relatifs aux immeubles
insalubres ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R.111-1 à R.111-17, et L.521-] à
L.521-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
Va l'arrêté préfectoral du 2 mai 2041 porlant déclaration d’insalubrité irrémédiable de l'immeuble sis 65,
rue de Picardie à Romescamps (60220) ;
Vu le protocole du 24 février 2014 organisant les relations entre le préfet de l'Oise et le directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Picardie ;
Va le rapport de l’Agence Régionale de Santé Picardie du 20 mars 2015 ;
Considérant que immeuble sis au n°65, rue de Picardie (60220) Romescamps a été démoli ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 : La mainlevée de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2011 portant déclaration d’insalubrité irrémédiable
de l'immeuble situé au 65, rue de Picardie à Romescamps (60220) sur la parcelle cadastrale section B n°453
est prononcée.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Oise — 1, place de
la Préfecture (60000) BEAUVAIS.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des
Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes (Direction générale de la santé) 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier
également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
1, place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS
Tel.:03 44,06.12.34 - Télécopie : 03 44 45.39.00 Article 3 : Cet acte sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise et au service de
publicité foncière dont dépend l'immeuble, ce, aux frais des propriétaires, Je à
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur général de l'agence régionale de
santé de Picardie, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le maire de Romescamps et les agents
et officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux propriétaires ainsi qu'aux organismes payeurs des allocations de logement et de f’aide
personnalisée au logement et au Fonds de Solidarité pour le Logement de L’Oise.
BEAUVAIS, le 28 MA FE
Pour le Préfet et par délégation,
Eu
1, place de [a préfecture - 60022 BEAUVAIS
Tel : 03 44.06.12.34 - Télécopie : 03 44 45.39.00
a
2
Liberté « Égalité » Fratarnité
° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE COPIE
Arrêté de mainlevée de l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2012 portant mise en demeure de mettre fin
à l'occupation d’un logement impropre à habitation, au dernier étage, côté gauche, de l'immeuble sis 1,
quai d’Aval à Creil
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-22 à L.1337-4 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R.111-1 à R.111-17, et L.521-1 à
L.521-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des
services de l’état dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le règlement sanitaire départemental du 3 janvier 1980 et notamment son article 40-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2012 portant mise en demeure de mettre fin à l'occupation d’un logement impropre à l’habitation, au dernier étage, côté gauche, de l'immeuble sis 1, quai d’Aval à Creil;
Vu le protocole départemental du 24 février 2014 organisant les relations entre le préfet de l'Oise, et le
directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie ;
Va le rapport d'enquête du 11 mai 2015 du directeur général de Pagence régionale de santé de Picardie ;
Considérant que le logement ne présente plus un caractère par nature impropre à l’habitation;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La mainlevée de l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2012 portant mise en demeure de
mettre fin à l’occupation d’un logement impropre à l’habitation, au dernier étage, côté gauche, de
l'immeuble sis 1, quai d’Aval à Creil est prononcée ;
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Oise, 1 place de la préfecture,
60000 Beauvais ;
soit d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé
et des Droits des femmes, Direction Générale de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS
07 SP ;
- où d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'AMIENS (80) — 14 rue
Lemerchier,
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif,
ko - ARTICLE3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur général de l'agence régionale de
santé de Picardie, le directeur départemental des territoires de l’Oïse, le maire de Creil et les agents et
officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au propriétaire. ‘
BEAUVAIS, le 4 JUih éÙS
Pour le Préfet et par délégation,
étaire général
Julien MARION
Lberi égalité « Fraternité
ILIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la région Picardie
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PICARDIE
Décision portant subdélégation de signature en qualité de Responsable des budgets
opérationnels de programme délégué (RBOP délégué} et de Responsable d'unité
opérationnelle (RUO) pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l’Etat.
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Picardie ;
Vu le code de Commerce ;
Vu le code du Tourisme ;
Vu le code de la Consommation ;
Vu le code de l’Environnement ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code du Travail ;
Vule code de l'Urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu ia loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
3 Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 105 ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu Parrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application
de l’article LOS du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi (DIRECCTE) ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant Madame Nicole KLEIN, Préfète de la Région
Picardie, Préfète de la Somme ;
Vu arrêté interministériel du 17 avril 2013 portant nomination de Madame Yasmina TAÏEB
sur l’emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Picardie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2014 portant délégation de signature de Madame
Nicole KLEIN, Préfète de la Région Picardie, Préfète de la Somme à Madame Yasmina
TAÏEB, Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi de Picardie en qualité de RBOP délégué et de RUO en matière
d’ordonnancement secondaire ;
Vu la décision du 16 décembre 2014 portant subdélégation de signature en qualité de
Responsable des budgets opérationnels de programme (RBOP) et de Responsable d’unité
opérationnelle (RUO) pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de Etat
DECIDE :
Article 1”: La Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi de Picardie donne subdélégation de signature à :
- Madame Christelle HIVER, attachée d'administration de l'Etat,
- _ Madame Lydie BRASSEUR, contrôleur du travail,
- Madame Isabelle COURTOIS, secrétaire administratif
- Monsieur Jérémy PETIT, secrétaire administratif
- Madame Gwenaëlle MUZZOLIN, attachée d’administration de l'Etat,
Cette subdélégation s’applique dans les limites définies par l’arrêté préfectoral susvisé aux
fins de procéder à la validation des actes liés, dans le cadre de l’utilisation de l'application
hé
CHORUS, aux opérations d’ordonnancement secondaire délégué ct aux actes de gestion pris
en qualité de service prescripteur pour les crédits portés par les programmes visés ci-dessous :
- programme 102 « Accès et Retour à l'Emploi »,
- programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi »,
- programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »,
- programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme »,
- programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du
travail »,
- programme 305 « Stratégie économique et fiscale »,
- programme 309 « Entretien de bâtiment de l'Etat »,
- programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »,
-_ programme 723 « Contribution aux dépenses immobilières »,
- programme 788 « Contractualisation pour le développement et la modernisation de
l'apprentissage »,
- programme technique 036 « Fonds Social Européen — programmes antérieurs au 1*
janvier 2007 »,
-_ programune technique 037 « Fonds Social Européen — programmes postérieurs au 1%
janvier 2007 ».
Article 2 : La décision du 16 décembre 2014 portant subdélégation de signature en qualité de
Responsable des budgets opérationnels de programme (RBOP) et de Responsable d’unité
opérationnelle (RUO) pour l’ordannancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat, susvisée est abrogée,
Article 3 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Région Picardie, Préfecture de la Somme, au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne et au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Oise.
Article 4 : La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Picardie et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
&dministratifs de la Préfecture de Région Picardie, Préfecture de la Somme, au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l’Oise et au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l’Aisne,
Amiens, le 3 juin 2015
La Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de ia consommation,
travail et de l’emploi de Picardie | Vu le codé du travail notamment se
DB12 DT Re L TBZLR 722 AR, 7292.13, D. 72314,
Va l'arrêté initiei { "
F i
ME
Portant agrément
d'a organisme de
services à Ia personne
du 19 Juillet
Vu l'arrêté portant agrément d'un
Ï personne L * Organisme de services à La radGp msn de l'aciitésur le département du VAL,
DO" en0re 2013 u l'arrêté du 16 Janvier 2015
clari y
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l'anété du 12 Novembre 2013
portant agrément d'un
Vu l'arrêté du 8 Avri
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Auticle 1 modifié : L'agrément de
l'orginismeTWIS
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dun recours conter: Psion
auprès du TribunalAdninistretif AMIENS
. 14,Rue LEMERGENRR ,
BEAUVAIS, le 27 Mai 2015
Pour Le Préfet et Phr délégation,
P/Ls Responsable de l'Unité Territoriale de l'Oise,
La Directriges Teavail,
#
d Libertd + Égalité
» Fraternité
des
de La Concurrence, RÉPURLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Picardie
Unité terrhoriale de l'Oise
Affaire suivie par Franclane
Quignon
Téléphone : 03 44 06 25 66
Télécopie :03 44 06 2645
Unité Territoriale de l'Oise
Récépissé dedéclaration
d'un.organisme de services à lapersonne
enregistré sous le N° SAP502424203
DECLARATION MODIFIEE
et formulée conformément à l'aïticié L. 7232-11 du
. tode du travail.
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231.1 et D.7233-1 à D.7233:5,
Yu Ia modification de là désominstion sociale de l'entreprise TWISTERHOME qui devient ADVITAM OISE VAL DE FRANCE,
selon K.Bis àjour au 7 AVRIL 2015,
Le Préfet de l'Oise
Qu'une modification a été apportéo à la déclaration d'activités de services à la personne enregistrée auprès de la DIRECCTE : Unité Terriociale de l'Oise parMonsieur Franck NATAF ve qualité dé GERANT, pour l'organismé SARL TWISTERHOME dont la dénomination sociale est désormaisADVITAM OISE VAL DE FRANCE dont le siège social est, 10 , Rue ST JEAN — 60300 SENLIS et enregistré sous le N° SAP502424203 pour les activités suivantes :
Assistance aux personnes âgées
Garde malade sauf soins
Aide à Le mobilité et transport de personnes
Conduite du véhicule personnel”
Accompagnement hors domicile Personnes Agées ou Personnes Handicapées
Assistance aux personnes handicapées
Garde enfant +3 ans à démicile
Cours particuliers à domicile
Assistance administrative à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Cormissions et préparation de répas
Livraison de courses à domicile
Soins esthétiques (personnes dépendantes)
.
—U46- Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L,
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail. ‘
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1
‘de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans tes conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 27 MAI 2015
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice de l'Unité Territoriale de l'Oise,
la Directrice-Adjointe du Travail,
ART
Direction Régionale | b | des Entreprises, C4 de la Concurrence, Liberté » Égolité + Fraternité de la Consommation, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
du Travail, et
de l'Emploi Picardie
unité territoriale de l'Oise
Affaire suivie par Fräniane
Quignon
TFéléphoné : 03-44 06 26 66
Télécopie : 03 44 06 26 45
DIRECCTE Picardie
unité territoriale de l'Oise
Rétépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous.le N° SAP511759086
N° SIRET: 51175908600024
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5, .
Le préfet de l'Oise
Constate
Qu'une déclaration d'activités de’services à là persônné a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
de FOiss le:27 mai 2015 par Monsieur Sofiane Meach en qualité de Auto entrepreneur, pour d'organisme MEACH
SOPIANE dont ie siège social est sifué 45 rue Aithur honegger 60100 CREIL et enregistré sous le N°
SAP511759086 pour les activités suivantes :
“_ Entretien.de la maison et travaux ménagers
“Livraison de courses à domicile
+ Livraison de répas à domicilé
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités.sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification conéernantles activités exercées devre faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercéès à titre éxclusif (ou saus réserve d'une comptabilité séparée pour lés personries
morales dispensées de cette condition), .ces:activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L,
7233-2 du code du travail et L: 241-10 du-code de.la sécurité sociale-dans les conditions prévues par ces articles.
Leseffets de la déclaration courenit à compter dir jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R:7232-20 du code du travail, à savoir le 27 mai 2015.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et.R.7232-1 àR.7232-17, les activités nécessitant un agrément {
de l'artièle D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la struêtüre a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L’enrégistremént de la déclaration-peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232:22 à R.7232.24
du code du travail.
R- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Beauvais, le 27 mai 2015 Liberté + né + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice de l'Unité Territoriale de l'Oise,
la Directrice-Adjointe du Travail, DEPARTEMENT DE L'OISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Dominique BRECQ-TABART
ARRÊTÉ
réglementant temporairement la circulation durant les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR 28+000 au PR 33-800 des sens Paris vers Boulogne et Boulogne vers Paris, de l'autoroute A16, pendant la période comprise entre Le 15 juin et le 24 juillet 2015
Le Préfet de L'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu Le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et régions, et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales,
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu Le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation,
Va l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'arrêté du Préfet du département de l'Oise donnant délégation de signature à certains fonctionnaires de la
Direction Départementale des Territoires,
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l’article 7 du décret
n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des Directions Interdépartementales des
Routes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre I - huitième partie - Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992,
-So_
1 Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Va la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie, fixant le calendrier 2015 des jours "hors chantiers",
Vu la demande du 29 mai 2015 et le dossier d'exploitation sous chantier établis par la SANEF,
Va l'avis de M. le Directeur du C.R.I.C.R. Nord du 1% juin 2015,
Vu l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de Beauvais (EDSR) du
7 juin 2015,
Vu l'avis de la commune de Chambly du 5 juin 2015,
Considérant qu’il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation durant les travaux de
rénovation de la couche de roulement, du PR 28+000 au PR 33+800, des sens Paris vers Boulogne et
Boulogne vers Paris, de l'autoroute A16, pendant la période comprise entre le 15 juin et le 24 juillet 2015,
Considérant que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de la circulaire n° 96-14 du
6 février 1996,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises
chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et Le stationnement au droit de l'emprise du
chantier,
Sur proposition de M. Le directeur départemental des Territoires de l’Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles n° 2, 3, 4, 6 et 10, de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
en date du 12 septembre 1996 pour le département de l'OISE, les travaux de rénovation de la couche de
roulement, du PR 28+000 au PR 33+800, des sens Paris vers Boulogne et Boulogne vers Paris, de
Pautoroute A16, seront autorisés pendant la période comprise entre le 15 juin et Le 24 juillet 2015.
Dérogation à l’article n° 2
Il sera mis en place des déviations sur le réseau ordinaire.
Dérogation à l’article n° 3
Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris les jours dits
«hors chantiers ».
Dérogation à l’article n° 4
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1 200 véhicules/heure.
Dérogation à l'article n°6
La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres,
Dérogation à l'article n° 10
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ÉL.
ARTICLE 2
Les travaux de rénovation de la couche de roulement, du PR 28+000 au PR 33+800, des sens Paris vers
Boulogne et Boulogne vers Paris, de l'autoroute A16, nécessitent les restrictions de cirenlation suivantes :
Phase 1:
Date : De nuit de 22h00 à 06h00, entre le lundi 15 juin et le mardi 16 juin 2015.
Localisation : Travaux en section courante sur voie rapide et 1/5*% de Ia voie lente de la bretelle Paris vers
D301 du diffuseur n° 11 de l'Isle Adam.
Mesures d’exploitation :
- Fermeture de l'autoroute A16 au droit du diffuseur n° 11 de l'Isle Adam avec mise en place d’une sortie
obligatoire à partir du PR 30-600.
- La circulation s'effectuera à cheval sur la BAU et la voie lente. La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à
90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Déviations :
- Déviation 9 - Fermeture de l'autoroute A16 au droit du diffuseur n° 11 de l’Isle Adam - Mise en place
d’une déviation en prenant la bretelle de sortie n° 11 de l'Isle Adam puis la D922 pour prendre la bretelle
d'entrée n° 11 de l'Isle Adam.
Phase2:
Date : De nuit de 22h00 à 06h00, entre le mardi 16 juin 2015 et le mercredi 17 juin 2015.
Localisation : Travaux en section courante sur la voie lente et la BAU de la bretelle Paris vers D301 du
diffuseur n° 11 de l’Isle Adam.
Mesures d'exploitation :
- Fermeture de la bretelle Paris vers D922 du diffuseur n° 11 de l'Isle Adam.
Déviations :
Déviation 10 - Fermeture de la bretelle Paris vers D922 du diffuseur n° 11 de l’Isle Adam - Mise en
place d’une déviation en prenant la bretelle de sortie n° 11 de l’Isle Adam, la D301, la Dé, la D301
direction l’Isle Adam puis la D922.
Phase 3 :
Date : De nuit de 22h00 à 06h00, entre le mercredi 17 juin 2015 et le jeudi 18 juin 2015.
Localisation : Travaux au niveau de la bretelle Paris vers D922 du diffuseur n° 11 de l'Isle Adam,
Mesures d’exploitation :
- Fermeture de la bretelle Paris vers D922 du diffuseur n° 11 l’Iste Adam.
Déviations :
- Déviation 10 - Fermeture de la bretelle Paris vers D922 du diffuseur n° 11 de l’Isle Adam - Mise en
place d’une déviation en prenant la bretelle de sortie n° 11 de l'Isle Adam, la D301, la Dé, la D301
direction l'Isle Adam puis ia D922. TRAVAUX DE REFECTION DE CHAUSSEE DU PR 31+600 AU PR 28+000 DANS LE SENS
BOULOGNE VERS PARIS
Phase 4 :
Date : De nuit de 21h00 à 05h00, entre le lundi 22 juin et le mardi 23 juin 2015.
Localisation : Travaux en section courante (sur la BAU, la voie lente et la voie rapide) du PR 31+600 au
PR 30+600 - Sens Boulogne vers Paris.
Mesures d’exploitation :
- Fermeture de l'autoroute A16 dans le sens Boulogne vers Paris, entre les diffuseurs n° 12 de Chambly et
n° 11 de l’Isle Adam.
- Fermeture de la bretelle RD301 vers A16 (Paris).
- Circulation uniquement sur la coflectrice puis sur toutes les voies.
- _ Neutralisation voie lente en journée pour la zone de travaux du PR 31+375 au PR 30+600 {circulation
sur voie rapide rabotée). La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser
à tout véhicule. :
Déviations :
- Déviation 5 : Fermeture de l’autoroute A16 dans le sens Boulogne vers Paris, entre les diffuseurs n° 12
de Chambly et n° 11 de l'Isle Adam - Mise en place d’une déviation en prenant la bretelle de sortie n° 12
de Chambly puis la RD 1001 et la RD 301 direction l'Isle Adam.
- Déviation 6: Fermeture de la bretelle RD301 vers A16 (Paris) - Mise en place d’une déviation en
prenant la bretelle d'entrée (direction Paris) n° 11 de l'Isle Adam.
Phase 5 :
Date : De nuit de 21h00 à 05h00, entre le mardi 23 juin et le mercredi 24 juin 2015.
Localisation : Travaux en section courante {sur la voie lente) du PR 31+375 au PR 30+600 et (sur la voie
lente et la voie rapide) du PR 29+100 au PR 28+000 - Sens Boulogne vers Paris.
Mesures d’exploîtation :
- Fermeture de l'autoroute A16 dans Le sens Boulogne vers Paris, entre les diffuseurs n° 12 de Chambly et
n° 11 de l'Isle Adam.
- Fermeture de la bretelle RD301 vers A16 (Paris),
- Fermeture de l'autoroute AL6 dans le sens Boulogne vers Paris, entre l'échangeur RN184/A16 et la
bretelie n° 10 de Presles (entre les PR 29+100 et 28+000 vers RN 1).
- Circulation uniquement depuis la bretelle d’entrée RD922 vers A16 Paris, puis sur la collectrice en
section courante et jusqu’à la bretelle de liaison A16/RN184. La vitesse sera limitée à 70 km/h et il sera
interdit de dépasser à tout véhicule,
Déviations :
- Déviation 5 : Fermeture de l'autoroute A16 dans le sens Boulogne vers Paris, entre Les diffuseurs n° 12
de Chambly et n° 11 de l'Isle Adam - Mise en place d'une déviation en prenant la bretelle de sortie n° 12
de Chambly puis la RD1001 et la RD301 direction l’Isle Adam.
- Déviation 6: Fermeture de la bretelle RD301 vers AIG (Paris) - Mise en place d’une déviation en
prenant la bretelle d'entrée (direction Paris) n° 11 de l’Iste Adam.
- Déviation 7: Fermeture de l’autoroute A16 dans le sens Boulogne vers Paris, entre l'échangeur
A16/N184 et la Croix Verte - Fermeture de la bretelle d’entrée RD64 E vers NI Paris, Itinéraire de
déviation en prenant la bretelle direction N184 (de l’échangeur A16/N184), puis sortie n° 88 Mériel -
l'Isle Adam, demi-tour N184 sens Cergy vers N104, puis N104 jusqu'à la Croix Verte.
-
Phase 6 :
Date : De nuit de 21h00 à 05h00, entre le mercredi 24 juin et le jeudi 25 juin 2015.
Localisation : Travaux en section courante (sur la BAU, la voie lente et la voie rapide) du PR 31+600 au
PR 30+600, (sur la voie rapide, la voie lente, la collectrice et 1/5" de la bretelle d’entrée RD 922 vers
A16) du PR 30+600 au PR 29+900 et sur la bretelle RD 301/A16 (direction Paris) - Sens Boulogne vers
Paris.
Mesures d’exploitation :
- Fermeture de l'autoroute A16 dans le sens Boulogne vers Paris, entre les diffuseurs n° 12 de Chambly et
n° 11 de l'Isle Adam.
- Fermeture de la bretelle RD 301 vers A16 (Paris).
-_ Réduction par la gauche de largeur de bretelle RD 922/A16.
- Circulation uniquement sur la bretelle RD 922/A16 réduite puis sur BU/collectrice puis sur toutes les
voies après le PR 29+800.
Déviations :
- Déviation 5 : Fermeture de l’autoroute A16 dans le sens Boulogne vers Paris, entre les diffuseurs n° 12
de Chambly et n° 11 de l’Isle Adam - Mise en place d’une déviation en prenant la bretelle de sortie n° 12
de Chambly puis la RD 1001 et la RD 301 direction l'Isle Adam.
- Déviation 6 : Fermeture de la bretelle RD 301 vers A16 (Paris) - Mise en place d'une déviation en
prenant a bretelle d'entrée (direction Paris} n° 11 de l'Isle Adarn.
Phase 7:
Date : De nuit de 21h00 à 05h00, entre le jeudi 25 juin et le vendredi 26 juin 2015.
Localisation : Travaux en section courante du PR 30+600 au PR 29+000 (voie lente + collectrice), sur la
bretelle d'entrée RD 922 vers A16 (insertion + collectrice) et travaux sur la bretelle de sortie du diffuseur
n° 11 de PIsle Adam - Sens Boulogne vers Paris.
Mesures d’exploitation :
- Fermeture de l’autoroute A16 dans le sens Boulogne vers Paris, entre les diffuseurs n° 12 de Chambly et
n° 11 de l'Isle Adam.
- Fermeture de la bretelle de sortie n° 11 de l’Isle Adam dans le sens Boulogne vers Paris.
- Fermeture de la bretelle d'entrée RD 922 vers A16 dans le sens Boulogne vers Paris.
- Fermeture de la bretelle direction RN 184 de l'échangeur A16/RN 184.
+ Réduction par la droite de largeur de bretelle RD 301/A16 vers Paris.
- Circulation uniquement sur la bretelle RD 301/A16 réduite puis sur la voie de gauche (rabotée) en
section courante uniquement. La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et if sera interdit de
dépasser à tout véhicule,
Déviations :
- Déviation 5 : Fermeture de l’autoroute A16 dans le sens Boulogne vers Paris, entre les diffuseurs n° 12
de Chambly et n° 11 de l’Iste Adam - Mise en place d’une déviation en prenant la bretelle de sortie n° 12
de Chambly puis la RD 1001 et la RD 301 direction l’Isle Adam.
- Déviation 8.1 : Fermeture de la bretelle de sortie n° 11 de l’Isle Adamn dans le sens Boulogne vers Paris -
Mise en place d’une déviation en prenant la RD 1001 et la RD 301 direction l’Isle Adam.
- Déviation 8.2 : Fermeture de la bretelle d'entrée RD 922 vers Ai6 dans le sens Boulogne vers Paris -
Mise en place d’une déviation par la bretelle d'entrée RD 301 vers A16 (Paris).
- Déviation 8.3 : Fermeture de la bretelle direction RN 184 de l’échangeur A16/RN 184 - Mise en place
d’une déviation en prenant la RN 1 jusqu’à la Croix Verte puis la N 104 jusqu’au niveau de l'échangeur
N 104/RN 184.
TE Ge Phase8 :
Date : De nuit de 21h00 à 05h00, entre le lundi 29 juin et le mardi 30 juin 2015.
Localisation : Travaux en section courante du PR 30+600 au PR 28+000 (voie rapide, voie lente et
collectrice) et sur 1/5ème de la bretelle d’entrée RD 922 vers A16 - Sens Boulogne vers Paris.
Mesures d’exploitation :
- Fermeture de l'autoroute A16 dans le sens Boulogne vers Paris, entre les diffuseurs n° 12 de Chambly et
n° 11 de l'Isle Adam.
- Fermeture de la bretelle RD 301 vers A16 (Paris).
- Fermeture de l’autoroute A16 dans le sens Boulogne vers Paris, entre l’échangeur RN 184/A16 et la
bretelle n° 10 de Presles.
- Réduction par la gauche de largeur de bretelle RD 922/A16.
- Circulation uniquement sur la bretelle RD 922/A16 réduite puis sur BU/collectrice jusque dans la
bretelle de liaison A16/RN 184,
Déviations :
- Déviation 5 : Fermeture de l'autoroute A16 dans le sens Boulogne vers Paris, entre les diffuseurs n° 12
de Chambly et n° 11 de l'Isle Adam - Mise en place d'une déviation en prenant la bretelle de sortie n° 12
de Chambly puis la RD 1001 et la RD 301 direction l'Isle Adam.
- Déviation 6: Fermeture de la bretelle RD 301 vers AL6 (Paris) - Mise en place d’une déviation en
prenant la bretelle d'entrée (direction Paris) n° 11 de l’Isle Adam.
- Déviation 7: Fermeture de l’autoroute A16 dans le sens Boulogne vers Paris, entre l'échangeur
AL6/N 184 et la Croix Verte - Fermeture de la bretelle d'entrée RD 64 E vers N 1 Paris. Itinéraire de
déviation en prenant la bretelle direction N 184 (de l'échangeur A16/N 184), puis sortie n° 88 Mériel -
l'Isle Adam, demi-tour N 184 sens Cergy vers N 104, puis N 104 jusqu’à la Croix Verte.
Phase 9 :
Date : De nuit de 21h00 à 05h00, entre le mardi 30 juin et le mercredi 1° juillet 2015.
Localisation : Travaux en section courante du PR 30+600 au PR 29+000 (voie lente + collectrice) et
travaux sur la collectrice et 1/5ème de la bretelle d'entrée RD 922 vers A16 - Sens Boulogne vers Paris.
Mesures d'exploitation :
-_ Fermeture de la bretelle direction RN 184 de l'échangeur A16/RN 184.
+ Fermeture de la bretelle RD 301/A16 vers Paris.
- Circulation uniquement sur la bretelle RD 922/A16 réduite puis insertion sur voie lente puis voie rapide
(rabotée),
Déviations :
- Déviation 6: Fermeture de la bretelle RD 301 vers A16 (Paris) - Mise en place d'une déviation en
prenant [a bretelle d’entrée (direction Paris) n° 11 de l'Isle Adam.
= Déviation 8.3 : Fermeture de la bretelle direction RN 184 de l’échangeur A16/RN 184 - Mise en place
d'une déviation en prenant la RN 1 jusqu’à la Croix Verte puis la N 104 jusqu'au niveau de l'échangeur
N 104/RN 184.
TRAVAUX DE REFECTION DE CHAUSSEE DU PR 28+000 AU PR 31+600 DANS LE SENS
PARIS VERS BOULOGNE
Phase 10 :
Date : De nuit de 22h00 à 06h00, entre Le lundi 6 juillet et le mardi 7 juillet 2015.
Localisation : Travaux en section courante (sur BAU, voie lente et voie rapide) du PR 28+000 au
PR 29+250 - Sens Paris vers Boulogne.
Mesures d'exploitation :
- Fermeture de la RN 1 dans le sens Paris vers Boulogne, entre la bretelle n° 10 de Presles et l'échangeur
RN 184/A16.
- Circulation uniquement sur le couloir, la BAU et la voie lente du sens Paris vers Boulogne au droit du
chantier, la vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule,
- Sortie n° 11 et section courante d'A16 vers Boulogne accessible,
Déviations :
-_ Déviation 1 : Fermeture de la RN 1 dans le sens Paris vers Boulogne, entre la bretelle n° 10 de Presles et
l'échangeur RN 184/A16 - Mise en place d’une sortie obligatoire par le diffuseur n° 10 de Presles -
Déviation avec recyclage par la RN 184 avec retour sur l'autoroute A16 dans le sens Paris vers Boulogne
via bretelle d'échange RN 184/A16 vers Boulogne.
Circulations des semi-remorques du chantier via l'accès de service sens Paris vers Boulogne du diffuseur
n° 10 de Presles ainsi que l'accotement/BU au droit de cet accès de service sur la RN 1.
Phase Il :
Date : De nuit de 22h00 à 06h00, entre le mardi 7 juillet et le mercredi 8 juillet 2015.
Localisation : Travaux en section courante (sur voie lente et voie rapide) du PR 29+250 au PR 30+650 -
Sens Paris vers Boulogne.
Mesures d’exploitation :
- Fermeture de la RN 1 dans le sens Paris vers Boulogne, entre la bretelle n° 10 de Presles et l'échangeur
RN 184/A16.
-_ Fermeture de l’autoroute A16 dans le sens Paris vers Boulogne, entre le diffuseur n° 11 de l'Isle Adam et
le diffuseur n° 12 de Chambly
- Circulation uniquement sur le couloir, la BAU et la voie lente du sens Paris vers Boulogne au droit du
chantier, la vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule,
Déviations :
-_ Déviation 1 : Fermeture de la RN 1 dans Le sens Paris vers Boulogne, entre la bretelle n° 10 de Presles et
l'échangeur RN 184/A16 - Mise en place d’une sortie obligatoire par le diffuseur n° 10 de Presles -
Déviation avec recyclage par la RN 184 avec retour sur l'autoroute A16 dans le sens Paris vers Boulogne
via bretelle d’échange RN 184/A16 vers Boulogne.
-_ Déviation 2 : Fermeture de l'autoroute A16 dans le sens Paris vers Boulogne, entre le diffuseur n° 11 de
l'Isle Adam et le diffuseur n° 12 de Chambly - Mise en place d’une déviation en prenant la bretelle de
sortie n° 11 de l'Isle Adam, RD 301 et D 1001.
Circulations des semi-remorques du chantier via l'accès de service sens Paris vers Boulogne du diffuseur
#° 10 de Presles ainsi que l'accotement/BU au droit de cet accès de service sur la RN 1.
€. Phase 12 :
Date : De nuit de 22h00 à 06h00, entre le mercredi 8 juillet et le jeudi 9 juillet 2015.
Localisation : Travaux en section courante (sur la BAU et la collectrice) du PR 28+500 au PR 30+200 -
Sens Paris vers Boulogne.
Mesures d'exploitation :
-_ Fermeture de la bretelle direction Boulogne de l’échangeur RN 184/A16,
-_ Circulation uniquement sur voie rapide (rabotée). Neutralisation de la voie lente au droit du chantier.
- Neutralisation de la voie lente au droit de l'accès de service sens Paris vers Boulogne du diffuseur n° 10
de Presles, la vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
- Sortie n° 11 et section courante d’A16 vers Boulogne accessible (chaussée rabotée).
Déviations :
- Déviation 3: Fermeture de la bretelle direction Boulogne de l'échangeur N 184/A16 - Sur N 184
fermeture de la bretelle de liaison et continuité de N 184 vers N 184/ A16 Boulogne - Fermeture de
l'entrée D 9 vers N 184/A16 Boulogne et de l’entrée RD 64 vers N 184/A16 Boulogne. Mise en place
d’une déviation de N 184 vers N 104 jusqu’à la Croix Verte, puis N 1 vers A16 Boulogne.
Circulations des semi-remorques du chantier via l'accès de service sens Paris vers Boulogne du diffuseur
n°10 de Presles ainsi que l'accotement/BU au droit de cet accès de service sur la RN I.
Phase 13:
Date : De nuit de 22h00 à 06h00, entre le jeudi 9 juillet et le vendredi 10 juillet 2015.
Localisation : Travaux en section courante (sur la BAU et ia collectrice) du PR 29-600 au PR 30-650 -
Sens Paris vers Boulogne.
Mesures d'exploitation :
-_ Fermeture de la bretelle direction Boulogne de l’échangeur RN 184/A16.
-_ Circulation uniquement sur voie rapide (rabotée). Neutralisation de fa voie lente au droit du chantier.
-_ Neutralisation de la voie lente au droit de l'accès de service sens Paris vers Boulogne du diffuseur n° 10
de Presles, la vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
- Sortie n° 11 et section courante d’A16 vers Boulogne accessible,
Déviations :
- Déviation 3: Fermeture de la bretelle direction Boulogne de l'échangeur N 184/A16 - Sur N 184
fermeture de la bretelle de liaison et continuité de N 184 vers N 184/A16 Boulogne - Fermeture de
l'entrée D9 vers N 184/A16 Boulogne et de l’entrée RD 64 vers N 184/A16 Boulogne. Mise en place
d’une déviation de N 184 vers N 104 jusqu’à la Croix Verte, puis N 1 vers A16 Boulogne.
Circulations des semi-remorques du chantier via l'accès de service sens Paris vers Boulogne du diffuseur
n° 10 de Presles aïnsi que l'accotement/BU au droit de cet accès de service sur la RN 1.
Phase 14 :
Date : De nuit de 22h00 à 06h00, entre Le lundi 20 juillet et le mardi 21 juillet 2015.
Localisation : Travaux en section courante (sur la BAU, la voie lente et la voie rapide) du PR 30+650 au
PR 31+600 et au niveau de la bretelle d’entrée RD 922 vers A16 - Sens Paris vers Boulogne.
Mesures d'exploitation :
- Fermeture de l'autoroute AL6 dans Le sens Paris vers Boulogne, entre le diffuseur n° 11 de l’Isle Adam et
le diffuseur n° 12 de Chambly
- Fermeture de la bretelle d'entrée RD 922 vers A16 dans le sens Paris vers Boulogne.
-_ Circulation sur callectrice - voie lente - voie rapide (rabotée).
Déviations :
-_ Déviation 2 : Fermeture de l’autoroute A16 dans le sens Paris vers Boulogne, entre le diffuseur n° 11 de
l'Isle Adam et le diffuseur n° 12 de Chambly - Mise en place d'une déviation en prenant la bretelle de
sortie n° 11 de l’Isle Adam, RD 30t et D 1001.
-_ Déviation 4 : Fermeture de la bretelle d’entrée RD 922 vers A16 dans le sens Paris vers Boulogne -
Mise en place d'une déviation en prenant La RD301 et D1001-
Phase 15 :
Date : De nuit de 22h00 à 06h00, entre le mardi 21 juillet et le mercredi 22 juillet 2015.
Localisation : Travaux en section courante (sur la BAU, la voie lente, la voie rapide et 1/5ème de la
collectrice) du PR 28+000 au PR 30+300 — Sens Paris vers Boulogne
Mesures d’exploitation :
-_ Fermeture de la RN 1 dans le sens Paris vers Boulogne, entre la bretelle n° 10 de Presles et l’échangeur
RN 184/A16.
- Fermeture de l'autoroute A16 dans Le sens Paris vers Boulogne, entre le diffuseur n° 11 de l’Isle Adam et
le diffuseur n° 12 de Chambly.
- Circulation uniquement sur couloir, la BAU et la voie lente (rabotée) du sens Paris vers Boulogne au
droit du chantier avec sortie obligatoire par diffuseur n° 11, la vitesse sera limitée à 110 km/h puis à
90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule,
Déviations :
-_ Déviation 1 : Fermeture de la RN 1 dans Le sens Paris vers Boulogne, entre la bretelle n° 10 de Prestes et
Péchangeur RN 184/A16 - Mise en place d’une sortie obligatoire par le diffuseur n° 10 de Presles -
Déviation avec recyclage par la RN 184 avec retour sur l’autoroute A16 dans le sens Paris vers Boulogne
via bretelle d'échange RN 184/A16 vers Boulogne.
-_ Déviation 2 : Fermeture de l’autoroute A16 dans le sens Paris vers Boulogne, entre le diffuseur n° 11 de
Pisle Adam et le diffuseur n° 12 de Chambly - Mise en place d’une déviation en prenant la bretelle de
sortie n° 11 de l'Isle Adam, RD 301 et D 1001.
Circulations des semi-remorques du chantier via l'accès de service sens Paris vers Boulogne du diffuseur
n° 10 de Presles ainsi que l'accotement/BU au droit de cet accès de service sur la RN 1.
Phase 16:
Date : De nuit de 22h00 à 06h00, entre le mercredi 22 juillet et le jeudi 23 juillet 2015.
Localisation : Travaux en section courante (sur la BAU, la voie lente, la voie rapide et 1/5** de la
collectrice) du PR 30+300 au PR 31+600 - Sens Paris vers Boulogne.
Mesures d'exploitation :
- Fermeture de l’autoroute AÏ6 dans le sens Paris vers Boulogne, entre le diffuseur n° 11 de l'Isle Adam et
le diffuseur n° 12 de Chambly.
- Fermeture de la bretelle d'entrée RD 922 vers A16 dans le sens Paris vers Boulogne,
+ Circulation sur collectrice - voie lente - voie rapide.
Déviations :
+ Déviation 2 : Fermeture de l'autoroute A16 dans le sens Paris vers Boulogne, entre le diffuseur n° 11 de
lisle Adam et le diffuseur n° 12 de Chambly - Mise en place d’une déviation en prenant la bretelle de
sortie n° 11 de l'Isle Adam, RD 301 et D 1001.
- Déviation 4 : Fermeture de la bretelle d’entrée RD 922 vers A16 dans le sens Paris vers Boulogne -
Mise en place d’une déviation en prenant la RD 301 et D 1001. Phase 17 :
Date : De nuit de 22h00 à 06h00, entre le jeudi 23 juillet et le vendredi 24 juillet 2015.
Localisation : Travaux en section courante (sur la BAU et 4/5È" de la collectrice) du PR 28+500 au
PR 30+650 - Sens Paris vers Boulogne.
Mesures d'exploitation :
- Fermeture de la bretelle direction Boulogne de l'échangeur RN 184/A16.
+ Circulation en voie rapide uniquement. Neutralisation de la voie lente au droit du chantier, la vitesse sera
limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
- Neutralisation de la voie lente au droit de l'accès de service sens Paris vers Boulogne du diffuseur n° 10
de Presles, la vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
-_ Sortie n° 11 et section courante d’A16 vers Boulogne accessible.
Déviations :
- Déviation 3: Fermeture de la bretelle direction Boulogne de l’échangeur N 184/A16 - Sur N 184
fermeture de la bretelle de liaison et continuité de N 184 vers N 184/A16 Boulogne - Fermeture de
l'entrée D9 vers N 184/A16 Boulogne et de l'entrée RD 64 vers N 184/A16 Boulogne, Mise en place
d’une déviation de N 184 vers N 104 jusqu’à la Croix Verte, puis N 1 vers A16 Boulogne.
Circulations des semi-remorques du chantier via l'accès de service sens Paris vers Boulogne du diffuseur
n° 10 de Presles ainsi que l'accotement/BU au droit de cet accès de service sur la RN 1.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf
dans le cas où il n’y a pas d’interférence au niveau des modes d’exploitation dans ce cas les phases pourront
se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont donnés, à titre indicatif, et sont susceptibles d’être modifiés, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Nota : La limitation de vitesse sera réduite à 70 kw/h pour les phases durant lesquelles la circulation
s'effectuera sur chaussée rabotée.
ARTICLE 4
Information des clients
En section courante : des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Protection mobile
La SANEF, en accord avec le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Oise, assurera la protection
mobile pour tout mouvement de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors de la zone de chantier qui ne
serait pas neutralisée.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents de
la SANEF.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule de la SANEF et un véhicule des forces de
l’ordre,
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et
TPC en amont de la zone à réaliser,
- par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont,
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation (présence d’un véhicule de la SANEF en sortie).
T4
ARTICLE 5
La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien
de ia SANEF, centre d’exploitation de Beauvais, ou éventuellement par les services de la DIRIF en ce qui
concerne la RN 1 et N 104.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur ia signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise
pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur,
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8
ns À l'Oise. - le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,
- le Commandant du Groupement de Gendarmerie à Beauvais,
- le Directeur du réseau Nord de la SANEF,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A BEAUVAIS, le 11 juin 2015
Pour le Préfet de l'Oise
et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et par délégation
le Responsable du Service de la Sécurité,
de l’Expertise et des Crises par intérim,
La Benoît HERLEMONT
Ge
AA Lberié +. Liber» Bel + Pratt » Fratérafté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Direction départementale
des territoires de l'Oisé
ARRETE
fixant les règles relatives au report de la date de broyage et-de‘fauchage de lajachère de. tous. terrains à usage. agricle. dans.le département de: l'Oise
Le Préfet de l'Oise
Chevalier-de la Lépion d'Honneur,
Officier de l'Ordré:National du Mérite
Vau.le code de l'environnement, notamment l’article L:424-1,
Va l'arrêté du 26 mars 2004-relatif au report dela date de broyage.et de fauchage de la jachère de
tous terrains à-usage agricole ;
Vü lätrêté du 24 avril 2015 rélatif aüx règles de bonnes conditions (BCAE) agricoles et
environnementales ;
Vu lé consultation dé la FDSEA, des Jeunés agriculteurs de l'Oise, de la cooïdination rurale, de là.
fédération départementale des chasseurs, du conservatoire d'espaces, näturels: de Picardie, de
l'ONCSF et de l'ASP ; ï
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise;
ARRÈTE
Article ler :
L'entretien des surfaces en. jachères est assuré par le fauchage et le broÿage, sous réserved'une.
période:d’intérdiction de.ces deux pratiques pendant 40 jours consécuifs. La période d'interdiction
de broyage'et de fanchage des surfaces en jachères est fixée du 20‘ maï au 30 juin,
Ne-sont pas concernés par ééfte interdiction, les exploitations enagriculture biologique, les.zones de production de semences et les zones: d’isolement-des parcelles deproduction de semences situées en
dehors de ces zones, les’ bandes enherbées sur unelargeur maximale de 20 mètres.situées le long.des
couis d’eau, dés canaux.d'irrigätion ét des lacs pérernes, les périmètres dés captagës d'éau'pétable et lés térrains situés à moins de 20 mètres des zones d'habitation.
En dehors de la période d'interdiction, si un broyage:ou un fauchage’est nécessaire-entre le ‘ler et le
20 mai ou entre le ler et le 15’juillet, un dispositif d’effarouchement:est obligatoire et les travaux
dévront se faite du ééntre vers la-bériphérie de façon à essayer d'éviter de piéger la fiune présente.
- En cas de risque pour la santé publique, de risque d'incendie ou de risque de prolifération
L
Gt
d'advenfices (chardons hors espèces protégées et plantes ligneuses), le maire pourre autoriser ou
imposer par arrêté, dans les secteurs concernés, le broyage et le fauchage des jachères en tout
temps.
En cas de circonstances: exceptionnelles, d'origine climatique ou parasitaire, une: demande de
dérôgation à l’intérdiction de broyer ou de faucher pourra être adressée par l’agriculteur au préfet, qui pourra autoriser le broyageet Le fauchage d’une jachère, âprès consultatiori et réponse dans uh. délai, maximum de. 48 heures, des représentants des organisations syüdicales, ou. consulaires, agricoles, de la fédération départementale des:chasseurs, des associations. de protection de la nature, de l'Office national de lachasse et de. la faune sauvage et de l’ASP. Dans le cas de prolifération änormale d’adventices (chardons hors espèces protégées et ‘plantes ligneuses), le préfet peut, sur demande individuelle. motivée, autoriser exceptionnellement le recours. au .fauchage des jachères (hors jachères éynégétiqués).
Dans le cas où la parcelle constituerait une réserve à faune importante, et où:le broyage;, méme en
dehots. des périodes. d'interdiction, entraînerait des dégâts importants, la présence ‘d'espèces
indésirables peut étre tolérée. Une attestation devra être fournie par la fédération des. chasseurs de
l'Oise après visite sur:le terrain. Cette attestation devra méntionner, entre äutre, les périodés où le
broyage' est fortement déconseillé: L'agriculteur devra mettre: tout en ‘œuvié pour nettoyer sa
parcelle en dehors de ces dates au minimum une fois par an, Le contrôleur doit pouvoir constater
due-les espèces indésirables présentes n'ont pas atteint un stade de croissance supérieur à-un an.
Article 2 ;
L'arrêté préfectoral du 12 mai 2014 modifié fixant les règles rélätives aux bonnes conditions
agricoles et environnementales des terres dans Le département de l'Oise est abrogé.
Article :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Adininistratif d'Amiens dans un
délai de 2 rriois à compter de:sa publication.
Article 4 :
Lé-sécrétaire général de la préfecture de l'Oise et.le directeur départemental des Territoires de l'Oise:
sont chargés, Chacun. én ce qui le coticerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actés administratifs de la préfecture de l'Oise et. affiché dans les communes du
département de POise,
LE SUR as À Beauvais, le
Pour le. préier
Jullen MARION
6 s 2
Liberté. Évalité . Fruteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇALSE
PRÉFET DE L'OISE
Direction départementale
des Territoires
Arrêté portant modification de la désignation des membres du comité permanent
de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Beauvais-Tillé
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.571-13 et R.571-70 et suivants ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Va l'arrêté préfectoral du 3 mai 2011 portant composition de la commission consultative de l’environnement
de l'aérodrome de Beauvais-Tillé,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2015 portant modification de la composition de la commission consultative
de l'environnement de l’aérodrome de Beauvais-Tillé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2014 portant modification de la désignation des membres du comité
permanent de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Beauvais-Tillé,
Vu la délibération du 13 novembre 2014 de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis portant
modification de la désignation de ses représentants à la commission consultative de l’environnement ;
Vu le courrier du 24 février 2015 du Conseil Régional de Picardie, désignant Monsieur Daniel
BEURDELEY, en remplacement de Madame Fatima ABLA, démissionnaire ;
Vu les conclusions de la réunion du 9 avril 2015, présidée par Monsieur Julien MARION, Secrétaire Général
de la préfecture de l'Oise, concernant la désignation des représentants des communes concermées par le bruit
de l'aérodrome visées à l'article R 571-13-1-29-b du code de l'environnement ;
Vu la délibération du 20 avril 2015 du Conseil Départeraental portant modification de la désignation de ses
représentants à La commission consultative de l'environnement ;
Vu le courrier du 23 avril 2015 de la Société Aéroportuaire de Gestion et d'Exploitation de Beauvais de l'Aéroport de Beauvais-Tillé (SAGEB) portant modification de la désignation de ses représentants à la commission consultative de l'environnement ;
2 boulevard Arayot d'inville - BP 20317 - 60021 BEAUVAIS Codex
Téléphone : 03 44 06 50 83 - Télécopie : 03 44 06 50 08
Courriel : dét-saue@oise.gouv.fr - Site Internet : wwmoise.oquipement-agriculture gouv.fr
6
Va le courrier du 24 mai 2015 de l'association ROSO, portant modification de la désignation de ses représentants à la commission consultative de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE1 :
Le comité permanent de la commission consultative de l'environnement se réunit sous la présidence du préfet
ou de son représentant.
Sont désignés membres du comité permanent sur proposition des organismes représentés à la commission
consultative de l'environnement :
Titulaires Suppléants
19) au titre des professions aéronautiques :
a) représentants du personnel exerçant leur activité sur l'aéroport,
Mme Shafika BOULARES M. Rafik SENOUCI
b} représentants des compagnies aériennes,
M. Dirk STREMES M. Frederick LEMERY
M. Vincent LECOMPTE M. Denis LAFFARGUE
c} représentants de la société aéroportuaire de gestion et d'exploitation de Beauvais (SAGEB)
M. Michel PEIFFER Mme Marie-Laure DOUCHET
29) au titre des collectivités territoriales :
a) représentant de la communauté d'agglomération du Beauvaisis,
M. Bruno MARCHETTI M. Jacques DORIDAM .
b) représentant des communes concernées par le bruit de l'aérodrome hors communauté
d'agglomération du Beauvaisis,
M. Frédéric GAMBLIN Mme Nelly DEBRYE
c) représentant du conseil départemental,
M. Olivier PACCAUD M. Charles LOCQUET
d) représentant du conseil régional,
M. Daniet BEURDELEY : M. Franck DELATTRE
3°) au titre des associations de riverains et de protection de l'environnement :
&) représentant du ROSO,
M. Eric MULOCHOT M. Didier MALÉ
b) représentant de l'ACNAT,
M. Philippe BREBION Mme Françoise MAYADOUX
2, boulevard Amyot d'Invilte - BP 20317 - 60021 BEAUVAIS Codex:
Téléphone : 03 44 06 50 83 - Télécople : 03 44 06 50 OR
Courriel : dét-saue@oise gouv.fr - Site Intemet : wwwoise.cquipement-Agricultare gouv.fr
Qu €) représentant de Réflexion Action,
Mme Dominique LAZARSKI M. Michel CARNEL
d) représentant de l'ADERA,
M. Jean-Baptiste CERVERA Mme Juliette LEFEBVRE
ARTICLE 2:
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant et le
directeur inter-régional de la direction de la sécurité de l'aviation civile ou son représentant ainsi qu'un
représentant de l'exploitant de l'aéroport participent avec voix délibérative aux séances du comité permanent
lorsqu'il se réunit en tant que commission consultative d'aide aux riverains.
ARTICLE 3 :
Le représentant de l'exploitant de l'aéroport assure le secrétariat du comité permanent.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 26 février 2014 portant modification de la désignation des
membres du comité permanent de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de
Beauvais-Tillé.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le délégué régional de l'aviation civile, et le directeur
départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
ë . Pi Fait à Beauvais, délégation
le sefréaire génkral
—
Julien MARION
2, boulevard Amyot d'inville - BP 20317 - 60021 BEAUVAIS Codex
Téléphone : 03 44 06 50 83 - Télécopie : 03 4406 50 08
Courriel : ddt-saue@aise. gouv.fr - Site Intemet : wwwoisc.cquipement-agrioulture gouv.fr
GE
2
Libersé. Égotité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction départementale
des Territoires
Arrêté portant modification de la désignation des membres de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de Beauvais-Tiilé
LE PREFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.571-13 et R.571-70 et suivants ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2011 portant composition de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de Beauvais-Tillé ;
Va l'arrêté préfectoral du 20 mai 2015 portant modification de la composition de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Beauvais-Tillé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2014 portant modification de la désignation: des membres de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de Beauvais-Tillé ;
Vu la délibération du 13 novembre 2014 de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis portant
modification de la désignation de ses représentants à la commission consultative de l'environnement ;
Vu le courrier du 24 février 2015 du Conseil Régional de Picardie, désignant Monsieur Daniel
BEURDELEY, en remplacement de Madame Fatima ABLA, démissionnaire.
Vu la délibération du 20 avril 2015 du Conseil Départemental portant modification de la désignation de ses
représentants à la commission consultative de l'environnement ;
Vu le courrier du 23 avril 2015 de ja Société Aéroportuaire de Gestion et d'Exploitation de Beauvais de l'Aéroport de Beauvais-Tillé (SAGEB) portant modification de la désignation de ses représentants à la commission consultative de l’environnement ;
Vu le courrier du 21 mai 2015 de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) portant modification de
la désignation de ses représentants à Ja commission consultative de l’environnement ;
Va le courrier du 24 mai 2015 de l'association ROSO, portant modification de la désignation de ses représentants à la commission consultative de l’environnement ;
2, boulevard Amyot d'Inville + BP 20317 - 60021 BEAUVAIS Codex
Téléphone : 03 44 06 50 83 - Télécopie : 03 44 D6 50 08
Courriel : ddt-Goisr. gouv.fr - Site Internet : wanmoise.equipement-agrieulture.gouvfr
-S6 Vu le courrier du 2 juin 2015 de l'association ACNAT, portant modification de la désignation de ses
représentants à la commission consultative de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRETE
ICLE 1°:
Sont nommés membres de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Beauvais-Tillé :
1) au titre des professions aéronautiques :
a) représentants du personnel exerçant leur activité sur l’aéroport sur proposition des organisations
syndicales Les plus représentatives :
Titulaires suppléants
- Mme Shafika BOULARES (CGT) - M. Rafik SENOUCI (CGT)
- M. Adrien CABEL (FO) - Mme Amandine TOURET (SNCTA)
b} représentant la société aéroportaire de gestion et d'exploitation de Beauvais (SAGEB) :
Titulaire suppléant
- M. Emmanuel COMBAT - M. Florent MITELET
- M. Michel PEIFFER - Mme Marie-Laure DOUCHET
- M. Mathieu HERLIN - M. Vincent TAPSOBA
c) représentants des compagnies aériennes :
Titulaires suppléants
- M. Dirk STREMES (Ryanair) - M. Frederick LEMERY (Ryanair)
- M. Vincent LECOMPTE (Wizzair) - M. Denis LAFFARGUE (Wizzair)
d) représentant des aéroclubs et des usagers indépendants
Titulaire suppléant
- M. Didier LAGOUCHE - M. André CRUCIFIX
2°) au titre de représentants des collectivités territoriales :
a) représentants de la communauté d'agglomération du Beauvaisis
Titulaires suppléants
- M. Jean-Luc SAUVE - Mme Caroline CAYEUX
- M. Bruno MARCHETTI - M. Jean-Luc BOURGEOIS
- M. Jacques DORIDAM - M. Joël LIONNEF
2: boulevard Amyot d'inville - BP 20317 - 60021 BEAUVAIS Codex
Téléphone : 03 44 06 50 83 - Télécopie : 03 4406 50 08
Courriel : dàt-@oise gouv.fr - Site Intemet : wwwoise.cquipement-agriculture gouv.fr
É-
b) représentants des communes concernées par le bruit de l'aérodrome visées à l'article R 571-13-1-2°-b
du code de l'environnement
Titulaires
- M. Philippe VAN WALLEGHEM
- M. Jean-Paul TERNISIEN
- M. Jean-François DUFOUR
c} représentant du conseil départemental,
Titulaire
- M. Olivier PACCAUD
d) représentant du conseil régional,
Titulaire
- M. Daniel BEURDELEY
suppléants
- Mme Béatrice LEJEUNE
- M. Frédéric GAMBLIN
- Mme Nelly DEBRYE
suppléant
- M. Charles LOCQUET
suppléant
- M. Franck DELATTRE
3°) au titre de représentants des associations de riverains et de protection de l'environnement :
a) représentants du ROSO,
Titulaires
- M. Didier MALÉ
- M. Eric MULOCHOT
b) représentants de l’'ACNAT,
Titulaires
- Mme Françoise MAYADOUX
- M. Philippe BRÉBION
c) représentants de Réflexion Action,
Titulaires
- M. Gérard VALHERIE
- Mme Dominique LAZARSKY
d} représentants de 'ADERA,
Titulaires
- M. Jean-Baptiste CERVERA
- Mme Juliette LEFEBVRE
suppléants
- M. René LOBERT
- Mme Brigitte MANZINALI
suppléants
- M. Philippe LEREBOUR
- Mme Marie Christine PAZDZIOR
suppléants
- M. Michel CARNEL
- Mme Carole VALHERIE
suppléants
- M. Christian BABY
- M. Alain LANGLET
2, boulevard Amyot d'Inville - BP 20317 - 60021 BEAUVAIS Codex
Téléphone : 03 44 06 50 83 - Télécopie : 03 44 06 50 08
Courriel : dét-@oise. gouv.fr - Site Internet : mww.oise.equipement-agriculture. gouv.fr ARTICLE 2 :
Le président de la commission se fait assister de représentants permanents des administrations :
+ Préfecture de l'Oise : le directeur de la réglementation, des libertés publiques ou son représentant, + Le délégué régional Picardie de la direction de l'aviation civile nord, ou son représentant,
* Le chef de la navigation aérienne de l’aérodrome de Beauvais-Tillé, ou son représentant,
+ Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie, ou son
représentant,
* Le directeur départemental des territoires, ou son représentant,
+ Le directeur départemental de la cohésion sociale, ou son représentant,
+ Le directeur délégué du syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé ou son représentant.
ARTICLE3 :
Toute disposition antérieure contraire à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le délégué régional Picardie de l’aviation civile Nord et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
46 JUIN 2015
Fait à Beauvais lgur le préfet
et par délégation
le setrftaire généra
Julien MARION
2, boulevard Amyot d'Inville- BP 20317 - 60021 BEAUVAIS Cedex
Téléphone : 03 44 06 50 83 - Télécople : 03 44 06 50 08
Courriel : ddi-@oisgouv.f - Site Intemet : mwrwoistsequipement agriculture gouv.fr
KG,
4
Lodel Prier
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉEET DE L'OISE
Arrêté d'enregistrement délivré à la société COLAS NORD PICARDIE en vue d'exploiter un centre de
transit de matériaux de craie sur des terrains situés sur la commune de Troissereux
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R512-46-30 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Troissereux ;
Vu l'arrêté ministétiel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de
transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d’autres
rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des
installations olassées pour ja protection de t’environnement :
Vu le demande déposée par la société COLAS NORD PICARDIE le 30 mars 2015, complétée les 8 et
13 avril 2015, en vue d'exploiter un centre de transit de matériaux de craie eur des terrains situés sur la
commune de Troissereux, pour l'activité répertoriée dans la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement sous la rubrique 2517-2 (station de transit de produits minéraux où de déchets
non déngereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques) ;
Vu le dossier déposé à l'appui de cette demande ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 ordonnant l'ouverture d’une consultation du public sur la demande
d'enregistrement déposée par la société COLAS NORD PICARDIE ;
Vu les observations du public recueillies entre le 2 mai 2015 et le 30 mai 2015 lors de la période de
consultation du public ;
Vu fes observations des conseils municipaux consultés entre le 15 avril 2015 et le 31 mai 2015 H
Vu l'avis des propriétaires et du maire de Troissereux sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu le rapport du 4 juin 2015 de l'inspection des instatlations classées ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de L'arrêté
ministériel du 10 décembre 2013 susvisé el que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des
intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l'environnement :
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à un
usage agricole et que le maire de la commune de Troissereux propose de retenir ce même usage ;
Considérant que la sensibilité du milieu, le cumul d’incidences avec d'autres projets et l'importance des
aménagements aux prescriptions sollicitées par l'exploitant ne justifient pas le basculement ex procédure
autorisation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Oise,
he ARRÊTE
TITRE 1, PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
. CHAPITRE 1.1, BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Le centre de transit de matériaux de craie de la société COLAS NORD PICARDIE, siège social 197 rue du 8
mai 1945, Immeuble Échangeur à Villeneuve d’Asq (59650), exploité à Troissereux, sur les parcelles ZI 70, ZD 2 et chemin des Anglais, faisant l’objet de la demande susvisée, est enregistré.
Les installations sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été
mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années
consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).
CHAPITRE 1.2, NATURE ET LOCALISATIONDES INSTALLATIONS
ARTICLE 1,21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Rubrique [Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation et volume Classement
Station de transit de produits
minéraux ou de déchets non
dangereux inertes autres que ceuxl
2517-2 visés par d’autres rubriques, lal
superficie de l'aire de transit étant :
Supérieure à 10 O00 nm, maisl
inférieure ou égale à 30 000 m?
Aire de transit de matériaux inertes
19 121 nm ; Enregistrement
ARTICLE 1.2.2, SITUATION DE L’ETABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune de Troissereux sur Les parcelles ZI 70, ZD 2 et
chemin des Anglais,
Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un
plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à le disposition de l'inspection des
installations classées, °
CHAPITRE L.3, CONFORMITÉ AUDOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 30 mars 2015, complétée les 8 et 13 avril 2015. Elles respectent les
dispositions de l’arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par
d’autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l’environnement,
À
CHAPITRE L4, MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, pour un usage agricole,
CHA, [PTIO) ICABLES
S’appliquent à l'établissement les prescriptions de l’arêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux
prescriptions générales applicables aux stations de transit do produits minéraux ou de déchets non dangereux
inertes autres que ceux visés par d’autres rubriques relevant du régime de l’enregistrement au titre de la
rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
TITRE 2, MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 2,1, FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 2.2, NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
Conformément aux dispositions de l’atticie R.512-46-24 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté
sera affichée en mairie do Troissereux pendant une durée minimum ds quatre semaines et sera déposée aux
arcbives de la mairie pour être mise à [a disposition de toute personne intéressée.
Le mare de Troissereux fera connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissement de cette
formalité,
L'arrêté sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site à Le diligence de la société COLAS NORD
PICARDIE,
Un avis au public sera inséré par les soins de la direction départementale des Territoires et aux frais de Ia société
COLAS NORD PICARDIE dans deuxjournaux diffusés dans tout le département,
L'arrêté fera également l'objet d'une publication sur fe site internet de la préfecture de l'Oise (wrww.oise.gouv.fr)
etsera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 23. DELAIS ET VOXES DE RECOURS (ART, L.514-66 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT).
En application de l’article L.514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction.
JL peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, le tribunal administratif
d'Amiens :
19 Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l’acte
leur a été notifié ;
2° Par Les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées on leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour Les intérêts visés à
Particle L.511-1, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, co délai étant,
te cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d’une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation,
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à Ia publication de l'arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant Les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
hr ARTICLE 2.4. EXÉCUTION Î
Le secrétaire général do la préfecture de l'Oise, le maire de Troissereux, le directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement de Picardie, le directeur départemental des territoires de
l'Oise, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,
Faità Beauvais, le 7 8 JUIN a
Pour ie Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Destinataires
M. le Directeur de la société COLAS NORD PICARDIE
M. le Maire de Troissereux
Mme le Sénateur-Maire de Beauvais
M. le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie
M. l’nspecteur de l'environnement sous couvert de M, Je Chef de l'unité territoriale de l'Oise de la DREAL
de Picardie
Ÿ Liberté: Évaths .Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté mettant en demeure la société RECYCLAGE DECHETS SERVICES (RDS) de régulariser la
situation administrative de L'installation de stockage de déchets inertes qu’elle exploite 17 rue de la gare à
Catenoy .
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.512-7 et
L.514-5 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée aux articles
R.511-9 et R.511-10 du code de l'environnement et notamment la rubrique 2760-3 (installation de stockage
de déchets inertes) ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ; S
Vu la visite d'inspection réalisée le 20 janvier 2015 par l'inspection des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
Vu le courrier de l’inspection des installations classées du 3 mars 2015 demandant à la société
RECYCLAGE DÉCHETS SERVICES sous un délai d'une semaine, de justifier des volumes et dates
d'entrées et sorties des déchets ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant suite au courrier précité ;
Vu le rapport établi par l’inspecteur de l’environnement transmis à la société RECYCLAGE DECHETS
SERVICES par courrier du 15 avril 2015, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de
l’environnement ;
Vu l'absence d'observation de l’exploitant suite à la transmission du rapport susvisé :
Considérant que lors de la visite du 20 janvier 2015, l’inspecteur de l’environnement a constaté que la
société RECYCLAGE DECHETS SERVICES exploite une installation de stockage de déchets inertes sur
son site implanté 17 rue de la Gare à Catenoy (60840) ;
Considérant que l’installation, dont l’activité a été constatée lors de la visite d'inspection du 20 janvier 2015,
relève du régime de l’enregistrement et est exploitée sans avoir fait l'objet d’une demande d'enregistrement
en application de l’article L.512-7 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a eu lieu, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, de mettre en
demeure la société RECYCLAGE DECHETS SERVICES de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
À ARRETE
ARTICLE 1°:
La société RECYCLAGE DÉCHETS SERVICES exploitant une installation de stockage de déchets inertes
sise 17 rue de la gare à Catenoy (60840) est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
— en déposant un dossier de demande d'enregistrement en préfecture de l'Oise,
— €n cessant ses activités et en procédant à la remise en état du site prévue à l’article L.512-7-6 du
code de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
— sous un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fait connaître laquelle
des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure,
— dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l'article
R.512-46-25 du code de l’environnement,
— dans le cas où il opte pour Ie dépôt d’un dossier d'enregistrement, ce dernier devra être déposé
dans un délai de trois mois. L'exploitant fournira sous un délai de deux mois, les éléments
justifiant du lancement de La constitution du dossier (commande à un bureau d'étude...etc..).
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté à l'exploitant.
ARTICLE 2 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans Le délai prévu par ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il peut être pris à
l'encontre de l'exploitant, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, les sanctions
prévues par les dispositions du [ de l’article L.171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression
des installations ou la cessation définitive des travaux.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens, dans les
délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
+ par l'exploitant dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté ;
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai d'un an à compter
de la publication au recueil des actes administratifs de l'Oise,
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est notifié à la société RECYCLAGE DECHETS SERVICE et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Oise,
2
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Clermont, le maire de Catenoy, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie, le directeur départemental des
Territoires de fOise, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, Le = 8 JUN 205
pour le préfet
et par délégation,
Destinataires :
Monsieur Franck MENNESSON
Société RECYCLAGE DECHETS SERVICES
17 rue de la gare
60840 CATENOY
Monsieur le sous-préfet de Clermont
Monsieur le maire de Catenoy
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie
Monsieur l'inspecteur de l'environnement
s/c de Monsieur le chef de l'unité territoriale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Picardie
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Oise
6 à 4
“4
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DE L'OISE
Direction départementale
des territoires
de l'Oise
ARRÊTÉ
porlant désignation des membres de laformation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage, compétente
én matière de classement d'espèces d'animaux nuisibles,
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.426-5 et R.421-29 à R.421-32,
Vu loïdorinänce n° 2004-637 du 1° juillet, 2004 relative à la simplification de Ia composition et du fonctionnement. des commissions administratives et la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décémbre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005;
Vu le décret n° 92-604 du 1“juillet 1992 portant la charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs-des préfets, à l’organisation et à. l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et. à la simplification de la composition des diverses commissions administratives et notamment ses articles 8, 9 et 23,
Vu lé décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret 2012-402 du 23 mars 2012 relative-aux espèces d’animaux classés nuisibles,
Vu les consultations effectuées,
Vi-l'avis favorable des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sur la nomination des membres de la formation spécialisée sur les nuisibles qui s'est ténue le.22 avrit 2015,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1° - La formation spécialisée de la commission départementale de.la chasse et-de la faune sauvage compétente en matière de classement. d'espèces d’arimäux nuisibles est présidée par le: préfet ou par son représentant.
Article 2 - Sont désignés comme membres de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) de l'Oise, compétente en matière de classement d'espèces d'animaux nuisibles, pour unie période-de 3 ans à compter de la date de parution du préserit arrêté, les personnes suivantes :
1 Placé de la Préfecture - 60022 Beauvais Cedex
www.oise.pref gouv.fr 1/2
À
- M. Guy HARLE D'OPHOVE, président de la fédération départementale. des chasseurs de l'Oise,
suppléé par M. Joël DUBAT,
- M. Guillaume CHARTIER représentant des intérêts agricoles, suppléé par M. Bertrand PORTHAULT,
_ M. Jean Yves DUPONT représentant des piégeurs, suppléé par M. Philippe RACINE,
- M. Bruno QUIGNÔT représentant des associations de protection de la nature, süppléé par M. Arnaud
THIERRY,
Au:titre des personnalités qualifiées en matière scientifique et tectinique dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage :
- M. Michel DATIN, omithotogue — 120.rue Gaston Paul — 60700 Sacy le Grand,
La pérsonalité qualifiée ne peut se faire suppléer,
Article 3 - Assistent aux réunions-avec voix consultative :
- M. Michel LE NORMAND, président de l’associätion départementale des lieutenants de louveterie et son suppléant M. Jean DE MAISTRE,
- M. Sylvain CRETEL, Chef du service dépärtemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage où son représentant,
Aiticle 4 - Sur proposition du préfêt, la forrnation spécialisée peut entendre des experts compétents dans leur domaine. Les experts ne peuvent pas prendre part aux décisions de la commission.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux introduit auprès du préfet de POise ou d’un recours contentieux par saisine du tribunal administratif d’Amiens dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 6— L'arrêté préfectoral du 2 mai 2012 est abrogé.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des Territoires de l'Oise sont chargés, chacun.en ce qui le concerne, de l'application du présent'arrêté qui sera publié au recueil des actès administratifs de la préfecture de l’Oise.
JB DK NE
Pour le préfet
et gar délégation
Fait à Beauvais, le
Julien MARION
1 Place de la Préfecture:- 60022 Beauvais Cedex
www.oise.pref.gouv.ft 212
-#- EE = Liber » Eaatté + Fraterateé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Direction départementale
des Territoires
de l'Oise
ARRÊTÉ
portant sur le classement des nuisibles du groupe 3 et les modalités de régulation
pour la période comprise entre le 1° juillet 2015 et le 30 juin 2016.
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 425-2, R 427-6, R 427-8, R 427-13 à R 427-I8 et
R 427-25,
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatifaux espèces d'animaux classés nuisibles,
Vu l'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R 427-6 du code de l’environnement et fixant
la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d’être classées
nuisibles par arrêté du préfet,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 22 avril 2015,
Va l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise du 22 avril 2015,
Vu le dossier technique présenté par le directeur départemental des Territoires de l'Oise,
Considérant que les espèces ci-dessous désignées sont présentes de façon significative dans le département
d’après le résultat des prises effectuées par les piégeurs et les rapports des lieutenants de louveterie pour la
période 2013-2014,
Considérant que le lapin de garenne occasionne des dégâts sur les semis de blé et de betterave, sur les
pépinières, et qu’ainsi il est à l’origine d'atteintes significatives aux activités forestières et agricoles,
Considérant les dégâts occasionnés, aux cultures de protéagineux, de colza et de tournesol en particulier
lors des semis et de la récolte, par les pigeons ramiers et dans un intérêt de prévention,
Considérant les dégâts très importants causés aux cultures et aux récoltes par les sangliers, les risques de
pollution génétique pouvant résulter de lâchers non contrôlés de cette espèce et dans l’intérêt de la santé et
de la sécurité publique,
Considérant la présence significative de toutes ces espèces dans le département de l'Oise, traduite
notamment par les prélèvements annuels opérés par piégeage qui sont constants, voire en hausse. pour la
majorité des espèces concernées,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
1 Place de la Préfecture - 60022 Beauvais Cedex
wwoise pref.gouv.fr 1/3
L
ARRÊTÉ
Article 1°: sont classés nuisibles dans l’Oise-pour la campagne comprise entre le 1° juillet 2015 et le
30 juin 2016
1 - dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques,
2 - pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles,
3 - pour la protection de la faune et de la flore,
4 - pour.prévenir des dommages importants à d’autres formes de propriétés,
dans tout le département les animaux suivants :
mammifères: lapingarenne (2,4) (oryctolagus cuniculus),
sanglier (1,2,3,4) (sus scrofa),
oiseaux : pigeon ramier (2) (colureba palumbus).
Article 2 : exercice du droit de destruction :
Conformément à l'article R 427-8 du cade de l'Environnement, le propriétaire, possesseur ou fermier,
procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence
où délègue par écrit le droit d'y procéder. Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour
l’accomplissement de sa délégation.
Article 3 : dispositions générales de destruction :
- La destruction à tir par armes à feu ou à tir à l'arc s'exerce de jour. Le permis de chasser validé est
obligatoire : article R 427-18 du code de l’environnement,
- Les destructions à tir en dehors du régime de déclaration s'effectuent sur autorisation délivrée par Le préfet,
- La période de destruction à tir des mammifères nuisibles s'étend de la date de clôture générale de la chasse
au.31l mars,
Article 4 : dispositions particulières de destruction à tir :
Lapin Sais formalité F du 15 août 2015 à l'ouvèrture générale
Sans formalité ———# du 20 septembre. 2015 au 29 février 2016
Autorisation individuelle préfectérale —b du 1% au 31 mars 2016
Sanglier Autorisation individuelle préféctorale ———— du 1" au'3l mars 2016
Pigeon tamier Prolongation de l’autorisation individuelle +———-> du 1% au 31 juillet 2016
Article 5 : la destruction du pigeon ramier :
m est autorisée du 21 au 29 Février 2016, à poste fixe matérialisé de la main de l’homme, en tout lieu, sans
formalité de déclaration, pour éviter le cantonnement des oiseaux.
—+ un bilan des destructions réalisées sera adressé à la fédération départementale des chasseurs de l'Oise au
plus tard le 15 avril 2016 jar l'intéressé.
nest soumise à déclaration du 1° mars à l'enlèvement de la récolte, au plus tard au 30 juin 2016, pour la
protection des cultures de protéagineux, de colza et de tournesol ayant subis des dégâts avérés.
m est autorisée dans les parcelles de céréales versées,
1 Place de la Préfecture - 60022 Beauvais Cedex
wumroise pre gouv.fr 213
%- Cette destruction ne pourra se faire :
- qu’à une distance de plus de 100 mètres des bois, baqueteaux et haies de haut jet,
- qu’à raison d’une hutte par tranche de $ hectares et d’un seul chasseur, nommément désigné, par hutte.
Toutefois, deux chasseurs alternants péuvent être déclarés par installation.
Les pigeons seront ramassés. au fur et à mesure des opérations de tir et les chasseurs sont auforisés à
consommer les oiseaux sains dans le cadre familial. Cependant, la commercialisation des pigeons abattus est interdite.
— un bilan des destructions sera adressé par l'intéressé à la direction départementale des Territoires dans un délai de 15. jours après la date d'interruption des destruction, et au plus tard le 15 août 2016, conformément au modèle joint à la déclaration de destruction,
Article 6 : la destruction du lapin
Un bilan des destructions sera adressé par l'intéressé à la direction départementale des Territoires dans un délai de 15 jours après la date d'interruption des destructions, et au plus tard le 15 octobre 2016,
conformément au modèle joint à l'autorisation de destruction.
La destruction du lapin est autorisée toute l’année, à l'aide de bourses et furets.
Article 7 : utilisation dés oiseaux de chasse au val :
Conformément à l'article R 427-25 du code de l’environnement, les destrictions peuvent s'effectuer sur autorisation préfectorale individuelle, depuis la date de clôture générale de la. chasse jusqu'aux dates fixées à l'article 4 susvisé,
Article 8 : L'emploi du chien et du furet est autorisé jusqu'au 31 mars 2016 pour Ja destruction à tir des animaux classés nuisibles dans le département de l'Oise. :
Article 9 : L'arrêté du 10 juin 2014 portant sur le classement des espèces nuisibles du groupe 3 et les modalités de régulation pour la période comprise entre le 1% juillet 2014 et le 30 juin 2015 est abrogé.
Article 19 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 - dans le délai de deux mois à compter de s& notification,
Article LE : Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise et le directeur départemental des Territoires de POise sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et affiché dans toutes les communes.
46 JUN 2005 Fait à Beauvais, le
Julien MARION
1 Pince de la Préfecture - 60022 Beauvais Cedex
vnnr.oise.pre£ gouv.fr 313
—@-
.Arrêté portant délégation de signature :
Le directeur départemental des finances publiques de l'Oise
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R*260 A-I;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011;
Arrête :
Art. 1% .- Délégation de signature est accordée à :
- Monsieur Hervé POUYANNE, administrateur des finances publiques en vue d'autoriser la vente des
biens meubles saisis.
Art2 . - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
A Beauvais le "A6 is LoATT
Françoise COULONGEAT
Directeur départemental des finances publiques
Ts
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTE PUBLICS
Bi - a
74
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'OISE
Liste des responsables de service au 1° août 2015
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l’article 408 de l’Annexe IT au code général des impôts
Beauvais Mme Patricia BOCQUET
Clermont M. Jean-Charles DELABROYE
Compiègne M. Jean-Claude UBEAUD
Creil M. Guy TERROIR
Ménu M. Patrick ANTHIERENS
Senlis M. Alain BOURRET
Beauvais Mme Sylvie BROCHARD
Clermont M, Jean-Luc GALLAY
Compiègne Nord M. Eric LEMAITRE
Compiègne Sud M. Jean-Pierre ORSINI
Creil . Mme Martine DOSIMONT
Méru M. Michel] RAVEZ
Senlis M. Jean-Jacques YOU
Beauvais Mme Véronique FREMAUX
Senlis Mme Nathalie LEBOUC
13
Attichy
Auneuil
Bresles
Breteuil - Crévcoeur
Chambly
Chantilly
Chaumont-en-Vexin
Crépy-en-Valois
Estrées-saint-Denis
Formerie
Froissy
Grandvilliers
Lassigny
Liancourt
Mouy
Nanteuil-Lle-Haudouin
Neuilly-en-Thelle
Noailles
Noyon
Pont-sainte-Maxence
Ribécourt - Dreslincourt
Saint-Just-en-Chaussée
Saint-Leu-d’Esserent
Sérifontaine
Thourotte
Mme Véronique DEWAELE
Mme Sylvie COUTARD
M. Olivier GRATTEPANCHE
Mme Patricia LECLERCQ
M. Joël THIABAUD
M. Michel RICORDEAU
Mme Valérie LEDRU
Mme Sylvie DE DOMENICO
Mme Maryline RAKOTOVAO
M. Alain MARIOTTI
Mme Karine MAGNIEZ
Mme Laurence ROCHE
Mme Corinne DOUINE
M. Emest FERRANT
Mme Anne TELLIER-DELATTRE
Mme Sylvie RASAMIMANANA
M. Erick GOSSENT
M Jacques JUPIN
M. Eric IMBERT
Mme Mauricette DELESALLE
M. Alexandre DONZE
Mme Annie LIEURE
M. Eric ROMMELAËRE
Mme Patricia METZGER
Mme Marie-France WATIN
28 Beauvais
Compiègne
Creil
ie
Beauvais
Compiègne
Creil
Beauvais
Clermont
Compiègne
Senlis
Beauvais
M. Christophe LEMOINE
M. Christophe HOLLAND
M. Nicolas CIUBUCCIU
M. Christophe LEMOINE
Mme Christine DUPAS
M. Stéphane DUMONT
Mme Vanessa CHATAIN-BELLO
M. Jean-Paul RAFFIN
Mme Annick ANDREARCZYK
Mme Claudine SEBRIER
M. Jean-Marc TRANCHAND
M, Jean-François SCOTTO
CLONE ADAA TRATIVÉ GAPPEL
HA
Le Président
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 145-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l’organisation et au
fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de
santé ;
Vu les désignations faites par le Conseil régional de l’ordre des pharmaciens de
Picardie, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le Régime de
protection sociale agricole et le Régime social des indépendants ;
ARRETE
Article ler : La décision du 22 avril 2015 est modifiée ainsi qu’il suit : sont nommés
assesseurs de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de
première instance de Pordre des pharmaciens de Picardie :
Représentants du conseil régional de l’ordre des pharmaciens :
Assesseurs titulaires :
- M. Joël PONTHIEUX - pharmacien d’officine — 10 rue de la République — 02300
CHAUNY,
- M. Frédéric CARTON — pharmacien d’officine — 987 avenue Raymond Poincaré —
60280 MARGNY LES COMPIEGNE
Assesseurs suppléants :
- M. François BASSET — pharmacien d’officine — 4 rue de la chaussée Romaine —
02100 SAINT QUENTIN,
- Mme Catherine DEMAILLY — Professeur nommé — Î rue des Louvels — 80000
AMIENS,
- Mme Nelly PEGARD - 81 rue Pierre Brossolette - 80470 AILLY SUR SOMME
- Mme Pascale BECU - 31-33 avenue Mac Orlan — BP 143 — 80200 PERONNE -
80550 LE CROTOY
Représentant des organismes d’assurance-maladie du régime général :
Assesseur titulaire :
- Dr Anne THOMASSET -— pharmacien conseil - Direction régionale de service médical
d'Ile de France
33 2
Représentants des organismes d’assurance-maladie du régime général, du régime de
protection sociale agricole et du régime d’assurance maladie des travailleurs non
salariés des professions non agricoles :
Assesseur titulaire :
- Dr Dominique SOULE DE LAFONT - pharmacien conseil — Direction du service
médical de la région Île de France
Assesseurs suppléants :
- Dr Catherine CHRISTOPHOROV -— pharmacien conseil - Direction du service
médical de la région Ile de France
= Dr Nadine DEMARE -— pharmacien conseil - Direction régionale de service médical
d’Ile de France
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au conseil régional de l'ordre des pharmaciens de
Picardie, à la Caisse nationale d’assurance maladie, au Régime social des indépendants et à la
Mutualité sociale agricole, et sera publié au recueil des actes administratifs des départements
de la Somme, de l’Aisne et de POise.
DES