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Procès Verbal - Arrêté+infraction+au+RSD+5+RUE+EDOUARD+SASSELANGE+APPARTEMENT+101
Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arrêté+infraction+au+RSD+5+RUE+EDOUARD+SASSELANGE+APPARTEMENT+101)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
CuC «x x
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Hôtel de Ville
«x, x Az = 10 place Victor Hassebroucq xx 5 BP 80479 ex [efele] To U rco n g 59208 Tourcoing Cedex mes 7 Tél. : 03 20 23 37 00 CC Fax : 03 20 23 37 99 «XX
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*,X,*X REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD Rx DEPARTEMENT DU NORD Sete Edouard Sasselange appartement
x'x'x VILLE DE TOURCOING
xxx «’x'x SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE
«'x'x ET DE SANTE w'x"x SCHS—UTS - 2024/01360-JD-PV - AM n° 119
Dec Kx x
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KxX x : . ; xx Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
x Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, ea
EN Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord AR et en particulier les articles 32, 33, «XX
AR Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, XX #7
«,X,X Vu les plaintes formulées par Madame ALEKSANDRA HER, locataire du logement sis à a" «xx TOURCOING 5 Rue Edouard Sasselange appartement 101, «x x
xxx Vu le constat du 17 septembre 2024 dans le logement sis à TOURCOING 5 Rue Edouard K,X,# Sasselange appartement 101, établi par Monsieur Jérôme DEBORGGRAEVE, inspecteur x x x de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et xxx assermenté,
«x x
xx Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 5 Rue Edouard Sasselange Lx x appartement 101, entraînant un risque pour la santé de leurs locataires en titre,
xxx Lx x Vu les courriers des 26 septembre 2024 et 12 décembre 2024 adressés à 3F NOTRE LOGIS,
ex propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier ex aux manquements à la réglementation constatés, à savoir:
xxx , nr - Des traces d'infiltrations avec humidité détectée sont observées sur le plafond de la
c'x'x salle de bains, du couloir menant aux chambres et du salon ; Rx - Un taux d'humidité important est détecté sur la plinthe de la salle de bain au niveau c'es de la baignoire, sur le bas du mur de la chambre (mur attenant à la douche) et sur xx la plinthe du mur côté bac de douche ; ex - Des entrées d'air parasite sont observées sur la porte d'entrée du logement et sur la c'e porte-fenêtre donnant sur le balcon (joints décollés) ; c'e" x - La porte de la chambre présente des difficultés d'ouverture et de fermeture dues à dx un frottement au sol, risquant de dégrader celui-ci ; PA - La chaudière du logement montre un dysfonctionnement lorsque l'eau chaude est se" utilisée.
K'x x PA Etant donné l'absence de réponse de 3F NOTRE LOGIS,
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MIX IX (Vitae. . A XX 03 20 233 300) www.tourcoing.fr K OX x XXXXXXXX
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Etant donné le nouveau constat effectué le 26 mars 2025 dans le logement sis à TOURCOING 5 Rue Edouard Sasselange appartement 101, montrant qu'une partie des travaux n'a pas été réalisée,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.
ARRETONS
Atticle 1 - 3F NOTRE LOGIS, propriétaire du logement sis à TOURCOING (59200), 5 Rue Edouard Sasselange appartement 101, est mis en demeure dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté de réaliser les travaux suivants :
- Recherche et suppression des causes d'humidité et de développement de moisissures
ainsi que la remise en état des surfaces dégradées ;
- Rendre étanche à l'air et l'eau la porte d'entrée du logement et la porte-fenêtre du balcon.
Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, la procédure reprise aux articles 32, 33 du Règlement Sanitaire Départemental ainsi que le Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent sera
engagée à l'encontre de propriétaire.
Article 3 — Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.
Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 —- Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Commissaire de Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le mercredi 30 avril 2025
rdélégation du Maire
an-Marc VANGILVIN
nseiller Municipal Délégué en charge
A7 y
= dé la Police Funéraire et de l'Etat Civil
jmvangilvin@ville-tourcoing.fr
Envoyé en Préfecture le û ? MAI 2025
Publié sur le site de la Ville le 1 2 MAI 2025