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Procès Verbal - PV Conseil 16.09.26
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Bazoges-en-Paillers.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil 16.09.26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Inégalités sociales,
1
16 Septembre 2026
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 Septembre 2026
L’an deux mil vingt-six, le seize Septembre, le Conseil municipal de la Commune de Bazoges-en-Paillers, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle Philia, sous la présidence de M. Jean-François YOU, Maire.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 19
Date de convocation du Conseil municipal : 11 septembre 2026
ETAIENT PRESENTS : Jean-François YOU, Lydie BOUCHAUD, Thomas BONNEAU, Marion VINET, Yann COULONNIER, Rachel BOUDAUD-GABORIEAU, Arnaud BOURASSEAU, Paméla JUBEAU, Loïc BAUBRY, Caroline BADREAU, Adem KUTLU, Emilie JOUSSET, Benjamin LIARD, Nicolas JAHAN, Madeline BONNEAU, Thierry LOISEAU, Caroline LOIZEAU, Marie-Andrée POUPLIN, Cyrille BOUDAUD,
ABSENTS EXCUSES : /
SECRETAIRE DE SEANCE : Yann COULONNIER
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures.
Aucune observation n’étant formulée sur la rédaction du compte-rendu de séance du 28 Août 2026, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, en approuve le contenu.
1. TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D’HABITATION
Vu le Code général des impôts, notamment son article 1406 bis ;
Considérant que la commune de Bazoges-en-Paillers est située en zone non
tendue ;
Considérant que, dans les communes situées en zone non tendue, la taxe sur la
vacance des locaux d’habitation est due à raison des logements vacants depuis au
moins deux années au 1er janvier de l’année d’imposition ;
Considérant que cette taxe constitue un outil permettant de lutter contre la
vacance durable des logements et de favoriser la remise sur le marché de logements
existants ; 2
16 Septembre 2026
Considérant que la présente délibération doit être prise dans les conditions
prévues à l’article 1639 A du Code général des impôts pour être applicable à compter
de l’année 2027 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
DECIDE d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitations
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à notifier la présente délibération aux services préfectoraux.
2. CONVENTION ADHESION GROUPEMENT DE COMMANDE VOIRIE
En 2020, un groupement de commandes a été constitué au niveau de la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent – Les Essarts afin de lancer des marchés de travaux de voirie.
Une convention constitutive du groupement a ensuite été renouvelée en 2022 pour les années 2023 à 2026.
La convention actuellement en vigueur arrivant à échéance le 31 décembre 2026, son renouvellement a été proposé afin de permettre la poursuite du groupement de commandes relatif aux travaux de voirie.
Les échanges entre les élus et les responsables techniques communaux et intercommunaux chargés de la voirie ont confirmé la nécessité de poursuivre ce dispositif.
Pour ce faire, une nouvelle convention constitutive du groupement de commandes doit être établie dans le respect de la réglementation, conformément aux articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique.
Elle prévoit notamment que le coordonnateur du groupement sera le représentant légal de la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent – Les Essarts et qu’il attribuera, signera et notifiera les marchés concernés, chaque membre n’ayant dès lors plus qu’à s’assurer de leur bonne exécution pour ce qui le concerne.
La Communauté de communes assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et prendra en charge les frais liés au fonctionnement du groupement, notamment les frais de publicité.
L’analyse des offres se fera par la Communauté de communes, coordonnateur du groupement.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal :
D’ADHERER au renouvellement du groupement de commandes entre la
Communauté de communes et les communes intéressées pour effectuer des travaux de voirie ;
DE CONSTITUER un simple groupe de travail informel pour l’analyse des offres;
DE DESIGNER la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent – Les
Essarts comme coordonnateur du groupement et de l’autoriser à lancer les procédures de consultation ; 3
16 Septembre 2026
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention avec la
Communauté de communes et les communes intéressées.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
D’ADHERER au renouvellement du groupement de commandes entre la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent – Les Essarts et les
communes intéressées pour effectuer des travaux de voirie ;
DE CONSTITUER un simple groupe de travail informel pour l’analyse des offres ;
DE DESIGNER la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent – Les Essarts comme coordonnateur du groupement et de l’autoriser à
lancer les procédures de consultation ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention avec la Communauté de communes et les communes intéressées.
3. DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.
1612-11 et L. 2121-29 ;
Vu la délibération du Conseil municipal approuvant le budget primitif de la
Commune pour l’exercice 2026 ;
Vu les crédits inscrits au budget principal 2026 ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements de crédits
budgétaires afin de tenir compte de l’évolution de certaines dépenses et recettes et de
permettre la réalisation des opérations prévues ;
Considérant que ces ajustements nécessitent de modifier les crédits inscrits au
budget principal de la Commune pour l’exercice 2026 ; 4
16 Septembre 2026
Il convient d’approuver le tableau budgétaire ci-dessous :
PROJET DÉCISION DM N°1 AU BP 2026
Section Fonctionnement
OPÉRATION
CHAPITRE D/R COMPTE DÉSIGNATION AUGMENTATION DE CRÉDIT DIMINUTION DE
CRÉDIT
012-Charges de
Personnel et frais
assimilés D 6218
Autre personnel
extérieur 16 250,00 €
012-Charges de
Personnel et frais
assimilés D 6411 Personnel titulaire 12 000,00 €
012-Charges de
Personnel et frais
assimilés D 6413 Personnel non titulaire 11 000,00 €
012-Charges de
Personnel et frais
assimilés D 6450
Charge de sécurité
sociale et de
prévoyance -2 300,00 € 023-Virement à la
section
d'investissement D 023
Virement à la section
d'investissement -36 950,00 €
TOTAL 39 250,00 € -39 250,00 €
Section Investissement
OPÉRATION
CHAPITRE D/R COMPTE DÉSIGNATION AUGMENTATION DE CRÉDIT DIMINUTION DE
CRÉDIT
021-Virement de la
section
d'Investissement R 021
Virement de la section
d'Investissement -36 950,00 €
13-Subventions
d'investissement R 1321 LEADER 80 000,00 €
13-Subventions
d'investissement R 1328
FFF Autres subventions
d'équipement non
transférables 15 000,00 €
95 000,00 € -36 950,00 €
58 050,00 €
Opération n°42-Voirie
23-Immobilisations en
cours D 231
Immobilisations
corporelles en cours 58 050,00 € 0,00 € 5
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4. CESSION D’UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC – LA ROULIERE
À la suite de la demande du GAEC Le Soleil, représenté par Mr BROUSSEAU
Gwénaël, d’acquérir un terrain communal, d’une superficie d’environ 5000 m² environ,
situé entre deux propriétés privées aux lieux-dits La Roulière et Le Grand Belon au et
ce conformément à l’article L 112-8 du code de la voirie routière, le Conseil a acté par
délibération en date du 28 Août 2026, son déclassement du domaine public.
Dès lors, la commune peut céder cet espace librement.
Il est proposé de céder cette parcelle classée en zone agricole (A) du PLUIh, aux
conditions suivantes :
- un prix de 0,20 € /m² net vendeur,
- les frais de géomètre et de notaire sont pris en charge par les acquéreurs,
5. APPROBATION DE L’AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP GÉO VENDÉE
Le Groupement d’Intérêt Public (GIP) Géo Vendée, approuvé par arrêté du Préfet
de la Vendée n° 2025-DCL-BCL-456 du 27 juin 2025, publié le 30 juin 2025, a pour objet
de mutualiser à l’échelle départementale des compétences, des outils et des services
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
D’APPROUVER la décision modificative N°1 du budget principal de la commune pour l’année 2026, conformément au tableau budgétaire
présenté.
D’AUTORISER les modifications de crédits budgétaires entre les différents chapitres et articles, tant en section de fonctionnement qu’en
section d’investissement, telles que détaillées dans le tableau budgétaire.
DE CONSTATER que la présente décision modificative respecte l’équilibre budgétaire des sections concernées.
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à notifier la présente délibération aux services préfectoraux.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
D’ACTER la cession de cette parcelle au GAEC Le Soleil, représenté par Mr BROUSSEAU Gwénaël, dans les conditions décrites ci-dessus ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à cette cession. 6
16 Septembre 2026
dans le domaine du géonumérique et de la gestion de la donnée au bénéfice de ses
membres.
Les missions détaillées figurent dans la convention constitutive approuvée par
arrêté préfectoral.
La convention constitutive du GIP Géo Vendée doit aujourd’hui être modifiée par
voie d’avenant, annexé à la présente délibération.
Conformément aux dispositions de la convention constitutive, chaque membre du
GIP doit préalablement approuver l’avenant et autoriser sa signature.
L’approbation du présent avenant et sa signature par les membres sont données sous
réserve de son adoption par l’Assemblée Générale du GIP Géo Vendée ainsi que de
l’accomplissement des formalités administratives et préfectorales requises.
6. MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION DE PRESTATION POUR L’ELABORATION DU SCHEMA COMMUNAL DE DEFENSE EXTERIEUR CONTRE L’INCENDIE
La Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) représente un enjeu majeur de
sécurité pour la population et l’ensemble des bâtiments et ouvrages situés sur le
territoire communal. Aussi, la Communes a souhaité engager la réalisation d’un
Schéma Communal de la Défense Extérieure Contre l'Incendie (SCDECI) conformément
au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie du département
de la Vendée (85) de juillet 2025.
L’objectif du schéma communal est d’améliorer l’état de la couverture de DECI de la
commune. Basé sur une analyse de risque, il doit permettre à la commune d’identifier
les solutions ou aménagements à réaliser, de planifier ses investissements en matière
de DECI et d’accompagner le développement de la commune.
L’Association des Maires et des Présidents des Communautés de Vendée (AMPCV)
en partenariat avec le SDIS et Vendée Eau a mis en place une cellule d’appui à
l’élaboration des SCDECI auprès des communes. Celle-ci a pour vocation
d’accompagner les communes en mobilisant du personnel des partenaires qui ait la
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
D’APPROUVER l’avenant à la convention constitutive du GIP Géo Vendée.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à cette cession.
DE DONNER pouvoir à Jean-François YOU, représentant titulaire ou Thomas BONNEAU, représentant suppléant au sein du GIP Géo Vendée,
pour voter favorablement à l’adoption du présent avenant lors de
l’Assemblée Générale du GIP Géo Vendée. 7
16 Septembre 2026
capacité d’intervenir et partager leur expertise chacun dans leur champ de
compétence respective.
Vu l’article L 2213-32 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
Vu les articles L 2225-1 à L 2225-4 du CGCT portant sur la gestion de l’eau pour la DECI
Vu les articles R 2225-1 à R 2225-10 du CGCT portant sur les règles, procédures et
contrôle des points d’eau incendie
Vu le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la DECI portant sur les règles
d’implantation et de gestion des points d’eau servant à la défense incendie.
Vu l’arrêté n°INTE1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la
défense extérieure contre l’incendie
Vu l’arrêté préfectoral n°25/CAB/541 du 18 juillet 2025 portant approbation du
règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie
Considérant, d’une part le besoin de la commune de réaliser un SCDECI,
Considérant d’autre part la possibilité de faire appel à la cellule d’appui mise en place
par l’AMPCV,
Il est proposé de passer une convention entre la commune et l’AMPCV pour bénéficier
de l’accompagnement de celle-ci.
Le coût de la prestation s’élève à 1400 € pour la commune.
7. ANNULATION ET REMPLACEMENT DELIBERATION N°06.05.2026.033 DU 06 MAI 2026
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23,
Considérant qu’il est nécessaire de modifier le temps de travail d’un agent contractuel et la durée du contrat pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir l’ouverture d’un Espace Jeunesse.
Monsieur le Maire propose d’annuler et remplacer la délibération relative au recrutement,
Après avoir pris connaissance du projet d’avenant à la convention constitutive du GIP Géo Vendée, après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
D’APROUVER les termes de la convention de prestation entre la commune
et l’Association des Maires et des Présidents des Communautés de Vendée,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents
en relation avec ce dossier. 8
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8. REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°14.12.2016.065 du 14 Décembre 2016 concernant la mise en place du RIFSEEP au 1er Janvier 2017 et la Délibération n°22.05.2019.030 pour la modification des conditions du RIFSEEP.
Le RIFSEEP est cumulable, par nature, avec :
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit ou jours fériés),
Sont ainsi visées (arrêté du 27 août 2015) :
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
L’indemnité horaire pour travail normal de nuit,
La prime d’encadrement éducatif de nuit,
L’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours
fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale,
L’indemnité pour travail dominical régulier,
L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés.
La NBI,
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement),
Les dispositifs d’intéressement collectif,
Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA etc.),
La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
DE MODIFIER l’emploi d’Adjoint Territorial d’Animation :
Motif du recours à un agent contractuel : article 3, 1°accroissement
temporaire d’activité de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
Durée du contrat : du 1er Juin au 30 Avril 2027,
Temps de travail : temps non complet à raison de 15 heures
hebdomadaires,
Nature des fonctions : Mise en place et gestion de l’espace
jeunesse,
Niveau de recrutement : Adjoint Territorial d’Animation, Catégorie
C,
Niveau de rémunération : Indice de rémunération : 374.
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer le contrat de recrutement correspondant,
D’ADOPTER le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1er octobre 2026,
D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois ci-dessus créés au budget, chapitre
012. 9
16 Septembre 2026
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires
Les arrêtés ministériels fixent le nombre de groupes de fonctions, par cadres d’emplois, ainsi que les plafonds applicables.
La répartition et l’attribution de l’indemnité sont associées à l’appartenance à un groupe de fonctions.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard de critères.
Il vous est proposé une répartition en fonction des critères suivants :
Critères 1 : fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :
Management stratégique
Niveau d’encadrement (en fonction du nombre d’agents)
Coordination, management de projets
Critères 2 : technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
Référent du domaine et capacité à former et à travailler dans un domaine complexe (expertise technique)
Niveau de qualification et de connaissance dans un domaine spécifique (technicité opérationnelle)
Critères 3 : sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
Sont prises en compte pour les missions exercées à titre principal :
Travail de nuit, travail le dimanche, travail en soirée, grande disponibilité
Risque d’accident grave ou de maladie infectieuse
Accueil du public difficile
Le RIFSEEP se décompose en deux volets :
Une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE) : le classement de chaque emploi par groupe permet de déterminer le montant maximal de l’IFSE. Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe, et à l’autorité territoriale de fixer individuellement le montant attribué à chacun.
Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) : le versement de ce complément est facultatif.
Le complément tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés au moment de l’évaluation. Ainsi, sont appréciés son 10
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investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe, l’atteinte des objectifs fixés…
Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe. Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, seront déterminées par arrêté de l’autorité territoriale. Elles peuvent être comprises entre 0 et 100% du montant maximal, pour chaque groupe de fonctions. Cette part pourra être modulée chaque année suite à l’entretien professionnel.
Il est proposé d’instituer les deux volets du RIFSEEP :
L’IFSE qui est lié au poste de l’agent et aux missions confiées.
Le CIA correspondant à une enveloppe supplémentaire, développé en seconde partie.
FILIERE ADMINISTRATIVE
REDACTEURS TERRITORIAUX (B)
Groupes Fonctions génériques IFSE – Montant maximal mensuel
CIA - Montant
Maximal annuel
Groupe 1 Secrétaire de Mairie 700 € 600 €
ADJOINTS ADMINISTRATIFS (C)
Groupes Fonctions génériques IFSE – Montant maximal mensuel
CIA - Montant
Maximal annuel
Groupe 1 Secrétaire de Mairie 500 € 600 €
Groupe 2 Adjoint Administratif 300 € 600 €
FILIERE ANIMATION
ADJOINTS D’ANIMATION (C)
Groupes Fonctions génériques IFSE – Montant maximal mensuel
CIA - Montant
Maximal annuel
Groupe 1 Responsable de l’animation Jeunesse 500 € 600 €
Groupe 2 Animateur 300 € 600 € 11
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FILIERE TECHNIQUE
AGENTS DE MAÎTRISE (C)
Groupes Fonctions génériques IFSE – Montant maximal mensuel
CIA - Montant
Maximal annuel
Groupe 1 Adjoint Technique 500 € 600 €
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (C)
Groupes Fonctions génériques IFSE – Montant maximal mensuel
CIA - Montant
Maximal annuel
Groupe 2 Adjoint Technique 300 € 600 €
Conditions de versement :
Bénéficiaires : fonctionnaires stagiaires, titulaires et contractuels de droit public.
Temps de travail : le montant de l’indemnité et du complément sera proratisé pour les temps non complet, les temps partiels, dans les mêmes conditions que le traitement.
Périodicité d’attribution : L’IFSE sera versée mensuellement. Le CIA sera versé annuellement en une seule fois sur l’année N en fonction de l’année N-1.
Les absences : Les fonctionnaires et agents non titulaires bénéficient du maintien des primes et indemnités, dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de congés annuels, congés de maladie ordinaire, congés pour accident de service/accident du travail et maladie professionnelle, congé de maternité, paternité ou adoption (Article 1erI 1° du décret n° 2010-997 du 26 août 2010).
En ce qui concerne les congés de longue maladie, de grave maladie, de longue durée, le régime indemnitaire est suspendu.
Modalités de réévaluation des montants :
Le montant de l’IFSE sera révisé :
En cas de changement de fonctions,
Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,
En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
Cela n’implique pas pour autant une revalorisation automatique du montant. Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale. 12
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Le complément indemnitaire annuel
Il est proposé de modifier le complément indemnitaire annuel en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
Le complément tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés au moment de l’évaluation.
Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe. Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, seront déterminées par arrêté de l’autorité territoriale. Elles peuvent être comprises entre 0 et 100 % du montant maximal, pour chaque groupe de fonctions. Cette part pourra être modulée chaque année suite à l’entretien professionnel.
Les critères d’attribution sont les suivants :
Les bénéficiaires sont les agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public,
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent.
Le CIA n’a pas vocation à être modulé ou proratisé en raison d’une absence liée à congé pour raison de santé. C’est à l’évaluateur (N+1) d’apprécier au moment de l’entretien, et en tenant compte de la manière de servir de l’agent, si le congé maladie a eu un impact sur les résultats à atteindre. Par ailleurs, durant les congés de maternité, de paternité et d’adoption, le CIA sera maintenu sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service.
La prime se compose de 2 parts :
La Part liées aux objectifs (0.40) : Cette part est à mettre en corrélation avec le nombre d’objectifs fixés. Il est recommandé de fixer un à trois objectifs. Si l’objectif est atteint, l’agent perçoit une partie de la prime (par exemple, un objectif atteint sur 3 donnera 0.40/3). Si l’objectif n’est pas atteint du fait d’éléments extérieurs, il doit être exclu du mode de calcul.
La part liée à l’évaluation et la manière de servir (0.60) : Cette part résulte d’une évaluation réalisée lors de l’entretien professionnel. Il convient de distinguer 2 catégories d’agents : les encadrants ou experts qui sont évalués sur la base de 22 items et les non encadrants, évalués sur la base de 21 items. La part est attribuée sur la base du nombre d’items acquis ou maîtrisés comme suit :
Nombre d’items acquis ou
maîtrisés
% d’attribution
Non encadrant (21 items) Plus de 17 items 100 % Entre 11 et 17 items 50 % 13
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Moins de 10 items 0 %
Nombre d’items acquis ou
maîtrisés
% d’attribution
Encadrant (22 items)
Plus de 17 items 100 %
Entre 11 et 17 items 50 %
Moins de 10 items 0 %
Il est proposé de fixer les montants maximaux à 600 € pour les agents quel que soit la catégorie hiérarchique.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 88,
Vu le décret n°91-975 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps interministériels des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application aux corps des administrateurs civils des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie A des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, 14
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Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’avis préalable favorable du CST en date du 14 Septembre 2026,
Prochain Conseil Municipal le Mercredi 14 octobre 2026 à 19 heures.
L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 21 heures 00.
Le Maire,
Jean-François YOU
Le secrétaire de séance,
Yann COULONNIER
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
D’ADOPTER, à compter du 16 Septembre 2026, la proposition de Monsieur Le Maire relative au nouveau régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel, et de la convertir en délibération,
DE VALIDER les critères proposés pour l’indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE),
DE VALIDER l’instauration du complément indemnitaire annuel (CIA) basée sur l’évaluation des objectifs et la manière de servir de l’agent,
DE VALIDER les montants maximaux attribuables par l’autorité territoriale,
DE VALIDER l’ensemble des modalités de versement proposées par Monsieur Le Maire,
DE MAINTENIR, en application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 6 du décret 2014-513 du 20 mai 2014, à titre
individuel au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de
l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise prévu
au 2° de l’article 3 le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent
(ou les agents) au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux
fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats,
à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées au regard des critères susvisés.