Arrêté - 2021 10 21 AbrogationDTA APOE

Documents similaires

Arrêté - 2021 10 22 Avis EP Abrogation DTA.odt

Arrêté - RAA n°21 du 12 février 2021

Arrêté - RAA n° 131 du 21 octobre 2021

Arrêté - RAA n°93 du 21 juillet 2021

Procès Verbal - Tamponne Ss Pref DEL 20221130 10 CRAC 2021 ZAC But

Déliberation - deliberation du 21 mai 2014

Procès Verbal - Tamponne Pref DEL 20220622 21

Arrêté - RAA n139 du 10 novembre 2021 centre vaccination

Arrêté - RAA n° 104 du 27 août 2021

Procès Verbal - DEL 20220317 10 PEAN

Arrêté - 2021 10 21 AbrogationDTA APOE Document publié le Lundi 17 juillet 2006 par la commune de Trignac. Lien du pdf (Arrêté - 2021 10 21 AbrogationDTA APOE)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, PRÉFET

DE LA RÉGION oction véoi PAYS DE LA LOIRE Direction régionale de l’environnement,

Liberté de l'aménagement et du logement Égalité Fraternité

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau des procédures environnementales et foncières

Arrêté préfectoral n° 2021/BPEF/124 portant ouverture

d'une enquête publique

Abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire

Préfet de la région Pays de la Loire

ENQUÊTE PUBLIQUE préalable à l’abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de

la Loire

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.172-4 et L.172-5 ;

Vu le code de l'environnement - chapitre III du titre Il du livre 1er et notamment les articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants :

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.121-15-1, L.121-16, L.121-16-1 et L.121-17 | et R.

121-19 à R. 121-24 ;

Vu le décret n°2006-884 du 17 juillet 2006 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R 123-11 du code de l’environnement ;

Vu le bilan de la concertation préalable décidée au titre de l'article L.121-17 du code de l'environnement qui s'est déroulée du 15 février 2021 au 31 mars 2021 portant sur l'abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire en date du 29 avril 2021 établit par Mme Sylvie HAUDEBOURG, garanté, au nom de la Commission nationale du débat public ;

Vu le bilan de la concertation préalable décidée au titre de l'article L.121-17 du code de l'environnement qui s'est déroulée du 15 février 2021 au 31 mars 2021 portant sur l'abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire en date du 29 avril 2021 établit par le maître d'ouvrage le 30 mai 2021;

Vu le dossier d'abrogation avec évaluation environnementale stratégique ;

Vu l'avis délibéré n°2021-66 de l'Autorité environnementale pour l'abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire adopté lors de la séance du 6 octobre 2021 :

6 quai Ceineray - BP 33515

44035 NantesVu le mémoire en réponse à l'avis délibéré n°2021-66 de l'Autorité environnementale pour l'abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire adopté lors de la séance du 6 octobre 2021:

Vu les observations des personnes publiques associées consultées au titre de l’article L.172-4 du code

de l'urbanisme pour l'abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire ;

Vu la décision n°E21000108/44 du 20 août 2021 du Président du tribunal administratif de Nantes désignant les membres de la commission d'enquête en charge de la procédure d'enquête ;

Considérant le mandat en date du 22 janvier 2021 des 5 ministres à l'adresse du préfet Pays de la Loire

en vue de conduire la procédure d'abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire ;

Sur proposition de la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

ARRÊTE

Article er -I| est procédé à une enquête publique relative à l'abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire conformément aux articles L.172-4 et L.172-5 du code de

l'urbanisme, sur les communes d'Ancenis-Saint-Géréon, Clisson, Nantes, Pornic, Saint-Nazaire, Savenay

et Saint-Philbert-de-Grand-Lieu en Loire-Atlantique et Mauges-sur-Loire en Maine-et-Loire, portée par la DREAL Pays de la Loire (5 rue Françoise Giroud, CS 16326, 44263 NANTES Cedex 2).

L'enquête publique est ouverte , du mardi 16 novembre 2021 à 9h00 au vendredi 17 décembre à 17h00 inclus, soit une durée consécutive de 32 jours en mairies de :

. NANTES (29, rue de Strasbourg, 44 000), siège de l'enquête . ANCENIS-SAINT-GÉRÉON (Place du Maréchal Foch, 44156) ° CLISSON (3, rue de la Trinité, 44190)

° MAUGES-SUR-LOIRE (4 rue de la Loire, La Pommeraye, 49620)

° PORNIC (Rue Fernand de Mun, 44210),

° SAINT-NAZAIRE (Place François Blancho | CS 40416, 44606) . SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (24, rue de l'Hôtel de Ville, 44310) . SAVENAY (2 rue du Parc des Sports - 44260)

La durée de cette enquête peut être prorogée selon les dispositions du code de l'environnement sur décision motivée du commissaire-enquêteur après information du préfet de la région Pays de la Loire.

Article 2 - Une commission d'enquête a été désignée et se compose comme suit :

Président :

+ Monsieur Alain PARRA D'ANDERT, cadre bancaire en retraite.

Membres titulaires :

+ __ Monsieur Gérard MARIE, major de police en retraite,

+ Monsieur Jean-Paul NORIE, conservateur des hypothèques à la retraite, *__ Monsieur Daniel DEVAUX, consultant indépendant,

+ _ Monsieur Jean DE BRIDIERS, directeur territorial retraité

Article 3 - Un avis destiné à l'information du public est publié en caractères apparents, par les soins du préfet et aux frais des responsables du projet, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans les journaux « Ouest-France » (éditions de Loire- Atlantique et du Maine et Loire), « Presse-Océan », « Courrier de l'Ouest » (édition du Maine et Loire), « L'Echo de la Presqu'île » (édition de Loire-Atlantique) et « Le Parisien » (édition nationale).Cet avis est publié par voie d'affiche et éventuellement par tout autre procédé au moins quinze jours avant le début de l'enquête, et durant toute la durée de celle-ci aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et éventuellement par tout autre procédé, dans les communes d'Ancenis-Saint- Géréon, Clisson, Mauges-sur-Loire, Nantes, Pornic, Saint-Nazaire, Savenay, Saint-Philbert-de-Grand- Lieu.

Il est justifié de l’accomplissement de ces formalités par Un exemplaire des journaux contenant l'insertion précitée et par une attestation des maires des communes désignées ci-dessus.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, le même avis est affiché par le responsable du projet sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la où, s'il y a lieu des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté ministériel du 24 avril 2012.

l'est justifié de l'accomplissement de cette formalité par une attestation établie par le responsable du projet.

Cet avis est également publié sur les sites Internet des services de l'État en Loire-Atlantique (http://loire-atlantique.gouv.fr) et en Maine-et-Loire (http://www.maine-et-loire.gouv.fr).

Article 4 - Le dossier d'enquête d'abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire, sur support « papier» est déposé, pendant toute la durée de l'enquête, en mairies d'Ancenis-Saint-Géréon, Clisson, Mauges-sur-Loire, Nantes, Pornic, Saint-Nazaire, Savenay, Saint- Philbert-de-Grand-Lieu, où toute personne peut en prendre connaissance sur place, aux jours et heures habituels d'ouverture des services au public.

Le dossier d'enquête peut également être consulté, pendant la durée de l'enquête publique, sur un poste informatique en mairies d'Ancenis-Saint-Géréon, Clisson, Les Mauges-sur-Loire, Nantes, Pornic, Saint-Nazaire, Savenay, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu.

Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée d'enquête directement sur le registre dématérialisé mis en place à l'adresse suivante: http://projet-abrogation-dta- estuaire.enquetepublique.net

également accessible sur les sites Internet des services de l'État en Loire-Atlantique (http://www.loire- atlantique gouv.fr) et en Maine-et-Loire (http://www.maine-et-loire.gouv.fr).

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la préfecture de Loire-Atlantique dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.

Ce dossier est accompagné des avis obligatoires des autorités administratives.

Ce dossier peut être complété par des documents existants à la demande de la commission d'enquête. Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable de projet de communiquer ces documents sont versés au dossier d'enquête.

Le public peut consigner ses observations et propositions.sur les registres d'enquête établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par la commission d'enquête, en mairies d’Ancenis-Saint-Géréon, Clisson, Mauges-sur-Loire, Nantes, Pornic, Saint-Nazaire, Savenay, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu. Ils sont ” tenus à disposition pendant toute la durée de l'enquête.

Les observations et propositions peuvent également être adressées par voie postale au président de la commission d'enquête à la mairie de Nantes (2 rue de l'Hôtel de Ville, 44 094), pendant la durée de l'enquête. Elles sont tenues à disposition du public dans les meilleurs délais.

Le public peut également faire parvenir ses observations et propositions pendant la stricte durée de l'enquête par courrier électronique à l'adresse suivante: projet-abrogation-dta- estuaire@enquetepublique.netLa taille des pièces jointes ne pourra excéder 5 Mo.

Seuls les courriels reçus pendant le temps strict de l'enquête sont pris en compte.

Les observations et propositions peuvent également être formulées directement sur le registre dématérialisé mis en place à l'adresse suivante : http://projet-abrogation-dta- estuaire.enquetepublique.net

accessible sur les sites Internet des services de l'État en Loire-Atlantique (http://www.loire-

atlantique.gouv.fr) et en Maine-et-Loire (http://www.maine-et-loire. gouv.fr).

Les observations et propositions adressées par courrier électronique sont transférées sur le registre dématérialisé pour être portées à la connaissance du public dans les meilleurs délais. Les observations et propositions portées sur les registres « papier» et reçues par courrier sont également numérisées par les communes et transférées sur le registre dématérialisé pour être portées à la connaissance du public dans les meilleurs délais.

Les registres d'enquête à feuillets non mobiles sont clos et signés par la commission d'enquête.

Article 5 - La commission d'enquête reçoit en personne les observations des intéressés aux jours et heures suivants en mairies d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON (Place du Maréchal Foch, 44156), de CLISSON (3, rue de la Trinité, 44190), des MAUGES-SUR-LOIRE (4 rue de la Loire, La Pommeraye, 49620), de NANTES (29 rue de Strasbourg, 44 000), de PORNIC (Rue Fernand de Mun, 44210), de SAINT-NAZAIRE (Place François Blancho | CS 40416, 44606), de SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (24, rue de l'Hôtel de Ville, 44310) et de SAVENAY (2 rue du Parc des Sports - 44260).

En mairie de ANCENIS-SAINT-GÉRÉON :

- Mardi 30 novembre de 9h00 à 12h00

En mairie de CLISSON :

- Mercredi 15 décembre de 14h00 à 17h00

En mairie des MAUGES-SUR-LOIRE :

- Jeudi 2 décembre de 9h00 à 12h00

En mairie de NANTES :

- Mardi 16 novembre de 9h00 à 12h00

- Samedi 4 décembre de 9h00 à 12h00

- Vendredi 17 décembre de 14h00 à 17h00

En mairie de PORNIC :

- Mercredi 24 novembre de 9h00 à 12h00

- Lundi 13 décembre de 14h00 à 17h00

En mairie de SAINT-NAZAIRE :

- Jeudi 18 novembre de 14h00 à 17h00

- Lundi 6 décembre de 9h00 à 12h00

En mairie de SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU :

- Mardi 23 novembre de 14h00 à 17h00

- Jeudi 9 décembre de 14h00 à 17h00

En mairie de SAVENAY :

- Vendredi 26 novembre de 9h00 à 12h00

En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, les modalités d'accueil du public peuvent évoluer, les horaires d'ouverture peuvent être restreints et la prise de rendez-vous rendue nécessaire. Toute personne devra veiller au respect des mesures d'hygiène (dites « barrières ») et de distanciation

4sociale et, le cas échéant, se conformer aux modalités pratiques mises en place par la mairie en raison de la crise sanitaire. Préalablement à tout déplacement, il est conseillé de se renseigner auprès de la mairie afin de connaître ces modalités pratiques (éventuellement prise de rdv, port du masque, se munir de son propre stylo, etc..).

Article 6 - Les conseils municipaux de toutes les communes citées à l’article 1° ainsi que les autres collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet sont appelés à donner leur avis sur le projet dès l'ouverture de l'enquête. Ces avis ne peuvent être pris en considération que s'ils sont exprimés au plus tard dans les 15 quinze jours suivant la clôture d'enquête.

Article 7 — A l'expiration du délai de l'enquête, dès réception des registres et des documents annexés,

la commission d'enquête rencontre dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse en l'invitant à produire, ses observations éventuelles, dans un délai de quinze jours.

La commission d'enquête rédige un rapport, dans lequel elle relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Elle consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Ces documents, les dossiers d'enquête accompagnés des registres d'enquête et des pièces annexées sont transmis au préfet de la Loire-Atlantique (direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau des procédures environnementales et foncières), dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête.

Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions de la commission d'enquête au responsable du projet, au président du tribunal administratif et en mairies d'Ancenis-Saint-Géréon, Clisson, Les Mauges-sur-Loire, Nantes, Pornic, Saint-Nazaire, Savenay, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, pour y être tenue à disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ce rapport et ces conclusions sont publiés sur les sites Internet des services de l'État en Loire- Atlantique (http://www.loire-atlantique.gouv.fr) et en Maine-et-Loire (http://www.maine-et- loire.gouv.fr).

Article 8 - Toute information concernant le projet peut être demandée auprès de : * _Gwenn BOULZENNEC, Chargé de mission DTA Estuaire de La Loire, Service connaissance des territoires et évaluation à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Pays de la Loire au 02 72 74 74 72 - secrétariat 02 72 74 75 83 (5 rue

Françoise Giroud, CS 16326, 44263 NANTES Cedex 2).

Article 9 - La décision susceptible d'intervenir est l'abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire ou l'absence d'abrogation, conformément aux articles L.172-4 et L.172-5 du code de l'urbanisme.

Article 10- Le préfet de la région Pays de la Loire est l'autorité compétente chargée de coordonner l’organisation de l'enquête et de centraliser les résultats.

Article 11 - Le préfet de la région Pays de la Loire, la directrice de l'environnement de l'aménagement et du logement, les maires des communes d'Ancenis-Saint-Géréon, Clisson, Mauges-sur-Loire, Nantes, Pornic, Saint-Nazaire, Savenay, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu et les membres de la commission d'enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nantes, le Ê 1 OCT. 20e

PRÉFEFT,

I LU

Didie? MARIN