Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DEL 20220317 11 Cession FARET
Procès Verbal - DEL 20220317 03 Acomptes subventions
Procès Verbal - DEL 20220317 12 Cession proprietaire prive
Procès Verbal - DEL 20220317 06 CARENE Grpmt Cde Geodetection
Procès Verbal - DEL 20220317 07 CARENE Grpmt Cde Distributeurs Fon
Déliberation - Tamponne Ss Pref DEL 20220317 02
Procès Verbal - DEL 20220317 08 CARENE Grpmt Cde Economie Energie
Procès Verbal - DEL 20220317 04 LAD SELA Augmentation Capital
Procès Verbal - DEL 20220317 05 Info Marches Publics
Procès Verbal - DEL 20220317 13 Subvention acquisition Composteurs
Procès Verbal - DEL 20220317 10 PEAN
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL 20220317 10 PEAN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Département Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire
2
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
De
présents
De
votants
Objet
:
Avis
sur
le
projet
de
Périmètre
de
Protection
des
Espaces
Agricoles
et
Naturels
(PEAN)
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
cette
délibération
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie
le
Et
que
la
convocation
avait
été
faite
le
9
mars
2022
29 19 27
Commune
de
Trignac
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
Jeudi
17
mars
2022
DEL_20220317_10
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
dix-sept
mars,
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TRIGNAC
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
AUFORT,
Maire
Etaient
présents
:
Claude
AUFORT
-
Dominique
MAHE-VINCE
-
Véronique
JULIOT
Gilles
BRIAND
- Laurence
FRÉMINET
-
Hervé
MORICE
-
Myriam
LEROUX
(arrivée
à
19h10)
- Stéphanie
BURNEL
-
Eric
MEIGNEN
- Cécile
OLIVIER
Laurence
DUPONT
-
Yannick
BEAUVAIS
-
Jessica
NICOLAS
Jean-Pierre
LE
CROM
-
Christelle
POHON
-
Françoise
HAFFRAY
Didier
NOUZILLEAU
-
Michel
CONANEC
-
Alain
DESMARS
Les
conseillers
ci-après
avaient
délégué
leur
mandat
respectivement
:
- Jean-Louis
LELIEVRE
a
donné
son
mandat
à
Dominique
MAHE-VINCE
-
Emilie
CORDIER
a
donné
son
mandat
à
Laurence
FREMINET
- Denis
ROULAND
à
donné
son
mandat
à
Gilles
BRIAND
-
Myriam
LEROUX
a
donné
son
mandat
à
Claude
AUFORT
(arrivée
à
19h10) - Sébastien
WAIRY
a
donné
son
mandat
à
Véronique
JULIOT
- Stanislas
FONLUPT
a
donné
son
mandat
à
Hervé
MORICE
-
Benoît
PICHARD
a
donné
son
mandat
à
Cécile
OLIVIER
- David
PELON
à
donné
son
mandat
à
Didier
NOUZILLEAU
- Colette
GARRIGUES
a
donné
son
mandat
à
Michel
CONANEC
Absentes
: Patricia
L'ECORSIER
et
Isabelle
GUENEGO
Mme
MAHE-VINCE
a
été
nommé(e)
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Afin
de
lutter
contre
l'étalement
urbain
et
limiter
l'artificialisation
des
sols,
et
sur
proposition
de
la
CARENE,
une
réflexion
sur
la
mise
en
place
d'un
Périmètre
de
Protection
des
Espaces
Agricoles
et
Naturels
(PEAN)
est
proposée.
Un
PEAN
comporte
un
programme
d'actions
qui
consistent
à
valoriser
l’agriculture
et
l’environnement,
nouer
un
partenariat
et
des
moyens
financiers
mobilisés
par
le
département
et
les
collectivités,
conduire
une
gouvernance
locale
avec
les
partenaires
par
un
animateur
dédié
et
financé.
Un
droit
de
préemption
peut
être
réalisé
via
la
SAFER
à
la
demande
du
département,
après
concertation
entre
collectivités
concernées. Un
PEAN
est
créé
avec
enquête
publique,
il
ne
peut
inclure
des
terrains
classés
U
ou
AU
au
PLUI,
il
ne
peut
être
créé
qu'avec
l'accord
de
la
collectivité
compétente
en
matière
de
PLUIi
et
la
validation
de
la
commune,
et
ne
peut
être
réduit
que
par
un
décret
ministériel.
Le
conseil
municipal
est
invité
à
acter
le
principe
d'un
PEAN
sur
la
commune
et
le
principe
de
travailler
sur
un
périmètre
à
définir,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
date
du
10
juillet
2020,
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
urbanisme
en
date
du
19
janvier
2022,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
DECIDE Article
1:
d’acter
le
principe
d'un
Périmètre
de
Protection
des
Espaces
Agricoles
et
Naturels
(PEAN)
sur
la
commune,
Article
2 : d’acter
le
principe
de
travailler
sur
un
périmètre
à
définir,
Article
3
:
d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
bonne
réalisation
de
cette
délibération.
Voix
pour
27
Voix
contre
0
Abstentions |
0
N fRour
extrait
conforme
Ci
Maire
: Î
Claude
AUFORT
Transmis
à
M.
le
Sous-Préfet
le
:
Reçu
par
M.
le
Sous-Préfet
le :
Retour
en
Mairie
le :
Publié
où
affiché
le
: