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Conseil Municipal - 2023 07 08 D Constitut d un groupemt d autorite s conce dantes pour DSP re seau public de chaleur urbain
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 07 08 D Constitut d un groupemt d autorite s conce dantes pour DSP re seau public de chaleur urbain)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Environnement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Nombre de conseillers... 43
En exercice.................… 43
Présents à la séance... 31
Pouvoirs ...................... 09
EXOUSÈS. manon 03
N°2023-07-08 : CONSTITUTION
EG VILLE DE
Pc TS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2023
D'UN GROUPEMENT D’AUTORITES
CONCEDANTES POUR LE LANCEMENT DE LA DSP POUR L’EXPLOITATION D'UN
RESEAU PUBLIC DE CHALEUR URBAIN
Le jeudi 06 juillet 2023 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan
s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves
MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 23 juin 2023.
Présents : 31
MARTIN Pierre-Yves AÏDOUDI Salem BERNARD Anne BOUDJEMAÏ Kaïssa MOULINAT-KERGOAT Hélène BARATTA Jean-Pierre MANTEL Serge ARNAUD Philippe ADLANI Myriam MONIER Annick CARCREFF Corinne DJABALI Sara MILOTI Donni ATTARD Gérard BEREZIN Serge BORDES Roselyne MAKHLOUF Dounia COLLET Marie-Madeleine CARRATALA Henri DI IORIO Rina MAUROBET Catherine LE COZ Lucie MARKARIAN Olivier AOUATI Kheiïreddine MICONNET Olivier FOURNIER Marine BITATSI-TRACHET Françoise HERRMANN Marie-Catherine KOUCEM Yacine TRILLAUD Laurent
Pouvoirs : 9
HODÉ Laurence
LAFARGUE Jean-Claude à MANTEL Serge
GUIMARAES Odette à MILOTI Donni
LEROUX Pierre-Olivier à DI IORIO Rina
CHASSAIN Clément à BOUDJEMAÏ Kaïssa
DELERUELLE Quentin à HERRMANN Marie-Catherine
CRALIS Christophe à BEREZIN Serge
BACH Raphaël à TRILLAUD Laurent
JOLY NATHALIE à BITATSI-TRACHET Françoise
PERRAULT Gérard à HODÉ Laurence
Excusés : 3
LE BLEGUET Marie-Thérèse
ROSSINI Christel
HAMZA Ali
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, procédé immédiatement après l’ouverture de la séance à la nomination d’une secrétaire de séance. Mme Sara DJABALI a été désignée pour remplir ces fonctions.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. G1]41 70 88 00 -F 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - wwwlivry-garganfr
Toute correspondence dait-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230706-2023-07-08D2-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 Le Conseil municipal ;
Sur proposition de M. CARRATALA, rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la réunion de la 1° Commission permanente en date du 29 juin 2023 ;
Considérant que les communes de Livry-Gargan et Clichy-sous-Bois sont
respectivement compétentes sur leurs territoires en matière de création et d'exploitation
d'un réseau public de chaleur ou de froid, conformément à l’article L.2224-38 du Code
général des collectivités territoriales ;
Considérant que les deux communes se sont rapprochées et ont mené des études
concluant à la faisabilité d’un projet commun visant à l'extension et au développement
de ce réseau de chaleur existant sur le périmètre de deux communes Clichy-sous-Bois
et Livry-Gargan.
Considérant qu'il est donc envisagé de conclure un contrat de délégation de service
public relatif à la conception, la réalisation et l'exploitation d'un réseau public de chaleur
urbain sur le périmètre des communes de Livry-Gargan et Clichy-sous-Bois,
A l’unanimité,
Article 1: Approuve la Convention constitutive d'un groupement d’autorités
concédante, pour la passation et l'exécution d’un contrat de délégation de
service public, relatif à la conception, la réalisation et l'exploitation d’un
réseau public de chaleur urbain sur le périmètre des communes de Livry-
Gargan et Clichy-sous-Bois.
Article 2: Désigne la commune de Clichy-sous-Bois en qualité de Coordonnateur du
groupement d’autorités concédantes.
Article 3: Approuve que le Coordonnateur signe le contrat de concession de service
public.
Article 4: Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à relatifs à la
constitution de ce groupement.
Annexe 1: Convention constitutive d’un groupement d’autorités concédantes pour la passation et l'exécution d’un contrat de délégation de service public relatif à la conception, la réalisation et l'exploitation d’un réseau public de chaleur urbain
Annexe 2: Etude de faisabilité pour la création d’un réseau de chaleur urbain sur les
communes de Clichy-sous-Bois et Livry-Gargan
Ainsi fait et délibéré en séance le 06 juillet 2023.
\
Pierre-YVés MARTIN
Maire de Livry-Gargan
Conseiller départemental
\
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230706-2023-07-08D2-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023
Date de publication : 19/07/2023 _De) £srs.or.\6ce
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sous-bois lag 1)
Convention constitutive d'un groupement d’autorités concédantes pour la passation et
l'exécution d'un contrat de délégation de service public relatif à la conception, la
réalisation et l'exploitation d'un réseau public de chaleur urbain sur le périmètre des
communes de Livry-Gargan et Clichy-sous-Bois
Articles L. 3112-1 du Code de la commande publique (« CCP »)
et L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales (« CGCT »)
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230706-2023-07-08D2-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 Convention constitutive d'un groupement entre autorités concédantes
Entre :
La commune de Clichy-sous-Bois, dont le siège est sis Place du 11 novembre 1918 — 93390 Clichy-sous-Bois
ci-après dénommée « Clichy-sous-Bois »ou le « Coordonnateur » ;
Et
La commune de Livry-Gargan, dont le siège sis 3 Place François Mitterrand — 93190 Livry-Gargan
Ci-après dénommé «Livry-Gargan » ;
Ci-après désignés, individuellement « le Membre » ou « la Partie » ou «la Commune », et conjointement « Jes Membres » ou « les Parties » ou « les Communes »
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 Convention constitutive d'un groupement entre autorités concédantes
PRÉAMBULE
Les communes de Livry-Gargan et Clichy-sous-Bois sont respectivement compétentes sur leurs territoires en
matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid conformément à l'article L.2224-38
du Code général des collectivités territoriales (« CGCT).
A ce titre, Clichy-sous-Bois a conclu en 2022 un contrat de concession pour l'exploitation de son réseau de
chaleur, dont le terme est prévu au 30 juin 2025.
Les deux communes se sont rapprochées et ont mené des études concluant à la faisabilité d'un projet commun
visant à l'extension et au développement de ce réseau de chaleur existant sur le périmètre de deux communes
Clichy-sous-Bois et Livry-Gargan.
Les principales caractéristiques du réseau de chaleur intercommunal seraient les suivantes :
- Longueur : environ 23 km ;
- Besoins identifiés : environ 80 GWh ;
- Nombre d'équivalent-logements : 9000 ;
- Production : Géothermie profonde (à la nappe du Dogger) ;
- Taux de couverture EnR&R : environ 75%.
Il est donc envisagé de conclure un contrat de délégation de service public (le « Contrat », « Contrat de DSP »)
d'une durée de 30 ans maximum. Le délégataire aurait la charge de concevoir, réaliser le développement et
exploiter ce réseau de chaleur (« RCU ») à ses frais et risques. Le délégataire assurerait le financement de
l'opération.
On précisera également que le groupement d'autorités concédantes, régi par les dispositions des articles L3112-
1 et suivants du Code de la commande publique, permet à des autorités concédantes de passer conjointement
des contrats de concession en mutualisant certaines tâches (passation / suivi de l'exécution).
S'agissant des missions, il est envisagé que Clichy-sous-Bois, en qualité de coordonnateur disposant de
connaissances et d’une expérience sensible en matière de réseau de chaleur, mette en œuvre la procédure de
passation du futur contrat de délégation de service public. Le suivi de l'exécution du Contrat de délégation de
service public sera également assuré par Clichy-sous-Bois.
Dans le cadre de ce groupement, il est également prévu la constitution d'un comité technique et d'un comité de pilotage afin de permettre aux Membres des deux villes de participer activement à la procédure et l'exécution du
Contrat de délégation de service public sur leurs territoires respectifs.
La présente convention a donc pour objet de créer un groupement d'autorités concédantes et d'en définir
les règles de fonctionnement.
CECI EXPOSÉ, LES MEMBRES ONT ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
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Date de réception préfecture : 13/07/2023 Convention constitutive d'un groupement entre autorités concédantes
Article 1. OBJET
Les Membres conviennent, par la présente convention constitutive (ci-après la « Convention »), de constituer un groupement d’autorités concédantes, conformément aux dispositions des articles L3112-1 et suivants du Code de la commande publique, en vue de passer et d'exécuter conjointement un Contrat de délégation de service public (ci-après le « Contrat de DSP ») relatif à la conception, la réalisation, le développement et l'exploitation du réseau public de chaleur urbain sur le périmètre des communes de Livry-Gargan et Clichy-sous-Bois.
Le groupement est créé avec désignation d'un Coordonnateur, identifié ci-dessous.
La présente Convention définit le rôle de chacun des Membres et les règles de fonctionnement du groupement.
Article 2. DURÉE
La présente Convention entre en vigueur dès sa signature par l'ensemble des représentants des Membres
dûment habilités par leurs organes délibérants respectifs par actes préalablement publiés / affichés et transmis
au contrôle de légalité.
Elle prendra fin au terme normal, anticipé ou prorogé du Contrat de DSP en application de la présente
Convention ou, au plus tard, dans l'éventualité d'un litige ou d’un contentieux, au terme définitif de la procédure
amiable ou juridictionnelle.
Article 3. MEMBRES
Sont membres du groupement :
- Livry-Gargan;
- et Clichy-sous-Bois.
Ils sont dénommés « Membres » du groupement d’autorités concédantes et signataires de la présente
Convention.
Article 4. DÉNOMINATION
La dénomination retenue pour le groupement d’autorités concédantes est « Groupement d'autorités concédantes
du réseau public de chaleur urbain des communes de Livry-Gargan et Clichy-sous-Bois ».
Article 5. OBJECTIFS POURSUIVIS
Les objectifs poursuivis par chacun des Membres du groupement figurent dans le rapport sur le principe du recours à un contrat de délégation de service public et sur les principales caractéristiques des prestations que
devra assurer le délégataire, prescrit par l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales (ci-après
« CGCT »).
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Article 6. DÉSIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR
6.1. Désignation
Clichy-sous-Bois, qui accepte cette mission, est désigné coordonnateur du groupement (ci-après « /e
Coordonnateur »).
6.2, Rémunération
Le Coordonnateur ne perçoit aucune rémunération pour la réalisation de ses missions.
6.3. Missions
6.3.1. Missions au titre de la passation du Contrat de DSP
Le Coordonnateur est chargé de l'animation générale du groupement.
Le Coordonnateur est spécifiquement chargé de l'accomplissement, au nom et pour le compte des Membres, de
l'ensemble des formalités devant conduire à la sélection des candidats, aux jugements des offres, à la signature et à la notification du Contrat de DSP conformément aux règles du Code de la commande publique et à celles
prévues aux articles L1411-1 et suivants du CGCT.
À cet égard, il lui appartiendra, notamment, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur,
de :
1. recueillir le besoin de chacun des Membres ;
2. établir, en concertation avec les autres Membres, le calendrier prévisionnel de la procédure de
passation;
3. procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de publicité et de sélection du futur délégataire ;
4, assurer, en collaboration avec les autres Membres, les opérations de la consultation normalement
dévolues aux autorités concédantes (envoi de l'avis à la publication, envoi du dossier de consultation
aux candidats, réception des candidatures et des offres, ouverture des plis, réponses aux questions des
candidats, ….) ;
5. convoquer la commission de délégation de service public, organiser ses travaux et en assurer le
secrétariat ;
organiser les séances de négociation avec les soumissionnaires ;
procéder à l'analyse des offres et rédiger le rapport d'analyse des offres y afférent ;
rédiger les projets de rapports prévus à l'article L. 1411-7 du CGCT ;
informer les candidats et soumissionnaires évincés ;
0. répondre aux courriers des candidats ou soumissionnaires évincés dans le cadre des demandes
éventuelles de précisions sur les motifs de rejet ;
11. transmettre toute information utile pour permettre aux Membres de délibérer sur le choix du délégataire ;
12. procéder à la mise au point du Contrat de DSP avec l'attributaire ;
13. signer le Contrat de DSP au nom et pour le compte de l'ensemble des Membres ;
14. notifier le Contrat de DSP après sa signature par le représentant du Coordonnateur et transmettre une
copie du contrat à chaque Membre ;
15. transmettre le Contrat de DSP signé et les pièces nécessaires au contrôle de légalité ;
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16. informer le contrôle de légalité de la notification du Contrat de DSP et de sa date ;
17. rédiger et envoyer à la publication l'avis d'attribution ainsi que le dispositif des délibérations des
Membres ;
18. gérer les suites précontentieuses et contentieuses éventuelles consécutives à la passation du Contrat
de DSP en collaboration avec les autres Membres ;
19. effectuer toutes autres tâches nécessaires au bon déroulement et à la finalisation de la procédure.
Le Coordonnateur sera l'interlocuteur unique des candidats et soumissionnaires pendant la durée de la
procédure, puis du titulaire en cours d'exécution du Contrat de DSP.
La plate-forme dématérialisée utilisée dans le cadre de la procédure de passation sera celle du Coordonnateur.
Le Coordonnateur devra rendre compte de sa mission par la production aux Membres d'un rapport et d'un bilan
financier (notamment sur la répartition des charges entre les Membres), dans les quatre mois qui suivront
l'achèvement de la procédure de passation.
Les Membres lui notifieront leur acceptation ou leur refus de ces documents dans le mois qui suivra leur
production. L'acceptation sera réputée acquise, à défaut de réponse dans le délai précité.
6.3.2. Missions au titre de l'exécution du Contrat de DSP
Le Coordonnateur est chargé d'accomplir, au nom et pour le compte des Membres, tous les actes nécessaires au
suivi de l'exécution du Contrat de DSP.
À cet égard, il lui appartiendra notamment, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur,
de :
1. exécuter le Contrat de DSP dans les conditions fixées par les documents contractuels dans le respect
de la règlementation, en particulier de la commande publique ;
2. assurer le suivi et le contrôle de la bonne exécution des prestations du délégataire ;
3. en cas de non-respect de ses obligations par le délégataire, mettre en œuvre les pénalités d'exécution
et autres sanctions telles que définies dans le Contrat de DSP ;
4. établir les courriers nécessaires à l'exécution du Contrat de DSP (mises en demeure, demandes
d'information, etc.) ;
5. réceptionner, analyser et transmettre aux autres Membres les rapports annuels établis par le
délégataire :
6. établir un bilan annuel de suivi technique, économique et financier de l'exécution du Contrat de DSP ;
7. assurer l'ensemble des mesures de publication prescrites pour garantir l'accessibilité des données
essentielles du Contrat de DSP ;
8. gérer le cas échéant les procédures de révision de prix du Contrat de DSP s'il en comporte et
communiquer aux autres Membres les résultats, préalablement à leur date d'effet ;
9. établir et signer les avenants après approbation des Membres et avis, s'il y a lieu, de la CDSP ;
10. réaliser en conséquence, vis-à-vis des autres Membres, du délégataire et des tiers, le cas échéant, les
procédures préalables et celles faisant suite à la conclusion des avenants ;
11. le cas échéant, réaliser le suivi des flux financiers induits par l'exécution du Contrat de DSP ;
12. tenir les autres Membres informés de toute difficulté rencontrée dans le cadre de l'exécution de ses
missions ;
13. gérer les précontentieux et contentieux liés à l'exécution du Contrat de DSP en collaboration avec les
autres Membres ;
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Date de réception préfecture : 13/07/2023 Convention constitutive d'un groupement entre autorités concédantes
14. communiquer aux autres Membres tout document dont ils feraient la demande et, plus généralement,
les informer toutes les fois où cela sera utile en produisant notamment les documents cités dans la
présente (bilan financier, rapport, etc.) ;
15. gérer la fin du Contrat de DSP à son terme normal, anticipé ou prorogé (solde, transfert des biens, etc.).
Le Coordonnateur sera l'interlocuteur unique du délégataire.
Le Coordonnateur devra rendre compte annuellement de sa mission par la production aux autres Membres d'un
rapport et d'un bilan technique, économique et financier (notamment sur la répartition des charges entre les
Membres), dans les deux premiers mois de l'année civile.
Les autres Membres lui notifieront son acceptation ou son refus de ces documents dans le mois qui suivra leur
production, L'acceptation sera réputée acquise à défaut de réponse dans le délai précité.
L’acceptation du dernier bilan annuel vaudra quitus.
Article 7. MISSIONS DES MEMBRES
7,1. Dispositions générales
Chaque Membre, pour ce qui le concerne, s'engage à:
1. respecter le droit d'exclusivité du délégataire ;
2. participer dûment aux Comités technique et de pilotage;
3. payer sa quote-part des charges de fonctionnement du groupement et les frais inhérents à la procédure
de passation et à l'exécution du Contrat de DSP.
Chaque membre du groupement est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun
cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du non-respect de ses obligations.
7.2. Missions
7.2.1. Missions au titre de la passation du Contrat de DSP
Chaque Membre, pour ce qui le concerne, s'engage à:
1. respecter les échéanciers et calendriers établis par le Coordonnateur pour la passation du Contrat de
DSP ;
2. de façon générale, transmettre au Coordonnateur, dans les délais fixés, les données, états des besoins
et toute autre pièce ou information nécessaires à l'organisation de la consultation et à la passation du
Contrat de DSP ;
3. participer, sur demande du Coordonnateur, aux réunions de travail ou de coordination organisées à
l'initiative de ce dernier ;
4. le cas échéant, intégrer au processus de passation du Contrat de DSP son comptable ou trésorier-
payeur, afin d'être en mesure d'honorer les délais de paiement garantis au titulaire du Contrat de DSP et
précisés dans ce document ;
5. respecter une obligation de confidentialité, aussi bien avant (études amont) que pendant la phase de
passation du Contrat de DSP dans les limites prévues par les articles L. 311-1 et suivants du Code des
relations entre le public et l'administration ;
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6. supporter l'ensemble des conséquences directes ou indirectes de ses manquements éventuels aux
obligations issues de la présente Convention.
Lors de la phase de passation du Contrat de DSP, en cas de condamnation pécuniaire du Coordonnateur, prononcée par une juridiction au bénéfice d'un tiers, les Membres conviennent de prendre en charge, à parts
égales, les frais de contentieux et le montant de la condamnation pécuniaire.
7.2.2, Missions au titre de l'exécution du Contrat de DSP
Chaque Membre, pour ce qui le concerne, s'engage à :
1. délibérer en temps utile sur chaque projet d'avenant ;
2. apporter son assistance au Coordonnateur et lui transmettre toutes les pièces qu'il serait en droit de lui
demander ;
3. respecter en particulier les engagements financiers, quantitatifs, et relatifs aux modalités d'exécution du
Contrat de DSP, qu'il a pris vis-à-vis du délégataire et des autres Membres ;
4. réceptionner, contrôler et valider les justificatifs du délégataire pour toute demande pécuniaire au titre du
Contrat de DSP ;
5. procéder au paiement du délégataire dans les délais garantis dans le Contrat de DSP et dans le respect
de la règlementation ;
6. prendre à sa charge les frais pouvant lui être directement imputés selon les accords préalablement
établis entre les Membres ;
7. participer aux réunions de travail lorsque cela est demandé par le Coordonnateur ;
8. participer aux opérations de fin du Contrat de DSP.
Lors de l'exécution du Contrat de DSP, en cas de condamnation pécuniaire du Coordonnateur, prononcée par une juridiction au bénéfice d'un tiers et motivée, les Membres conviennent de prendre en charge, à parts égales,
les frais de contentieux et le montant de la condamnation pécuniaire.
Article 8. RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR ET DES AUTRES
MEMBRES
Conformément à l'article L. 3112-2 du CCP, les autorités concédantes Membres du groupement sont
solidairement responsables des seules opérations de passation ou d'exécution du contrat de concession qui sont
menées conjointement en leur nom et pour leur compte, selon les stipulations de la présente convention de
groupement.
Le Coordonnateur est responsable de sa mission de mandataire dans les conditions prévues aux articles 1991 et
suivants du Code civil.
Le Coordonnateur engage sa responsabilité en raison des fautes commises dans l'exécution des missions qui lui
incombent en application de la présente Convention.
Article 9. DÉCISIONS SOUMISES À DÉLIBÉRATIONS DES MEMBRES
Les Membres, collectivités territoriales, devront se prononcer sur les décisions suivantes, lesquelles ne relèvent
pas des missions du Coordonnateur ès-qualités :
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1. délibération approuvant le principe du Contrat de DSP après avis de leur commission consultative des
services publics locaux et de leur comité technique (ou, le cas échéant, de leur comité social territorial) ;
2. délibération sur le choix du délégataire et d'approbation du Contrat de DSP négocié à l'issue de la
procédure de mise en concurrence ;
3. délibération d'approbation de tout avenant au Contrat de DSP.
En outre, il appartiendra à chacun des Membres, collectivités territoriales, de soumettre à son assemblée
délibérante le rapport annuel du délégataire, conformément aux dispositions de l'article L1411-3 du CGCT.
Article 10. COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - CDSP
Le | de l'article L1411-5 du CGCT dispose :
«1.-Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à
présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du
travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le
service public.
Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service
public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les
conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission
présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des
propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du
contrat. »
La commission visée à l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales du groupement est celle du
Coordonnateur.
Peuvent participer à la Commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents des
Membres désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait
l'objet de la délégation de service public.
Article 11. CONSTITUTION D'UN COMITÉ TECHNIQUE (COTECH)
11.1 Composition
Afin de permettre une coopération efficace entre les Membres, à la fois pendant la phase de passation et
pendant la phase d'exécution du Contrat de DSP, les Membres conviennent de créer un Comité technique
constitué de deux représentants de chacun des Membres, assistés le cas échéant de conseils internes et/ou
externes techniques, financiers, et juridiques.
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Date de réception préfecture : 13/07/2023 Convention constitutive d'un groupement entre autorités concédantes
11.2 Missions
Le Comité technique de pilotage assure le suivi de la procédure de passation et notamment les phases
importantes du projet.
Il se réunira autant que de besoin et, en tout état de cause, à chaque étape de la procédure, notamment :
- a) Pendant la phase de passation :
sur le projet d'analyse des candidatures ;
sur le projet d'analyse des offres ;
sur la conduite des négociations ;
sur le projet d'analyse des offres finales. O
O
O
O
-__ b) Pendant la phase d'exécution :
o une fois par an, pour la présentation par le Coordonnateur du bilan technique, économique et
financier de l'année écoulée, du rapport remis par le délégataire et des projets envisagés pour
l'année à venir ;
o d'une façon générale, sur toutes les évolutions du Contrat de DSP.
- _c) Au besoin, si les circonstances le justifient, et sur demande de l'un des Membres.
Le COTECH se réunit sur convocation et selon un ordre du jour fixé par le Coordonnateur et les Membres du
groupement.
Les questions inscrites à l'ordre du jour peuvent être proposées par chacun de ses Membres.
Article 12. CONSTITUTION D'UN COMITÉ DE PILOTAGE (COPIL)
12.1 Composition et décisions du COPIL
Le COPIL se compose de quatre (4) membre titulaires. Chaque Commune désigne respectivement deux (2)
membres titulaires.
Peuvent siéger avec voix consultative des personnalités des agents des Communes qu'elles désigneront
respectivement en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la concession.
Les décisions du COPIL sont prises à l'unanimité des membres titulaires.
12.2 Missions du COPIL
Le comité de pilotage examine et émet un avis unanime sur les phases importantes du projet, préalablement aux
instances décisionnaires.
Ainsi, il se prononce :
- a) Pendant la phase de passation :
Page 10 sur 14 nr nprene
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230706-2023-07-08D2-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 Convention constitutive d'un groupement entre autorités concédantes
o sur le choix de l'opérateur qui sera soumis à l'approbation des assemblées délibérantes des
Membres.
- __b) Pendant la phase d'exécution :
o d'une façon générale, sur tous les développements et extensions du réseau, toutes les
évolutions du Contrat de DSP ayant un impact financier et/ou calendaire ou affectant le
périmètre de la présente Convention.
o En cas de projet d'avenant au Contrat de DSP, ou de différend survenant dans le cadre de
l'exécution du Contrat de DSP, ou de la présente Convention de groupement.
o Sur la prise en charge par chaque Commune des frais pouvant lui être directement imputés
selon les accords précédemment établis entre les Membres...
- ©) Au besoin, sur simple demande de l'un des Membres.
Le COPIL se réunit sur convocation et selon un ordre du jour fixé par le Coordonnateur et les Membres du
groupement.
Les questions inscrites à l'ordre du jour peuvent être proposées par chacun des Membres.
Article 13. STIPULATIONS FINANCIÈRES
Les fonctions de Coordonnateur sont exclusives de toute rémunération.
Les frais liés à l’organisation de la procédure de consultation et à l'élaboration du dossier de demande de permis
minier, les frais et les recettes liés à l'exécution du Contrat de DSP et les coûts relatifs au fonctionnement du
groupement sont répartis entre les Membres selon la répartition suivante :
- Clichy-sous-Bois : 50%
-__ Livry-Gargan :50%.
Les dépenses liées à l'intégration des éléments du projet d'aménagement ORCOD-IN Clichy-sous-Bois dans le cadre de la procédure de consultation DSP RCU sont exclues des frais partagés entre les deux Communes.
l'est convenu entre les Membres que :
- Clichy-sous-Bois perçoit le montant de la redevance de contrôle ;
- Clichy-sous-Bois perçoit une redevance de mise à disposition des biens appartenant à Clichy-sous-Bois
qui seront mis à disposition du futur réseau selon les modalités prévues au contrat de délégation de
service public ;
- _ Clichy-sous-Bois perçoit les éventuelles redevances d'occupation de son domaine public selon des
modalités prévues au contrat de délégation de service public.
- Livry-Gargan perçoit les éventuelles redevances d'occupation de son domaine public selon des
modalités prévues au contrat de délégation de service public.
Dans le cas où la redevance de contrôle perçue par Clichy-sous-Bois est inférieure aux frais engagés pour le
suivi du contrat de concession sur une période d'un an, l'écart est réparti de façon égale entre les Membres.
Page 11 sur 14 Le pere
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 Convention constitutive d'un groupement entre autorités concédantes
Chaque Commune s'engage à prendre en charge les frais pouvant lui être directement imputés selon les accords
précédemment établis entre les Membres, et à procéder au paiement de ces frais directement auprès du
délégataire.
ARTICLE 14. REGIME DES BIENS
À l'issue du Contrat de DSP, normale ou anticipée, la propriété des investissements réalisé dans le cadre du
Contrat de DSP sera le cas échéant répartie entre les différents Membres du groupement selon les modalités
prévues au Contrat et selon les principes qui suivent.
Si l'un des Membres décidait de ne pas renouveler et poursuivre l'exploitation commune du RCU, la partie distribution du RCU pourra être divisée et répartie entre les Membres selon les périmètres communaux
respectifs. Les charges et conséquences techniques, juridiques et financières afférentes seront assumées par le
Membre qui se prévaut de cette faculté sauf accord contraire des Membres.
Les moyens de production seront répartis entre les Membres.
En particulier la centrale de géothermie profonde pourra être reprise par l'un des Membres et par ordre de priorité
par le Membre sur le territoire duquel est implantée la centrale de géothermie profonde.
Le Membre qui reprend la centrale géothermie s'engage d'ores-et-déjà à conclure avec l'autre Membre une
convention de fourniture de chaleur afin d'alimenter son réseau de distribution a minima selon les principes
suivants ou selon toutes autres modalités acceptées par les Membres :
- La répartition de la chaleur produite au prorata des puissances souscrite sur chaque périmètre
communal;
- Le prix de la chaleur sera calculé sur la base des seules charges de production de chaleur en ce
compris les éventuels amortissements des investissements repris ou à réaliser pour assurer la fourniture
de chaleur au prorata des besoins avec une marge raisonnable pratiquée sur le marché des réseaux
publics de chaleur.
En toute hypothèse, les Membres s'engagent respectivement à prendre toutes les mesures de nature à assurer
la continuité du service public du RCU.
Article 15. MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Toute modification de la présente Convention doit faire l'objet d'un avenant approuvé par les assemblées
délibérantes de chacun des Membres.
Article 16. : ADHESION ET RETRAIT DU GROUPEMENT
En phase d'exécution du Contrat de DSP, les Parties pourront consentir à l'adhésion d'autres Membres
notamment afin de permettre le développement du RCU
Page 12 sur 14 Lui uprive à
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230706-2023-07-08D2-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 Convention constitutive d’un groupement entre autorités concédantes
En phase de passation du Contrat de DSP, chaque Membre est libre de se retirer du groupement à tout moment
et sous réserve d'un préavis d'un mois et d’une délibération concordante de l'ensemble des Membres.
Il est convenu qu'en cas de retrait de l'un des Membres en phase de passation du Contrat de DSP, le
Coordonnateur déclarera sans suite la procédure.
En phase d'exécution du Contrat de DSP, chaque Membre est libre de se retirer du groupement à tout moment et
sous réserve d'un préavis de deux ans et d'une délibération concordante de l'ensemble des Membres.
Il est convenu qu'en cas de retrait de l'un des Membres en phase d'exécution du Contrat de DSP, le Contrat de
DSP sera résilié par le Coordonnateur.
Le Membre qui quitte le groupement assumera l'intégralité des conséquences techniques, juridiques et
financières de sa sortie à l'égard du délégataire et, le cas échéant, des autres Membres.
En cas de désaccord quant aux conséquences de ce retrait, le Coordonnateur saisira le Tribunal administratif territorialement compétent aux fins de désignation d'un Expert en charge de donner son avis sur le désaccord.
Article 17. RÉSILIATION
La présente Convention pourra être résiliée à l'unanimité des Membres par délibérations concordantes de leurs
assemblées délibérantes.
Les Membres se réuniront au préalable afin de s’accorder sur le sort de la procédure de passation si elle est en cours et du Contrat de DSP s’il est en cours d'exécution, étant d'ores et déjà convenu que chacun assumera les
conséquences financières qui lui incombent, notamment vis-à-vis du délégataire, au titre du Contrat de DSP.
Atticle 18. DIFFÉRENDS ET LITIGES
Les litiges pouvant naître de la présente Convention sont obligatoirement soumis à une procédure de règlement
amiable préalablement à toute action en justice sous peine d'irrecevabilité.
À défaut de règlement amiable du litige, le litige pourra être soumis au Tribunal administratif territorialement
compétent.
Fait en 2 exemplaires originaux
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Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 Convention constitutive d'un groupement entre autorités concédantes
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Pour la Commune de Livry-Gargan,
Le Maire,
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Liste des Annexes :
Annexe 1 : Délibération du 6 juillet 2023 du conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan
Annexe 2 : Délibération du 6 juillet 2023 du conseil municipal de la Commune de Clichy-sous-Bois
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Date de réception préfecture : 13/07/2023 HRK
MANERG Ÿ
ITHERMCONSEIL
Etude de faisabilité pour la création
d’un réseau de chaleur urbain sur les
communes de Clichy - sous -Bois et
Livry -Gargan
CCSPL du 19/06/2023
Linda CALVARIN – Responsable d’opérations : lcalvarin@manergy.fr
Auguste RAMS – Chargé d’affaires : arams@manergy.fr
Alexandre Le MOAL – Avocat associé : a.lemoal@pintat -avocats.fr Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20230706-2023-07-08D2-DE Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 1. Validation du plan de
développement du réseau et des
caractéristiques sous -jacentes
2. Arbitrage sur la solution de
coopération entre les villes
3. Choix du type de montage du
projet de réseau de chaleur
Points d’arbitrage
du COPIL du
26/05/2023
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 1. Contexte
2. Projet technique global
3. Montage contractuel
SOMMAIRE
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Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 Nombre de réseaux à créer par Département
| 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
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MANERGY
ITHERMCONSEIL 4 23/06/2023 E T U D E D E F A I S A B I L I T É - R C U L I V R Y - G A R G A N
C O N T E X T E
RÉSEAUX DE CHALEUR ENR&R
La loi de la Transition Energétique et de la Croissance Verte
(LTECV) inscrit pour objectif la livraison de 39,5 TWh de chaleur
produite à partir d’énergies renouvelables et de récupération (EnR&R)
en 2030. Soit une multiplication par 5 des EnR&R dans les réseaux de chaleur entre 2012 et 2030
Schéma Directeur National des Réseaux de chaleur
https://carte.reseauxdechaleur2030.fr/
Un potentiel de 40 GWh de besoins
raccordable à un réseau de chaleur
sur Livry-Gargan
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 ...e
MANERGY
THERMCONSEIL 5 23/06/2023 E T U D E D E F A I S A B I L I T É - R C U L I V R Y - G A R G A N
C O N T E X T E
RÉSEAUX DE CHALEUR ENR&R
La production de chaleur renouvelable à partir de chaleur renouvelable offre de nombreux avantages tels que :
• L’assurance d’un prix maîtrisé et compétitif grâce à une énergie peu dépendante de l’évolution du coût des énergies fossiles
• L’utilisation de ressources locales, à savoir les nappes géothermales profondes du bassin parisien ou les énergies fatales des process
• La garantie d’un bilan environnemental performant grâce à l’exploitation d’une source d’énergie renouvelable et propre
• Les réseaux de chaleur peuvent bénéficier d’une TVA réduite si le taux d’ENR est supérieur à 50% et sont éligibles aux aides de l’ADEME et de la Région Ile-de-France si le taux d’ENR est supérieur à 65%
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Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 6 23/06/2023 E T U D E D E F A I S A B I L I T É - R C U L I V R Y - G A R G A N
Pour les abonnés
Améliorer la qualité de service
Obtenir un coût de la chaleur plus
faible et s’affranchir des variations des
prix de marché des énergies fossiles
Obtenir une livraison de chaleur
renouvelable
C O N T E X T E
ENJEUX DE LA CRÉATION D’UN RÉSEAU DE CHALEUR
Pour les villes
Décarboner le territoire
Fournir une chaleur d’origine renouvelable
et locale à un maximum d’habitants
Obtenir un coût de la chaleur compétitif et
décorrélé du prix du gaz
Lutter contre la précarité énergétique
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Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 Réseau "Extension" (Cogénération)"
Réseau "Chêne Pointu" :. ù
DOC Réseau "Ville" (Géothermie) -
M ANERSy ITHERMCONSEIL 7 23/06/2023 E T U D E D E F A I S A B I L I T É - R C U L I V R Y - G A R G A N
C O N T E X T E
PRÉSENTATION DU RÉSEAU ACTUEL DE CLICHY-SOUS -BOIS
Réseau de chaleur actuel :
• 4 000 équivalents logements (41 GWh/an)
• 100% énergies fossiles
• DSP jusqu’au 30/06/2025
Problématiques du réseau :
• Performance faible, passoires thermiques, réseaux
secondaires fuyards
• Facturation (au tantième) non incitative aux économies
• Prix moyen de chaleur élevé
• Ampleur des impayés impactant la santé financière des
copropriétés
Les objectifs recherchés au travers du projet de
redynamisation du réseau :
• Relancer le réseau en s’appuyant sur des copropriétés
réhabilitées et renforcées
• Assurer la stabilité de la facture énergétique pour les
usagers
• Décarbonation et de préservation de l’environnement
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 1. Contexte
2. Projet technique global
3. Montage contractuel
SOMMAIRE
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Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 Centrale
de géothermie
RÉSEAUX SECONDAIRES
(à l'intérieur des bâtiments)
Échangeur
thermique
Pompes
à chaleur RÉSEAU GÉOTHERMAL
Échangeur Chaufferie
thermique —. d'appoint
9 Pl © Sous-station 7: ”
puits puits | RÉSEAU PRIMAIRE |
deréinjection de production
DOGGER
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THERMCONSEIL 9 23/06/2023 E T U D E D E F A I S A B I L I T É - R C U L I V R Y - G A R G A N
P R O J E T G L O B A L
RESSOURCE GÉOTHERMALE
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Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 @ cig senices | Schéma de principe de la boucle géothermale au Dogger
centrale
géothermique ————
vers réseau urbain
Echangeur station
de traitement 2
À filtre
| pompe reinjection
colonne de uction
chambre de pompage : 13" 3/8
groupe electropompe
immergé (G.E.I)
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tubage 9" 5/8 tubage 9" 5/8
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GÉOTHERMIE
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Date de réception préfecture : 13/07/2023 PE
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12 23/06/2023 E T U D E D E F A I S A B I L I T É - R C U L I V R Y - G A R G A N
P R O J E T G L O B A L
TRACÉ DU RÉSEAU
Trois scénarios identifiés :
• Scénario dense
• Clichy-sous-Bois (sans copro)
• Livry-Gargan
• Scénario élargi sur Livry
• Clichy-sous-Bois
• Livry-Gargan (étendu)
• Scénario élargi sur Clichy
• Clichy-sous-Bois (avec copro)
• Livry-Gargan
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Date de réception préfecture : 13/07/2023 eee
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MANERGY
ITHERMCONSEIL 13 23/06/2023 E T U D E D E F A I S A B I L I T É - R C U L I V R Y - G A R G A N
Etude technique
• Livraison de chaleur : 80 GWh à
terme
• Équivalent-logements : 9 000
• Nombre d’abonnés : 128
• Linéaire réseau : 23 kml
• Taux EnR&R : 75 %
P R O J E T G L O B A L
SYNTHÈSE DES RÉSULTATS DES SIMULATIONS ÉCONOMIQUES
Etude économique
• Investissements : 64 M€
• Subventions Fonds Chaleur ADEME +
Région IDF : 23 M€
• Intensité de la subvention : 36 % des
investissements (18,5€/MWh EnR&R)
• Droit de raccordement : 9 M€
(financés par les CEE classiques + CEE
précarité + part financement branche)
soit 200 €HT/kW
• Prix moyen chaleur : 99 €TTC/MWh
(Selon des hypothèses économiques précises)
Scénario dense
La cible à terme est d’alimenter les deux
villes sur la base des scénarios élargis.
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Date de réception préfecture : 13/07/2023 1. Contexte
2. Projet technique global
3. Montage contractuel
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Date de réception préfecture : 13/07/2023 c°e°°e
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THERMCONSEIL 16 23/06/2023 E T U D E D E F A I S A B I L I T É - R C U L I V R Y - G A R G A N
M O N T A G E C O N T R A C T U E L
PROBLÉMATIQUES
➢ 1/ Quelle(s) Autorité(s) organisatrice(s) du futur service public de la chaleur ?
➢ 2/ Quel mode de gestion du futur service public de la chaleur ?
➢ 3/ Quel nombre de contrats pour la réalisation du RCU « intercommunal » ?
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Date de télétransmission : 13/07/2023
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M O N T A G E C O N T R A C T U E L
1/ SOLUTION DE COOPÉRATION ENTRE CLICHY-SOUS -BOIS ET
LIVRY-GARGAN
➢ Groupement d’autorités concédantes
❑ « Des groupements peuvent être constitués entre des autorités concédantes ou entre une ou plusieurs
autorités concédantes et une ou plusieurs personnes morales de droit privé qui ne sont pas des autorités
concédantes afin de passer conjointement un ou plusieurs contrats de concession » (Article L3112-1 du
CCP)
➢ Avec l’objectif de réaliser des opérations ayant une utilité commune à chacun de ses
membres, les pouvoir adjudicateurs disposent également de la possibilité de se regrouper
dans le cadre de groupements d’autorités concédantes, lorsque le contrat envisagé est une
concession de travaux et/ou de service :
➢ Nécessite une Convention de groupement d’autorités concédantes à conclure entre Clichy-
sous-Bois et Livry-Gargan.
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Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023 c°e°°e
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M O N T A G E C O N T R A C T U E L
GROUPEMENT D’AUTORITÉS CONCÉDANTES : CONDITIONS
❑ En premier lieu, le recours à un groupement de commandes nécessite la conclusion préalable d’une
convention constitutive entre l’ensemble des parties intéressées
❑ Définition du rôle de chaque collectivité dans la procédure et dans le suivi d’exécution du contrat : la
convention constitutive doit définir les règles de fonctionnement du groupement. Certaines mentions sont
nécessaires, telles que :
✓ l’objet et la durée / le caractère ponctuel ou pérenne
✓ la désignation du membre chargé de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de
l’exécution du contrat public au nom et pour le compte des autres membres ( « coordonnateur »)
✓ le rôle respectif du coordonnateur et des autres membres
✓ les modalités d’adhésion et de retrait des membres
✓ La composition de la CDSP prévue l’art. L1411-5 du CCGT
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Date de réception préfecture : 13/07/2023 c°e°°e
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THERMCONSEIL 19 23/06/2023 E T U D E D E F A I S A B I L I T É - R C U L I V R Y - G A R G A N
M O N T A G E C O N T R A C T U E L
GROUPEMENT D’AUTORITÉS CONCÉDANTES : PROCEDURE
❑ La convention doit nécessairement entrer en vigueur avant le lancement des procédures de passation
❑ La conclusion de la convention constitutive nécessite l’intervention des organes délibérants
❑ Certains éléments doivent être portés à la connaissance des candidats potentiels dès lors qu’ils sont
susceptibles d’avoir une influence sur l’établissement de leurs offres :
✓ l’identification des membres du groupement
✓ la répartition éventuelle des besoins entre eux
✓ l’identification du coordonnateur ainsi que du rôle respectif de ce dernier et des autres membres du
groupement
❑ Calendrier court pour formaliser cette convention et procédure :
✓ Prévoir une CCSPL et un CST pour chaque membre
✓ Délibérations sur le recours à la DSP également à prévoir pour chaque membre
✓ Approbation du choix du futur délégataire par chaque membre du groupement
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M O N T A G E C O N T R A C T U E L
GROUPEMENT D’AUTORITÉS CONCÉDANTES : ROLE DU
COORDONNATEUR (CLICHY-SOUS -BOIS)
❑ Le coordonnateur du groupement a pour mission de mener au nom et pour le compte des membres du
groupement :
➢ tout ou partie de la procédure de passation du ou des contrats
➢ et/ou tout ou partie de l’exécution du ou des contrats
❑ A cet égard, il appartient aux membres du groupement de définir précisément dans la convention de groupement
les missions relevant de la compétence du coordonnateur, les modalités selon lesquelles ces missions seront
organisées et le contrôle exercé par les autres membres du groupement
❑ A titre d’exemple, il pourra revenir au coordonnateur d’organiser les éventuelles réunions de suivi des travaux,
d’adresser les ordres de services, de constater les manquements du titulaire et d’appliquer les éventuelles
sanctions prévues par le contrat public.
❑ Il peut être noté que le coordonnateur désigné par la convention constitutive du groupement est susceptible de
voir sa responsabilité engagée du fait des irrégularités de la procédure de passation
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2/ QUEL MODE DE GESTION DU FUTUR SERVICE PUBLIC DE LA
CHALEUR ?
Risque pour la collectivité
Internalisation Externalisation
Régie Délégation de service
Internalisée Contrat marché MPGP Affermage Concession
Construction
(conception +
réalisation)
Maîtrise d’Œuvre (MOE) +
Marché(s) de travaux
MOE +
Entreprise
travaux
MOE + Entreprise
travaux
Prestataire
MPGP
MOE +
Entreprise
travaux
Concession
naire
Financement
Collectivité
Collectivité
collectivité
Commercialisation Signature des polices d’abonnement
Fermier
Exploitation
Achat de combustible (P1) Prestaire
Marché global
performance
Petit entretien et
maintenance (P2)
Exploitant
Gros entretien
renouvellement (P3)
Facturation Vente de la chaleur Collectivité Collectivité
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AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DE LA CONCESSION
Maitrise
▪ Le contrôle de la collectivité est limité dans la mesure où le délégataire doit disposer d’une
relative autonomie.
▪ La collectivité imposera au délégataire des sujétions de services publics :
✓ Approbation les tarifs ;
✓ Continuité du service public ;
✓ Respect des obligations sanitaires etc.
Mise en œuvre
▪ La procédure de passation est relativement longue (12 mois min).
▪ Contrat global.
▪ Compatible pour le projet commun CLICHY / LIVRY
Gestion
▪ La collectivité pourra bénéficier de l’expérience et du savoir-faire d’un opérateur spécialisé.
▪ Gestion aux risques et périls du délégataire. Notamment s’agissant d’un RCU géothermie
▪ Maîtrise d’ouvrage privée
Economie générale
▪ Risque d‘exploitation (et de commercialisation) pèse sur le délégataire. → Classement des
réseaux permet de limiter le risque
▪ Rémunération assurée par les redevances versées par les abonnés.
▪ Moindre maîtrise des coûts du service et d’investissement.
▪ Financement porté par le délégataire
▪ Durée du contrat dépendante en principe de celle de l’amortissement des
investissements, en l’espèce, si les financements sont portés principalement par le délégataire,
ici 30 ans.
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3/ QUEL NOMBRE DE CONTRATS DE CONCESSION ?
Avantages Inconvénients
Adapté à un projet global de RCU Objectif d’indépendance des 2 communes limité
Mise en œuvre de la procédure facilitée et mieux
maitrisée
Suivi et gestion du projet plus complexes pour les villes
Évolutivité du RCU facilitée dans le cadre d’un seul
contrat
Gestion des impayés non différenciée → à gérer dans la
convention de groupement
Sort des biens de production (géothermie) et de
distribution à organiser
1 unique contrat de concession
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1 CONTRAT DE CONCESSION : SOLUTIONS AUX PRINCIPAUX FREINS
➢ Tarif / égalité de traitement à l’échelle des 2 territoires (police d’abonnement sauf existant) ❖ Exception possible selon différence de situations appréciables et objectives
➢ Mise à disposition Terrain forage et installations existantes → Redevances / Droits d’entrée
➢ Impayés :
❖ Principe : Risque à assumer par le futur concessionnaire / Eviter l’effet d’aubaine ❖ Au-delà du risque non assumé par le concessionnaire : Gestion entre les 2 communes dans la convention de groupement
➢ Biens de retour (production) : continuité de service publique à assurer : prévoir dans la convention de groupement l’obligation pour chacune des communes de fournir à l’autre (prorata puissance souscrite par ex)
➢ Équité tarifaire → respectée via un tarif commun
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Date de réception préfecture : 13/07/2023 Convention de
groupement Préparation du Me EE tle Fer Analyses et Passation du RFI) r= DCE offres initiales négociations contrat concédantes
CM : juillet 2023 Comité de relecture: S1 2024 septembre 2023 Remise : février 2024 Choix : Septembre 2024
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PLANNING
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PINTAT.
Linda CALVARIN
Responsable d’opérations
lcalvarin@manergy.fr
06 27 50 72 65
Auguste RAMS
Chargé d’affaires
arams@manergy.fr
07 65 17 73 90
Alexandre Le Moal
Avocat associé
a.lemoal@pintat -avocats.fr
06 64 92 59 87
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