Conseil Municipal - CM 2021.09.13

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Conseil Municipal - CM 2021.09.13 Document publié le Lundi 13 septembre 2021 par la commune de Nouzilly. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021.09.13)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, Département

d'Indre-et-Loire République Française

COMMUNE DE NOUZILLY

Nombre de membres

en exercice: 13

Présents : 12

Votants: 13

Séance du 13 septembre 2021

L'an deux mille vingt-et-un et le treize septembre l'assemblée régulièrement convoquée le 6 septembre 2021, s'est réunie sous la présidence de

Sont présents: Philippe BERNARDET, Joël BESNARD, Joëlle DANEL, Jean-Philippe DUBOIS, Julie GUERINEAU-KESLAIR, Patrick LANGLOIS, Sophie LECAILLE, Frédéric MERCERAND, Grégory PODDA, Annick REITER, Représentés: Timothée NAVELET-NOUALHIER par Annick REITER Elisabeth MARCHAND représentée par Joël BESNARD

Excuses: Richard VITAUX jusqu'à 20h30

Absents:

Secrétaire de séance: Jean-Philippe DUBOIS

ORDRE DU JOUR

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 juillet 2021

- Modification des comités consultatifs communaux

- Adhésion au groupement de commandes "Pole énergie Centre" pour l'achat de l'électricité et de gaz naturel

- Modification du RIFSEEP

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

* Bilan de la journée des associations et vie associative

* Site internet

* Fonctionnement bibliothèque

* École – bilan rentrée scolaire

* Projets communaux en réflexion

* WC public avancement du projet

* Point chaufferie bois

* Projet de territoire CCCR

Début de la séance : 20h06APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 20 JUILLET 2021

Voir en pièces jointes

Le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents, sauf les absents à la séance, le procès-verbal de la séance du 20 juillet 2021 tel qu'il est transcrit.

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS (Art L.2221-22 du CGCT) :

- Equipement mairie et belle vie : 1 205,00 € TTC

- ATS Pose alarmes intrusion Mairie, Poste, Ecole et bibliothèque : 7 636,00 € TTC

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Objet: DE_2021_050 -Modification des comités consultatifs communaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les démissions de deux conseillères municipales, Mesdames Elodie BONNEAU et Karine MARECHAL,

Monsieur le Maire propose de modifier les comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.

Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales et sont présidés par un membre du Conseil Municipal.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après appel à candidatures, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- La modification des comités consultatifs concernant les domaines suivants et approuve la désignation par le Maire de leurs présidents :

Comité consultatif pour la vie associative, culture

Présidente : Joëlle DANEL

Comité consultatif loisirs, sports

Président : Philippe BERNARDET

Comité consultatif pour les chemins de randonnées

Président : Philippe BERNARDET

Comité consultatif pour la communication, le site internet et la "Noisette annuelle" Présidente : Elisabeth MARCHAND

Comité consultatif pour les bâtiments communaux

Présidente : Annick REITER

Comité consultatif pour la voirie, sécurité, liaisons routières

Président : Jean-Philippe DUBOIS

Comité consultatif pour le fleurissement et l'embellissement du bourg Présidente : Annick REITER

Comité consultatif pour la jeunesse

Présidente : Julie GUERINEAU-KESLAIR

Comité de développement économique local, tourisme

Président : Frédéric MERCERANDRemarques/Discussion/Débat :

Monsieur Philippe BERNARDET, conseiller municipal précise qu'il souhaite relancer ses comités et demande les conditions pour accueillir les participants.

Monsieur le Maire et Madame Joëlle DANEL, conseillère municipale déléguée, propose que lors des réunions des comités consultatifs les participants devront porter les masques et respecter la distanciation sociale.

POUR : 12 CONTRE : ABSTENTION :

Objet: DE_2021_051 -Adhésion au groupement de commandes "Pole énergie centre" pour l'achat de l'électricité et de gaz naturel

Le conseil municipal de la commune de Nouzilly

Vu le code de l’énergie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9,

Vu le code de la commande publique,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’acte constitutif joint en annexe,

Considérant que la commune de Nouzilly a des besoins en matière de fourniture et d’acheminement de gaz naturel et/ou d’électricité, et de services associés,

Considérant que les syndicats d’énergie d’Eure-et-Loir, de l’Indre et d’Indre-et-Loire, tous membres de l’entente « Territoire d’énergie Centre Val de Loire », ont constitué un groupement de commandes d’achat d’énergies et de services associés dont le SIEIL (Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire) est le coordonnateur,

Considérant que le SIEIL, ENERGIE Eure-et-Loir et le SDEI (Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre), en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs départements respectifs,

Considérant que la commune de Nouzilly au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la commune de Nouzilly sera informée du lancement de chaque marché d’achat de gaz naturel et/ou d’électricité pour ses différents points de livraison d’énergie.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, de la commune de Nouzilly :

 Décide de l’adhésion de la commune de Nouzilly au groupement de commandes précité pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel et/ou d’électricité, et les services associés ;

 Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes joint en annexe à la présente délibération. Cette décision vaut signature de l’acte constitutif par Monsieur le Maire ou son représentant pour le compte de la commune de Nouzilly dès transmission de la présente délibération au membre pilote du département ou coordonnateur,

 Prend acte que le coordonnateur du groupement de commande est l’interlocuteur privilégié la commune de Nouzilly pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat,

 Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Nouzilly, et ce sans distinction de procédures,

 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à valider la liste des points de livraison à engager dans les marchés passés dans le cadre du groupement, Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à habiliter le coordonnateur et le syndicat d’énergie de son département à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Nouzilly,

 Autorise le représentant du coordonnateur à signer les ordres de services, les contrats de fourniture d’énergies et les avenants avec les fournisseurs d’énergies retenus par le groupement de commandes,

 S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergies retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.

Remarques/Discussion/Débat :

Monsieur le Maire précise que le marché est renouvelé tous les ans et par conséquent le conseil municipal doit se prononcer sur la mise en place ou non d’une convention.

POUR : 12 CONTRE : ABSTENTION :

Arrivée de Monsieur Richard VITAUX, conseiller municipal à 20h29

Objet: DE_2021_052 -Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujetions de l'expertise et de l'engagement professionnel

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu la décision Municipale 2017-085 instaurant la mise en place du Régime Indemnitaire tenant

compte des Fonctions, des Sujétions, de l’expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSSEP)

à la commune de Nouzilly,

Vu la décision municipale 2018-003 modifiant les dates de versement du CIA,Vu la décision municipale 2018-058 modifiant le régime indemnitaire,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la

fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable du Comité technique du 13 décembre 2017 relatif aux grandes orientations en

matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférent,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

 d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

 et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent Considérant qu’il convient de redéfinir les montants maximaux des cadres d’emploi et les modalités de versements de ce régime indemnitaire,

La décision municipale 2017-085 a instauré la mise en place du Régime Indemnitaire tenant

compte des Fonctions, des Sujétions, de l’expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSSEP).

Ce nouveau cadre pour le régime indemnitaire n’a pu être appliqué qu’aux cadres d’emploi

éligibles.

Le décret no 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction

publique territoriale a eu pour objet l’actualisation des équivalences avec la fonction publique de

l’Etat des différents cadres d’emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des

régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux.

Il convient néanmoins de procéder à l’actualisation du tableau précisant pour chaque catégorie et

chaque groupe les montants maximums alloués sur ces nouveaux cadres d’emploi. Il n’y a pas

lieu de définir les groupes puisque la délibération 2017-085 avait déjà prévu cette possibilité.

Le Maire informe l’assemblée que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) mis en place pour la fonction publique de l’Etat, est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE) ;

- d’un Complément Indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents dans les

conditions prévues par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (article 88) et son décret d’application

(décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié).

Les objectifs fixés sont les suivants

 Prendre en compte la place de chaque poste dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,

 Susciter l’engagement des collaborateurs,

 Valoriser l’acquisition et la mobilisation des compétences des agents  Garantir à chaque agent le maintien des montants alloués antérieurement.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu (IHTS pour la filière administrative et la filière technique au vu de la délibération 2002-06 l’instituant).Chapitre 1 : L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertises (I.F.S.E)

I. Rappel du principe

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des

fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité

repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la

prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des

critères professionnels suivants :

 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,  Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,  Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

II. Les bénéficiaires

L’IFSE est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la

Fonction Publique d’Etat :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

avec un taux d’emploi supérieur à 6/35éme et après 12 mois d’activité dans la structure.

III. La détermination des groupes de fonctions et les montants maximaux

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Le tableau I.F.S.E est ainsi mis à jour définissant les plafonds des cadres d’emplois de la manière

suivante :

Les plafonds ajoutés concernent les :

 Rédacteurs territoriaux

 Adjoint administratif

 Adjoint d’animation

 Agents territoriaux des écoles maternelles

 Agents technique territoriaux

A chaque groupe de fonctions correspondent les montants plafonds suivants :

CATEGORIE B

Groupes

de

fonctions

Cadres d’emploi

Emplois

Mini Maxi Montant

plafond IFSE

annuel à l’Etat

Plafond

global du

RIFSEEP

retenu par la

collectivité

B1 Rédacteur Secrétaire

de mairie

0€ 17480 € 17480 € 17 480 €

B2 Rédacteur Adjoints à

la

secrétaire

0€ 16015 € 16015 € 16 015 €

CATEGORIE C

Groupes

de

fonctions

Cadres

d’emploi Emplois

Mini Maxi Montant

plafond IFSE

annuel à

l’Etat

Plafond

global du

RIFSEEP

retenu par la

collectivité

C1 Adjoint

administratif

Agents de

services

administratif

s

0€ 11 340€ 11 340€ 11 340 €

Adjoint

technique

Agent

polyvalent

0€ 11 340€ 11 340€ 11 340 €

Adjoint

d’animation

Agent

d’animation

0€ 11 340€ 11 340€ 11 340 €

Les montants annuels de référence de l’IFSE tels que définis par l’organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.

IV. La prise en compte de l’expérience professionnelle dans l’IFSE

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.

Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

 Niveau de responsabilité et de technicité

 Expérience de l’agent

 Technicité, Adaptabilité, polyvalence dans le poste

 Capacité à évoluer dans le poste

 Sujétions particulières liées au poste

 Relations avec les élusLe montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen dans les cas suivants :

1. en cas de changement de fonctions ou d’emplois,

2. en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

3. au moins tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience

acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des

procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...).

Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l’IFSE, dans la limite de

l’enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis au point III de la présente

délibération.

V. Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

Sauf dans le cas où les textes instituant les primes et indemnités peuvent fixer des conditions

particulières de modulation ou de suppression durant les congés de maladie, le système suivant

sera appliqué :

 Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.  En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

 En cas de congé de maladie ordinaire, ou d’accident du travail : l’IFSE est suspendu à partir du 21éme jour d’arrêt (jours non consécutifs) sur les 12 mois précédents.

VI. Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail

Chapitre 2 : Complément Individuel Annuel (C.I.A)

I. Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière

de servir.

II. Les bénéficiaires :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est attribué, selon les modalités ci-après et dans la

limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

(taux d’emploi supérieur à 6/35 éme) à partir du 13 éme mois d’activité.III. La détermination des montants maxima de C.I.A. :

Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel et pourra tenir compte de :  La valeur professionnelle et technique

 L’investissement personnel dans l’exercice des fonctions,

 Le sens du service public

 La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail.  L’Absentéisme et la ponctualité

 La disponibilité

La part du CIA correspond à un montant maximum, fixé par l’organe délibérant, déterminé par groupe de fonctions et par référence au montant de l’IFSE dans la collectivité,

Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :

Catégorie B (dans la limite fixée au 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des

REDACTEURS

Montant maximum annuel du C.I.A. (en €)

Groupe de fonctions * Montant annuel maximum de

CIA retenu par l’organe

délibérant (en €)

Montant maximal CIA à

l’Etat (en €)

Groupe 1 2380 € 2380 €

Groupe 2 2185 € 2185 €

Catégorie C (dans la limite fixée au 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Montant maximum annuel du C.I.A. (en €)

Groupe de fonctions * Montant annuel maximum de

CIA retenu par l’organe

délibérant (en €)

Plafond global du RIFSEEP

retenu par la collectivité

(en €)

Groupe 1 1260 € 1260 €

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des

ADJOINTS ANIMATION

Montant maximum annuel du C.I.A. (en €)

Groupe de fonctions * Montant annuel maximum de

CIA retenu par l’organe

délibérant (en €)

Plafond global du RIFSEEP

retenu par la collectivité

(en €)

Groupe 1 1260 € 1260 €Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des

ADJOINTS TECHNIQUES

Montant maximum annuel du C.I.A. (en €)

Groupe de fonctions * Montant annuel maximum de

CIA retenu par l’organe

délibérant (en €)

Plafond global du RIFSEEP

retenu par la collectivité

(en €)

Groupe 1 1260 € 1260 €

Les montants individuels sont fixés par l’autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l’organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d’un coefficient de modulation, compris entre 0 et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l’organe délibérant

Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

IV. La périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement mensuel, il ne sera pas

reconductible automatiquement d’une année sur l’autre Le versement a lieu en année N, en tenant

compte de l’évaluation professionnelle portant sur l’année N-1.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

V. Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A :

Au vu de l’entretien annuel le CIA pourra être réduit dans les cas suivants :

- Absence de résultats

- Résultats insuffisants en raison d’une situation d’indisponibilité physique de l’agent de

plus de deux mois.

Chapitre 3 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er octobre 2021 .

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :

D’abroger les délibérations 2018-003 portant modification des dates de versement du CIA, n°

2018-058 modifiant le régime indemnitaire.

De procéder à l’actualisation du tableau des cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP en insérant

les montants des plafonds qui respectent le principe de parité avec la fonction publique d’Etat.De donner tous pouvoirs à M. le Maire ou son représentant pour signer tout actes à intervenir en

vue de la bonne application des présentes.

De préciser que les dépenses correspondantes sont inscrites sur les budgets annuels de

fonctionnement de la collectivité.

Remarques/Discussion/Débat :

POUR : 13 CONTRE : ABSTENTION :

Fin de la séance à 20h50

Prochaine réunion du conseil municipal : lundi 25 octobre 2021 à 20h00 salle du conseil municipal

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

* Bilan de la journée des associations et vie associative : Première édition avec la contrainte du pass sanitaire. Retours positifs, beaucoup de participants.

Des associations hors commune étaient présentent : Pompiers de Saint-Laurent-en-Gâtines, Judo de Monnaie et piscine de Château-Renault

* Site internet : point retiré

* Fonctionnement bibliothèque : Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les difficultées rencontrées avec les bénévoles de la bibliothèque pour l'application du pass sanitaire. Les membres rapportent que les usagers sont mécontents de la fermeture de la bibliothèque et de la mise en place du service "cliquez et collectez".

Par conséquent, Monsieur le Maire propose un vote pour répondre à la question suivante : Etes-vous d'accord pour la mise en place du pass sanitaire au sein de la bibliothèque et donc pour la réouverture ?

Vote : 13 pour

* École – bilan rentrée scolaire : La rentrée scolaire s'est bien passée. L'école compte 107 élèves répartis sur 5 classes.

* Projets communaux en réflexion (distribution d'un document récapitulatif)

* WC public avancement du projet : Réflexion sur la mise en place d'un bloc sanitaire. Les études de prix sont en cours.

* Point chaufferie bois : pré réception de la chaudière prévue le 22 septembre 2021 et mise en service le 27 septembre 2021.

* Projet de territoire CCCR : Présentation le lundi 27 septembre 2021 à 18h30 à la communauté de communes du Castel Renaudais.