Procès Verbal - 665kvkec1s7

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Procès Verbal - 665kvkec1s7 Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Côtes-d'Arey. Lien du pdf (Procès Verbal - 665kvkec1s7)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance, 1

Conseil Municipal du 20 octobre 2022

PROCES VERBAL

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Présents : 17

Votants : 19

Etaient présents : Christian BOREL, Jean-Pierre CAILLOT, Sandrine SILVESTRE, Pierre PELLOUX-PRAYER, Laurence OULED-ABDALLAH, Dominique CHESNEAU, Bernadette DUTOUR, Anne TREYNET, Laurence MÜLLER, Yannick OLLAGNIER, Katy THAIZE, Geoffrey VALLIN, Gilbert VOLTA, Karine FERRAND, Christophe ROSY, Christine DEGUERRY-MUGNIER

Étaient absents et avaient donné pouvoir : Fabien COLLEVILLE à Karine FERRAND, Florent GAUVIGNON à Laurence OULED-ABDALLAH

Approbation du PV du conseil municipal du 29 septembre 2022

Le PV est approuvé à l’unanimité.

Délibération n°2022-30 : Déclassement terrain communal secteur La Serve

Jean-Pierre Caillot rapporte.

La commune est propriétaire des parcelles cadastrées section AY numéro 360, AY numéro 793, AY numéro 704 et AY numéro 792, sises lieu-dit Saint-Martin d’une contenance de 6533 m² dont une partie est affectée à un usage d’une part de stationnement provisoire ouvert au public, et d’autre part d’équipement sportif à l’usage du public.

Par délibération N°2022-01 du 27 janvier 2022, le Conseil Municipal a décidé :

- la désaffectation du Domaine Public de la partie du terrain, actuellement à usage d’une part de parc de stationnement provisoire ouvert au public et d’autre part d’équipement sportif à l’usage du public, selon les modalités de l’article L 3112-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques susvisé, à savoir notamment de fixer dans la promesse de vente une prise d’effet de cette désaffectation permettant le déclassement du bien objet de la promesse.

- de conclure une promesse de vente sous conditions suspensives avec la SAS AMETIS RHONE ALPES AUVERGNE portant sur un tènement à extraire des parcelles cadastrées section AY numéro 360, AY numéro 793, AY numéro 704 et AY numéro 792 d’une surface totale de 2611 m² environ, situé Rue Montée Château Grillet, à LES COTES D’AREY (38),

En exécution de cette délibération, la commune a signé une promesse de vente le 20 avril 2022 avec la SAS AMETIS RHONE ALPES AUVERGNE portant sur les parcelles cadastrées section AY numéro 360, AY numéro 793, AY numéro 704 et AY numéro 792 d’une surface totale de 2611 m² environ, situé Rue Montée Château Grillet, à LES COTES D’AREY.

Selon arrêté de permis d’aménager N°PA 038131 22 10003 du 19 septembre 2022 portant sur une unité foncière composée des parcelles cadastrées section AY numéro 360, AY numéro 793, AY numéro 704, AY numéro 792 et section AZ numéro 565, AZ numéro 567, AZ numéro 568,2

AZ numéro 570, la Commune a été autorisée à réaménager un parking et créer deux parkings supplémentaires, créer une voie nouvelle, créer un espace public accueillant notamment une aire de jeux et une installation sportive et à créer le lotissement composé d’un lot à bâtir. L’unité foncière de ce lot de lotissement correspond au tènement objet de la promesse de vente du 20 avril 2022.

Selon arrêté de permis de construire N°PC038131 21 10029 du 20 septembre 2022, la SAS AMETIS RHONE ALPES AUVERGNE a été autorisée à réaliser sur ce lot de lotissement, la construction d’un immeuble de 34 logements et 3 commerces.

Conformément à l'article L 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique affecté à un service public ou à l'usage direct du public, peut être déclassé du domaine public, dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement, notamment par la réalisation d’une opération d’une construction.

En vue de la réalisation de la promesse de vente du 20 avril 2022, la Commune a procédé à la désaffectation des parcelles susvisées relevant de son domaine public communal. Ces parcelles ne sont plus affectées à usage de parc de stationnement provisoire ouvert au public et d’équipement sportif à l’usage du public. Elles ne sont donc pas affectées à un service public ou à l'usage direct du public.

Monsieur le Maire, au regard de cette désaffectation effective, constate en conséquence le déclassement des parcelles cadastrées section AY numéro 360, AY numéro 793, AY numéro 704 et AY numéro 792 d’une surface totale de 2611 m² environ, situé Rue Montée Château Grillet, à LES COTES D’AREY (38) et leur intégration dans le domaine privé de la commune,

Considérant que le bien communal sis Rue Montée Château Grillet, à extraire des parcelles cadastrées section AY numéro 360, AY numéro 793, AY numéro 704 et AY numéro 792 d’une surface totale de 2611 m² environ, est intégré dans l’Opération d’Aménagement et de Programmation « OAP La Serve » dont l’ouverture à l’urbanisation a été autorisée selon arrêté de permis d’aménager N°PA 038131 22 10003 du 19 septembre 2022 puis selon permis de construire N°PC038131 21 10029 du 20 septembre 2022.

Considérant qu’il y a nécessité de prononcer le déclassement des parcelles cadastrées section AY numéro 360, AY numéro 793, AY numéro 704 et AY numéro 792 d’une surface totale de 2611 m² environ, pour leur cession à AMETIS pour la construction de logements sociaux et de trois commerces,

Considérant que la désaffectation matérielle desdites parcelles est à ce jour effective et qu’elle a été constatée par un procès-verbal de constat d’huissier,

Il est demandé au conseil municipal de :

• constater la désaffectation et le déclassement des parcelles cadastrées section AY numéro 360, AY numéro 793, AY numéro 704 et AY numéro 792 d’une surface totale de 2611 m² environ correspondant au lot du lotissement autorisé selon arrêté de permis d’aménager N°PA 038131 22 10003 du 19 septembre 2022.3

• confirmer la cession à la société AMETIS RHONE ALPES AUVERGNE des parcelles cadastrées section AY numéro 360, AY numéro 793, AY numéro 704 et AY numéro 792 d’une surface totale de 2611 m² environ, dans les conditions financières fixées à la délibération du 27 janvier 2022.

• autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ces opérations.

Christophe Rosy demande une précision sur la nécessité de délibérer sur la désaffectation car elle est déjà faite. Jean-Pierre Caillot répond que selon la loi, le Conseil Municipal est là pour justement constater cette désaffectation.

Christophe Rosy s’interroge sur la cession. Jean-Pierre Caillot dit qu’il faut à présent confirmer la promesse de vente déjà signée.

Karine Ferrand demande comment se passe le stationnement. Jean-Pierre Caillot répond « le mieux possible ». Karine Ferrand demande si le dépose-minute ne pourrait pas être remis en place. Le Maire et Jean-Pierre Caillot disent que cela est interdit en raison du plan Vigipirate. Cela avait été confirmé par la Gendarmerie.

Karine Ferrand pose des questions sur la cession des terrains : quel en est le montant et à quelle date ? pourquoi cela n’est pas inscrit dans le budget 2022, une décision modificative du budget 2022 sera-t-elle réalisée pour faire apparaître la recette ?

Jean-Pierre Caillot reprends que l’ensemble des réponses ont déjà été données, confirme le montant de 530 000 € et la date prévue en fin de cette année.

Sandrine Silvestre confirme que cette recette ne sera pas inscrite au budget 2022, comme lors du budget primitif, car les travaux ne sont pas non plus inscrits et l’inscription n’est pas obligatoire pour un encaissement.

Le Maire met alors en délibéré. A la majorité, avec trois abstentions (Fabien Colleville, Karine Ferrand et Christophe Rosy), le Conseil Municipal adopte cette délibération.

Délibération n° 2022-31 : Adhésion au contrat groupe Assurances Risques Statutaires

Le Maire présente cette délibération.

L’assureur AXA a dénoncé le contrat actuel à fin 2022.

Le Centre de Gestion de l’Isère -CDG 38- va lancer une consultation groupée « contrats d’as- surance statutaire » garantissant une partie des frais laissés à la charge des collectivités, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.

La commune pourra souscrire un ou plusieurs contrats.

La commune peut confier au CDG 38 le soin d'organiser pour son compte une procédure de mise en concurrence de ces contrats d'assurances. Le Centre de gestion 38 souscrira un contrat pour le compte de la commune, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la commune.

Ces conventions couvriront tout ou partie des risques suivants :

• Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Col- lectivités Locales) : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie or- dinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité /Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité4

• Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales) : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire

Ces conventions comprendront les caractéristiques suivantes :

• Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2023.

• Régime du contrat : capitalisation.

La commune pourra prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance sous- crit par le CDG 38 à compter du 1er janvier 2023 en fonction des taux de cotisation et des ga- ranties négociés.

Il est demandé au Conseil Municipal de charger le CDG 38 de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte une ou des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée.

Aucune question n’est posée et le Conseil Municipal adopte à l’unanimité cette délibération.

Délibération n° 2022-32 : Modification de la convention de groupement de commandes relatif à la réinformatisation des bibliothèques participant au réseau de lecture publique « Trente et plus »

Laurence Ouled-Abdallah explique que le 30 juin, le Conseil municipal a déjà délibéré au sujet de cette convention. Or des modifications d’ordre juridique concernant la commande publique doivent y être apportées.

Elles sont présentées ci – après :

Après la phrase « Cette consultation commune se fait sous la forme : » le texte est remplacé par :

- du lancement d’un marché à procédure adaptée pour le logiciel de gestion des bibliothèques (SIGB), avec une partie marché ordinaire à prix forfaitaires et une partie accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum de 120 000,00€ HT sur toute la durée du marché ;

- d’une commande auprès de l’UGAP pour le matériel informatique des bibliothèques, dont le montant total est estimé à 50 000,00 € HT.

- d’un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum de 110 000,00 € HT sur toute la durée du marché pour l’équipement des documents en RFID (Radio Frequency Identification) et l’acquisition de matériels RFID (automates, étiquettes, platines...)

Une partie du projet peut être financée par la DRAC (Direction Régionale des Affaires culturelles) et le Département ; la DRAC exige un seul dossier de demande de subvention pour l’ensemble du projet.

La durée des deux marchés sus-cités est de 4 ans.

Le reste du texte de la convention est conservé sans modification.5

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention modifiée et à entreprendre toutes formalités administratives, techniques et financières liées à cette convention.

Après cet exposé, sans poser de question, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité cette délibération.

Délibération n° 2022-33 : Dénomination de voirie « Impasse de l’Épi »

Pierre Pelloux-Prayer rapporte qu’afin de permettre l’adressage correcte des nouvelles constructions dans l’OAP St Martin Le Haut au droit du numéro 190 Grand Rue, il est nécessaire de dénommer une nouvelle voirie. Cette impasse concerne le bâtiment existant et les neuf lots à bâtir. Le constructeur propose « Impasse de l’Epi ».

Il est demandé au Conseil Municipal de valider cette dénomination.

Suite à cet exposé, Karine Ferrand demande comment a été choisi ce nom. Pierre Pelloux-Prayer complète l’information en disant que le promoteur avait proposé trois dénominations (impasse du St Martin le Haut, impasse de l’Osmose et impasse de l’Épi). Parmi ces propositions, c’est la dénomination Impasse de l’Epi qui est proposée au vote.

Geoffrey Vallin demande si cette impasse entrera dans le domaine public ou restera privée. Pierre Pelloux-Prayer répond qu’elle est privée mais que la loi impose un adressage pour toutes les impasses de plus de deux habitations, ce qui impose une dénomination pour cette voie. Karine Ferrand demande si les impasses sans nom antérieures à la loi devront être nommées. Pierre Pelloux-Prayer précise que ce travail reste à faire pour les anciennes impasses.

Après ces échanges, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette dénomination.

Informations sur les décisions du Maire :

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-22 et L2122-23, le Maire rend compte au conseil municipal des décisions prises par délégation du Conseil Municipal selon la délibération du 25 mai 2020.

Depuis la dernière information, les décisions prises sont les suivantes :

• 2022D28 : avenant n° 1 au marché pour les travaux de la boulangerie – lot 3 – menuiseries entreprise Jullien pour des travaux supplémentaires d’un montant de 784.90 € HT.

• 2022D29 : avenant n° 3 au marché de maîtrise d’œuvre pour le bâtiment périscolaire suite à nouvelle répartition des honoraires, en raison de la cessation d’activité d’un des membres du groupement (OMNES).

• 2022D30 : avenant n° 1 au marché pour les travaux de la boulangerie – lot 1 – Plâtrerie -Plafond-Peinture - second œuvre – entreprise Marron Frères – pour des travaux supplémentaires d’un montant de 4 840 € HT.

Questions diverses

• Boulangerie :

o Karine Ferrand demande si le planning pour l’ouverture est toujours le même.

o Jean- Pierre Caillot informe qu’une rencontre est organisée mardi 25 avec la future exploitante, que le bail est en cours de préparation. Le dossier est en6

effet un peu de retard et que des informations seront données dès que possible.

Le Maire clôt la séance à 20 h 55