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Déliberation - delib signée 2023 06
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornas.
Lien du pdf (Déliberation - delib signée 2023 06)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT VAUCLUSE
CANTON BOLLENE
COMMUNE MORNAS
NOMBRE
DE
MEMBRES
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
Afférents
au
En
Conseil
exercice
Municipal
19
19
18
Date
de
la
convocation :
Le
24/02/2023
Date
du
Conseil :
Le
13/03/2023
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
:
N°
2023-06
RENOUVELLEMENT
DSP
ASSAINISSEMENT
—
SELECTION
DU
DELEGATAIRE
Acte
rendu
exécutoire
après
publication
ou
notification :
Le
14/03/2023
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20230313-DEL2023-06-DE Date
de
télétransmission
: 14/03/2023
Date
de
réception
préfecture
: 14/03/2023
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
2023
et
le
13
mars
à
18h30
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par la loi, à la salle
du
Conseil
municipal,
Présidence
: Katy
RICARD,
Maire
de
MORNAS
Secrétariat
de
séance
: François
LUCAS.
Présents
:
Katy
RICARD,
François
LUCAS,
Marie-Claire
GROUSSET,
Georges
BARNOUIN,
Jean-Christian
MAVORDOME
RETENAULT,
Patrick
CONCHA,
Joëlle
DHOOGE,
Stéphanie
LANGLASSE,
Karine
LE
PARLOUER,
Marilyne
LESSCHAEVE,
Pascal
YVON,
Karine
MEDELEFF
Pierre
AVON,
Nicolas
PARIS,
Valéry
TRIAT,
Sylvie
VANSTEELANDT.
Absent
ayant
donné
procuration:
Sabrina
TEYSSIER
(à
Joëlle
DHOOGE),
Yvon
PERHERIN
(à Marilyne
LESSCHAEVE).
Absents
excusés
: Julie
VALLA. EXPOSÉ
DES
MOTIFS
:
La
gestion
du
service
communal
de
l’assainissement
a été
confiée
à
la
Société
SAUR,
dans
le
cadre
d’un
contrat
d’affermage
qui
a
pris
effet
le
04/04/2018
pour
une
durée
de
5
ans
et arrivant
à échéance
le 31/03/2023.
Par
délibération
2022-73
en
date
du
03/10/2022,
après
avoir
débattu
du
mode
de
gestion
de
son
service
de
l’assainissement,
le
Conseil
municipal
a décidé
de
reconduire
le
principe
de
Délégation
de
Service
Public
(DSP)
pour
confier
la
gestion
du
service
de
l’assainissement
collectif.
En
s’appuyant
sur
le
cabinet
AGARTHA
ENVIRONNEMENT
en
sa
qualité
d’assistant
à
maîtrise
d’ouvrage,
une
procédure
de
consultation
ouverte
soumise
aux
dispositions
du
Code
de
la
commande
publique
relatives
aux
contrats
de
concession
(article
L3000-1
et
suivants),
ainsi
qu’aux
articles
L1411-1
à L1411-19
et R1411-1
à R1411-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
a ainsi
été
réalisée.
Cette
consultation a
fait
l’objet
d’un
avis
d’appel
public
à la concurrence
publié
sur
les
supports
suivants
:
>
Journal
Vaucluse
Matin
le 20/10/2022
>
Bulletin
officiel
des
annonces
des
marchés
publics
le
14/10/2022
>
Profil
d’acheteur
de
la
commune
de
Mornas
à
l’adresse
suivante
:
http://www.synapse-entreprises.com
le
20/10/2022
À
la
date
limite
de
remise
des
offres,
3
plis
ont
été
remis.
Après
examen
de
leurs
garanties
professionnelles
et
financières,
du
respect
de
leur
obligation
d’emploi
des
travailleurs
handicapés
prévue
aux
articles
L.5212-1
à L.5212-4
du
Code
du
travail
et de
leur
aptitude
à assurer
la continuité
du
service
public
et
l’égalité
des
usagers
devant
le
service
public,
la
Commission
Délégation
de
Service
Public
a
décidé
de
retenir,
le
16/12/2022
les
trois
soumissionnaires
suivantes
: SAUR,
SUEZ
et VEOLIA.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.3124-1
et
L
3121-1
du
Code
de
la
Commande
publique
et
de
l’article
9
du
Règlement
de
la
consultation,
l’autorité
habilitée
à
signer
la
convention
a
ouvert
une
phase
de
négociation
avec
les
3
candidats.
Les
convocations
ont
été
transmises
aux
3
candidats,
par
le
profil
acheteur
le
20/12/2022. Il a
été
prévu
une
phase
de
négociation
de
1h30
par
candidat
afin
de
présenter
les
différentes
dimensions
de
la
proposition
et
d’échanger
sur
les
questions/réponses
du
volet
technique
et
du
volet
financier.
Une
liste
de
questions
sur
l’offre
a été
transmise
à chaque
candidat
avec
la convocation
aux
négociations.
La
réponse
à ces
questions
devait
parvenir
sur
le profil
acheteur
de
la collectivité
avant
le 06 janvier
2023
à
12h.
Délibération
2023-06
Page
1
sur
19 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT VAUCLUSE
CANTON
BOLLENE COMMUNE MORNAS
NOMBRE
DE
MEMBRES
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
En
exercice
Afférents
au
Conseil Municipal
19
19
18
Date
de
la
convocation :
Le
24/02/2023
Date
du
Conseil :
Le
13/03/2023
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
:
N°
2023-06
RENOUVELLEMENT
DSP
ASSAINISSEMENT
—
SELECTION
DU
DELEGATAIRE
Acte
rendu
exécutoire
après
publication
ou
notification
:
Le
14/03/2023
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20230313-DEL2023-06-DE Date
de
télétransmission
: 14/03/2023
Date
de
réception
préfecture
: 14/03/2023
Les
auditions
avec
les
candidats
se
sont
réalisées
avec
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public,
le
13 janvier
2023
de
10h
à
11h30
(SUEZ)
et de
14h00
à
15h30
(VEOLIA)
et
15h45
à
17h30
(SAUR),
en
mairie
et
sous
la
présidence
de
Madame
le Maire.
Par
courrier
en
date
du
18 janvier
2023,
les
candidats
ont
été
invités
à remettre
une
nouvelle
offre
technique
et financière,
en
fonction
des
points
évoqués
lors
des
auditions.
La
date
limite
de
remise
de
l’offre
finale
a
été
fixée
au
31
janvier
2023
à12h00.
La
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
a
examiné
le
15/02/2023
le
rapport
d’analyse
des
offres
finales
ci annexé.
Pour
rappel,
afin
de
sélectionner
le délégataire,
les
critères
suivants,
portés à
la
connaissance
de
l’ensemble
des
candidats,
étaient
les
suivants
:
>
Critère
1
pondéré
à
50
%
:
Valeur
économique
de
l’offre.
Ce
critère
est
apprécié
au
regard
des
sous-critères
pondérés
suivants :
- Sous-critèrel.1
pondéré
à
75
%:
Recettes
du
délégataire
liées
à
la
redevance
au
titre
du
service
de
l’assainissement.
- Sous-critère
1.2
pondéré
à
12,5%:
Cohérence
d’exploitation
prévisionnel
et de
la formule
de
révision.
- Sous-critère
1.3
pondéré
à
12,5%
: Prix
figurant
au
bordereau
de
prix
unitaire
du
Délégataire.
du
compte
>
Critère
2
pondéré
à
40
%
: Valeur
technique
de
l’offre.
Ce
critère
est apprécié
au
regard
des
sous-critères
pondérés
suivants :
- Sous-critère
2.1
pondéré
à
30
%:
Qualité
de
l’organisation
et
adéquation
des
moyens
mis
à disposition
pour
améliorer
la performance
du
réseau
d’assainissement
et postes
de
relèvement.
- Sous-critère
2.2
pondéré
à
40
%:
Qualité
de
l’organisation
et
adéquation
des
moyens
mis
à
disposition
pour
garantir
la
qualité
du
traitement
des
eaux
usées
et des
boues.
- Sous-critère
2.3
pondéré
à
30
%:
Qualité
de
l’organisation
et
adéquation
des
moyens
mis
à
disposition
pour
l’amélioration
continue
de
la connaissance
du
patrimoine
et suivi
du
diagnostic
permanent.
>
Critère
3
pondéré
à
10%
: Qualité
du
service
à l’usager
et
relation
avec
la
Commune
de
Mornas.
Ce
critère
est
apprécié
au
regard
des
sous-
critères
pondérés
suivants
:
- Sous-critère
3.1
pondéré
à 50%
: Qualité
du
service
rendu
à l’usager
et
adéquation
des
moyens
alloués.
- Sous-critère
3.2
pondéré
à
50%:
Qualité
de
l’organisation
et
adéquation
des
moyens
mis
à
disposition
pour
la
relation
contractuelle
avec
la Commune
de
Mornas.
Le
rapport
d’analyse
finale
ainsi
que
le
projet
de
contrat
de
Délégation
de
Service
Public
ont
ainsi
été
transmis
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
dans
le
délai
prévu
à l’article
L
1411.7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(c’est
à dire
15 jours
avant
la date
dudit
conseil
municipal).
De
manière
synthétique,
les
prestations
confiées
au
Délégataire
sont
principalement
les
suivantes :
- L'exploitation,
l’entretien,
la maintenance,
la
surveillance,
les
réparations
de
l’ensemble
des
ouvrages
du
service
mis
à disposition
par
l’autorité
concédante.
-
Le
financement
et
[a
réalisation
de
travaux
et
investissement
contractuels
pour
un
montant
de
96
984,25€
HT.
-
Le
financement
et
le
renouvellement
sur
le
réseau
(hors
équipements
électromécaniques)
pour
un
montant
12
168,00€
HT.
- Le
financement
et le renouvellement
d’équipements
non
programmés
pour
un
montant
7 860,00€
HT.
- Une
tarification
sur
la
base
d’une
part
fixe
(abonnement)
de
50
€
et
d’une
part
variable
(en
m3)
de
1,3458
€ HT
Au
regard
de
l’ensemble
de
ces
éléments,
il est
proposé
au
Conseil
municipal,
en
se
fondant
sur
l'analyse
réalisée
par
le
cabinet
AGARTHA
ENVIRONNEMENT
:
Délibération
2023-06
Page
2 sur
19 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT VAUCLUSE
CANTON
BOLLENE COMMUNE MORNAS
NOMBRE
DE
MEMBRES
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
Afférents
au
En
Conseil
exercice
Municipal
19
19
18
Date
de
la
convocation
:
Le
24/02/2023
Date
du
Conseil :
Le
13/03/2023
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION :
N° 2023-06
RENOUVELLEMENT
DSP
ASSAINISSEMENT
—
SELECTION
DU
DELEGATAIRE
Acte
rendu
exécutoire
après
publication
ou
notification :
Le
14/03/2023 r
Le
Secrétaire
de
séance
rançois
LUCAS
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20230313-DEL2023-06-DE Date
de
télétransmission
: 14/03/2023
Date
de
réception
préfecture
: 14/03/2023
1.
De
confier
à
la
société
SAUR
la
gestion
du
service
communal
de
l'assainissement
collectif
par
contrat
de
Délégation
de
Service
Public
sous
forme
d’affermage.
2.
D’approuver
son
projet
de
contrat
de
DSP
de
l’assainissement
collectif
à intervenir
à compter
du
01/04/2023,
pour
une
durée
de
4
ans,
ainsi
que
ses
annexes,
notamment
le
Compte
d'Exploitation
Prévisionnel,
le
plan
de
renouvellement,
le
Bordereau
des
Prix
Unitaires
pour
le
chiffrage
des
branchements
neufs
et le Règlement
du
Service.
3.
D’autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
délégation
de
service
public
précité
ainsi
que
tout
document
concourant
à
sa
bonne
exécution.
DÉCISION
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
18
voix
pour,
00
voix
contre
et
00
abstentions,
Décide, ARTICLE
1:
De
confier
à la société
SAUR
la gestion
du
service
communal
de
l’assainissement
collectif
par
contrat
de
Délégation
de
Service
Public
sous
forme
d’affermage.
ARTICLEZ2:
D’approuver
son
projet
de
contrat
de
DSP
de
l’assainissement
collectif
à
intervenir
à compter
du
01/04/2023,
pour
une
durée
de
4
ans,
ainsi
que
ses
annexes,
notamment
le
Compte
d'Exploitation
Prévisionnel,
le
plan
de
renouvellement,
le
Bordereau
des
Prix
Unitaires
pour
le
chiffrage
des
branchements
neufs
et le Règlement
du
Service.
ARTICLE3:
D'autoriser
Madame
le Maire
à signer
le contrat
de
délégation
de
service
public
précité
ainsi
que
tout
document
concourant
à
sa
bonne
exécution. La présente
délibération
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
administratif,
de
Nîmes
-
CS
88010
—
30941
NÎMES
cedex
09,
pendant
2 mois.
Ce
délai
court
à compter
de
la date
de
son
affichage
en Mairie
pour
les
administrés
et de
la réception
à la Préfecture
d'Avignon
pour
le représentant
de
l'État.
Délibération
2023-06
Page
3 sur
19