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Déliberation - Délibération 2026 013 Approbation CRCM
Déliberation - Délibération 2026 031 Approbation CRCM
Déliberation - CRCM 29 06 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mornas.
Lien du pdf (Déliberation - CRCM 29 06 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
MAIRIE
de
COMPTE-RENDU
DV
hAS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29/06/2026
- 18h30
Vaucluse
+ Provence
Salle
du
Conseil
municipal
Présidence
: Katy
RICARD,
Maire
de
MORNAS
Secrétariat
de
séance
: Nicolas
BOYER.
Présents
: Katy
RICARD,
Nicolas
BOYER,
Sabrina
TEYSSIER,
Denis
YONA,
Aline
BAROUILLET,
Jean-René
VERNIN,
Angélique
LEGGIO,
Ludovic
VIDAL,
Florian
BARRE,
Séverine
BOUNIAS,
Brigitte
CAZORLA,
Bastien
FERRE,
Sandra
FERRE,
Didier
FRANZONSI,
Valérie
NGUYEN,
Serge
PARADOWSKI-LAPORTE,
Myriam
VILLARS,
Gilles
FAVALIER,
Lucien
LAFARGUE,
Sylvain
RIBE,
Sylvie
VANSTEELANDIT,
Julien
DITTMAR,
Angélique
DUVAL.
Absents
ayant
donné
procuration
: Aucun.
Absents
excusés
: Valérie
NGUYEN.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 24/06/2026.
Le
quorum
étant
atteint,
l’Assemblée
peut
valablement
délibérer.
Katy
RICARD
donne
lecture
de
l’ordre
du jour.
Compte
rendu
des
décisions
prises
par
délégation
du
Conseil
municipal
consenties
par
délibération
2026-19
du
13/04/2026.
Décision
2026-006
du 23/06/2026
: Gratuité
du tarif d’emplacement
pour
les exposants
du marché
de producteurs
et d’artisans
initié
sur
l’année
2026.
:
Approbation
du
Compte-rendu
de
la
précédente
séance
du
Conseil
municipal.
Madame
le
Maire
demande
au
Conseil
d'approuver
le
compte-rendu
de
la
précédente
séance
du
Conseil
Municipal.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
municipal
ont
émis
les
votes
suivants
Votants
: 22
Pour
: 22
Abstentions
:0
Contre
: 00
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
APPROUVÉ
CE
COMPTE
RENDU
DÉLIBÉRATION
n°1
—
Subventions
de
fonctionnement
2026
aux
associations.
Les
associations
Mornassiennes
ont
fait parvenir
leurs
différentes
demandes
de
subvention
de
fonctionnement
au
titre
de
l’année
2026,
retranscrites
dans
le tableau
annexé
à la présente
délibération.
Il est précisé
que
les versements
de ces
subventions
aux
différents
attributaires,
suite au vote du Conseil
municipal,
ne
seront
réalisés
qu’à
partir
de
la
production
de
l’ensemble
des
éléments
visés
dans
le
dossier
de
demande
de
subvention
transmis
aux
organismes
susvisés
Il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d’attribuer
les
subventions
suivantes
pour
un
montant
total
de
28
600
€
tel
que
le tableau
suivant
précise
les
conditions.
Page
1
sur
12 Associations
festives,
sociales,
culturelles
et sportives,
…
Nom
|Subvention
2025
Subrventior
demandés
pour
2026
|
Subvention
proposéé
pour
2026
Aricals
des
chasseurs
1100€
110€
110€
Amicale
des
employés
communaux
1
100€
1500€
TIQUE
Amicale
des
pêcheurs
Soû
€
£QÛ
€
En
atlenie
d'élêèmens
Ascacialior
Notre
dame
de
Val
Ramigier
500
€
500
€
00€
Cercis
d'escrime
Crargens
GE
590
€
SO
€
Club
des
ainés
(Sème
âgri
900
€
1200€
10€
Comité
des
ftes
2U00€
2000€
200€
La
nor
at
le
blanc
1400€
1509
€
1490
€
Les
Vieux
Voanis
1200€
1200€
10e
Les
archers
des
Pinces
you
é
1009
€
Ton
€
Miornas
aujourd'hui
T0
E
2009€
2
O0
€
Pas
et
hätons
dé
Marnas
600
€
700
€
00
€
SCOMM
2 900
€
2 O0
€
En
attente
d'élémants
so
| as00€
S0mE
|
380€
Sweet
Sport
SO
€
910
€
soc
€
UCM
HUÛ
€
Gin
€
500
€
Les
Foulées
de
Marnas
F0Û
€
SQÛ
€
500
€
Lou
Roucas
Mérrassiéns
800
€
BIO
€
300€
Total
Associations
festives,
sociales,
culturelles
et
sportives,
…
‘4300
€
|
Asscciations
scolaires
Norn
Subvention
2025
Subvention
demandée
pour
2026
|
Subvention
proposéé
pour
2026
DDEX
50€
Pas de demanda
Pas de Samarde
QOCCE
84 Mornas
maternelle
3000 €
3009
€
3 O0
€
OÛCE
ëd
Mones
élérrentare
5
500€
5500€
6SI0E
Total
Assoclations
scolaires
9 500
€
Associations
caritatives,
humanitaires,
…
Nom
Subvention
2025
Subvention
demandée
pour
2026
|
Subvention
proposéé
pour
2026
Arcsle
du
don
du
sang
Boû
€
Bin
€
40û
€
Total Associations
caritatives,
humanitaires,
a
80ù €
|
Subventions
exceptionnelles
- Complément
aux
subventions
de
fontionnement
Non
Subversion
2025
Subvention
demandés
pour
2026
Subvention
proposéé
pour
2026
Arecale
du
don
du
5307
175€
pas
de
demande
pas
de
demande
Total
Subventions exceptionnelles|
0€
|
Total Subventions 2026|
Sylvain
RIBE
fait part
de
ses
observations,
notamment
sur
le SOM.
23
600 €
|
Julien
DITTMAR
remercie
Katy
RICARD
des
échanges
réalisés
lors
de
la
Commission
finances
et
fait
part
de
son
souhait
de
visibilité
sur
l’utilisation
des
subventions
par
les
associations.
Sylvian
RIBE
membre
du Bureau
de
l'association
ne participe
ni au
débat ni au
vote
de la subvention
de
l'Amicale
des
chasseurs.
Sylvie
VANSTEELANDT,
membre
du
Bureau
de
l'association,
ne
participe
ni
au
débat
ni
au
vote
de
la
subvention
de
l’Amicale
des
pécheurs.
Sylvie
VANSTEELANDT,
membre
du
Bureau
de
l'association,
ne
participe
ni
au
débat
ni
au
vote
de
la
subvention
de
l'association
Sweet
Sport.
|
Lucien
LAFARGUE,
Président
de
l'association,
ne
participe
ni
au
débat
ni
au
vote
de
la
subvention
du
SCOMM.
Page
2
sur
12 Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
municipal
ont
émis
les
votes
suivants
Votants
: 19
Pour
: 19
Abstentions
: 00
Contre
: 00
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À APPROUVÉ
CETTE
DÉLIBÉRATION
DÉLIBÉRATION
n°2
-
Budget
principal
— Décision
modificative
n°1.
Afin
de mettre
à jour les prévisions
budgétaires
avec
dépenses
réalisées
et recettes
perçues
par la Commune
depuis
le
vote
du
Budget
primitif,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
d’adopter
la décision
modificative
n°1
dont
les
grandes
lignes
sont
retranscrites
dans
le tableau
annexé
à la présente
délibération.
Cette
décision
modificative
constate
en recettes
d’investissement
la vente
d’un
terrain
délibéré
en mai
2026
pour
91
000
€, tout
en
l’équilibrant
par
des
dépenses
d’investissement
portant
sur :
e
Des
dépenses
de
voiries
pour
augmenter
les
autorisations
de
55
000
€,
e
La
mise
à jour
des
dépenses
du
renouvellement
du
parc
informatique
de
la
Mairie
pour
augmenter
les
autorisations
de
dépenses
de
19
500
€
(augmentation
des
prix
des
composants
informatiques,
dont
la
mémoire
vive),
e
La
mise
à jour
des
dépenses
en lien avec
la vidéo
protection
pour
augmenter
les autorisations
de
16
500
€
notamment
pour
changer
des
caméras
qui
ont
lâchées
et
remplacer
les
disques
durs
du
serveur.
Cette
décision
modificative
réaffecte
par
ailleurs
une
enveloppe
de
41
500
€
de
l’opération
sécurité
vers
l’opération
vidéoprotection.
i
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
municipal
ont
émis
les
votes
suivants
Votants
: 22
Pour
: 22
Abstentions
: 00
Contre
: 00
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
APPROUVÉ
CETTE
DÉLIBÉRATION
DÉLIBÉRATION
n°3
—
Fonds
d’Aide
aux
Jeunes
2026.
Par
courrier
reçu
le
11/05/2026
à la Mairie,
la
Présidente
du
Conseil
départemental
appelle
les
Collectivités
de
Vaucluse
à
abonder
le
Fonds
d’aide
aux
jeunes
pour
l’année
2026
sur
la
base
de
0,10
€
par
habitant
pour
les
communes
de
2 000
à 5 000
habitants.
L'objectif
du
fonds
d’aide
aux jeunes
est
de
favoriser
l’insertion
sociale
et professionnelle
des jeunes
de
18
à 25
ans
du
département
et le cas
échéant,
de
leur
apporter
des
secours
temporaires
de nature
à faire
face
à des
besoins
urgents. Pour
l’année
2025,
346
jeunes
Vauclusiens
(514
en
2024)
ont
bénéficié
d’aides
financières
visant
à la réalisation
de
projet
de
nature
à
favoriser
leur
insertion
sociale
et professionnelle
ou
permettant
de
subvenir
à des
besoins
divers. Aussi,
à l’instar des
années
précédentes,
il est proposé
au conseil
municipal
d’alimenter
ce fonds
d’aide
aux jeunes
à hauteur
de
256,90
€ (soit
0,10
€ x 2 569
habitants
— Population
INSEE
2026).
Après
en
avoir délibéré,
les membres
du
Conseil
municipal
ont émis
les votes suivants
Votants
: 22
Pour
: 22
Abstentions
: 00
Contre
: 00
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
APPROUVÉ
CETTE
DÉLIBÉRATION
Page
3
sur
12 DÉLIBÉRATION
n°4 - Fonds
de Solidarité
Logement
2026.
Par
courrier
reçu
le
04/05/2026
à la Mairie,
la
Présidente
du
Conseil
départemental
appelle
les
Collectivités
de
Vaucluse
à
abonder
le
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement
(FSL)
qui
vise
à
permettre
à
toute
personne
ou
famille
éprouvant
des
difficultés
particulières,
d’accéder
à un
hébergement
ou
logement
décent
et indépendant,
ou
de
s’y
maintenir.
Le
Conseil
départemental
précise
qu’en
2025,
pour
la Commune
de MORNAS,
10
bénéficiaires
(19
en 2024)
ont
reçu
le concours
du
FSL
pour
un
total
d’aides
de
2 983
€.
Afin
d’abonder
ce
fonds,
le
Conseil
départemental
de
Vaucluse
préconise
des
participations
calculées
par
type
d’aide
au prorata
du
nombre
d’habitants
de
la manière
suivante
:
>
Logement
(accès
et maintien)
: 0,1068
€ / habitants
>
Énergie
(impayés) :
0,1602
€ /
habitants
>
Eau
(impayés)
: 0,1602
€ / habitants
Aussi,
il est
proposé
au
conseil
municipal
d’alimenter
le
FSL
à hauteur
de
la participation
de
1 094
€
sollicitée
par
le Conseil
départemental.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
municipal
ont
émis
les
votes
suivants
Votants
: 22
Pour
: 22
Abstentions
: 00
Contre
: 00
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A APPROUVÉ
CETTE
DÉLIBÉRATION
DÉLIBÉRATION
n°5
- Tableau
des
effectifs
— ouvertures
de
postes
au
01/09/2026.
Afin
de
mettre
en
adéquation
le
tableau
des
effectifs
ouverts
avec
les
postes
pourvus
et
à
pourvoir
dès
le
01/09/2026,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d’acter
les
créations
suivantes
du
tableau
des
effectifs
permanents
:
e
Création
de
postes :
1 ETP
Rédacteur principal 2%
classe,
1 poste
de
Rédacteur
principal
2ème
classe
TNC
31h30/semaine,
1 poste
d’Adjoint
administratif TNC
30h/semaine
1 ETP
Agent
de
maîtrise
principal
suite
à avancement
de
grade
(saisine
CST
pour
suppression
ETP
d’agent
de maîtrise)
O O O©O O
Il
est
également
proposé
au
Conseil
municipal
d’acter
les
créations
de
postes
suivantes
du
tableau
des
effectifs
non
permanents
:
e
Création
de
postes :
e
2 ATA
Adjoint
technique
à temps
complet,
Il est par ailleurs
précisé
que
le CST
sera
saisi afin de
statuer sur des
suppressions
de postes
corrélées
aux
créations
proposées
dans
le cadre
d'avancement
de grade,
qui ne
seraient plus
à pourvoir.
Ces
suppressions
de postes
feront
l’objet
d’une
délibération
du
Conseil
municipal
une
fois
que
le CST
aura
rendu
son
avis.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
municipal
ont
émis
les
votes
suivants
Votants
: 22
Pour
: 21
Abstentions
: 00
Contre
: 01
(Sylvain
RIBE)
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
APPROUVÉ
CETTE
DÉLIBÉRATION
Page
4
sur
12 DÉLIBÉRATION
n°6
—
Convention
quadripartite
-
Budget
de
de
fonctionnement
et
d’investissement
au
pôle
d’appui
à la
scolarité
—
écoles
publiques
de
la
CCRLP.
Le
pôle
d'appui
à
la
scolarité
(PAS)
est
une
organisation
ayant
pour
mission
d'apporter,
de
manière
souple
et
réactive,
des
réponses
adaptées
aux
élèves
présentant
des
besoins
éducatifs
particuliers.
Il peut
être
sollicité
par
les
responsables
légaux,
l'élève
majeur,
les
chefs
d'établissement,
les
inspecteurs,
les
directeurs
d'école
et
les
professeurs. Le
PAS
assure
également
un
rôle
d'accompagnement
des
familles
qui
sont
reçues,
à
leur
demande,
par
le
coordonnateur
du
PAS
afin
d'analyser
les besoins
de
leur
enfant
et proposer
des
réponses
adaptées.
Le
PAS
est une
organisation
territoriale
comprenant
plusieurs
écoles,
de
préférence
d'une
même
circonscription.
À
cet
effet,
le Maire
de
la Commune
de
Bollène a
sollicité
les
Maires
des
communes
de
Lapalud,
Mondragon
et
Mornas
pour
la participation
au budget
de
fonctionnement
et d'investissement
de
ce dispositif.
Ce
budget
alloué
cofinancé
par
les
Communes
précitées,
permettra
au
binôme
composé
d'un
coordonnateur
et
d'un
éducateur
spécialisé
de
répondre
rapidement
à tous
les besoins
éducatifs
et pédagogiques
des
élèves.
Lee
bon
fonctionnement
du
PAS
implique
l'attribution
d'un
budget
de
départ
s'élevant
à 300
€ en investissement
pour
l'achat
de
mobilier
scolaire
et de 400
€ en
fonctionnement
pour
l'achat
de
fournitures
administratives.
Sur
la base
du
nombre
d’élèves
du
territoire
et au prorata
de
leur répartition
sur
chaque
Commune,
il est proposé
un
financement
proratisé
de
la manière
suivante
:
360,57
€ pour
la Commune
de
Bollène
(1
219
élèves),
116,69
€ pour
la Commune
de
Lapalud
(366
élèves),
113,19
€ pour
la Commune
de
Mondragon
(355
élèves),
81,62
€ pour
la Commune
de
Mornas
(256
élèves).
Pour
les années
à venir,
un budget
annuel
est évalué
à 200
€ en fonctionnement
pour
les fournitures
administratives
et les
dépenses
d'investissement
(notamment
mobilier)
en
fonction
des
besoins.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
municipal
ont
émis
les
votes
suivants
Votants
: 22
Pour
: 21
Abstentions
: 00
Contre
: 01
(Sylvain
RIBE)
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À APPROUVÉ
CETTE
DÉLIBÉRATION
DÉLIBÉRATION
n°7
— Avis
sur
le
projet
de
modification
du
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
(PPRI)
du
bassin
versant
de
l’Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
sur
la commune
de
Mornas.
Madame
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
le Préfet
de
Vaucluse
a prescrit
par
arrêté
du
15
avril
2026
la
modification
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
d’Inondation
(PPRI)
du
bassin
versant
de
l’Aygues,
de
la Meyne
et du
Rieu,
initialement
approuvé
le 24
février
2016
sur
la commune
de
Mornas.
Contexte
:
Selon
la notice
additive
au
rapport
de
présentation
du
dossier
soumis
à consultation,
cette
modification
s’inscrit
dans
un
contexte
d'intégration
de
la
loi
APER
(relative
à
l'Accélération
de
la
Production
d'Energies
Renouvelables)
afin
de permettre
l’implantation
d’installations
de
production
d’énergie
solaire
en
secteur
d’aléa
fort
(zone
rouge).
La
notice
met
également
en
avant
que
la
Commune
de
Mornas
n’est
pas
concernée
par
cet
objectif
d’intégration
réglementaire,
puisqu’il
n’y
a
aucun
secteur
en
aléa
fort
du
risque
inondation
sur
son
territoire. Le
PPRI
initial,
intégré
au
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
Mornas
matérialisait
deux
secteurs
impactés
par
le
risque
inondation
: le
quartier
des
Breteaux
et
la
quasi-totalité
de
la plaine,
ainsi
qu’un
petit
secteur
à
l’Est
du
quartier
des
Pins.
Dans
le secteur
à l’Est
du
quartier
des
Pins,
des
vallats
étaient
également
identifiés,
représentés
sur la carte
réglementaire
par
des
traits
pointillés
bleus
dans
la zone
verte
soumise
à un
aléa
résiduel.
Page
5
sur
12 Analyse
du
dossier
soumis
à
consultation
:
Ce
zonage
n’est
pas
modifié
par
le projet
de modification,
cependant
le nouveau
projet
de
règlement
applicable
à
la
zone
verte
rend
totalement
inconstructible
la
bande
de
20
mètres
de
part
et
d’autre
de
l’axe
de
ces
vallats
identifiés
par
des
traits
pointillés
bleus,
alors
que
le
règlement
en
vigueur
y
autorise
l’extension
limitée
des
constructions
existantes
ainsi
qu’un
garage
et
un
abri
liés
à
un
logement
existant
dans
la
limite
du
respect
de
certaines
conditions
(extrait du
règlement
en
vigueur
du
PPRI
applicable
à la zone
verte, pages
48
et 49).
Après
une
visite
de
reconnaissance
sur place,
les
vallats
matérialisés
par
les
traits
pointillés
bleus
correspondent
à des
fossés
d’écoulement
des
eaux
pluviales
(annexe
4 - photographies),
comme
il y en
a sur une
grande
partie
de
la Commune.
En
effet,
la
Commune
de
Mornas
est
sillonnée
par
presque
80
« mayres
»
-
appelées
également
fossés
d’écoulement
ou
encore
vallats
— d’envergure
et d’importance
différentes
pour
l’évacuation
des
eaux
de pluie
de
la Commune.
Le
contenu
de certaines
mayres
se déverse
ensuite
dans
un
exutoire
naturel
ou
artificiel.
Pour
autant,
toutes
ces
mayres
ne
sont
pas
représentées
sur la carte
réglementaire
du
PPRI.
La
modification
de
réglementation
autour
de
ces
vallats
est
significative
pour
la
Commune
de
Mornas,
puisqu’elle
donne
lieu
à
une
inconstructibilité
totale
sans
dérogation
possible
dans
la
bande
de
20
mètres
de
part
et d’autre
de
l’axe
de
ces
vallats,
conformément
au
nouveau
projet
de règlement
écrit.
Or,
le dossier
de
modification
du
PPRI
n’expose
pas
les motifs
du
durcissement
des
règles
en
vigueur
dans
la bande
de
20
mètres
de part
et d’autre
de l’axe
de ces vallats.
La
Commune
n’est
donc
pas
en
capacité
d’appréhender
la pertinence .
de
cette
modification
du
règlement
du
PPRI.
Dans
un
premier
temps,
il
est
mentionné
dans
les
principes
du
zonage
réglementaire
(page
61
du
rapport
de
présentation
du
dossier soumis
à consultation)
que
« pour
les vallats
qui
n'ont pas fait l'objet d'une
modélisation
hydraulique
(vallats
à faibles
enjeux
d'urbanisation
existante
ou
de
développement
urbain),
l'axe
d'écoulement
est
identifié
par
un
trait
bleu
sur
la
carte
réglementaire
».
Or,
parmi
presque
80
mayres
répertoriées
sur
la
Commune
de
Mornas,
seulement
7
traversent
ou
bordent
une
zone
urbaine,
dont
3
mayres
correspondant
aux
vallats
identifiés
sur
la
carte
réglementaire.
Il
est
donc
constant
que
ces
vallats
privés
de
toute
possibilité
de
construction
sur
20
mètres
de
part
et d’autre
par
le nouveau
projet
de PPRI
représentent
au
contraire
un
fort
enjeu
d’urbanisation
et
de
développement
urbain
pour
la
Commune
de
Mornas,
en
ce
que
la
bande
inconstructible
prévue
de
20
mètres
de
part
et
d’autre
de
l’axe
de
ces
vallats
grève
d’inconstructibilité
plusieurs
terrains
actuellement
constructibles.
D'autre
part,
les
principes
du
zonage
réglementaire
soulignent
que
« les
écoulements
et
ruissellements
en
cas
d'événement pluvieux
important peuvent
être dangereux
dans
les vallats et les ravines
ou dans
leur environnement
immédiat,
tant par
les volumes
d’eau
importants
qui peuvent y transiter,
que par
les vitesses
élevées
et le transport
solide fréquemment
observés
».
Pour
autant,
ces
vallats
dont
les
abords
sont
grevés
d’inconstructibilité
dans
le nouveau
projet
de règlement
écrit
du
PPRI,
semblent
être
en
capacité
de
capter
et
de
faire
transiter
un
volume
non
négligeable
d’eau
et sont
situés
en bordure
d’étendues
de
terres
non
artificialisées
pouvant
servir
d’exutoires.
De
plus,
à
l’occasion
de
divers
épisodes
pluvieux
survenus
sur
la
Commune,
il
n’a
pas
été
porté
à
notre
connaissance
de
problématique
particulière
sur
les
secteurs
où
sont
représentés
ces
vallats.
Le
rapport
de
présentation
du
projet
de
modification
de
PPRI
indique
que
la procédure
d’élaboration
d’un
PPRI
comprend
la
réalisation
de
diverses
études
et-enquêtes
de
population,
concourant
à la schématisation
du
risque.
Cependant,
le
dossier
de
modification
du
PPRI
ne
contient
pas
d’étude
ni
d’enquête
ayant
permis
d’identifier
une
dangerosité
accrue
de
ces
vallats
pour
le
voisinage
depuis
le
dernier
PPRI
en
vigueur.
L’accroissement
du
risque
sur
ces
vallats
n’étant
pas
établi,
la
pertinence
de
la
modification
du
règlement
qui
s’y
applique,
entrainant
une
inconstructibilité
totale,
est
donc
questionnable
au
motif
des
éléments
cités
ci-dessus.
Synthèse
de
l’analyse
:
e
La
Commune
est
en mesure
de
se
questionner
sur les motifs
de
la modification
du règlement
applicable
à
la
bande
de
20
mètres
de
part
et
d’autre
de
l’axe
des
vallats
identifiés
à
l’Est
du
quartier
des
Pins,
entraînant
une
inconstructibilité
totale.
e
La
Commune
est
également
en
mesure
de
se
questionner
sur
la
dangerosité
de
ces
vallats
et
plus
particulièrement
sur l’accroissement
éventuel
de ce risque,
non
établis
en l’absence
de nouveaux
éléments
factuels.
Page
6
sur
12 e
La
Commune
conteste
l’affirmation
selon
laquelle
les
vallats
identifiés
présentent
un
faible
enjeu
pour
l’urbanisation
et le développement
urbain
de
son
territoire.
Avis
de
la
Commune
sur
le dossier
soumis
à consultation :
Pour
tous
les motifs
exposés
ci-dessus,
il est proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
D’émettre
un
AVIS
DÉFAVORABLE
au
projet
de
modification
du
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
(PPRI)
du bassin
versant
de l’Aygues,
de la Meyne
et du
Rieu
en ce qui
concerne
la commune
de
Mornas
;
-
De
demander
aux
services
préfectoraux
de
Vaucluse
d’expliciter
la méthodologie
de
représentation
des
nouveaux
vallats
sur
la carte
réglementaire
du
projet
de modification
du
PPRI
;
-
De
demander
aux
services
préfectoraux
de
Vaucluse
de
faire
parvenir
les
éventuelles
études
et enquêtes
qui
ont
permis
de
conclure
à
la
dangerosité
de
ces
vallats
et
plus
particulièrement
à
l’accroissement
éventuel
d’un
risque.
Angélique
DUVAL
fait part
de
son
analyse
et de
ses
interrogations
sur
cette procédure
administrative.
Katy
RICARD
lui
apporte
une
réponse.
Gilles
FAVALIER
s’interroge
sur
la motivation
de
la Préfecture.
Katy
RICARD
fait également
part
de
ses
interrogations
en
la matière.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
municipal
ont
émis
les
votes
suivants
Votants
: 22
Pour
: 22
Abstentions
: 00
Contre
: 00
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A APPROUVÉ
CETTE
DÉLIBÉRATION
DÉLIBÉRATION
n°8
-
Acquisition
de
plein
droit
d’un
bien
vacant
et sans
maître
cadastré
section
À
n°
36.
Madame
le Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la réglementation
applicable
aux
biens
vacants
et
sans
maître
et notamment
leurs
modalités
d’attribution
à la Commune.
Elle
expose
que
d’après
la matrice
cadastrale,
la parcelle
ci-dessous
:
RERES
Lieu-dit
Superficie
Nature
cadastrale
cadastrales A
36
Saint
Loup
82
n°
Lande
Appartiendrait
à Monsieur
RIEU
François,
né
à une
date
inconnue
en un
lieu
inconnu.
Madame
le
Maire
rappelle
que
la
procédure
d’acquisition
par
une
commune
d’un
bien
présumé
sans
maître
n’interdit pas
au véritable propriétaire
de revendiquer
la propriété
de son immeuble
afin d’en
obtenir
sa restitution.
. Néanmoins,
la restitution
sera
subordonnée
au paiement
par
le propriétaire
(ou
ses
ayants-droit)
du
montant
des
charges
qu’ils
ont
éludées,
ainsi
que
du
montant
des
dépenses
nécessaires
à la conservation
du
bien
engagées
par
la
commune.
Par
exception,
l’ancien
propriétaire
ne pourra
plus
exiger
la restitution
de
son bien
s’il celui-ci
a été vendu
ou
bien
aménagé,
notamment
à
des
fins
d'intérêt
général.
Il
bénéficiera
alors
d’une
indemnité
égale
à
la
valeur
de
l’immeuble. Il est proposé
au
Conseil
municipal
d’exercer
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l’article
713
du
Code
Civil
en
récupérant
le bien
vacant
et sans
maître
cadastré
A-36
de plein
droit
à titre
gratuit.
Page
7
sur
12 Angélique
DUVAL
fait part
de
ses
interrogations
notamment
sur
la destination
des
3 parcelles.
Katy
RICARD
lui
apporte
des
réponses,
précisant
un
souhait
de
revente
de
ces
parcelles.
Après
en
avoir
délibéré,
les membres
du
Conseil
municipal
ont
émis
les
votes
suivants
Votants
: 22
°
Pour
: 21
Abstentions
: 01
(Sylvain
RIBE)
Contre
: 00
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À APPROUVÉ
CETTE
DÉLIBÉRATION
DÉLIBÉRATION
n°9
Acquisition
de
plein
droit
d’un
bien
vacant
et sans
maître
cadastré
section
A
n°
37.
Madame
le Maire
informe
le conseil
municipal
de
la réglementation
applicable
aux
biens
vacants
et
sans
maître
et notamment
leurs
modalités
d’attribution
à la Commune.
Elle
expose
que
d’après
la matrice
cadastrale,
la parcelle
ci-dessous
:
RÉiÉrenREs
Lieu-dit
Superficie
Nature
cadastrale
cadastrales À
37
Saint
Loup
272
m°
Vigne
Appartiendrait
à Monsieur
MARCELLIN
Jacques,
né
à une
date
inconnue
en un
lieu
inconnu.
Madame
le
Maire
rappelle
que
la
procédure
d’acquisition
par
une
commune
d’un
bien
présumé
sans
maître
n’interdit
pas
au véritable propriétaire
de revendiquer
la propriété
de son
immeuble
afin d’en
obtenir
sa restitution.
Néanmoins,
la restitution
sera
subordonnée
au paiement
par
le propriétaire
(ou
ses
ayants-droit)
du
montant
des
charges
qu’ils
ont
éludées,
ainsi
que
du
montant
des
dépenses
nécessaires
à la conservation
du
bien
engagées
par
la commune. Par
exception,
l’ancien
propriétaire
ne pourra
plus
exiger
la restitution
de
son bien
s’il celui-ci
a été vendu
ou bien
aménagé,
notamment
à
des
fins
d’intérêt
général.
Il
bénéficiera
alors
d’une
indemnité
égale
à
la
valeur
de
l’immeuble. Il est proposé
au
Conseil
municipal
d’exercer
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l’article
713
du
Code
Civil
en récupérant
le bien
vacant
et sans
maître
cadastré
A-37
de plein
droit
à titre gratuit.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
municipal
ont
émis
les
votes
suivants
Votants
: 22
Pour
: 21
Abstentions
: 01
(Sylvain
RIBE)
Contre
: 00
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À APPROUVÉ
CETTE
DÉLIBÉRATION
DÉLIBÉRATION
n°10
—
Acquisition
de
plein
droit
d’un
bien
vacant
et sans
maître
cadastré
section
A
n°
1280.
Madame
le Maire
informe
le conseil
municipal
de
la réglementation
applicable
aux
biens
vacants
et
sans
maître
et notamment
leurs
modalités
d’attribution
à la Commune.
Elle
expose
que
d’après
la matrice
cadastrale,
la parcelle
ci-dessous
:
Page
8
sur
12 Références
Lieu-dit
Superficie
Nature
cadastrale
cadastrales A
1280
Saint
Loup
278
m?
Vigne
Appartiendrait
à Monsieur
BERNOUIN
Albert,
né
à une
date
inconnue
en
un
lieu
inconnu.
Madame
le
Maire
rappelle
que
la
procédure
d’acquisition
par
une
Commune
d’un
bien
présumé
sans
maître
n’interdit
pas
au
véritable
propriétaire
de
revendiquer
la
propriété
de
son
immeuble
afin
d’en
obtenir
sa
restitution.
Néanmoins,
la restitution
sera
subordonnée
au paiement
par
le propriétaire
(ou
ses
ayants-droits)
du
montant
des
charges
qu’ils
ont
éludées,
ainsi
que
du
montant
des
dépenses
nécessaires
à la conservation
du
bien
engagées
par
la commune. Par
exception,
l’ancien
propriétaire
ne pourra
plus
exiger
la restitution
de
son bien
s’il celui-ci
a été vendu
ou bien
aménagé,
notamment
à
des
fins
d’intérêt
général.
Il
bénéficiera
alors
d’une
indemnité
égale
à
la
valeur
de
l’immeuble. Il est
proposé
au
Conseil
municipal
d’exercer
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l’article
713
du
Code
Civil
en
récupérant
le bien
vacant
et sans
maître
cadastré
A-1280
de plein
droit
à titre gratuit.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
municipal
ont
émis
les
votes
suivants
Votants
: 22
Pour
: 21
Abstentions
: 01
(Sylvain
RIBE)
Contre
: 00
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À APPROUVÉ
CETTE
DÉLIBÉRATION
DÉLIBÉRATION
n°11
—
Délégations
du
conseil
municipal
consenties
au
Maire
—
complément
à la
délibération
2026-019
du
13/04/2026.
Par
lettre
d’observation
reçue
le
15/06/2026,
Monsieur
le
Sous-Préfet
attire
l’attention
de
la
Collectivité
sur
les
points
26
et 30
de
la délibération
2026-019
du
conseil
municipal
portant
délégations
d’attribution
au
Maire
qu’il
conviendrait
de
compléter
:
e
L’item
26
relatif aux
demandes
de
subventions
doit
faire
l’objet
d’une
limite
fixée
par
délibération.
e
L’item
30
relatif à l’admission
en non-valeur
de titres
de recettes
doit
également
faire
l’objet
d’une
limite
qui
ne
peut
être
supérieure
à un
seuil
fixé
par
décret
et fixé
à 200
€.
Ces
deux
points
étant
donc
à préciser,
il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
fixer
à 500
000
€ la limite
de
montant
de
subventions
que
la Commune
serait
amenée
à demander
aux
organismes
publics
et de fixer à 200
€ le
montant
maximal
d’admission
en
non-valeur
de
titre
de recettes.
Les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
plus
précisément
son
article L
2122-22,
permettent
au
Conseil
municipal
de
déléguer
au
Maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Afin
de
favoriser
une
bonne
administration
communale,
sur
les
31
matières
qui
peuvent
être
déléguées,
il
est
proposé
que
le Conseil
municipal
délègue
au
Maire
les
compétences
suivantes
pour
la durée
du présent
mandat :
1°
D'arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales.
2°
De
fixer,
dans
la limite
de
10
000
€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la Commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de procédures
dématérialisées.
3° Non
délégué
(emprunts).
Page
9
sur
12 Le
Conseil
municipal
donne
délégation
au
Maire,
pendant
toute
la
durée
de
son
mandat
pour
procéder
au
remboursement
anticipé
des
emprunts
en
cours,
avec
ou
sans
indemnité
compensatrice
selon
les
termes
convenus
avec
l’établissement
prêteur.
4°
Prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution,
le règlement
et le suivi
(y
compris
les
avenants
qui
n’entraînent
pas
une
augmentation
du montant
du
contrat
initial
supérieure
à 5%)
des
marchés
de
fournitures
et
de
services
(dont
les
prestations
intellectuelles)
qui
peuvent
être
passés
dans
le
cadre
d’une
procédure
adaptée
ou
toute
autre
non
formalisée
en
raison
de
leur
montant,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et dès
lors
que
ceux-ci
sont
inférieurs
à
100
000
€ HT
(au-delà
de
ce
montrant,
le
Conseil
municipal
sera
compétent). 5°
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans.
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes.
7° De
créer,
modifier
ou
supprimer
les régies
comptables
nécessaires
au fonctionnement
des
services
municipaux.
8°
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières.
9°
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges.
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros.
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts. 12°
Non
délégué
(fixer
les offres
d'expropriation).
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement.
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme.
15°
Non
délégué
(exercice
du
droit
de préemption).
16°
D'intenter
au nom
de
la Commune
les actions
en justice
ou
de défendre
la Commune
dans
les actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
Conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000
€
dans
les
conditions
suivantes
:
-
Saisine
en demande,
en défense
ou
intervention,
y compris
en référé,
et représentation,
devant
l’ensemble
des juridictions
de
l’ordre
administratif,
y compris
les juridictions
spécialisées,
tant
en première
instance
qu’en
appel
ou
en
cassation,
dans
le
cadre
de
contentieux
de
l’annulation,
de
la
responsabilité
contractuelle
ou
non
contractuelle,
ou
de
tous
autres
contentieux,
saisines
ou
affaires
nécessitant,
en
demande
ou
en
défense,
de
faire
valoir
les
intérêts
de
la Commune.
-
Saisine
en demande,
en défense
ou
intervention,
y compris
en référé,
et représentation,
devant
l’ensemble
des
juridictions
de
l’ordre
judiciaire,
qu’il
s’agisse
de juridictions
civiles,
de juridictions
pénales
ou
de
toutes
autres juridictions
spécialisées,
tant
en première
instance
qu’en
appel
ou
en cassation,
dans
le cadre
de
tous
contentieux,
saisines
ou
affaires
nécessitant,
en
demande
ou
en
défense,
de
faire
valoir
les
intérêts
de
la Commune.
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
15
000
€.
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
Code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la Commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local.
19°
De
signer
la convention
prévue
par
le quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
Code
de l'urbanisme
précisant
les conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa rédaction
antérieure
à la loi n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative pour
2014,
précisant
les conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et réseaux
.
20°
De
réaliser
les lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
de
150
000
€ par
année
civile.
21°
Non
délégué
(exercice
et délégation
du
droit
de préemption).
22°
Non
délégué
(exercice
du
droit
de priorité).
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et L.
523-5
du
Code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les opérations
d'aménagement
ou de travaux
sur
le territoire
de
la Commune.
Page
10
sur
12 24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
Commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
25°
Non
délégué
(exercice
du
droit
d'expropriation).
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur
des
subventions
dans
la limite
de
500
000
€ par
demande.
27°
De
procéder,
pour
tous
les projets
d’investissement
ne
dépassant
pas
2 000
000
€ HT,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la démolition,
à la transformation
ou à
l'édification
des
biens
municipaux.
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation.
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L.
123-19
du
Code
de
l'environnement.
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
de
200
€.
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
Conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à exercer
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le remboursement
des
frais
afférents
prévus
à l'article
L.
2123-18
du
présent
code.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
municipal
ont
émis
les
votes
suivants
Votants
: 22
Pour
:18
Abstentions
: 04
(Gilles
FAVALIER,
Lucien
LAFARGUE,
Sylvain
RIBE,
Sylvie
VANSTEELANDT)
Contre
: 00
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
APPROUVÉ
CETTE
DÉLIBÉRATION
DÉLIBÉRATION
n°12
—
DSP
Assainissement
—
renouvellement
de
procédure.
En
application
de
l’article
L1411-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
la
Commune
de
Mornas
exerce
depuis
le
1% janvier
2018
la compétence
dans
le domaine
de
l’assainissement.
Par
contrat
de
délégation
enregistré
au
contrôle
de
légalité,
le
28/03/2023,
la
Commune
de
Mornas
a
confié
la
gestion
de
son
service
public
d’Assainissement
Collectif
à
la
Société
SAUR.
Ce
contrat
arrivera
à
échéance
le
31/03/2027. Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mornas
est
libre
de
décider
du
mode
de
gestion
qu'il
estime
le
plus
approprié
pour
la gestion
de
ces
services
publics.
La
Commune
de Mornas
a confié
à AGARTHA
ENVIRONNEMENT
et STRATEVAL
CONSEIL,
la réalisation
d’une
étude
comparative
des
différents
modes
de
gestion
de
son
service
d’assainissement
collectif.
À
l'issue
de
cette
étude,
la
délégation
de
service
public
apparaît
comme
le
mode
de
gestion
le
plus
adapté
à
répondre
aux
attentes
et aux
besoins
de
la Commune
de
Mornas.
Cette
analyse
ainsi
que
les
caractéristiques
des
prestations
que
devra
assurer
le
futur
délégataire
sont
présentées
dans
le rapport
ci-annexé
tel que
prévu
par
l’article
L.1411-4
du
CGCT.
La
Commune
de
Mornas
a saisi pour
avis
le CST
du
CDG84.
Il est proposé
au Conseil
municipal
d'approuver
la délégation
de
service public
comme
mode
de gestion
du réseau
d’assainissement
et de la station d’épuration
de Mornas
pour
une
durée
de 3 ans
et 9 mois
à compter
du 01/04/2027
Gilles
FAVALIER
partage
ses
interrogations
sur
la durée
de
cette
délégation.
Nicolas
BOYER
et Katy
RICARD
leur
apportent
des
réponses.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
municipal
ont
émis
les
votes
suivants
Votants
: 22
Pour
: 19
Abstentions
: 03
(Lucien
LAFARGUE,
Sylvain
RIBE,
Sylvie
VANSTEELANDT)
Contre
: 00
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
APPROUVÉ
CETTE
DÉLIBÉRATION
Page
11
sur
12 DÉLIBÉRATION
n°13
-
Motion
d'opposition
à un
projet
agrivoltaïque
porté
sur
la
Commune
de
Mondragon.
Au
creux
du
massif
d’Uchaux,
aux
limites
des
Communes
d’Uchaux
et
de
Mondragon,
lieudit
le
Bréjas,
un
projet
agrivoltaïque
présenté
sur
la
Commune
de
Mondragon
a
fait
l’objet
d’une
enquête
publique
du
18/05/2026
au
19/06/2026. Le
projet
consiste
en
la
création
d'un
parc
photovoltaïque
afin
d'accueillir
des
moutons
en
provenance
des
alpes
sur
une
surface
clôturée
de
10,7
ha,
avec
une
bergerie
de
329m°
de
surface
de
plancher.
Katy
RICARD
explique
au
Conseil
municipal
avoir
déjà
porté,
lors
de
cette
enquête
publique,
un
avis
défavorable
en
exprimant
tout
l’attachement
qu’elle
portait
à la
transition
énergétique
vers
laquelle
le
pays
devait
tendre.
Néanmoins,
au
regard
du
manque
de
sincérité
du
projet
soumis
aux
avis
des
administrations
et
des
populations,
de
la
dénaturation
du
massif
d’Uchaux
par
le
projet,
de
l’impact
paysager
et
sur
l’attractivité
territoriale
du
massif
d’Uchaux,
et
de
l’éloignement
d’une
agriculture
paysanne
et
nourricière
qui
devrait
être
recherchée,
Katy
RICARD
invite
le
Conseil
municipal
à porter
une
motion
défavorable
sur
ce
projet.
Julien
DITTMAR
souhaite
avoir
des
précisions
sur la procédure.
Katy
RICARD
lui
apporte
une
réponse.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
municipal
ont
émis
les
votes
suivants
Votants
: 22
Pour
: 22
Abstentions
: 00
Contre
: 00
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À APPROUVÉ
CETTE
DÉLIBÉRATION
Informations
diverses.
Katy
RICARD
informe
le Conseil
municipal
de
la date
de
sa prochaine
réunion
: le 07/09/2026.
Katy
RICARD
donne
lecture
au
Conseil
municipal
de
la
question
transmise
par
Julien
DITTMAR
sur
le
recrutement
d’un
ASVP
saisonnier
pour
la
saison
estivale
et
le
besoin
d’un
renforcement
durable
de
la
police
municipale. Katy
RICARD'lui
apporte
les
réponses
à ses
interrogations.
Gilles
FAVALIER
interroge
Katy
RICARD
sur
le commerce
de
nuit
qui
devait
s’ouvrir.
Katy
RICARD
lui précise
que
le projet
a été
abandonné.
Katy
RICARD
rappelle
qu’un
recours
avait
été
porté
par
Gilles
FAVALIER
contre
les
résultats
électoraux
et
précise
que
le Tribunal
administratif de Nîmes a
rejeté
ce
recours.
Katy
RICARD
clôture
la séance
à 19H30.
e
Secrétaire
de
séance
Nigolas
BOYER
La
Présidente
de
séa
Katy
RICARD
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12
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12