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unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2022 09 19 pv bureau ccve Document publié le Lundi 19 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2022 09 19 pv bureau ccve)Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Logement, BUREAU COMMUNAUTAIRE

LUNDI 19 SEPTEMBRE 2022

20 H 00

LE CHEYLARDSOMMAIRE

1. Tourisme

A. Candidature à l’Appel à manifestation d’intérêt Territoires Région Pleine Nature

2. SCoT, urbanisme, mobilité, habitat, déchets

A. Projet tuteuré sur la thématique logement vacant : convention avec l’Université Lumière Lyon 2

B. Information sur le marché de transport à la demande

3. Economie, numérique, agriculture, forêt, développement durable, énergies A. Renouvellement de la convention de partenariat avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Ardèche

B. Aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services de l’économie de proximité : attribution d’aides

Date de la convocation : 13 septembre 2022

Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 11

Étaient présents : Dr Jacques CHABAL, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Monique PINET, M. Yves LE BON, M. Patrick MARCAILLOU, M. Roger PERRIN, M. Thierry GIROT, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Florent DUMAS.

Absents excusés représentés : M. Antoine CAVROY pouvoir à Dr Jacques CHABAL, M. Nicolas FREYDIER pouvoir à M. Roger PERRIN.

Le quorum est atteint

Secrétaire de séance : M. Michel VILLEMAGNE

Assistaient également à la séance :

- Cédric MAZOYER, Directeur Général des Services

- Jean-Michel LE CROLLER, Directeur du Pôle Ressources

- Morgane MAITRIAS, Directrice du pôle Développement économique et transition écologique

- Jérôme REBOULET, Directeur du pôle Services techniques

- Magali MORFIN, Directrice du pôle Services à la population

- Romain SCHOCKMEL, Directeur du pôle Tourisme

- Mathilde COGNET, Directrice du pôle Culture

- Anne-Lucie CHAPUS, Assistante de direction➢ Approbation du PV du Bureau communautaire du 29/08/2022

Le procès-verbal du Bureau communautaire du 29 août 2022 est adopté à l’unanimité des membres présents ou légalement représentés.

➢ Délibérations :

M. le Président propose de débuter les sujets à l’ordre du jour.

1. TOURISME

A. Candidature à l’Appel à manifestation d’intérêt Territoires Région Pleine Nature

La Région a mis en place un nouvel Appel à manifestation d’intérêt à destination des territoires structurés voulant prétendre à être reconnus comme Territoires Région Pleine Nature (2022- 2028).

Depuis sa création, la Communauté de communes Val’Eyrieux a positionné les activités de pleine nature au cœur de sa politique touristique avec comme objectif de structurer et valoriser l’offre et les filières.

Dans ce cadre, la Communauté de communes Val’Eyrieux souhaite déposer sa candidature auprès de la Région en tant que « chef de file », structure qui porte la candidature au nom du territoire.

Pour cela, une stratégie de développement des sports et loisirs de nature autour d’un positionnement et des orientations claires a été définie et doit servir de socle dans le cadre de cette candidature.

Le Bureau communautaire, à l’unanimité, acte le dépôt de la candidature de la Communauté de communes Val’Eyrieux en tant que « chef de file » à l’AMI Territoires Région de pleine nature ; approuve la stratégie de développement des sports et loisirs de nature de Val’Eyrieux ; autorise M. le Président à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la délibération ; charge M. le Président d’effectuer tout démarche nécessaire à la bonne conduite de ce projet.

2. SCOT, URBANISME, MOBILITE, HABITAT, DECHETS

A. Projet tuteuré sur la thématique logement vacant : convention avec l’Université Lumière Lyon 2

La Communauté de communes Val’Eyrieux a été approchée par l’université Lyon 2 dans le cadre d’un projet tuteuré. Il s’agit d’une approche collective préprofessionnelle.

Le MASTER Développement Rural (D.R.) de l'Université Lyon 2, inscrit dans la Mention « Gestion des territoires et développement local », a pour finalité de former des généralistes du développement et de l’aménagement rural. La formation est orientée sur l’analyse des problématiques de l’aménagement et du développement de l’espace et des territoires, sur la connaissance des politiques mises en œuvre et des acteurs concernés.L’acquisition des connaissances techniques et méthodologiques (conduite de projet, diagnostic, évaluation, statistiques et cartographie, techniques d’enquête, etc.) est aussi apportée tout au long de l’enseignement. Ce master bénéficie de l’appui et des ressources du Laboratoires d’Etudes Rurales EA37-28 (LER), centre de recherche pluridisciplinaire dédié au monde rural et support de l’Ecole Doctorale.

Le « projet tuteuré » s’inscrit dans un objectif de mise en situation professionnelle, d’acquisition d’une première expérience et relève d’orientations pédagogiques de la 1ère année du Master DR.

Il repose sur :

• Une commande d’un acteur des territoires : collectivité, administration ou association. Celle-ci peut prendre la forme d'une étude type diagnostic de territoire, étude de faisabilité, étude prospective, évaluation, débouchant sur des préconisations voire des actions concrètes ;

• Une problématique explorée et traitée par les étudiants bénéficiant d’un double suivi assuré par des professionnels et des universitaires du diplôme.

Les modalités concrètes :

- Une commande est définie et formalisée par un cahier des charges négocié en amont de l'année universitaire.

- Les étudiants (en groupe de 10 à 12) interviennent au cours du premier semestre de leur formation avec :

• 45 journées banalisées entre septembre et fin février pour le recueil, l’analyse des données et la rédaction d’un rapport,

• Un suivi rapproché effectué par 3 enseignantes (12 séances)

• Une journée de prise de contact avec le terrain en octobre, une semaine « en résidence » mi-novembre

• Une restitution finale fin février.

- La collectivité s’engage en outre à prendre en charge les frais d’hébergement (gite de groupe : estimation 1 000 €/semaine), de déplacement (3 allers/retours depuis Lyon pour 3 véhicules + déplacements sur le site lors de la semaine de terrain) et de reprographie de l'étude.

Le thème du projet présenté par Val’Eyrieux est le suivant : « La résorption du logement vacant : un enjeu d’attractivité pour la Communauté de communes Val’Eyrieux »

Afin de préciser ces dispositions, il s’agit d’autoriser le Président à signer la convention de projet tuteuré avec l’université, telle que jointe en Annexe 1.

Le Bureau communautaire, à l’unanimité, autorise M. le Président à signer la convention de projet tuteuré avec l’Université Lumière Lyon 2, telle que jointe en Annexe 1 ; autorise M. le Président à faire le nécessaire quant à l’exécution de la présente et à signer toutes pièces s’y rapportant.

B. Information sur le marché de transport à la demande

Les marchés de transports à la demande arrivant à échéance fin 2022, une consultation a été lancée auprès des transporteurs locaux afin de reconduire le service du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

Après analyse des offres reçues, les marchés ont été attribués, par arrêté du Président, aux entreprises ci-dessous : Ligne 1 Le Chambon-Le Cheylard : Arôme (Les Cars de l’Eyrieux)  Ligne 2 Belsentes - Lamastre : Arôme (Les Cars de l’Eyrieux)

 Ligne 3 Belsentes-Le Cheylard : Autocars Chabannes

 Ligne 4 St Genest Lachamp-Le Cheylard : Déclaré infructueux

 Ligne 5 St Martin de Valamas-Le Cheylard : Arôme (Les Cars de l’Eyrieux)  Ligne 6 St Julien d’Intres-St Martin de Valamas : Arôme (Les Cars de l’Eyrieux)  Ligne 7 Rochepaule-St Agrève : Taxi Carré

 Ligne 8 St Julien d’Intres-Saint Agrève : Taxi Carré

Pour rappel, la Région prend en charge 70% du coût de ce service, contre 60% précédemment.

3. ECONOMIE, NUMERIQUE, AGRICULTURE, FORET, DEVELOPPEMENT DURABLE, ENERGIES

A. Renouvellement de la convention de partenariat avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Ardèche

M. le Président rappelle que la Communauté de communes Val’Eyrieux et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Ardèche ont noué depuis 2018 une convention de partenariat, renouvelée en 2020, afin de mettre en œuvre un plan d’actions portant sur les axes suivants : - accompagner les professionnels des métiers d’art de l’Atelier du Bijou - accompagner les entreprises artisanales labellisées de la Vallée du Bijou - proposer des formations sur le territoire de Val’Eyrieux

- accompagner les entreprises artisanales de Pôleyrieux

- sensibiliser les jeunes à l’entrepreneuriat artisanal

- mettre en place en 2022 une permanence sur le territoire de Val’Eyrieux, dédiée aux créateurs d’entreprise.

Cette convention a pris fin le 30 juin 2022. M. le Président indique que le projet est de renouveler ce partenariat jusqu’à fin 2023, à travers la convention jointe en Annexe 2 qui aura pour missions de :

- continuer l’accompagnement des professionnels hébergés à l’Atelier du Bijou - maintenir les permanences de la Chambre des Métiers à Val’Eyrieux pour les créateurs d’entreprise, amorcées en mai 2022

- accompagner les entreprises artisanales dans la transition écologique.

La nouvelle convention prévoit ainsi de limiter les axes d’actions, car : - le bilan de réalisation de la précédente convention a révélé que certains axes n’ont pas été mis en œuvre, faute de demande suffisante ;

- les besoins des établissements scolaires ne sont pas encore définis pour l’année 2022-2023, concernant les actions de sensibilisation aux métiers de l’artisanat.

Le coût global est de 7 308 € (sur une année et demi) et le reste à charge pour Val’Eyrieux est de 5 116 €.

M. le Président demande au Bureau de l’autoriser à signer cette convention de partenariat avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Ardèche.

Le Bureau communautaire, à l’unanimité, autorise M. le Président à signer l’avenant la convention de partenariat avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Ardèche pour 2022-2023, telle que jointe en Annexe 2 ; charge le Président d’effectuer toutes les formalités nécessaires à son exécution.B. Aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services de l’économie de proximité : attribution d’aides

Pour rappel, le Conseil communautaire a adopté, par délibération du 6 juillet 2021, un nouveau règlement pour l’attribution d’aides à destination des entreprises de l’économie de proximité, suite à la signature d’une convention avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la mise en place par Val’Eyrieux d’aides directes aux entreprises locales.

Il est proposé au Bureau d’approuver les dossiers joints en Annexe 3 et d’autoriser le Président à notifier les entreprises concernées de l’aide qui leur est attribuée.

Le Bureau communautaire, à l’unanimité, décide l'attribution des aides telles qu’indiquées en Annexe 3 ; autorise M. le Président à notifier chaque entreprise de l’aide qui lui est attribuée et à signer toutes pièces relatives à la réalisation de cette décision.

Les dossiers à l’ordre du jour étant épuisés, M. le Président clôt la séance à 20h25.

Dr Jacques CHABAL

Président de la Communauté de

communes Val’EyrieuxAnnexe 1

Master

Développement

Rural

Gestion des territoires

et Développement Local

CONVENTION DE PARTENARIAT

entre Communauté de communes Val’Eyrieux

et l’Université Lumière Lyon 2

MASTER 1

ANNEES 2022-2023

Préambule

Considérant que la communauté de communes Val’Eyrieux prévoit la réalisation d’une étude portant sur « la résorption du logement vacant : un enjeu d’attractivité pour la communauté de communes Val’Eyrieux ».

et que l’UFR Temps et Territoires via son Master 2 « Gestion des territoires et développement local » (GTDL), parcours « Développement Rural » (DR) dispose de compétences propres pour mener à bien ces missions, il est convenu :

ENTRE

La Communauté de Communes Val’Eyrieux ci-après désignée,

dont le siège est situé à 21, avenue de Saunier 07 160 LE CHEYLARD, représenté par son président , Le Dr Jacques Chabal, dument habilité par la décision du Bureau communautaire du 19/09/2022, d’une part,

ET

L’Université Lumière – Lyon 2, 86 rue Pasteur, 69365 LYON Cedex 07, représentée par sa Présidente, Madame Nathalie DOMPNIER, d’autre part,

ARTICLE 1 : Objet de la convention

Cette convention a pour objet de préciser les modalités pratiques, techniques et financières de la mission ci- après désignée : « la résorption du logement vacant : un enjeu d’attractivité pour la communauté de communes Val’Eyrieux »., confiée par la CC Val’Eyrieux à l’UFR Temps et Territoires de l’Université Lyon 2 via la formation Master 2 GTDL - « Développement Rural » dans le cadre d‘un projet tuteuré, et tel que défini dans le projet d’intervention annexé à la présente convention.ARTICLE 2 : Organisation et modalités de mise en œuvre

Les responsables scientifiques de l'étude sont Madame Agnès BONNAUD, responsable de la formation et

Madame Anne MICOUD, consultante en développement local et enseignante.

Le projet tuteuré est réalisé par une équipe comprenant une dizaine étudiant.e.s, entre septembre 2022 et février 2023, et s’organise autour :

- d’une première intervention sur site d'une semaine en novembre 2022,

- Une restitution des travaux sera organisée devant les commanditaires à la fin du mois de février 2022.

L’équipe pédagogique comprend des enseignants chargés à titre principal du suivi du projet tuteuré et d'enseignants spécialisés dans les disciplines clefs : méthodologie, statistiques, cartographie, etc. Des contacts réguliers seront pris entre les responsables de la formation et les personnels chargés du suivi des

travaux au sein de la communauté de communes Val’Eyrieux ( Pole services à la population et chargé de

mission économie-attractivité).

ARTICLE 3 : Durée de la convention

Le présent contrat prend effet à compter de la date de signature et s’achèvera le 31 août 2023. Il peut être renouvelé à la fin de cette période par un avenant qui précise l’objet de cette prolongation ainsi que les modalités de financement.

ARTICLE 4 : Rémunération

Aucune participation financière ne sera versée par la communauté de communes à l’Université.

Néanmoins Val’Eyrieux s’engage également à prendre en charge directement les frais afférents à l’hébergement et aux déplacements des étudiants durant leurs sessions de terrain, ainsi qu’à la reprographie de tous documents utiles aux travaux (sur justificatifs présentés et approuvés par les référents à Val’Eyrieux : factures diverses, ordres de mission rempli, notes de frais de déplacement détaillées, …).

Val’Eyrieux s’engage enfin à accueillir les étudiants en mettant à leur disposition une salle de travail pendant la semaine de terrain et en facilitant la recherche d’un hébergement sur place.

L’Université prendra en charge les frais afférents aux déplacements des enseignants sur site durant l’étude et pour la restitution finale.

ARTICLE 5 : Communication

Toute publication ou communication d’informations relatives à l’Etude, par l’une ou l’autre des Parties, devra recevoir, pendant la durée du contrat définie à l’article 3, et les 6 mois qui suivent son expiration, l’accord écrit de l’autre Partie qui fera connaître sa décision dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande ; passé ce délai, et faute de réponse, l’accord sera réputé acquis.

Au-delà des 6 mois qui suivent l’expiration du contrat, l’Université pourra diffuser l’étude dans le cadre de ses activités pédagogiques et de recherche. Elle en informera préalablement l’autre Partie.

Ces publications et communications devront mentionner le concours apporté par chacune des Parties à la réalisation de l’Etude, et notamment citer les financeurs de l’opération lors de toute communication externe.ARTICLE 6 : Révision

La révision de la présente convention sera possible sous forme d’avenant en accord avec les deux parties.

Néanmoins, les modalités de mise en œuvre décrites à l’article 2 pourront être adaptées pour permettre à l’étude objet du projet tuteuré de se dérouler dans le respect des mesures sanitaires qui pourraient être prises dans le contexte de lutte contre l’épidémie de COVID19. Ces adaptations devront faire l’objet d’un accord écrit des deux parties (courrier électronique ou courrier postal).

ARTICLE 7 : Dénonciation et résiliation

Le présent contrat peut être résilié de plein droit par l’une des Parties en cas d’inexécution par l’autre d’une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne devient effective que deux mois après l’envoi par la Partie plaignante d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai la Partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

Sauf accord sur une renégociation du calendrier selon les modalités définies à l’article 6, le contrat sera résilié de plein droit en cas de fermeture administrative de l’Université qui empêcherait le déroulement normal du master professionnel. L’autre Partie ne pourra dans ce cas prétendre à aucune indemnisation.

Fait à Lyon, le Fait à Le Cheylard, le 19 septembre 2022

La Présidente de l’Université Lyon 2 Le Président

de la Communauté de communes Val’Eyrieux

Nathalie DOMPNIER Dr Jacques ChabalAnnexe n°01 :

DEMANDE D’AUTORISATION POUR L’ORGANISATION D’UNE SORTIE OU D’UN VOYAGE UNIVERSITAIRE

I-) Demande d’autorisation :

Université Lumière Lyon 2

Composante/Laboratoire : UFR Temps et Territoires

Nom, prénom, qualité de l’enseignant : Agnès Bonnaud, coordinatrice du Master GTDL parcours DR

Numéro de téléphone : 06.98.47.72.44

Adresse électronique : agnes.bonnaud@gmail.com / agnes.bonnaud@univ-lyon2.fr

Voyage :

Sortie : x

Obligatoire : x

Facultatif :

Intégration de la sortie/voyage dans la maquette pédagogique : Oui x Non

Date de la sortie/voyage : …. novembre 2022

Lieu de la sortie/voyage : lieu à préciser ultérieurement

Moyen de transport utilisé : véhicules individuels ou transports en commun

Nom et adresse du transporteur : sans objet

Itinéraire précis du transport collectif : sans objet

Financement de la sortie (uniquement si sortie/voyage facultatif) :

Budget établissement :

Financement par les étudiants :

Objectifs de la sortie (obligatoirement en lien avec les missions de l’Université conformément à l’article L.123-3 du Code de l’éducation) : permettre aux étudiant.e.s la réalisation de l’étude décrite dans la présente conventionMesures prévues pour l’encadrement pédagogique de la sortie :

Les étudiant.e.s travailleront sur place en autonomie. Les enseignants du Master ne seront pas présents. Un accompagnement sera assuré par le commanditaire en la personne du référent de l’étude.

Noms, prénoms et qualités des accompagnateurs :

Le ……….

Signature de l’enseignant responsable

II) Décision de l’administration (partie à remplir par le/la directeur/trice de composante/laboratoire ou le/la chef/ffe des services administratifs et financiers) :

Accord :

Refus :

Motivation (obligatoire en cas de refus) :

Le ……….

SignatureAnnexe n°02 :

Informations indispensables lors d’une sortie/voyage pédagogique

▪ Numéro unique pour les urgences relevant de la Police, Gendarmerie, SAMU et Sapeurs-Pompiers dans l’un des Pays de l’Union Européenne : 112

▪ Pompiers : 18

▪ Police secours : 17

▪ SAMU : 15

▪ Numéro d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes : 114 ▪ Service juridique de l’université : 04 78 69 74 84 / dajim@univ-lyon2.fr ▪ Contact pour une demande d’assistance et rapatriement auprès de l’assureur MAIF dans le cadre d’une sortie/voyage pédagogique (notamment à l’étranger 24 h sur 24 h et 7 j/7) : 0 800 875 875 si vous êtes en FRANCE ou au + 33 5 49 77 47 78 si vous êtes à l’étranger.

▪ Numéro de police assurances MAIF assistance et rapatriement : 3 724 461 DAnnexe n°03 :

Cahier des charges de l’étude

Master

Développement

Rural

Gestion des territoires

et Développement Local

Projet tuteuré

Master 1 Développement Rural Lyon 2

La résorption du logement vacant un enjeu d’attractivité pour

la communauté de communes de Val’Eyrieux

Cahier des Charges

Septembre 2022Suivi / encadrement de l’étude par le commanditaire

La communauté de communes Val’Eyrieux est la commanditaire de cette étude, dont elle assure le

pilotage.

Référent(s)

- Magali MORFIN, Directrice du pôle services à la population, politique habitat, unité logement privé. m.morfin@valeyrieux.fr 06 16 07 96 07

- Grégoire LOPEZ-RIOS, Chargé de mission économie – attractivité,

g.lopez-rios@valeyrieux.fr 06 17 16 07 68

Le pilotage

Existence d’une commission et d’un comité technique qui pourra s’impliquer sur le projet (dont rencontre pdt la semaine de terrain).

Le contexte

La Communauté de communes Val’Eyrieux est un territoire rural du centre-ouest de l’Ardèche, à 2 heures de route de Lyon et 1 heure de Valence et du Puy-en-Velay. Le territoire compte 29 communes pour 13 000 habitants et 5 000 emplois.

Afin de faciliter l’installation et l’accueil de nouveaux habitants mais aussi pour répondre aux besoins de la population, la stratégie de la politique Habitat de Val’Eyrieux s’appuie notamment sur une opération programmée d’amélioration de l’habitat et le service public de la performance énergétique de l’habitat. Pour aller plus loin et travailler à l’identification des logements vacants, Val’Eyrieux dispose du fichier LOVAC. Le traitement LOVAC a été créé dans le cadre du plan national de lutte contre les logements vacants. Lancé en 2020, il vise notamment à outiller les collectivités et services déconcentrés dans le repérage et la caractérisation des logements vacants afin de proposer des solutions de remise sur le marché adaptés aux propriétaires concernés. Le traitement LOVAC est issu du croisement du fichier 1767BISCOM et des Fichiers fonciers. Ce traitement réalisé par le Cerema à la demande du Ministère du Logement présente l'intérêt de combiner les informations complémentaires des deux sources, notamment la taxation du bien et la durée de vacance dans le fichiers 1767BISCOM et les caractéristiques détaillées du logement et du propriétaire dans les Fichiers fonciers.

Grâce aux informations contenues dans le fichier Lovac des 29 communes de son territoire, la communauté de communes a réalisé en 2022 un recensement complet des logements vacants. Il s’agit de contacter les propriétaires afin d’être proactifs dans la remise sur le marché (vente) de ces logements ou inciter les propriétaires à engager des travaux.

Cette démarche viendra s’articuler avec les actions de revitalisation des centres-bourgs du territoire : programme d’attractivité global du territoire, programme « Petites Villes de Demain » « villages de demain » et le recensement des commerces vacants réalisé en 2021.Les enjeux

- Le territoire de Val’Eyrieux fait partie du périmètre du SCOT centre Ardèche, en cours d’approbation et bientôt opposable. Ce document cadre prévoit, sur la durée du SCOT la résorption de 200 logements vacants. Le territoire doit capter de nouveaux habitants pour maintenir sa population.

- A l’heure de la zéro artificialisation nette (ZAN), réinvestir les logements vacants devient un enjeu en matière d’accueil et d’attractivité dans la mesure où une offre basée sur de nouvelles constructions ne sera plus possible.

La mission

Objectifs

Poursuivre le travail de diagnostic afin d’apporter des réponses aux questions suivantes :

- Comment, à l’heure de la zéro artificialisation nette ( ZAN), les logements vacants deviennent une

réserve foncière.

- De quels moyens et aides financières disposent les propriétaires pour réaliser les travaux ?

- Le locatif qualitatif : par quels moyens lever les réticences des bailleurs vis-à-vis du locatif ?

- Comment vendre son bien vacant depuis plusieurs années, nouveaux DPE et marché de l’immobilier : comment convaincre les propriétaires de remettre leur bien sur le marché ?

- Comment la résorption de la vacance s’articule avec la politique d’accueil conduite sur le territoire en particulier concernant l’enjeu de la reprise des commerces en centre-bourgs.

Modalités d’intervention

Il s’agira à travers ce travail d’avoir une démarche du « aller vers » via entre autres des contacts proactifs et sensibilisation des propriétaires qui pourra s’appuyer sur une approche quantitative (enquête) et qualitative (entretiens).

Il est attendu que les étudiants poursuivre le travail de recensement engagé par un croisement avec le fichier des locaux commerciaux vacants.

Des entretiens pourront être réalisés avec des propriétaires, des acteurs institutionnels en charge logement, communes (élus et techniciens) l’opérateur opah ( Soliha Ardèche), des acteurs privés concernés par le sujet (agences immobilières, notaires, ….), ….

Calendrier proposé

Entre septembre 2022 et février 2023, avec une intervention sur site d’une semaine en novembre 2022 et un rendu final en février 2023.12 septembre

(après-midi)

Présentation de la commande, du contexte devant les étudiants

A partir de fin

septembre

Ateliers « étudiants »

Courant octobre Visite de terrain des étudiants

Fin octobre Communication du protocole d’intervention (réponse à appel d’offre,

RAO)

Validation par le commanditaire et l’université

Du 14 au 19

novembre

Le Master 1 Lyon 2 « en résidence »

• Réalisation des entretiens

• Ateliers

• Animations ou veillées avec les habitants

Novembre –

décembre -

janvier

Ateliers « étudiants »

• Synthèse de la semaine de résidence

• Rédaction d’un rapport

• Organisation de la restitution

23 ou 24 février

2023

Présentation des travaux par les étudiants

• Rapport de synthèse

• Présentation orale

Résultats attendus

Le rendu attendu devra comprendre :

Les stagiaires contribuent au déploiement opérationnel de la politique Habitat de Val’Eyrieux et à ce titre devront rendre :

Un rapport de mission qui présentera les méthodes et techniques employées, Un fichier à jour en fonction des résultats obtenus, (en partant de celui transmis en début de mission) Des données statistiques et cartographiées des résultats,

Une synthèse sur les pistes pour aller plus loin dans la stratégie de résorption de la vacance comme levier d’attractivité (qui pourra comprendre des exemples de collectivités à l’œuvre sur ces questions).

Les ressources qui seront mises à disposition des étudiants

- Cahier des charges de l’étude pré-opérationnelle à l’OPAH (et rapport de rendu de fin d’étude) - Convention d’OPah

- Projet de SCOT

- Eléments de restitution du stage Lovac de 2022 :

(Exemples de courriers, fiches de présentation Lovac, synthèse du rapport de stage, les fiches à jour des 29 communes, …)

- Accès à la plateforme « clubs des collectivités » en datagouv

- Contacts avec les acteurs de l’habitat en Ardèche, partenaires de la communauté de communes. - Tous documents en notre possession qui pourraient être utiles, en fonction des demandes formulées par le groupe d’étudiants.Annexe 2

––

–

CONVENTION DE PARTENARIATEntre les soussignés :

La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège est situé

au 10 rue Paul Montrochet - 69002 LYON représentée par Fabienne MUNOZ agissant en qualité de

Présidente de la CMA Auvergne-Rhône-Alpes dûment habilitée à l'effet des présentes

ci-après dénommée « CMA Auvergne-Rhône-Alpes »

Et

La Communauté de communes Val’Eyrieux, dont le siège est situé 21 avenue de Saunier – 07160

LE CHEYLARD représentée par Jacques CHABAL agissant en qualité de Président de Val’Eyrieux

dûment habilité à l'effet des présentes

ci-après dénommée « Val’Eyrieux »

IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Auvergne-Rhône-Alpes est un établissement

public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat. Elle représente les intérêts

généraux de l'artisanat et participe activement à l’attractivité du territoire par ses missions et ses

actions. Elle est un acteur incontournable du développement économique des entreprises artisanales.

La Communauté de communes Val’Eyrieux est un établissement public de coopération intercommunale

situé au Nord ouest de l’Ardèche. Territoire rural de moyenne montagne, la Communauté de communes

regroupe 29 communes et près de 13 000 habitants pour une superficie de 500km². Le soutien à la

création d’entreprises, le développement de la filière bijou et la transition écologique sont des

orientations fortes de la politique Val’Eyrieux en matière de développement économique et c’est sur ces

points que la Communauté de communes souhaite une intervention renforcée de la Chambre de Métiers

et de l’Artisanat sur son territoire.

Vu la délibération du Conseil communautaire de Val’Eyrieux du 19 septembre 2022,

Vu l’avis favorable du Bureau de la CMA Auvergne-Rhône-Alpes réuni le 15 novembre 2022,

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la CMA Auvergne-

Rhône-Alpes et Val’Eyrieux concernant l’accompagnement économique des porteurs de projet et

artisans du territoire.

Cette convention s’applique sur le département de l’Ardèche/commission territoriale Ardèche verte.

A travers leur partenariat, Val’Eyrieux et la CMA Auvergne-Rhône-Alpes partagent les objectifs

suivants :

• Accueillir et conseiller les porteurs de projet qui souhaitent s’implanter sur le territoire de Val’Eyrieux dans le cadre de leur projet de création ou de reprise d’entreprise, ainsi que les chefs d’entreprise du territoire ;

• Accompagner individuellement les créateurs intégrés à l’Atelier du Bijou ;

• Accompagner les entreprises existantes pour renforcer leur activité et leurs projets de

développement, notamment en matière de transition écologique.ARTICLE 2 – CONTENU DE LA MISSION

La convention s’articule autour de 3 axes :

Axe 1 : Accompagner les créateurs et chefs d’entreprise

La CMA Auvergne-Rhône-Alpes assurera des permanences d’accueil des porteurs de projet et des entreprises. Ces permanences se tiendront sur une demi-journée dans les locaux de Pôleyrieux. La durée mentionnée en annexe (une journée) inclut le temps de préparation et de suivi post permanence des porteurs de projet et entreprises.

Cible Porteurs de projet et chefs d’entreprise artisanale Objectif de la convention 7 permanences

Axe 2 : Accompagner la transition écologique des entreprises et du territoire

Des réunions d’informations thématisées seront organisées sur le territoire de Val’Eyrieux dans le but de sensibiliser les chefs d’entreprise artisanale à la transition écologique.

Des diagnostics spécialisés seront également proposés aux chefs d’entreprise (approche globale environnementale, mobilité, énergie, photovoltaïque, éclairage, optimisation des consommations) en réponse aux besoins identifiés.

Cet axe sera intégralement pris en charge par la CMA Auvergne-Rhône-Alpes au titre de son partenariat avec l’ADEME.

Cible Chefs d’entreprise artisanale

Objectifs de la convention 2 réunions d’information

4 diagnostics

Axe 3 : Accompagner les entreprises de l’Atelier du Bijou

• Point individuel de 2 heures/professionnel des métiers d’art déjà installé, une fois par trimestre ;

• Point individuel de 2 heures/professionnel des métiers d’art nouvellement installé, une fois tous les deux mois ;

• Processus de sélection : participation aux comités de sélection et aux comités de pilotage de l'Atelier du Bijou.

Ces 3 axes constituent un programme d’actions prévisionnel qui pourra évoluer en cours de mise en œuvre, en concertation avec les partenaires concernés (Val’Eyrieux, CMA Auvergne-Rhône-Alpes). Il sera possible, en cours de convention, de réajuster le contenu de ce programme en fonction des retours du terrain. Dans ce cas, un avenant sera signé entre les deux parties (cf. article 9).

Axe optionnel : Garantir la pérennité du tissu artisanal

La précédente convention précédemment engagée, prévoyait un axe dédié au public jeune : « Garantir la pérennité du tissu artisanal ».

Il est convenu entre les parties que cet axe pourra être mis en œuvre sur demande des établissements scolaires du territoire et après validation de Val’Eyrieux. Cette mise en œuvre fera l’objet d’un avenant entre les parties.

La CMA Auvergne-Rhône-Alpes proposera :

• des ateliers de découverte des métiers de l’Artisanat et de l’entrepreneuriat destinés au public jeune ;

• des déploiements de l’Artimobile (l’Artimobile est un véhicule pédagogique innovant permettant aux jeunes de découvrir de façon ludique et interactive les métiers de l’Artisanat) ; • des ateliers d’accès au monde professionnel.ARTICLE 3 – MOYENS DE LA CONVENTION

Pour la réalisation des objectifs de la présente convention, les signataires conviennent d'une mise en commun de leurs moyens.

La CMA Auvergne-Rhône-Alpes s’engage à :

• Mobiliser un ou plusieurs chargés de mission qualifiés pour la réalisation des actions ; • Mobiliser l’ensemble de ses outils, offres de service et de ses partenariats au profit du territoire ; • Tenir informé régulièrement le territoire de l’état d’avancement des actions prévues et au besoin, proposer des réorientations dans le cadre de la présente convention ; • Communiquer auprès des entreprises du territoire sur l’existence de son offre d’accompagnement, par des actions adaptées ;

• Dresser un bilan annuel à communiquer en comité de pilotage et servant de référence pour la facturation annuelle (cf. article 10).

Val’Eyrieux s’engage à :

✓ Mettre à disposition de la CMA Auvergne-Rhône-Alpes les locaux nécessaires à l’organisation des permanences mensuelles ;

✓ Mettre à disposition de la CMA Auvergne-Rhône-Alpes l’ensemble de la documentation (bases de données, études) nécessaire à la réalisation de la mission ;

✓ Tenir informée régulièrement la CMA Auvergne-Rhône-Alpes des réorientations souhaitées en cours de réalisation du programme d’actions, ce qui sera ensuite concrétisé par voie d’avenant (cf. article 9) ;

✓ Communiquer sur ce partenariat et valoriser les actions auprès des entreprises et porteurs de projet locaux ;

✓ Verser sa participation financière conformément à l’article 10.

Interlocuteurs techniques respectifs :

✓ Pour Val’Eyrieux, Morgane MAITRIAS, Directrice du pôle économie et transition écologique de la Communauté de communes Val’Eyrieux ;

✓ Pour la CMA Auvergne-Rhône-Alpes, Edouard de POMMERY, Directeur Territorial de la CMA Ardèche.

En cas de changement d’interlocuteurs, les parties doivent s’en informer mutuellement.

ARTICLE 4 – GOUVERNANCE DE LA CONVENTION

Val’Eyrieux et la CMA Auvergne-Rhône-Alpes s’engagent à mettre en place un comité de pilotage composé par son Président/e ou son représentant ainsi que des interlocuteurs techniques mentionnés à l’article 3 de la présente.

Ce comité de pilotage se réunira à une fréquence à définir en fonction de l’évolution de la mission. Il sera organisé au moins une fois par an pour considérer le bilan annuel de l’année écoulée et préparer l’année à venir. En fonction de l’ordre du jour, des personnes-ressources pourront également être invitées à y participer.

La CMA Auvergne-Rhône-Alpes valorisera lors du comité de pilotage l’ensemble des accompagnements réalisés sur le territoire de la Val’Eyrieux, qu’ils soient ou non co-financés dans le cadre de ce partenariat.ARTICLE 5 – DATE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention prendra effet le 22 septembre 2022 et arrivera à terme le 31 décembre 2023.

Le cas échéant, elle pourra faire l’objet d’un avenant pour une prolongation.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ DES INFORMATIONS

Les partenaires de la présente convention s’engagent à ne pas divulguer à l’extérieur les informations recueillies au cours du partenariat sans un accord préalable de l’ensemble des parties.

ARTICLE 7 – COMMUNICATION

Les membres du comité de pilotage s’engagent à se concerter mutuellement avant toute opération de communication sur le contenu des actions prévues dans le cadre de la convention (articles de presse, conférences de presse, publications institutionnelles, reportages…).

ARTICLE 8 – LITIGES ET CONTENTIEUX

Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Lyon.

ARTICLE 9 – MODIFICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION

Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant, lequel devra être approuvé dans les mêmes termes par les deux signataires de la présente.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES

L’annexe de la présente convention présente le budget :

• 2022

• 2023

• Total 2022+2023.

En fonction des objectifs fixés, les dépenses totales sont estimées à hauteur de 7 308 euros.

Les deux parties actent un principe de fongibilité entre les différents axes afin de répondre au mieux aux demandes des publics.

La réalisation des missions énoncées ci-dessus donnera lieu à une participation financière de Val’Eyrieux vis-à-vis de la CMA Auvergne-Rhône-Alpes à hauteur de 5 116 euros.

La CMA Auvergne-Rhône-Alpes s’engage de son côté à apporter une participation aux dépenses globales sous forme de temps agent mis à disposition (contribution équivalente à 2 192 euros) pour ce partenariat.Modalités de versement de la participation du territoire :

La participation financière prévue par la présente convention sera versée par la Communauté de communes Val’Eyrieux à la CMA Auvergne-Rhône-Alpes de la façon suivante :

✓ Un 1er acompte de 30% à la signature de la convention et sur présentation d’un appel à versement. Il viendra en déduction du premier état annuel financier. ✓ Le solde à chaque date anniversaire de la convention sur présentation d’un bilan de l’année écoulée et d’un appel à versement.

Un bilan détaillé de l’opération sera par ailleurs réalisé à l’issue de l’action d’accompagnement et donnera lieu à une réunion de bilan.

Dispositions particulières de co-financement :

Les prestations valorisées financièrement dans le cadre de ce partenariat font appel à un co- financement conjoint de la Communauté de communes Val’Eyrieux et de la CMA Auvergne-Rhône- Alpes.

Elles ne peuvent faire l’objet d’autres co-financements de quelque provenance que ce soit (Europe, Région, Département, AGEFIPH, …).

Les prestations faisant appel à d’autres co-financements seront en revanche présentées par la CMA Auvergne-Rhône-Alpes lors des comités de pilotage pour information (Cf. article 4).

ARTICLE 11 – RÉSILIATION

Si en cours de conventionnement, l’une des parties se retrouve dans l’impossibilité de remplir ses engagements, elle doit en informer sans délais l’autre partie afin que soient recherchées des solutions.

Dans le cas où aucune solution ne pourrait être trouvée, la présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties. Pour ce faire, la partie concernée pourra demander la résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception transmis dans les deux mois avant chaque fin d’année. Le courrier devra préciser les motifs de la résiliation.

Dans ce cas, une régularisation financière devra être effectuée au prorata des réalisations effectuées (remboursement de tout ou partie de l’acompte ou paiement partiel du solde).

Fait en deux exemplaires originaux,

A Guilherand-Granges, le 22 septembre 2022.

Pour Val’Eyrieux

Le Président,

Jacques CHABAL

Pour la CMA Auvergne-Rhône-Alpes

La Présidente,

Fabienne MUNOZAnnexe : Budget

Le budget se décline comme suit, sur la période considérée septembre 2022 - 2023.

➢ Budget 2022 (septembre – décembre)1

➢ Budget 2023

➢ Budget consolidé 2022+2023

1 Certains accompagnements de l’axe 3 « Développer l’Atelier du Bijou » ont été réalisés entre la fin de la précédente

convention et le début de la convention actuelle, soit entre le 30 juin 2022 et le 22 septembre 2022. Conformément à l’accord entre les parties, ces accompagnements seront valorisés au titre du bilan de la période septembre/décembre 2022. Ils correspondent à :

• Recrutement nouvelle entreprise (0,5 jour de jury le 2 août 2022)

• Suivi individuel entreprises déjà installées (1 accompagnement le 12 juillet 2022 + 2 accompagnements le 2 août 2022).

CMA Val'Eyrieux

Axe 1 Accompagner les créateurs Permanence Permanence 2 420 € 840 € 252 € 588 €

Sensibilisation des entreprises à la transition

écologique Réunion d'information 0 0 €

Réalisation de diagnostic (360°, mobilité, énergie,

photovoltaïque, éclairage, optimisation des

consommations) selon identification des besoins

entreprises

Diagnostic 1 0 €

Recrutement nouvelle entreprise Réunions/conseil 1 420 € 210 € 63 € 147 €

Suivi individuel entreprises déjà installées Rendez-vous suivi 4 420 € 504 € 151 € 353 €

Suivi individuel nouvelles entreprises Rendez-vous suivi 3 420 € 378 € 113 € 265 €

1 932 € 580 € 1 352 €

Axe Actions Livrable Nb de livrables / semestre Coût jour budget

Dépenses recettes

TOTAL annuel

Axe 3 Développer l'atelier du Bijou

Axe 2

Accompagner la

transition écologique

des entreprises et du

territoire

Prise en charge ADEME

CMA Val'Eyrieux

Axe 1 Accompagner les créateurs Permanence Permanence 5 420 € 2 100 € 630 € 1 470 €

Sensibilisation des entreprises à la transition

écologique Réunion d'information 2 0 €

Réalisation de diagnostic (360°, mobilité, énergie,

photovoltaïque, éclairage, optimisation des

consommations) selon identification des besoins

entreprises

Diagnostic 3 0 €

Recrutement nouvelle entreprise Réunions/conseil 1 420 € 1 260 € 378 € 882 €

Suivi individuel entreprises déjà installées

(1 entreprise) Rendez-vous suivi 4 420 € 504 € 151 € 353 €

Suivi individuel nouvelles entreprises

(2 entreprises) Rendez-vous suivi 12 420 € 1 512 € 454 € 1 058 €

5 376 € 1 613 € 3 763 € TOTAL annuel

Développer l'atelier du

Bijou

Accompagner la

transition écologique

des entreprises et du

territoire

Prise en charge ADEME Axe 2

Axe 3

Actions Livrable Nb de livrables Cout jour budget

recettes Dépenses Axe

CMA Val'Eyrieux

30% 70%

Axe 1 Accompagner les créateurs Permanence Permanence 7 420 € 2 940 € 882 € 2 058 €

Sensibilisation des entreprises à la transition

écologique Réunion d'information 2 0 €

Réalisation de diagnostic (360°, mobilité, énergie,

photovoltaïque, éclairage, optimisation des

consommations) selon identification des besoins

entreprises

Diagnostic 4 0 €

Recrutement nouvelle entreprise 1er semestre 2022 Réunions/conseil 1 420 € 210 € 63 € 147 €

Recrutement nouvelle entreprise Réunions/conseil 1 420 € 1 260 € 378 € 882 €

Suivi individuel entreprises déjà installées Rendez-vous suivi 8 420 € 1 008 € 302 € 706 €

Suivi individuel nouvelles entreprises Rendez-vous suivi 15 420 € 1 890 € 567 € 1 323 €

7 308 € 2 192 € 5 116 €

Axe Actions Livrable Nb de livrables Cout jour

budget

Dépenses

recettes

TOTAL annuel

Axe 2

Accompagner la

transition écologique

des entreprises et du

territoire

Prise en charge ADEME

Développer l'atelier du

Bijou Axe 3Annexe 3

Aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services de l’économie de proximité

Dénomination de

l'entreprise

Chef

d'entreprise

Adresse du

siège

Adresse du

projet Projet

montant € HT

du projet

Dépense

éligible € HT

Subvention

proposée €

Taux d'aide

proposé

Délices du Terroir Alicia DELORME

60, quartier

d'Adegirond

07160 MARIAC

activité

itinérante épicerie ambulante 39 465,39 € 27 671,21 € 2 767,12 € 10%

ASGARD SECURITE Stéphane BLANC

400, route d'Aric

Industrie

07160 LE

CHEYLARD

400, route

d'Aric Industrie

07160 LE

CHEYLARD

conseil et formation

sécurité incendie 30 971,52 € 14 985,00 € 1 498,50 € 10%