Conseil Municipal - cm du 12 avril 2017

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Conseil Municipal - cm du 12 avril 2017 Document publié le Mercredi 12 avril 2017 par la commune de Bernay. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 12 avril 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,

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Procès-verbal de la réunion du conseil municipal

du 12 avril 2017 à 19 heures 30

Etaient présents :

Avaient donné pouvoirs :

M. Jean-Hugues BONAMY, Maire,

Président de séance Mme Géraldine CISAR, conseiller municipal,

M. Pierre BIBET, 1 er adjoint M . Jean-Charles LEMOINE

Mme Julie BLOTIERRE, 2 ème adjointe,

secrétaire de séance Mme Dominique DOUVNOUS, conseillère municipale déléguée,

M. Ludovic BENMOKHTAR, 4 ème adjoint M. Vincent SCHLOESING, conseiller municipal,

M. Pascal FROIDMONT, 5 ème adjoint, Mme Cathy BRICOUT, conseillère municipale

Mme Annie TURPIN, 6 ème adjointe, Mme Marie-Lyne VAGNER, conseillère municipale,

Mme Sandrine VANDERHOEVEN, 7 ème adjointe, M. Dominique BÉTOURNÉ, conseiller municipal,

M. Christopher SANDIN, conseiller municipal délégué, M. Thierry JOSSÉ, conseiller municipal, départ à 21h50

M. Philippe WIRTON, conseiller municipal délégué, M. Francis VIEZ, conseiller municipal

Mme Béatrice LEMOINE, conseillère municipale Mme Florence LE GAL, conseillère municipale

Mme Francine BENA, conseillère municipale, Mme Camille DAEL, conseillère municipale

Mme Julie CARMIGNAC, conseillère municipale,

arrivée à 19h37 M. Pascal DIDSTCH, conseiller municipal

M. Benjamin PLESSIS, conseiller municipal délégué

M. André SOURDON à M. Jean-Hugues BONAMY Mme Maryon AUMONT à Mme Julie BLOTIERRE

Mme Josiane ANGOT à M. Pierre BIBET M. Philippe LEMBLE à M. Pascal FROIDMONT

M. Olivier DAVION à M. Ludovic BENMOKHTAR M. Gérard GUENIER à Mme Marie-Lyne VAGNER

Mme Nicole DAVID à Mme Annie TURPIN Mme Ingrid VARANGLE à Mme Camille DAEL

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Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures 30 et fait l’appel.

Il est dénombré 24conseillers présents, la condition du quorum (soit 17 membres) est remplie (art. L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Madame Julie BLOTIERRE est nommée secrétaire de séance.

Madame Julie CARMIGNAC est arrivée à 19h37.

Monsieur Thierry JOSSE a quitté la séance à 21h50.

Le Conseil, après avoir entendu les rapporteurs, délibère ainsi qu’il suit :

Affaire n° 1 : FISCALITÉ – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2017

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY

La loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale prévoit, dans son article 2, le vote des taux des impôts locaux par le Conseil Municipal et précise les modalités de cette décision.

Il est proposé de maintenir les taux au même niveau pour l’année 2017.

Toutefois, le taux de la taxe d’habitation, subi une baisse mécanique, du fait du transfert de la fiscalité professionnelle (la part départementale étant désormais portée par la fiscalité intercommunale). Cette baisse n’impacte cependant pas le niveau de prélèvement des ménages Bernayens, car elle est compensée par la hausse du taux de la part intercommunale.

Désignation des taxes Taux

Taxe d’Habitation 10,55%

Taxe Foncière sur les propriétés bâties 22,08 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 31,39%

Le conseil municipal décide à l’unanimité

- D’APPROUVER la reconduction des taux d’imposition présentés ci-dessus.

Affaire n° 2 : TARIF 2017 – REDEVANCES EAU ET ASSAINISSEMENT ET PRESTATIONS DE SERVICES

Rapporteur : Madame Annie TURPIN

- Prix du m³ d’eau et de la redevance assainissement pour 2017

Le prix actuel de l’eau est de 1,28 € HT (tarif appliqué depuis 2010) et celui de la redevance assainissement est de 1,20 € HT par m³ d’eau consommé.

La baisse des recettes du budget annexe de l’eau, due à la baisse du volume d’eau facturé (réduction de la consommation d’eau potable des ménages) et à l’augmentation des dépenses de fonctionnement (mise en place des formations et habilitations obligatoires des agents, renouvellement des équipements de protection individuelle, mise aux normes des vestiaires ...) fragilisent la section de fonctionnement du budget « eau ».

Par ailleurs, l’état très vétuste du réseau d’eau potable, due à l’absence de travaux de modernisation, depuis plusieurs années, contraint aujourd’hui la collectivité à engager un programme de travaux de

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réhabilitation pluriannuel (2017 – 2030), dont le montant total s’élève à 4 824 000 €. Par ailleurs, ces travaux s’imposent en application du 10 ème programme de l’Agence de l’Eau Seine.

S’ajoute à cet investissement le renouvellement de matériel à l’usine d’ultrafiltration arrivant en fin de vie, pour des raisons de sécurité.

En conséquence, afin d’équilibrer la section de fonctionnement et de financer le programme de travaux, il est apparait nécessaire d’augmenter la tarification de l’eau et de l’abonnement.

Aussi, il est proposé à compter du 15/04/2017 d’appliquer le tarif suivant :

Prix vente de l’eau HT 2017

Le m³ 1.60 €

Prix abonnement HT 2017

Ø15 mm 35.00 €

Ø20 mm 37.16 €

Ø25 mm 47.94 €

Ø30 mm 56.81 €

Ø40 mm 74.55 €

Ø60 mm 152.70 €

Ø80 mm 231.57 €

Ø100 mm 478.01 €

Pour le service assainissement, le diagnostic technique du réseau d’eaux usées a mis en exergue l’état de vétusté de ce dernier. Au regard, des éléments du diagnostic, il apparait nécessaire d’engager un programme de travaux de réhabilitation (2017 – 2024) d’un montant de 4 587 600 €.

Toutefois, l’augmentation de la tarification ne s’impose aujourd’hui, les recettes étant supérieures aux dépenses et les résultats cumulés des exercices antérieurs permettant de réaliser les investissements des premières années.

De maintenir pour 2017 le tarif de la redevance d’assainissement et de défaut de branchement :

Redevance d’assainissement

HT 2017

Le m³ 1.20

Redevance pour défaut de

branchement HT 2017

Le m³ 2.40

Le tarif 2017 de 3.95 € TTC/m3 proposé (base facture 120 m³) est inférieur au prix observé sur certaines communes du département.

Ainsi, l’augmentation du coût global d’une facture d’eau entrainera pour un ménage ayant sur une année une consommation de 120 m³, une charge supplémentaire de 4,91 € TTC par mois.

- Tarification du traitement des matières de vidange sur la station d’épuration

La station d’épuration est équipée pour traiter les matières issues du curage régulier des dispositifs d’assainissement non collectif.

Il est proposé de fixer le tarif 2017 pour le dépotage de matières de vidange à 8.36 € HT.

- Prix de la fourniture d’eau potable à la commune de Menneval

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Par convention en date du 3 mars 2015, fixant les modalités techniques et financières de la fourniture d’eau potable à la commune de Menneval, une révision de prix est appliquée chaque année.

Compte tenu de l’évolution des coûts de production, il est proposé de réviser pour l’année 2017 le prix du m³ d’eau facturé à Menneval à hauteur de 2.99 € HT.

Le conseil municipal décide à la majorité :

(CONTRE : Camille DAEL, Ingrid VARANGLE, Pascal DIDTSCH. ABSTENTIONS : Thierry JOSSÉ, Dominique BÉTOURNÉ, Marie-Lyne VAGNER, Florence LE GAL, Francis VIEZ, Gérard GUENIER par procuration donnée à Madame Marie-Lyne VAGNER)

- DE FIXER pour 2017 les tarifs des redevances d’eau potable et d’assainissement collectif et de l’abonnement, comme suit :

Prix vente de l’eau HT 2017

Le m³ 1.60 €

Prix abonnement HT 2017

Ø15 mm 35.00 €

Ø20 mm 37.16 €

Ø25 mm 47.94 €

Ø30 mm 56.81 €

Ø40 mm 74.55 €

Ø60 mm 152.70 €

Ø80 mm 231.57 €

Ø100 mm 478.01 €

Redevance d’assainissement

HT 2017

Le m³ 1.20

Redevance pour défaut de

branchement HT 2017

Le m³ 2.40

- DE FIXER pour 2017 la tarification du traitement des matières de vidange sur la station d’épuration, à 8.36 € HT.

- DE FIXER pour 2017 le prix de la fourniture d’eau potable à la commune de Menneval à hauteur de 2,99 euros le m 3.

Affaire n° 3 : ALSH – REVISION DE LA GRILLE TARIFAIRE

Rapporteur : Madame Julie BLOTIERRE

Dans le cadre de la politique de développement de l’offre Enfance-Jeunesse portée par la Municipalité, il est proposé de rendre plus accessible l’offre de service “Accueil de Loisirs”.

Les tarifs actuels (annexe 1*) sont le résultat d’une augmentation mécanique annuelle de 2%, appliquée depuis plusieurs années. Dans un contexte de pouvoir d’achat contraint et afin de permettre aux familles de concilier vie professionnelle et vie familiale, il est proposé de revoir la stratégie tarifaire, selon les principes suivants :

• une baisse globale moyenne de 30 %,

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• une majoration pour les non Bernayens ramenée à un taux fixe de 130% au lieu d’un taux variable entre 115% et 158%.

• un passage en dessous du seuil de 10 euros pour les quatre premières tranches de revenus • un écart de 250 % maximum entre les tarifs appliqués de la 1 ière et dernière tranche de revenus.

Cette baisse des tarifs est estimée à un coût de 18700 € sur une année complète d’application ramené à 12.500 € pour la période d’application de juillet à décembre 2017. Toutefois, cette estimation ne prend pas en compte l’amélioration de la fréquentation de ce service par les effets levier cumulés de la baisse des tarifs et de l’assouplissement des règles d’inscription (inscription ouverte à la journée et non obligatoirement à la semaine pendant l’année scolaire et sur 4 jours et non obligatoirement sur 5 pour les vacances d’été).

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER les nouvelles modalités tarifaires de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement figurant en annexe 1*. Ces nouveaux tarifs prendront effet à partir du 1 er juillet 2017.

Affaire n° 4 : BUDGET – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE BERNAY POUR 2017

Rapporteur : Monsieur Christopher SANDIN

Il est proposé d’allouer pour l’année 2017 une subvention de 270 000 € au Centre Communal d’Action Sociale, soit une baisse de -30,5% au regard de l’année 2016.

Cette subvention sera destinée à équilibrer les budgets du CCAS, dont les recettes issues principalement du service de maintien à domicile et des loyers et services de la résidence Liliane Carpentier, ne couvrent pas l’ensemble des dépenses.

La baisse du niveau de la subvention est liée, essentiellement, à l’optimisation des dépenses par :

- la restructuration de la masse salariale : en 2016, 9 agents contractuels ont été nommés stagiaires (préalable à la titularisation), et 6 recrutements ont été réalisés pour compléter l’équipe. - l’organisation des interventions par secteur géographique, afin de maîtriser les indemnités kilométriques et d’augmenter le volume des interventions auprès des bénéficiaires, en optimisant la gestion des temps de déplacement.

Le conseil municipal décide à la majorité :

(Contre : Camille DAEL, Ingrid VARANGLE, Pascal DIDTSCH. Abstentions : Thierry JOSSÉ, Dominique BETOURNE, Marie-Lyne VAGNER, Francis VIEZ, Florence LE GAL, Gérard GUENIER par procuration donnée à Madame Marie-Lyne VAGNER)

- D’OCTROYER une subvention de fonctionnement au Centre Communal d’Action Sociale de Bernay pour l’année 2017, d’un montant de 270 000 €.

- PRECISE que les crédits budgétaires nécessaires au versement de cette subvention seront inscrits au Budget Primitif 2017 du budget principal de la ville à l’article 657362 : Subventions de fonctionnement versées au CCAS.

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Affaire n° 5 : BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT – REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE CLOTURE DE L’ANNEE 2016

Rapporteur : Madame Annie TURPIN

Lorsque le compte administratif n’a pu être approuvé avant le vote du budget principal, l’instruction M49 permet de reporter au budget, de manière anticipée, les résultats de l’exercice antérieur.

• Reprise anticipée des résultats - EAU

Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

Résultats propres à l'exercice

2016 1 673 408,87 1 561 270,39 -112 138,48

Résultats antérieurs (2015)

reportés (ligne 002 du BP 2016) 344 641,64 344 641,64

Solde global d'exécution 232 503,16

Résultats propres à l'exercice

2016 472 834,13 403 231,81 -69 602,32

Solde antérieurs (2015) reportés

(ligne 001 du BP 2016) 108 242,21 108 242,21

Solde global d'exécution 38 639,89

Fonctionnement

Investissement 131 244,77 10 045,00 -121 199,77

Prévision d'affectation en

réserves (invest. 1064) 0,00

Prévision d'affectation en

réserves (invest. 1068) 82 559,88

Report en fonctionnement

en 002 en recettes 149 943,28

232 503,16

38 639,89

-121 199,77

-82 559,88

0,00

82 559,88

149 943,28

Résultat global de la section de fonctionnement 2016

Solde d'exécution de la section d'investissement 2016

Solde des restes à réaliser en section d'investissement 2016

Besoin de financement de la section d'investissement

Prévision d'affectation en réserve (Affect.1064)

Solde du résultat de fonctionnement (après affectation en réserves) report en fonctionnement à la ligne R 002

Prévision d'affectation en réserve (Affect.1068)

REPRISE

ANTICIPEE

égale, au minimum, à la

couverture de financement

149 943,28

Section de

fonctionnement

Section

d'investissement

Reste à réaliser

au 31-12-2016

Résultats cumulés 2016 (y compris les restes à

réaliser en investissement et fonctionnement) 2 277 487,77 2 427 431,05

7

• Reprise anticipée des résultats - ASSAINISSEMENT

Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

Résultats propres à l'exercice

2016 761 786.86 857 816.57 96 029.71

Résultats antérieurs (2015)

reportés (ligne 002 du BP 2016) 568 321.47 568 321.47

Solde global d'exécution 664 351.18

Résultats propres à l'exercice

2016 183 720.89 200 785.06 17 064.17

Solde antérieurs (2015) reportés

(ligne 001 du BP 2016) 406 349.81 406 349.81

Solde global d'exécution 423 413.98

Fonctionnement

Investissement 72 324.74 17 999.00 -54 325.74

Prévision d'affectation en

réserves (invest. 1068) 0.00

Report en fonctionnement en

002 en recettes 664 351.18

664 351.18

423 413.98

-54 325.74

0.00

664 351.18

Résultat global de la section de fonctionnement 2016

Solde d'exécution de la section d'investissement 2016

Solde des restes à réaliser en section d'investissement 2016

Besoin de financement de la section d'investissement

Prévision d'affectation en réserve (Affect.1068)

Solde du résultat de fonctionnement (après affectation en réserves) report en fonctionnement à la ligne R 002

égale, au minimum, à la

couverture de financement

1 033 439.42

Section de

fonctionnement

Section

d'investissement

Reste à réaliser

au 31-12-2016

Résultats cumulés 2016 (y compris les restes à

réaliser en investissement et fonctionnement) 1 017 832.49 2 051 271.91

REPRISE

ANTICIPEE

Le Conseil Municipal est invité à approuver la reprise anticipée des résultats.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la reprise anticipée des résultats 2016, pour les budgets annexes « eau » et « assainissement ».

Affaire n° 6 : BUDGET – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 POUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE ET LES BUDGETS ANNEXES : SERVICE EDUCATION JEUNESSE, SERVICE DES EAUX, SERVICE

ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Monsieur Pascal FROIDMONT

Le budget primitif doit être voté avant le 15 avril de l’année N et transmis au plus tard au représentant de l’Etat 15 jours après la date limite de vote fixée, soit le 30 avril.

Dans le cadre des dispositions de l'article 107 de la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), et de l'article

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L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, une « présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles » est également jointe, afin de permettre aux citoyens d’appréhender les principaux enjeux et données financières de ce budget primitif (cf. annexe 1*).

Les projets de budgets primitifs 2017 ont été présentés en équilibre lors de la commission Finances et Economie, le 10 avril 2017.

Après le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu le 9 mars 2017, le Conseil municipal doit se prononcer sur le vote des budgets primitifs 2017, qui s’équilibrent en recettes et en dépenses :

Fonctionnement Investissement

Budget principal VILLE 13 768 288,00 € 4 650 402 €

Budget annexe EDUCATION

JEUNESSE 5 800 € 2 100 €

Budget annexe EAU 1 982 372,20 € 634 620,38 €

Budget annexe

ASSAINISSEMENT 1 396 666,59 € 1 093 067,75 €

Le conseil municipal décide à la majorité :

(BUDGET PRINCIPAL : CONTRE : Pascal DIDTSCH, Camille DAEL, Ingrid VARANGLE, Thierry JOSSÉ, Dominique BÉTOURNÉ, Marie-Lyne VAGNER, Gérard GUENIER par procuration donnée à Madame Marie-Lyne VAGNER, Florence LE GAL, Francis VIEZ.)

(BUDGET EAU : CONTRE : Pascal DIDTSCH, Ingrid VARANGLE, Camille DAEL) (BUDGET ASSAINISSEMENT : unanimité)

(BUDGET JEUNESSE : unanimité)

- D’ADOPTER les budgets primitifs 2017 tels que décrits dans les documents figurant en annexe* 1, 2, 3 et 4 et conformément aux tableaux ci-dessus :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- au niveau du chapitre pour la section d’investissement,

- sans reprise des résultats de l’exercice n-1 pour le budget principal et le budget annexe éducation jeunesse,

- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice n-1 pour les budgets annexes eau et assainissement.

Affaire n° 7 : BUDGET – GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT

Rapporteur : Monsieur Christopher SANDIN

Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme.

Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.

Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.

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Le vote de l’autorisation de programme est accompagné d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement.

Il est proposé à l’assemblée délibérante de se prononcer sur la révision de l’autorisation de programme « REHABILITATION ET MODERNISATION DU THEATRE EDITH PIAF » et la création de trois nouvelles autorisations de programme « AD’AP – ACCESSIBILITE », « RENOVATION ENERGETIQUE », « REQUELIFICATION PLACE JULES FERRY », et la répartition des crédits de paiement correspondant.

Les crédits de paiement seront inscrits dans les budgets des années considérées. Leur suivi sera retracé dans les annexes budgétaires prévues à cet effet.

Opérations

Autorisation

de

Programme

Crédits de

Paiement

antérieurs

Crédits de Paiement

2017 2018 2019 2020 2021 2022

1301

Réhabilitation

du théâtre

Edith Piaf

3 355 008 € 767 190 € 1 699 555 € 888 263 €

1701 AD’AP - Accessibilité 563 190 € 61 292 € 197 814 € 112 966 € 63 706 € 63 706 € 63 706 €

1702 Rénovation énergétique 645 678 € 130 894 € 114 784 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 €

1703

Requalification

place Jules

Ferry

354 000 € 114 000 € 240 000 €

(Montants TTC)

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’ADOPTER les autorisations de programme ainsi que les montants de crédits de paiement pour les prochains exercices budgétaires, comme mentionnés dans le tableau ci-dessous :

(Montants TTC)

Opérations

Autorisation

de

Programme

Crédits

de

Paiement

antérieur

s

Crédits de Paiement

2017 2018 2019 2020 2021 2022

130

1

Réhabilitation

du théâtre Edith

Piaf

3 355 008 € 767 190 €

1 699 555

€

888 263 €

170

1

AD’AP -

Accessibilité 563 190 €

61 292 €

197 814 €

112 966 €

63 706 €

63 706 €

63 706 €

170

2

Rénovation

énergétique 645 678 €

130 894 € 114 784 €

100 000

€

100 000

€

100 000

€ 100 000 €

170

3

Requalification

place Jules Ferry 354 000 € 114 000 € 240 000 €

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Affaire n° 8 : BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT – ADHESION A L’ASSOCIATION MEDIATION

Rapporteur : Monsieur Christopher SANDIN

L’ordonnance 2015-1033, publiée au Journal Officiel le 21/08/2015, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, prévoit une information du consommateur lors de la conclusion de tout contrat écrit sur la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation gratuite.

Dans ce contexte, il est proposé que la Ville de Bernay s’appuie sur le dispositif « médiation de l’eau ».

La médiation de l’eau, créée en octobre 2009, est un dispositif de médiation de la consommation qui permet de faciliter le règlement amiable des litiges de consommation se rapportant à l’exécution du service public de distribution d’eau et d’assainissement collectif, opposant un consommateur et son service d’eau et d’assainissement situé en France Métropolitaine et Outre-Mer.

L’adhésion à cet organisme nécessite la signature d’une convention ; la convention est conclue pour une durée indéterminée, chacune des parties pouvant y mettre fin 3 mois avant la date d’échéance annuelle correspondant au 31 décembre de chaque année.

La convention a pour objet d’établir les engagements réciproques de la Médiation de l’eau et de la collectivité afin de permettre aux abonnés de la ville de Bernay de recourir aux services de la Médiation de l’eau et de préciser les conditions dans lesquelles les prestations sont rendues par la Médiation de l’eau.

Le Médiateur de l’eau satisfait aux exigences de la qualité et rempli les conditions prévues à l’article L.153-1 du code de la consommation (devenu l’article L.613-1 suite à la refonte du code de la consommation) et figure sur la liste des Médiateurs notifiée à la Commission Européenne par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la médiation de la consommation.

Ainsi, le Médiateur de l’eau garantit au consommateur le respect de certains critères de qualité tels que : diligence, compétence, indépendance, impartialité, transparence, efficacité et équité.

Par cette convention avec la Médiation de l’eau, la Ville de Bernay, responsable gestionnaire du service public de l’eau et de l’assainissement garantit à tout consommateur relevant du service, le recours à un dispositif de règlement amiable des litiges prévus par le code de la consommation.

Pour l’année 2016 :

- le nombre d’abonnés de la commune en eau potable est de 6 464, en assainissement collectif est de 6 042, soit un total de 12 506 au 1 er janvier 2016.

- le montant de l’abonnement pour 2017 sera de 500 € HT auquel s’ajoutent les frais de traitement de dossiers recevables : 40 € HT de saisine ; 130 € HT pour une instruction simple et 320 € HT pour une instruction complète.

- le barème des prestations rendues applicables est annexé au présent dossier. - seul le consommateur est habilité à saisir le médiateur ; le recours à la médiation ne peut intervenir qu’après épuisement des voies de recours administratifs.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER l’adhésion de la ville de Bernay, à l’association de la Médiation de l’eau,

- D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention de partenariat et de prestations avec la Médiation de l’eau figurant en annexe 1*, ainsi que toutes les pièces consécutives à son exécution.

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Affaire n° 9 : CESSION DE LA MAISON SITUEE RUE D’ORBEC AU PROFIT DE MONSIEUR PHILIP MATHIOUDAKIS

Rapporteur : Monsieur Pierre BIBET

Depuis le départ du gardien des ateliers municipaux fin janvier 2016, la maison située 31 A rue d’Orbec, est vide de toute occupation.

Il s’agit d’une maison d’une surface habitable de 86m² construite sur une parcelle cadastrée section AHn°114 d’une surface de 403 m².

La ville de Bernay a mis en vente la maison via la plateforme électronique dédiée aux enchères des collectivités locales, AGORASTORE. La vente aux enchères s’est terminée le 30 septembre 2016. Le meilleur enchérisseur est Monsieur Philip MATHIOUDAKIS, domicilié 18 avenue Louis Bréguet 78410 VELIZY VILLACOUBLAY, pour un montant de 87 360.08 € (81 039.04 € pour la Ville de Bernay et 6 321.04 € pour la commission d’AGORASTORE).

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la cession.

L’accès de la maison à la rue d’Orbec se fait par une servitude de passage sur une voie privée cadastrée section AH n°116. Le nouvel acquéreur continuera de bénéficier de la servitude de passage, ce droit de passage étant transféré avec la cession du fonds.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- DE CEDER les parcelles cadastrées section AH n°114 et AE n°242 à Monsieur Philip MATHIOUDAKIS ou à toute société immobilière civile qu’il se réserve la faculté de constituer à cet effet, pour un montant total de 87 060.08 € se répartissant comme suit : 81 039.04 € pour la Ville de Bernay et 6 321.04 € pour la commission d’AGORASTORE, frais d’acte notarié à la charge de l’acquéreur,

- DE PRECISER que les bornages nécessaires à la cession seront à la charge de la Ville de Bernay,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer le compromis de vente et l’acte de vente ainsi que toutes pièces administratives ou comptables afférentes à cette affaire.

Affaire n° 10 : SUBVENTION A EURE HABITAT POUR LA RENOVATION DE L’HABITAT SOCIAL

Rapporteur : Monsieur Pierre BIBET

La Ville de Bernay est engagée dans le soutien à la création et à la rénovation de logements sociaux locatifs publics sur son territoire.

Par courrier en date du 18 mai 2016, Eure Habitat a sollicité une subvention de 33 252.00 euros auprès de la Ville de Bernay pour participer financièrement à la rénovation de 12 pavillons situés au groupe « Kléber Mercier ».

De même, par courrier en date 26 septembre 2016, Eure Habitat a sollicité une subvention de 43 587.00 euros auprès de la Ville de Bernay, pour participer à la rénovation de 9 logements situés au groupe « Les Rosiers ». Le montant de ces subventions sollicitées correspond à 10 % du coût estimatif des travaux hors taxes de chaque opération.

Enfin, le financement de ces projets par le Conseil Département de l’Eure est conditionné à l’engagement financier de la Ville de Bernay.

Les travaux concernant les pavillons des groupes « Kléber Mercier » qui s’élèvent à 332 252 euros H.T. et « Les Rosiers » qui s’élèvent à 435 870 euros H.T. consistent en la réalisation de la rénovation de la plomberie, de l’électricité et des menuiseries intérieures (cloison doublage, isolation). S’agissant de travaux d’entretien classique des logements et non de travaux exemplaires en termes de réhabilitation

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énergétique ou d’accessibilité, il est proposé d’allouer une participation financière minorée au regard du montant sollicité par Eure Habitat.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’ACCORDER à Eure Habitat, Office public de l’habitat de l’Eure, une subvention de 15 000.00 euros par groupe de logements, groupe « Kléber Mercier » et groupe« Les Rosiers », soit un total 30 000.00 euros ;

- DE STIPULER que cette somme sera versée à Eure Habitat après accomplissement des travaux en conformité avec le projet présenté, sur présentation à la Ville de Bernay, des factures dûment acquittées ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents à cet effet.

Affaire n° 11 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION NORMANDIE ET DU DEPARTEMENT DE L’EURE POUR LE FINANCEMENT DU PROJET D’AMENAGEMENT DU POLE D’ECHANGES DE BERNAY

Rapporteur : Monsieur Pierre BIBET

La gare de Bernay, entrée de ville majeure, est un pôle stratégique en matière de déplacements à l’échelle communale, intercommunale, départementale et régionale.

Dans le cadre de la redynamisation de son territoire et de l’affirmation de sa position de centralité intercommunale, la Ville de Bernay souhaite restructurer ce pôle afin d’en renforcer l’intermodalité.

Ce projet vise à articuler les différents types de transports, afin de favoriser la pratique de l’intermodalité. Il s’agit ainsi de revoir le fonctionnement des aménagements autour de la gare, pour encourager le transfert d’un mode de transport à l’autre, en offrant une plus grande place aux transports en commun et aux modes doux de déplacements.

Il s’agit également de conforter ce pôle dans son rôle de charnière entre le centre ville et le quartier de la Couture, de développer l’espace devant le théatre « le Piaf » ouvrant ainsi le secteur de la gare vers le centre ville et d’améliorer les différents flux pour permettre une fluidité de circulation.

Ce projet fait l’objet d’une concertation entre différents partenaires du transport que sont la Région Normandie, le Département de l’Eure, la Direction Régionale de l’Equipement, la SNCF et Réseau Ferré de France et est inscrit au Contrat de Territoire 2014-2020 du Pays Risle-Charentonne, avec un budget prévisionnel s’élevant à 2 000 000.00 euros H.T. d’études et de travaux.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- DE SOLLICITER la Région Normandie et le Département de l’Eure pour le financement du projet d’aménagement du pôle d'échanges de Bernay ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération .

Affaire n° 12 : NOMINATION D’UN REPRESENTANT DE LA VILLE DE BERNAY A L’ASSEMBLEE SPECIALE ET AUX ASSEMBLEES GENERALES

ORDINAIRE ET EXTRADORDINAIRE DE LA SECOMILE

Rapporteur : Monsieur Pierre BIBET

Le rapporteur rappelle que le Syndicat intercommunal du Logement de L’Eure (SICLE) a été dissous par Monsieur le Préfet de l’Eure par lettre du 12 septembre 2016.

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Suite à cette dissolution, les actions du syndicat sont réparties aux communes selon la clé définie par les membres du SICLE dont fait partie la ville de Bernay.

Sur la base de cette répartition, la commune de Bernay, en application de l’article L1524-5 du Code général des collectivités territoriales, ne dispose pas d’une quotepart de capital suffisante pour obtenir directement un siège au Conseil d’Administration de la SECOMILE. La Ville de Bernay intègre donc l’Assemblée Spéciale, qui disposera de deux sièges d’administrateurs au Conseil d’Administration.

Le Conseil Municipal doit nommer un représentant de la ville pour siéger à l’assemblée spéciale qui présentera sa candidature pour un poste d’administrateur au conseil d’administration. Il doit aussi nommer un représentant aux assemblées générales ordinaire et extraordinaire.

Les séances étant peu nombreuses, un seul représentant peut être nommé pour les deux assemblées.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- DE NOMMER Madame Sandrine VANDERHOEVEN représentant de la ville de Bernay à l’Assemblée Spéciale et aux Assemblées Générales ordinaire et extraordinaire de la SECOMILE.

Affaire n° 13 : NOMINATION D’UN DÉLÉGUÉ SUPPLEANT AU SYNDICAT MIXTE ATOUMOD

Rapporteur : Monsieur Pierre BIBET

Le Syndicat Mixte Atoumod a été créé en 2014. Il coordonne les réseaux de transports proposés en Normandie en ayant comme objectif de simplifier et d’encourager tous les concitoyens à l’utilisation des modes de déplacements respectueux de l’environnement

La ville de Bernay est membre du Syndicat Mixte Atoumod. Aisni, lors de la séance du Conseil Municipal du 16 juin 2016, Monsieur Ludovic BENMOKHTAR a été désigné représentant titulaire de la Ville de Bernay pour siéger au Syndicat Mixte Atoumod.

Les statuts du Syndicat Mixte Atoumod stipulent que les membres doivent être représentés que par un titulaire et un suppléant. La Ville de Bernay doit donc désigner un délégué suppléant.

Monsieur Christopher SANDIN et Monsieur Francis VIEZ se portent candidats au poste de suppléant.

Le conseil municipal décide à la majorité :

(M. VIEZ obtient 5 voix : Dominique BÉTOURNÉ, Marie-Lyne VAGNER, Florence LE GAL, Gérard GUENIER par procuration donnée à Madame Marie-Lyne VAGNER et Francis VIEZ.

Monsieur JOSSE n’a pas voté car il venait de quitter la séance du conseil municipal (Parti à 21h50)

M. Christopher SANDIN obtient les 27 voix restantes)

- DE DÉSIGNER M. Christopher SANDIN, délégué suppléant pour représenter la Ville de Bernay au Syndicat Mixte Atoumod.

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Affaire n° 14 : REPARTITION DES BIENS PROPRES ET DES RESULTATS DE FONCTIONNEMENT DU SICLE

Rapporteur : Monsieur Pierre BIBET

Le Syndicat intercommunal du Logement de L’Eure (SICLE) a été dissous par Monsieur le Préfet de l’Eure par lettre du 12 septembre 2016.

Suite à cette dissolution, il est nécessaire de procéder à la répartition des biens propres et des biens de fonctionnement du SICLE.

A l’origine de sa création en 1956, le SICLE avait pour but de participer à la construction de logements sur le territoire de 8 communes via la SECOMILE (selon la législation en vigueur sur les SEM). Les communes concernées étaient : Evreux, Vernon, Louviers, Bernay, Pont-Audemer, Verneuil sur Avre, Les Andelys et Gisors.

Par délibérations du SICLE en date du 8 décembre 2016, il a été acté :

-d’une part que la répartition des biens propres du SICLE sera réalisée au prorata des participations de chaque commune dans le syndicat, soit pour Bernay 10 167 actions soit 7.61% des actions totales (133 595). La valeur de l’action s’élève à 16 € soit un montant total de 162 672.00 €.

- d’autre part que la répartition des résultats de fonctionnement du SICLE sera réalisée au prorata des participations de chaque commune dans la SECOMILE, soit pour Bernay 7.61%.

Ce transfert d’actions est réalisé dans le cadre des articles L.1522-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et L-1042 du Code Général des Impôts et ne donne lieu à aucune perception au profit du trésor public.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’ACCEPTER la répartition des biens propres du syndicat intercommunal pour la construction de logements dans l’Eure, soit pour la ville de Bernay le transfert de 10 167 actions pour un montant de 162 672.00 €.

- D’ACCEPTER la répartition des résultats de fonctionnement du SICLE au prorata des participations, soit pour Bernay 7.61%.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Affaire n° 15 : APPROBATION DE LA PROGRAMMATION AD’AP ET DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DE LA DETR 2017

Rapporteur : Monsieur Pierre BIBET

L’Agenda d’Accessibilité Progammé de la Ville de Bernay a été adopté le 13 décembre 2016 par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public classés de la catégorie 1 à 5 et non accessibles, à la date du dépôt de cet Ad’AP.

La Ville de Bernay souhaite donc engager les travaux prévus dans son Ad’AP pour 9 années. Faisant suite au débat qui s’est tenu au sein du conseil municipal lors de son adoption et qui a fait émerger un souhait de priorisation des travaux en fonction des usages des bâtiments, les travaux envisagés dans une première phase concerneront le patrimoine scolaire (écoles maternelles, écoles élémentaires et cuisine centrale), le patrimoine « service public » (Abbatiale, Salle des fêtes, salle capitulaire, salle des mariage, etc.) ainsi que le patrimoine « sportif » (gymnases, halle aux sports, dojo et salle des arts martiaux) cf. annexe 1*.

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Afin de mener à bien cette première phase de mise en œuvre de son Ad’AP, la Ville de Bernay souhaite solliciter une subvention de l’Etat au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux ( DETR ) 2017 à hauteur de 70% des dépenses.

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’approuver le calendrier des travaux figurant en annexe 1* et d’autoriser le Maire à solliciter l’Etat pour le financement de ces travaux à hauteur 70% au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux ( DETR ) 2017.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- DE SOLLICITER l’Etat pour le financement des travaux à hauteur 70% au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2017 ;

- DE REALISER les travaux prévus à l’Ad’AP de la Ville de Bernay, sur les établissement recevant des catégories 1 à 5 non accessibles à la date du dépôt de cet Ad’AP, conformément à l’annexe 1*;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération .

Affaire n° 16 : TARIFICATION DE LA PRESTATION « MON ART’NNIVERSAIRE AU MUSEE »

Rapporteur : Monsieur Ludovic BENMOKHTAR

Dans le cadre des missions de médiation portées par le Musée, il proposé d’offrir aux enfants de fêter leur anniversaire au musée des Beaux-Arts.

Baptisée « Mon art’nniversaire au musée », cette nouvelle offre serait animée par un médiateur culturel et comprendrait une visite des collections ou d’une exposition suivie d’un atelier. Plusieurs thématiques (au choix) ont été imaginées pour faire de cette animation un moment festif et original.

Deux formules sont proposées :

- Visite-atelier thématique 4-6 ans, pour un groupe de 8 à 10 enfants maximum - Visite-atelier thématique 7 ans et plus, pour un groupe de 10 à 12 enfants maximum

Modalités de l’activité :

- Durée de la visite-atelier : 1h30

- Jours proposés : les mercredis pendant les périodes scolaires ; le mardi, jeudi et vendredi pendant les vacances scolaires

- Horaires proposées : 10h00, 14h30 ou 15h00 (au choix).

- Nombre d’enfants : 8 à 10 maximum pour les 4-6 ans ; 10 à 12 maximum pour les 7 ans et plus - 2 accompagnateurs maximum sont acceptés pour suivre le groupe

Réservations et modalités de paiement :

- Tarif forfaitaire fixé à 45 euros ; tarif forfaitaire spécial fixé à 7 euros pour les enfants entrant dans le dispositif Plan de Réussite Educative,

- Réservation et choix de la thématique un mois à l’avance minimum,

- Chèque d’arrhes correspondant à un tiers du forfait demandé lors de la réservation, non encaissé et rendu le jour de l’anniversaire en échange du règlement de la totalité du forfait, - Règlement sur place à la caisse du musée avant l’animation,

- Toute annulation à moins de 48 heures entraine l’encaissement du chèque de 15 euros d’arrhes, - Tout retard du groupe de plus de 30 minutes est considéré comme une annulation et le chèque d’arrhes encaissé,

- Le musée se réserve le droit d’interrompre la prestation en cas de non-respect des consignes, sans possibilité de remboursement.

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Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la création et les modalités de fonctionnement et de paiement de l’animation « Mon art’nniversaire au musée »,

- D’APPROUVER le tarif forfaitaire de 45 eurosapplicable à l’animation « Mon art’nniversaire au musée »

- D’APPROUVER le tarif forfaitaire spécial de 7 euros pour les enfants entrant dans le dispositif Plan de Réussite Educative, applicable à l’animation « Mon art’nniversaire au musée »

Affaire n° 17 : DEMANDE DE SUBVENTIONS – PROGRAMMATION AU MUSEE

Rapporteur : Monsieur Ludovic BENMOKHTAR

Le musée des Beaux-Arts de Bernay programme tout au long de l’année des actions d'éducation, de médiation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture.

Pour l’année 2017, trois grands projets structurent la programmation du musée :

- L’exposition intitulée « Stanley William Hayter, entre lignes et couleurs » rassemblera plus de 60 items et explorera l’univers de ce peintre-graveur qui a marqué le monde de l’art. Dans ce cadre, le musée prévoit de réaliser un catalogue, des supports de communication, des insertions publicitaires et de programmer de nombreuses actions de médiation accessibles au plus grand nombre.

- Résidence d’artiste : En lien avec les festivités du millénaire de la mort de Judith de Bretagne, le musée des Beaux-Arts accueille une compositrice sud-américaine, Violeta Cruz et plusieurs membres du chœur Accentus pour créer une œuvre musicale autour de l’histoire de la ville. Cette résidence d’artiste se clôturera par une soirée dans l’abbatiale avec chant choral et jeux de lumière le samedi 25 novembre 2017.

- « C’est mon patrimoine » : dans le cadre de ce dispositif mis en place par le ministère de la culture et de la communication, le musée des Beaux-Arts organise des stages pendant les vacances de la Toussaint (21 octobre au 05 novembre 2017) dans le but de créer un parcours de visite virtuelle commentée, consultable gratuitement sur tablette ou écran tactile à l’accueil du musée.

Au regard des éléments susvisés, la Ville de Bernay souhaite solliciter les différentes instances publiques (D.R.A.C. Normandie, D.R.J.S.C.S. Normandie, Conseil Régional de Normandie, Conseil Départemental de l’Eure) pour soutenir financièrement ces actions.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’AUTORISER le Maire, ou l’adjoint délégué, à solliciter les subventions auxquelles la Ville peut prétendre au titre de ces actions auprès de la DRAC Normandie, la D.R.J.S.C.S. Normandie, le Conseil Régional de Normandie et le Conseil Départemental de l’Eure,

- D’AUTORISER le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tous les documents afférents aux demandes de subventions.

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Affaire n° 18 : ADHESION A L’ASSOCIATION SITES ET CITÉS REMARQUABLES DE FRANCE

Rapporteur : Monsieur Ludovic BENMOKHTAR

La ville de Bernay a entamé une démarche globale de reconquête de partenariats et réseaux stratégiques, afin d’œuvrer pour la protection et la valorisation de son patrimoine.

Dans ce contexte, il est proposé d’adhérer à l’association Sites & Cités remarquables de France (anciennement association nationale des Villes et Pays d’art et d’histoire [...]) qui a pour objectifs de :

- mettre en réseau les compétences de tous les acteurs du patrimoine,

- développer la connaissance mutuelle et les échanges entre les villes et territoires, - contribuer à la définition d’une économie d’ensemble de la ville ou du territoire et du patrimoine en participant à l’évolution du cadre législatif, des outils de la protection et de la valorisation du patrimoine,

- accompagner les villes et territoires dans la mise en œuvre de leur politique patrimoniale, - mobiliser les acteurs, élus et techniciens autour de la protection, de la réhabilitation et de la mise en valeur du patrimoine.

L’adhésion nécessite une cotisation annuelle, déterminée en fonction du nombre d’habitants, sur la base d’un forfait de 0,043 euros par habitant, (avec une cotisation plancher à 300 €). La population de la commune est arrêtée à 11 062 habitants.

Le conseil municipal doit nommer un représentant pour représenter la Ville lors des assemblées générales, rencontres thématiques et autres événements réunissant les élus des communes adhérentes.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’ADHERER à Sites & Cités remarquables de France,

- DE PAYER la cotisation annuelle qui s’élève à 475,67 euros

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires relatives à cette adhésion, ainsi qu’aux actions et partenariats auxquels la ville souhaiterait être associée dans la démarche initiée avec l’association.

- DE DESIGNER Ludovic BENMOKHTAR, adjoint en charge de la culture et du patrimoine, pour représenter la ville de Bernay au sein de cette association.

Affaire n° 19 : ADHESION A L’ASSOCIATION ABBAYES NORMANDES – ROUTE HISTORIQUE

Rapporteur : Monsieur Ludovic BENMOKHTAR

La ville de Bernay a entamé une démarche globale de reconquête de partenariats et réseaux stratégiques afin d’œuvrer pour la protection et la valorisation de son patrimoine.

Dans ce contexte, il est proposé d’adhérer à l’association « Abbayes normandes – route historique » qui a pour missions :

- d’améliorer et de garantir l’intérêt et le contenu culturel des sites membres,

- d’être maître d’ouvrage dans les actions communes : promotion, valorisation, animation, organisation de manifestations,...

- d’apporter des aides techniques et conseils à ses membres (ex : pour l’édition de dépliants, montage des dossiers de subvention,...)

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- d’aider les sites dans leur démarche de formation et de professionnalisation

L’adhésion nécessite une cotisation annuelle d’un montant de 750 €.

Le conseil municipal doit nommer un représentant pour participer au conseil d’administration de l’association « Abbayes normandes ».

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’ADHERER à « Abbayes normandes – route historique »,

- DE PAYER la cotisation annuelle qui s’élève à 750 euros

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires relatives à cette adhésion, ainsi qu’aux actions et partenariats auxquels la ville souhaiterait être associée dans la démarche initiée avec l’association.

- DE DESIGNER Ludovic BENMOKHTAR, adjoint en charge de la culture et du patrimoine, pour représenter la ville de Bernay au sein du Conseil d’Administration de cette association.

Affaire n° 20 : ADHESION A L’AGENCE REGIONALE DU LIVRE

Rapporteur : Monsieur Ludovic BENMOKHTAR

L'Agence Régionale du Livre a pour mission principale de s’appuyer sur les compétences des acteurs régionaux pour développer la diffusion du livre – quel que soit son support –, soutenir son économie et encourager la pratique de la lecture. Elle occupe les fonctions de centre de ressources, d’outil de promotion, d’analyse, d’expertise en ingénierie et de conseil pour le livre et la lecture.

Elle permet ainsi, aux collectivité, sous réserve de leur adhésion, d’avoir accès aux actualités régionales autour du Livre et à un réseau de professionnels, de bénéficier d’une veille informative et technologique et d’un réseau coopératif (conservation partagée par exemple), de bénéficier d’accompagnement collectif ou individuel (journées de formations, colloques ).

Plateforme d'échanges professionnels et interprofessionnels, l’ARL favorise ainsi la promotion des écrits par l'information, la coopération et le conseil, elle encourage et soutient l'animation et la création littéraire, elle accompagne les professionnels dans les mutations technologiques et sociétales.

Il est proposé que la Ville de Bernay adhère à l’ARL. La cotisation annuelle est d’un montant de 110 €.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’ADHERER à l’Agence Régionale du Livre pour un montant de cotisation annuelle s’élevant à 110 euros

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires relatives à cette adhésion, ainsi qu’aux actions et partenariats auxquels la ville souhaiterait être associée dans la démarche initiée avec l’association.

Affaire n° 21 : AVENANT N° 2 A LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA VILLE ET LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE POUR LA PERIODE 2015-2017

Rapporteur : Monsieur Ludovic BENMOKHTAR

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Dans le cadre de la convention triennale 2015-2017, en date du 24 juin 2015, qui lie la Ville de Bernay et la Maison des Jeunes et de la Culture, il est défini chaque année le programme d’actions financées par la Ville.

Pour l’année 2017, les actions, détaillées en annexe 1*, s’articulent autour de deux axes :

• Développement durable

• Culture/animation

Le montant total du financement proposé est de 40 000 euros, soit identique à l’année 2016.

L’article N°5 de la convention indique l’échéancier de versement de la subvention annuelle selon les modalités suivantes :

• A la signature de l’avenant de l’année en cours, versement de 3/12 de la subvention annuelle soit 13333€.

• Au cours du mois de juin, deuxième versement de 3/12 soit la somme de 13333 € • Au cours du troisième trimestre, le solde de la subvention.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’AUTORISER Monsieur le Maire, à signer l’avenant n°2 à la convention du 13 avril 2017, figurant sur l’annexe 1* de la délibération correspondante.

Affaire n° 22 : ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – ACTUALISATION DES TAUX A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2017

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY

L’article 88-1 de la loi 84-53 confie à l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale le soin de déterminer « le type des actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi 83.634 du 13 juillet 1983 ainsi que les modalités de leur mise en œuvre » les prestations d’action sociale visées sont allouées à titre facultatif. Il en résulte que :

• le versement d’une prestation d’aide sociale ne constitue pas un droit pour l’agent ; • le droit à tout ou partie des prestations d’aide sociale est acquis sous réserve d’une décision de l’organe délibérant ;

• les prestations ne peuvent être versées que dans la limite des crédits prévus à cet effet et leur paiement ne peut donner lieu à rappel ;

• les demandes de versement doivent être déposées au cours de la période de 12 mois suivant le fait générateur de la prestation.

Il est proposé le maintien de la prestation sociale, conformément aux modalités figurant sur annexe 1* de la délibération correspondante.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’ACCORDER, à compter du 1 er janvier 2017, au personnel communal le maintien de la prestation d’action sociale relative aux séjours enfants selon le tableau ci-dessous et conformément aux modalités prévues à l’annexe 1* :

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NATURE DE LA PRESTATION TAUX AU 1

ER JANVIER

2017

Centre de vacances avec hébergement (45 jours par an maximum pris en charge)

Moins de 13 ans 7,31€ /jour

De 13 à 18 ans 11,06€ /jour

Centre de Loisirs sans hébergement

Journée complète 5,27€ /jour

Demi-journée 2,66€ / 1/2jour

Séjours en centre familiaux de vacances agréés et gîtes de France (jusque 18 ans)

Pension complète 7,69€ /jour

Autre formule 7,34€ /jour

Séjour dans le cadre éducatif

Forfait pour 21 jours consécutif au moins 75,74€

De 5 à 20 jours 3,60€ /jour

Séjour linguistique (21 jours par an maximum pris en charge)

Moins de 13 ans 7,31€ /jour

De 13 à 18 ans 11,07€ /jour

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits budgétairement au chapitre 012 du budget de la Ville.

Affaire n° 23 : RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL POSTE DE DIRECTEUR(TRICE) GENERAL(E) ADJOINT(E)

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, le conseil municipal par délibération du 16 avril 2015 a créé un poste de Directeur Général Adjoint des services.

En application de l’article 3.3.2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, un emploi permanent de catégorie A peut être occupé de manière permanente par un agent contractuel, lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Au regard de la haute technicité que requiert l’emploi visé (management stratégique du pôle enfance- jeunesse, pilotage de la gestion d’équipements recevant des enfants, pilotage d’un service de restauration collective, participation à la définition des politiques publiques en matière d’enfance jeunesse), il est proposé d’ouvrir le recrutement à un agent contractuel.

Par ailleurs, la connaissance du territoire et une proximité géographique sont indispensables afin de mener à bien les missions à caractère urgent (plan de sécurité...).

Le candidat sera recruté pour une durée de 3 ans et devra être titulaire d’un diplôme de niveau I ou d’une expérience professionnelle probante dans le management d’équipe et la responsabilité d’équipements éducatifs. Son traitement sera calculé par référence à l’indice brut 780, auquel s’ajoute les primes et indemnités instituées par l’organe délibérant

Il est demandé au conseil municipal de donner son accord sur le recrutement d’un agent contractuel au poste de Directeur Général Adjoint en charge du pôle enfance jeunesse.

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Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’AUTORISER le recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir l’emploi de

Directeur(trice) Général(e) Adjoint(e) à temps complet créé par la délibération du 16 avril

2015 ;

*Les annexes sont consultables à la Direction Générale des Services.

La séance est levée à 23h00.

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Jean-Hugues BONAMY Maire Dominique DOUVNOUS CM déléguée

Pierre BIBET 1er Adjoint Olivier DAVION CM

Julie BLOTIERRE 2ème Adjointe Géraldine CISAR CM

André SOURDON 3ème Adjoint Julie CARMIGNAC CM

Ludovic BENMOKHTAR 4ème Adjoint Benjamin PLESSIS CM délégué

Pascal FROIDMONT 5ème Adjoint Béatrice LEMOINE CM

Annie TURPIN 6ème Adjointe Maryon AUMONT CM

Sandrine

VANDERHOEVEN

7ème

Adjointe Gérard GUENIER CM

Josiane ANGOT CM Dominique BETOURNE CM

Jean LEMOINE CM Francis VIEZ CM

Nicole DAVID CM Marie-Lyne VAGNER CM

Francine BENA CM Thierry JOSSE CM

Christopher SANDIN CM délégué Florence LE GAL CM

Philippe LEMBLE CM Ingrid VARANGLE CM

Philippe WIRTON CM délégué Camille DAEL CM

Vincent SCHLOESING CM Pascal DIDTSCH CM

Cathy BRICOUT CM