Compte-Rendu - 15 decembre 2021

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Compte-Rendu - 15 decembre 2021 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Richebourg. Lien du pdf (Compte-Rendu - 15 decembre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque, Cor-mune de

re 1: Compte rendu de la séance

du Conseil Municipal

es du 15 décembre 2021

L'an deux mil vingt et un, le 15 décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, en Salle du conseil, sous la présidence, de Madame COURTY Bernadette, le Maire.

Présents :

B. COURTY, P. EL FADL, JF. LEFEBVRE, MN. PEAN DE PONFILLY, S. MERCIER, P. DELAITRE, R.

EBERENA, C. MONTEL, J. GRENOT, A. ALERIC, C. BRUNET, P. DEMONCHY, J. BOURGEOIS,

Etaient absents excusés :

V. CALDIER, donne son pouvoir à, C. MONTEL

C. MAILLOT, donne son pouvoir à, B. COURTY,

Etaient absents :

Nombres de membres

Enexercice : 15

Présents AE

Votants "AS

Date de la convocation : 03/12/2021

Date d'affichage : 03/12/2021

Secrétaire de séance : C. MONTEL.,,

Le Quorum étant atteint,

ORDRE DU JOUR

Attribution de marché Restauration collective (36)

Correction erreur rattrapage amortissement année antérieure (37)

Mise en œuvre du Compte Personnel de Formation (38)

Décision modificative N°3 (39)

Autorisation d’ouverture de crédits d’investissement BP 2022 (40) MNN

NN

Questions diverses

APPROBATION DU COMPTE RENDU

Le compte rendu de la séance du 28 octobre 2021 est approuvé.

CM du 15/12/2021[Délibération n° 2021.036 | Nomenclature Actes : 1.2 sd

ATTRIBUTION DE MARCHE RESTAURATION COLLECTIVE

Madame le Maire rappelle qu’elle a été autorisée par le conseil municipal à signer la convention constitutive du nouveau groupement de commande avec le centre de loisirs pour la fourniture des repas.

Suite à l’appel d’offre et à la réunion MAPA du 14/12/2021, c’est la société La Normande qui remporte le marché.

Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à signer le contrat avec le nouveau prestataire qui débutera sa prestation dès le 1° janvier 2022.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces constitutives du marché.

Dit que la présente délibération et sa pièce jointe (l’accord cadre) seront transmises à Monsieur le Sous-Préfet des Yvelines.

| Délibération n° 2021.037 | Nomenclature Actes : 7.1 |

Correction sur exercice antérieur — rattrapage d’amortissement

Madame le Maire explique au conseil municipal que l’amortissement du bien 14PLUO1 acquis en 2014 a été omis sur l’année 2016 pour le montant de 54.00€ suite à un rejet de titre.

Par conséquent, il convient de corriger cette erreur sur l’exercice antérieur. Cette correction est sans impact sur les résultats de la section de fonctionnement et d’investissement, car elle relève d’une opération d’ordre non budgétaire. Le compte 2802 (dotations aux amortissements) est crédité par le débit du compte 1068 (Excédents de fonctionnement capitalisés) dans la limite de son solde créditeur cumulé du compte de gestion. Il convient donc que le Conseil municipal délibère pour effectuer ce rattrapage,

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le tome II “titre III chapitre 6 de l'instruction M14,

VU l'avis du conseil de normalisation des comptes publics n°2012-05 du 18 octobre 2012, CONSIDERANT que la correction d'erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de l'exercice, CONSIDERANT que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de corriger les erreurs sur exercices antérieurs par opération d'ordre non budgétaire par prélèvement sur le compte 1068, CONSIDERANT que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu'elles n'auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d'investissement,

CONSIDERANT le rejet du titre 78 en 2016 d’un montant de 54.00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE,

AUTORISE

le comptable public à effectuer un prélèvement sur le compte 1068 du budget M14 de la commune d’un montant de 54.00 € par opération d'ordre non budgétaire, pour régulariser le compte suivant : - 2802 à hauteur de 54.00€ en crédit

Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie.

LDélibération n° 2021.038 [| Nomenclature Actes: 4.1et42 |

Modalités de mise en œuvre du CPF

Le conseil municipal

Sur rapport de Madame le Maire,

CM du 15/12/2021Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 22 ter ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique

territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment son article 2-1 :

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la

sécurisation des parcours professionnels ;

Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation :

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie notamment son article 9 ;

Considérant l'avis du Comité technique en date du 26/10/2021,

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que l’article 22 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.

Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :

- le compte personnel de formation (CPF),

- et le compte d’engagement citoyen (CEC).

Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics c’est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet. Le compte personnel de formation (CPF) mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF).

Il permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Un crédit d’heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l’agent dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions. Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.

Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l’utilisation du CPE:

- la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions :

- la validation des acquis de l’expérience ;

- la préparation aux concours et examens.

L’organe délibérant peut définir d’autres priorités, en complément.

Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences.

Par ailleurs, il convient de préciser que les formations qui figurent aux plans de formation des collectivités (article 7 de la loi n°84-594 précitée) sont réalisées principalement par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), notamment les formations de préparation aux concours ou les formations contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française qui sont incluses dans le CPF. En dehors de la prise en charge par le CNFPT des formations qui lui sont confiées par les textes en vigueur, l'employeur territorial prend en charge les frais pédagogiques dans le cadre de l’utilisation du CPF.

CM du 15/12/2021Il peut également prendre en charge les frais annexes conformément au décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels

des collectivités locales et établissements.

Ainsi et en application de l’article 9 du décret n° 2017-928 précité, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de

formation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

La prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel d’activité est plafonnée de la façon suivante :

- un Plafond par action de formation : 2 250 euros.

Article 2 :

Les frais de déplacement et les frais annexes occasionnés par les déplacements des agents lors des formations suivie au titre du compte personnel d’activité ne sont pas pris en charge par la collectivité.

Article 3 :

Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par la collectivité.

Article 4 :

L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit remplir et adresser à l’autorité territoriale, le formulaire prévu à cet effet et joint en annexe.

Article 5 :

Les demandes seront instruites par l’autorité au fur et à mesure des dépôts tout au long de l’année

Article 6 :

Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017):

- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences,

permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions :

- Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par

un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;

- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L.6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus.

La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service. Chaque demande sera, ensuite, appréciée et priorisée en considération des critères suivants :

- situation de l’agent (niveau de diplôme...)

- nombre de formations déjà suivies par l’agent

- ancienneté au poste

- nécessités de service

- calendrier de la formation

- coût de la formation : 2 250€ maxi par an

Article 7 :

La décision de l’autorité territoriale sur la mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois.

CM du 15/12/20212 En cas de refus de la demande, celui-ci sera motivé. Toute décision de refus opposée à une

demande de mobilisation du CPF doit être motivée et peut être contestée à l'initiative de l’agent

devant la CAP (pour les fonctionnaires) ou de la CCP (pour les agents contractuels),

- Si la demande de mobilisation du CPF est refusée pendant 2 années consécutives, l’avis de la CAP (pour les fonctionnaires) ou de la CCP (pour les agents contractuels) devra être recueilli sur le 3°" refus qu’il est envisagé d’opposer à une action de formation de même nature.

Article 8 :

Les modalités définies ci-dessus prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publicité.

Article 9 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télé-recours citoyen

accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie.

Délibération n° 2021.039 [ Nomenclature Actes : 7.1

DECISION MODIFICATIVE N°3

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le budget primitif 2021 voté le 12/04/2021,

Considérant la demande de la trésorerie d’intégrer le compte 2033 vers le compte 2315, pour un montant de 864.00€,

Compte |N° d'inventaire [Désignation Date d'acquisition [Montant Cpte intermédiaire

2033 2020.2315.03 | publication tx voirie centre bour. 17/11/2020 864,00 2315

Madame Le Maire explique que ces écritures doivent faire l’objet d’écritures budgétaires dites patrimoniales qui s’équilibrent en dépenses et recettes d’investissement sans autres crédits telles que :

ECRITURES PATRIMONIALES

CT ET 864,00 €

EST EN EE TT 864,00 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote ces décisions.

Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie.

[Délibération n° 2021.040 DE

AUTORISATION D'OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT -— BUDGET 2022

Petit rappel sur le paiement des dépenses avant le vote du budget 2022 :

« Lorsque le budget primitif n’a pas été voté, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses de la

section de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits à la section de fonctionnement du budget de

l’année précédente » (art L16121 CGCT). En investissement, outre les restes à réaliser et les dépenses

afférentes au remboursement du capital de la dette venant à échéance avant le vote du budget, le maire peut

engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section

5

CM du 15/12/2021d’investissement du budget de l’exercice précédent sous réserve d’y avoir été autorisé par son conseil ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nécessite d’assurer la continuité des paiements en investissement,

Considérant que le budget primitif 2022 ne sera voté qu’au mois de mars ou avril, Soit pour le budget principal :

AUTORISATION DE PREMIERES DEPENSES

INVESTISSEMENT 2022- M14

CHAPITRE 20 1 025

CHAPITRE 21 45211

CHAPITRE 23 680 022

Soit pour le budget assainissement :

AUTORISATION DE PREMIERES DEPENSES

INVESTISSEMENT 2022 - M49

CHAPITRE 20 4 500

CHAPITRE 21 0

CHAPITRE 23 35 750

Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre cette délibération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (15 pour) :

- d’autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

- d’ouvrir 25% des crédits du budget primitif 2022 des dépenses d’investissement conformément à la

réglementation dans l’attente du vote du budget primitif 2022

Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-la jolie

Questions diverses :

1/ C. MONTEL informe le conseil de la distribution de flyer relatif à la nouvelle organisation de la gestion des déchets.

2/ JF. LEFEBVRE explique que suite à la demande de travaux supplémentaires, l’entreprise a pris un peu de retard sur l’avancement des travaux centre bourg.

3/ B. COURTY informe le conseil que le 14/12/2021, la CCPH a voté le contrat de relance (CRTE) et la taxe GEMAPI qui va permettre d’entretenir les rivières et de prévenir les inondations. Les vœux du maire seront

annulés, vu l’état actuel de l’avancée du COVID.

4/ C. MONTEL informe de la nouvelle présentation de l’office du tourisme du pays Houdanais.

EDCHEDCE

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h

MONTEL-GLENISSON Caroline

pioche

CM du 15/12/2021