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Arrêté - 2022 305 mahe hubert 4 ter rue de kerisper docx
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 305 mahe hubert 4 ter rue de kerisper docx)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Ref.
20!
524
Berger
-Levrault
(1309)
i
Î
En
La Trinité-sur-MMer BRETAGHE SUD
2022-305
Occupation du domaine public
4 ter Rue de Kerispert
Places de stationnement
et modification de circulation
ARTICLE PREMIER
Le Maire de la Commune de LA TRINITE SUR MER,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et
libertés des Communes, des Départements
et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Maire du 29 avril 2022 fixant Le montant
des tarifs d'occupation du domaine public,
Vu la demande de monsieur BARON Sébastien, pour
l'entreprise MAHÉ-HUBERT, ZI Lann Sévelin 516 Rue
Jacques Ange Gabriel 56854 Caudan Cedex
ARRETE
L'entreprise MAHE-HUBERT est autorisée à occuper ponctuellement le domaine public à compter du 17 octobre au 4 novembre, devant le n°4 ter rue de KERISPER pour le chargement et Le déchargement d’une benne de chantier.
ARTICLE DEUXIEME
Le Mercredi 19 octobre et le jeudi 20 octobre, la circulation sera temporairement
interrompue rue de Kerisper, une déviation par la rue du Passage sera mise en place par l’entreprise intervenante. L'accès aux riverains sera maintenu.
ARTICLE TROISIÈME
L'entreprise MAHÉ-HUBERT est chargée de mettre en place la signalisation du chantier conformément aux normes en vigueur,
ARTICLE QUATRIEME
Le montant de l’indemnité est fixé à :
Droit fixe
21 m2 x 0.75€ par jour, soit
24,00 €
15,75€ par jour pendant 5 jours
Soit un total de : 78.75+24 = 102,75 €
ARTICLE CINQUIEME
La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté,
Ampliation du présent arrêté à :
La Police Municipale,
Les Services Techniques,
Le service comptabilité
Fait à LA TRINITE SUR MER, Le 14 octobre 2022
Le Maire, |
Yves NORMAND