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Déliberation - DEL 2023 105 Creances eteintes L Commerciaux 2023 tampon
Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 105 Creances eteintes L Commerciaux 2023 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2023
VLLE DE
©
Dunté le
SLG
-
&
É
ID
: 091-219102860-20231113-DEL
2023
105-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
.
.
DEPARTEMENT
DE
L’ESSONNE
DEL-2023-105
VILLE
DE
GRIGNY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ET
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
Séance
du
Lundi
13
novembre
2023
L’An
deux
mille
vingt-trois,
le Lundi
treize
novembre,
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
en
Mairie,
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
RIO,
Maire.
Date
de
convocation
: 07
novembre
2023
Nombre
de
membres :
-
En
exercice
: 35
-
Présents
: 22
-
Votants
: 31
Présents
: P.
RIO
— Y.
LE
BRIAND
- L.
CAMARA
—
F.
OGBI
—
G.
DJEARAMIN
—
S. BELLAHMER
-
F.
MAHFOUD
- P.
LOUISON
-M.
GAMIETTE
-
M.
ISSA
-
M.
SOILIHI
—
A.M.
ABOUDOU
-S.
CHABROT
- I.
KEDDOU
—S.
GHENAIM
-
À.
KÔSE
-
K.
OUKBI
-S.
GIBERT
-— N.
SAUNIER
- J.
BOUBENDIR
-
M.
FOLLY
—
D.
BRIVADY.
|
Excusés
Représentés
: P.
TROADEC
représenté
par
P.
RIO
-
C.
TAWAB
KEBAY
représentée
par
F.
OGBI
—
J.
BORTOLI
représenté
par
L.
CAMARA
—
M.
AUBRY
représentée
par
A.M.
ABOUDOU
-R.M.
THUILOT
représentée
par
G.
DJEARAMIN
— L. JACQUEMIN
représentée
par
Y.
LE
BRIAND
—S.L.
DIARRA
représentée
par
S.
GHENAIM
- N.
KENYA
représentée
par
K.
OUKBI
-— C.O.
N'DIAYE
représenté
par
S.
GIBERT.
Délibération
N°
DEL
— 2023
— 105 : Créances
éteintes
non
recouvrables
- Budget
Annexe
Locaux
Commerciaux
- Exercice
2023.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
états
des
demandes
d’admissions
en
créances
éteintes
de
titres
irrécouvrables
pour
un
montant
de
63
953,83
euros
(soixante-trois
mille
neuf
cent
cinquante-trois
eutos
et
quatre-vingt-trois
centimes)
transmis
pat
Madame
la
Trésorière
de
Grigny
et
concernant
des
titres
émis
durant
les
exercices
2017
et
2018,
Vu
les
démarches
et
procédures
engagées
par
le
centre
des
finances
publiques
de
Grigny
pour
recouvrer
ces
titres
et
les
justifications
sur
l'impossibilité
d’y
parvenir,
Vu
l'avis
de
la
commission
des
services
ressources
du
mercredi
08
novembre
2023,
Considérant
la
liste
des
créances
éteintes
Hôtel
de
Ville
BP
13
- 91351
Grigny
Cedex
-
Tél.
: 01
69
02
53
53
- Fax:
01
69
43
60
55
Site
internet
: http://www.grigny91.fr
-
Adresse
électronique
: courriers.ville@grigny91.fr Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2023
Publié
le
SO
ID
: 091-219102860-20231113-DEL 2023
105-DE
Considérant
que
les
différentes
procédures
de
recouvrement
engagées
par
la Trésorerie
n’ont
pu
aboutir
pour
des
raisons
objectives
notamment
d’insuffisance
d’actif.
.
Délibère,
et,
Article
1 :
Admet
en
créances
éteintes
les
titres
de
recettes
émis
lors
des
années
2017
et 2018
pour
un
montant
total
de
63
953,83
euros
(soixante-trois
mille
neuf
cent
cinquante-trois
euros
et quatre-vingt-trois
centimes)
dont
la liste est annexée
et qui
se présentent
ainsi :
Années
Montant
2017
15
818,76
€
2018
48
135,07
€
Total
63
953,83
€
Article
2
:
Dit
que
ces
dépenses
seront
imputées
sur
les
crédits
budgétaires
ouverts
au
chapitre
65
sur
la
nature
6542
pour
les
créances
éteintes.
Ainsi
délibéré
les,
jours,
mois
et an
susdits,
Vote
pour
: 27
Abstention
: 4
(N.
SAUNIER,
J. BOUBENDIR,
S.
GIBERT,
C.O.
N’'DIAYE
HA
Le
Maire
certifie
sous
sa
TTC
2F4
actère
exécutoire
de
cet
acte
publié
le
ê
ÉTR
2023
Transmis
en
Préfecture
le
NU:
LUL
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification