Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2022 111 Non Valeurs et Creances Eteintes Vill
Conseil Municipal - DEL 2022 112 Non Valeurs et creances eteintes PE 2
Déliberation - DEL 2023 103 Non Valeurs Creances Eteintes Budget
Conseil Municipal - DEL 2022 113 Non Valeurs Locaux et creances LC 202
Déliberation - DEL 2023 103 Non Valeurs Creances Eteintes Budget
Conseil Municipal - DEL 2023 104 Non Valeurs Creances eteintes Petite
Déliberation - DEL 2022 112 Non Valeurs et creances eteintes PE 2
Déliberation - DEL 2022 113 Non Valeurs Locaux et creances LC 202
Déliberation - DEL 2023 104 Non Valeurs Creances eteintes Petite
Déliberation - 39 DELIB Creances en non valeur creances ete
Déliberation - DEL 2022 111 Non Valeurs et Creances Eteintes Ville 2022 lettre NV 08100 ta
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 111 Non Valeurs et Creances Eteintes Ville 2022 lettre NV 08100 ta)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Objet : Présentation en non-valeur – Budget Ville
Monsieur le Maire
Vous trouverez ci-joint la liste concernant les demandes d'admission en non-valeur des titres
irrécouvrables en raison principalement de l'insolvabilité des débiteurs malgré les poursuites mises en
œuvre par la trésorerie. L'admission en non valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si
le redevable revenait à % une meilleure fortune ',
Le montant de cette liste s'élève à 28 491,56€
Cette demande devra être soumise à délibération du conseil municipal,
L'admission en non-valeur donnera lieu à l’émission d'un mandat à l'article 6541 % créances admises
en non-valeur '.
Je vous transmets également la liste des créances éteintes qui s’élève à 4 087,25 € suite à jugements de
clôture pour insuffisance d’actif. Le mandat correspondant devra être émis sur l’article 6542
% créances éteintes '.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
La comptable publique
Isabelle SABELLICO
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE GRIGNY
4-6 RUE GABRIEL PERI
91350 GRIGNY
MONSIEUR LE MAIRE
19 ROUTE DE CORBEIL
91350 GRIGNY
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de GRIGNY
4-6 rue Gabriel Péri
91350 GRIGNY
Téléphone : 01 69 43 38 38
Mél. : t091034@dgfip,finances,gouv,fr
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture : lundi mardi jeudi
vendredi de 9h à 12 h
Réception : (avec ou sans RDV)
Affaire suivie par : Isabelle SABELLICO
Téléphone : 01 69 43 94 31
Réf. :
751-SD
Grigny, le 18 octobre 2022