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Arrêté - Préfecture - Corrèze - AP SOCAT autorisation abandon surveillance nappe
Document publié le Lundi 21 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - AP SOCAT autorisation abandon surveillance nappe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques,
EE
©
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau
de
l'urbanisme
et
du
cadre
de
vie
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la société SOCAT à arrêter la surveillance de la qualité des eaux souterraines sur son ancien site implanté sur la ZI de la Marquisie - 19100 Brive-La-Gaillarde
Le préfet de la Corrèze, VU
le
code
de l'Environnement,
parties
législative
et
réglementaire
et
notamment
son
livre
V,
titres
ler
et
IV
:
VU
le
décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets,
à l’organisation
et à Paction des
services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le
décret n° 2012-14
du
5 janvier 2012 relatif à Févaluation
des
moyens
d’aération
et
à
la mesure
des
polluants
effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public ; VU
Farrêté ministériel
du 2 février
1998
modifié
relatif aux prélèvements
et à
la consommation d’eau
ainsi
qu’aux
émissions
de toute nature
des
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
et
notamment son article 65 ; Vu
l'arrêté ministériel du
17 décembre 2008
établissant les
critères d’évaluation et les modalités de détermination
de
FPétat des eaux souterraines ; VU
Parrêté
préfectoral
du
13
décembre
1990
autorisant
la
société
SOCAP
(Société
Caoutchoutière
du
Périgord)
à
exploiter
une
usine
de
fabrication
de
pièces
de
caoutchouc
sur
la
zone
industrielle
de
la
Marquisie
à
Brive-la-Gaillarde
;
VU
Parrêté préfectoral complémentaire du 21 juin 2012 prescrivant à la société SOCAT,
la surveillance
de la qualité
des
eaux
souterraines
sur
son
ancien
site
implanté
sur
la
zone
industrielle
de
la
Marquisie
à
Brive-la-Gaillarde
;
VU
les
résultats
de
la surveillance
des eaux
souterraines
au droit de ce site réalisée
sur trois
ouvrages de mai
2008 à
octobre 2015 ; Vu
les bilans
quadriennaux de suivi de la qualité
des
eaux souterraines
réalisé par le bureau d’étude
EGEH en octobre
2014 référencé « 2014 249»
et en octobre 2015 référencé « 2015 264 »;
Vu le rapport SOCOTEC du 17 novembre 2015 référencé « ENID2 ATLSTOL/1
» sur la surveillance de la qualite de l'air
interieur de la crèche « Kangourou » située dans les anciens bureaux de la société SOCAT à Brive-la-Gaillarde : VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 8 février 2016; VU
le
courrier en
date
du
10
février
2016
de Monsieur FRODEFOND
Michel,
représentant
la
SCI
MIF,
qui
en
sa
qualité de propriétaire du site a donné son accord pour conserver et maintenir en état le réseau des 3 piézomètres ; VU
Pavis
émis
par
le
Conseil
Départemental
de
l’Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERST), au cours de sa séance du 25 février 2016; VU
le
projet
d’arrêté
porté
le
26
février
2016
à
la
connaissance
du
demandeur
;
CONSIDERANT
que
le
bilan
quadriennal
produit
par
la
société
SOCAT
pour
la
période
2012-2015,
indiquent
une
absence
d'impact
sur
les
piézomètres
PZ1
et
PZ3,
ainsi
qu’une
baisse
sensible
de
la
teneur
résiduelle
en
tétrachlororéthylène au droit de l'ouvrage PZ2 ; CONSIDERANT que la teneur résiduel de composés organo-halogénés dans les eaux souterraines au droit du piézomètre PZ2
n'est
pas
de
nature à
induire
une
atteinte
aux
intérêts
visés
à
l’article
L.511-1
du
Code
de
l'Environnement
;
CONSIDERANT
que les mesures d’air ambiant réalisées par le bureau d’étude
SOCOTEC en mars et septembre 2015
dans les locaux de la crèche « Kangourou » sont conformes au décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 ; CONSIDERANT que la protection des intérêts visés à l’article L.511-1
du Code de l’Environnement est assurée ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze ;
Page
1
sur 3
drue Souham
BP.
250-19012 Tulle Cedex
Æ 05 55 20 55 20 - in 05 55 26 82 02
Internet : wwww.correze gouv.fr - courriel : prefecure(äcomeze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de
8h15 à 12h06 et
13h30 à 16h30 ARRÊTE
ARTICLE ler La
société
SOCAT,
dont
le
siège
social
est situé
22
rue
Max
Tourailles
BP
23
- ZI
du
Coutal
24121
TERRASSON-
LA-VILLEDIEU
est
autorisée
à
arrêter
la
surveillance
de
la
nappe
souterraine
sur
le
site
de
son
ancien
établissement
situé
sur
la
zone
industrielle
de
la
Marquisie
à
Brive-la-Gaillarde.
ARTICLE 2 L'exploitant
SOCAT,
après
accord
reçu
de
la
SCI
MIF,
propriétaire
du
site,
est
autorisé
à
laisser
en
place
le
réseau
de
surveillance
existant
des
trois
piézomètres.
Le
propriétaire
du
site,
la
SCI
MIF,
devient
alors
responsable
de
leur
protection
et
du
maintien
de
leur
intégrité.
À
ce
titre il
s’assure
qu’ils
sont munis
de
dispositifs
de protection,
de fermeture
et d'étanchéité pour éviter
qu'ils ne
constituent
des
vecteurs
de
pollution
depuis
la
surface
vers
la
nappe.
ARTICLE 3 Conformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Limoges
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.514-3-1
du code de l'environnement : —
par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
—
par
les
tiers,
personnes physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
code
de
l'environnement
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la
date
de
publication
ou
d'affichage
de
cette
décision.
ARTICLE
4
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à la
société
SOCAT
par
la
voie
administrative.
Une
copie
sera
adressée
:
à la SCI MIF Michel FROIDEFOND 77 avenue Emery 19100 Brive-la-Gaillarde ; à la
crèche
KANGOUROU
Rue
Ernest
Comte
19100
Brive-la-Gaillarde
;
à la mairie de Brive-la-Gaillarde ; à la direction départementale des territoires ; à la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
d’Aquitaine,
du Limousin
et
de
Poitou-Charentes
(DREAL)
;
à
l'unité
départementale
de
la
Corrèze
de
la
DREAL
région
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
à
Brive-la-
Gaillarde.
ARTICLE
5
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Corrèze,
le
Sous-Préfet
de
Brive-la-Gaillarde,
le
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d’Aquitaine,
du Limousin
et
de Poitou-Charentes
et
l'Inspecteur
des
Installations
Classées
unité
départementale de
la
Corrèze de
la
DREAL
—
région
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
à Brive-la-Gaillarde,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Tulle,
le
©
Q
FEV,
Le
préfet,
êt par
di
Le
Secré
Page 2 sur 3 N
séparateur
Annexe
Schéma
d'implantation
des
piézomètres
ÉUMEAU MAUEL gi am
œ
PZ : piézomètre
HS.
08,21 m: niveau statique relatif
T
:sopièze
—
: Sens
d'écoulement
de
{a
nappe
superficielle
Ésauisse
RÉZOMÉTRIQUE
Réalisée
par
C.
POTOT
Gctobre
114
Einesnel
SOCATDEE
Zi
defa
Marqüiste
Belyeda-Saltiarde
Page
3 sur 3