Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM 20220630 point3
Conseil Municipal - CM 20210320 point3
Conseil Municipal - CM 20210701 point3
Conseil Municipal - CM 20240619 point3
Conseil Municipal - CM 20200910 point3
Conseil Municipal - CM 20221208 point15
Conseil Municipal - CM 20221208 point16
Conseil Municipal - CM 20221208 point20a
Conseil Municipal - CM 20220120 point3
Conseil Municipal - CM 20231030 point3
Conseil Municipal - CM 20221208 point3
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20221208 point3)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Sport,
Numéro DL220916-AF01
Nature de l'acte |Délibération ... .... Y
Matière Finances locales — Subventions Ÿe NS
Objet Subventions de fonctionnement — exercice 2022 se Of enstaden
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTA DEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 8 décembre 2022
à L'illiade
L'an deux mil vingt-deux le huit décembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni à L'illiade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, Adjoints, PFISTER Luc, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ- GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABY SING Davina, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, BEAUJEUX Rémy, KOUJIL Soufiane, FRUH
Béatrice, Conseillers
Etaient absents :
- Madame Isabelle HERR ayant donné procuration à Monsieur P
Marie-Josée, LONGECHAL
hilippe HAAS
- Madame Lisa GALLER ayant donné procuration à Monsieur Soufiane KOUJIL
- Monsieur Jean-Louis KIRCHER ayant donné procuration à Mon sieur Ahmed KOUJIL - Monsieur Hervé FRUH ayant donné procuration à Monsieur Yvon RICHARD - Madame Marie RINKEL ayant donné procuration à Monsieur Lamjad SAIDANI - Monsieur Claude FROEHLY ayant donné procuration à Madame Séverine MAGDELAINE - Madame Barbara RIMLINGER ayant donné procuration à Madame Pascale GENDRAULT
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 2 décembre 2022
Date de publication délibération : 14 décembre 202?
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 14 décembre 20]
?
?
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20221208-DL220916-AF01-DE
Date de réception préfecture : 14/12/2022 Matière |7.5.Finances locales - Subventions
L_
Numéro | DL220916-AF01
1/11
III. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
1. SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT — EXERCICE 2022
Il est proposé au Conseil Municipal de réserver une suite favorable aux demandes de subventions de fonctionnement suivantes, selon les modalités et imputations budgétaires ci-dessous indiquées :
1) SUBVENTIONS POUR LA JEUNESSE
MISSION LOCALE POUR L'EMPLOI
Obiet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement afin de créer une dynamique renforcée en direction des jeunes du territoire en lien étroit avec les acteurs
de la ville
Montant proposé : 27 000 euros
Imputation : LC N° 255 / 6574 — 522 — JEUNESSE - 65
Modalités de paiement : selon les modalités de la convention financière 2022
2) SUBVENTIONS POUR LE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN - DSU
ASSOCIATION DES USAGERS DU PHARE DE L'ILL
Objet de la demande : Subvention de fonctionnement pour :
- aller à la rencontre des habitants du quartier et de toute la ville pour écouter leurs besoins et demandes et les relayer auprès du centre socio-culturel;
- promouvoir et accompagner des actions destinées à répondre aux besoins des habitants du QPV et de la ville, les impliquer au service du bien commun et du vivre-ensemble et les rendre acteurs de leurs projets, en lien avec les orientations du centre socio-culturel. Montant proposé : 3 000 euros
Imputation : LC N° 1182 / 6574 — 520 — DSU -— 65
Madame Lisa GALLER, absente représentée par Monsieur Soufiane KOUIL, ne
prend pas part au vote.
IREPS
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle de fonctionnement pour un projet sur l'insécurité alimentaire, dans l'objectif d'améliorer la qualité de vie des familles en situation de précarité sociale et/ou économique vivant dans le quartier prioritaire Libermann. Montant proposé : 1 000 euros
Imputation : LC N° 1182 / 6574 — 520 -— DSU - 65
LE LIEN DU BIEN
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle de fonctionnement
Montant proposé : 500 euros
Imputation : LC N° 1182 / 6574 — 520 — DSU - 65 Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20221208-DL220916-AF01-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022 Numéro DL220916-AF01
Matière 7.5.Finances locales - Subventions 2/11
DU CŒUR A L'EMPLOI
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle de fonctionnement Montant proposé : 500 euros
Imputation : LC N° 1182 / 6574— 520 — DSU - 65
3) SUBVENTIONS POUR ACTIVITES SPORTIVES
ASSOCIATION DES AVICULTEURS D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ET DES ENVIRONS
Obiet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement
Montant proposé : 500 euros
Imputation : LC N° 20 / 6574 — 411 — SCOM — SPORTS -— 65
CEIG (Cercle d'Echecs d'Illkirch-Graffenstaden)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement
Montant proposé : 500 euros
Imputation : LC N° 20 / 6574 — 411 — SCOM -— SPORTS - 65
CRIG (Club de Rugby d'Illkirch-Graffenstaden)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement : 20 000 euros Objet de la demande: Subvention exceptionnelle en faveur du sport féminin et des équipes féminines (seniors et -18 ans) engagées à haut niveau : 10 000 euros Montant proposé : 30 000 euros
Imputation : LC N° 20 / 6574 — 411 — SCOM -— SPORTS - 65
Modalités de paiement : selon les modalités de la convention financière 2022
FAIG (Football Association IlIkirch-Graffenstaden)
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle d'aide au maintien en National 3 Montant proposé : 15 000 euros
Imputation : LC N° 20 / 6574 — 411 — SCOM -— SPORTS-— 65
Modalités de _paiement: selon les modalités de la convention financière 2022
SOIG — section ESCALADE (Société Omnisport d'Illkirch-Graffenstaden) Objet de la demande : Subvention exceptionnelle pour le contrôle réglementaire des points d'assurage du mur d'escalade situé au gymnase des Vignes - 25% de 1 332 euros Montant proposé : 333 euros
Imputation : LC N° 20 / 6574 — 411 — SCOM — SPORTS -— 65
Modalités de paiement : sur présentation des factures acquittées certifiées conformes. Ces dernières sont à faire parvenir à la Direction des Finances au plus tard le 15 décembre 2022.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20221208-DL220916-AF01-DE
Date de réception préfecture : 14/12/2022 Numéro DL220916-AF01 | Matière | 7.5.Finances locales - Subventions 3/11
4) SUBVENTION POUR ACTIVITES CULTURELLES ET ANIMATIONS
MUSIQUE MUNICIPALE VULCANIA
Obiet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement
Montant proposé : 6 400 euros
Imputation : LC N° 6 / 6574 - 311 - VULC - DGS - 65
Monsieur Thomas LEVY ne prend pas part au vote.
5) SUBVENTION POUR ACTIVITES DIVERSES
AIC L'OLIVIER (Association Islamo-Chrétienne)
Obiet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement
Montant proposé : 300 euros
Imputation : LC N° 7 / 6574 — 33 - DGS — 65
SOUVENIR FRANCAIS
Obiet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement
Montant proposé : 250 euros
Imputation : LC N° 4 / 6574 - 025 - DGS — 65
En vertu de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret d'application du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions financières concernant les subventions dont le montant est supérieur à 23 000 euros.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire Le secrétaire de séance
| | Thibaud PHILIPPS Alexandre VINCENT-BEAUME
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20221208-DL220916-AF01-DE
Date de réception préfecture : 14/12/2022 Numéro | DL220916-AF01 de U
Matière 7.5.Finances locales - Subventions 4/11
CONVENTION FINANCIERE
POUR L'ANNEE 2022
ENTRE :
la Ville d'Illkirch-Graffenstaden, représentée, par délégation du Maire, par Monsieur Serge SCHEUER, Adjoint au Maire, chargé des Finances et de l'Administration Générale, agissant au nom et pour le compte de la Ville, ci-dessous désignée par « la Ville »
ET L'ASSOCIATION DENOMMEE :
la Mission Locale Pour l'Emploi ayant son siège au 13 rue Martin Bucer à Strasbourg et représentée par sa Présidente Madame Marie-Dominique DREYSSE, ci-dessous désignée par « l'association »
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10,
Vu le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000- 321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 décembre 2022.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'utilisation de l’aide financière attribuée sous forme de subvention par la Ville à l'association concernant le fonctionnement de l'antenne Illkirch-Graffenstaden - Ostwald.
Elle vise exclusivement les subventions votées par le conseil municipal dans le cadre de l'exercice budgétaire 2022.
Article 2 _- Obligation des parties
La Ville d'Illkirch-Graffenstaden, conformément à la délibération du conseil municipal du 8 décembre 2022 relative aux subventions, s'engage à verser à l'association une subvention de 27 000 euros au titre d'une action de proximité dea-Missien-Lecale-peur l'Emploi sur son territoire. Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20221208-DL220916-AF01-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022 Numéro |DL220916-AF01 a Matière | 7.5.Finances locales - Subventions 5/11
|
Larsen here DL ca Er _
L'association s'engage à utiliser le montant versé pour la mise en œuvre d'une dynamique concertée sur la commune, en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes de la ville :
- En déployant auprès des Illkirchois l'ensemble des dispositifs de la MLPE
- En portant une attention renforcée aux habitants du QPV Libermann, avec des actions et notamment une présence ponctuelle sur le QPV
En déployant auprès des Illkirchois des actions collectives et individuelles qui puisent dans la « boîte à outils » des structures locales - MLPE, Service jeunesse, CSC, CIO -— mais aussi dans celle des partenaires à l'échelle du Département
- En développant des actions partenariales pour inciter tous les jeunes à la mobilité
internationale, notamment ceux qui s'en sentent les plus éloignés
- En mettant en œuvre une approche intégrée de l'égalité femmes / hommes dans les projets
- En renforçant la communication en direction des Illkirchois
- En impulsant un développement permanent, cohérent et innovant au regard des programmes d'actions nationaux et territoriaux, et plus spécifiquement par :
- De l'information auprès des jeunes et des entreprises sur les nouveaux dispositifs
d'aides à l'emploi
« La participation des jeunes Illkirchois, repérés par les partenaires de proximité,
dans des actions de remobilisation des partenaires de la MLPE
« La mise en œuvre d'actions partenariales autour de l'utilisation d'outils numériques au service de l'insertion professionnelle.
L'association s'engage à mentionner le soutien financier de la Ville ou le partenariat dans
les opérations de communication relatives aux actions mises en place pour le public
Illkirchois.
Article 3 - Versement de la subvention
Après signature de la présente convention par les deux parties, le montant total prévu à l'article 2 sera versé sur le compte de l'association en un seul versement pour l'objet cité au même article.
Article 4 - Transparence financière
En contrepartie du versement de la subvention, l'association s'engage :
- A mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du projet décrit à l'article 2.
- À fournir :
“" Le compte-rendu d'utilisation de la subvention municipale
=" Le rapport d'activité de l'année écoulée, précisant notamment :
+ Le nombre d'Illkirchois accompagnés par la MLPE et le type d'accompagnement Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20221208-DL220916-AF01-DE
Date de réception préfecture : 14/12/2022 Numéro | DL220916-AF01
Matière 7.5.Finances locales - Subventions 6/11
* Le nombre d'actions mise en œuvre localement, leur pertinence et le public
touché, au regard du projet décrit à l'article 2
+ L'animation et le fonctionnement des relations entre les partenaires sur la ville
= Le bilan financier et le compte de résultat 2022 de l'association approuvés par l'Assemblée Générale.
- À fournir à tout moment, sur simple demande de la Ville, tout document de nature à
justifier l’utilisation des fonds perçus.
Article 5 - Résiliation anticipée
La résiliation pourra intervenir à l'initiative de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden :
- En cas de non réalisation partielle ou totale par l'association du projet décrit à l'article 2
- Dans le cas où l'association ne pourrait justifier de l'utilisation des fonds perçus au bénéfice du projet décrit à l'article 2
- Dans l'hypothèse où l'association ne fournirait pas à la Ville les documents prévus à l'article 4.
La résiliation pourra intervenir à l'initiative de l'association :
- En cas d'impossibilité pour l'association, pour quelque raison que ce soit, de mener à
bien le projet décrit à l’article 2.
La résiliation pourra avoir pour effet :
- _L'interruption de l’aide financière de la commune
- L'obligation pour l'association de reverser à la Ville tout ou partie du montant perçu au titre de la présente convention.
La résiliation prendra effet à l'expiration d'un délai de trente jours suivant l'envoi par l’une ou l’autre des parties d'une lettre recommandée avec accusé de réception, précisant les motifs de la résiliation.
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention prend effet au jour de la signature par les deux parties.
Elle s'achève, sauf en cas de résiliation anticipée, lorsque chacune des deux parties aura pleinement rempli ses obligations.
Article 7 - Divers
Le comptable assignataire de la dépense est Monsieur le Trésorier d'Illkirch-Graffenstaden — SGC Erstein - 2 rue de la Savoie - 67 151 ERSTEIN Cedex.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20221208-DL220916-AF01-DE
Date de réception préfecture : 14/12/2022 Numéro | DL220916-AF01
| Matière 7.5.Finances locales - Subventions | a oo mm 7/11
L
Fait en 3 exemplaires originaux à Illkirch-Graffenstaden le
Pour la Ville d'Illkirch-Graffenstaden Pour l'association
Le Maire-Adjoint La Présidente
Serge SCHEUER Marie-Dominique DREYSSE
CONVENTION FINANCIERE
POUR L'ANNEE 2022
entre :
La Ville d'Illkirch-Graffenstaden, représentée, par délégation du Maire, par Monsieur Serge SCHEUER, Maire-Adjoint chargé des finances et de l'administration générale, agissant au nom et pour le compte de la Ville, ci-dessous désigné par « la Ville »
et l'association dénommée :
CRIG (Club de Rugby Illkirch-Graffenstaden), ayant son siège Stade Schweitzer, 28 rue des Vignes à Illkirch-Graffenstaden et représentée par Monsieur Thierry HOENEN, Président, ci-dessous désignée par « l'association »
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10,
Vu le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 décembre 2022,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'utilisation de l'aide financière attribuée sous forme de subventions par la Ville d'Illkirch-Graffenstaden au Club de Rugby Il!kirch-Graffenstaden (CRIG). Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20221208-DL220916-AF01-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022 Numéro | DL220916-AF01
Matière 7.5.Finances locales - Subventions 8/11
Article 2 - Obligation des parties
La Ville, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 8 décembre 2022, s'engage à verser à l'association :
- une subvention annuelle de fonctionnement d'un montant de 20 000 euros, au titre de l’année 2022,
- une subvention exceptionnelle de 10 000 euros en faveur du sport féminin et des équipes féminines (seniors et -18 ans) engagées à haut niveau.
L'association s'engage à affecter ces subventions à l'usage exclusif des objets indiqués.
Article 3 - Versement de la subvention
La Ville d'Illkirch-Graffenstaden procédera au versement des subventions à la signature de la présente convention par les deux parties.
Article 4 - Transparence financière
En contrepartie du versement des subventions, l'association s'engage :
- à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du projet décrit à l'article 2
- à faire figurer sur le budget et les bilans toutes les mises à disposition faites par la commune.
- à fournir:
= le compte-rendu d'utilisation de la subvention municipale,
" le rapport d'activité de l’année écoulée
= les comptes de bilan et de résultat de la saison 2021-2022 de l'association dûment certifiés par le Président, ou le cas échéant par les commissaires aux comptes.
- à fournir à tout moment, sur simple demande de la Ville, tout document de nature à justifier l’utilisation des fonds perçus.
Article 5 — Résiliation anticipée
a) La résiliation pourra intervenir à l'initiative de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden :
- en cas de non réalisation partielle ou totale par l'association du projet décrit à l'article 2,
- dans le cas où l'association ne pourrait justifier de l'utilisation des fonds perçus au bénéfice du projet décrit à l’article 2,
- dans l'hypothèse où l'association ne fournirait pas à la Ville les documents prévus à l'article 3.
b) La résiliation pourra intervenir à l'initiative de l'association en cas d'imoossibitité-pour l'association, pour quelque raison que ce soit, de mener à bien lé
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20221208-DL220916-AF01-DE
Date de réception préfecture : 14/12/2022 Numéro |DL220916-AF01
| Matière 7.5.Finances locales - Subventions | 9/11
La résiliation pourra avoir pour effet :
- l'interruption de l’aide financière de la commune,
-_ l'obligation pour l'association de reverser à la Ville tout ou partie du montant perçu au titre de la présente convention.
La résiliation prendra effet à l'expiration d'un délai de trente jours suivant l'envoi par l’une ou l'autre des parties d'une lettre recommandée avec accusé de réception, précisant les motifs de la résiliation.
Article 6 - Durée de la convention et avenant
La présente convention prend effet au jour de la signature par les deux parties.
Elle pourra être complétée par un ou plusieurs avenants, selon les subventions supplémentaires qui pourraient être attribuées à l'association.
Elle s'achève, sauf en cas de résiliation anticipée, lorsque chacune des deux parties aura pleinement rempli ses obligations.
Article 7 - Divers
Le comptable assignataire de la dépense est Monsieur le Trésorier d'Illkirch-Graffenstaden — SGC Erstein - 2 rue de la Savoie - 67 151 ERSTEIN Cedex.
Pour la Ville d'’Illkirch-Graffenstaden Pour l'association Le Maire-Adjoint Le Président
Serge SCHEUER Thierry HOENEN
Fait en 3 exemplaires originaux à Il!kirch-Graffenstaden le
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20221208-DL220916-AF01-DE
Date de réception préfecture : 14/12/2022 Numéro | DL220916-AF01
Matière 7.5.Finances locales - Subventions | 10/11
AVENANT N°1 A LA CONVENTION FINANCIERE
POUR L'ANNEE 2022
entre :
la Ville d'Illkirch-Graffenstaden, représentée, par délégation du Maire, par Monsieur Serge SCHEUER, Maire-Adjoint chargé des finances et de l'administration générale, agissant au nom et pour le compte de la Ville, ci-dessous désignée par « la Ville »
et l'association dénommée :
FAIG (Football Association Illkirch-Graffenstaden), ayant son siège Stade Schweitzer, route du Docteur Albert Schweitzer à IlIkirch-Graffenstaden et représentée par Monsieur Guy MASSALOUX, Président, ci-dessous désignée par « l'association »
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations et en particulier son article 10,
Vu le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000- 321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu les délibérations des Conseils Municipaux du 7 avril 2022 et du 8 décembre 2022,
Vu la convention financière dans le cadre de l'exercice 2022 signée par la Ville et
l'association,
il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
L'article 6 de la convention financière pour l'exercice 2022 prévoyait qu'elle pourrait être complétée par un ou plusieurs avenants, selon les subventions supplémentaires qui pourraient être attribuées à l'association.
Il est donc proposé d'établir l'avenant suivant :
« La Ville d'Illkirch-Graffenstaden, conformément à la délibération du Conseil Municipal du
8 décembre 2022 relative aux subventions, s'engage à verser à Fr" intinn Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20221208-DL220916-AF01-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022 Numéro | DL220916-AF01 LE LH :
Matière | 7.5.Finances locales - Subventions 11/11
sosemse ren cusenpucnen EP SE Re
- Une subvention exceptionnelle d'un montant de 15 000 euros correspondant au 50 %
restant de l'aide au maintien de l'équipe 1 au niveau National 3,
- une subvention d'équipement pour l'achat de 15 paires de buts de football à 5, d'un
montant de 750 euros correspondant à 25 % de la somme 3 000 euros versés sur
présentation des factures acquitées. »
Après signature du présent avenant par les deux parties, le montant prévu à l'article 1
sera versé sur le compte de l'association en un seul versement.
Pour la Ville Pour l'association Le Maire-Adjoint Le Président
Serge SCHEUER Guy MASSALOUX
Fait en 3 exemplaires originaux à IlIkirch-Graffenstaden le
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20221208-DL220916-AF01-DE
Date de réception préfecture : 14/12/2022