Procès Verbal - PV Complet CM 2018 15 10

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Procès Verbal - PV Complet CM 2018 15 10 Document publié le Lundi 15 octobre 2018 par la commune de Libourne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Complet CM 2018 15 10)Thèmes du document : Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

DE LA VILLE DE LIBOURNE

____________

SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2018

Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal: 35

Date de convocation : 9 octobre 2018

L'an deux mille dix-huit le quinze octobre à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,

Présents :

Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Catherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Michel GALAND, Adjoint, Régis GRELOT, Adjoint, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Patrick NIVET, Conseiller municipal délégué, Joël ROUSSET, Conseiller municipal délégué, Annie CONTE, Conseillère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Gabi HOPER, Conseillère municipale déléguée, Val DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Rodolphe GUYOT, Conseiller municipal (à partir de la délibération n°18-10-213), Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Patrice CHAPUIS, Conseiller municipal délégué, David SOULAT, Conseiller Municipal, Djemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée

Absents - excusés :

Monique MEYNARD, Christophe DARDENNE, Rodolphe GUYOT (de la délibération n°18-10-205 à la délibération n°18-10-212), Alain HERAUD (de la délibération n°18-10-205 à la délibération n°18- 10-212)

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:

Annie POUZARGUE (pouvoir à Michel Galand), Omar N'FATI (pouvoir à Corinne Venayre), Noureddine BOUACHERA (Pouvoir à Laurence Rouède), Sabine AGGOUN (pouvoir à Philippe Buisson), Jean-Paul GARRAUD (pouvoir à Christophe Gigot), Alain HERAUD (pouvoir à Rodolphe Guyot à partir de la délibération n°18-10-213)

-------------------------------------

Madame Sandy Chauveau a été nommée secrétaire de séance

–-------------------------------

Lors de cette séance, le Conseil Municipal, dûment convoqué, a :

- désigné la secrétaire de séance : Madame Sandy Chauveau

- approuvé à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 28 juin 2018

En préambule du Conseil Municipal, Monsieur le Maire veut avoir une pensée pour l'Aude et la situation qu'ils traversent (intempéries). Il précise que la solidarité nationale devra avoir lieu dans les heures qui viennent. Monsieur le Maire fait savoir qu'au nom du Conseil Municipal, il a une pensée pour les victimes, les familles et toutes les personnes sinistrées.

COMMUNICATION DES DECISIONS

.18-10-205 : Communication des décisions En application de la délibération du 18 avril 2014, modifiées par celle du 15 décembre

2014 et 15 décembre 2016, le Conseil municipal de Libourne a délégué à Monsieur le Maire le pouvoir de prendre un certain nombre de décisions en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Conformément à l’article L.2122-23, Monsieur le Maire communique au Conseil municipal la liste des décisions qu’il a été amené à prendre :

1(1)-au titre de l’alinéa 2 qui permet au Maire de fixer, dans la limite d’une variation annuelle de plus ou moins 20% des tarifs en vigueur, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et,

d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

-Catalogue des tarifs des encombrants (1 er septembre 2018).

(2)-au titre de l’alinéa 4 qui permet au Maire de prendre doute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, dans le respect des seuils réglementaires, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont prévus au budget ;

-Convention de prestations réciproques, conclue entre la Ville de Libourne et la Chambre de Commerce et d’Industrie Bordeaux Gironde à l’occasion de la 5 ème édition du festival de la gastronomie et de l’art de vivre « Bordeaux So Good »

-Convention de formation entre la Ville de Libourne et la SA Europe Service pour l’action de formation mécanique sur balayeuses SCHMIDT SWINGO pour trois agents du service technique (annule et remplace la décision du 15 juin 2018)

-Convention de formation entre la Ville de Libourne et COPP Formation pour l’action de formation montage et démontage des échafaudages roulants R 457 pour 4 agents du service technique

(3)-au titre de l’alinéa 5 qui permet au Maire de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

-Convention pour l’utilisation des installations sportives de la Ville de Libourne entre la commune de Libourne et le « Canoë Kayac Sport Libourne » (plaine des Dagueys, gymnase des Dagueys et Pôle Nautique) dans le cadre de l’organisation des championnats de France Marathon de canoë kayac les 15 et 16 septembre

-Convention entre la Commune de Libourne et l’association « Le Cours Singulier » pour la mise à disposition de l’immeuble situé au 32 rue La Glacière

-Avenant n°1 au Contrat de location entre la commune de Libourne et la société BIOLIB UNILABS pour la mise à disposition du parking situé avenue Galliéni

-Convention entre la Ville de Libourne et l’association Haltha Yoga pour la mise à disposition de la salle d’activités de la Maison des Associations pour une durée de 1 an à compter du 10 septembre 2018

-Convention entre la Ville de Libourne et l’association « Médiation Mieux Etre » pour la mise à disposition de la salle d’activités au sein de la Maison des Associations

-Avenant n°2 au bail commercial de courte durée (bail commercial dérogatoire de moins de trois ans) pour l’utilisation de l’ensemble immobilier situé au 44 rue Gambetta à Libourne

-Accord de mise à disposition entre l’Association Départementale de Protection Civile en Gironde et la Ville de Libourne pour la mise à disposition par l’association d’un formateur de premier secours dans le cadre d’une journée « Promo Sport Santé » qui s’est déroulée le 22 septembre au lac des Dagueys

(4) – Au titre de l’alinéa 25 qui permet au Maire de demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, l’attribution de tout type de subventions de fonctionnement auxquelles la commune pourrait prétendre, et ce quel que soit son montant ;

-Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Gironde pour l’organisation su sport Vacances

Après en avoir délibéré,

2Et à l'unanimité ( 31 élus présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal donne quitus à Monsieur le Maire.

–----------------------------

M. Le Maire

Adopté

–----------------------------

ADMINISTRATION GENERALE

.18-10-206 : Adoption des nouveaux statuts de La Cali Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2016 procédant à la fusion de la

Communauté d’agglomération du Libournais et de la Communauté de communes du Sud- Libournais ainsi qu'à l’extension de périmètre aux communes de Camiac-et-Saint-Denis, Daignac, Dardenac, Espiet, Nérigean, Saint-Quentin-de-Baron et Tizac-de-Curton de la communauté de communes du Brannais, et emportant la création, au 1 er janvier 2017, d’une Communauté d’Agglomération de 46 communes pour une population intercommunale de 88 699 habitants,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2017 actant le retrait de la commune de Camiac et Saint Denis du périmètre communautaire ;

Vu la délibération de La Cali n° 2018-01-002 en date du 30 janvier 2018 relative l’adoption des statuts de La Cali,

Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 relatif à la modification des statuts de La Cali,

Vu la délibération de La Cali n° 2018.09.192 en date du 25 septembre 2018 portant modification de la compétence facultative « incendie et secours »,

Vu la délibération de La Cali n° 2018.09.193 en date du 25 septembre 2018 portant modification de la compétence facultative « manifestations culturelles »,

Vu l’article L5211-17 du CGCT qui précise que les Conseils municipaux doivent être obligatoirement consultés dans un délai de trois mois à compter de la notification des statuts,

Le Conseil Communautaire a décidé de modifier une partie des compétences facultatives, exercées à savoir :

• en matière de manifestations culturelles « organisation d’une programmation et de

parcours d’éducation artistique et culturelle » ;

• Aménagement, entretien et vérification des points d’eau servant à l’ alimentation des

moyens de lutte contre l’incendie, sur les communes d'Arveyres, Cadarsac, Izon, Saint Germain du Puch et Vayres.

Après en avoir délibéré,

(31 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Par 30 voix pour et 1 voix contre (Gonzague MALHERBE),

Le Conseil Municipal :

-approuve les modifications des statuts de La Cali

-demande à Monsieur le Préfet de la Gironde de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts

3–----------------------------

M.MALHERBE :

Précise que son vote sera en cohérence avec son opinion politique sur le sujet, soit un vote contre (il est opposé à la montée en puissance des intercommunalités). –----------------------------

M. Le Maire

Adopté

–----------------------------

PERSONNEL

.18-10-207 :Modification du tableau des effectifs : créations et suppressions de postes

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions relatives à la Fonction

Publique Territoriale ;

Vu les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois des filières administrative,

technique, police municipale, culturelle, sportive et animation, médico-sociale et sociale ;

Vu la nécessité de procéder à une actualisation du tableau des effectifs pour être en

conformité avec les principes budgétaires ;

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité ( 31 élus présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à modifier le tableau des effectifs comme

suit :

A compter du 1 er Octobre 2018 :

Filière Culturelle

-Suppression d'un poste d'assistant d'enseignement artistique Principal de 1ère classe à temps

non complet 15h/20h au Conservatoire de musique (suite à mutation d'un agent)

-Suppression d'un poste d'assistant d'enseignement artistique Principal de 1ère classe à temps

complet 13 h/20h au Conservatoire de musique (suite à mutation d'un agent)

-Suppression d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe

contractuel à temps complet discipline guitare créé par délibération du 17 septembre 2012

(suite à réussite concours d'un agent)

Filière Sociale

-Suppression d'un poste d'A.T.S.E.M. Principal de 2ème classe à temps complet (suite à mutation

d'un agent )

Filière Animation

-Création d'un poste d'adjoint d'animation à temps complet au centre de loisirs maternel (suite

à mutation d'un agent )

-Création d'un poste d'adjoint d'animation à temps complet au service éducation et

animation sportive (stagiairisation après parcours CEA )

4-Suppression d'un poste d'adjoint d'animation à temps non complet 28h/35h au centre de

loisirs maternel (suite à mutation d'un agent )

Filière Technique

-Création d'un poste d'adjoint Technique à temps complet au service des Espaces

naturels/Ferme de la Barbanne (suite à départ en disponibilité d'un agent)

–----------------------------

Mme Rouède

M. Le Maire

Adopté

–----------------------------

.18-10-208 :Création d'une Commission Consultative Paritaire commune entre la Ville de Libourne et son CCAS

Le 6 décembre 2018 auront lieu les élections professionnelles dans la fonction publique

territoriale pour le renouvellement des représentants du personnel aux instances représentatives

que sont les comités techniques et les commissions administratives paritaires.

Pour la première fois, les élections porteront également sur la désignation des

représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires créées par le décret 2016-

1858 modifié du 23 décembre 2016.

Les commissions consultatives paritaires (CCP) ont pour rôle de donner un avis ou

d'émettre des propositions sur les décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels

de droit public et les questions d'ordre individuel concernant leur situation personnelle.

Il existe une CCP pour les contractuels relevant de chaque catégorie A, B et C.

A ce titre, les CCP sont le pendant , pour les agents contractuels de droit public, des CAP

qui ne concernent que les agents titulaires.

Conformément à l'article 28 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relative à la FPT et de l'article 19 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif

aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents

contractuels de la FPT, il peut-être décidé par délibérations concordantes des organes

délibérants d'une commune et d'un établissement public rattaché de créer des commissions

consultatives paritaires communes.

Considérant l’intérêt de disposer de commissions consultatives paritaires communes pour

les agents concernés de la Ville et du CCAS,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité ( 31 élus présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

-accepte la création de Commissions Consultatives Paritaires communes pour les agents

de la Ville et de son CCAS dont les membres seront désignés à l'issue des élections

professionnelles du 6 décembre 2018.

–----------------------------

Mme Rouède

M. Le Maire

Adopté

–------------------------------

5.18-10-209 : Convention de mise à disposition d'un agent municipal auprès d'une association culturelle

Vu les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et du décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985, modifié par le décret n°

89-233 du 17 avril 1989,

Considérant que l'aide apportée par la Ville de Libourne aux associations culturelles de

la commune se traduit également par la mise à disposition auprès de certaines associations,

d'agents communaux qualifiés et compétents dans les diverses disciplines culturelles

concernées,

Considérant qu’il y a lieu de formaliser ces mises à disposition d’agents communaux

auprès des associations par des conventions à passer entre La Ville, les associations et les agents

mis à disposition,

Vu les projets de convention de mise à disposition établis au titre de la saison 2018,

Vu l’accord des agents municipaux concernés,

Vu l'avis de la commission finances du 11 octobre 2018,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité ( 31 élus présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à

disposition d’un agent communal du Conservatoire Municipal de Musique auprès de l'

association suivante :

- Orchestre d'Harmonie de Libourne

–----------------------------

M.MALHERBE :

Demande si «ce type d'aide» est chiffrée en fin d'année.

Mme.ROUEDE :

Affirme que c'est une obligation.

–----------------------------

Mme Rouède

M. Le Maire

Adopté

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URBANISME – PATRIMOINE – GRANDS TRAVAUX

.18-10-210 : Cession des parcelles BP 334 et BP 336 à la Bordette La Ville de Libourne est propriétaire depuis le 23 mars 1990 de deux parcelles à la Bordette, non constructibles et cadastrées BP 334 et 336. Ces deux parcelles sont issues de parcelles d'une plus grande contenance et ont été acquises auprès de Monsieur et Madame Lalande dans le cadre des acquisitions nécessaires à la mise en œuvre de l'emplacement réservé n°12 au Plan d'Occupation des Sols (POS) de l'époque. Au Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15 décembre 2016, le tracé de l'emplacement réservé prévu dans le POS de 1986 a été conservé ; seul l'objet a changé. En effet, au POS de 1986 il s'agissait de créer une nouvelle voie entre la route de Saint Emilion et le stade d'une emprise de 12 mètres ; au PLU de 2016, l'emplacement réservé n°6 prévoit désormais de créer une voie douce le long du Vert et d'aménager un espace d'étalement des eaux du Vert.

Les parcelles BP 334 et 336 n'étant pas nécessaires à la mise en œuvre de cet emplacement réservé et représentant un délaissé que la Ville doit entretenir régulièrement, Monsieur

6Cougnaud a proposé à la Commune de Libourne de les acheter afin d'agrandir le jardin limitrophe de ses parents (propriété cadastrée BP 332).

La cession de ces deux parcelles BP 334 et BP 336 d'une contenance de 817 m², non constructibles aujourd'hui, est proposée à 40 euros le mètre carré, conformément à l'estimation faite par la Direction Régionale des Finances Publiques (Domaines).

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15 décembre 2016 ;

Vu l'avis de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Nouvelle Aquitaine et du Département de la Gironde en date du 25 juin 2018 ;

Vu l'offre d'achat de Monsieur Christophe Cougnaud en date du 5 octobre 2018 pour l'acquisition des parcelles BP 334 et BP 336 d'une contenance totale de 817 m² au prix de 40 €/m², soit un total de 32 680 € ;

Vu l'avis de la commission des finances en date du 11 octobre,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité ( 31 élus présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

-approuve la cession des biens communaux sis à la Bordette parcelles cadastrées BP 334 et BP 336 à Monsieur Christophe Cougnaud ou toute personne s'y substituant pour un montant de 32 680 €;

-approuve la prise en charge des frais inhérents à cette cession par l'acquéreur ;

-autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique et tout acte nécessaire à cette cession

–----------------------------

M.GIGOT :

Demande pourquoi la cession se fait aujourd'hui et si il y a des intérêts particuliers.

Mme.VENAYRE :

Précise que dans le cadre de la révision du PLU, ces parcelles n'ont plus aucune utilité et que cela permet de «faire rentrer de l'argent dans les caisses de la Ville».

–----------------------------

Mme Venayre

M. Le Maire

Adopté

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.18-10-211 : Incorporation dans le domaine public communal des rues Suzanne Chaumet et Lucie Aubrac

Suite à la réalisation de la Résidence Le Clos Boni, le syndic de copropriété a saisi la commune de Libourne d'une demande d'incorporation dans le domaine public communal des voies et réseaux des rues Lucie Aubrac, Suzanne Chaumet et Marie-Hélène Lefaucheux.

Une partie de la rue Lucie Aubrac depuis l'avenue du Général de Gaulle a déjà été incorporée dans le domaine public communal.

Après instruction par les services techniques, il s'avère que ces trois rues sont prêtes à être incorporées dans le domaine public communal.

Elle sont déjà ouvertes à la circulation publique et seraient donc classées ainsi que leurs réseaux situés en sous-sol. Les parcelles concernées par l'incorporation figurent sur le document

7d'arpentage établi par le cabinet CERCEAU le 12 novembre 2009 sous les numéros suivants : CK 503, 505, 507 et 509 pour 6 026 m².

Conformément à l'article L.141-3 du Code de la Voirie routière, le classement des voies communales est prononcé par le conseil municipal. La délibération concernant le classement est dispensée d'enquête publique préalable lorsque l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Les rues Suzanne Chaumet, Lucie Aubrac et Marie-Hélène Lefaucheux étant d'ores et déjà

ouvertes à la circulation publique, leur usage après incorporation dans le domaine public

communal sera identique.

Dès lors, aucune enquête publique n'est nécessaire pour procéder à leur classement. Un tel

classement ne pouvant être envisagé qu'en cas d'entente amiable et unanime des

propriétaires desdits terrains et voies, l'assemblée générale des copropriétaires s'est réunie pour

approuver cette incorporation qui interviendra sans contrepartie financière.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L.141-3,

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires de la Résidence du Clos Boni,

Considérant que le classement dans le domaine public communal des rues Suzanne Chaumet,

Lucie Aubrac et Marie-Hélène Lefaucheux n'est pas de nature à en modifier leurs conditions de

desserte,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité ( 31 élus présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

-approuve l'acquisition gratuite des parcelles CK 503, 505, 507 et 509 issues des parcelles

CK 291, 170 et 217 correspondant aux rues Suzanne Chaumet, Lucie Aubrac et Marie-Hélène

Lefaucheux pour une contenance totale de 6 026 m² ;

- approuve leur incorporation au domaine public communal ;

-autorise le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié ainsi que tous les documents

que cette opération nécessiterait.

–----------------------------

Mme Venayre

M. Le Maire

Adopté

–------------------------------

.18-10-212 : Annule et remplace - cession à la Communauté d’Agglomération du Libournais de parcelles aux Dagueys

Dans le cadre de sa compétence de développement économique, la Communauté d'Agglomération du Libournais (CALI) a lancé en 2015 les études préalables pour l’aménagement de l'extension du Parc d’Activités des Dagueys.

Aux termes des études environnementales, le scénario retenu a défini un périmètre global de

812,7 ha, dans lequel il a été décidé de ne pas aménager volontairement 4,5 ha (soit 35 % du périmètre) afin de préserver le plus possible les caractéristiques environnementales du site les plus sensibles (zones humides, habitats naturels...). Initialement, il prévoyait la réalisation d'un parc d'activités tertiaire (4ha en 8 lots), d'un centre aquatique (1 lot de 3ha), et d'espaces publics (voirie, réseaux, aménagements paysagers...sur 1 ha).

Suite à l'obtention du Permis d’aménager le 12 janvier 2018 et de l'arrêté d'autorisation environnementale le 9 avril 2018, l'aménagement de cette extension entre dans sa phase opérationnelle.

La CALI a souhaité confier la réalisation du parc tertiaire de 8 lots et de ses espaces publics à la Société d’Économie Mixte d'aménagement et d'équipement de la Corrèze (SEM19) par le biais d'une concession d'aménagement. Dans le cadre de sa compétence de développement économique, la CALI est tenue de se porter acquéreur des terrains à vocation économique.

Par conséquent, la Ville étant aujourd'hui propriétaire du périmètre concerné (parcelles AC 120p, 125p, 304p, 331p, 333p, 334p, 337p, 336p d'une superficie d'environ 54 141 m²), il convient de le céder, non plus à la SEM 19 [comme délibéré le 4 juin 2018 – délibération n°18-06-083] mais à la CALI, en vue d'une rétrocession future dans le cadre du projet tertiaire.

Il est proposé de procéder à la cession de cette assiette foncière au prix de 12 euros le mètre carré, soit un total de 649 692 € pour 54 141 m².

Vu la délibération du Conseil Municipal n°18-06-083 du 4 juin 2018,

Vu l'avis de la Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle Aquitaine et du Département de la Gironde en date du 13 juin 2018,

Vu le plan de bornage définitif établi par le cabinet CERCEAU,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité ( 31 élus présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

-annule la délibération n°18-06-083 du 4 juin 2018 relative à la vente des terrains aux Dagueys à la SEM 19,

-approuve la cession à la Communauté d'Agglomération du Libournais des parcelles AC 120p, 125p, 304p, 331p, 333p, 334p, 336p, 337p d'une superficie de 54 141 m² pour un montant de 12 €/m², soit un total de 649 692 € pour la réalisation du Parc d'Activités des Dagueys,

-autorise la Communauté d'Agglomération du Libournais ou toute personne physique ou morale s'y substituant à déposer les demandes d'autorisations d'urbanisme et/ou de construction sur les parcelles cédées,

-approuve la prise en charge des frais inhérents (notamment frais de géomètre et de notaire) à cette cession par l'acquéreur,

-autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à cette cession.

–----------------------------

Mme Venayre

M. Le Maire

Adopté

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9EDUCATION

.18-10-213 : PEDT 2018-2020 Le Projet Éducatif De Territoire (PEDT), mentionné à l’article L.551-1 du code de

l’éducation, est une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité, avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.

Il fait l’objet d’une convention, ouvrant droit aux financements de l’État et réunissant les signatures du Maire, du Préfet de département, du directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) et du directeur de la Caisse d’Allocations Familiales du département.

Pour la période 2014-2017, le PEDT libournais invitait la communauté éducative à se réunir autour d’un projet partagé articulé autour de 3 grands principes d’action : • Promouvoir le « Bien Vivre ensemble » dans les écoles libournaises, en s’appuyant sur les valeurs républicaines que sont la Liberté, l’Égalité, la Fraternité et la Laïcité, en encourageant l’initiative citoyenne, le respect des règles de vie en collectivité et la prise de conscience des notions d’intérêt général et de solidarité ;

• Favoriser l’épanouissement et l’autonomie des enfants scolarisés dans les écoles

publiques de la Ville, par une offre de loisirs périscolaires diversifiée, accessible et complémentaire aux apprentissages du socle commun de connaissances, de compétences et de culture prodigué par les équipes enseignantes ; • Réaffirmer l’Éducation comme une responsabilité partagée, nécessitant la mobilisation et la coopération de tous dans l’intérêt de l’enfant et dans le respect de l’autorité parentale.

La démarche d’évaluation du PEDT 2014-2017 a permis de mettre en lumière son impact dans la capacité de la Ville à formaliser l’articulation de l’ensemble de ses actions éducatives sur les temps périscolaires, à proposer de nouvelles activités périscolaires accessibles et permettant une ouverture dans les domaines de la culture, des sciences et du sport, à mettre en œuvre une démarche d’évaluation du climat scolaire sur ses écoles, à consolider ses professionnels de l’animation dans leur technicité, à renforcer ses liens partenariaux avec l’Éducation Nationale -notamment dans le cadre du dispositif de Veille Éducative ou dans celui du plan de formation partagé de la circonscription, à mobiliser son tissu associatif local autour de l’intérêt de l’enfant...

Ce PEDT a fait l’objet d’un avenant pour la période 2017-2020, qui, de fait, est devenu caduc en 2018, avec le retour à une organisation fondée sur un rythme hebdomadaire réparti sur 4 jours scolaires, effective depuis la rentrée de septembre dernier.

La Ville souhaite maintenir une politique éducative ambitieuse, formalisée dans le cadre d’un partenariat renouvelé avec les services de l’État et la CAF de la Gironde pour répondre aux besoins éducatifs identifiés sur son territoire. Elle s’inscrit donc dans une démarche de contractualisation d’un PEDT de nouvelle génération, répondant à la charte qualité du Plan Mercredi dévoilé en juillet dernier par le gouvernement.

Ce PEDT-Plan Mercredi, pour son exercice 2018-2020, s’appuiera donc sur les mêmes principes d’action que le précédent, en se fixant les objectifs suivants :

• La sensibilisation aux stéréotypes du genre et à l’égalité Filles-Garçons ;

• Le soutien aux projets-passerelles cycle 3, écoles-collèges ;

• Le soutien à la coéducation, par le questionnement sur le rôle et la place des parents

dans les structures périscolaires ;

• Les apprentissages par l’innovation technologique ;

• L’appropriation par les enfants du cadre de vie scolaire et de son environnement

proche ;

• Le développement de parcours d’éducation : artistique, sportive, citoyenne ou de

création numérique ;

• L’ouverture sur les cultures européennes ;

• La mise en pratique de mesures individuelles et collectives de développement durable ;

• La promotion de l’activité physique adaptée, dans un objectif préventif de santé et de

bien-être ;

10• La mise en œuvre d’un projet spécifique pour les enfants en maternelle.

Il renforcera, dans le cadre d’un comité de pilotage qui associera les membres de la communauté éducative -Ville/ Éducation Nationale/ Parents/ CAF, les dynamiques transversales des services municipaux et plus particulièrement celles des directions Éducation, Culture et Sport de la Ville.

Après en avoir délibéré,

(33 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Par 32 voix pour et 1 voix contre (Gonzague MALHERBE),

Le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer les conventions relatives à la mise en œuvre de son Projet Éducatif de Territoire pour la commune de Libourne, pour la période 2018-2020.

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M.MALHERBE :

Fait savoir qu'il y a dans le PEDT «du bon et du moins bon».

A son sens, «le bon» se résume dans le troisième grand axe de l'ancien PEDT en lien avec l'autorité parentale. Pour le «moins bon», il fait référence à la notion «de vivre ensemble» et «l'apparition de la théorie du genre dans les écoles».

- Estime que «le vivre ensemble» est une bonne chose quand il est mené dans le cadre républicain, dans le respect des règles et des lois de la République.

- Estime que la question du genre n'a pas lieu d'être dans ce document car l'Ecole a un rôle de transmission de savoirs et d'enseignement.

- Rappelle «qu'elle n'a aucun pouvoir en ce qui concerne le rôle à jouer en matière d'éducation familiale dont dépend l'éducation sexuelle. Ce rôle est celui du tuteur légal et en aucun cas celui de l'Ecole».

-

M.LE MAIRE :

Rappelle que le sujet de ce PEDT concerne principalement le temps périscolaire. Précise que le combat pour l'égalité des hommes et des femmes est un combat quotidien.

Estime qu'il est nécessaire de défendre l'idée suivante : « Etre égaux en terme de droits, en terme d'espoirs et de devoirs ».

Fait savoir qu'il y aura bientôt un plat de substitution végétarien dans les écoles et que cela rentre dans la dynamique «du vivre ensemble».

M.NIVET :

Fait savoir qu'il est parfois nécessaire dans les écoles de récupérer les divergences et les pesanteurs sociales souvent négatives.

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M.Marty

M. Le Maire

Adopté

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.18-10-214 : Convention de mise à disposition d'une A.S.E.H - École élémentaire Myriam ERRERA

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, complétée de celle d’orientation et de programmation du 8 juillet 2013 pour la refondation de l’École de la République, le nombre d’élèves en situation de handicap et scolarisés en milieu ordinaire a plus que doublé.

Les Aide à la Scolarisation des Élèves en situation de Handicap A.S.E.H (ex Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap A.E.S.H) , recrutés par le Rectorat, peuvent être amenés à intervenir sur les temps municipaux, méridiens ou périscolaires, afin d’assurer la continuité de leur accompagnement. Ils permettent à l'élève en situation de handicap d'accomplir des gestes qu'il ne peut accomplir seul, travaillent en collaboration avec l'enseignant ou les équipes municipales, facilitent le contact entre l'élève et ses camarades de classe, tout en veillant à

11l'encourager dans ses progrès en autonomie.

C’est ainsi que dans les écoles de Libourne, actuellement 7 enfants sont suivis par autant d’A.S.E.H.

Sur les temps municipaux et plus particulièrement sur le temps de restauration, l’A.S.E.H : -est placé sous l’autorité du référent municipal du site scolaire primaire ou élémentaire, -s'occupe exclusivement de l’enfant dont il a la charge,

-prend son repas avec l’enfant, à l’exception d’un projet favorisant l’autonomie de ce dernier.

Le rectorat organise la prise en charge de l’enfant, choisit l’A.S.E.H qui l’accompagnera et les jours ou les horaires où il interviendra . Ces paramètres sont modulables dans l’année scolaire en fonction des progrès et des besoins de l’enfant.

Est présentée au Conseil Municipal, une modification de la prise en charge pour un enfant qui était scolarisé à la maternelle du sud et qui est depuis la rentrée de septembre scolarisé sur l’école élémentaire Myriam Errera en classe de grande section. Cet enfant est pris en charge : 1h les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 12h à 13h.

La rédaction d'une convention de prise en charge pour cet enfant par une A.S.E.H sur le temps méridien est nécessaire.

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité ( 33 élus présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la nouvelle convention afférente.

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M.Marty

M. Le Maire

Adopté

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FINANCES

.18-10-215 : Approbation du principe de co-financement de l'étude préalable au transfert de la compétence eau et assainissement à La Cali Vu la loi n°2015-991 dite loi « NOTRe » du 7 août 2015 transférant la compétence eau potable, assainissement et eaux pluviales urbaines aux EPCI à compter du 1 er janvier 2020 ;

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 précisant la mise en œuvre des compétences eau potable, assainissement et eaux pluviales urbaines aux Communautés de communes ;

Considérant que ce transfert de compétence nécessite un travail de préfiguration administrative, technique et financière préalable important ;

Considérant l'importance de cette mission de préfiguration, le recours à une assistance extérieure apparaît opportune ;

Considérant que les syndicats d'eau et d'assainissement et les communes concernés par ce transfert de compétence seront étroitement associés à cette mission de préfiguration au travers de réunions techniques, entretiens individuels, comités de pilotage,... ;

Considérant qu'un cofinancement de cette mission de préfiguration pourrait être envisagé au titre d'une coopération institutionnelle ;

Vu la délibération de La Cali n°2018.09.2014 en date du 25 septembre 2018 actant ce principe de co-financement ;

Considérant que cette mission est évaluée à 250 000 € TTC soit 208 333,33 € HT ;

12Considérant que toutes autres recettes supplémentaires viendraient atténuer le coût supporté par chacun des cofinanceurs ;

Considérant que La Cali supporterait le coût de la TVA soit environ 41 600 € ;

Considérant que le plan de financement prévisionnel de la mission de préfiguration serait le suivant :

Financeurs Montant HT Taux de

participatio

n

La Cali 52 083,33 € 25 %

Syndicats et communes ayant conservées la compétence assainissement collectif

52 083,33 € 25 %

Financement AEAG 104 166,67 € 50 %

Montant total de l'étude 208 333,33 € 100 %

Considérant la proposition de cofinancement ci-dessous calculée au prorata de la population DGF 2018 sur le montant HT :

Syndicats et communes concernées

Population

DGF 2018

Taux

proratisé

Participation

envisagée

SIAEPA d'Arveyres 20 161 21,57 % 11 236,87 €

SIAEPA de la vallée de l'Isle 8 766 9,38 % 4 885,79 €

SIAEPA du nord Libournais 16 971 18,16 % 9 458,90 €

SIAEPA des Billaux et de Lalande de

Pomerol 1 913 2,05 % 1 066,22 €

SIAEPA de la vallée de la Dronne 11 134 11,91 % 6 205,61 €

SIEA de l'est Libournais 657 0,70 % 366,18 €

Abzac 2 050 2,19 % 1 142,58 €

Libourne 25 895 27,71 % 14 432,76 €

Moulon 1 034 1,11 % 576,31 €

Nérigean 861 0,92 % 479,88 €

Saint Christophe de Double 753 0,81 % 419,69 €

Saint Seurin sur l'Isle 3 252 3,48 % 1 812,52 €

TOTAL 93 447 100,00 % 52 083,33 €

Vu l'avis favorable de la commission finances du 11 octobre 2018,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité ( 33 élus présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

-approuve le principe de cofinancement de la mission de préfiguration de la compétence eau et assainissement selon les principes énoncés ci-dessus

-accepte la participation financière prévisionnelle à hauteur de 14 432,76 €, financée par le budget annexe assainissement

13-autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions et de signer tous documents afférents à la mise en œuvre de ce plan de financement

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M.GIGOT :

Estime que cette étude est significative en terme de valeurs.

Souhaiterait avoir des précisions concernant le contenu de cette étude.

M.LE MAIRE :

Fait savoir que les communautés de communes et d'agglomération souhaitaient prendre du temps pour avoir la compétence eau et assainissement mais que cela n'a pas été entendu par le législateur.

Précise que la CALI va prendre la compétence au 1 er janvier 2020 et qu'elle doit être opérationnelle rapidement pour tout le territoire avec différentes situations à englober : -des Villes qui sont en régie directe

-des syndicats de gestion de l'eau internes à la CALI qui vont disparaître -des syndicats qui sont sur d'autres territoires et qui vont demeurer. Explique que cette étude va être énorme et qu'il faut une assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mener.

M.SIRDEY :

Annonce que le syndicat «Les Billaux - Lalande» est dans le même cas avec une délégation qui se termine bientôt comme la Ville (2020).

Rappelle que le diagnostic et les travaux sont très importants pour avoir un fonctionnement unique sur le territoire. Des scenarii vont être proposés.

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M.Sirdey

M. Le Maire

Adopté

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.18-10-216 : Budget principal : budget supplémentaire - année 2018 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2311-1 à L2313-2,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 18.04.051 en date du 5 avril 2018 approuvant le budget primitif de l’exercice 2018,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 18.06.141 en date du 28 juin 2018 approuvant le compte administratif de l’exercice 2017,

Vu la délibération du Conseil municipal n°18-06-147 en date du 28 juin 2018 procédant à l’affectation des résultats de l’exercice 2017,

Vu l'avis favorable de la commission finances du 11 octobre 2018,

Après en avoir délibéré,

(33 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Par 27 voix pour et 6 abstentions (Messieurs Christophe GIGOT, David SOULAT, Rodolphe GUYOT, Jean-Paul GARRAUD pouvoir à Christophe GIGOT, Alain HERAUD pouvoir à Rodolphe GUYOT et Monsieur Gonzague MALHERBE),

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à adopter le budget supplémentaire, selon le détail ci-annexé, du budget principal de la Ville de Libourne suivant :

Section de fonctionnement :

- Dépenses : 513 651,43 €

- Recettes : 513 651,43 €

14Section d’investissement :

- Dépenses : 6 558 713,00 €

- Recettes : 6 558 713,00 €

Total :

- Dépenses : 7 072 364,43 €

- Recettes : 7 072 364,43 €

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M.SIRDEY :

Fait une présentation rapide de tous les budgets (principale et annexes). Une note a été remise.

Explique que ce budget supplémentaire permet d'intégrer les résultats 2017 et de faire des ajustements en dépenses et en recettes.

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M.Sirdey

M. Le Maire

Adopté

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.18-10-217 : Budget annexe service public de l'eau : budget supplémentaire - année 2018

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2311-1 à L2313-2,

Vu la délibération du Conseil municipal n°18.04.053 en date du 5 avril 2018 approuvant le budget primitif de l’exercice 2018,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 18.06.142 en date du 28 juin 2018 approuvant le compte administratif de l’exercice 2017,

Vu la délibération du Conseil municipal n°18-06-148 en date du 28 juin 2018 procédant à l’affectation des résultats de l’exercice 2017,

Vu l'avis favorable de la commission finances du 11 octobre 2018,

Après en avoir délibéré,

(33 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Par 27 voix pour et 6 abstentions (Messieurs Christophe GIGOT, David SOULAT, Rodolphe GUYOT, Jean-Paul GARRAUD pouvoir à Christophe GIGOT, Alain HERAUD pouvoir à Rodolphe GUYOT et Monsieur Gonzague MALHERBE),

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à adopter le budget supplémentaire, selon le détail ci-annexé, du budget annexe service public de l'eau, suivant :

Section d’exploitation :

- Dépenses : 9 375,00 €

- Recettes : 9 375,00 €

Section d’investissement :

- Dépenses : 524 000,12 €

- Recettes : 524 000,12 €

Total :

- Dépenses : 533 375,12 €

- Recettes : 533 375,12 €

15--------------------------

M.Sirdey

M. Le Maire

Adopté

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.18- 10-218 : Budget annexe service public de l'assainissement : budget supplémentaire - année 2018

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2311-1 à L2313-2,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 18.04.054 en date du 5 avril 2018 approuvant le budget primitif de l’exercice 2018,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 18.06.143 en date du 28 juin 2018 approuvant le compte administratif de l’exercice 2017,

Vu la délibération du Conseil municipal n°18-06-149 en date du 28 juin 2018 procédant à l’affectation des résultats de l’exercice 2017,

Vu l'avis favorable de la commission finances du 11 octobre 2018,

Après en avoir délibéré,

(33 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Par 27 voix pour et 6 abstentions (Messieurs Christophe GIGOT, David SOULAT, Rodolphe GUYOT, Jean-Paul GARRAUD pouvoir à Christophe GIGOT, Alain HERAUD pouvoir à Rodolphe GUYOT et Monsieur Gonzague MALHERBE),

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à adopter le budget supplémentaire, selon le détail ci-annexé, du budget annexe assainissement suivant :

Section d’exploitation :

- Dépenses : 66 068,81 €

- Recettes : 66 068,81 €

Section d’investissement :

- Dépenses : 671 320,99 €

- Recettes : 671 320,99 €

Total :

- Dépenses : 737 389,80 €

- Recettes : 737 389,80 €

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M.Sirdey

M. Le Maire

Adopté

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.18-10-219 : Budget annexe festivités et actions culturelles : budget supplémentaire - année 2018

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2311-1 à L2313-2,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 18.04.052 en date du 5 avril 2018 approuvant le budget primitif de l’exercice 2018,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 18.06.145 en date du 28 juin 2018 approuvant le compte administratif de l’exercice 2017,

16Vu la délibération du Conseil municipal n°18-06-151 en date du 28 juin 2018 procédant à l’affectation des résultats de l’exercice 2017,

Vu l'avis favorable de la commission finances du 11 octobre 2018,

Après en avoir délibéré,

(33 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Par 27 voix pour et 6 abstentions (Messieurs Christophe GIGOT, David SOULAT, Rodolphe GUYOT, Jean-Paul GARRAUD pouvoir à Christophe GIGOT, Alain HERAUD pouvoir à Rodolphe GUYOT et Monsieur Gonzague MALHERBE),

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à adopter le budget supplémentaire, selon le détail ci-annexé, du budget annexe Festivités Actions Culturelles suivant :

Section de fonctionnement :

- Dépenses : 46 654,16 €

- Recettes : 46 654,16 €

Section d’investissement :

- Dépenses : 103 122,52 €

- Recettes : 103 122,52 €

Total :

- Dépenses : 149 776,68 €

- Recettes : 149 776,68 €

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M.Sirdey

M. Le Maire

Adopté

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.18-10-220 : Budget annexe port de Libourne Saint-Emilion : budget supplémentaire - année 2018

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2311-1 à L2313-2,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 18.04.056 en date du 5 avril 2018 approuvant le budget primitif de l’exercice 2018,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 18.06.146 en date du 28 juin 2018 approuvant le compte administratif de l’exercice 2017,

Vu la délibération du Conseil municipal n°18-06-152 en date du 28 juin 2018 procédant à l’affectation des résultats de l’exercice 2017,

Vu l'avis favorable de la commission finances du 11 octobre 2018,

Après en avoir délibéré,

(33 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Par 27 voix pour et 6 abstentions (Messieurs Christophe GIGOT, David SOULAT, Rodolphe GUYOT, Jean-Paul GARRAUD pouvoir à Christophe GIGOT, Alain HERAUD pouvoir à Rodolphe GUYOT et Monsieur Gonzague MALHERBE),

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à adopter le budget supplémentaire, selon le détail ci-annexé, du budget Port de Libourne Saint Emilion, suivant :

Section d’exploitation :

- Dépenses : 38 753,50 €

- Recettes : 38 753,50 €

17Section d’investissement :

- Dépenses : 680 697,01 €

- Recettes : 680 697,01 €

Total :

- Dépenses : 719 450,51 €

- Recettes : 719 450,51 €

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M.Sirdey

M. Le Maire

Adopté

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. 18-10-221 : Budget annexe service public de l'assainissement non collectif : budget supplémentaire - année 2018

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2311-1 à L2313-2,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 18.04.055 en date du 5 avril 2018 approuvant le budget primitif de l’exercice 2018,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 18.06.144 en date du 28 juin 2018 approuvant le compte administratif de l’exercice 2017,

Vu la délibération du Conseil municipal n°18-06-150 en date du 28 juin 2018 procédant à l’affectation des résultats de l’exercice 2017,

Vu l'avis favorable de la commission finances du 11 octobre 2018,

Après en avoir délibéré,

(33 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Par 27 voix pour et 6 abstentions (Messieurs Christophe GIGOT, David SOULAT, Rodolphe GUYOT, Jean-Paul GARRAUD pouvoir à Christophe GIGOT, Alain HERAUD pouvoir à Rodolphe GUYOT et Monsieur Gonzague MALHERBE),

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à adopter le budget supplémentaire, selon le détail ci-annexé, du budget annexe service public d'assainissement non collectif suivant :

Section d’expoitation :

- Dépenses : 748,59 €

- Recettes : 748,59 €

Total :

- Dépenses : 748,59 €

- Recettes : 748,59 €

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M.GIGOT :

Estime qu'il y a peu d’éléments notables sur ces budgets supplémentaires (ajustements classiques).

Explique que son groupe va s'abstenir pour ces délibérations.

Fait savoir qu'il trouve qu'il y a une mauvaise évaluation de la valorisation de l’exposition Rosenberg où il y a un supplément significatif par rapport au coût prévisionnel.

M.LE MAIRE :

Comprend les interrogations de Monsieur Gigot.

Fait savoir que les œuvres qui vont arrivées sont importantes et estimées à plusieurs dizaines de millions d'euros (la Ville n'avait pas cette notion au début). Par exemple, des œuvres vont être prêtées par le musée Picasso et des garanties doivent être données. D'autre part, un

18portique de sécurité doit être installé pour sécuriser le site.

Explique que la décision de faire le terrain synthétique a été prise suite à de nombreuses demandes (établissements scolaires et clubs sportifs). Il sera fait courant 2019. Ce terrain sera un terrain synthétique «dernière génération».

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M.Sirdey

M. Le Maire

Adopté

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.18-10-222 : Budget principal : création et actualisation des autorisations de programme - crédits de paiement

Vu les articles L.2311-3 et R.2312-9 du Code général des collectivités territoriales qui disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu la délibération n°2018-04-057 du 5 avril 2018 révisant les opérations au titre des autorisations de programme au budget principal 2018 ;

Vu l'avis favorable de la commission finances du 11 octobre 2018,

Après en avoir délibéré,

(33 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Par 27 voix pour et 6 abstentions (Messieurs Christophe GIGOT, David SOULAT, Rodolphe GUYOT, Jean-Paul GARRAUD pouvoir à Christophe GIGOT, Alain HERAUD pouvoir à Rodolphe GUYOT et Monsieur Gonzague MALHERBE),

Le Conseil Municipal procède :

- à la création d’une nouvelle autorisation de programme relative à la « réhabilitation du Pont Beauséjour » selon le détail ci-annexé ;

-à l’actualisation de l’autorisation de programme « réhabilitation du stade de La Jalousie » selon le détail ci-annexé.

Les crédits budgétaires de ces opérations au titre de l’année 2018 sont inscrits au budget supplémentaire 2018.

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M.Sirdey

M. Le Maire

Adopté

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.18-10-223 : Budget principal : créances éteintes - année 2018 Suite à la notification d’avis de jugement du Tribunal d’Instance de Libourne prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Monsieur le Trésorier Municipal a proposé l’admission en non-valeur de plusieurs créances détenues par La Ville de Libourne sur des débiteurs dont l’insolvabilité ou la disparition sont établies.

Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l’article l 2541-12-9 du Code général des collectivités territoriales, sont soumises à la décision du Conseil communautaire.

19Les recettes à admettre en non-valeur sont récapitulées dans le relevé ci-dessous et s’élèvent pour le budget Ville de Libourne à 963.15 €.

Vu l'avis favorable de la commission finances du 11 octobre 2018,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité ( 33 élus présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal prononce l’admission en non-valeur de ces créances éteintes, au titre du budget Ville de Libourne et de l’exercice 2018, pour un montant total de 963.15 € selon le relevé détaillé ci-dessous.

Imputation budgétaire : budget Ville de Libourne 2018, chapitre 920, article 6542.

Répartition des créances éteintes – compte 6542

2015 359.10 €

2015 133.14 €

2015 205.41 €

2015 52.50 €

2017 213.00 €

Total général 963.15 €

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M.Sirdey

M. Le Maire

Adopté

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.18-10-224 : Remboursement des sommes disponibles sur les cartes mobilo'pass Dans le cadre des nouveaux horodateurs, qui ne permettent plus l'usage de carte mobilo'pass, il a était proposé aux usagers d'utiliser les sommes restantes via des cartes de stationnement à la demande. Devant le refus de bénéficier de cette proposition, ces personnes demandent le remboursement des sommes qui s'élèvent à un montant total de 54,50€.

1ère situation :

Suite au renouvellement du parc horodateur qui a mis fin à l'usage des cartes mobilo'pass, cette personne demande le remboursement de la somme restante sur sa carte N° 10980.

Le montant détenu s'élève à 10,60€

2ème situation :

Suite au renouvellement du parc horodateur qui a mis fin à l'usage des cartes mobilo'pass, cette personne demande le remboursement de la somme restante sur sa carte N° 00884.

Le montant détenu s'élève à 12€.

3ème situation :

Suite au renouvellement du parc horodateur qui a mis fin à l'usage des cartes mobilo'pass, cette personne demande le remboursement de la somme restante sur sa carte N° 14116.

Le montant détenu s'élève à 7€.

204ème situation :

Suite au renouvellement du parc horodateur qui a mis fin à l'usage des cartes mobilo'pass, cette personne demande le remboursement des sommes restantes sur les cartes N° 10506 et N° 10547.

Le montant détenu s'élève à 24,90€.

C’est pourquoi, considérant les particularités de ces demandes,

Vu l'avis favorable de la commission finances du 11 octobre 2018,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité ( 33 élus présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

-autorise les remboursements

-autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir les actes en découlant

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M.Sirdey

M. Le Maire

Adopté

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.18-10-225 : Demande d'arrêt d'un prélèvement au stationnement payant suite au décès de son souscripteur

La Ville de Libourne a été saisie d'une demande d'arrêt d'un prélèvement au stationnement payant car le souscripteur est décédé.

La personne a souscrit un abonnement annuel résident N° 02023 le 13/02/2018 avec un prélèvement mensuel de 12,50€ comme mode de paiement.

L'épouse de cette personne nous informe par courrier, que son mari est décédé le 04/08/2018 et que le véhicule ne viendra plus sur Libourne.

En conséquence, il y a lieu de mettre fin aux six prélèvements restants.

C’est pourquoi, considérant la particularité de cette demande,

Vu l'avis favorable de la commission finances du 11 octobre 2018,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité ( 33 élus présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

-annule les prélèvements restants

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir les actes en découlant

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M.Sirdey

M. Le Maire

Adopté

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21.18-10-226 : Remboursement de location d'une salle municipale La Ville de Libourne a été saisie d’une demande de remboursement de la location de la salle du Verdet qui s’élève à 102 €.

Le 1 er avril dernier, une famille a occupé la salle du Verdet pour un repas convivial et a constaté une défaillance du dispositif de chauffage de la salle.

Malgré l’intervention d’un personnel municipal d’astreinte , le problème n’a pu être résolu.

Considérant la particularité de cette demande et «la bonne foi des locataires»,

Vu l'avis favorable de la commission finances du 11 octobre 2018,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité ( 33 élus présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

-autorise le remboursement de la location

-autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir les actes en découlant

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M.Sirdey

M. Le Maire

Adopté

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SERVICES PUBLICS LOCAUX

.18-10-227 : Attribution du contrat de délégation de service public pour la gestion du parc de stationnement souterrain

Vu l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,

Vu le Décret n°2016-86 du 1 er février 2016 relatif aux contrats de concession, Vu les articles L.1411-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu l’avis Commission consultative des services publics locaux en date du 14 novembre 2017,

Vu la délibération n°2017-11-215 en date du 27 novembre 2017 approuvant le principe de renouvellement de délégation de service public pour la gestion du parc de stationnement souterrain ,

Vu les procès-verbaux de la commission de délégation de service public des 12 février 2018 et 22 mars 2018, relatifs respectivement à l'ouverture des candidatures, à leur analyse et à la sélection des candidats admis à déposer une offre,

Vu le procès-verbal de la commission de délégation de service public du 29 juin 2018 relatif à l'ouverture des offres,

Vu le procès-verbal de la commission de délégation de service public du 16 juillet 2018 relatif à l'analyse des offres et à la liste des candidats admis à négocier,

Vu le rapport de négociation présentant l'analyse des propositions des candidats admis à déposer une offre, les motifs du choix de l'offre retenue et l'économie générale du contrat,

Considérant le projet de contrat de délégation de service public pour la gestion du parc de stationnement souterrain,

22Le Conseil municipal est appelé à se prononcer, en vertu de l'article L.1411-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), sur le choix du délégataire et le contrat de délégation de service public.

Les étapes de la procédure

Le contrat de délégation de service public pour la gestion du parc de stationnement souterrain, arrivera à son terme au 31 décembre 2018.

Conformément à l'article 10-1 du décret n°2016-86 du 1 er février 2016, une procédure simplifiée a été mise en place car la valeur de la délégation de service public était inférieure au seuil européen publié au Journal officiel de la République française.

Conformément aux articles 14 et 15 du décret n°2016-86 du 1 er février 2016, un avis de concession a été publié au Bulletin officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) le 20 décembre 2017, et dans la revue « Le Moniteur » le 20 décembre 2017,

Un dossier de consultation comprenant le règlement de la consultation et le cahier de charges détaillant les caractéristiques des prestations a été remis à chaque entreprise qui en a fait la demande.

La date et l'heure limites de dépôt des candidatures ont été fixées au 12 février 2018 à 12 h00.

La commission de délégation de service public s'est réunie le 12 février 2018 à 14h00.

La commission de délégation de service public a constaté que 4 plis sont parvenus dans les délais, émanant des sociétés :

- Urbis Park Service,

- Indigo Infra,

- Effia Stationnement,

- Q PArk.

La commission de délégation de service public a procédé à l'ouverture des plis des candidatures.

La commission , après vérification précise du contenu des dossiers de candidature et notamment de la conformité des documents aux pièces demandées dans le règlement de consultation, a retenu la candidature de :

- Urbis Park Service

- Indigo Infra,

- Effia Stationnement,

- Q PArk , .

Les candidats retenus ont été invités à présenter une offre avant le 29 juin 2018 à 12h.

La commission de délégation de service public s'est réunie le 29 juin 2018 à 14h et a procédé à l'ouverture de l'offre réceptionnées émanant de Indigo Infra et Effia Stationnement.

Après vérification, la commission a conclu que les dossiers d'offres étaient complets.

La commission de délégation de service public s'est réunie le 16 juillet 2018 afin de procéder à l'analyse des offres et, après avoir délibéré, a préconisé d'engager les négociations avec les deux sociétés ayant déposées une offre : Indigo Infra et Effia Stationnement c onformément à l'article L.1411-5 du CGCT, qui dispose qu'il revient à l'autorité habilitée d'engager librement toute discussion avec le ou les candidats de son choix.

Les candidats ont été invités, par courrier en date du 20 juillet 2018, à une audition de négociation le 12 septembre 2018.

Le 12 septembre 2018 , deux sociétés ont été reçues dans le cadre des négociations.

Ces négociations ont porté essentiellement sur les points suivants :

23- les investissements,

- l'organisation du service,

- les tarifs,

- l'offre de prix.

L'offre retenue et les motifs du choix

L'offre du candidat a été analysée selon les critères de jugement des offres définis dans le règlement de consultation suivants :

- Valeur technique 40 points,

- Valeur financières 60 points.

Le choix s'est donc basé sur ces critères de jugement.

La durée du contrat

Le contrat de délégation de service public pour la gestion du parc de stationnement souterrain sera conclu pour une durée de 10 ans, à compter du 1 er janvier 2019 pour se terminer le 31 décembre 2028.

L'économie générale du contrat :

La rémunération du délégataire sera basée exclusivement sur l'exploitation du service. Les investissements d'un montant de 927 533 € seront portés par le délégataire à hauteur de 262 000 € et par la Ville à hauteur de 666 000 €.

Le compte d'exploitation prévisionnel présenté au projet de contrat fait apparaître un chiffre d'affaire de 226 221 € /an en moyenne et des charges d'exploitation de 211 908€/an en moyenne.

Les tarifs au 1 er janvier 2019 restent inchangés.

La Ville versera au délégataire une subvention d'investissement de 144 100 €/an de 2019 à 2023 (5 premières années). Cette somme comprend la part liée au financement des investissements ainsi que les frais financiers de l'étalement du paiement de la subvention d'investissement.

Le délégataire versera une redevance d'occupation du domaine public d'un montant fixe de 15 000 € annuel soit 150 000 € sur la durée du contrat ainsi qu'une redevance d'un montant annuel variable de 75 % du chiffre d'affaire HT au-delà de 225 000 €/an.

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité ( 33 élus présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à :

-signer le contrat de délégation de service public pour la gestion du parc de stationnement souterrain avec la société Effia Stationnement

-procéder à toutes les formalités y afférentes

-dire que les crédits seront inscrits aux budgets

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M.Sirdey

M. Le Maire

Adopté

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.18-10-228 : Délégation de service public pour la gestion du parc de stationnement souterrain : fixation de la redevance d'occupation du domaine public Vu la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la

24corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin II »,

Vu l'article L2125-1 à 5 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération n°2017-11-215 prise pour le renouvellement de la délégation de service public pour l'exploitation du parc de stationnement souterrain et la procédure de mise en concurrence lancée à cet effet le 20 décembre 2017,

Vu l’article 50 de l' Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession qui dispose notamment que lorsque le contrat de concession emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée,

Il convient alors de fixer le montant de la redevance qui sera versée par le délégataire dans le cadre de l'exploitation du parc de stationnement souterrain de la Ville.

Vu les propositions faites par le candidat pressenti pour l'attribution du contrat de délégation de service public pour l'exploitation du parc de stationnement souterrain,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité ( 33 élus présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal fixe le montant de la redevance comme suit :

- part fixe : 15 000€ / an

- part variable : 75 % du chiffre d'affaire HT réalisé par le délégataire au-delà d'un seuil de 225 000€.

Le Conseil Municipal autorise également Monsieur le Maire ou son représentant, à procéder à toutes les démarches y afférentes et de dire que les montants seront inscrits aux budgets.

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M.Sirdey

M. Le Maire

Adopté

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.18-10-229 : Délégation de service public pour la gestion du parc de stationnement souterrain : adoption du règlement intérieur

Vu l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,

Vu le Décret n°2016-86 du 1 er février 2016 relatif aux contrats de concession, Vu les articles L 1410 et L 1411-1 et suivants du Code général des collectivités locales, Vu les articles L.1411-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu l’avis Commission consultative des services publics locaux en date du 14 novembre 2017,

Vu la délibération n°2017-11-215 en date du 27 novembre 2017 approuvant le principe de renouvellement de délégation de service public pour la gestion du parc de stationnement souterrain,

Considérant le choix de la Ville de déléguer la gestion du parc de stationnement souterrain,

Considérant qu'il appartient à la Ville de délibérer sur les documents relatifs à l'organisation du service, même lorsque la gestion est déléguée,

Considérant l’intérêt que le règlement soit adapté,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité ( 33 élus présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal adopte le règlement intérieur.

25------------------------

M.Sirdey

M. Le Maire

Adopté

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.18 -10-230 : Changement de dénomination de la commission de délégation de service public

Vu l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,

Vu le Décret n°2016-86 du 1 er février 2016 relatif aux contrats de concession,

Vu les articles L.1411-1 et suivant s du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1411-5 qui dispose que « Une commission ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre [...].

Vu la délibération n°2014-05-088 créant la commission de délégation de service public en vertu de l’article L 1411-5,

Vu les délibérations n°2016-09-171 et n°2018-03 019 relatives à la modification des membres de ladite commission,

Monsieur l'adjoint au Maire informe le Conseil municipal que l 'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et le Décret n°2016-86 du 1 er février 2016, organisent les procédures relatives aux contrats de concession au sens large, les délégations de service publi c devenant ainsi un type de contrat de concession spécifique.

Il expose que la commission dite des délégations de service publi c fait référence uniquement à l’article L 1411- 5 du Code général des collectivités territoriales et qu'en conséquence il convient :

- d'élargir les textes réglementaires auxquels elle se réfère,

-d'en changer la dénomination afin d'élargir son champ d'action à tous les contrats de concession,

-d'en maintenir sa composition conforme aux nouveaux textes de référence.

En conséquence,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité ( 33 élus présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

-dit que la commission de délégation de service public devient la commission d'attribution des contrats de concession (CACC)

-dit que les membres de la commission restent les mêmes à savoir :

26-autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes les formalités y afférentes

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M.Sirdey

M. Le Maire

Adopté

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CULTURE

.18-10-238 : Musée: Exposition "21, rue de la Boétie, Libourne" - Vente de catalogues

Du 27 octobre 2018 au 2 février 2019, la Chapelle du Carmel, accueillera dans une

version spécifiquement adaptée, la prestigieuse exposition » 21 rue La Boétie » .

Ce projet d’envergure internationale met à l’honneur la personnalité du légendaire marchand

d’art Paul Rosenberg, ami des plus grands artistes de son temps, Picasso, Braque, Léger, Matisse,

pour n’en citer que quelques-uns.

Conçue avec le concours de Mme Anne Sinclair, et inspiré de son livre éponyme, cette

exposition présentera quelques chefs-d’œuvre de l’art moderne, dans une scénographie et une

narration originales, recentrées sur la problématique de la spoliation des biens juifs pendant la

Seconde Guerre mondiale et l’histoire particulière de Libourne.

Vu l’article 8-1 de la délibération du conseil municipal N° 18-03-045 relatif à la vente du catalogue « 21, rue la Boétie » édité à l’occasion de l’exposition présentée à Liège,

Considérant que le musée des beaux-arts de Libourne souhaite à l’occasion de cette exposition :

• Accepter la mise en dépôt vente du catalogue « 21, rue la Boétie » édité à l’occasion

de l’exposition de Lièges et fixer le prix unitaire de vente à 30€

• Mettre en vente, au prix unitaire de 20€, 40 exemplaires du catalogue « L’art victime de

la guerre » édité par les éditions Le Festin

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité ( 33 élus présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant :

-à signer la convention de dépôt vente avec TEMPORA S.A relative au catalogue « 21, rue la Boétie » et à fixer à 30€ le prix de vente unitaire de ces ouvrages

-à fixer le tarif de vente des ouvrages « L’art victime de la guerre » édité par les éditions Le Festin au prix unitaire de 20 €

Imputation budgétaire : chapitre 923

-Régie des recettes du Musée des Beaux Arts et de la Chapelle du Carmel,

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M.Galand

M. Le Maire

Adopté

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.18-10-232 : Festival Ritournelles: Attribution de subvention à l'association permanences de la littérature

En complément de la délibération 18-04-051 du 5 avril 2018 relative au vote du budget

27primitif 2018 et au vote des subventions aux associations,

Considérant que la Ville de Libourne souhaite soutenir les initiatives des acteurs locaux en

matière d’offre culturelle permettant de soutenir la diffusion, d’encourager les pratiques, la

découverte des genres nouveaux ou de participer à une réflexion,

Considérant la demande de soutien de l’association Libournaise Permanences de la Littérature

pour l’organisation de la 19ème édition de son Festival « Ritournelles » qui se déroulera du 8 au

17 novembre 2018 à Libourne, Bordeaux, Biarritz, Saint Denis de Pile et Limoges;

Considérant l’intérêt de ce projet notamment en matière de sensibilisation à la création littéraire

et à la lecture,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité ( 33 élus présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à

l’attribution et au versement d’une subvention d’un montant de 1 500€ à l’association

Permanences de la Littérature pour l’organisation de la 19ème édition de son Festival

« Ritournelles »

Imputation budgétaire: chapitre 923.

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M.Galand

M. Le Maire

Adopté

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ADMINISTRATION GENERALE

.18-10-233 : Avis du Conseil Municipal sur les dérogations au principe du repos dominical des salariés pour 2019

Le titre III de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des

chances économiques relatif notamment au développement de l’emploi, introduit de nouvelles

mesures visant à déroger au principe du repos dominical des salariés.

L’article L.3132-26 du Code du Travail autorisait les maires qui le souhaitaient à accorder aux

commerces de détail (sauf dérogations de plein droit ou exceptionnelles) par arrêté municipal,

l’autorisation d’ouvrir jusqu’à 5 dimanches par an.

La loi du 6 août 2015 a étendu cette possibilité à 12 dimanches. L’arrêté municipal qui fixe le

nombre de dimanches doit être pris au plus tard le 31 décembre 2018 pour l’année 2019.

Outre la consultation obligatoire des organisations d’employeurs et de salariés qui existait avant

la loi, l’arrêté municipal doit désormais faire l’objet d’une concertation préalable en consultant

:

-le Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple,

-l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune et membre, lorsque le nombre de

dimanche excède le nombre de 5, qui doit rendre un avis conforme.

A défaut de délibération de l’EPCI dans un délai de 2 mois, cet avis est réputé favorable.

La décision sur le nombre d’ouvertures dominicales 2019 et l’avis qui sera sollicité sur cette

détermination feront l’objet d’un débat lors de la séance du conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

(33 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

28Par 23 voix pour et 10 voix contre (Mesdames Agnès SEJOURNET, Monique JULIEN, Sandy CHAUVEAU, Véronique PIVETEAU, Esther SCHREIBER ET Messieurs Jean-Louis ARCARAZ, Patrick NIVET, Joël ROUSSET, Daniel BEAUFILS et Gonzague MALHERBE),

Le Conseil Municipal :

-débat sur la fixation du nombre et des dates d’ouverture dominicale des commerces en

2019

- émet un avis favorable sur la proposition suivante à l’issue du débat,

- 13 janvier 2019 : soldes d’hiver

- 19 mai 2019 : dimanche pour la fête des Mères

- 30 juin 2019 : soldes d’été

- 13 octobre 2019 : « 3 J »

8, 15, 22 et 29 décembre 2019 : fêtes de fin d’année

-entérine que les commerces de détail de plus de 400 m² devront, s’ils sont ouverts les jours fériés légaux, à l’exception du 1er mai, déduire ces jours dans la limite de 3.

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Mme Conte

M. Le Maire

Adopté

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.18-10-234 : Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales

Vu la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscriptions sur les listes électorales,

Vu le décret n°2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales,

Vu les articles L 19 et R 7 du nouveau Code Electoral,

Vu la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2019,

Considérant que le Maire se voit transférer en lieu et place des commissions administratives qui sont supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscriptions et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour demeurer inscrits, Considérant que dans le cadre de ces nouvelles dispositions, il est prévu la mise en place d’une commission de contrôle chargée d’examiner les recours administratifs formés par l’électeur préalablement à tout contentieux contre les décisions prises par le Maire à son encontre,

Considérant que le maire transmet au préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission prévue à l’article L.19 du nouveau Code électoral parmi ceux répondant aux conditions fixées par les IV, V, VI et VII de l’article L.19.

Considérant que les membres de la commission de contrôle sont nommés par le Préfet au plus tard le 10 janvier 2019,

Considérant que la composition de la commission de contrôle pour la commune de Libourne doit répondre aux dispositions spécifiques aux communes de 1000 habitants et plus, dans lesquelles plusieurs listes ont obtenus des sièges au Conseil Municipal lors de son dernier renouvellement.

29Considérant que la commission doit être composée de cinq conseillers municipaux :

- 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenue, lors du dernier renouvellement, le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau pour les membres prêts à participer aux travaux de la commission,

-2 conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, sachant que ces 2 autres conseillers municipaux sont différents en raison du nombre de listes,

Considérant que le Préfet demande que la liste des conseillers prêts à participer aux travaux de la commission lui soit transmise par le Maire avant le 15 novembre prochain,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité ( 33 élus présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal recueille la liste des cinq conseillers municipaux proposés pour prendre part aux travaux de la commission de contrôle de la commune de Libourne, à savoir :

-Madame Sandy CHAUVEAU, Madame Monique JULIEN et Monsieur Joël ROUSSET pour la liste « Libourne, une ambition partagée »

-Monsieur Rodolphe GUYOT pour la liste « Libourne, pour une ville forte »

-Gonzague MALHERBE pour la liste « Libourne fait front »

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Mme Conte

M. Le Maire

Adopté

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PAS DE QUESTIONS DIVERSES

La séance a été levée à 20H28.

Vu pour être affiché, conformément aux articles L.2121-25 et L.5211-1 du code général des collectivités territoriales.

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