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Déliberation - DM 35 005
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Déliberation - DM 35 005)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
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Le Maire de la Commune de BIOT,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L21 22-23 ; Vu le Code de la commande publique et notamment son article R2185-] et R2385-I ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020/4/0-02 en date du 11 juin 2020 relative à la délégation de Compétences du Conseil Municipal à Monsieur le Maire et notamment son numéro 4 ;
Vu la consultation relative au marché de mission de maîtrise d'œuvre et de géotechnique pour le confortement d'une section du chemin de Roquefort, lancée le 23 octobre 2024 via le profil acheteur « marchés sécurisés » sous le n°Biot_06_A_20241022W2_I et publiée sur le support Marchés Online sous la référence AO-2444- 26490 ;
Considérant que cette consultation n’a fait l'objet d'aucune candidature, ni offre ;
Considérant que conformément aux articles R.2185-let R2185-2 du Code de la commande publique, la consultation peut être déclarée sans suite au motif d’infructuosité :
DÉCIDE
ARTICLE 15
De déclarer sans suite la consultation du marché de mission de maîtrise d'œuvre et de géotechnique pour le confortement d’une section du chemin de Roquefort visée ci-dessus, pour cause d’infructuosité (absence de candidature et d'offre).
ARTICLE 2
La Directrice Générale des Services et la Directrice des Finances, sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site Internet de la Ville de Biot et mise en ligne sur le profil acheteur « marchés sécurisés ».
AR Prefecture | |
006-210600185-2025011 5 - Me de Biot-nDéeision M icipale — Service COMMANDE PUBLIQUE — DM/2025/005 —_ Page Fr]
Reçu le 15/01/2025
Mae De Bror-Sormia Anripous : CS JO3Ï% 06906 Somsa Annrous Cepex - wwwbiot.fr - TéL 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - dgs@biot.fr ARTICLE 3
La présente décision sera transcrite au registre des délibérations du Conseil Municipal
et ampliation
sera transmise à :
_— Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Grasse ;
— Sur le profil acheteur « marchés sécurisés ».
ARTICLE 4
La Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des
mentions apposées
en entête.
Conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, la présente décision,
à supposer qu'elle
fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Nice dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale
: 18 avenue des Fleurs
CS 61039 - 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l’application «
Télérecours citoyens »
accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut faire également l'objet d'un
recours gracieux auprès de la
commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
Fait à Biot, le 15 janvier 2025
Le Maire,
| pfmental des Alpes-Maritimes
la CASA
AR Prefecture |
006-210600185-20250115- DWille-de-BIgE 5Décision Mhnicipale — Service COMMANDE PUBLIQUE — DM/2025/005 -— Page 2/2
Recu le 15/01/2025 Mare 0e Bor-Soenia Anmipous : CS901289 - 06906 Sopra Anmsous Cecex - wwwbiotfr- TE. Dé 92 91 5541 - Fax. 04 93 65 18 09 - deséibict.T