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Déliberation - DM 2022 051
Arrêté - AM 2022 296
Déliberation - DM 2022 049
Document publié le Lundi 1 juin 2020 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2022 049)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Francaise
VILLE DE BIOT
TRAIT DU REGISTRE
délibérations du Conseil Municipal à
[T1
LL
7
X
VILLE DE BIOT
Département des Alpes-Maritimes
Arrandissement de Grasse
Canton d'Antibes-Nord
Communauté d'Agglomération
Sophia Antipolis
| Certifié exécutoire compté tenu de: L
LA PUBLICATION EN LIGNE LA cr . oo LA RECEPTION En N SOU SPREFECTURE EN SOUS-PREFECTURE|
4 û ANT 1.
3 0 AIT ne 30 AT 2e
Pour: lé Maire,
:. fer délégation :
Le Maire de la Commune de BOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses artices L. 2122-22 et L. 2 | 22-23 : Vu l’artice R.2185-2 du Code de la Commande Publique ;
- Vu la délibération n° 2020/14/0-02 du Conseil Municipal du 1 1 juin 2020 relative à la délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire;
Vu la Consultation publiée au BOAMP le 27/04/2022 sous le numéro 22-6009! et sur la plateforme « marchés sécurisés » le même jour (n° Biot_06_A_20220427W92_|) ayant pour objet un accord-cadre de prestations de services divers à bons de commande concernant l'assistance à la Commune pour la mise en œuvre de dispositions de prévention incendies (Lot n°! : Contrôles de conformité, marquage d'arbres et prestations de communication et Lot n°2 : Elaboration de plans de secours et du schéma de débroussaillement de la voirie — Elaboration des dossiers de demande d' aide) ;
Vu le document unique valant règlement de consultation, acte d° engagement et cahier des clauses administratives particulières, fixant la date limite de réception des offres au 27 Mai 2022 à 17 heures ; ‘Considérant l'absence d'offre pour ce qui concerne le lot n°2 : Elaboration de plans de secours et du schéma de débroussaillement de la voirie — Elaboration des dossiers de demande d'aide : | . Considérant que conformément à l'article R.2185-2 du Code de la Commande Publique, la procédure dudit lot 2 | peut être déclarée sans suite pour motif d'infructuosité ;
DÉCIDE
ARTICLE IF
De procéder au classement sans suite de la consultation citée supra, en l'occurrence « le lot n°2 : Elaboration de plans de secours et du schéma de débroussaillement de la voirie — Elaboration des dossiers de demande d'aide » pour cause d’infructuosité (absence d'offre).
BR Prefecture — | |
Yhnicipale — Service COMMANDE PUBLIQUE - DM/2022/049 -— Page |/2: (006-210600185-20220816- DM 2022 ‘049-DE | Reçu le 30/08/2022 | . e Publié le 30/08/2022 Vue De mor.; BP 339 - D6ŒE Sopra Annrous Cenex - wwwbiot.fr - Té. 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09.- dgs@biot.fr ARTICLE 2
La Directrice Générale des Services et la Directrice des services Finances et Commande Publique, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de la Ville de Biot ainsi que sur le profil acheteur « marchés sécurisés ».
ARTICLE 3 |
La présente décision sera transcrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Grasse ;
ARTICLE 4
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039 -- 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut faire également l’objet d'un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
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Fait à Biot, le 18 août 2022
Le Maire,
Jean-Pierre DERMAT a 0
Conseiller Départämental LA
Vice-président FT CASA
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Reçu le 30/08/2022
Publié le 30/08/2022
006-210600185-20220816-DM 2022 049-DE
Mlnicipale — Service COMMANDE PUBLIQUE - DM/2022/049 - Page 292
_ Vus os mor: BP 339. 069csms Anrrous Croex - wwabiotfr. TE. 04 9291 55 3, . Fax. GA 93 65 1829 - desdiotifr
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