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Conseil Municipal - cms de compensation a compter de 2022 versee a la commune de Thonon Les Bains par la communaute d agglomeration
Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms de compensation a compter de 2022 versee a la commune de Thonon Les Bains par la communaute d agglomeration)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Institutions publiques,
Conseil Municipal du 23 mai 2022 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2022
FINANCES
ATTRIBUTION DE COMPENSATION A COMPTER DE 2022 VERSEE A LA COMMUNE DE THONON- LES - B AINS PAR LA COMMUNAUTE D’ AGGLOMERATION
Les attributions de compensation sont révisées à l’occasion de chaque transfert de charge.
Voici l’évolution de l’attribution de compensation de Fonctionnement depuis la création de la Communauté d’agglomération et l’incidence sur ce reversement à la commune de Thonon-les-Bains du transfert des compétences Défense Incendie et Gestion des Eaux Pluviales :
Attribution de compensation fiscale initiale 13 132 492
Solde des transferts de charges initiaux : -1 688 200
Soit Attributions de compensations 2017 et 2018 11 444 292
Transfert de la gestion du Môle -128 000
Soit Attribution de compensation 2019 11 316 292
Transfert de la cotisation au SDIS -1 146 767
Soit Attribution de compensation 2020 10 169 525
Soit Attribution de compensation 2021 10 169 525
Transfert des compétence Défense incendie et
Gestion des Eaux pluviales -196 075
Soit Attribution de compensation 2022 9 973 450
Suite au transfert des compétences Défense Incendie et Gestion des Eaux Pluviales et au transfert de charges d’investissements pour ces compétences, est par ailleurs créée une attribution de compensation d’Investissement de – 287 336 €.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, : - D’approuver la méthode de fixation libre des attributions de compensation et les corrections des attributions de compensation communales pour le financement des charges transférées telles que mentionnées dans le rapport de la CLECT du 12 octobre 2021,
- D’approuver le niveau défini par le Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 29 mars 2022 fixant les montants des attributions de compensation à compter du 1er janvier 2022 et la création d’attributions de compensation d’Investissement. Ces attributions de compensation se situent pour la Commune de Thonon-les-Bains en 2022 à :
Attribution de compensation de fonctionnement
9 973 450
Attribution de compensation d'investissement
-287 336
- D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fin du document