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Déliberation - 2023 04 29 DUREE D'AMORTISSEMENT DES ATTRIBUTIONS
Déliberation - cms de l Attribution de Compensation en Investissement ACI de Thonon Agglomeration Fixation d une duree d amortissement et neu
Document publié le Lundi 25 juillet 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms de l Attribution de Compensation en Investissement ACI de Thonon Agglomeration Fixation d une duree d amortissement et neu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220725-CM20220725 _30-DE
en date du 28/07/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220725 30
DSF
AO/NP
| Mairie de Fhonon-les-Bains
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 25 juillet 2022
CM20220725-30
FINANCES
Amortissement de l’Attribution de Compensation en Investissement (ACD de Thonon Agglomération — Fixation d’une durée d’amortissement et neutralisation budgétaire de
la dotation aux amortissements de P'ACT
Monsieur TERRIER, Maire Adjoint en charge des finances, expose :
VU l’article L 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015,
VU le rapport de la CLECT du 12 octobre 2021,
VU la délibération de Thonon Agalomération du 29 mars 2022 fixant le montant des Attributions de Compensations définitives et décidant la mise en œuvre d’ Attributions
de Compensations d’Investissement, |
VU la délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2022 validant le montant révisé de l’Atiribution de compensation de fonctionnement et la création d’une Attribution de
Compensation d'investissement,
L’instruction budgétaire et comptable M14 a créé au 1° janvier 2018 une imputation |
spécifique (compte 2046) pour la comptabilisation des Attributions de Compensation
: d’Investissement.,
Il s’agit des dépenses versées à Thonon Agglomération par suite du transfert des
compétences Eaux pluviales et Défense incendie pour la part correspondant à
l’ investissement.
… Rappelons que ce dispositif des ACT permet de préserver l’épargne brute et la capacité de
désendettement des Communes en permettant l’imputation en section d’investissement (en subvention d’équipement) des dépenses d’équipement transférées à l’Agglomération.
L’instruction prévoit également que les subventions d'équipement vérsées, imputées sur les
comptes 204, doivent faire l’objet d’un amortissement.
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la durée d’amortissement des
attributions de compensation d'investissement (compte 2046). |
Il est proposé au Conseil Municipal de retenir la durée d’amortissement suivante :
- 2046 — Attribution de Compensation d’Investissement : 1 an.
Le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 prévoit que ces amortissements peuvent être
neutralisés par des écritures d’ordre budgétaire. Opter pour cette neutralisation permet _d’émettre une recette au compte 7768 et une dépense au compte 198.
Les impacts budgétaires seront les suivants :
- Année N du versement de la subvention d'équipement.
: Dépense d'investissement au compte 2046:
- Année N+1 amortissements et neutralisation pour le montant total versé en N:
Dépense de fonctionnement : Compte 6811 Recette de fonctionnement : Compte 7768
Dépense d'investissement : Compte 198 ” Recette d'investissement : Compte 28046
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220725-CM20220725_30-DE en date du 28/07/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220725_30 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220725- CM20220725 30-DE
en date du 28/07/2022 ÿ; REFERENCE ACTE : CM20220725 30
REPUBLIQUE FRANCAISE - : DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
MAIRIE DE THONON-LES-BAINS
Registre des délibérations du Conseil Municipal de la
Ville de THONON-LES-BAINS
a 8 PO AE D D DS PS D me mn mm
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L'an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, convoqué régulièrement les huit et dix-neuf juillet deux mille vingt-deux, s'est réuni à l'Espace Tully, dans la Grande Salle, sous la présidence de M. Christophe ARMINION, Maire de la Ville.
Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux :
M. Christophe ARMINJON, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Karine BIRRAUX, M. Richard BAUD, Mme Nicole JAILLET, Mme Véronique VULLIEZ, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN, Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Michel ELLENA, Mme Katia BACON, Mme Deborah VERDIER, M. Patrick TISSUT, Mme Sylvie COVAC, M. Joël ANNE, M.Serge DELSANTE, M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D’ ANDERT, M. Thomas BARNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE, M. Marc-Antoine GRANDO, M: Franck DALIBARD, M. Jean-Louis ESCOFFIER, M. Mickaël BEAUTARD.
Absents excusés :
M. Jean-Pierre FAVRAT, Mme Emily. GROPPI, M. Jean DORCIER, Mme Cassandra
© WAINHOUSE, M. Jean-Marc BRECHOTTE, M.Philippe LAHOTTE, M. Gérard BASTIAN, M. Mustafa GOKTEKIN, Mme Catherine PERRIN, Mme Laurence BOURGEOIS, Mme Emmanuelle VUATTOUX, M. Quentin DUVOCELLE, Mme Astrid BAUD-ROCHE, M. Arnaud BERAST.
Les membres dont les noms suivent ont donné : à des collègues de leur choix pouvoir écrit de
voter, en leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 relatives à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales :
NOMS DES MANDANTS À NOMS.DES MANDATAIRES
M. Jean-Pierre FAVRAT à M. Joël' ANNE
Mme Emily GROPPI à Mme Katia BACON
M. Jean DORCIER à M. Richard BAUD
Mme Cassandra WAINHOUSE à M. Michel ELLENA
_ M. Jean-Marc BRECHOTTE à Mme Nicole JAILLET
M. Philippe LAHOTTE à Mme Karine BIRRAUX
M. Gérard BASTIAN . à Mme Carine DE LA IGLESTA
M. Mustafa GOKTEKIN à M. Christophe ARMINJON
Mme Catherine PERRIN à ‘M. Patrick TISSUT
Mme Laurence BOURGEOIS à M. Serge DELSANTE
Mme Emmanuelle VUATTOUX à Mme Véronique VULLIEZ
. M, Quentin DUVOCELLE à M. Franck DALIBARD
Mme Astrid BAUD-ROCHE à M. Jean-Louis ESCOFFIER
M. Arnaud BERAST à M. Jean-Claude TERRIER
Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Madame DE LA IGLESIA.
Le compte rendu de la séance est affiché par extraits à la porte de la Mairie le premier août .deux mille vingt-deux.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220725-CM20220725_30-DE en date du 28/07/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220725_30 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220725-CM20220725 30-DE
en date du 28/07/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220725 30
La subvention sera totalement amortie en N+1 et sera sortie de l’inventaire.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER la fixation de la durée d’amortissement de l’Attribution de Compensation
d’Investissement (ACT) sur un an (compte 2046),
D’APPROUVER la mise en mise en œuvre à compter du budget 2023 du dispositif de
neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements de l’Attribution de
Compensation d’Investissement (ACT).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions présentées.
Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de séance.
La secrétaire de séance,
f
u
Christophe JON. Catiné DE LA IGLESIA.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les- Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Baïns, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220725-CM20220725_30-DE en date du 28/07/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220725_30