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Déliberation - 2023 04 29 DUREE D'AMORTISSEMENT DES ATTRIBUTIONS
Conseil Municipal - cms de l Attribution de Compensation en Investissement ACI de Thonon Agglomeration Fixation d une duree d amortissement et neu
Document publié le Lundi 25 juillet 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms de l Attribution de Compensation en Investissement ACI de Thonon Agglomeration Fixation d une duree d amortissement et neu)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Conseil Municipal du 25 juillet 2022 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUILLET 2022
FINANCES
AMORTISSEMENT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION EN INVESTISSEMENT (ACI) DE THONON AGGLOMERATION – FIXATION D’UNE DUREE D’AMORTISSEMENT ET NEUTRALISATION BUDGETAIRE DE LA DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DE L’ACI
L’instruction budgétaire et comptable M14 a créé au 1er janvier 2018 une imputation spécifique (compte 2046) pour la comptabilisation des Attributions de Compensation d’Investissement.
Il s’agit des dépenses versées à Thonon Agglomération par suite du transfert des compétences Eaux pluviales et Défense incendie pour la part correspondant à l’investissement.
Rappelons que ce dispositif des ACI permet de préserver l’épargne brute et la capacité de désendettement des Communes en permettant l’imputation en section d’investissement (en subvention d’équipement) des dépenses d’équipement transférées à l’Agglomération.
L’instruction prévoit également que les subventions d’équipement versées, imputées sur les comptes 204, doivent faire l’objet d’un amortissement.
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la durée d’amortissement des attributions de compensation d’investissement (compte 2046).
Il est proposé au Conseil Municipal de retenir la durée d’amortissement suivante : - 2046 – Attribution de Compensation d’Investissement : 1 an.
Le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 prévoit que ces amortissements peuvent être neutralisés par des écritures d’ordre budgétaire. Opter pour cette neutralisation permet d’émettre une recette au compte 7768 et une dépense au compte 198.
Les impacts budgétaires seront les suivants :
- Année N du versement de la subvention d’équipement.
Dépense d’investissement au compte 2046 :
- Année N+1 amortissements et neutralisation pour le montant total versé en N :
Dépense de fonctionnement : Compte 6811 Recette de fonctionnement : Compte 7768
Dépense d'investissement : Compte 198 Recette d'investissement : Compte 28046
La subvention sera totalement amortie en N+1 et sera sortie de l’inventaire.
Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité : - d’approuver la fixation de la durée d’amortissement de l’Attribution de Compensation d’Investissement (ACI) sur un an (compte 2046),
- d’approuver la mise en mise en œuvre à compter du budget 2023 du dispositif de neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements de l’Attribution de Compensation d’Investissement (ACI).
Fin du document