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Procès Verbal - PROCES VERBAL du 30 03 2023
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Saint-Laurent-Nouan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL du 30 03 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
Adopté à l'unanimité lors de la séance du 11/05/2023
À SAINT =
LAURENT
Nouan
PROCES UERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Le 30 mars 2023, le Conseil Municipal s’est réuni à vingt heures trente en Mairie
Conseillers sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
en exercice: 27
Présents : 22 Date de convocation du Conseil Municipal : 22/03/2023
Votants : 26
PRÉSENTS : MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth,
LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, GAUMOND Charlotte,
QUARTIER Jacques, LALLERON Christian, PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard,
VARLET Marie-Claire, LE TOUX Philippe, GUERIN Laurence, FATMI Sandrine,
TOURETTE Sandrine, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE
Bruno, FRIAUD Stéphane, POULIQUEN Léa, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS :
M. VIET Dany représenté par M. LAURENT Christophe
Mme BAUSSIER Christel représentée par Mme FATMI Sandrine
Mme LUCAS-RIFFAUD Valérie représentée par M. LAURENT Michel
M. GOURDON Guillaume représenté par Mme PARARD Brigitte
ABSENTS :
Mme LODI Valérie
M. HERNANDEZ Jacky a été désigné secrétaire de séance.
Quorum supérieur à la moitié du nombre de conseillers en exercice présents : 14 L'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que :
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est
pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum.
Page 1 sur 20 Ordre du jour:
ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
1. Dénomination de sites ou bâtiments
2. Groupement de commande pour la location, l'entretien et la maintenance d’un parc de copieurs
BUDGET:
Compte de gestion 2022 Locaux Commerciaux
Compte administratif 2022 Locaux Commerciaux
Affectation de résultat 2022 Locaux commerciaux
Budget Primitif 2023 Locaux Commerciaux
Compte de gestion 2022 PUP du Complexe Golfique les Bordes - Bel Air
Compte administratif 2022 PUP du Complexe Golfique les Bordes -— Bel Air
9. Affectation de résultat 2022 PUP du Complexe Golfique les Bordes -— Bel Air 10. Budget Primitif 2022 PUP du Complexe Golfique les Bordes - Bel Air
11. Bilan des acquisitions et des cessions immobilières 2022 - Budget général 12. Taux d'imposition 2023
13. Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement
14. Subventions 2023
15. Révision d'une autorisation de programme et crédits de paiement : Route de Blois
16. Compte de gestion 2022 Budget général Commune
17. Compte administratif 2022 Budget général Commune
18. Affectation de résultat 2022 Budget général Commune
19. Budget Primitif 2023 Budget général Commune
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Le Procès-verbal de la séance du 02/03/2023 est approuvé à l'unanimité
POINT 1- DENOMINATION DE SITES OU BATIMENTS
Madame Elisabeth GUIBERTEAU rappelle que la dénomination des voies et édifices publics relève de
l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales qui stipule que le conseil municipal règle,
par délibération, les affaires de la commune dont les questions de dénomination des lieux publics.
Mais le caractère même d'hommage public qui s'y attache, implique certaines règles dictées par l'usage et
qui consistent à limiter cette dénomination à des personnalités qui se sontillustrées par les services rendus à
l'État ou par leur contribution à la science, aux arts ou aux lettres.
Outre ces usages, la dénomination des édifices publics doit respecter un certain nombre de principes, au
regard de la loi:
conformité avec l'intérêt public local : le nom choisi ne doit être « ni de nature à provoquer des
troubles à l'ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l’image de la ville ou du quartier concerné » ;
neutralité du service public et égalité des citoyens : il convient d'éviter « d'attribuer à une voie ou un édifice public le nom d'une personne vivante, particulièrement lorsque celle-ci exerce des
responsabilités politiques » ou, pour le dire autrement, « tout signe symbolisant la revendication
d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques ».
Par ailleurs, dès lors que la volonté est de donner le nom d'une personne vivante à un édifice, il est de
rigueur d'en solliciter, auprès d'elle, l'autorisation expresse.
Le groupe projet a effectué plusieurs propositions de noms pour des sites et bâtiments et la commission
générale réunie le 02/03/2023 a retenu les propositions suivantes :
- Etang communal (Rue St Germain) « Étang Saint-Germain »
- Petite enfance (multi-accueil) « Graine de Malice » Page 2 sur 20
-
- - Complexe du Verger (41 Allée de Chambord) ------------ 5 noms des salles intérieures à répartir :
« Salle du Pommier »
« Salle du Cerisier »
« Salle du Poirier »
« Salle du Prunier »
« Salle du Pêcher »
Monsieur le Maire propose de dénommer les sites et bâtiments.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Elisabeth GUIBERTEAU,
Présentation faite au groupe projet le 09/02/2023 et à la commission générale du 02/03/2023
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de dénommer les sites et bâtiments comme proposé précédemment.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 2 — GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-NOUAN, LA COMMUNE DE MONT-PRES-CHAMBORD ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND CHAMBORD POUR LA LOCATION, L'ENTRETIEN ET LA MAINTENANCE D UN PARC DE COPIEURS
Dans le cadre de la location, de l'entretien et de la maintenance de leurs parcs de copieurs, la commune
de Saint-Laurent-Nouan, la commune de Mont-Près-Chambord et la Communauté de communes du
Grand Chambord (CCGC) se proposent de créer un groupement de commandes en vue de renouveler le
marché de fournitures et services pour la location, l'entretien et la maintenance d'un parc de copieurs.
En effet, la mutualisation des besoins de ces prestations de fournitures et services en matière de location,
d'entretien et de maintenance, permettra d'obtenir un effet de volume avec des conditions plus
avantageuses en termes de contrat.
Il est ainsi proposé de constituer un groupement de commandes, tel que prévu aux articles L 2113-6 à
L2113-8 du Code de la Commande publique.
Pour cela, chaque membre du groupement doit délibérer pour adhérer au groupement. Cette adhésion
se formalise par la signature d’une convention constitutive dont le projet est joint en annexe. Cette
convention fixe les modalités de fonctionnement du groupement. Elle devra être signée par l'ensemble
des membres. Cette convention prévoit que le coordonnateur de groupement soit la Communauté de
communes du Grand Chambord et que la commission des Marchés à Procédure Adaptée (MAPA) soit celle
de la CCGC.
La procédure consistera en un marché à procédure adaptée. || sera conclu pour une période ferme de
quatre ans, non reconductible
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir:
Approuver la constitution d'un groupement de commandes entre la commune de Saint-Laurent-
Nouan, la commune de Mont-Près-Chambord et la Communauté de communes du Grand
Chambord, dénommé « Groupement de commandes pour un marché de location, entretien et
maintenance des parcs de copieurs de trois collectivités ».
Approuver les termes de la convention constitutive dudit groupement désignant notamment la
Communauté de communes du Grand Chambord comme coordonnateur de ce groupement, et
Page 3 sur 20
• ---
• ---
• ---
• ---
• ---
•
• l'autorisant à ce titre à passer, signer et notifier le marché au nom et pour le compte de l'ensemble
des membres du groupement; l'exécution du marché restant à la charge de chacun des membres
du groupement.
Dire que la commission MAPA compétente est celle de la Communauté de communes du Grand
Chambord, coordonnateur du groupement.
Autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et à prendre toutes les mesures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur Stéphane FRIAUD souligne que cela fait plusieurs fois que l’on fait des groupements. Il demande
à avoir les résultats de la consultation.
Monsieur le Maire répond positivement.
Madame Marie-Claire VARLET demande pourquoi le marché est non reconductible.
Il est expliqué qu'au-delà la procédure risque de changer pour un appel d'offre.
Madame Colette DAVEAU demande qui est représenté dans la commission MAPA de la Communauté de
communes.
Monsieur le Maire répond qu'il en fait partie ainsi que Christian LALLERON.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la constitution d'un groupement de commandes entre la commune de Saint-Laurent-Nouan,
la commune de Mont-Près-Chambord et la Communauté de communes du Grand Chambord, dénommé
«Groupement de commandes pour un marché de location, entretien et maintenance des parcs de
copieurs de trois collectivités » ;
APPROUVE les termes de la convention constitutive dudit groupement désignant notamment la
Communauté de communes du Grand Chambord comme coordonnateur de ce groupement, et
l'autorisant à ce titre à passer, signer et notifier le marché au nom et pour le compte de l'ensemble des
membres du groupement ; l'exécution du marché restant à la charge de chacun des membres du
groupement;
DIT que la commission MAPA compétente est celle de la Communauté de communes du Grand
Chambord, coordonnateur du groupement ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 3 - COMPTE DE GESTION 2022 LOCAUX COMMERCIAUX
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2022 et les décisions
modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ; Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2022 ; Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les comptes du budget annexe des Locaux commerciaux concordent avec ceux de la Trésorerie Principale,
Page 4 sur 20
•
• 1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022 y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires et budgets annexes;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 08/03/2023,
après en avoir délibéré à l'unanimité (5 ABSTENTIONS),
DÉCLARE que les Comptes de Gestion dressés pour l'exercice 2022 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 4 - COMPTE ADMINISTRATIF 2022 LOCAUX COMMERCIAUX
Madame Christine SOUCHET retrace les ouvertures cumulées de crédits en dépenses et en recettes
votées par l'assemblée, les dépenses et les recettes effectuées par l'ordonnateur au cours de l'exercice
écoulé, y compris celles engagées mais non encore payées ou encaissées, et constate les résultats
comptables du compte administratif 2022 du budget annexe des Locaux Commerciaux.
Le budget annexe des Locaux Commerciaux fait apparaître :
COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - LOCAUX COMMERCIAUX
RESULTATS 2022
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes de l'exercice 31 184,15 21 061,19
Dépenses de l'exercice 7 041,61 6 120,00
Résultats de l'exercice 2022 24 142,54 14 941,19
Résultat reporté 2021 43 931,33 727,18
Part affectée à l'investissement
Résultat cumulé 68 073,87 15 668,37
Restes à réaliser recettes
Restes à réaliser dépenses 80 000,00
Résultat 68 073,87 -64 331,63
Excedent : 3 742,24
Monsieur Bruno MESPOULEDE demande à quoi correspondent les 80 000 £ de restes à réaliser.
Madame Christine SOUCHET explique qu'il s’agit de l'acquisition du local de l'ancienne fleuriste qui n'a pas été payé sur 2022.
Un président de séance est désigné expressément pour l'adoption du compte administratif en la personne de Jacques QUARTIER.
Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote.
Page 5 sur 20 Présents : 21 Votants : 24
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 08/03/2023,
après en avoir délibéré à l'unanimité (5 ABSTENTIONS),
APPROUVE le compte administratif 2022 du budget annexe des Locaux Commerciaux établi par Monsieur
le Maire.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Monsieur le Maire entre dans la salle.
Présents : 22 Votants : 26
POINT 5 - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2022 LOCAUX COMMERCIAUX
Considérant que la dispense de délibération d'affectation du résultat est possible lorsque le compte
administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d'investissement. Le résultat
reporté excédentaire de la section de fonctionnement est ajouté automatiquement aux recettes de
fonctionnement de l'exercice sauf si le conseil en décide autrement en souhaitant effectuer une dotation complémentaire en réserve (compte 1068).
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 08/03/2023,
après en avoir délibéré à l'unanimité (5 ABSTENTIONS),
DÉCIDE d'affecter le résultat du budget annexe des Locaux Commerciaux comme suit :
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
RESULTAT VIREMENT DE RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A
CA 2021 LA SF L'EXERCICE 2022 REALISER 2022 RESTES A PRENDRE EN
REALISER COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
80 000,00 €
INVEST 727,18 € 14941,19€ = 64 331,63 €
FONCT 43 931,33 € nn € 24 142,54€ 68073,87€
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en
priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Page 6 sur 20 Décide d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022 68 073,87 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 64331,63€
Solde disponible affecté comme suit:
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) - €
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 3 742,24€
Total affecté au c/ 1068 : 64331,63€
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement - €
[RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2022 À REPRENDRE ( LIGNE 001) 15 668,37 La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 6 - BUDGET PRIMITIF 2023 LOCAUX COMMERCIAUX
Madame Christine SOUCHET présente au Conseil Municipal le budget primitif 2023 des Locaux
commerciaux qui s'équilibre en recettes et en dépenses comme suit :
La section de fonctionnement est votée en suréquilibre, comme le permet l'article L 1612-7 du CGCT.
Monsieur le Maire propose d'adopter ce budget.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 08/03/2023,
après en avoir délibéré à l'unanimité (5 ABSTENTIONS),
APPROUVE le budget primitif 2023 des Locaux commerciaux.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 7 - COMPTE DE GESTION 2022 PUP DU COMPLEXE GOLFIQUE LES BORDES - BEL AIR
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2022 et les décisions
modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;
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BP 2023 DÉPENSES RECETTES
Section de Fonctionnement 86 075,00 € 86 075,24 €
Section d'Investissement 135 500,00 € 135 500,00 €
Total 221 575,00 € 221 575,24 € Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2022 ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au
bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures ;
Considérant que les comptes du budget annexe du PUP du Complexe Golfique les Bordes - Bel Air concordent avec ceux de la Trésorerie Principale,
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022 y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires et budgets annexes;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 08/03/2023,
après en avoir délibéré à l'unanimité (5 ABSTENTIONS),
DÉCLARE que les Comptes de Gestion dressés pour l'exercice 2022 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 8 - COMPTE ADMINISTRATIF 2022 PUP DU COMPLEXE GOLFIQUE LES BORDES - BEL AIR
Madame Christine SOUCHET retrace les ouvertures cumulées de crédits en dépenses et en recettes
votées par l'assemblée, les dépenses et les recettes effectuées par l'ordonnateur au cours de l'exercice
écoulé, y compris celles engagées mais non encore payées ou encaissées, et constate les résultats
comptables du compte administratif 2022 du budget annexe du PUP du Complexe Golfique les
Bordes - Bel Air.
Le budget annexe du PUP du Complexe Golfique les Bordes - Bel Air :
COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - PUP COMPLEXE GOLFIQUE LES BORDES
RESULTATS 2022
FONCTIONNEM ENT INVESTISSEM ENT
Recettes de l'exercice 0,00 9 570,00
Dépenses de l'exercice 0,00 9 570,00
Résultat de l'exercice 2022 0,00 0,00
Résultat reporté 2021 0,00 0,02
Part affectée à l'investissement 0,00 0,00
Résultat cumulé 0,00 0,02
Restes à réaliser recettes 29 804,45
Restes à réaliser dépenses 29 804,45
Résultat 0,00 0,02
Excédent 0,02
Page 8 sur 20 Monsieur Gilles PERRIN demande à quoi correspondent les 29 804 € de restes à réaliser.
Madame Christine SOUCHET explique qu'il s’agit de soldes sur les travaux de l'allée des Platanes et de la rue Hallée.
Un président de séance est désigné expressément pour l'adoption du compte administratif en la personne de Jacques QUARTIER.
Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote.
Présents : 21 Votants : 24
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 08/03/2023,
après en avoir délibéré à l'unanimité (5 ABSTENTIONS),
APPROUVE le compte administratif 2022 du budget annexe du PUP du Complexe Golfique les Bordes —
Bel Air établi par Monsieur le Maire.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Monsieur le Maire entre dans la salle.
Présents : 22 Votants : 26
POINT 9 - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2022 PUP DU COMPLEXE GOLFIQUE LES BORDES - BEL AIR
Considérant que la dispense de délibération d'affectation du résultat est possible lorsque le compte
administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d'investissement. Le résultat
reporté excédentaire de la section de fonctionnement est ajouté automatiquement aux recettes de
fonctionnement de l'exercice sauf si le conseil en décide autrement en souhaitant effectuer une dotation
complémentaire en réserve (compte 1068).
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 08/03/2023,
après en avoir délibéré à l'unanimité (5 ABSTENTIONS),
DÉCIDE d'affecter le résultat du budget annexe du PUP du Complexe Golfique les Bordes - Bel Air
comme suit:
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A
CA 2021 LA SI L'EXRCICE 2022 | REALISER 2022 RESTES A PRENDRE EN
REALISER COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
29 804,45 € 0,02 € - € | - € 0,02 €
INVEST 29 804,45 €
FONCT - € - € - € - €
Page 9 sur 20 Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en
priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le Urement prévu au BP (c/1068) - €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) - €
Total affecté au c/ 1068 : - €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
| RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2022 A REPRENDRE ({ LIGNE 001) 0,02
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 10 - BUDGET PRIMITIF 2023 PUP DU COMPLEKE GOLFIQUE LES BORDES - BEL AIR
Madame Christine SOUCHET présente au Conseil Municipal le budget primitif 2023 du PUP du Complexe
Golfique les Bordes - Bel Air qui s'équilibre en recettes et en dépenses comme suit :
La section d'investissement est votée en suréquilibre, comme le permet l'article L 1612-7 du CGCT.
Monsieur le Maire propose d'adopter ce budget.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 08/03/2023,
après en avoir délibéré à l'unanimité (5 ABSTENTIONS),
APPROUVE le budget primitif 2023 du PUP du Complexe Golfique les Bordes - Bel Air.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT T1 - BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES 2022- BUDGET GENERAL
Madame Christine SOUCHET rappelle que l'article L 2241-1 du code Général des Collectivités Territoriales
prévoit que le bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées sur le territoire d’une commune
Page 10 sur 20
BP 2023 DÉPENSES RECETTES
Section de Fonctionnement 0,00 € 0,00 €
Section d'Investissement 30 564,45 € 30 564,47 €
Total 30 564,45 € 30 564,47 € de plus de 2000 habitants donne lieu, chaque année, à une délibération du Conseil municipal. Ce bilan est à annexer au compte administratif 2022.
Madame Christine SOUCHET présente au Conseil Municipal l'état des acquisitions et des cessions
d'immobilisations 2022 du Budget Général.
1/ ACQUISITIONS IMMOBILIERES :
2/ CESSIONS IMMOBILIERES :
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 15/03/2023,
après en avoir délibéré à l'unanimité (5 ABSTENTIONS),
ACCEPTE la présentation du bilan 2022 des acquisitions et des cessions immobilières opérées sur le
territoire de la commune.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 12 - TAUX D'IMPOSITION 2023
Madame Christine SOUCHET rappelle au Conseil Municipal que l'année 2021 était la première année
d'entrée en vigueur de la réforme de la taxe d'habitation (TH) pour les collectivités.
Les communes ne perçoivent pas de taxe d'habitation sur les résidences principales mais uniquement sur les résidences secondaires. Le taux de la TH applicable était figé depuis 2020 (pour mémoire 11,24 %).
Pour compenser cette suppression, la commune perçoit la part départementale de la taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB). Le taux du département du Loir-et-Cher est de 24,40 %. Comme la part
départementale est supérieure à la perte de recettes suite à la suppression de la TH sur les résidences principales, un coefficient correcteur est appliqué (0,410692).
Page 11 sur 20
Terrains de voirie Les vallées AV 1402 01a 91ca CONSORTS CASSAIGNAU Acquisition 22/02/2022 1,00 €
Terrains nus Rue des coudres - Les rabries
162 AH 550 555
558 et 162 AI 319
320
01a 27ca BARDIN - NOURISSON - GASNIER Acquisition 10/11/2022 1,00 €
Terrains de voirie Les coudres - Le lunot 162 AH 53a 96ca VAL DE LOIRE HABITAT Acquisition 10/11/2022 1,00 €
TOTAL 3,00 €
Date de l’acte Montant
Désignation du bien
(terrains, immeubles,
droits réels)
Localisation Références cadastrales,
Superficie
Identité du cédant Conditions de la cession
Maison d'habitation 14 rue de Bourges 162 AC 343 04a 10ca BARBARY - CHESNEAU Vente 10/08/2022 115 000,00 €
Terrains nus Champs de la Croix AT 746 01a 32ca TDF Vente 22/10/2022 10 000,00 €
TOTAL 125 000,00 €
Désignation du bien
(terrains, immeubles,
droits réels)
Localisation
Références cadastrales,
Identité de l'acquéreur Conditions de la cession Date de l’acte Montant Superficie Pour 2023 les bases ont été revalorisées. À compter de cette année il convient de voter un taux de Taxe
d'habitation pour les résidences secondaires, l'absence de taux étant interprétée comme une décision de
ne pas percevoir ce produit.
Monsieur le Maire expose qu'après étude de la situation financière de la Commune il est proposé de ne
pas modifier les taux des taxes directes locales, pour l’année 2023 et de reprendre le dernier taux voté de
taxe d'habitation.
Taux 2021 Taux 2022 Taux 2023
Foncier bâti 38,40 % 38,40 % 38,40 %
Foncier non bâti 38,03 % 38,03 % 38,03 %
Taxe d'habitation 11,24%
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 15/03/2023,
après en avoir délibéré à l'unanimité (3 ABSTENTIONS),
ADOPTE les taux d'imposition pour 2023 de la manière qui suit :
Taux 2023
Foncier bâti 38,40 %
Foncier non bâti 38,03 %
Taxe d'habitation 11,24 %
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 13 - MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT
Madame Christine SOUCHET rappelle que par délibération n° F-2022-09-075 du 22/09/2022, le Conseil
Municipal à décidé d'appliquer par anticipation la nomenclature M57 au 01/01/2023 pour le budget
général et les budgets annexes.
La nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si l'Assemblée l'y a autorisé, de procéder à des
virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
au sein d’une même section, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section
concernée.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire. Elle permet notamment
d'amender, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier
le montant global des sections. Elle permet également de réaliser des opérations purement techniques
sans attendre.
Dans ce cas, le Maire est tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors
de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L 2122-22 du CGCT.
Page 12 sur 20 Ainsi, en dehors du cadre des autorisations de programme ou des autorisations d'engagement, aucune
prévision n'apparaît plus dans le budget sur les chapitres des dépenses imprévues (chapitres 020 et 022).
Monsieur le Maire propose de l’autoriser à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre,
à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des
dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion
du budget, pour le budget général et les budgets annexes; de l'autoriser à signer tout document s'y rapportant.
Madame Colette DAVEAU demande si la nouvelle nomenclature donne moins de travail au service
comptable.
Madame Christine SOUCHET répond négativement et rappelle que là commune n'a fait qu'anticiper un
changement de nomenclature qui sera obligatoire au 01/01/2024. Elle rappelle que les dépenses imprévues n'existent plus.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 15/03/2023,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune
des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget, pour le budget
général et les budgets annexes;
AUTORISE le Maire à signer tout document s'y rapportant.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 14 - SUBVENTIONS 2023
Madame Christine SOUCHET présente au Conseil Municipal le montant des subventions diverses.
Elle propose de les affecter comme suit:
à l’article 657362 : subvention de fonctionnement du Centre Communal d'Action Sociale : 11 146€
à l’article 657364 : subvention budget annexe des locaux commerciaux : 51713€
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-
-
Libellé Vote du Conseil Vote du Conseil
subvention
exceptionnelle
Imputation : 657362 subvention de fonctionnement du Centre
Communal d’Action Sociale
C.C.A.S. 11 846,00 € 11 146,00 €
Imputation : 657364 subvention budget annexe des locaux
commerciaux
Locaux commerciaux 177 794,00 € 51 713,00 €
Total : 189 640,00 € - € 62 859,00 € - €
Montant TOTAL voté 2023
DÉTAIL DES SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS VERSÉES 2023
Pour mémoire budget primitif et
cumul précédent
62 859,00 € Madame Colette DAVEAU demande si ces subventions sont en hausse ou en baisse.
Madame Christine SOUCHET répond que la subvention d'équilibre au budget annexe du CCAS est stable ;
la subvention d'équilibre au budget annexe des locaux commerciaux est en baisse à cause des travaux au 2 Rue Saint Germain qui sont arrêtés.
Madame Léa POULIQUEN demande où en sont les travaux au 2 rue Saint Germain.
Monsieur le Maire explique et ajoute que l'origine de l'humidité du local n'a pas été trouvée, même par l'architecte en charge du projet.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 08/03/2023 et 15/03/2023,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ADOPTE les subventions pour 2023 telles que présentées précédemment.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT T5 - REVISION D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT : ROUTE DE BLOIS
Madame Christine SOUCHET rappelle que par délibération F-2021-04-046 du 01/04/2021 une autorisation
de programme et de crédits de paiement (AP CP) a été ouverte afin de planifier la mise en œuvre des investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel, pour la Route de Blois.
Elle rappelle que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour le financement des investissements; qu'elles demeurent valables, sans
limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation ; qu'elles peuvent être révisées chaque année;
Elle précise que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées durant l'exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des
autorisations de programme; que le budget N ne tient compte que des CP de l’année; que chaque
autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement
ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions,
autofinancement, emprunt); que la somme des crédits de paiement doit être égale au montant de
l'autorisation de programme;
La délibération F-2022-12-100 du 15/12/2022 a révisé, pour 2023, l'Autorisation de Programme et Crédits
de Paiement selon les montants fixés dans le tableau ci-après :
AP / CP relative à l'aménagement urbain de la Route de Blois (hors éclairage public)
Crédits de paiements (CP)
AP N° intitulé © ur de (ap)
prog 2021 2022 2023
1 Aménagement 1 873 285,00 € 4 619,00 € 1 091 032,70 € 777 633,30 € urbain Route de Blois
Compte tenu de l'évolution du projet de la Route de Blois, il est proposé de réviser, pour 2023,
l'Autorisation de Programme et Crédits de Paiement selon les montants fixés dans le tableau ci-après :
AP / CP relative à l'aménagement urbain de la Route de Blois (hors éclairage public)
Page 14 sur 20 Crédits de paiements (CP)
AP N° intitulé © fur de (ap)
prog 2021 2022 2023
1 Aménagement 2 023 285,00 € 4 619,00 € 1 091 032,70 € 927 633,30 € urbain Route de Blois
Monsieur le Maire propose de réviser pour 2023 l'Autorisation de Programme et Crédits de Paiement
relative à l'aménagement urbain de la Route de Blois comme exposé précédemment.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 15/03/2023,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R2311-9 portant
définition des autorisations de programme et crédits de paiement;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de
paiement;
Vu l'instruction M57;
après en avoir délibéré à la majorité de 21 voix POUR et 5 voix CONTRE,
DÉCIDE de réviser pour 2023, l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement relative à
l'aménagement urbain de la Route de Blois telle qu'exposée précédemment.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 16 - COMPTE DE GESTION 2022 BUDGET GENERAL COMMUNE
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2022 et les décisions
modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats,
le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de
tiers ainsi que l'état de l’Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2022 ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au
bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures ;
Considérant que les comptes du budget général de la Commune concordent avec ceux de la Trésorerie Principale,
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022 y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires et budgets annexes;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 15/03/2023,
après en avoir délibéré à l'unanimité (5 ABSTENTIONS),
DÉCLARE que les Comptes de Gestion dressés pour l'exercice 2022 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.
Page 15 sur 20 La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 17 - COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET GENERAL COMMUNE
Madame Christine SOUCHET retrace les ouvertures cumulées de crédits en dépenses et en recettes
votées par l'assemblée, les dépenses et les recettes effectuées par l'ordonnateur au cours de l'exercice
écoulé, y compris celles engagées mais non encore payées ou encaissées, et constate les résultats comptables du compte administratif 2022 du budget général de la Commune.
Le budget général de la Commune :
Recettes de l'exercice 7 858 246,38 3 640 435,47
Dépenses de l'exercice 6 940 530,32 4 038 297,63
Résultat reporté 2021 1 342 052,98 854 014,40
Part affectée à l'investissement 0,00 0,00
Restes à réaliser recettes 0,00 24 937,60
Restes à réaliser dépenses 0,00 290 108,08
Excédent : 2450 750,80
Un président de séance est désigné expressément pour l'adoption du compte administratif en la personne de Jacques QUARTIER.
Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote.
Présents : 21 Votants : 24
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 15/03/2023,
après en avoir délibéré à l'unanimité (5 ABSTENTIONS),
APPROUVE le compte administratif 2022 du budget général de la Commune établi par Monsieur le Maire.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Monsieur le Maire entre dans la salle.
Présents : 22 Votants : 26
POINT 18 - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2022 BUDGET GENERAL COMMUNE
Page 16 sur 20 Considérant que la dispense de délibération d'affectation du résultat est possible lorsque le compte
administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d'investissement. Le résultat
reporté excédentaire de la section de fonctionnement est ajouté automatiquement aux recettes de
fonctionnement de l'exercice sauf si le conseil en décide autrement en souhaitant effectuer une dotation
complémentaire en réserve (compte 1068).
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 15/03/2023,
après en avoir délibéré à l'unanimité (5 ABSTENTIONS),
DÉCIDE d'affecter le résultat du budget général de la Commune comme suit :
| ]
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 19 - BUDGET PRIMITIF 2023 BUDGET GENERAL COMMUNE
Madame Christine SOUCHET présente au Conseil Municipal le budget primitif 2023 du budget général de
la Commune qui s'équilibre en recettes et en dépenses comme suit:
Page 17 sur 20
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
RESULTAT VIREMENT DE RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A
CA 2021 LA SF L'EXERCICE 2022 REALISER 2022 RESTES A PRENDRE EN
VERS LA SI REALISER COMPTE POUR
2022 L'AFFECTATION
DE RESULTAT
290 108,08 €
24 937,60 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en
priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022 2 259 769,04 €
,
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 1 000 000,00 €
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 1 259 769,04 €
Total affecté au c/ 1068 : 1 000 000,00 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement - €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2022 A REPRENDRE ( LIGNE 001) 456 152,24
INVEST 854 014,40 € 397 862,16 € - 265 170,48 € - 190 981,76 €
FONCT 1 342 052,98 € - € 917 716,06 € 2 259 769,04 €
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
RESULTAT VIREMENT DE RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A
CA 2021 LA SF L'EXERCICE 2022 REALISER 2022 RESTES A PRENDRE EN
VERS LA SI REALISER COMPTE POUR
2022 L'AFFECTATION
DE RESULTAT
290 108,08 €
24 937,60 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en
priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022 2 259 769,04 €
,
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 1 000 000,00 €
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 1 259 769,04 €
Total affecté au c/ 1068 : 1 000 000,00 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement - €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2022 A REPRENDRE ( LIGNE 001) 456 152,24
INVEST 854 014,40 € 397 862,16 € - 265 170,48 € - 190 981,76 €
FONCT 1 342 052,98 € - € 917 716,06 € 2 259 769,04 € Les sections de fonctionnement et investissement sont votées en suréquilibre, comme le permet l'article L1612-7 du CGCT.
Monsieur le Maire propose d'adopter ce budget.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 15/03/2023,
après en avoir délibéré à l'unanimité (5 ABSTENTIONS),
APPROUVE le budget primitif 2023 du budget général de la Commune.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Monsieur le Maire rend compte au Conseil des décisions prises dans le cadre de ses délégations :
Décision 2023-006 du 13/03/2023 rétrocession de concession par Madame CHAUVIN Annette,
habitant 37 avenue de Vendôme à BEAUGENCY (45190) - cimetière D de Nouan, Numéro 169,
emplacement 89 rétrocédée à la commune au prix de 69.50 €.
Décision 2023-008 du 20/03/2023 Travaux de réaménagement de la route de Blois - avenant 1 lot
2 : Aménagements paysagers - titulaire du marché, la SAS J. RICHARD - pour un montant total de
28 710,62 € HT. Le montant du marché passe de 189 013,50 € HT à 217 724,12 € HT, soit une
augmentation de 15,19%
Ordre du jour clos à 21h20.
Recrutements :
Madame Elisabeth GUIBERTEAU fait part au Conseil du recrutement d'une personne pour le camping pour remplacer Quentin VILATTE à partir du 03/04 ainsi que d'une personne pour remplacer Eva CHARTIER qui
arrivera début mai à la médiathèque.
Fusion écoles:
Madame Léa POULIQUEN expose au Conseil qu'elle s'est rendue à la réunion organisée par la FCPE, il y a
10 jours concernant la fusion des écoles. Cette réunion était intéressante et regroupait beaucoup d'acteurs impliqués. Un échange global a eu lieu.
Monsieur le Maire précise que n'étant pas invité, il ne s'y est pas présenté.
Madame Léa POULIQUEN indique qu'elle a eu plus d'informations à cette réunion qu'au Conseil Municipal. Elle s'interroge sur la légitimité des conseillers. Elle dit avoir mieux compris les arguments « pour »
présentés par Monsieur TRICAUD. Des intervenants extérieurs fortifient les argumentations. Elle avise
qu'elle a appris des problèmes de harcèlements entre enfants à l'école et qu'elle n'avait jamais entendu
parler de ce sujet. Les conseillers qui sont en commission scolaire n'ont pas eu ces informations.
Madame Charlotte GAUMOND expose que les informations ne lui ont pas été communiquées. Elle
rappelle que l’année dernière ce n'était pas la même direction et qu'il n'y avait pas d'échange. Madame Katia VELAYANDOM a en charge l'organisation et le fonctionnement mais pas plus et elle n'a pas non plus
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BP 2023 DÉPENSES RECETTES
Section de Fonctionnement 8 798 755,00 € 8 798 755,04 €
Section d'Investissement 4 589 153,38 € 4 589 153,84 €
Total 13 387 908,38 € 13 387 908,88 €
➢
➢ été informée. Elle ajoute que les parents d'élèves avaient proposé des projets qui n'ont pas abouti. Des
soucis graves n'ont pas été remontés.
Madame Léa POULIQUEN ajoute que plein d'autres choses ont été évoquées. Elle pense que sur des sujets importants, on pourrait faire intervenir des intervenants extérieurs. Elle dit comprendre l'urgence.
Monsieur le Maire interroge si la demande de fusion de Madame DEFERT a été communiquée car le dossier
de la Mairie reprenait point par point l'argumentaire qu'elle avait elle-même présenté. En revanche elle
n'abordait pas les difficultés de l'école voisine.
Madame Léa POULIQUEN dit que son intention n'était pas de défendre Madame DEFERT. Le Conseil Municipal prend des décisions importantes mais n'a pas forcément toutes les données.
Madame Colette DAVEAU demande si une réponse a été apportée à la fusion. Monsieur le Maire répond négativement.
Madame Colette DAVEAU donne lecture au Conseil d'un courriel du syndicat FSU-SNUipp41. Plusieurs
informations sont dans ce document comme l'absence de fusion effective des écoles.
Monsieur le Maire souligne que ce n'est donc pas le Conseil Municipal qui décide.
Madame Colette DAVEAU ajoute qu'il n'y a pas eu de conseil d'école régulier.
Monsieur le Maire répond que les préconisations de Monsieur Philippe BAGOT et Monsieur Ludovic PECULIER ont été suivies
Madame Léa POULIQUEN ajoute que la DASEN ne remet pas en question la fusion, simplement le timing.
Madame Colette DAVEAU dit que l'on s'est fait abuser par Monsieur Philippe BAGOT.
Monsieur Bruno MESPOULEDE dit que pour 2023 on risque d’avoir une décharge de direction à 50% et
une perte de classe. Si cela avait été présenté avant, on n'aurait peut-être pas pris cette décision. Sion ne
s'était pas précipité, on aurait peut-être fait autrement. Ce qui lui importe c'est que les enfants soient bien
à l'école.
Monsieur le Maire rappelle qu'il a été dit que les familles pauvres étaient nombreuses et que le niveau
scolaire était bas. Il précise que Monsieur Philippe BAGOT a dit que depuis longtemps une classe aurait dû fermer.
Monsieur Bruno MESPOULEDE ajoute qu'il n’a pas eu tous les tenants et aboutissants pour le vote au
Conseil.
Monsieur le Maire affirme respecter son opinion.
Madame Sandrine FATMI ajoute que le temps n'aurait rien changé à la fermeture de classe.
Madame Colette DAVEAU assure que les conseils d'école auraient dû avoir lieu avant. Monsieur le Maire rappelle à nouveau que l'Inspection Académique à dit le contraire.
Madame Colette DAVEAU dit qu'il faut écrire un courrier commun pour demander une décharge
exceptionnelle de direction à 100 %.
Monsieur le Maire n'écrira pas le courrier mais les parents d'élèves peuvent le faire.
Madame Colette DAVEAU ajoute que ça aurait pu apaiser.
Espace aménagé rue Saint Germain :
Madame Léa POULIQUEN fait remarquer que le parking aménagé est très bien mais il est déjà plein.
Monsieur le Maire rappelle que des marquages jaune vont être réalisés sur les trottoirs de la Rue au Lait;
que la commande est faite.
Madame Léa POULIQUEN demande s’il sera possible d'avoir des rondes par la police municipale après
les aménagements, pour faire des contrôles.
Monsieur le Maire répond que ce sera possible pendant les horaires de travail. Au départ les
interventions seront pédagogiques et ensuite répressives.
Commission travaux:
Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU félicite pour le travail présenté à la commission travaux du
23/03/2023. Lors de la commission a été abordée la circulation trop rapide Rue de l'Ormoie. Les
véhicules en stationnement ralentiraient la circulation. || préconise de faire attention car il y a des
véhicules agricoles. Un groupe de travail doit être mis en place.
Monsieur Gilles PERRIN donne l'exemple du Port Pichard où des pots de fleurs ont été mis en place
rendant difficile la circulation.
Rue Saint Germain et Route de la Centrale:
Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU signale la vitesse excessive sur ces axes ainsi que les nombreuses
bouteilles vides retrouvées sur la Route de la Centrale.
Page 19 sur 20 Article sur l'entretien des abords dans la lettre d'information de Mars: Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU souligne que l'article ne cite que les désherbants glyphosate comme
étant interdits et non les autres.
Monsieur Gilles PERRIN ajoute que l'article cite un entretien de 1,20m sur les trottoirs mais que fait-on en
l'absence de trottoirs.
L'article indique «il incombe à tout propriétaire ou locataire d'entretenir les portions de trottoirs et
caniveaux de l’espace public bordant sa propriété et jusqu'à 1,20 m de la limite de propriété lorsqu'il
n'existe pas de trottoir ».
Bois à couper:
Madame Laurence GUERIN demande que le bois soit coupé en bordure du chemin de Tuffé ainsi qu'un
arbre au Verger qui raye les voitures qui passent.
Actions répressives :
Monsieur le Maire informe le Conseil que la gendarmerie a effectué une action anti-drogue sur Nouan la
semaine dernière. La situation est plus calme depuis.
Séance levée à 22 heures.
Le Maire Le Secrétaire de séance,
Michel LAURENT Jacky HERNANDEZ
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