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Arrêté - Arrêté n°ARR 0132
Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0132)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Sélestat” aa Alsace Centrale Regu en préfecture le 24/03/2025
Envoyé en préfecture le 24/03/2025
wor
ID : 067-216704627-20250227-ARR_0132_2025-AR
ADC SAS
6 rue du Rheinfeld
67100 STRASBOURG
yannick. kraemer@ademc.eu
[ ARRETE N°132/2025 |
AUTORISATION DE STATIONNEMENT
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU la demande de la société ADC SAS en date du 20 février 2025,
sollicitant l'autorisation de stationner avec un monte meuble et un
camion au droit du n°1 et du n°2 rue de l’Eglise 4 Sélestat en vue de
procéder a un déménagement ;
vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article
L2542-2 donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de
prendre des arrétés locaux ;
VU l'article L 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux pouvoirs de Police du Maire ;
vu larrété municipal modifié du 19 avril 1967 portant reglement général
de la circulation sur le territoire de la Ville de Sélestat ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R 417-10, R 325-1 et
suivants ;
vu le Code Pénal ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires a
assurer la sécurité des usagers ;
arréte:
ARTICLE 1:
En vue de procéder a un déménagement, le permissionnaire est autorisé, a titre précaire et révocable, a stationner avec un véhicule monte meuble au droit du n°1 rue de I’Eglise, les 12 et 13 mars 2025, de 7h00 a 18h00.
ARTICLE 2:
Le permissionnaire, est autorisé, a titre précaire et révocable, a stationner sur un emplacement de stationnement au droit du n°2 rue de V'Eglise, les 12 et 13 mars 2025, de 7h00 a 18h00.
ARTICLE 3:
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser I'accés a la zone d’intervention a toutes les personnes étrangéres a l'entreprise.
ARTICLE 4:
Tout véhicule contrevenant aux dispositions du présent arrété est réputé étre en stationnement génant et fera l’objet d’une mise en fourriére.
ARTICLE 5:
Les panneaux matérialisant les réservations sont mis en place par le permissionnaire.
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hotel de Ville «9 place d’Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 - Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat °F
Publié en ligne le 07/03/2025
Transmis au contrôle de légalité le 24/03/2025 Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Regu en préfecture le 24/03/2025
Publié le S L Ow
ID : 067-216704627-20250227-ARR_0132_2025-AR
ARTICLE 6:
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les
agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété.
Rag/mc
Sélestat, le 27 février 2025
Le Maire,
Marcel BAUER
copie transmise a:
Sous-Préfecture Sélestat-Erstein
M. le Président du Tribunal de Proximité
M. le Commandant du Commissariat de Police de SELESTAT
Gendarmerie Nationale
Service Réglementation et Affaires Générales
Service Police Municipale
Le permissionnaire
VILLE DE SELESTAT - arrété n°132/2025 du 27 février 2025