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Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Degré.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 06 09)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
- REUNION DU 6 septembre 2022 –
-------------------
DATE DE CONVOCATION : 29 août 2022
DATE D’AFFICHAGE : 29 août 2022
L’an deux mil vingt-deux, le six septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur BLOT Jean-Paul.
Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 9 Votants : 10
ETAIENT PRESENTS : Messieurs BLOT Jean-Paul, CHAMPION Patrick, DELHOMMEAU Denis, DENIAU Xavier, LECHAT Guillaume, PICANTIN Joël et Mesdames BOUTELOUP Céline, DE MEIRE Olivia, ORAIN Virginie formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS :Messieurs LECUREIL Nicolas, MOISE Laurent et Mesdames CHANDAVOINE Aurélie (pouvoir à M. DENIAU), DESILE Anita, et HUGUET Stéphanie ETAIT ABSENT : Monsieur YOUSFI Samy
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame DE MEIRE Olivia
COMPTE-RENDU
Monsieur le Maire de DEGRÉ (Sarthe), déclare ouverte la séance du Conseil Municipal de Degré du 06 septembre 2022.
L’ordre du jour est consacré à :
• Passage à la nouvelle nomenclature comptable M57
• Souscription d’un prêt relais auprès de la Caisse d’Epargne
• Validation du temps de travail réglementaire annuel de 1607h
• Heures complémentaires pour une employée du site scolaire
• Revalorisation des tarifs de concessions au cimetière communal • Validation de devis pour le city-stade
• Choix d’une entreprise pour l’installation d’un mitigeur dans la classe de maternelle
• Validation de devis pour un souffleur à batterie
• Questions diverses OBJET
Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public
local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57
présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités
territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et
communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional
existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions
applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient
déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des
autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du
mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du
budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des
dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel) ;
. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant
d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la
limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit
pour la commune de Degré son budget principal et ses 2 budgets annexes.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er
janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un
changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1
ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
M. le Maire de Degré demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le passage
de la commune de Degré à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Sur le rapport de M. Le Maire,
VU :
- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018
relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
CONSIDERANT que :
La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.
- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune
de Degré
2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
OBJET
Souscription d’un prêt relais auprès de la Caisse d’Epargne
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que des prêts bancaires ont été contractés en 2018 pour financer l’achat et la viabilisation des parcelles destinées à accueillir le lotissement Le Chanvre.
Un de ces prêts, souscrit à la Caisse d’Epargne, arrive à échéance en septembre 2022. Cependant, trop peu de parcelles ont été vendues à ce jour pour permettre de rembourser intégralement cet emprunt. Il est donc nécessaire d’avoir recours à un prêt relais. Après échanges avec la conseillère de l’agence du Mans, celle-ci a transmis à la commune la proposition suivante :
- montant: 300 000 euros
- durée totale : 2 ans
- taux: 2,30 %
- périodicité des intérêts: trimestrielle
- remboursement du capital : in fine
- frais de dossier: 750 euros
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition et autorise M. le Maire à signer les documents s’y rapportant.
S’agissant d’un refinancement interne, le versement des fonds interviendra à la date du PDA (le 15 septembre 2022) par compensation interne sur les livres du prêteur et de l’emprunteur, sans mouvement de fonds auprès du Trésor Public. OBJET
Validation du temps de travail annuel de 1607 heures
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses article L621-11 et -12;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Considérant l'avis du comité technique en date du 29 juin 2022
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;
Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;
Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;
Le Maire (ou le Président) propose à l’assemblée :
Article 1 : Durée annuelle du temps de travail
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104 Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de
travail -25
Jours fériés -8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures
1596 h
arrondi à 1600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1 607 heures
Article 2 : Garanties minimales
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.
- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.
- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.
- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Article 3 : Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine pour l’ensemble des agents.
En cas de durée supérieure à 35h et d’ARTT les agents bénéficieront de jours (préciser le nombre de jours d’ARTT voir tableau ci-dessous) de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure). Durée
hebdomadaire de
travail
39h 38h 37h 36h
Nb de jours
ARTT pour un
agent à temps
complet
23 18 12 6
Temps partiel
80% 18,4 14,4 9,6 4,8 Temps partiel
50% 11,5 9 6 3
Article 4 : Détermination du (ou des) cycle(s) de travail
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle (ou des cycles) de travail au sein des services de la commune de Degré est fixée comme il suit :
Au sein de la collectivité, il existe deux types de cycles :
- Les cycles hebdomadaires
- Les agents annualisés
Les horaires de travail seront définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de service.
✓ Service administratif
Du lundi au samedi : 35 heures sur 5 jours
Plage horaire de 12h00 à 19h00 le lundi
Plage horaire de 09h00 à 12h30 et de 13h15 à 16h45 du mardi au vendredi
Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum.
✓ Service technique
- Du lundi au vendredi : 35 heures sur 5 jours
Plages horaires de 08h00 à 18h00
Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum
✓ ATSEM, agents d’entretien et restauration scolaire
Les périodes hautes : le temps scolaire Les périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être amené à réaliser diverses
tâches (ex : grand ménage) ou à des périodes d’inactivité pendant lesquelles l’agent doit poser son droit à congés annuels ou son temps de récupération.
Article 6 : Modalités de réalisation de la journée de solidarité
La journée de solidarité peut être accomplie selon la modalité suivante :
- Travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai,
Article 8 : Jours de fractionnement
Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.
Article 9 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2022.
Après en avoir délibéré, l’organe délibérant :
DECIDE : de mettre en place le temps de travail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.
OBJET
Rémunération d’heures complémentaires au profit d’une employée du site scolaire
Le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal qu’une employée ayant la fonction de surveillante du restaurant scolaire, au grade d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles a effectué des heures complémentaires.
Cet agent a effectué 18h30 complémentaire sur les mois de juin et juillet 2022.
Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur ce sujet. Après réflexion, le Conseil Municipal autorise la dépense complémentaire au chapitre des dépenses de personnel du budget principal pour l’année 2022 et demande à Monsieur le Maire le versement de la rémunération des heures complémentaires.
OBJET
Révision des tarifs des concessions au cimetière communal
Le Maire fait part aux membres du Conseil municipal que les tarifs appliqués pour les acquisitions de concessions au cimetière communal datent du 16 Octobre 2001. Quant aux tarifs fixés pour les cavurnes, la décision a été validée le 25 juillet 2006.
Depuis l’an dernier, la commune a par ailleurs entrepris un important travail de valorisation du cimetière avec la reprise des concessions abandonnées.
Une 3ème et dernière partie de travaux est prévue pour 2023 avec la reprise des terrains communs. La commission cimetière réfléchit à son aménagement futur.
Actuellement les tarifs pratiqués par la commune sont les suivants :
Type de concession Durée 30 ans Durée 50 ans Terrain 80,00 € 115,00 € Cavurne 80,00 € 115,00 € Colombarium 1 case 80,00 € 115,00 €
Tenant compte des éléments ci-dessus ;
Après comparaison avec les coûts appliqués par les communes avoisinantes, il est proposé de revaloriser les tarifs municipaux des concessions funéraires comme suit :
Type de concession Durée 15 ans Durée 30 ans Terrain 150,00 € 300,00 € Cavurne 150,00 € 250,00 € Colombarium 1 case 100,00 € 250,00 €
Vu l’avis de la commission cimetière réunie le 31 Août 2022,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
▪ Décide que la durée d’un emplacement dans le cimetière communal ne pourra plus excéder 30 ans permettant ainsi une meilleure gestion des concessions funéraires.
▪ Décide que la prestation pour la dispersion des cendres au jardin du souvenir est gratuite.
▪ Approuve et valide la modification des tarifs des concessions comme indiqué ci-dessus à compter du 1er octobre 2022
OBJET
Validation du devis reçu pour la construction du City-stade
Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre du projet de construction d’un city-stade sur le site actuel du terrain de sports, des subventions ont été obtenues. La Région des Pays de la Loire y a accordé la somme de 15 779€, et l’Agence Nationale du Sport la somme de 34 749€. Le total des subventions s’élève donc à 50 528€.
Un premier devis avait été adressé par l’entreprise Agorespace à la commune en début d’année. Cependant, en raison d’une forte hausse des coûts des matériaux, celui-ci a été révisé à la hausse par l’entreprise.
La commission en charge du projet « City-stade » s’est réuni en présence de la
représentante d’Agorespace chargée de ce dossier le 05 septembre 2022, afin de détailler leur nouvelle proposition.
La nouvelle proposition commerciale s’élève à 84 720,00€ TTC (70 600€ HT). Une fois les subventions déduites, il restera donc à la charge de la commune la somme de 34 192€.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il souhaite ou non valider ce devis.
Après étude du devis et réflexion, le Conseil Municipal décide d’approuver le devis Agorespace
et autorise M. le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier.
OBJET
Choix de l’entreprise pour l’installation d’un mitigeur d’eau dans la classe de maternelle
M. Picantin informe le Conseil Municipal que des devis ont été demandés afin d’installer un mitigeur dans les sanitaires de la classe des élèves de Petite et Moyenne Sections afin que les élèves aient accès à de l’eau chaude.
L’entreprise PERCHERIN a transmis en retour un devis de 377€ HT (TVA non applicable).
Après étude du devis et réflexion, le Conseil Municipal décide de valider ce devis et autorise M. le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier
OBJET
Validation d’un devis relatif à l’acquisition d’un souffleur à batterie
M. Picantin informe le Conseil Municipal que l’employé chargé de l’entretien des espaces verts de la commune a émis le souhait de disposer d’un souffleur de feuilles.
L’entreprise EQUIP’JARDIN a été contactée afin d’obtenir un devis pour un souffleur à batterie.
En retour, elle a fait parvenir à la commune un devis pour le souffleur plus sa batterie pour un montant global de 630,16€ TTC.
Après étude du devis et réflexion, le Conseil Municipal décide de valider le devis EQUIP’JARDIN et autorise M. le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier. Questions diverses :
- Proposition d’une journée citoyenne par la commission Environnement. Un partenariat est envisagé avec les associations communales.
- Le Repas de « Génération Mouvement » est fixé au 19 novembre. Le thème reste à définir.
- Une nouvelle commission « Mobilités – Transport » est créée. Ses membres sont Mmes BOUTELOUP et DE MEIRE, ainsi que M. DELHOMMEAU, MOISÉ, CHAMPION, BLOT et LECHAT. Cette commission se réunira le 21/09 à 20h00.
- Le prochain Conseil Municipal aura lieu le 05/10 à 20h.