Procès Verbal - 2026 03 04 PV

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Procès Verbal - 2026 03 04 PV Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montferrand-le-Château. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 03 04 PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Procès-verbal du

Conseil municipal

Séance du 4 mars 2026

L’an deux mil vingt-six, le quatre mars,

Le Conseil municipal de la commune de MONTFERRAND-LE-CHÂTEAU s'est réuni à la salle des fêtes de Montferrand-le-Château après convocation légale du Conseil municipal le 25/02/2026, sous la présidence de M. Michel GAILLOT pour la session ordinaire du mois de mars.

La liste des délibérations a été affichée à la porte de la mairie le 06/03/2026.

19 membres en exercice.

14 Présents : M.Gaillot, L.Bernard, B.Tavernier, F.Falque, L.Grosjean, S.Equoy-Hutin, D.Bonzon, B. Malloire, M.Jacquinot, O.Schermann, M. Joveneau, P.Duchézeau, M.Cottiny, J.M.Lallement

14 Présents ayant pris part au vote : M.Gaillot, L.Bernard, B.Tavernier, F.Falque, L.Grosjean, S.Equoy-Hutin, D.Bonzon, B. Malloire, M.Jacquinot, O.Schermann, M. Joveneau, P.Duchézeau, M.Cottiny, J.M.Lallement

3 Ayant donné procuration : D. Hournon (procuration à M.Gaillot), R. Giancarlo (procuration à M. Jacquinot), I. Jacquinot (procuration à S.Equoy-Hutin).

2 Absents : A. Humbert, L. Brady.

ORDRE DU JOUR

1. AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE PLUI DE GRAND BESANÇON METROPOLE

2. VALIDATION D’UN DEVIS D’AMO POUR LE PROJET MAIRIE, CRECHE ET ESPACE MULTI-ACTIVITES

3. CREATION DE DEUX POSTES NON-PERMANENTS A TEMPS COMPLET

4. CREATION D’UN POSTE PERMANENT A TEMPS COMPLET

5. FONDS DE CONCOURS GBM – ROUTE D’AVANNE ET ROUTE DE BESANÇON (GER 2025)

6. MANDATEMENT DU CDG25 AFIN DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PREVOYANCE (PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE)

7. TARIF DU LOYER DE LA CRECHE LA SOURIS VERTE (FUTUR BATIMENT)

--------------------------------------------------------

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

M. Franck Falque a été désigné secrétaire de séance.

Vote : 0 voix « contre » ; 0 « abstentions » ; 17 voix « pour ».

M. le Maire a déclaré la séance ouverte et demande s’il y a des remarques sur le procès-verbal de la séance précédente.

M. Duchézeau demande que soit précisé dans le compte-rendu qu’il s’agit de « questions orales ».

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2025 est arrêté à la majorité des membres présents et représentés.

Vote : 2 voix « contre » ; 0 « abstention » ; 15 voix « pour ».

1. Avis de la commune sur le projet de PLUi de Grand Besançon Métropole

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.153-1 et suivants et R.153-1 et suivants ; Vu le débat en Conseil municipal tenu le 22/06/2023 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ;2

Vu le bilan de la concertation préalable arrêté par délibération du Conseil communautaire en date du 11 décembre 2025 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 11 décembre 2025, arrêtant le projet de Plan Local d’urbanisme intercommunal ;

Vu le dossier du projet de PLUi disponible sur le lien https://partage.grandbesancon.fr/s/2Tcqpn3q6KHYbL6

Les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale disposent d’un délai de trois mois, à compter de l’arrêt du projet, pour rendre un avis sur le projet de plan arrêté. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.

Le conseil municipal a pris connaissance des pièces constitutives du projet de PLUi, notamment les orientations d’aménagement et de programmation et les dispositions du règlement écrit et graphique qui concernent directement la commune.

Rappel du contexte et du cadre réglementaire

En application de l’article L.153-15 du code de l’urbanisme, le projet arrêté est soumis pour avis, aux conseils municipaux des communes membres de la communauté urbaine. Le projet arrêté a été transmis aux 67 communes par voie postale sur clé USB, ainsi que via la plateforme de partage sur le lien suivant : https://partage.grandbesancon.fr/s/2Tcqpn3q6KHYbL6

L’avis des 67 communes sera joint au dossier du PLUI arrêté en vue de l’enquête publique avec l’ensemble des avis recueillis au titre des consultations des personnes publiques associées prévues en application des articles L.153-16 et L. 153-17 du code de l’urbanisme, ainsi que le bilan de la concertation arrêté lors du conseil communautaire du 11 décembre 2025.

Les travaux d’élaboration du PLUi ont été menés depuis 2019 entre la commune et Grand Besançon Métropole selon les modalités définies par délibération du Conseil Communautaire du 28 février 2019 sur la base des principes issus des Chartes de Gouvernance de GBM. Différentes réunions de Comités de secteur pour présenter l’état d’avancement des travaux ainsi que des réunions de travail technique en commune sur la spatialisation, le règlement ou encore les OAP ont notamment eu lieu permettant d’avancer techniquement sur le dossier et d’ajuster le projet.

La tenue de la Conférence des Maires a d’autre part permis de faire des points d’avancement aux étapes essentielles du dossier (diagnostic, consommation foncière, débat sur le PADD ou encore préalablement à l’arrêt du PLUi).

Il est proposé au conseil municipal de Montferrand-le-Château de donner son avis sur le projet de PLUi arrêté le 11 décembre 2025 par la Communauté urbaine.

Le conseil municipal de Montferrand-le-Château, après en avoir délibéré, émet un avis favorable sur le projet de PLUi arrêté lors du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025.

Vote : 0 voix « contre » ; 0 « abstention » ; 17 voix « pour ».

2. Validation d’un devis d’AMO pour le projet Mairie, crèche et espace multi-activités

Description de la demande de devis d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage par Grand Besançon Métropole : Nom de l’opération : Mairie, EAJE et espace multi-activité

Descriptif de l’opération : Réhabilitation de l’ancienne école maternelle pour accueillir la mairie et l’EAJE, et un espace multi-activité.

Durée du chantier : 11 mois dont 4 semaines de préparation

Contenu de la prestation :

Par la Direction Architecture et Bâtiment :

• Réunion de démarrage des travaux

• Accompagnement technique et administratif des phases travaux et réception.

Par le service Aide aux Communes :

• Accompagnement pour finaliser les dossiers de financements3

Le montant total de la mission est évalué à 8 280 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- VALIDE le devis proposé par le Grand Besançon Métropole pour un montant total de 8 280 €.

Vote : 1 voix « contre » ; 0 « abstention » ; 16 voix « pour ».

3. Création de deux postes non-permanents à temps complet

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L 313-1 et L 332-23 du code général de la fonction publique ; Vu le budget communal ;

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Considérant qu'en raison d’un accroissement temporaire d’activité lié à l’entretien des espaces verts et à la hausse de manifestations à cette période, il y a lieu, de créer 2 emplois non permanents dans les conditions prévues au 1° de l’article L 332-23 du code général de la fonction publique (à savoir : contrat d’une durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs).

La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire du grade d’adjoint technique compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience).

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 64131.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE la création de 2 emplois d’adjoints techniques non permanents à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

Vote : 0 voix « contre » ; 0 « abstention » ; 17 voix « pour ».

4. Création d’un poste permanent à temps complet

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le budget communal ;

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial.

Considérant que la délibération doit préciser le grade correspondant à l’emploi créé. Considérant la nécessité de créer un emploi d’agent de maîtrise, en raison de l’inscription sur liste d’aptitude pour l’accès au grade d’agent de maîtrise au titre de la promotion interne de M. Arnaud Laurent.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE la création d’un emploi d’agent de maîtrise, permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/04/2026.

Filière : Technique,

Cadre d’emploi : Agents de maîtrise territoriaux

Grade : Agent de maîtrise :

- ancien effectif : 0

- nouvel effectif : 1

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 64111 et suivants.

Vote : 0 voix « contre » ; 0 « abstention » ; 17 voix « pour ».

5. Fonds de concours GBM – Route d’Avanne et route de Besançon (GER 2025)

Monsieur le Maire de MONTFERRAND-LE-CHATEAU expose que dans le cadre du transfert, au 1er janvier 2019,

de la compétence Voirie, Parcs et Aires de Stationnement à la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole, il4

a été convenu, dans une logique de souplesse, de proximité et donc dans un souci de programmation ascendante

des investissements, que les communes pouvaient verser des fonds de concours :

• à hauteur de 50% pour toute opération engagée par la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole et concernant les opérations de requalifications et créations de voiries

OU

• correspondant au montant du complément de l’enveloppe GER (Gros Entretien Routier) accordée par le secteur concerné.

Pour le programme 2025, il a été les opération « Route de Besançon » et « Route d’Avanne » ont réalisées dans le

cadre du programme annuel complémentaire Gros Entretien Renouvellement (GER) et de surqualité de voirie.

Ces opérations sont maintenant soldées, et il s’agit de formaliser le fonds de concours par le biais d’une convention,

annexée à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord pour le versement d’un fonds de concours dans la

limite de 50 % du montant HT des opérations citées ci-dessus, dont le montant est arrêté à ce jour à 9 568,50 € HT.

Le conseil municipal autorise le Maire à signer la convention avec Grand Besançon Métropole.

Le versement du fonds de concours interviendra en une fois, dès la convention signée par les deux parties, et sur la

production d’un titre de recettes de la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole.

Vote : 0 voix « contre » ; 0 « abstention » ; 17 voix « pour ».

6. Mandatement du CDG25 afin de conclure une convention de participation dans le

domaine de la prévoyance (protection sociale complémentaire)

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances souscrits par leurs agents.

la souscription par les agents territoriaux des garanties minimales mentionnées à l'article L. 827-11 destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès que ce contrat collectif comporte est obligatoire.

La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir le risque « prévoyance » ne peut être inférieure à la moitié du montant de la cotisation ou de la prime individuelle ouvrant droit au bénéfice des garanties minimales concernant ces risques prévues par le contrat collectif .

Le code général de la fonction publique, et plus particulièrement son article L827-7 prévoit que « Les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. »

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs (CDG 25) a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1er janvier 2027 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « prévoyance »

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article L827-8 du code général de la fonction publique, par délibération et après signature d'une convention avec le CDG 25.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG 25.

Vu

- le code général de la fonction publique et notamment son article L253-5 et ses articles L827-1 et suivants, - la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux,

- le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,5

- le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la partici- pation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Considérant

- l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complé- mentaire,

- l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

- l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG 25 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- SOUHAITE s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Pré- voyance ».

- MANDATE le CDG 25 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque «Prévoyance» - S’ENGAGE à communiquer au CDG25 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population ac- tive concernée

- PREND acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 25 par délibération et après convention avec le CDG 25, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG 25.

Vote : 0 voix « contre » ; 0 « abstention » ; 17 voix « pour ».

7. Tarif du loyer de la crèche La Souris Verte (futur bâtiment)

Dans le cadre des demandes de subventions du projet Mairie, Etablissement d’accueil du jeune enfant et espace multi-activités, il est demandé au conseil municipal de définir le montant du loyer des futurs locaux de la crèche.

Il est proposé de maintenir le loyer à 7 800 € annuel, pour une durée de 5 ans à compter de l’installation dans les locaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE de maintenir le montant du loyer à 7 800 € pour les 5 ans suivants l’installation dans les locaux.

Vote : 1 voix « contre » ; 1 « abstention » ; 15 voix « pour ».

TOUR DE TABLE

Pascal Duchézeau s’interroge que le bulletin municipal prévu en janvier ne soit pas encore distribué. M. Gaillot répond que le retard est dû à un surcroit de travail pour l’imprimeur.

Jean-Michel Lallement a signalé qu’un habitant du village a vu, pour la quatrième fois, la barrière de sa propriété endommagée.

Michel Gaillot remercie l’ensemble des conseillers municipaux pour le travail effectué durant ce mandat ainsi que l’ensemble des employés communaux. M. Gaillot conclu en souhaitant à son successeur une opposition constructive.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 21h03.

Le secrétaire de séance,

M. Franck FALQUE

Le Maire,

M. Michel GAILLOT