Procès Verbal - 2026 07 22 PV CM

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Procès Verbal - 2026 07 22 PV CM Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montferrand-le-Château. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 07 22 PV CM)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

Procès-verbal du

Conseil municipal

Séance du 22 juillet 2026

L’an deux mille vingt-six, le vingt-deux juillet,

Le Conseil municipal de la commune de MONTFERRAND-LE-CHÂTEAU s'est réuni en salle de réunion de la mairie de Montferrand-le-Château après convocation légale du Conseil municipal le 16/07/2026, sous la présidence de M. Michel GAILLOT pour la session ordinaire du mois de juillet.

La liste des délibérations a été affichée à la porte de la mairie le 24/07/2026.

19 membres en exercice.

13 Présents : M.Gaillot, L.Bernard, G.Guinchard, L.Lacombe, F.Falque, S.Equoy Hutin, D.Bonzon, A.Lavier, N.Boillin, M-P.Coutot, E.Pauthier, P.Duchézeau, J-M.Lallement.

13 Présents ayant pris part au vote : M.Gaillot, L.Bernard, G.Guinchard, L.Lacombe, F.Falque, S.Equoy Hutin, D.Bonzon, A.Lavier, N.Boillin, M-P.Coutot, E.Pauthier, P.Duchézeau, J-M.Lallement.

4 Ayant donné procuration : O.Schermann (procuration à L.Bernard), D.Hournon (procuration à M.Gaillot), E.Guinchard (procuration à L.Lacombe), J.Verlhac (procuration à S.Equoy Hutin).

2 Absents excusés : C.Contrecivil, M. Joveneau.

ORDRE DU JOUR

1. DISSOLUTION DE LA CAISSE DES ECOLES DE MONTFERRAND-LE-CHATEAU

2. CONVENTION DE MANDAT POUR L’ETABLISSEMENT ET LA FACTURATION PAR L’OFFICE NATIONAL DES FORÊTS (ONF) POUR DES RECETTES ISSUES DES VENTES DE BOIS.

3. FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS ET ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CCAS.

4. APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL.

5. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION CULTURE ET CITOYENNETE

6. ECHANGE DE TERRAINS RUE DE LA BEDUQUE

7. FIXATION DES TARIFS APPLIQUES DANS LE CADRE DU GROUPEMENT DE COMMANDE « GESTION ET EXPLOITATION DE LA FOURRIERE A VEHICULES MUNICIPALE ».

LES FRAIS DE FOURRIERE MAXIMA APPLICABLES AUX AUTOMOBILISTES SONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR.

8. AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION PARTENARIALE « L’ECRIN DU MONASTERE – GRAND BESANCON METROPOLE – COMMUNE ».

9. QUESTIONS DIVERSES

10. TOUR DE TABLE

--------------------------------------------------------

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Mme Séverine EQUOY HUTIN a été désigné secrétaire de séance.

Vote : 0 voix « contre » ; 0 « abstentions » ; 17 voix « pour ».

M. le Maire a déclaré la séance ouverte et demande s’il y a des remarques sur le procès-verbal de la séance précédente.

M. Jean-Michel LALLEMENT considère qu’écrire « Lecture d’un courrier » n’est pas approprié car un courrier est

une communication. Or selon lui, la communication est impossible avec le maire.2

M. Pascal DUCHEZEAU souhaite que ses remarques concernant les procès-verbaux soient inscrites sur ceux-ci.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 juin 2026 est arrêté à la majorité des membres présents et représentés.

Vote : 2 voix « contre » ; 0 « abstention » ; 15 voix « pour ».

1. DISSOLUTION DE LA CAISSE DES ECOLES DE MONTFERRAND-LE-CHATEAU

Considérant,

- Que la caisse des écoles de Montferrand-le-Château, créée en 1986, n’a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes au cours des 3 dernières années ;

- Qu’en l’application de l’article L. 212610 du Code de l’Education, une caisse des écoles n’ayant procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant trois ans peut être dissoute par délibération du conseil municipal ;

- Qu’il convient, en conséquence, de prononcer la dissolution de la Caisse des écoles de Montferrand-le- Château.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- PRONONCE la dissolution de la Caisse des écoles de Montferrand-le-Château à compter du 22/07/2026.

Vote : 0 voix « contre » ; 1 « abstention » ; 16 voix « pour ».

2. CONVENTION DE MANDAT POUR L’ETABLISSEMENT ET LA FACTURATION PAR L’OFFICE NATIONAL DES FORÊTS (ONF) POUR DES RECETTES ISSUES DES VENTES DE BOIS.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122- 22,

Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214- 6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier, Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération, Considérant que la commune de […] est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier, Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l’Office national des forêts,

Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions, Considérant la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées, Considérant que la commune souhaite confier à l’ONF un mandat limité à la facturation, à l’exclusion de toute mission d’encaissement,

Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune,

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 :

La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité

propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale

réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application

de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).

Article 2 :

La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.

Article 3 :

Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente3

délibération.

Il autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Vote : 0 voix « contre » ; 0 « abstentions » ; 17 voix « pour ».

3. FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS ET ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CCAS. Vu

- Le Code de l’Action sociale et des familles, notamment ses articles L.123-6 et R.123-7 ; - Le code général des collectivités territoriales ;

- Le recours gracieux de M. le Préfet du Doubs concernant la délibération n°15-26 du 20/03/2026.

Considérant

- Que le CCAS est administré par un conseil d’administration présidé de droit par le Maire ;

- Que le conseil d’administration comprend, en nombre égal, des membres élus en son sein par le conseil municipal et des membres nommés par le Maire ;

- Qu’il appartient au conseil municipal de fixer le nombre de ses membres élus au conseil d’administration du CCAS ;

- Que le conseil municipal a fixé à cinq le nombre de ses représentants appelés à siéger au conseil d’administration du CCAS par délibération n°14-26 en date du 20/03/2026 ;

- Que la délibération n°15-26 est entachée d’illégalité pour avoir méconnu l’article R.123-8 du Code de l’Action sociale et des familles.

Il convient de procéder de nouveau à l’élection des 5 membres du conseil d’administration qui siègeront au conseil d’administration du CCAS par un vote à bulletin secret et au scrutin de liste.

Une liste est présentée par Mme Séverine EQUOY HUTIN :

- Mme Séverine EQUOY HUTIN

- M. Didier BONZON

- Mme Annick LAVIER

- Mme Lucie BERNARD

- Mme Elea PAUTHIER

Pascal DUCHEZEAU dit qu’une liste incomplète peut être présentée.

Michel GAILLOT consent à ce que sa liste incomplète figure parmi les listes proposées et demande à la secrétaire de mairie de préparer et imprimer cette liste.

Liste présentée par M. Pasal DUCHEZEAU :

- M. Pascal DUCHEZEAU

Dépouillement : 16 bulletins – 1 abstention

Après dépouillement,

- la liste présentée par Mme EQUOY HUTIN a reçu 14 voix.

- La liste présentée par M. Pascal DUCHEZEAU a reçu 2 voix.

Les membres du conseil municipal siégeant au conseil d’administration du CCAS sont :

- Mme Séverine EQUOY HUTIN

- M. Didier BONZON

- Mme Annick LAVIER

- Mme Lucie BERNARD

- Mme Elea PAUTHIER

Pascal Duchézeau souhaite que le procès-verbal mentionne l’absence de bulletins de vote pour sa liste. Michel Gaillot rappelle que chaque élu souhaitant présenter une liste est responsable de l’impression de ses propres bulletins.4

4. APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-8 et suivants ;

Considérant que, conformément à l’article L.2121-8 du CGCT, le conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation ;

Considérant que le règlement intérieur a pour objet de préciser les règles relatives au fonctionnement du conseil municipal, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

Vu le projet de règlement intérieur du conseil municipal pour le mandat 2026-2032, annexé à la présente délibération et transmis à l’ensemble du conseil municipal le 20/03/2026 ;

Le règlement intérieur pourra être modifié dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Remarques :

Pascal Duchézeau estime que le règlement intérieur peut être complété, notamment concernant les délais de transmission des documents préparatoires. Il demande qu’un délai de cinq jours soit inscrit. Lucie Bernard apporte des précisions sur les dispositions concernées. Pascal Duchézeau interroge ensuite sur la liste des délibérations, le procès-verbal et le droit d’expression sur les supports de communication de la commune.

Lucie Bernard répond en rappelant les dispositions relatives aux supports institutionnels. Pascal Duchézeau demande comment exercer le droit d’expression avec une publication semestrielle. Séverine Equoy Hutin intervient et rappelle que les différents supports de communication doivent être distingués selon leur usage.

Pascal Duchézeau évoque le délai de transmission des comptes rendus des commissions. Lucie Bernard rappelle que ceux-ci ne sont pas obligatoires. Il précise qu’il s’agit néanmoins d’une demande. Pascal Duchézezau évoque également le tour de table en fin de conseil municipal et rappelle que toute prise de parole du public doit être autorisée par le conseil. Il estime qu’une liste des délibérations plus détaillée améliorerait l’information du public.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Montferrand-le-Château, annexé à la présente délibération.

- PRECISE que le règlement intérieur entrera en vigueur à compter de la date à laquelle la présente délibération sera exécutoire.

Vote : 2 voix « contre » ; 0 « abstentions » ; 15 voix « pour ».

5. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION CULTURE ET CITOYENNETE

Chaque année, des associations sollicitent une aide financière dans le cadre de leurs actions.

Des dossiers ont été reçus en mairie. Après étude, il convient de délibérer afin de pouvoir attribuer des aides aux associations.

Au vu des premières demandes et compte tenu de la nature des projets de ces associations, il est proposé d’accorder aux associations une subvention selon la répartition suivante :

Association Subvention accordée en 2025 Subvention demandée en 2026 Subvention accordée en 2026

Culture et Citoyenneté 1 200 € 1 200 € 1 200 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d'attribuer une subvention de 1 200 € à l’association Culture et Citoyenneté,

- Autorise le Maire à procéder au versement de cette subvention.

Vote : 0 voix « contre » ; 0 « abstention » ; 17 voix « pour ».

6. ECHANGE DE TERRAINS RUE DE LA BEDUQUE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'en 2022, dans le cadre du projet de construction de la maison de Mme GUILLEMIN Christèle sise Rue des Cerisiers, un échange de parcelles est intervenu entre la commune et Mme5

Guillemin afin de lui permettre d’accéder à son habitation.

Cet échange, réalisé d'un commun accord entre les parties, n'a toutefois pas fait l'objet d'une délibération du Conseil municipal, ni d'un acte authentique.

Il convient aujourd'hui de régulariser cette situation en autorisant l'établissement de l'acte notarié constatant l'échange des parcelles.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

• Parcelle appartenant à la commune :

o Section AD n°302, d'une superficie de 32m² sise Rue des Cerisiers

• Parcelle appartenant aux Consorts Guillemin :

o Section AD n°120, d'une superficie de 17m² sise Rue de la Béduque

o Section AD n°121, d’une superficie de 11m² sise Rue de la Béduque

Les parties conviennent que cet échange est réalisé sans versement de soulte, les terrains étant considérés de valeur équivalente.

Les frais d'acte notarié seront à la charge des consorts Guillemin qui seront arrêtés par le notaire et mentionnés dans l’acte authentique.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1 ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

• d'approuver, à titre de régularisation, l'échange de parcelles intervenu en 2022 entre la commune de Montferrand-le-Château et les Consorts Guillemin ;

• de constater que cet échange est réalisé sans soulte ;

• de charger Maître ROUSSEL Damien, notaire à Saint-Vit, d'établir l'acte authentique de régularisation ;

• de préciser que les frais liés à l'acte notarié seront à la charge des Consorts Guillemin dans l'acte authentique ;

• d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié ainsi que tout document nécessaire à cette régularisation.

Vote : 0 voix « contre » ; 0 « abstention » ; 17 voix « pour ».

7. FIXATION DES TARIFS APPLIQUES DANS LE CADRE DU GROUPEMENT DE

COMMANDE « GESTION ET EXPLOITATION DE LA FOURRIERE A VEHICULES

MUNICIPALE ».

Dans le cadre de la convention de groupement de commandes permanent, l’accord cadre relatif à la gestion et l’exploitation de la fourrière à véhicules municipale fait l’objet d’un groupement de commandes entre la Ville de Besançon et des communes membres de Grand Besançon Métropole :

La Ville de Besançon a été désignée coordonnateur du groupement.

Cet accord-cadre sera exécutoire en février 2027 pour une durée de de 2 ans, renouvelable 2 fois par période de 12 mois soit 4 ans au total et se terminera au plus tard le 31 janvier 2031.

Les frais de fourrière maxima applicables aux automobilistes sont fixés par arrêté du ministère de l’intérieur.

Chaque année, la Ville de Besançon fixe les tarifs de sa fourrière à véhicules en appliquant les tarifs maxima fixés par le décret.

Afin de rendre opérationnelle la mise en œuvre du service de fourrière, d’harmoniser les tarifs sur l’ensemble du territoire Grand Bisontin, chaque commune ayant adhéré au marché de gestion et d’exploitation de la fourrière à véhicules municipale doit se prononcer annuellement sur les différents tarifs applicables.

Afin de simplifier le suivi administratif de ce groupement de commandes, il est proposé de fixer les tarifs applicables aux maxima indiqués dans l’arrêté du 14 novembre 2001 mis à jour, fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles. Le tarif applicable sera donc le maxima décrit dans cet arrêté au moment de la survenue de son fait générateur (l’enlèvement du véhicule, par exemple).6

Pour information, les tarifs de la fourrière correspondant aux maximas indiqués dans l’arrêté du 14 novembre 2001 mis à jour le 28 mars 2024 sont, à ce jour :

Désignation (tarifs

encadrés* par arrêté

ministériel)

Catégories de véhicules Tarifs 2025 (à titre informatif) Tarifs 2026

Opérations préalables*

Véhicules PL > 3,5 t 22,90 € 22,90 €

Voitures particulières 15,20 € 15,20 €

Autres véhicules immatriculés 7,60 € 7,60 €

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et

quadricycles à moteur non soumis à réception 7,60 € 7,60 €

Enlèvement ou restitution

sur place*

Véhicules PL 44 t > PTAC > 19 t 274,40 € 274,40 €

Véhicules PL 19 t > PTAC > 7,5 t 213,40 € 213,40 €

Véhicules PL 7,5 t > PTAC > 3,5 t 122,00 € 122,00 €

Voitures particulières 127,65 € 127,65 €

Autres véhicules immatriculés 45,70 € 45,70 €

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et

quadricycles à moteur non soumis à réception 45,70 € 45,70 €

Garde journalière*

Véhicules PL > 3,5 t 9,20 € 9,20 €

Voitures particulières 6,75 € 6,75 €

Autres véhicules immatriculés 3,00 € 3,00 €

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et

quadricycles à moteur non soumis à réception 3,00 € 3,00 €

Intervention enlèvement

véhicules brûlés Tous véhicules 158,10 € 158,10 €

Intervention sauvegarde

des véhicules (inondation,

véhicules volés)

Tous véhicules 102,00 € 102,00 €

Jour de garde pour

véhicules sauvés des eaux,

volés ou brûlés - À compter

du 11ème jour

Tous véhicules 6,31 € 6,31 €

Jour de garde

supplémentaire dans le

cadre d’une enquête

judiciaire

Tous véhicules 3,26 € 3,26 €

Vente aux domaines

Véhicules PL 44t ≥ PTAC>19t 120,00 € 120,00 €

Véhicules PL 19t ≥ PTAC >7.5t 120,00 € 120,00 €

Véhicules PL 7.5t ≥ PTAC >3.5t 120,00 € 120,00 €

Voitures particulières 100,00 € 100,00 €

Autres véhicules immatriculés 50,00 € 50,00 €7

Désignation (tarifs

encadrés* par arrêté

ministériel)

Catégories de véhicules Tarifs 2025 (à titre informatif) Tarifs 2026

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à

moteur et quadricycles à moteur non soumis à

réception

50,00 € 50,00 €

L’ensemble des frais occasionnés par l’enlèvement, le gardiennage et l’expertise d’un véhicule sont imputables à leur propriétaire, même en cas d’abandon délibéré et destruction de ce dernier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- APPROUVE l’application du tarif maxima prévu pour chaque catégorie de prestation par l’arrêté du 14 novembre 2001 mis à jour le 28 mars 2024 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles pour la durée du marché de gestion et d’exploitation de la fourrière à véhicules.

Vote : 0 voix « contre » ; 0 « abstention » ; 17 voix « pour ».

8. AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION PARTENARIALE « L’ECRIN

DU MONASTERE – GRAND BESANCON METROPOLE – COMMUNE ».

Vu le projet de convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) annexé à la présente délibération ;

Considérant qu’il convient d’autoriser Monsieur/Madame le Maire à signer cette convention ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) annexée à la présente délibération ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en

œuvre.

Vote : 0 voix « contre » ; 1 « abstention » ; 16 voix « pour ».

9. QUESTIONS DIVERSES

Michel Gaillot :

- Etablit la liste des déclarations d’intention d’aliéner reçues en mairie depuis le 15 mars 2026. o DIA N°02539726C0005 :

Parcelle section AN N°369 d’une superficie de 299m² à l’adresse 27 Rue des Salines o DIA N°02539726C0006 :

Parcelle section AC N°136 d’une superficie de 1351m² à l’adresse 10 Rue d’Avanne o DIA N°02539726C0007 :

Parcelle section AA N°125 d’une superficie de 776m² à l’adresse 24 lotissement Les Pépinières o DIA N°02539726C0008 :

Parcelle section AD N°267 d’une superficie de 1154m² à l’adresse 65 Rue de Besançon o DIA N°02539726C0009 :

Parcelle section AI N°242 d’une superficie de 159m² à l’adresse 8 Impasse les Alisiers o DIA N°02539726C0010 :

Parcelle section AI N°96 et AI N°269 d’une superficie de 807m² à l’adresse 5 Au-dessus de Cademène

o DIA N°02539726C0011 :

Parcelle section AH N°152 et AH N°251 d’une superficie de 1726m² à l’adresse 11B Rue du Crétot La commune a renoncé à exercer son droit de préemption.

- Indique que la gendarmerie préconise la mise en place d’un arrêté municipal réglementant le démarchage à domicile, soumis à une autorisation préalable de la mairie. Il demande que la commune puisse prendre un tel arrêté. Les conseillers approuvent cette décision.

10. TOUR DE TABLE

Lucie Bernard :

- Indique que le SIVOS se porte bien. Toutefois, de fortes chaleurs ont été constatées dans l’école en fin d’année scolaire, entraînant des conditions de travail et d’accueil difficiles. La ventilation double flux permet d’apporter de l’air frais, mais contribue également à faire entrer de l’air8

chaud en journée. Plusieurs pistes d’amélioration sont envisagées pour l’année prochaine, notamment l’acquisition de brasseurs d’air, la mise en place d’un dispositif de rafraîchissement ainsi que l’occultation de certains puits de lumière, qui engendrent une importante montée en température dans les locaux. Ces aménagements seront étudiés dans la limite des capacités financières du SIVOS, avec pour objectif d’améliorer les conditions d’accueil pour la prochaine année scolaire. - Informe qu’une fenêtre est tombée sur un agent, actuellement en arrêt de travail. L’agent a été pris en charge et une déclaration de sinistre a été effectuée. Une expertise doit prochainement avoir lieu. L’entreprise Malenfer doit être sollicitée afin de déterminer les raisons pour lesquelles la fenêtre est tombée. Cet incident soulève également des interrogations concernant la conception et la réalisation du chantier, l’école étant un bâtiment relativement récent.

Jean-Michel Lallement :

- Rappelle que lorsqu’un agent se blesse, les élus municipaux ne sont pas habilités à le transporter et qu’il convient de faire appel aux pompiers.

- Dévoile des informations médicales concernant cet agent.

Plusieurs membres rappellent alors que les informations relatives à l’état de santé d’un agent relèvent du secret médical et de la vie privée et ne doivent pas être divulguées dans le cadre des échanges publics du conseil municipal.

- Demande pourquoi les parents n’ont pas été informés de cet incident. Lucie Bernard précise que la remontée d’informations s’est effectuée dans les règles, par l’intermédiaire de l’équipe enseignante.

Séverine Equoy Hutin :

- Le bilan de fréquentation de la crèche est positif et supérieur aux prévisions. 7 746 heures de fréquentation étaient prévues, contre 8 188 heures réalisées, soit 442 heures supplémentaires, correspondant à une fréquentation supérieure de 5,72 % au prévisionnel.

- Le bulletin communal est en cours de conception.

Fabrice Guinchard :

- Rappelle les manifestations à venir sur la commune :

o Mardis des Rives : mardi 18 août

o Cinéma plein air : 28 août

o Scène d’été au bord du Doubs (Thoraise) en partenariat avec la commune de Montferrand-le- Château. L’évènement de dimanche 19/07 devrait être renouvelé sur la commune cet hiver.

Eléa Pauthier :

- Souhaite répondre publiquement au courrier adressé par M. Duchézeau à l'ensemble des conseillers municipaux, estimant nécessaire de rétablir les faits la concernant. Elle rappelle la légitimité de son mandat malgré son absence de domiciliation dans la commune et conteste les accusations relatives à des travaux, qu'elle affirme avoir déclarés. Elle rejette également la comparaison entre le Domaine du Mont et le projet de l'Écrin du Monastère, qu'elle juge non pertinente en raison de leur nature et de leurs impacts différents. Enfin, elle indique qu'une procédure est en cours devant le tribunal administratif et précise que les suites seront traitées par les avocats.

Jean-Michel Lallement :

- Rapporte des propos qui auraient été tenus par Lucie Bernard lors d’une réunion des marchés des 4 villages, à laquelle il n’était pas présent. Il lui est notamment reproché d’avoir qualifié certaines personnes présentes d’ « agressives » et d’avoir évoqué leur implication jugée insuffisante. Lucie Bernard indique n’avoir jamais parlé d’agressivité. Elle précise avoir simplement fait remarquer qu’il n’était pas normal que des agents du SIVOM ne soient pas présents pour assurer le montage et le démontage des installations. Elle déplore par ailleurs que Jean-Michel Lallement cherche, selon elle, à la discréditer à travers ces propos.

- Demande ce qui peut être fait concernant le bois empilé depuis 2 ou 3 ans dans les ronces, dans la descente du Bois des Foules.

Pascal Duchézeau :

- Demande des informations concernant le problème de rats rue du Bois des Foules. Michel Gaillot indique qu’une réunion a déjà été organisée afin d’étudier les mesures à mettre en œuvre pour remédier à cette situation et qu’un rendez-vous avec une entreprise de dératisation est prévu le lendemain.

Fin de la séance à 20h24.

Le secrétaire, Le Maire, Mme Séverine Equoy Hutin M. Michel GAILLOT