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Document publié le Jeudi 28 novembre 2013 par la commune de Romagnat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2013 12 0)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Consommateurs,
Délibérations
du conseil
municipal EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROMAGNAT
L'an deux mille treize, le 5 décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de ROMAGNAT (Puy-de-Dôme) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. François FARRET, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2013
ETAIENT PRESENTS : M FARRET, MME AUDET, M. RITROVATO, MMES ROUX, CAPEL, CHAPUT, MM BOURLIER, ODOUARD, NEVES, MMES DA SILVA FEREIRA, RATURAS, MM JOACHIN, DOR, SUTEAU, MME MIOCHE-JACQUESSON, MM PRADEL, SCHNEIDER, MME GILBERT, M. BRUNMUROL, MME ARNAL, M. SIEGRIST, MME DAUPLAT
ETAIENT REPRESENTES :
Monsieur BENAY qui avait donné procuration à Monsieur JOACHIN Monsieur LAUMONT qui avait donné procuration à Monsieur PRADEL Monsieur SERPOLAY qui avait donné procuration à Monsieur SUTEAU
ETAIENT ABSENTS : MMES PALLUT, BRIQUET, GUERMITE, M CRESSEIN
Après avoir remercié les membres présents et excusé les absents, Monsieur le Maire met aux voix le compte rendu de la réunion du 24 octobre 2013. Ce document est adopté par 19 voix pour et 6 abstentions puis Monsieur le Maire aborde l'ordre du jour.
Les Conseillers présents ou représentés, au nombre de 25, formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément aux prescriptions du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Madame Fatima RATURAS ayant obtenu l'unanimité des suffrages, a été désignée pour occuper ces fonctions qu'elle a acceptées.
1. Objet : Débat d'orientation budgétaire 2014
Conformément à l'article L2312-1 du code général des collectivités territoriales, le débat d'orientation budgétaire précédant le vote du budget primitif 2014 a été proposé par Monsieur le Maire.
Le document qui a servi de base à ce débat avait été soumis à l'examen de la commission des finances réunie le 25 novembre et était joint à la convocation des conseillers municipaux pour la présente séance du Conseil. Il sera annexé au registre des délibérations.
Il est donné acte à Monsieur le Maire de la tenue du débat d'orientation budgétaire.
2. Objet : Décision modificative- budget principal
Compte tenu de l'exécution financière des crédits votés au budget primitif principal, il est proposé les virements de crédits suivants.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les virements de crédits proposés ci dessous.
…/... La présente
délibération
est
adoptée :
Pour 19
Contre 0
Abstentions 6
3. Objet : Budget assainissement 2013 – virement de crédit
Afin de pouvoir engager une dépense d'investissement correspondant à un diagnostic des réseaux avant travaux, il convient de modifier à la marge les prévisions budgétaires comme suit :
Section d'investissement
chapitre 23 chapitre 20
Article 2315 ST : - 10 000 € Article 2031 ST : 10 000 €
Total : 0
La présente délibération est adoptée :
Pour 25
Contre 0
Abstentions 0
Section de fonctionnement Montant BP Correction Nouveau montant
DEPENSES
article
Energie/élec. 60612
Alimentation 60623
F de petit équi 60632
F de voirie 60633
Autres matières 6068
Prestations de serv 611
Loc mobilières 6135
Entret de terrains 61521
Entret de Bâtim. 61522
Entret de véhicules 61551
Maintenance 6156
Etudes et rech. 617
Honoraires 6226
Divers 6228
Annonces et insert. 6231
Chapitre 011
article
Cotis sociale élus 6534 0,00 €
Chapitre 65
Section de fonctionnement Montant BP Correction Nouveau montant
RECETTES
article
Dot nation de péré. 74127 0,00 €
Subv département 7473
Autres organismes 7478
Chapitre 74
Revenu des imm. 752
Chapitre 75
Remb sur personnel 6419
Chapitre 013
280 000,00 € 40 000,00 € 320 000,00 €
13 200,00 € -7 000,00 € 6 200,00 €
91 500,00 € 20 000,00 € 111 500,00 €
30 000,00 € 20 000,00 € 50 000,00 €
26 000,00 € -5 000,00 € 21 000,00 €
56 000,00 € 16 000,00 € 72 000,00 €
13 000,00 € 6 000,00 € 19 000,00 €
10 000,00 € 3 000,00 € 13 000,00 €
36 000,00 € -10 000,00 € 26 000,00 €
26 000,00 € -10 000,00 € 16 000,00 €
45 000,00 € 13 000,00 € 58 000,00 €
18 000,00 € -8 000,00 € 10 000,00 €
6 500,00 € 5 000,00 € 11 500,00 €
15 000,00 € -6 000,00 € 9 000,00 €
13 000,00 € 9 000,00 € 22 000,00 €
86 000,00 €
5 000,00 € 5 000,00 €
5 000,00 €
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT : 91 000,00 €
54 000,00 € 54 000,00 €
4 217,00 € 8 000,00 € 12 217,00 €
58 600,00 € 12 000,00 € 70 600,00 €
74 000,00 €
150 000,00 € 12 000,00 € 162 000,00 €
12 000,00 €
31 500,00 € 5 000,00 € 36 500,00 €
5 000,00 €
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT : 91 000,00 € 4. Objet : Produits irrécouvrables – Dettes de restauration scolaire
Monsieur le Maire propose l'allocation en non valeur pour un montant total de 25,65 € des pièces faisant l'objet du tableau ci-joint.
La présente délibération est adoptée :
Pour 25
Contre 0
Abstentions 0
5. Objet : Bar - Restaurant dans un local communal – Plan de financement et demandes de subvention
Le Conseil municipal a approuvé le 19 septembre 2013 l'avant projet définitif relatif à la construction d'un Bar Restaurant sur le site de l'ancienne conciergerie du Château.
Ce projet consiste en la réhabilitation du bâtiment existant et la construction d'une extension, et d'une terrasse.
Pour solliciter diverses participations financière, il convient d'établir un plan de financement et d'autoriser Monsieur le Maire à demander des subventions à différents organismes.
Plan de financement :
Dépenses en € HT Recettes
Travaux tous corps d'état 453 700 Conseil général (15 % de 400 000 € ) 60 000
Honoraires et MO 39 842 Réserve parlementaire 10 000
Participation communale 420 542
Total 493 542 Total 493 542
Il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire d'engager les démarches et signer tout document utile au suivi de ces dossiers.
- d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions et participations auxquelles ce projet est éligible.
La présente délibération est adoptée :
Pour 19
Contre 6
Abstentions 0
6. Objet : Acquisition amiable de parcelles AO 442, 443, 444, 445 et 446 voirie Impasse Voltaire
Monsieur le Maire informe l'assemblée du souhait de la commune de vouloir procéder à une régularisation du foncier concernant l'emprise de la voirie dans l'impasse Voltaire ; les alignements de certaines propriétés ont bien été concrétisés sur place, suite à l'obtention de permis de construire, mais n'ont pas fait l'objet d'acquisitions par actes notariés. Dans ce but, il convient d'acquérir les parcelles suivantes, conformément à l'estimation faite par le Service des Missions Domaniales :
- AO 442 , d'une superficie de 23 m², appartenant à Monsieur CHEVALIER Claude demeurant 10 impasse Voltaire, au prix de 30 € le m², soit un total de 690,00 €.
- AO 443 , d'une superficie de 17 m², appartenant à Monsieur GAUVIN Claude demeurant 78 avenue Jean Moulin 63540 Romagnat, au prix de 30 € le m², soit un total de 510,00 €, - AO 444 et 445, d'une superficie de totale de 84 m², appartenant à Madame Veuve DELARBRE Santina demeurant 3 rue Alfred Vauris 63000 Clermont-Ferrand, au prix de 30 € le m², soit un total de 2 520,00 €,
- AO 446 , d'une superficie de 90 m², appartenant à Madame Veuve CHEVALIER Jeannine demeurant 14 impasse Voltaire, au prix de 30 € le m², soit un total de 2 700,00 €,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'acquérir les parcelles précitées et situées dans l'emprise de la voirie de l'impasse Voltaire, et aux conditions définies ci dessus, les frais d'acte notarié, impôts et taxes à la charge de l'acquéreur ; -d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette acquisition ; - de confier à l'étude OLIVET-DUBOIS-SAINT-MARCOUX-BODIN, Notaires associés, l'établissement des actes correspondants.
La présente délibération est adoptée :
Pour 25
Contre 0
Abstentions 0
7. Objet : Cession de la parcelle communale cadastrée BA 169 Chemin de la Fontaine
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la demande d'acquisition faite par Monsieur LEPETIT Jean-Paul, demeurant 4 rue Bellaigue de Bughas 63450 Chanonat, concernant la parcelle communale cadastrée BA 169, d'une superficie de 30 m² pour en faire un parking attenant à sa propriété.
Monsieur LEPETIT accepte d'acquérir ce bien pour un montant de 900,00 € conforme à l'estimation faite par le Service des Missions Domaniales. Tous les frais et taxes se rapportant à cette cession seront à la charge de l'acquéreur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-décide de céder la parcelle communale cadastrée BA 169, de 30 m², à Monsieur LEPETIT Jean- Paul, demeurant 04 rue Bellaigue de Bughas 63450 Chanonat, au prix total de 900,00 €, augmenté des frais d'acte notarié, impôts et taxes à la charge de l'acquéreur ;
-autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette acquisition ; -confie à l'étude OLIVET-DUBOIS-SAINT-MARCOUX-BODIN, Notaires associés, l'établissement de l'acte correspondant.
La présente délibération est adoptée :
Pour 25
Contre 0
Abstentions 0
8. Objet : Plan départemental des chemins de randonnée
Trois chemins situés sur le territoire communal font partie du Plan départemental des itinéraires de petite randonnée (PDIPR). Il s'agit des itinéraires de Redon, Le Puy Giroux et Le Plateau de Gergovie. Le Plan départemental est en cours de révision mais les itinéraires précités satisfont les nouveaux critères établis par le conseil général du Puy-de-dôme.
La commune est sollicitée pour le maintien de ces chemins dans le plan départemental, conformément à l'article L 361-1 du Code de l'Environnement.
Le PIDPR a pour objectif :
- de faciliter la découverte des sites naturels et paysages en privilégiant la pratique de la randonnée - de préserver et sauvegarder le patrimoine des chemins ruraux.
Dans le cadre des actions menées en faveur du tourisme de randonnée, le Conseil général a établi un PDIPR en 1990 et a souhaité le réactualiser en 2011.
Le Conseil général assura pour sa part :
- le gros entretien ;
- l'équipement en signalétique et le balisage et participe financièrement à la promotion du PDIPR.
Considérant que le PDIPR comprend des itinéraires traversant le territoire de la commune, Il est proposé au conseil municipal
- de donner un avis favorable sur l'ensemble des itinéraires concernant la commune de ROMAGNAT - de s'engager à protéger ces chemins en conservant leur caractère public et ouvert à une libre circulation ;
- d'autoriser la circulation pédestre, équestre, cycliste et de manière générale la circulation de toute personne pratiquant une activité de loisir itinérant non motorisée, en la réglementant si besoin en vertu des pouvoirs de police ;
- d'informer les usagers par tout moyen approprié des risques d'accidents présents sur les chemins ; - de maintenir les chemins inscrits en état d'usage,
- de conventionner le cas échéant, avec les propriétaires de terrains privés traversés par les chemins ; - de ne pas supprimer ou aliéner en totalité ou partie les chemins concernés ; - d'inscrire les itinéraires concernés dans tout document d'urbanisme lors d'une prochaine révision.
La présente délibération est adoptée :
Pour 25
Contre 0
Abstentions 0
9. Objet : ZAC Multi sites Le Prat Les Condamines
Dans le cadre de la création de la ZAC multi-sites décidé par délibération du Conseil Municipal en date du 19 septembre 2013, la commune de Romagnat a souhaité poursuivre une consultation de professionnels, conformément à l’article L.300-4 du Code de l’urbanisme, afin de sélectionner un opérateur pour la réalisation de l’opération d’aménagement du « Prat » et de la « Condamine ». Une commission ad hoc avait été constituée à cette occasion.
Rappel des membres de la commission :
Titulaires Suppléants
François FARRET, président
BENAY Jean-Claude ODOUARD Albert
JOACHIN Michel BOURLIER Jean-Max
AUDET Marie-Françoise CHAPUT Françoise
SCHNEIDER Jacques BRUNMUROL Laurent
SIEGRIST Frédéric GILBERT Marie-Jeanne La phase de consultation s’est déroulée de la manière suivante :
- Publication dans la presse pour un appel à candidature : le 13 juin 2013 par le Journal Officiel de l'Union Européenne et le BOAMP, le 14 juin 2013 par le groupe Moniteur ;
- A l’issue de la période de candidature (05/08/2013), trois aménageurs ont candidaté : OPHIS, LOGIDOME et SEAU ;
- Commission ad hoc : Ouverture des plis pour examiner la conformité des candidatures : 6 août 2013 ; - Transmission aux trois candidats du cahier des charges de consultation (indiquant les modalités de la consultation et les quatre critères de sélection) pour qu’ils puissent formuler une offre : 29 août 2013. Les critères d'analyse des offres étaient les suivants :
1. Aptitude à conduire le projet et références ;
2. Capacités économiques et financières ;
3. Capacités techniques ;
4. Pertinence du bilan financier.
- Date limite de remise des offres : 1er octobre 2013 ;
- Examen technique des offres : afin de permettre à la commission d’émettre un avis, une analyse comparative des offres, selon les critères de sélection définis dans le cahier des charges de consultation, a été réalisée du 1er au
10 octobre 2013 ;
- Commission ad hoc : Présentation de l’analyse des offres : 10 octobre 2013 ; - Suite à la commission du 10 octobre 2013, envoi d’un courrier aux trois candidats pour leur proposer une audition le 25 octobre 2013 ;
- Commission ad hoc : Audition des trois candidats le 25 octobre 2013.
- Commission ad hoc : Présentation de l’analyse des offres actualisées et complétées, suite aux auditions : 7 novembre 2013 ;
A l’issue de la commission du 7 novembre 2013, les membres de cette dernière, après examen des offres et des analyses comparatives, propose à l’unanimité de retenir le candidat LOGIDOME comme aménageur pressenti.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L 300-4 et suivants, ainsi que R 300-4 et suivants ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 avril 2013 tirant le bilan de la concertation de la ZAC multi-sites du « Prat » et de la « Condamine » ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 19 septembre 2013 créant la ZAC multi-sites du « Prat » et de la « Condamine » et autorisant Monsieur le Maire à poursuivre la consultation d’aménageurs ;
VU les avis publiés dans le JOUE, et dans deux journaux d’annonces légales (le 13/06/2013 par le Journal Officiel de l'Union Européenne et le BOAMP, le 14/06/2013 par le groupe Moniteur) ;
VU l’avis de la commission aménagement et sa proposition de retenir l'organisme LOGIDOME, qui répond le mieux aux critères de sélection retenus par la Municipalité dans le cadre du cahier des charges de consultation ;
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
de RETENIR l'organisme LOGIDOME, en qualité d’aménageur pressenti, d'AUTORISER Monsieur le Maire à conduire les démarches et procédures, en vue de finaliser un traité de concession définitif avec ladite société ;
de DIRE qu’un avis conforme au modèle fixé par le règlement de la commission européenne sera publié pour indiquer l’intention de la commune de conclure la concession d’aménagement conformément à l’article R 300.9-1.3° du Code de l’Urbanisme ;
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant une durée d'un mois et sera exécutoire dès sa transmission au Préfet et accomplissement de la mesure de publicité précitée.
La présente délibération est adoptée :
Pour 25
Contre 0
Abstentions 0 10. Objet : Création d'un poste
Afin d’anticiper les départs en retraite prévus en 2014 au sein des ateliers municipaux Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er janvier 2014, un poste d’Adjoint technique de 2 ème classe à temps complet.
Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence et les crédits nécessaires inscrits au budget 2014.
La présente délibération est adoptée :
Pour 25
Contre 0
Abstentions 0
11. Objet : Marché d'assurance risques statutaires
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a, par délibération du 13 mars 2013, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy de Dôme de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.
Monsieur le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Il est proposé au conseil municipal :
12. D’accepter la proposition suivante :
Organisme titulaire du contrat : SOFCAP
Durée du contrat : 5 ans (date d’effet au 01/01/2014)
Agents permanents (Titulaires ou stagiaires) immatriculés à la CNRACL :
Risques garantis : Décès, accident de service et maladie imputable au service, longue maladie, maladie de longue durée
Conditions : taux de 2,50 %
Agents Titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et Agents non titulaires :
Risque garanti : Accident de service et maladie professionnelle, maladie grave, maternité- paternité –adoption, maladie ordinaire
Condition : 1.20 % pour une franchise de 10 jours par arrêt pour la maladie ordinaire uniquement.
d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents 13. Objet : Personnel communal- modifications du règlement de compte épargne temps
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 30 juin 2005 portant création du Compte Epargne Temps (CET) et approuvant son règlement.
Le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale, a modifié certaines conditions de mise en œuvre de ce CET.
Les modifications essentielles portent sur :
La suppression de la condition tenant à l’épargne d’un nombre de jours minimum (20) avant de pouvoir prendre des congés au titre du CET
La suppression de la durée minimale des congés pris au titre du CET (5 jours ouvrés)
La suppression du préavis pour une demande de congés au titre du CET
La suppression du délai d’expiration de 5 ans qui s’appliquait aux droits à partir du moment où l’agent avait cumulé 20 jours sur son CET
La suppression du plafonnement annuel du nombre de jours que l’agent peut épargner et instauration en parallèle d’un plafonnement du nombre de jours pouvant être épargnés sur le CET (60 jours)
Le Comité Technique Paritaire ayant émis un avis favorable à l'unanimité dans sa séance du 4 juin, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
d'adopter le règlement ci-annexé qui fixe les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps à compter du 1 er janvier 2014 ;
De l’autoriser à signer le présent règlement .
La présente délibération est adoptée :
Pour 25
Contre 0
Abstentions 0
14. Objet : Désignation de représentants au conseil d'administration de l'EREA de Lattre de Tassigny
Le décret n° 2013-895 du 4 octobre 2013 est venu modifié les articles R 421-14 à 19 du Code de l'Education relatifs à la composition des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement.
Conformément aux textes précités les communes sièges ne disposent plus que d' un siège au lieu de deux. Il s'agit donc de désigner les nouveaux représentants de la commune à savoir un titulaire et un suppléant.
Il est ainsi proposé de désigner les membres du conseil municipal suivants en tant que représentants de la commune au CA de l'établissement :
Titulaire Suppléant
Monsieur Jean Michel LAUMONT Monsieur Claude PRADEL
La présente délibération est adoptée : Pour 25
Contre 0
Abstentions 0
L'ordre du jour étant épuisé,
la séance est levée à 20 heures Commentaires
de l'opposition 1. Débat d’orientation budgétaire 2014
- Renforcement de la participation des collectivités locales à l’effort de redressement des finances publiques
- Concours financiers de l’Etat aux collectivités réduits de 1,5 milliard € /2013 dont 840 millions € pour les communes.
- Maîtrise de l’évolution des dépenses de fonctionnement : quelle évolution ? Quelle maîtrise ?
La masse salariale évoluera par l’effet glissement-vieillesse technicité (impact de l’ordre de 50 000 €)
Des charges en hausse du fait d’équipements nouveaux et un léger effet lié au nouveau taux de TVA
Stabilisation de l’endettement avec un nouvel emprunt de 300 à 400 000 € qui nous conduira vers 5 /5,5
millions € ! Le remboursement en capital nous coûte 309 000 € en 2013
Les intérêts de la dette nous coûtent 253 000 € en 2013
- Recettes de fonctionnement : à la baisse
La baisse de la DGF (dotation de l’Etat) est estimée à 45/50 000 € voire plus
Les recettes fiscales émanant des droits de mutation pourraient baisser de l’ordre de 40 000 € ?
Les dotations de Clermont Communauté devraient rester stables par rapport à 2012 ?
- Dépenses d’investissement
Création du restaurant du parc : 420 000 € HT pour lequel nous sommes opposés. C’est faire prendre un
grand risque financier à la commune par rapport aux chances de réussite. Il suffit de constater le grand
nombre de dépôts de bilan et de liquidations dans la profession.
Remboursement de la dette
Travaux de voieries pour lesquels du retard a été pris
L’établissement du budget 2014 sera complexe. Des recettes à la baisse, des dépenses parfois contraintes, parfois du
fait de réalisations ou de politiques récentes…attention à la hausse des taux communaux en 2014.
2. Budget principal : virements de crédits
Augmentation de dépenses de fonctionnement dans quelques sections pour un montant de 91 000 € ; recettes
supplémentaires du même montant : nous nous ABSTENONS
3. Budget assainissement : virements de crédits
Dépense afin de réaliser une étude suite à la pollution de la Gazelle et de l’Artière pour un montant de 10 000 €
Nous votons POUR
4. Produits irrécouvrables : dettes de restauration scolaire
Pour un montant de 25,65 € : nous votons POUR
5. Acquisition amiable de parcelles
Il s’agit de 5 parcelles situées impasse Voltaire suite à des alignements de propriétés concrétisés lors de
l’obtention des PC, il y a plusieurs décennies ! Au prix de 30 € le m2 : nous votons POUR
6. Cession de parcelle communale BA 169
Superficie de 30 m2 pour réaliser un parking attenant à la maison au prix de 30 € le m2 : nous votons POUR
7. Désignation des représentants au CA de l’EREA à Opme
Le décret du 4 octobre 2013 modifie le nombre de représentants au CA avec 1 titulaire au lieu de 2
Nous votons POUR
8. Plan de financement de la construction du bar- restaurant du parc
Coût HT : 453 700 € de travaux et 39 842 € d’honoraires et MO
Recettes : 60 000 € du CG, 10 00 € de réserve parlementaire et 420 542 € à charge de la commune
Nous votons CONTRE
9. Choix de l’aménageur pour la ZAC multi sites Prat/Condamines
Après consultions des dossiers, la commission s’est prononcée en faveur de Logidôme, en qualité d’aménageur :
Nous votons POUR
10. Inscription de chemins communaux dans le plan départemental d’itinéraire de petite randonnée
Réactualisation de l’accord de 2011 pour 3 sentiers concernant la commune : nous votons POUR
11. Contrat d’assurance des risques statutaires, le contrat actuel arrive à terme
Souscription par le centre de gestion pour un montant proche du contrat en cours : nous votons POUR
12. Modification du règlement du compte épargne temps : nous votons POUR
13. Création d’un poste
Afin d’anticiper des départs en retraite prévus en 2014 aux ateliers municipaux, création d’un poste
Nous votons POUR