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Procès Verbal - pv 17 mars 2025
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Manderen.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 17 mars 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Famille,
Commune MANDEREN-RITZING
3 Route de Tunting 57480 MANDEREN – Tél. : 03.82.83.83.06 – courriel : mairie@manderen-ritzing.fr
SEANCE DU 17 MARS 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept du mois de mars à dix-neuf heures, les membres du Conseil
Municipal de la commune de Manderen-Ritzing se sont réunis à la mairie de Manderen sous la
présidence de Régis DORBACH, Maire.
Etaient présents :
Sylvain BETTEMBOURG, Régis DORBACH, Laurent FRESSONNET, Pierrick GUIOT, Patrick HEIN,
Jacqueline KICHENBRAND, Stéphane LEUCK, Norbert MEILGEN, Adrienne PFEIFFER, Cédric
PFEIFFER, Olivier TRITZ.
Absents : Christophe BECKER, Carole CHASSARD, Jean-Michel CLICQUE, Séverine KIFFER HEINE,
Christine LEDIG, Jérôme LENNINGER, Elisabeth MONSEL-REDLINGER, Gilles PICAUDE.
Procurations : Christophe BECKER à Olivier TRITZ, Jean-Michel CLICQUE à Régis DORBACH.
Monsieur Laurent FRESSONNET se propose pour être secrétaire de séance. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de rajouter un point à l’ordre du jour, à savoir : • Nouvelle convention d’occupation temporaire du domaine public : distributeur à pizzas
07-2025 : Validation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 09 janvier 2025
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’approuver le compte-rendu du Conseil Municipal du 09 janvier 2025.
08-2025 : Approbation de la modification statutaire de la CCB3F – Compétence Service Public de la Petite Enfance
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le conseil communautaire de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières, s’est prononcé le 12 décembre 2024 pour intégrer à ses statuts la compétence « Autorité organisatrice de la petite enfance », relevant de la Petite Enfance.
Pour rappel, cette compétence est exercée depuis septembre 2003 par l’ex-CC3F et décembre 2004 par l’ex-CCB.
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a introduit, en son l'article 17, la notion d'Autorité Organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant.
Le nouvel article L.214-1-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que, les collectivités sont les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, en complément de leur rôle de constructeur de structures d'accueil. Elles sont ainsi compétentes pour : Commune MANDEREN-RITZING
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SEANCE DU 17 MARS 2025
1. Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles et recenser les modes d'accueil disponibles sur leur territoire : cette compétence est mise en œuvre par le Relais Petite Enfance via sa mission d’information aux familles, ainsi que par la coordination Enfance Culture via le diagnostic de la Convention Territoriale Globale avec la CAF de Moselle ;
2. Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans, ainsi que les futurs parents : cette compétence est mise en œuvre par le Relais Petite Enfance via sa mission d’information aux familles, le lieu d’accueil enfants-parents qui propose un espace d'accueil, d'écoute et de socialisation pour les enfants de 0 à 6 ans et leurs parents, ainsi que par l’ensemble des services petite enfance de la CCB3F (multi accueil, coordination) ;
3. Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil : cette compétence est mise en œuvre par le diagnostic de territoire annexé à la Convention Territoriale Globale avec la CAF de Moselle ;
4. Soutenir la qualité des modes d'accueil : cette compétence est mise en œuvre par le Relais Petite Enfance via un accompagnement à la professionnalisation des professionnels exerçant sur son territoire et l’ensemble des services petite enfance de la CCB3F par des actions ponctuelles.
A la suite de la délibération du 12 décembre 2024, et conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, les communes membres de la CCB3F doivent être sollicitées afin qu’elles se prononcent au sujet de cette modification statutaire, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire. A défaut de délibération dans ce délai de 3 mois, la décision est réputée favorable.
Le transfert doit recueillir au moins l’accord des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population de la communauté de communes ou de la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population la communauté de communes. Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.
Vu les dispositions des articles L.5211-17 et L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Entendu l’exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
- D’accepter la modification statutaire de la CCB3F, pour la prise de compétence « Autorité organisatrice de la petite enfance », relevant de la Petite Enfance.
- D’approuver la rédaction des statuts de la CCB3F, tels que joints à la présente délibération Commune MANDEREN-RITZING
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SEANCE DU 17 MARS 2025
09-2025 : Signature d'une convention avec la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières (CCB3F) pour la mise en œuvre de pistes cyclables sur le territoire communal.
Vu :
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-21 confiant au maire les attributions de gérer les affaires de la commune, et l'article L.5214-16 définissant les compétences des communautés de communes.
- La volonté de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières de développer un réseau de pistes cyclables intercommunales visant à favoriser les mobilités douces et à renforcer la sécurité des cyclistes.
- Les bénéfices attendus pour les habitants de la commune en matière de mobilité durable, d'attractivité du territoire, et de protection de l'environnement.
Considérant :
- Que le projet de pistes cyclables s’inscrive dans les orientations du Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) et de l’Agenda 2030 adopté par la CCB3F, et qu'il répond aux objectifs de transition écologique,
- La contribution du projet à l'attractivité du territoire en améliorant les connexions cyclables,
- La promotion du tourisme grâce à des infrastructures adaptées aux cyclotouristes, - La mise en valeur des infrastructures cyclables existantes en les intégrant dans un réseau structuré,
- L’intégration du projet dans un contexte transfrontalier et européen avec des connexions vers l’Allemagne,
- L’engagement de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières en faveur du développement durable et de la mobilité douce sur son territoire,
- Que le financement du projet bénéficie d'un soutien de fonds européens, facilitant la mise en œuvre des infrastructures cyclables de manière concertée sur le territoire de la Communauté de Communes,
- Que la convention permettra de préciser les modalités techniques et financières de réalisation et de gestion des pistes cyclables sur le ban communal, notamment en ce qui concerne les emprises foncières, l'entretien, et la signalisation.
- D’émettre une réserve sur le Chapitre 5 « Responsabilité en cas d’accident », Article 5.1 de la convention en annexe, quant à la responsabilité communale engagée en cas d’accident, par rapport à l’entretien et la conservation en l’état de la chaussée envers les usagers cyclistes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité : Commune MANDEREN-RITZING
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SEANCE DU 17 MARS 2025
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières, jointe en annexe de la présente délibération, permettant le déploiement de pistes cyclables sur le territoire de la commune.
- D'engager la commune dans la démarche de promotion de la mobilité douce et de la sécurité des déplacements cyclistes en coopération avec la CCB3F.
- De mandater Monsieur le Maire pour assurer le suivi de l’exécution de cette convention, en lien avec les services compétents de la CCB3F, et pour représenter la commune dans les réunions de concertation prévues à cet effet.
- De transmettre une copie de la délibération et de la convention signée au Président de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières ainsi qu'aux services préfectoraux.
La présente délibération est adoptée et prendra effet immédiatement.
10-2025 : Subvention associations
M. le Maire présente au Conseil Municipal les différentes demandes de subventions.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide d’accorder les subventions suivantes :
- Union Nationale des Combattants de Sierck-les-Bains et Environs : 150 € - Une Rose Un Espoir : 250 € - La Ligue contre le Cancer : 150 € - La Croix Bleue : 120 €
11-2025 : Projet d’arpentage : Echange de parcelles entre le Département et la Commune
Afin de régulariser une situation déjà existante de plusieurs années, et après la réalisation d’un PV
d’arpentage par le Géomètre MELEY-STROZYNA, il a été convenu avec le département que celui-ci
deviendrait propriétaire de la parcelle n°138 en échange de la parcelle n°140, qui deviendrait communale. Commune MANDEREN-RITZING
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SEANCE DU 17 MARS 2025
Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- De valider l’échange de parcelles entre le Département et la Commune, comme précisé ci-dessus.
- D’autoriser M le Maire à signer l’acte correspondant.
12-2025 : Convention de mise à disposition agent technique au SIE Kirschnaumen Meinsberg
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article L. 512-12 du code général de la fonction publique et à l’article 1er du décret n°
2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé préalablement de
la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs.
La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination,
après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil dans les conditions définies par la
convention de mise à disposition.
Cette convention conclue entre la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine et
l'organisme d'accueil définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à
disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités. La
convention peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents. Commune MANDEREN-RITZING
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SEANCE DU 17 MARS 2025
Enfin, la convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature,
transmis au fonctionnaire intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord sur la
nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi.
Dans ces conditions, le Maire informe l’assemblée de la mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire
auprès du SIE Kirschnaumen Meinsberg en remplacement de l’agent technique en son absence, et
notamment en cas de fuites sur le réseau d’eau.
Cette mise à disposition interviendra dans les conditions définies par la convention de mise à disposition
entre la Commune de Manderen-Ritzing et le SIE Kirschnaumen Meinsberg jointe en annexe de la
présente délibération.
Le SIE Kirschnaumen Meinsberg remboursera la commune en fonction des heures prestés par l’agent
communal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 512-6 et L. 512-7 à L.
512-9 et L. 512-12 à L. 512-15 ;
- Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1 :
D’approuver le principe de passation et les termes de la convention de mise à disposition entre la
Commune de Manderen-Ritzing et le SIE Kirschnaumen Meinsberg jointe à la présente délibération
Article 2 :
D’autoriser le Maire à signer ladite convention et lui donner tout pouvoir pour sa mise en œuvre.
Article 3 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et
publication et/ou notification.
13-2025 : Exploitation forestière – assujettissement à la TVA
La commune de Manderen-Ritzing exploite et commercialise du bois issu de sa forêt communale. Cette
activité a un caractère agricole. En raison du montant moyen des recettes de l’ensemble de ses Commune MANDEREN-RITZING
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SEANCE DU 17 MARS 2025
exploitations, calculé sur deux années civiles consécutives, qui dépasse 92 000 € (article 298 bis, 11-5° du
CGI), la collectivité doit s’assujettir à la TVA.
Il est proposé d’assujettir ce service à la TVA à compter du 1er mars 2025.
Il est également proposé que le tarif de vente du bois sur pied au particulier fixé par délibération en date
du 14 septembre 2023 soit considéré comme HT (15,00 € le stère).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
- D’adhérer à l’assujettissement à la TVA sur le bois.
14-2025 : Vote des taux des impôts directs locaux
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2024, est de nouveau voté à compter de 2025. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux.
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :
- taxe d’habitation : 10.26%
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 23.59 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 44.04%
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision. Commune MANDEREN-RITZING
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SEANCE DU 17 MARS 2025
15-2025 : Compte administratif 2024 Budget assainissement
Le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget assainissement, établi par M. Régis
DORBACH, Maire, qui s’établit ainsi :
Le Président désigne M. Patrick HEIN, pour assurer la présidence concernant le vote du compte
administratif 2024.
Hors de la présence de M. le Maire, le conseil municipal,
Approuve à l’unanimité le compte administratif du budget assainissement 2024.
16-2025 : Compte de gestion 2024 Budget assainissement
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après avoir étudié le compte de gestion dressé par le Receveur, et toutes les pièces comptables, déclare à l’unanimité que le dit compte n’appelle aucune observation, ni réserve de sa part.
17-2025 : Affectation du résultat Budget assainissement
Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2024, en adoptant le compte administratif
qui fait apparaitre :
EXERCICE 2024
139 642.64 €
137 776.75 €
1 865.89 €
133 086.42 €
108 072.63 €
25 013.79 €
Section d'Investissement
Section de fonctionnement Commune MANDEREN-RITZING
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SEANCE DU 17 MARS 2025
18-2025 : Budget 2025 Budget assainissement
Le Conseil Syndical, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité le budget primitif de l’exercice 2025 et arrête
celui-ci à :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 162 392.90 € 162 392.90 €
INVESTISSEMENT 135 587.00 € 135 587.00 €
19-2025 : Compte administratif 2024 Budget principal
Le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget principal, établi par M. Régis DORBACH,
Maire, qui s’établit ainsi :
CLOTURE N-1 AFFECTATION EXERCICE N RESULTAT DE CLOTURE
Recettes 139 642.64 €
Dépenses 137 776.75 €
SOLDE 6 095.64 € 1 865.89 € 7 961.53 €
Recettes 133 086.42 €
Dépenses 108 072.63 €
SOLDE 67 896.47 € 43 904.36 € 25 013.79 € 49 005.90 €
Total 73 992.11 € 43 904.36 € 26 879.68 € 56 967.43 €
Affectation du résultat =
INVST 7 961.53 €
7 961.53 €
FCT Résultat de fonctionnement 49 005.90 €
Besoin de financement c/1068
Excédent fonct.reporté C/002 49 005.90 €
Manque financt invest
Excédent de fin
Section d'Investissement
Section de fonctionnement
Résultat d'investissement
RAR recettes
RAR dépenses Commune MANDEREN-RITZING
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SEANCE DU 17 MARS 2025
Le Président désigne M. Patrick HEIN, pour assurer la présidence concernant le vote du compte
administratif 2024.
Hors de la présence de M. le Maire, le conseil municipal,
Approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2024.
20-2025 : Compte de gestion 2024 budget principal
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après avoir étudié le compte de gestion dressé par le
Receveur, et toutes les pièces comptables, déclare à l’unanimité que le dit compte n’appelle aucune
observation, ni réserve de sa part.
21-2025 : Affectation du résultat Budget principal
Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2024, en adoptant le compte administratif
qui fait apparaitre :
EXERCICE 2024
576 382.99 €
374 830.01 €
201 552.98 €
612 846.00 €
473 527.56 €
139 318.44 €
Section
d'investissement
Section de
fonctionnement
Résultat de clôture
EXERCICE N-1
Affectation
résultat EXERCICE N RESULTAT DE CLOTURE
Recettes 576 382.99 €
Dépenses 374 830.01 €
Solde -223 424.94 € 201 552.98 € -21 871.96 €
Recettes 612 846.00 €
Dépenses 473 527.56 €
Solde 254 582.49 € 205 950.34 € 139 318.44 € 187 950.59 €
Total 31 157.55 € -205 950.34 € 340 871.42 € 166 078.63 €
Affectation du résultat = Résultat d'inv. -21 871.96 €
RAR recette
RAR dépense 9 008.00 €
Déficit de fin. -30 879.96 €
Résultat de fonctionnement 187 950.59 €
Besoin de financement c/1068 30 879.96 €
Excédent fonct. reporté C/002 157 070.63 €
Section
d'investissement
Section de
fonctionnement Commune MANDEREN-RITZING
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SEANCE DU 17 MARS 2025
22-2025 : Fongibilité des crédits
M. le Maire rappelle que par délibération n°31-2022 du 07 juin 2022, le conseil municipal a opté pour le passage anticipé au nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023.
Ce référentiel donne la possibilité au Maire, si le conseil municipal l’y autorise, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section.
Cette disposition permet plus de souplesse budgétaire, puisqu’elle offre au conseil municipal, le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.
Ces virements de crédits font l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette décision doit également être notifiée au comptable.
Le Maire informe le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Le conseil municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget ;
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
23-2025 : Budget 2025 – Budget principal
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité le budget primitif de l’exercice 2025 et
arrête celui-ci à :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 679 625.63 € 679 625.63 €
INVESTISSEMENT 732 023.00 € 732 023.00 €
24-2025 : Nouvelle convention d’occupation temporaire du domaine public : distributeur à
pizzas Commune MANDEREN-RITZING
3 Route de Tunting 57480 MANDEREN – Tél. : 03.82.83.83.06 – courriel : mairie@manderen-ritzing.fr
SEANCE DU 17 MARS 2025
La Commune de Manderen-Ritzing a signé une convention d’occupation du domaine public en date du 8
juin 2023 avec la société API TECH, aux droits de laquelle vient la société JUST QUEEN.
Pour rappel, l’emplacement est situé 4 Rue Principale à RITZING.
La société JUST QUEEN ayant été substituée à la société API TECH, originairement preneuse de la
convention, il est demandé de mettre en place une nouvelle convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
- D’approuver les termes de la nouvelle convention d’occupation temporaire du domaine public,
telle que jointe en annexe de la délibération ;
- D’approuver la durée de la convention de 3 années à compter de sa signature par les parties ;
- D’approuver le versement de la redevance annuelle de 1 500.00 € ;
- D’autoriser le Maire ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette affaire, et
notamment la convention d’occupation temporaire du domaine public.
Divers :
Tracteur Ritzing : M. le Maire informe les membres du Conseil que l’ancien tracteur de Ritzing est toujours
présent, mais n’est plus utilisé depuis plusieurs années. La question est posée de pouvoir le mettre en
vente. Le Conseil accepte cette proposition à l’unanimité.
Mr le maire lève la séance à 20h30
Le Maire Le secrétaire de séance Régis DORBACH Laurent FRESSONNET