Procès Verbal - PV CM 28 09 23 Adopte et Signe

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Procès Verbal - PV CM 28 09 23 Adopte et Signe Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Crès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 09 23 Adopte et Signe)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Justice et droit, Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2023 Page 1

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023

Date de convocation et d’affichage de l’ordre du jour : le 22 septembre 2023 Date et heure de la séance : Le 28 septembre 2023 à 18h30

Lieu de réunion : Mairie – salle du conseil municipal Place Julien Quet Président : CHAMPAY Stéphane

Secrétaire de séance : RICHE Grégory

Quorum : 21 élus présents sur 29

Date de publicité des délibérations : le 28 septembre 2023

Membres présents : ACRAMEL Axelle, AUDIN Jean-Noël, BERMOND Thierry, CAMPOS Sandrine, CAUSIN Laurent, CHAMPAY Stéphane, COMBALBERT-VERNIS Jean, CROS Jean-François, CUILLERET Bénédicte, DADEN Laetitia, DADEN Orlane, LE MÉTAYER France, LUZY Hélène, PANOS Marie-Christine, PINTARD Céline, PRUVOT Jean-François, RICHE Grégory, ROY Sandrine, SECALL Marina, SOCCORO Karine, SOCCORO Laurent.

Membres absents représentés : BEAULERET Cédric par SECALL Marina, DEVAUX-LEMONNIER Pierre par CAMPOS Sandrine, FIGUIÈRES Nicolas par SOCCORO Laurent, IRIGOYEMBORDE Véronique par BERMOND Thierry, IZARRA Karen par SOCCORO Karine, KEITEL Claude par LE METAYER France, LENGLET Serge par COMBALBERT-VERNIS Jean, MAS Yann par CROS Jean- François.

Ordre du jour de la séance :

1. Adoption de l’ordre du jour

2. Adoption du procès-verbal de la séance du 12 avril 2023

3. Décisions municipales

4. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024

5. Règlement budgétaire et financier

6. Durée des amortissements

7. Subvention exceptionnelle à l’association LOCURA FLAMENCA PRODUCTION 8. Subvention exceptionnelle au Collège de la Voie Domitienne

9. Convention de concours technique VIGIFONCIER avec la SAFER Occitanie 10. Conventions pour les études surveillées des écoles Émile BARRÈS et Frédéric MISTRAL 11. Convention territoriale globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Hérault 12. Rapport du Président de l’assemblée spéciale des collectivités de la société d’aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M) – Exercice 2022

13. Charte départementale « Économisons l’eau, ma commune s’engage » 14. Véhicules de fonction et de service

Conseil

municipalProcès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2023 Page 2

DISCUSSIONS

Monsieur Stéphane CHAMPAY demande à Monsieur Grégory RICHE de bien vouloir procéder à

l’appel.

[Monsieur Grégory RICHE fait l’appel]

Monsieur Stéphane CHAMPAY constate que le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut

valablement délibérer ce soir.

Monsieur Stéphane CHAMPAY propose la candidature de Monsieur Grégory RICHE en qualité de

secrétaire de séance.

SCRUTIN

POUR 29

CONTRE 0

ABSTENTION 0

Monsieur Stéphane CHAMPAY propose au Conseil de passer à l’ordre du jour.

1 – ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

Délibération

Après désignation du secrétaire de séance, le Conseil est invité à adopter l’ordre du jour.

Monsieur Stéphane CHAMPAY propose au Conseil de bien vouloir adopter l’ordre du jour comptant 14

points.

SCRUTIN

POUR 29

CONTRE 0

ABSTENTION 0

2 – ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 12 AVRIL 2023

Délibération

Le Conseil est invité à approuver le procès-verbal du 12 avril 2023 joint en annexe.

Monsieur Stéphane CHAMPAY propose au Conseil de bien vouloir adopter le procès-verbal de la

séance du 12 avril 2023.

SCRUTIN

POUR 29

CONTRE 0

ABSTENTION 0 Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2023 Page 3

3 – DÉCISIONS MUNICIPALES

Délibération

Les décisions municipales prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT et de la délibération n°

14-2020 du 3 juin 2020 sont jointes en annexe.

Tableau synthétique des décisions municipales

N° Date Objet Observation

25-2023 15/06/2023 Vente d’un columbarium au cimetière communal Décision annexée

26-2023 28/06/2023 Acte de création d’une régie d’avances « Jumelages » Décision annexée

27-2023 22/06/2023 MP2023-02 Entretien nettoyage des bâtiments communaux Décision annexée

28-2023 28/06/2023 Demande de subvention « Arts de la Scène – Aide à la diffusion de proximité » Décision annexée

29-2023 28/06/2023 Demande de subvention « Fonds de soutien à la restauration des patrimoines » Décision annexée

30-2023 03/07/2023 Vente d’un columbarium au cimetière communal Décision annexée

31-2023 04/07/2023 Désignation d’un avocat – Affaire Association Familiale du Crès c/ Commune Décision annexée

32-2023 04/07/2023 Désignation d’un avocat – Affaire ROUVE c/ Commune Décision annexée

33-2023 05/07/2023 Vente d’un columbarium au cimetière communal Décision annexée

34-2023 21/07/2023 Vente d’une concession au cimetière communal Décision annexée

35-2023 16/08/2023 Modification Acte Régie Mixte Citoyenneté Décision annexée

36-2023 16/08/2023 Modification Acte Régie Mixte Droits de Place Décision annexée

37-2023 29/08/2023 Modification Acte Régie Mixte NESS Décision annexée

38-2023 30/08/2023 Modification Acte Régie Mixte JESM Décision annexée

39-2023 14/09/2023 MP2023-06 Marché de Location et d’Acquisition de véhicules Décision annexée

Monsieur Stéphane CHAMPAY indique avoir adressé les décisions municipales qu’il a prises depuis la

précédente séance. Il demande à l’assemblée s’il y a des questions concernant ces décisions.

Monsieur Thierry BERMOND s’interroge sur la différence entre la désignation d’un avocat dans l’affaire de l’association familiale et dans l’affaire Rouve parce qu’il y a écrit recours pour l’affaire Rouve et référé pour l’autre.

Monsieur Stéphane CHAMPAY précise que le référé est lié à l’urgence de la précise de décision obligeant donc le juge à prendre un jugement dans un délai assez court. Monsieur Thierry BERMOND s’interroge sur le traitement de ce référé. Monsieur Stéphane CHAMPAY informe que le tribunal administratif a rendu son jugement dans le cadre de ce référé.

Monsieur Thierry BERMOND indique qu’il pensait qu’il y avait une autre action de la part de l’association familiale.

Monsieur Stéphane CHAMPAY précise que l’affaire Rouve est totalement distincte et liée au droit de l’urbanisme.

Monsieur Thierry BERMOND s’interroge sur les retours du déroulement de l’ouverture de la crèche, son fonctionnement actuel et sur les éventuels problèmes particuliers. Monsieur Stéphane CHAMPAY demande à Monsieur Thierry BERMOND de préciser sa question et ses échos.

Monsieur Thierry BERMOND précise que les échos sont une fuite du personnel, beaucoup de démissions, le non-remplacement des départs et qu’il ne pense pas être le seul à entendre ce genre de choses.

Monsieur Stéphane CHAMPAY demande à Monsieur Thierry BERMOND de préciser si le fonctionnement de la crèche serait ainsi dégradé.

Monsieur Thierry BERMOND indique que le fonctionnement actuel ne correspond pas au contenu de l’édito du Maire dans le dernier magazine C Le Crès.

Madame Sandrine ROY indique qu’il y a eu des départs de salariés de l’association avant la reprise par Les Petits Chaperons Rouges, que depuis il n’y a pas eu de nouveaux départs et que les départsProcès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2023 Page 4

ont été pourvus par de nouvelles embauches dont notamment une directrice adjointe, poste qui n’existait pas précédemment. Elle précise qu’il y a eu une réunion juste après la rentrée de la crèche avec la directrice des Petits Chaperons Rouges et sa responsable régionale. Elle indique qu’ils ont uniquement rencontré des difficultés techniques pour être joints le premier jour car ils ne disposaient pas de la fibre donc de téléphone.

Monsieur Thierry BERMOND précise qu’il a entendu dire qu’il manquait du personnel suite à des démissions comme une éducatrice de jeunes enfants ou une auxiliaire de puéricultrice qui n’auraient pas été remplacées.

Madame Sandrine ROY indique ne pas disposer des mêmes informations. Monsieur Thierry BERMOND demande à vérifier ces informations notamment lors du comité de surveillance.

Monsieur Stéphane CHAMPAY précise que c’est prévu dans le cahier des charges. Monsieur Thierry BERMOND s’interroge sur les participants à ce comité. Madame Sandrine ROY indique que dans le cahier des charges, il est mentionné qu’il y aurait des réunions régulières avec la chef de Pôle jeunesse et des élus, dont la liste n’est pas aujourd’hui définie. Monsieur Thierry BERMOND s’interroge sur la satisfaction de la commune sur la situation actuelle. Madame Sandrine ROY indique que la commune n’a pas eu de droit de regard sur des chiffres et des remontées de façon officielle, droit de regard inscrit dans le cahier des charges dont la commune ne bénéficiait pas auparavant dans le cadre de la gestion associative.

Monsieur Thierry BERMOND s’interroge car l’édito du Maire mentionne une augmentation de 3 % des salaires liée à la convention collective.

Madame Sandrine ROY précise qu’une réunion s’est tenue en mairie avec les salariés de la crèche et les représentants de la société LPCR.

Monsieur Thierry BERMOND s’interroge sur les conditions de reprise du personnel à l’identique voir mieux que par le passé.

Madame Sandrine ROY confirme.

Madame Sandrine CAMPOS indique que sur le règlement intérieur de la crèche, que la société a demandé aux salariés de signer, figure un paragraphe interdisant le droit de parler à la presse. Elle précise que cette information a été remontée comme très choquante et qu’il conviendra d’évoquer ce point en réunion.

Madame Sandrine ROY précise entendre la demande mais indique avoir toujours cherché à faire la différence entre ce qui concerne directement la collectivité, ce qui concerne la vie associative et ce qui concerne la vie des entreprises. Elle indique qu’en l’occurrence il s’agit d’une relation entre un employeur et ses employés et qu’elle ne pense pas que le cahier des charges prévoit un droit pour la collectivité à venir s’immiscer dans ces relations. Elle précise que les travaux ont déjà permis d’avancer sur de nombreux points au profit des employés comme les salaires ou les tickets restaurant. Madame Sandrine CAMPOS partage la position que la situation est liée à la vie de l’entreprise mais précise qu’il s’agit d’un signal sur le comportement de l’entreprise qui peut alerter et qu’il faut garder en mémoire.

Monsieur Stéphane CHAMPAY précise qu’il partage cette position et interpelle Madame Sandrine CAMPOS sur ses propos lors d’une précédente séance et notamment sur sa vigilance sur les frais juridiques engagés par la commune. Il indique que trois membres de l’opposition municipale étaient témoins à la procédure pour le compte de l’association témoignant ainsi une certaine porosité entre l’opposition et l’association. Il informe officiellement le Conseil municipal que la commune a gagné ce référé et dû engager des frais à hauteur de 6 955 euros pour 44,5 heures de travail dans l’urgence. Monsieur Thierry BERMOND indique qu’il n’y a aucune porosité avec les témoignages. Il précise qu’on leur a demandé de témoigner sur des éléments qui se sont passés et qu’ils ont joué leur rôle par rapport à une association dans la continuité des positions prises.

En l’absence d’autres questions, Monsieur Stéphane CHAMPAY propose au Conseil de prendre acte de ces décisions. Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2023 Page 5

4 – ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 À COMPTER DU

1ER JANVIER 2024

Délibération

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local.

Instaurée au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente

la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,

départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).

Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque

des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient

déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des

autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat,

vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget,

présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif.

En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la

possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des

dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel).

En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant

d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite

de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune

actuellement gérés selon la M14, le budget principal de la Commune du Crès, et son budget annexe le

budget CCAS.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er

janvier 2024.

Ce changement de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette

budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP N-1 ne sera pas systématiquement

renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

VU l’’avis conforme du comptable public en annexe,

Il est donc proposé au Conseil :

- D’approuver le passage de la Commune du Crès à la nomenclature M57 développée à compter

du budget primitif 2024 ; Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2023 Page 6

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans

une limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs

aux dépenses de personnel.

Monsieur Stéphane CHAMPAY précise que cette affaire est la suite logique à l’apurement du compte

1069 du budget principal en vue du passage de la nomenclature M14 à M57. Suite à l’avis favorable

du comptable public, il s’agit d’acter ce passage.

En l’absence de question pour Madame Hélène LUZY sur cette affaire, Monsieur Stéphane CHAMPAY

procède au vote de la délibération.

SCRUTIN

POUR 29

CONTRE 0

ABSTENTION 0

5 – RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER

Délibération

Suite au passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, il convient d’adopter un règlement

budgétaire et financier.

Ce règlement précise les principales règles auxquelles la collectivité doit se conformer.

Conformément à l’article L.5217-10-8 du CGCT, il comporte obligatoirement les modalités de gestion

des autorisations de programme (AP) et des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de

paiement y afférents en particulier les règles relatives à la caducité et à l’annulation des autorisations.

Sont également obligatoirement précisées les modalités d’information de l’organe délibérant sur les

engagements pluriannuels au cours de l’exercice.

D’une manière générale, il vise à préciser le cadre de l’ensemble de la gestion budgétaire et financière

de la collectivité.

Il est donc proposé au Conseil d’adopter le règlement budgétaire et financier joint en annexe.

Monsieur Stéphane CHAMPAY précise que cette affaire accompagne le passage à la nomenclature

M57 avec le vote d’un règlement budgétaire et financier précisant les principales règles auxquelles la

collectivité doit se conformer.

En l’absence de question pour Madame Hélène LUZY sur cette affaire, Monsieur Stéphane CHAMPAY

procède au vote de la délibération.

SCRUTIN

POUR 29

CONTRE 0

ABSTENTION 0 Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2023 Page 7

6 – DURÉE DES AMORTISSEMENTS

Délibération

L’instruction budgétaire M14 précise les obligations en matière d'amortissement et permet aux

collectivités d'en fixer librement les durées, tout en respectant les limites fixées pour chaque catégorie

d'immobilisation.

Les conditions actuelles d'amortissement sous l’instruction budgétaire M14 ont été fixées par les

délibérations du 17 mars 1997, 30 octobre 2013 et 10 avril 2019.

L’instruction budgétaire M57 à adopter au 1er janvier 2024 modifie le mode de calcul des

amortissements et pose pour principe le caractère obligatoire de l’amortissement au prorata temporis

à toutes les immobilisations acquises à compter de l’adoption du référentiel au 1er janvier 2024.

L’amortissement commence donc à la date de début de consommation des avantages économiques

ou du potentiel de services attendus de l’actif pour les immobilisations acquises à partir du 1er janvier

2024.

Le référentiel M57 prévoit la possibilité de déroger au principe de l’amortissement des immobilisations

au prorata temporis. Il est possible de mettre en place un aménagement de la règle du prorata temporis

pour les nouvelles immobilisations mise en service, notamment pour des catégories d’immobilisations

faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds

documentaires, ...).

Il est proposé d’aménager cette règle et de ne pas appliquer le prorata temporis pour :

- Les biens de faible valeur, dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500€ HT, amortissements

en une annuité unique N+1 ;

- Les fonds de concours (chapitre 204) ;

- Les biens acquis par lot, appliquer un plan d’amortissement unique retenu pour l’ensemble des

biens à la première date de mise en service.

Les collections, biens historiques et culturels n’ayant pas de durée de vie déterminable, ne sont pas

amortis contrairement aux dépenses ultérieures de restauration d’œuvres d’arts qui font l’objet d’un

plan d’amortissement.

L’amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises de l’immobilisation pour les activités

relevant du budget général de la collectivité et sur la valeur hors taxes pour les activités assujetties à

la TVA.

Le seuil unitaire pour les biens de faible valeur reste fixé à 500 € HT pour le budget ville.

Les biens dont la valeur est inférieure à 500 € HT et qui revêtent un caractère de durabilité sont imputés

en investissement et amortis en 1 an.

Afin d’assurer l’amortissement de tous les biens que la collectivité est susceptible d’acquérir, pour tenir

compte notamment des évolutions de la règlementation budgétaire et comptable, il est suggéré, pour

les éventuelles acquisitions à venir relevant de catégories d’immobilisations ne figurant pas dans le

tableau ci-dessous, d’appliquer la durée d’amortissement maximale autorisée par l’instruction M14.Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2023 Page 8

L’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations, au prorata temporis du temps

prévisible d’utilisation suivant :

Matériel de transport 5 à 8 ans

Mobilier 8 à 10 ans

Matériel de bureau et informatique 5 ans

Autres installations, matériel et outillage techniques 10 ans

Mobilier urbain 10 ans

Autres immobilisations corporelles 10 ans

Concessions et droits similaires (logiciels) 2 ans

Frais d’études, de recherche et de développement 5 ans

Subvention d’équipement à l’investissement (204) 15 ans

Attributions de compensation d’investissement (2046) 15 ans

Restauration d’œuvres d’art immobilisées des biens historiques

et culturels mobiliers

15 ans

Dépenses ultérieures immobilisées des biens historiques et

culturels immobiliers

15 ans

Messieurs Stéphane CHAMPAY précise que cette affaire est toujours une conséquence du passage à

la nomenclature M57 avec de nouvelles règles d’amortissements.

En l’absence de question pour Madame Hélène LUZY sur cette affaire, Monsieur Stéphane CHAMPAY

procède au vote de la délibération.

SCRUTIN

POUR 29

CONTRE 0

ABSTENTION 0

7 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION LOCURA FLAMENCA PRODUCTION

Délibération

Depuis 2016, l’association LOCURA FLAMENCA PRODUCTION a pour objet la diffusion de la culture

hispanique et la promotion de la culture flamenca.

Depuis 2021, elle organise le Festival Flamenco Montpellier Métropole.

Elle sollicite une subvention exceptionnelle afin d’organiser différents événements sur la commune

comme un spectacle gratuit ainsi que des animations sur le temps périscolaire dans les écoles. Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2023 Page 9

Il est donc proposé au Conseil :

- D’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 000 € à l’association LOCURA

FLAMENCA PRODUCTION pour l’organisation d’un festival flamenco, sous réserve de la signature du

contrat d’engagement républicain ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement de cette subvention sur les crédits

inscrits au chapitre 65 du budget principal ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer tout document relatif à cette

affaire.

Monsieur Stéphane CHAMPAY propose l’attribution d’une subvention d’un montant de 2 000 euros

pour la 3ème édition du Festival Flamenco Montpellier Métropole qui aura une date au Crès.

Il demande à l’assemblée s’il y a des questions pour Madame Sandrine ROY concernant cette affaire.

Monsieur Thierry BERMOND demande des précisions sur le bilan de ce festival et sur le caractère

exceptionnel de la subvention qui pourrait être inscrite au budget principal.

Madame Sandrine ROY indique ne pas avoir de problème à fournir un bilan de la précédente édition

mais s’interroge sur l’absence de demande de bilan pour les autres subventions et sur la récurrence

des questionnements tous les ans sur le vote de la subvention pour cette association.

Monsieur Thierry BERMOND revient sur le caractère exceptionnel des subventions.

Madame Sandrine ROY précise que la subvention exceptionnelle peut être régulière car elle n’est pas

liée au fonctionnement de l’association mais à un événement. Elle s’en réjouit pour l’association dont

le festival vit bien et pour l’intervention sur le temps périscolaire à l’école Barrès après l’an dernier à

Mistral et dans des classes d’espagnol du collège.

Monsieur Thierry BERMOND précise que c’est la réponse qu’il attendait pour justifier le vote chaque

année d’une subvention.

En l’absence d’autres questions, Monsieur Stéphane CHAMPAY procède au vote de la délibération.

SCRUTIN

POUR 29

CONTRE 0

ABSTENTION 0

Monsieur Stéphane CHAMPAY informe l’assemblée qu’avec Mesdames Céline PINTARD et Axelle

ACRAMEL, tous trois membres du conseil d’administration du Collège de la Voie Domitienne, ils sont

en conflit d’intérêt pour la prochaine affaire.

Monsieur Stéphane CHAMPAY propose la candidature Monsieur Laurent SOCCORO pour présider la

séance le temps de cette affaire. Il demande s’il y a d’autres candidatures. En l’absence d’autres

candidatures, il procède au vote.

SCRUTIN

POUR 29

CONTRE 0

ABSTENTION 0

[Mesdames Axelle ACRAMEL et Céline PINTARD et Monsieur Stéphane CHAMPAY quitte la salle et

Monsieur Laurent SOCCORO prend la présidence de la séance.] Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2023 Page 10

8 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COLLÈGE DE LA VOIE DOMITIENNE

Délibération

Chaque année, des enseignants du collège de la Voie Domitienne du Crès organisent un Voyage

Mémoire.

Prévu du 1er au 4 avril 2024, ce voyage scolaire est prévu sur Paris avec notamment les visites

suivantes : Mémorial de la Shoah, quartiers du Marais, de Drancy, du Panthéon, du Mont Valérien, du

Mémorial de la déportation et de l’Assemblée nationale.

Ce projet pédagogique interdisciplinaire permettra aux élèves d’interroger notre passé mais également

de réfléchir à leur rôle de citoyen dans le monde actuel.

Afin de permettre sa réalisation et de limiter la participation des familles, les enseignants ont sollicité le

soutien financier des communes du Crès et de Vendargues.

Il est donc proposé au Conseil :

- D’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 500 € au Collège de la Voie

Domitienne du Crès pour l’organisation d’un Voyage Mémoire ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement de cette subvention sur les crédits

inscrits au chapitre 65 du budget principal ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire.

Monsieur Laurent SOCCORO propose l’attribution d’une subvention d’un montant de 1 500 euros pour

le Voyage Mémoire organisé chaque année par le collège.

En l’absence de question pour Monsieur Jean COMBALBERT-VERNIS sur cette affaire, Monsieur

Laurent SOCCORO procède au vote de la délibération.

SCRUTIN

POUR 26

CONTRE 0

ABSTENTION 0

Monsieur Laurent SOCCORO invite Mesdames Axelle ACRAMEL et Céline PINTARD et Monsieur

Stéphane CHAMPAY à revenir en séance.

[Mesdames Axelle ACRAMEL et Céline PINTARD et Monsieur Stéphane CHAMPAY rentrent en

séance.]

Monsieur Stéphane CHAMPAY reprend la présidence de la séance et remercie l’assemblée pour ce

vote. Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2023 Page 11

9 – CONVENTION DE CONCOURS TECHNIQUE VIGIFONCIER AVEC LA SAFER OCCITANIE

Délibération

Dans le cadre de ses engagements de Territoire Engagé pour la Nature, la commune mène une

politique proactive d’acquisitions foncières sur les espaces naturels sensibles du territoire : le site du

Lac Jean-Marie ROUCHÉ et les berges du Salaison.

Ainsi, depuis 2022, sept parcelles ont été acquises ou sont en cours d’acquisition pour un total de 6

731 m².

La commune est également particulièrement vigilante lors de la réception de déclarations d’intention

d’aliéner de parcelles situées sur ce secteur et n’hésite pas à utiliser son droit de préemption afin de

maitriser les prix, d’intégrer ces parcelles dans le domaine public, de lutter contre le risque de

cabanisation et de préserver les paysages.

La SAFER Occitanie, société d’aménagement foncier et d’établissement rural, propose un outil

d’intelligence foncière dénommé « Vigifoncier » qui permet de surveiller et observer le marché foncier.

La veille foncière opérationnelle permet de connaître le marché en temps réel et donc de recevoir une

information complète des projets de vente sur l’espace agricole, naturel et forestier.

L’observatoire foncier permet de disposer d’indicateurs de dynamique foncière sur une période de dix

ans et ainsi de suivre les évolutions des marchés fonciers de l’espace agricole.

Il est donc proposé au Conseil :

- D’adhérer à l’outil VIGIFONCIER via une convention de concours technique proposé par la

SAFER Occitanie ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représenter à signer la convention jointe en annexe ainsi

que tout document relatif à cette affaire.

Monsieur Stéphane CHAMPAY propose de conventionner avec la SAFER Occitanie afin de bénéficier

de son expertise sur le foncier naturel et agricole pour lequel la commune est particulièrement vigilante.

Il demande à l’assemblée s’il y a des questions pour Monsieur Jean-François CROS concernant cette

affaire.

Monsieur Thierry BERMOND s’interroge de savoir comment la commune se débrouillait avant et sur la

nécessité d’avoir une vigilance particulière par rapport au foncier de la commune qui n’est pas si

important que cela et dont les enjeux et problématiques sont connus.

Monsieur Jean-François CROS rappelle que les enjeux sont connus mais qu’en revanche le droit et la

technicité ont évolué. Il profite de cette affaire pour remercier les agents en charge de ces dossiers. Il

souhaite que la commune s’engage dans cette convention pour un prix relativement faible au regard

des enjeux.

En l’absence d’autres questions, Monsieur Stéphane procède au vote de la délibération.

SCRUTIN

POUR 29

CONTRE 0

ABSTENTION 0 Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2023 Page 12

10 – CONVENTIONS POUR LES ÉTUDES SURVEILLÉES DES ÉCOLES ÉMILE BARRÈS ET

FRÉDÉRIC MISTRAL

Délibération

Les études surveillées menées par les enseignants des deux pôles scolaires visent au renforcement

de l’égalité des chances des enfants et concourent à la prévention des difficultés en lien avec leur

scolarité.

Le Conseil municipal est amené à délibérer sur la signature des deux conventions pour la mise en

place des études surveillées.

Il est donc proposé au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à signer les

conventions dont le projet est annexé ainsi que tout document relatif à cette affaire.

Monsieur Stéphane CHAMPAY propose, comme chaque année, de remettre en place les études

surveillées dans les deux écoles.

Il demande à l’assemblée s’il y a des questions pour Madame Sandrine ROY concernant ces affaires.

En l’absence de questions, Monsieur Stéphane procède au vote de la délibération.

SCRUTIN

POUR 29

CONTRE 0

ABSTENTION 0

Monsieur Stéphane CHAMPAY profite de cette délibération pour remercier les enseignants volontaires

cette année encore dans les deux écoles.

Monsieur Thierry BERMOND s’interroge sur l’encadrement et sur les conditions pour trouver des

volontaires dans ce rôle d’animateur.

Madame Sandrine ROY précise qu’il ne s’agit pas d’animateurs et que les études surveillées sont très

encadrées et cela par des enseignants volontaires donc il ne s’agit pas du même cadre que les activités

réalisées sur le temps périscolaire où les animateurs organisent un coin devoirs. Elle rappelle que les

élèves sont dirigés vers les études surveillées par les enseignants sous réserve de l’accord des parents

et qu’elles sont gratuites et financées par la municipalité.

Monsieur Thierry BERMOND revient sur la facilité pour recruter de tels enseignants et des animateurs.

Madame Sandrine ROY précise qu’il peut y avoir des difficultés de recrutement en fonction des années,

de la disponibilité et du volontariat des enseignants, et que c’est du régulier qui peut devenir

exceptionnel.

11 – CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS

FAMILIALES DE L’HÉRAULT

Délibération

Depuis 1991, la commune est signataire d’un contrat enfance pour les 0-5 ans et depuis 1998 d’un

volet jeunesse. Depuis 2017, ces deux contrats sont regroupés au sein d’un Contrat Enfance et

Jeunesse (CEJ), d’objectifs et de cofinancement conclu pour quatre ans entre la Caisse d’Allocations

Familiales (CAF) et la collectivité. Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2023 Page 13

Dans cette continuité et afin de garantir plus de complémentarité, le CEJ s’est adapté en Convention

Territoriale Globale prenant en compte plus largement le territoire et les champs d’actions privilégiés

par la CAF.

La Convention territoriale globale (CTG) est donc une convention de partenariat qui se concrétise par

la signature d’une convention cadre entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Hérault et la

collectivité pour une durée de cinq ans (2023/2027).

Elle repose sur une démarche partenariale impliquant la mobilisation des élus locaux et de leurs

services, des acteurs locaux et des services de la CAF.

Une CTG s’appuie sur un diagnostic partagé pour définir les enjeux du territoire, les actions à mener et

les moyens à déployer dans le cadre d’un projet de territoire.

Elle prend en compte les orientations définies au niveau départemental dans le cadre des schémas et

autres contrats.

Cet accompagnement financier important permet à la commune de maintenir une qualité d’accueil et

un suivi des projets et des dispositifs adaptés aux besoins des cressois.

Chaque année, des bilans qualitatifs et quantitatifs sont transmis pour réajuster le cofinancement.

La commune propose de maintenir un plan d’action avec 3 thématiques :

- La petite enfance

- L’enfance et la jeunesse

- La parentalité

La signature de cette convention doit intervenir après la transmission de la délibération du conseil

municipal et avant le 31 décembre 2023.

Il est donc proposé au Conseil :

- De valider les termes de la Convention Territoriale Globale jointe en annexe ;

- D’autorisation Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout document

relatif à cette affaire pour une période de cinq ans prenant fin le 31 décembre 2027.

Monsieur Stéphane CHAMPAY précise avoir adressé avec la convocation la convention territoriale

globale d’une durée de cinq ans avec la caisse d’allocations familiales de l’Hérault.

Il demande à l’assemblée s’il y a des questions pour Madame Sandrine ROY concernant cette affaire.

Madame Marina SECALL indique s’être intéressée à ce document notamment dans sa dimension

sociale et relève qu’il y a 1 915 allocataires de la CAF dont 27 % vivent sous le seuil de bas revenus,

c’est-à-dire 517 personnes en difficulté. Elle indique souhaiter garder en tête ces chiffres lorsque sera

évoquée l’action sociale de la ville car il est souvent rapporté qu’il y a peu de demandes. Elle indique

s’être intéressée aussi aux logements sociaux avec un taux de logement HLM loué de 10 % et dans

un même temps avec des logements vacants qui ne trouvent pas preneur en raison de loyers trop

importants alors que la demande augmente. Elle relève également la part des logements T5 avec de

grosses superficies et donc un coût élevé au m² et des charges trop importantes. Elle relève égalementProcès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2023 Page 14

les motifs d’insatisfaction de leurs logements : la taille, l’environnement, le voisinage bruyant et dernier

la problématique du prix trop élevé du loyer ou des charges. Elle souhaite également retenir les

insatisfactions en lien avec des logements inadaptés aux personnes en situation de handicap. Elle

conclut en relevant qu’il manque des logements sociaux et des logements adaptés aux personnes en

situation de handicap car la configuration du territoire ne permet pas ou peu la création de nouveaux

logements pour les revenus les plus modestes. Elle interpelle l’assemblée de savoir si l’on peut se

satisfaire de ce constat. Elle précise que les jeunes couples et les familles nombreuses sont en difficulté

pour s’installer sur la commune par manque de logements, soit à cause de la configuration de la famille,

soit à cause de revenus trop faibles. Elle relève également dans le texte une difficulté chez les séniors

où les logements ne sont pas toujours adaptés avec des résidences sans ascenseur, ce qui engendre

une impossibilité pour ces publics de s’installer sur la commune. Elle indique trouver cette situation

discriminatoire pour la partie la plus fragile de notre société et interpelle à nouveau l’assemblée de

savoir si l’on peut se satisfaire de ce constat.

Madame Sandrine ROY indique que c’est un document administratif travaillé en lien avec la CAF. Pour

ces délégations, elle indique avoir traiter l’aspect social pour le service jeunesse avec la tarification

sociale de la restauration scolaire et pour la culture avec une nouvelle tarification visant à faire venir

toutes les familles afin de lutter contre la discrimination par les prix. Pour les enfants en situation de

handicap, elle souhaite rappeler le travail fait pour faire intervenir des assistantes sur le temps

périscolaire. Elle indique enfin avoir travailler pour améliorer la situation face à ce constat.

Madame Marina SECALL précise que ces questions politiques s’adressent plus à Monsieur le Maire.

Monsieur Stéphane CHAMPAY indique que personne ne peut se satisfaire de ce constat. Il rappelle

que la CTG est un document très administratif qui en lien avec l’analyse des besoins sociaux donne

une photographie à l’instant T mais aussi une vision. Il précise que c’est un héritage mais que ça ne

doit pas être une fatalité. Il rappelle qu’un partage a eu lieu en réunion extra-municipale pour montrer

la problématique du foncier au Crès. Il précise qu’il y avait La Plaine et qu’aujourd’hui il y a Latelec qui

va sortir. Dans le cadre des travaux du PLUi, il souligne la réalité qu’il n’y a pas de disponibilité du

foncier pour produire de l’habitat, sauf à construire la ville sur la ville. Une fois ce constat partagé, il

indique essayer, peut-être pas assez rapidement, de trouver des solutions pour ces personnes en

difficulté car l’image du Crès comme ville aisée est contredite par ce constat chiffré. Il souligne

également qu’un grand nombre de personnes en difficulté ne se manifeste pas toujours mais qu’il n’y

a pas pour autant un travail d’attente du CCAS et du NESS. Il souligne qu’on ne peut pas obliger une

personne à déménager ou à trouver un logement qui n’existe pas sur Le Crès. Face à cette situation,

il rappelle la volonté politique d’avancer sur ces sujets. Il rappelle également les aides sociales mises

en place par le CCAS depuis 2020 : aide au BAFA, aide au permis de conduire, ...

Madame Marina SECALL indique qu’elle sera sensible dans le budget du CCAS de voir ce qu’il est

alloué au FSL. Elle précise que sur la partie jeunes et ados qu’il y a des choses supers sont faites. Elle

indique cibler une population très spécifique sans pour autant remettre en cause les choses très

positives faites dans la commune. Sur la petite enfance, elle indique que dans l’Hérault il y a 51,2 %

des enfants de moins de trois ans couverts par un mode de garde formel (assistants maternels,

crèches, ...) ce qui classe le département à la 82ème place métropolitaine. Elle s’interroge sur le nombre

d’enfants de 0 à 3 ans sur Le Crès.

Madame Sandrine ROY indique ne pas disposer de ce chiffre.

Madame Marina SECALL s’interroge également sur le nombre de parents qui n’ont pas pu inscrire leur

enfant en crèche sur notre ville.

Madame Sandrine ROY indique qu’il y a environ 80 enfants qui naissent au Crès par an, c’est -à-dire

qui sont enregistrés à l’état-civil comme domiciliés au Crès. Elle précise qu’il faudrait également

comptabiliser les enfants de 0 à 3 ans arrivés au Crès après leur naissance. Elle indique qu’on a ensuite

une trace du nombre d’enfants qui sont scolarisés à partie de trois ans mais ils n’étaient pas forcément

là dans la période de 0 à 3 an. Elle précise que si des chiffres sont disponibles ils lui serontProcès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2023 Page 15

communiqués. Sur le nombre d’enfants dont les familles ne trouvent pas de solution de garde, elle

indique ne pas disposer de cette donnée car la commune n’avait pas un contrôle précis car il y avait

une gestion associative pour la crèche et il y a des intervenants privés comme les micro-crèches, les

MAM ou les assistantes maternelles. Elle précise que le relais petite-enfance pourra éventuellement

fournir un peu plus d’information pour répondre à ces interrogations. Avec la mise en place de la DSP,

elle indique vouloir être plus acteur au niveau de la mairie et notamment organiser des réunions avec

l’ensemble des acteurs présents sur le territoire.

Madame Marina SECALL indique qu’il y a au Crès 3 micro-crèches avec 12 places chacune, 3 MAM

avec 32 agréments, une crèche municipale de 72 berceaux en délégation de service public géré par la

société LPCR, 51 assistantes maternelles avec 162 agréments et un relais petit enfance mutualisé

avec les communes de Castelnau-le-Lez et Clapiers. Elle indique que l’état de l’offre d’accueil a de

déplorables conséquences économiques sur les ménages.

Madame Sandrine ROY précise qu’il faut dissocier l’offre locale de la demande des parents, c’est-à-

dire que les parents, indépendamment de l’offre d’accueil au Crès qui est riche et plus importante que

le nombre d’enfants qui naissent tous les ans, peuvent ne pas chercher d’établissements d’accueil de

jeunes enfants sur Le Crès pour des raisons qui leur sont propres. Elle précise que des parents peuvent

chercher à mettre leur enfant soit dans une crèche d’entreprises ou dans une crèche plus proche de

leur lieu de travail.

Madame Marina SECALL indique que c’est une réalité et que la demande des parents est d’avoir des

places en crèche. Il indique que les données demandées permettront de peaufiner l’analyse. Elle

indique que le type d’offres disponibles joue un rôle très important sur le pouvoir d’achat puisqu’il y a

une problématique de reste à charge qui est toujours supérieur en cas de recours à une assistante

maternelle qui est souvent un choix par défaut en l’absence de places en crèche. Elle indique que c’est

une véritable problématique pour les ménages les plus modestes. Elle indique que les crèches sont

reconnues comme le meilleur mode de développement pour les enfants à partir de six mois, notamment

pour les enfants des parents les moins diplômés. Elle insiste sur les parents les plus en difficulté parce

que les enfants apprennent beaucoup plus de vocabulaire en crèche ce qui est nécessaire ensuite pour

rentrer à l’école. Elle rappelle que c’est le mode de garde le plus demandé par les parents. Elle souhaite

relativiser l’engouement sur les micro-crèches car il n’y a pas les mêmes prérequis en termes de

diplôme que dans une crèche avec notamment l’absence d’obligatoire d’avoir un éducateur de jeunes

enfants contrairement aux crèches. Elle appelle à prendre conscience de cela dans la politique

municipale parce que le désengagement des communes dans ce domaine et la pénurie de personnels

dans ce secteur d’activité poussent au développement de structures moins-disantes en termes de

qualifications des intervenants. Elle regrette qu’il n’y ait pas de création du lieu d’accueil enfant-parents

au motif surprenant qu’il n’y a pas de locaux adaptés à la petite enfance pour accueillir ce dispositif.

Elle s’interroge sur ce motif au Crès, belle commune disposant de belles infrastructures, et attend des

explications.

Madame Sandrine ROY revient sur les propos de Madame Marina SECALL concernant l’offre moins-

disante des autres structures en termes de qualité en précisant que ce n’est pas très valorisant. Elle

propose de laisser le libre choix et le libre arbitre aux parents pour choisir le mode de garde le plus

adapté pour leurs jeunes enfants. Elle précise que depuis quelques années les assistantes maternelles

ont des obligations de formation au même titre que des salariés.

Madame Marina SECALL intervient pour préciser qu’elle parlait des obligations de diplôme dans les

micro-crèches et pour évoquer les assistantes maternelles qui ont besoin d’avoir quatre enfants pour

avoir un SMIC et qui ont des conditions de travail difficiles. Elle précise ne pas critiquer la compétence

des assistantes maternelles et que les études scientifiques prouvent que c’est plus la collectivité qui va

apporter à un enfant. Elle indique que c’est une question d’information des parents sur le fait qu’en

micro-crèche il n’y a pas d’obligation de diplôme dans le collectif et donc on tire vers le bas.Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2023 Page 16

Madame Sandrine ROY précise avoir bon espoir qu’on ait rapidement un LAEP au Crès et qu’on peut

discuter sur les mauvais motifs mais que la précédent CTG courrait de 2019 à 2022 et qu’elle avait été

réfléchie déjà en 2017 ou 2018 et donc que le LAEP aurait pu être créé avant. Elle indique qu’il y aura

un LAEP avant la fin du mandat et qu’elle regrette qu’il n’y en ait pas eu un avant.

Madame Marina SECALL indique qu’il lui reste un espoir d’avoir une évolution sociale positive pour les

petits Cressois dans les deux ans à venir parce qu’il est prouvé par la littérature économique que le

calendrier électoral influe sur les investissements des collectivités locales. Elle indique avoir l’espoir de

voir des choses se structure dans les années à venir.

Madame Sandrine CAMPOS indique vouloir revenir sur l’action sociale au regard du nombre de familles

au Crès qui sont dans la précarité. Elle rappelle que le budget du CCAS est largement excédentaire.

Elle s’interroge sur les mesures mises en œuvre pour changer la situation. Elle propose de

communiquer via le site internet ou via un questionnaire sur l’offre proposée pour les mettre en valeur.

Monsieur Stéphane CHAMPAY précise que le conseil d’administration du CCAS sous l’autorité de

Madame Hélène LUZY aura l’occasion de débattre de tout cela et de donner des orientations. Il précise

en termes de communication que tout est améliorable mais il ne faut pas se satisfaire de ces chiffres

et voir comment les diminuer. Il revient sur la partie urbanistique qu’il y a des logements sociaux dans

le projet Latelec pour laquelle une subvention foncière a été voté par le Conseil.

Madame Marina SECALL indique que le repérage des personnes âgées isolées a l’air de bien

fonctionner. Il s’interroge sur quelque chose à imaginer par rapport aux familles en précarité qui ne vont

pas forcément au CCAS ou prétendre à des droits.

Madame Sandrine CAMPOS indique qu’il existe un site gouvernemental très bien fait mes-aides.gouv.fr

qui recensent toutes les aides auxquelles on peut prétendre. Elle propose de l’indiquer sur le site de la

commune pour permettre aux Cressois de connaître ses droits en termes d’action sociale.

Monsieur Stéphane CHAMPAY indique qu’il s’agit d’une bonne idée pour informer encore plus et pour

mobiliser ces personnes qui n’osent pas venir ou se déclarer en grande difficulté.

En l’absence d’autres questions, Monsieur Stéphane procède au vote de la délibération.

SCRUTIN

POUR 29

CONTRE 0

ABSTENTION 0

12 – RAPPORT DU PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE SPÉCIALE DES COLLECTIVITÉS DE LA

SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT DE MONTPELLIER MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE (SA3M) –

EXERCICE 2022

Délibération

En application de l’article L. 1524-5 alinéa 15 du code général des collectivités territoriales, le rapport

du Président de l’Assemblée Spéciale des Collectivités de la société d’aménagement de Montpellier

Méditerranée Métropole (SA3M) pour l’exercice 2022 doit être présenté au Conseil municipal.

Ce rapport est joint en annexe.

Monsieur Stéphane CHAMPAY précise avoir adressé avec la convocation le rapport du Président de

l’Assemblée Spéciale des Collectivités de la Société d’Aménagement de Montpellier Méditerranée

Métropole (SA3M) pour l’exercice 2022.

En l’absence de question pour Madame Céline PINTARD sur cette affaire, Monsieur Stéphane

CHAMPAY procède au vote de la délibération. Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2023 Page 17

SCRUTIN

POUR 29

CONTRE 0

ABSTENTION 0

13 – CHARTE DÉPARTEMENTALE « ÉCONOMISONS L’EAU, MA COMMUNE S’ENGAGE »

Délibération

En lien avec l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat (ALEC) de Montpellier Métropole, la commune

du Crès est labélisée « Commune économe en Eau » depuis 2021.

En juillet 2023, le Préfet de l’Hérault, le Président du Conseil départemental de l’Hérault et le Président

de l’Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité dans l’Hérault (AMF 34)

ont signé la charte d’engagement départementale « Économisons l’eau, ma commune s’engage ».

Cette charte, ou « plan d’action d’urgence et de responsabilité face à la sécheresse », a pour objectif

général de permettre de limiter toute tension sur la ressource en eau dans ses divers usages dans

l’Hérault.

Dans le contexte actuel de sécheresse, il est en effet indispensable d’accentuer les économies d’eau

par un effort collectif de l’ensemble des usagers (particuliers, professionnels, entreprises, collectivités).

Aussi, sous l’impulsion de l’AMF 34, les communes et intercommunalités de l’Hérault sont invitées à

adhérer à cette charte par délibération de leur Conseil municipal ou de leur Conseil communautaire, et

à nommer un élu référent « eau » en leur sein.

La charte prévoit treize engagements forts des signataires, services de l’État, AMF 34, Conseil

départemental et collectivités, dans un esprit de partage entre tous les acteurs publics en matière d’eau

: signalement de toute difficulté éventuelle sur la disponibilité de la ressource, conception et

déploiement de plans d’économies sur les bâtiments communaux et intercommunaux, concertation

avec les populations et les acteurs économiques et associatifs du territoire, opérations de

sensibilisation des populations et facilitation dans la mise en œuvre du pouvoir de police du maire

(respect des arrêtés préfectoraux relatifs aux restrictions sur les usages en eau).

Il est donc proposé au Conseil :

- D’adhérer à la charte « Économisons l’eau, ma commune s’engage » jointe en annexe ;

- D’autorisation Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette charte et tout document

relatif à cette affaire.

Monsieur Stéphane CHAMPAY précise que la commune a été destinataire en juillet dernier de cette

charte et propose à l’assemblée de la signer.

En l’absence de question pour Monsieur Jean COMBALBERT-VERNIS sur cette affaire, Monsieur

Stéphane CHAMPAY procède au vote de la délibération.

SCRUTIN

POUR 29

CONTRE 0

ABSTENTION 0Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2023 Page 18

14 – VÉHICULES DE FONCTION ET DE SERVICE

Délibération

La collectivité possède une flotte automobile de 18 véhicules :

- 17 véhicules de service :

Les véhicules de service peuvent être utilisés par le personnel communal pendant leurs heures de

travail. Il est alors nécessaire de compléter un carnet de bord. Tout déplacement à l'extérieur de la

commune est soumis à autorisation hiérarchique.

- 1 véhicule de fonction.

Il est proposé de fixer les conditions d'utilisation et d'attribution comme suit :

Conditions d'utilisation des véhicules de service et attribution

Les emplois et missions qui permettent l'octroi d'un véhicule de service sont les suivants :

- Les agents en charge de l'entretien des bâtiments, des espaces verts et festivités ;

- Les agents référents du personnel d'entretien et en charge de l’entretien des bâtiments ;

- L’agent référent de la vie associative ;

- L’agent référent de la vie économique.

Les emplois et missions qui permettent l'octroi d'un véhicule de service avec remisage à résidence sont

les suivants :

- L’agent responsable des services techniques ;

- Le chef de la police municipale ;

- Les agents techniques lors des astreintes.

Les conditions d'utilisation d'un véhicule de service :

- Ils sont utilisés par les agents pour les besoins de leur travail ;

- Ils ont pour objet une utilisation professionnelle ;

- L’utilisation de ces véhicules de service pour le trajet domicile-travail, incluant le remisage à

résidence, autorisée à certains agents, n'est pas assimilée à un avantage en nature et de ce fait n'est

pas valorisée comme tel sur les bulletins de salaire ;

- Le Maire attribue, par arrêté, les véhicules aux agents concernés ;

- Ils sont laissés sur la commune en dehors des périodes de travail, c'est-à-dire durant les congés

;

- Des dérogations seront mentionnées sur des ordres de mission ;

- Les dépenses liées à l'utilisation et à l'entretien du véhicule sont prises en charge par la Mairie.

Conditions d'utilisation d'un véhicule de fonction et attribution

Emploi et mission qui permettent l'attribution d'un véhicule de fonction :

- Directeur Général des Services.Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2023 Page 19

Les conditions d'utilisation d'un véhicule de fonction sont les suivantes :

- Un véhicule de fonction peut être attribué réglementairement au Directeur Général des Services,

compte tenu de son statut et des contraintes de son poste, de façon permanente et exclusive pour son

usage professionnel, ainsi que pour ses déplacements privés ;

- Les dépenses liées à l'utilisation et à l'entretien du véhicule sont prises en charge par la

collectivité ;

- Le calcul de l'avantage en nature retenu et valorisé sur le salaire de l'agent susmentionné en

application des dispositions de l’URASSAF en vigueur ;

- Le Maire attribue, par arrêté, le véhicule à l'agent concerné.

Il est donc proposé au Conseil :

- De fixer les conditions d'attribution des véhicules de service et de fonction et les attributions

telles qu'exposées ;

- De donner pouvoir au Maire pour prendre toutes les décisions, accomplir toutes les formalités

et signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la délibération.

Monsieur Stéphane CHAMPAY précise qu’il s’agit d’actualiser la liste des véhicules et leurs modalités

d’utilisation.

En l’absence de question pour Madame Céline PINTARD sur cette affaire, Monsieur Stéphane

CHAMPAY procède au vote de la délibération.

SCRUTIN

POUR 29

CONTRE 0

ABSTENTION 0

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Stéphane CHAMPAY lève la séance à 19h26.

Fait au Crès le 20 décembre 2023

Le Secrétaire de séance Le Maire

Grégory RICHE Stéphane CHAMPAY