Conseil Municipal - rapport cm 09.12.10

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Conseil Municipal - rapport cm 09.12.10 Document publié le Jeudi 9 décembre 2010 par la commune de Merville. Lien du pdf (Conseil Municipal - rapport cm 09.12.10)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE MERVILLE

31330

***

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2010 A 21 H 00

***

L’An Deux Mille Dix et le Neuf Décembre à Vingt et Une heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle de la Mairie au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Fernand BENTANAX, Maire de Merville.

Secrétaire de Séance : M. JF LARROUX.

Etaient présents : MM. Fernand BENTANAX, Jean-François HACHE, Chantal AYGAT, JF LARROUX, Bernard TAGNERES, Patricia POUTREL, Myriam DAVID, Guy GENDRE, MT TRECCANI, Roger MARTY, Gilles MARTIN, Julien COLTRO, Cécile LABORDE, ML FAURIE, Eric SANTAMANS, Geneviève PONDICQ, Nicole SUDRES, Thierry VIGNOLLES, Patricia NAVERI, MC LEFEVRE, René BEGUE, AM DURRIS.

Etaient absents et excusés :

- Monsieur Jean-Luc FOURQUET

- Mme Laure GIRAUD

- Mme Odile ALAUX

ayant donné procuration :

- Monsieur Y. VERSAPUECH à Monsieur Eric SANTAMANS

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

***

Monsieur le Maire ouvre la séance et expose l’ordre du jour suivant :

- Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 8 novembre 2010.

URBANISME

- Approbation du Plan Local d’Urbanisme.

- Droit de Préemption Urbain.

- Nom de baptême de la ZAD.

FINANCES

- Mandatement des dépenses d’investissement pour le début de l’exercice 2011. - Prise en compte de la réalisation de l’outil Intranet.

ADMINISTRATION GENERALE

- Cimetière du village : procédure de reprise des tombes en état d’abandon.

RESSOURCES HUMAINES

- Création d’un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe non titulaire temporaire pour un remplacement de congé maternité.

QUESTIONS DIVERSES.

- Position sur les centrales photovoltaïques au sol.

***M. le Maire informe l’Assemblée que suite à des remarques de M. le Préfet, il convient d’apporter des modifications sur le dossier de création de la ZAD et donc de délibérer à nouveau sur ce dossier. Il convient également de délibérer sur une demande de remise gracieuse de pénalités sollicitée par Promologis.

Avant d’aborder l’ordre du jour, un représentant du Conseil Municipal des Jeunes présente un projet de réalisation d’un outil de communication destiné aux jeunes de la commune. Ce projet est validé par l’Assemblée.

I. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 8 novembre 2010. Le compte-rendu est approuvé à la majorité avec trois abstentions.

M. le Maire précise que la démission de Mme Chantal AYGAT n’est pas conforme à l’article L 2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme Chantal AYGAT n’ayant pas souhaité maintenir sa décision de démission, elle conserve ses missions avec l’accord de M. le Maire.

URBANISME

II. Approbation du Plan Local d’Urbanisme.

Mme Patricia POUTREL expose à l’Assemblée les conditions dans lesquelles s’est déroulée l’enquête publique sur le projet de révision du Plan d’Occupation des Sols (POS), avec transformation en Plan Local d‘Urbanisme (PLU), destiné à remplacer le POS actuellement applicable, ainsi que les observations du Préfet sur le projet arrêté et les conclusions du Commissaire Enquêteur. Il présente les corrections retenues pour notamment prendre en compte les résultats de ladite enquête.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 123-10, L 123-12, L 123-13, L 123-19, R 123-24 et R 123-25,

Vu la délibération en date du 11 juillet 2002 prescrivant la mise en révision du Plan Local d’Urbanisme de Merville,

Vu les délibérations en date du 17 décembre 2008 puis en date du 16 décembre 2009 arrêtant le projet de révision du PLU et le bilan de la concertation,

Vu les avis des personnes publiques associées joints au dossier de l’enquête publique, notamment les avis de la Direction Départementale des Territoires, Unité Doctrine des documents d’urbanisme, en date du 10 mai 2010, de la Direction Générale de l’Aviation Civile en date du 29 mars 2010, de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Toulouse et de la Haute-Garonne en date du 21 mai 2010, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Haute-Garonne en date des 26 mars et 27 avril 2010, du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de la Haute-Garonne en date du 9 avril 2010, de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 29 mars 2010, du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Garonne en date du 30 mars 2010, de Total Infrastructures Gaz de France en date du 15 avril 2010, du Conseil Régional de Midi-Pyrénées en date des 1er et 26 mars 2010, du Syndicat Mixte du SCOT Nord toulousain en date du 3 juin 2010, du Syndicat Mixte d’Etudes pour entreprendre et mettre en œuvre le Schéma de Cohérence Territoriale de l’agglomération toulousaine en date des 31 mai et 24 juin 2010, du Conseil général de Haute-Garonne en date du 7 mai 2010, de la Chambre d’Agriculture des 18 mai et 27 juillet 2010,

Vu l’arrêté municipal en date du 1er juin 2010 prescrivant l’enquête publique sur le projet de révision du POS, Vu le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur en date du 20 août 2010, Vu le compte-rendu de la réunion des personnes publiques associées relatif aux résultats de l’enquête publique et à leurs observations,

Entendu cet exposé,

Considérant que les résultats de ladite enquête publique n’ont justifié que quelques modifications du projet de révision du POS,

Considérant que le projet de révision du POS, avec transformation en PLU, tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L 123-10 du Code de l’Urbanisme, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le dossier de révision du POS avec transformation en PLU (destiné à remplacer le POS actuellement applicable) tel qu’il est annexé à la présente,

Par conséquent :

- la présente délibération accompagnée du dossier approuvé qui lui est annexé sera transmise au Préfet de la Haute-Garonne,

- la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention dans La Dépêche du Midi et la Gazette des Tribunaux du Midi,- le dossier approuvé sera tenu à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux de la Mairie de Merville,

- la présente délibération deviendra exécutoire :

* dans un délai de un mois suivant sa réception par M. le Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au dossier approuvé, ou dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications, * après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité.

III. Nom de baptême de la ZAD.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il convient de baptiser la Zone d’Aménagement Différé. Plusieurs noms ont été proposés : La Gravette, Save et Garonne, Merville Développement, Merville 2030, Les Portes de Merville, Merville entre Save et Garonne.

« Les Portes de Merville » ont obtenu 4 voix, « La Gravette » a obtenu 8 voix et « Merville entre Save et Garonne », 11 voix.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :

- Décide de baptiser la Zone d’Aménagement Différé « Merville entre Save et Garonne ».

IV. Projet communautaire d’un parc d’activités dédié à la valorisation des agro-ressources. Création d’une Zone d’Aménagement Différé. (ZAD).

Cette délibération annule et remplace la délibération du 8 septembre 2010. Vu la délibération de la Communauté de Communes Save et Garonne en date du 8 juillet 2010 sollicitant le Conseil Municipal de Merville pour engager les démarches de création d’une ZAD ainsi que la délégation du droit de préemption sur son périmètre,

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que dans le cadre du projet de développement territorial de la Communauté de Commune Save et Garonne et dans le cadre du Schéma Territorial des Infrastructures Economiques du Pays Tolosan, l’une des opérations d’intérêt majeur concerne la réalisation d’un parc d’activités dédié à la valorisation des agro-ressources (biomatériaux, biomolécules) et à l’éco-construction. Ce projet, retenu comme l’un des deux projets stratégiques majeurs du secteur central du Pays Tolosan, prévoit l’aménagement de nouveaux espaces d’activités sur le territoire de la Commune de Merville. Dans le but de préserver la maîtrise du foncier sur cette future zone, la Communauté de Communes Save et Garonne sollicite donc le Conseil Municipal afin qu’il autorise Monsieur le Maire à engager les démarches de création de la zone d’aménagement différé auprès de Monsieur le Préfet de la Haute Garonne (article L 212-1 du Code de l’Urbanisme). La superficie exacte du périmètre de la ZAD est de 124ha 40a 80,5ca. M. le Maire propose de dénommer cette ZAD « Merville entre Save et Garonne ». Il est également proposé de déléguer le droit de préemption, dans le périmètre de la ZAD, à la Communauté de Communes Save et Garonne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Autorise Monsieur Le Maire à solliciter de Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne la création d’une Zone d’Aménagement Différé dont le périmètre de 124ha 40a 80,5ca est défini sur le plan ci-après annexé. - Baptise la ZAD du nom de « Merville entre Save et Garonne ».

- Accepte de déléguer à la Communauté de Communes Save et Garonne le droit de préemption destiné à être exercé sur cette ZAD.

FINANCES

V. Mandatement des dépenses d’investissement pour le début de l’exercice 2011. Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de l’autoriser à engager des dépenses d’investissement à hauteur de 25 % des dépenses d’investissement votées au budget 2010. Cette opération a pour objectif de permettre la continuité des actions en attendant le vote du budget primitif 2011. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise M. le Maire à engager des dépenses d’investissement à hauteur de 25 % des dépenses d’investissement votées en 2010, dans l’attente du vote du budget primitif 2011.

VI. Demande de remise gracieuse.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’elle doit délibérer sur une demande de remise gracieuse faite par la société Promologis d’une pénalité prononcée pour un retard de paiement d’une taxe d’urbanisme.Cette pénalité est d’un montant de 908 €. Le Comptable du Trésor a donné un avis favorable à cette demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accorde à la société Promologis la remise gracieuse de la pénalité de retard d’un montant de 908 €.

VII. Prise en compte de la réalisation de l’outil Intranet.

L’Assemblée donne son accord, moins une abstention, pour la prise en compte de l’inscription budgétaire pour l’acquisition de cet outil dont le coût total est de 1 155 € HT.

ADMINISTRATION GENERALE

VIII. Cimetière du village : procédure de reprise des tombes en état d’abandon. M. le Maire présente cette procédure actuellement en cours. M. Eric SANTAMANS est chargé de son suivi.

RESSOURCES HUMAINES

IX. Création d’un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe non titulaire temporaire pour un remplacement de congé maternité.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’en raison du départ en congé maternité d’un agent du Centre de Loisirs de la commune, il convient de créer un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe saisonnier non titulaire afin de le remplacer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve la création d’un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe saisonnier non titulaire à compter du mois de mars 2011.

QUESTIONS DIVERSES.

X. Position sur les centrales photovoltaïques au sol.

Mme MT TRECCANI rappelle à l’Assemblée que des propriétaires fonciers de la commune sont sollicités pour l’installation de centrales photovoltaïques au sol.

Bien que les services de l’Etat imposent déjà une réglementation, la commune doit prendre une position qui permette de motiver l’avis du Maire lors de l’instruction des permis de construire. La Commission Environnement propose que la commune émette un avis défavorable sur l’installation de centrales photovoltaïques au sol car la commune souhaite privilégier l’activité agricole afin de favoriser l’emploi et d’éviter l’augmentation du prix du foncier agricole. Consciente néanmoins de la nécessité de développer les énergies renouvelables, la commune est favorable à l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures (bâtiments publics ou privés), sur des ombrières ou sur des surfaces déjà imperméabilisées.

M. le Maire sollicite l’accord de l’Assemblée sur cette position.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité avec une voix contre :

- Emet un avis défavorable sur l’installation de centrales photovoltaïques au sol. - Emet un avis favorable à l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures (bâtiments publics ou privés), sur des ombrières ou sur des surfaces déjà imperméabilisées.

XI. Organisation des Services Techniques.

M. le Maire annonce la mise en place d’un groupe de travail pour la réorganisation des Services Techniques. Mme P. NAVERI est chargée de piloter ce groupe composé de MM. Y. VERSAPUECH, R. BEGUE, J. COLTRO et de Mme ML FAURIE. Ce groupe a un adjoint référent, M. JF HACHE. Il prend le relais du management de l’équipe pour six mois et est chargé de définir le profil idéal d’un chef d’équipe. Cette mission s’effectuera dans le cadre légal du statut de la Fonction publique territoriale et des contraintes budgétaires.

Parallèlement, mise en place d’un service Urbanisme - Travaux.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.