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Procès Verbal - PV 25 mai 18
Document publié le Vendredi 25 mai 2018 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25 mai 18)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MERVILLE
Séance du 25 mai 2018
L’an deux mille dix-huit et le vingt-cinq mai, à 20heure(s), le Conseil
Municipal de la commune de Merville, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels, sous la
présidence de : Mme Chantal AYGAT, Maire de Merville
Présents :
Mme Patricia OGRODNIK, M.Thierry VIGNOLLES, Mme Colette BEGUE, M. Jean-Luc FOURQUET, M.Patrick Di Benedetto, Mme Alexandrine
MOUCHET, M.Sauveur GIBILARO, M.Daniel CADAMURO, M. Gilles
MARTIN, M. René BÉGUÉ, Mme Joséphine LABAYEN-REMAZEILLES, Mme
Béatrice MARTY, Mme HABIRE Valérie, M.François GAUTHIER, Madame
ZANETTI Katia, Mme Nelly AUGUSTE, M.Philippe PETRO, Mme Sylviane
GABEZ , M.Christophe FEUILLADE, Mme Marie-Thérèse TRECCANI,
M.Jean-François LARROUX,
Secrétaire de séance : Mme GABEZ Sylviane
Absents excusés :
M.Henri HERNOULD représenté par M.Gilles MARTIN
Mme SIMION Monique représentée par M.Patrick Di Benedetto
Mme Stéphanie HUILLET représentée par Mme Nelly AUGUSTE
Absents :
Mme Valérie HABIRE
M.Bernard TAGNERES
M.Fabrice MARTINEZ
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2018
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Mme le Maire ouvre la séance et rappelle l’ordre du jour.
Approbation du compte rendu du 11 avril 2018
1- FINANCES
a. Tarification des locations de salles communales : modification de la délibération du 31 mars
2015(PJ1)
b. Décision de garantie d’emprunt au profit de Colomiers Habitat dans le cadre de la construction
de 9 logements locatifs sociaux situés 28 impasse du Parc de Lartigue (contrat de prêt n°69293)
(PJ2)
c. Acceptation des dons d’entreprises dans le cadre du cross organisé par le service Enfance
Jeunesse de la commune, et autorisation donnée à Mme le Maire de signer les pièces
nécessaires au dossier
Nombre de Membres
Afférents
au Conseil
Municipal
En
Exercice
Qui ont pris
part à la
décision
27
27
24
Date de la Convocation:
14/05/2018
Date d’Affichage :
29/05/2018
Date d’affichage : 18/11/2011
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE 2
2- URBANISME
a. Prescription d’une modification simplifiée du PLU (PJ3)
b. Présentation du P.A.D.D (Projet d’Aménagement et de Développement Durable)
c. Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) - annule et remplace la
délibération du 27 janvier 2017
3- RESSOURCES HUMAINES
a. Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Technique et décision de
maintien du paritarisme
b. Fixation du nombre de représentants du personnel au CHSCT et décision de maintien du
paritarisme
4- SERVICES TECHNIQUES / VOIRIE
a- Création d'un trottoir, le long de la résidence les Chalets, sur la RD 65 situé rue de la Brasserie au droit de l’impasse des Mourlanes au chemin Grand Borde (PJ4)
b- Création d'un trottoir entre le cimetière et la rue Joseph Bon, sur la RD 37 dite du Bois de Bayler (PJ5)
c- Création d'un îlot central au droit de l'entrée de la ZAC de la Patte d'Oie / rue du Languedoc, sur la RD 87A dite des Platanes (PJ6)
Approbation du compte rendu du 11 avril 2018
Le Compte-rendu est approuvé à la majorité, 1 abstention.
1- FINANCES
a. Tarification des locations de salles communales : modification de la délibération du 31 mars
2015(PJ1)
M.GIBILARO rappelle au Conseil municipal que par délibération du 31 mars 2015, celui-ci avait fixé les
tarifs relatifs aux locations de salles municipales, tels que figurant en annexe 1 du présent dossier.
Tenant compte des contraintes de fonctionnement liées notamment à la réalisation de l’état des lieux,
il est aujourd’hui proposé, concernant la salle polyvalente, que les tarifs appliqués ne soient plus « par
jour », mais uniquement du vendredi matin au dimanche soir, soit sur la base du tarif « 3 jours »
appliqués aujourd’hui. 3
Le Conseil municipal est ainsi sollicité pour approuver cette modification des tarifs appliqués depuis la
délibération du 31 mars 2015.
A la majorité, 1 abstention, le Conseil municipal approuve la tarification proposée.
b. Décision de garantie d’emprunt au profit de Colomiers Habitat dans le cadre de la
construction de 9 logements locatifs sociaux situés 28 impasse du Parc de Lartigue
(contrat de prêt n°69293) (PJ2)
Mme OGRODNIK informe le Conseil municipal que :
Vus les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 69293 figurant en annexe signé entre la SA Colomiers Habitat, ci-après désigné
l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Il est proposé à l’assemblée délibérante d’accorder sa garantie à hauteur de 30% pour le
remboursement d’un Prêt d’un montant total de 858 000,00 euros, souscrit par l’Emprunteur auprès
de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du Contrat de Prêt N° 69293, constitué de 4 lignes du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe 2 et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
M.PETRO sollicite que lui soit communiqué le montant des mensualités dues au titre de l’ensemble
des garanties d’emprunt contractées par la ville. Mme OGRODNIK indique que cela sera fait en
commission.
Le Conseil municipal est ainsi sollicité pour approuver la garantie d’emprunt telle que décrite ci-
dessus.
A la majorité (2 contre), le Conseil municipal approuve la garantie d’emprunt telle que décrite ci-
dessus. 4
c. Acceptation des dons d’entreprises dans le cadre du cross organisé par le service
Enfance Jeunesse de la commune, et autorisation donnée à Mme le Maire de signer
les pièces nécessaires au dossier
M.DI BENEDETTO informe le Conseil municipal que dans le cadre du cross organisé par le service
Enfance Jeunesse de la commune, des entreprises du territoire ont été démarchées afin de participer
financièrement à la manifestation.
A ce titre, il est proposé au Conseil municipal d’accepter les dons des entreprises suivantes :
- INTERMARCHE (SAS Manasori) : 500€
- Garage POIDS LOURDS DU GIROU : 100€
- SARL Béton TOFFANELLO : 300€
- LOGISTIQUE SERVICE OCCITAN : 150€
Et d’autoriser Mme le Maire à signer les pièces nécessaires au dossier.
A la majorité (1 abstention), le Conseil municipal accepte les dons précités et autorise Mme le Maire à
signer les pièces nécessaires au dossier.
2- URBANISME
a. Prescription d’une modification simplifiée du PLU (PJ3)
Vu les articles L153-32 et suivants et R153-11 et suivants du Code de l’urbanisme, Mme OGRODNIK
rappelle que le Plan Local d’Urbanisme communal a été approuvé par délibération du 10 décembre
2010 (exécutoire depuis le 1er mars 2011), puis a été l’objet d’une première modification au mois de
juin 2013, et d’une seconde en décembre2014.
Mme le Maire explique au Conseil municipal, que pour un motif d’intérêt général de préservation du
cadre de vie, il convient de procéder à une modification simplifiée du document d’urbanisme
communal.
Cette modification concerne la parcelle C1931 et permettra que les constructions projetées ne soient
pas soumises à une distance minimale des voies de circulation, comme en témoigne le plan joint en
annexe 3 du présent dossier.
Le projet de la modification simplifiée du PLU sera notifié aux Personnes Publiques Associées et mis à
la disposition du public en mairie pendant une durée d'au moins un mois.
A l'issue de la mise à disposition, Mme le Maire en présentera le bilan devant le Conseil municipal, qui
en délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des
observations du public par délibération motivée.
Le Conseil municipal est ainsi sollicité pour approuver la modification simplifiée eu PLU telle que
décrite ci-dessus. 5
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve la prescription d’une modification simplifiée telle que
proposée.
b. Présentation du P.A.D.D (Projet d’Aménagement et de Développement Durable)
Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’elle souhaite effectuer une présentation du PADD,
en vue de la révision du Plan Local d’Urbanisme.
Celui-ci est un document spécifique du P.L.U qui présente de manière globale et cohérente les projets
d’orientation et d’aménagement de la ville pour les prochaines années. Il introduit dans les documents
d’urbanisme une réflexion sur l’avenir dans différents domaines tels que l’habitat, les espaces naturels,
les équipements, l’activité économique...
Le PADD est donc présenté à l’ensemble du Conseil municipal et est l’objet notamment d’un débat sur
la densification future, ou non de la commune.
c. Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) - annule et remplace la
délibération du 27 janvier 2017
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L153-31, L153-32 et L153-33 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 9 décembre 2010 et modifié le 28 juin 2013 et le
15 décembre 2014 ;
Madame OGRODNIK présente les raisons de la révision du PLU :
Etablir au niveau communal une politique d’aménagement et de développement urbain qui
tienne compte des évolutions apportées par les lois « Grenelle II » et « ALUR », notamment
en revoyant et complétant le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Maîtriser et préciser les conditions de l’urbanisation, pour permettre l’accueil de nouveaux
habitants sur la base d’une utilisation économe, équilibrée et diversifiée de l’espace. Pour
cela, analyser finement la capacité de densification des zones urbaines, et identifier les
opportunités de renouvellement et de requalification urbaine pour réduire la vacance et
favoriser l’intensification ; et réévaluer les possibilités d’urbanisation de la commune et le
phasage de l’ouverture des zones AU en cohérence avec les prescriptions du schéma de
cohérence territoriale (SCOT) du Nord Toulousain.
Recenser la trame verte urbaine et améliorer la mise en réseau des éléments et espaces de
nature, par l’établissement d’un « plan vert » comme demandé par le SCOT ; et identifier
l’ensemble des liaisons douces, poursuivre l’aménagement de cheminements piétons et
cyclables et améliorer l’accessibilité des espaces et des équipements publics pour tous les
usagers.
Adapter les équipements publics aux besoins de la population.
Créer de l’emploi et favoriser l’accueil de nouvelles entreprises innovantes sur la commune
par la requalification de la zone d'activités de la Patte d'Oie et la création de la zone
d’activités ÉCOPOLE, mais aussi favoriser le maintien et l’implantation de commerces en
centre-ville. 6
Poursuivre le développement touristique, en créant un espace aménagé en bord de
Garonne, en préservant la diversité et la qualité des paysages et en mettant en valeur les
richesses patrimoniales bâties et naturelles de la commune.
Préserver les espaces agricoles et limiter le mitage en appliquant les nouvelles règles en
matière d’extension et d’annexes pour les habitations isolées existantes (suppression du
pastillage).
Prendre en compte les risques d’inondation en préservant de toute urbanisation les secteurs
concernés, et intégrer les contraintes liées au risque de retrait-gonflement des argiles.
Assurer la préservation des espaces naturels et les lieux de richesse écologique, notamment
les vallées de la Garonne et de la Save et les coteaux boisés, en retranscrivant le schéma
régional de cohérence écologique (SRCE) et le SCOT et en identifiant dans le PLU la trame
verte et bleue locale. Concernant les continuités écologiques sous contrainte particulière du
SCOT, faciliter le franchissement de la RD 17 et favoriser la mise en place d’une trame
bocagère sur le plateau et la plaine agricole au sud de la commune.
Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
1) de prescrire la révision du PLU sur l’intégralité du territoire de la commune, conformément à
l’article L.153-1 du Code de l’Urbanisme.
2) d’approuver les objectifs développés par Madame le Maire.
3) que la concertation sera mise en œuvre selon les modalités suivantes :
‒ installation de panneaux d’exposition en mairie ;
‒ insertion dans le bulletin municipal et sur le site Internet d’un article présentant l’avancement du
projet de PLU ;
‒ organisation d’une réunion publique de présentation des orientations générales du projet
d’aménagement et de développement durables (PADD) ;
‒ mise à disposition du public d’un cahier de recueil des observations.
4) de solliciter de l’Etat, conformément à l’article L.132-15 du Code de l’Urbanisme, qu’une
dotation soit allouée à la commune pour couvrir les dépenses nécessaires à la révision du PLU.
5) que les crédits destinés au financement des dépenses afférents à la révision du PLU sont
inscrits au budget de la commune
La présente délibération sera transmise au préfet du département de la Haute-Garonne et
notifiée :
- aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental
- au président du syndicat mixte du Nord Toulousain, compétent en matière de
schéma de cohérence territoriale (SCOT)
- aux présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des
Métiers et de l’Artisanat et de la Chambre d’Agriculture 7
- au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière de programme local de l'habitat
Conformément aux articles R. 153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente
délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois et d’une mention en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Elle sera, en outre, publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve la prescription dd la révision du PLU telle que
précisée ci-dessus.
3- RESSOURCES HUMAINES
a. Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Technique et décision de
maintien du paritarisme
Mme BEGUE informe le Conseil municipal que :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 9 mai 2018 soit au moins six mois avant la date du scrutin,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 81 agents.
Considérant que selon l'effectif des agents relevant du comité technique, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :
-lorsque l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 350 : 3 à 5 représentants ;
-lorsque l'effectif est au moins égal à 350 et inférieur à 1 000 : 4 à 6 représentants ;
-lorsque l'effectif est au moins égal à 1 000 et inférieur à 2 000 : 5 à 8 représentants ;
-lorsque l'effectif est au moins égal à 2 000 : 7 à 15 représentants
Il est ainsi proposé au Conseil municipal de
- Fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de
représentants suppléants) au sein du Comité Technique.
- Maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité
égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants. 8
A l’unanimité, le Conseil municipal décide de :
- Fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de
représentants suppléants) au sein du Comité Technique.
- Maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité
égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
b. Fixation du nombre de représentants du personnel au CHSCT et décision de maintien du
paritarisme
Mme le Maire informe le Conseil municipal que :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33-1,
Vu le décret n° 85-306 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 9 mai 2018,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 81 agents.
Considérant que selon l'effectif des agents relevant du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :
-le nombre des membres titulaires des représentants du personnel ne saurait être inférieur à trois ni supérieur à cinq dans les collectivités ou établissements employant au moins cinquante agents et moins de deux cents agents.
-le nombre des membres titulaires des représentants du personnel ne saurait être inférieur à trois ni supérieur à dix dans les collectivités ou établissements employant au moins deux cents agents.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal de
- Fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de
représentants suppléants) au sein du CHSCT.
- Maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité
égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
A l’unanimité, le Conseil municipal décide de :
- Fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de
représentants suppléants) au sein du CHSCT.
- Maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité
égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
4- SERVICES TECHNIQUES / VOIRIE
a. Création d'un trottoir, le long de la résidence les Chalets, sur la RD 65 situé rue de la Brasserie
au droit de l’impasse des Mourlanes au chemin Grand Borde (PJ4) 9
Madame OGRODNIK informe le Conseil municipal que dans le cadre de l’urbanisation de la
commune et afin de sécuriser l’accès des piétons, il est nécessaire de créer des trottoirs le long
de la RD65, section comprise entre l’aubette de bus situé rue de la Brasserie au droit de
l’impasse des Mourlanes et le Chemin Grand Borde.
Afin d’inscrire ce projet dans la programmation 2018 du département, Il est ainsi proposé au
Conseil municipal :
- de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre du projet précité
- d’approuver la convention en pièce jointe de la présente délibération et d’autoriser Madame
le Maire de signer les pièces nécessaires au dossier.
A l’unanimité, le Conseil municipal décide :
- de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre du dossier
précité.
- d’approuver la convention en pièce jointe de la présente délibération et d’autoriser Madame
le Maire de signer les pièces nécessaires au dossier.
b. Création d'un trottoir entre le cimetière et la rue Joseph Bon, sur la RD 37 dite du Bois de
Bayler (PJ5)
Madame OGRODNIK informe que dans le cadre de l’urbanisation de la commune et afin de sécuriser l’accès des piétons, il convient d’aménager et faciliter la circulation en créant un trottoir entre le cimetière et la rue Joseph Bon, sur la RD37 dite rue du Bois de Bayler.
Afin d’inscrire ce projet dans la programmation 2018 du département, Il est ainsi proposé au Conseil municipal :
- de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre du dossier précité - d’approuver la convention en pièce jointe de la présente délibération et d’autoriser Madame le Maire de signer les pièces nécessaires au dossier.
A l’unanimité, le Conseil municipal décide :
- de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre du dossier précité.
- d’approuver la convention en pièce jointe de la présente délibération et d’autoriser Madame le Maire de signer les pièces nécessaires au dossier.
c. Création d'un îlot central au droit de l'entrée de la ZAC de la Patte d'Oie / rue du Languedoc,
sur la RD 87A dite des Platanes (PJ6)
Madame le Maire informe que dans le cadre de l’urbanisation de la commune et afin de sécuriser la circulation des véhicules sur la RD87A dite route des Platanes, il est prévu 10
l’aménagement d’un ilot central au droit de l’entrée de la ZAC de la Patte d’Oie / rue du Languedoc.
Afin d’inscrire ce projet dans la programmation 2018 du département, Il est ainsi proposé au Conseil municipal :
- de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental
- d’approuver la convention en pièce jointe de la présente délibération et d’autoriser Madame le Maire de signer les pièces nécessaires au dossier.
Mme TRECCANI regrette que ce projet ne soit mis en place qu’au bénéfice d’un riverain. Mme le Maire répond qu’il n’en est rien et qu’il s’agit de sécuriser l’accès à la voie pour l’ensemble des riverains.
A l’unanimité, le Conseil municipal décide :
- de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre du dossier précité.
- d’approuver la convention en pièce jointe de la présente délibération et d’autoriser Madame le Maire de signer les pièces nécessaires au dossier.
A 21h30, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.