Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 094 080424

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 094 080424 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 094 080424)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Consommateurs, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°69-2024-094

PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024Sommaire

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

69-2024-04-03-00005 - AP portant dérogation pour capture suivie d’un

relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et prélèvement,

transport, détention, utilisation et exposition de matériel biologique (5

pages) Page 3

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire

69-2024-04-02-00005 - Délégation de signature du chef d'établissement de

la maison d'arrêt de LYON-CORBAS - 02-04-2024 (18 pages) Page 9

284_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2024-04-03-00005

AP portant dérogation pour capture suivie d’un

relâcher immédiat sur place d’espèces animales

protégées et prélèvement, transport, détention,

utilisation et exposition de matériel biologique

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-04-03-00005 - AP portant dérogation pour capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et 3EI PREFETE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 3 avril 2024

ARRÊTÉ N°69-2024-04-03-00005

portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens et reptiles) et

prélèvement, transport, détention, utilisation et exposition de matériel biologique d’espèces animales protégées (mues de reptiles)

Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA)

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2023-01-30-00042 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-29/69 du 18 mars 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Rhône ;

VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et prélèvement, transport, détention, utilisation et exposition de matériel biologique d’espèces animales protégées déposée le 05 janvier 2024 par la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône- Alpes (LPO AURA) et complétée le 07 février 2024 ;

VU le projet d’arrêté transmis le 08 février 2024 au pétitionnaire, et la réponse du 26 février 2024 ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :

• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; • pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-04-03-00005 - AP portant dérogation pour capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et 4CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;

CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;

SUR proposition du Directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet

Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, la Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) dont le siège social est situé à LYON (69009), 100 rue des Fougères, est autorisée à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :

• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées

AMPHIBIENS

Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

REPTILES

Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

• le prélèvement, transport, détention, utilisation et exposition de matériel biologique d'espèces animales protégées :

REPTILES

Ensemble des mues de reptiles potentiellement présents dans le périmètre d’étude

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

Lieu d’intervention : département du Rhône.

Protocole :

Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de : • l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,

• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

Modalités :

Les modalités de capture et de prélèvement sont les suivantes :

• capture réalisée uniquement en cas de nécessité, notamment dans le cadre de : ◦ sauvetages routiers des amphibiens,

◦ piégeages, notamment dans des regards, vides sanitaires, fosses, impluvium, chantiers, ◦ spécimens introduits des infrastructures diverses, notamment locaux techniques, établissements, entreprises, habitations ;

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-04-03-00005 - AP portant dérogation pour capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et 5• les durées de capture et de manipulation sont les plus courtes possible. La durée des opérations de sauvetage n’excède pas une heure avant le relâcher des spécimens in situ, dans un habitat favorable, à proximité directe ou dans un rayon maximal de 150 mètres autour du lieu de découverte en présence d’une zone défavorable ;

• aucune opération de marquage n’est réalisée ;

• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés.

> Modalités spécifiques concernant les amphibiens :

• capture manuelle des amphibiens à l’aide de gants humides, identification puis placement dans des seaux humides ;

• pour les opérations de sauvetages routiers :

◦ capture manuelle (port de gants humides) des amphibiens présents sur la chaussée ou le long de la voie et placement dans un seau ;

◦ capture à l’aide de filets mis en place temporairement en bordure de chaussée, en période de reproduction, avec installation de seaux relevés quotidiennement disposés à intervalles réguliers, à compter de la mise en place des filets jusqu’à leur enlèvement ;

◦ spécimens transférés à proximité immédiate du lieu de capture, de l’autre côté de la chaussée, sur leur site de reproduction (étang ou zones humides notamment) ;

◦ relâcher immédiat après comptage et identification des espèces ;

• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.

> Modalités spécifiques concernant les reptiles :

• capture manuelle des reptiles à l’aide de gants épais, identification, placement dans un sac de toile sombre puis relâcher immédiat ;

• les mues de reptiles provenant du milieu naturel sont conservées au sein des locaux de Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes, utilisées à des fins pédagogiques ou de formations, et détruites dès que leur état de conservation le justifie.

ARTICLE 3 : Personnes habilitées

Les personnes habilitées pour réaliser les opérations, sont :

• salariée au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) :

- Christophe D’ADAMO, chargé de mission, coordinateur de pôle, titulaire d’un brevet de technicien supérieur (BTS) « gestion et protection de la nature » ;

• bénévoles au sein de la Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA), opérant en autonomie sous la responsabilité des personnes habilitées. Ces bénévoles, listés en annexe 1, ont suivi une formation à la capture et la manipulation des espèces concernées, dispensée par une attestation à transmettre par courriel à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement- durable.gouv.fr) avant le début des opérations et à présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

Pour tenir compte des mouvements de personnel, la Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) devra communiquer annuellement, avant le 1er juillet, la liste des personnels en charge de la mise en œuvre de la présente autorisation.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation

Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2027.

1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opé - rateurs de terrain. Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-04-03-00005 - AP portant dérogation pour capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et 6ARTICLE 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :

• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;

• les dates et les lieux par commune des opérations ;

• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;

• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;

• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;

• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.

ARTICLE 6 : Contrôles

La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.

ARTICLE 7 : Sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.

ARTICLE 9 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 10 : Exécution

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,

Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Pour la Préfète et par délégation,

La cheffe de service déléguée

Eau, Hydroélectricité et Nature,

SIGNE

Laurence DAYET

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-04-03-00005 - AP portant dérogation pour capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et 7ANNEXE 1

Liste des agents et bénévoles

au sein de la Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes

NOM Prénom

AUBERT Daniel

BADY Anne-Sophie

BECHON Allan

BLASQUEZ Laura

BOLENDER Martin

CAMBAS Manon

CONTRERAS Quentin

COUËT Aurélie

CUCCHIARO Didier

D'ADAMO Christophe

DUBOIS Fabien

DUCREST Pierre-Yves

FAVRE Leslie

FONTERS Rémi

FRANCO Patrice

FRANCO Donovan

FRASSE-MATHON Jimy

GARNIER Jeanne

GOMES-LEAL Gaulthier

GRANDJEAN Nicolas

KELLENDONK Michael

MARGAS Damien

MEPHANE-MONTEL Laura

METIFIOT Jean-Philippe

PETERA Hermann

PIERRY Angélique

RICHARD Fanny

ROUX Alexandre

ROUX Thomas

ROZANSKI Eric

SALESSE Aurélien

VILLE Alexandre

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-04-03-00005 - AP portant dérogation pour capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et 884_DRSP_Direction régionale des services

pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2024-04-02-00005

Délégation de signature du chef d'établissement

de la maison d'arrêt de LYON-CORBAS -

02-04-2024

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-04-02-00005 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de LYON-CORBAS - 02-04-2024 9E = Direction

MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

de l'administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires

Auvergne Rhône-Alpes

A Corbas le 02/04/2024

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles KR. 113-66 et KR. 234-1;

VU l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1% juin 2022 nommant Madame Dabia LEBRETON

en qualité de cheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt Lyon-Corbas.

Madame Dabia LEBRETON, cheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt Lyon-Corbas,

ARRETE :

Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emma MIAH-NAHRI,

directrice adjointe à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mathilde SIGOIGNE,

directrice des quartiers spécifiques à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-

Joint.

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Meghann ROUSSEL, directrice

de détention à MA Lyon-Corbas aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric HUGOT, attaché

d'administration à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-04-02-00005 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de LYON-CORBAS - 02-04-2024 10Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Tamim MAHMOUD, attaché

d'administration à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David GAMPER, chef des

services pénitentiaires à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Said LOUDNINE, chef des

services pénitentiaires à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierrick LENEN, chef de

services pénitentiaires à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gabriel GODARD, personnel

de commandement à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Saoudi BRABEZ, personnel

de commandement à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Belhassen DALLAGI,

personnel de commandement à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-

Joint.

Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric HANOUX, personnel

de commandement à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexis KOTTA YON,

personnel de commandement à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-

Joint.

Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Didier LUI HIN TSAN,

personnel de commandement à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-

Joint.

Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Max MONTEIL, personnel

de commandement à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Youness OUHANI,

personnel de commandement à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-

Joint.

Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Laure RUSSIER,

personnel de commandement à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-

Joint.

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-04-02-00005 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de LYON-CORBAS - 02-04-2024 11Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame DELORME Sophie, personnel

de commandement à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ameziane YAZID, personnel

de commandement à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame TELLIER Aurélie, personnel

de commandement à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 21: Délégation de signature est donnée à Monsieur Julien SION, personnel de

commandement à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint, lors des

astreintes et permanences effectuées au sein de la MA Lyon-Corbas.

Article 22 : Délégation de signature est donnée à Madame Laurence PAYEBIEN, personnel de

commandement à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint, lors des

astreintes et permanences effectuées au sein de la MA Lyon-Corbas.

Article 23 : Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie Myriam DUMAS, personnel de

commandement à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint, lors des

astreintes et permanences effectuées au sein de la MA Lyon-Corbas.

Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Bouchera KAILECHI,

personnel de commandement à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-

Joint.

Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Khalid TEBARI, personnel

de commandement à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle MARANTE,

personnel de commandement à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-

Joint.

Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur John EWEKA, major à MA

Lyon-Corbas aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se

rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent NEVEU, major à MA

Lyon-Corbas aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se

rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur René PALOMBA, major à

MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se

rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hubert DOBRECOURT,

major à MA Lyon-Corbas aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-04-02-00005 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de LYON-CORBAS - 02-04-2024 12Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fethi ALI BENDAOUD,

premier surveillant à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Youssef ALIGUECHI,

premier surveillant à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nordine BENAKSA, premier

surveillant à MA Lyon-Corbas aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno BLOT, premier

surveillant à MA Lyon-Corbas aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick DELPECH, premier

surveillant à MA Lyon-Corbas aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline GAY, première

surveillante à MA Lyon-Corbas aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Amadou GAYE, premier

surveillant à MA Lyon-Corbas aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Wilfried GLAMPORT,

premier surveillant à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Antoine GRANERO, premier

surveillant à MA Lyon-Corbas aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe MACHADO,

premier surveillant à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 41 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fahd MENNANA, premier

surveillant à MA Lyon-Corbas aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme MOUNIER, premier

surveillant à MA Lyon-Corbas aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 43 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel NIEDBALA,

premier surveillant à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 44: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Morgan PILATE, premier

surveillant à MA Lyon-Corbas aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-04-02-00005 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de LYON-CORBAS - 02-04-2024 13Article 45 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane RICHARDOT,

premier surveillant à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 46 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Richard TALICHET, premier

surveillant à MA Lyon-Corbas aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 47 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Abdeldjalil TERFAS, premier

surveillant à MA Lyon-Corbas aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 48: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Jessica FERRERO, première

surveillante à MA Lyon-Corbas aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 49 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien BEGUE, première

surveillante à MA Lyon-Corbas aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 50 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mélanie AUTHIER, première

surveillante à MA Lyon-Corbas aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 51: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Matthieu GALLETTI, premier

surveillant à MA Lyon-Corbas aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 52 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Brigitte MITHRA, première

survelllante à MA Lyon-Corbas aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 53 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mohamed MANOUBI,

premier surveillant à MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 54 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory GROS, premier

surveillant à MA Lyon-Corbas aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 55 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexandre BRAVO, premier

surveillant à MA Lyon-Corbas aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 56 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône

et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

La cheffe d'établissement,

Dabia LEBRETON

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-04-02-00005 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de LYON-CORBAS - 02-04-2024 14Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature

en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes

I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d’établissement

2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d’administration/chefs de service pénitentiaire)

3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4 : majors et 1ers surveillants

Décisions concernées Articles 1 2 3 4

Visites de l’établissement

Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X X X

Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X

Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X

Vie en détention et PEP

Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X X X

Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X X

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-04-02-00005 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de LYON-CORBAS - 02-04-2024 15Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés

L. 211-4

+ D. 211-36 X X X

Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X

Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X

Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X

Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X

Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X

Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X

Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X

S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X

Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X

Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X

Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X

Mesures de contrôle et de sécurité

Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X

Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X

Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie

Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants

R. 227-6 X X X

Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-04-02-00005 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de LYON-CORBAS - 02-04-2024 16Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion

R. 113-66

+ R. 221-4 X X X X

Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 + R. 332-44 X X X X

Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X

Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66 R. 322-11 X X X X

Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X

Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X X

Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X X

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction R. 113-66 R. 226-1 X X X X

Discipline R. 234-1 +

Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X

Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X

Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X

Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X

Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X

Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X

Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X

Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à R. 234-40 X X X

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-04-02-00005 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de LYON-CORBAS - 02-04-2024 17Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X

Isolement

Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X X

Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23

R. 213-27

R. 213-31

X X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X

Lever la mesure d’isolement R. 213-29 R. 213-33 X X X

Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice

R. 213-21

R. 213-27 X X X

Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24 R. 213-25

R. 213-27

X X X

Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 X X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X

Quartier spécifique UDV

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X X

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-04-02-00005 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de LYON-CORBAS - 02-04-2024 18Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X X

Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV R. 224-4 X X X

Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-4 X X X

Quartier spécifique QPR

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X

Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-17 X X X

Gestion du patrimoine des personnes détenues

Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X

Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X

Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X X

Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X

Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X

Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X

Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-04-02-00005 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de LYON-CORBAS - 02-04-2024 19Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X

Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X X X

Achats

Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X

Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X

Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine

Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine

R. 332-33 X X X

Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X

Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire

Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X

Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X

Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X

Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X

Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-04-02-00005 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de LYON-CORBAS - 02-04-2024 20Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X

Organisation de l’assistance spirituelle

Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X

Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X

Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 X X X

Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X

Visites, correspondance, téléphone

Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X X X

Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X X X

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.

R. 341-3 X X X

Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés

R. 235-11

R. 341-13 X X X

Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X X X

Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X X

Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X

Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue

L. 6

+ R. 345-14

(pour les

condamnés)

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Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X X

Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X X

Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X

Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X

Activités, enseignement consultations, vote

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement R. 413-2 X X X

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X X

Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.

R. 361-3 X X X X

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-04-02-00005 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de LYON-CORBAS - 02-04-2024 22Travail pénitentiaire

Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X

Classement / affectation

Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique

L. 412-5

R. 412-8 X X X

Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X

Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail

L. 412-6

R. 412-9 X X X

Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8 R. 412-15 X X X

Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production). L. 412-8

R. 412-14 X X X

Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 X X X

Contrat d’emploi pénitentiaire

Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire

L. 412-11

X X X

Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X

Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général)

L. 412-15

R. 412-33 X X X

Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-04-02-00005 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de LYON-CORBAS - 02-04-2024 23Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable L. 412-16

R. 412-37 X X X

Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable

R. 412-38

R. 412-39

R. 412-41

X X X

Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43

R. 412-45 X X X

Interventions dans le cadre de l’activité de travail

Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D. 412-7 X X X Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X

Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X

Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X

Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X

Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-04-02-00005 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de LYON-CORBAS - 02-04-2024 24Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues : ➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;

➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;

➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; ➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ; ➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;

➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;

➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement

D. 412-72 X X X

Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi

D. 412-73 X X X

Contrat d’implantation

Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X X X

Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81 R. 412-83 X X X

Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation R. 412-82 X X X

Administratif

Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-04-02-00005 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de LYON-CORBAS - 02-04-2024 25Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle

L. 632-1

+ D. 632-5 X X X

Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle

L. 424-1 X X X

Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X

Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5

+ D. 424-22 X X X

Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X

Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6 X X X

Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.

D. 214-21 X X X

Gestion des greffes

Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée

L. 212-7

L. 512-3 X X X

Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée

L. 212-8

L. 512-4 X X X

Régie des comptes nominatifs

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-04-02-00005 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de LYON-CORBAS - 02-04-2024 26Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X X X

Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X

Ressources humaines

Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X X X

Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X

GENESIS

Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions

R. 240-5 X X X

Corbas, le 02 avril 2024

Le chef d’établissement,

Dabia LEBRETON

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