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Document publié le Vendredi 3 avril 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Dossier preparatoire CM 10 avril 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sécurité publique,
Dossier remis sur nextcloud le : vendredi 03 avril 2026
Dossier préparatoire aux délibérations
Conseil municipal
du vendredi 10 avril 2026
NOM/Prénom : __________________
Le : __________________
A : __________________
Signature de l’élu
Reçu à remettre au service Affaires générales (Amandine Andrieu) POUVOIR
Je soussigné(e) :
Donne pouvoir à :
de me représenter au Conseil municipal du 10 avril 2026
et d’émettre tous les votes prévus à cet effet, signer tout document s’y rapportant.
(Le présent pouvoir conserve ses effets pour tout autre jour suivant auquel cette réunion serait reportée pour une cause quelconque).
Fait à:
Le :
Signature,(*)
(*) indiquer à la main « Bon pour pouvoir avant la signature Extrait du registre des décisions du Maire (044/2026 à 098/2026) Projet de délibération n°028/2026
Conseil Municipal – Séance du 10 avril 2026
Objet : Délégations du Conseil municipal au maire au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Élu rapporteur : Le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 2122-22 et 2122-23 ;
Vu la délibération N°2026-023 en date du 28 mars 2026, relative à l’installation des conseillers municipaux.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Le Conseil municipal, par délégation prévue par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, charge le maire pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
2° De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics applicables aux occupations exceptionnelles ou autorisées ainsi que les tarifs suivants : Buvette dans les salles de spectacles
Revente des boissons ou snacking,
Et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal [redevances pour service rendu notamment], ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.
3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Le Conseil municipal délègue les contrats d’emprunts simples excluant ainsi les contrats complexes dont structurés et dématérialisés, dans la limite d’un montant fixé à 650 000 € annuel sans autre devise et hors frais de gestion. Le taux d’intérêt doit être fixe avec un maximum de 4% sur une durée maximale de 20 ans, avec un amortissement linéaire. L’emprunt pourra comporter un différé d’amortissement et/ou d’intérêt dans la mesure où cela satisfait les intérêts de la commune.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres en matière de fournitures de services dont le montant est inférieur au seuil de procédure formalisée à date de passation du marché et de travaux dans la limite d’un plafond de 1M, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans. La présente délégation s’applique aux biens mobiliers et immobiliers appartenant à la commune. Elle s’étend aux avenants, à la reconduction, la non reconduction et à la résiliation des contrats ainsi définis, sans toutefois porter leur durée au-delà de la limite de douze ans.
6° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres d’assurance, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions pour non renouvellement d’une concession temporaire dans les cimetières. La présente délégation s’étend aux éventuelles demandes de conversions, rétrocessions et de renouvellement de concessions existantes mais pas à la reprise de concession en état d’abandon.
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; Cette délégation concerne les biens mobiliers communaux du domaine privé conformément à l’article L2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux [la direction de l’immobilier de l’État], le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal, à l'exclusion de l'exercice du droit de préemption urbain (article L211-1 à L211-7) concernant les terrains cadastrés B631, B676 et pour partie la parcelle B677 faisant partie de la zone d'activité intercommunale du Sonnant conformément à la délibération du conseil municipal n°099/2023, dans les limites des crédits votés à cet effet par le conseil municipal et dans la limite de l’estimation financière du bien immobilier réalisée par les services fiscaux.
Sous réserve de l’interprétation du juge, la délégation permet la signature de l’acte authentique.
16° De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal.
La délégation concerne les actions en demande et en défense en toutes matières et devant toutes juridictions : - l’ensemble des juridictions administratives, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux, au fond comme en référé ;
- l’ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance que par la voie de l’appel ou de la cassation, et notamment pour se porter partie civile par voie d’action et d’intervention et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales, les juridictions spécialisées et les instances de conciliation.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 €HT par sinistre.
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
19° De contractualiser et réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 € par budget. 20° D’exercer ou de déléguer en application de l’article L214-1-1 du Code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal le droit de préemption défini par l’article L214-1 du même code.
21° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dés lors que le pourcentage d’augmentation n’excède pas 20%.
22° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne.
23° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions récurrentes et ponctuelles notamment auprès de l’État, de la Région, du Département, des Fonds européens, de l’agence de l’eau et de la communauté de commune du Grésivaudan.
24° De procéder, au dépôt de demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux uniquement pour les opérations inscrites au budget, ne créant aucune surface de plancher et dont le montant des travaux ne dépasse pas 20 000€ HT.
25° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement. Cette procédure s’applique aux projets qui font l’objet d’une évaluation environnementale et qui sont exemptés d’enquête publique en application du 1er du 1 de l’article L123-2, s’ils ne sont pas soumis à la consultation du public prévue à l’article L181-10-1 ; et aux plans et programmes qui font l’objet d’une évaluation environnementale en application des articles L122-4 à L 122-11 ou des articles L104-1 à L 104-3 du code de l’urbanisme et pour lesquels une enquête publique n’est pas requise en application des dispositions particulières qui les régissent.
26° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100€ maximum.
Il est rappelé que l’assemblée délibérante doit être tenue informée des décisions prises en son nom, par le maire, au titre de la délégation consentie. Cette information se fait à chaque séance suivant la décision, et elle ne fait pas l’objet d’un vote.
Il est rappelé que la délégation ne peut être permanente, mais elle couvre généralement la durée du mandat. À tout moment, le conseil municipal peut se saisir de cette question pour modifier ou retirer le régime des délégations au maire.
Enfin, il est précisé que le maire peut à son tour, par arrêté municipal, déléguer tout ou partie de ses attributions à des adjoints ou à des conseillers municipaux. Ces subdélégations peuvent s’étendre à la délégation de signature aux agents au titre de l’article L2122-19 du CGCT.
Il est proposé au Conseil municipal :
1) D’APPROUVER les délégations sus-mentionnées ;
2) DE DÉTERMINER qu’en cas d’empêchement du maire, le conseil municipal décide que les délégations accordées seront : Exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations ;
3) D’APPROUVER le rendu compte lors du Conseil municipal suivant la décision, la durée de cette délégation couvrant le mandat et le principe des subdélégations aux adjoints/conseiller municipaux et agents ;
4) DE MANDATER le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Projet de délibération n°029/2026
Conseil Municipal – Séance du 10 avril 2026
Objet : Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales
Élu rapporteur : Le Maire
Vu la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, instaurant la mise en place d’un répertoire électoral unique, et confiant un rôle de contrôle et de validation des modifications à ces commissions ;
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
Vu les articles L.19 V et VI , R.7 à R.11 du Code électoral, portant notamment sur ses missions, sa composition et les règles applicables en matière de tenue des listes électorales ;
Vu la délibération N°2026-023 en date du 28 mars 2026, relative à l’installation des conseillers municipaux.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que suite au changement de mandat, il est nécessaire de procéder à la désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales ;
Considérant que cette commission est chargée notamment de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires et de s’assurer de la régularité de la liste électorale ;
Considérant que cette commission doit être composée de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants du Conseil municipal dont :
- 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ;
- 2 conseillers municipaux appartenant aux listes suivantes.
Conformément à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres présents ou représentés du Conseil municipal de procéder aux désignations à main levée ;
Il est proposé au Conseil municipal :
1) DE DÉSIGNER les délégués de la commission de contrôle des listes électorales : Titulaires :
- -
- -
-
Suppléants :
- -
- -
-
2) DE MANDATER le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Projet de délibération n°030/2026
Conseil Municipal – Séance du 10 avril 2026
Objet : Élection des membres de la commission communale pour l’accessibilité (CCA)
Élu rapporteur : Le Maire
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et, notamment, ses articles 45 et 46 ;
Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures et, notamment, son article 98 ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33 ;
Vu l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose à toute commune de 5000 habitants et plus la création d’une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu la délibération N°2026-023 en date du 28 mars 2026, relative à l’installation des conseillers municipaux.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que cette commission est chargée de dresser un état des lieux de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, d’organiser le recensement de l’offre de logement accessibles aux personnes handicapées, et de tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées ;
Considérant que cette commission doit être composée notamment de représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées, les personnes âgées et les acteurs économiques qui sont désignés par le maire, lequel préside la commission ;
Considérant les candidatures des élus du Conseil municipal ;
Conformément à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres présents ou représentés du Conseil municipal de procéder aux désignations à main levée ;
Il est proposé au Conseil municipal :
1) DE DÉCIDER la création de la commission communale pour l’accessibilité pour la durée du mandat ;
2) DE FIXER le nombre de membres de la commission communale pour l’accessibilité à 8 (huit) avec la composition présentée ci-dessous :
4 élus du conseil municipal : - 4 représentants des usagers : - - -
- -
- -
3) DE DONNER DÉLÉGATION au Maire pour nommer par arrêté les membres usagers ;
4) DE MANDATER le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Projet de délibération n°031/2026
Conseil Municipal – Séance du 10 avril 2026
Objet : Désignation d’un correspondant incendie et secours
Élu rapporteur : Le Maire
Vu l’article 13 de la Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu les articles L.731-3, R. 731-3 et D.731-14 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu la délibération N°2026-023 en date du 28 mars 2026, relative à l’installation des conseillers municipaux.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que dans chaque Conseil municipal où il n’est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l’article L.731-3 du code de la sécurité intérieure, est désigné un correspondant incendie et secours dans le six mois qui suivent l’élection du Conseil municipal ;
Le correspondant incendie et secours est l’interlocuteur privilégié du service départemental d’incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Le correspondant a pour missions l’information et la sensibilisation du Conseil municipal et des habitants de la commune sur l’ensemble des questions relatives à la prévention et à l’évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours.
Conformément à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres présents ou représentés du Conseil municipal de procéder aux désignations à main levée.
Il est proposé au Conseil municipal :
1) DE DÉSIGNER « … » correspondant incendie et secours ;
2) DE MANDATER le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Projet de délibération n°032/2026
Conseil Municipal – Séance du 10 avril 2026
Objet : Désignation d’un correspondant défense
Élu rapporteur : Le Maire
Vu la délibération N°2026-023 en date du 28 mars 2026, relative à l’installation des conseillers municipaux.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Le Maire informe le Conseil municipal que le bureau de la défense et sécurité de la Préfecture nous rappelle les termes de la circulaire du 26 octobre 2001, relative à la mise en œuvre du programme de professionnalisation des armées et de suspension de la conscription, à la suite de quoi les communes ont la possibilité de désigner en leur sein un correspondant « défense », le développement du lien armée-nation ainsi que la promotion de l’esprit de défense sont au cœur du dispositif ;
Pour exercer ces fonctions, le correspondant bénéficie d’une information régulière. Il est en outre l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires territoriales et en particulier du délégué militaire départemental.
La mission qui lui incombe s’articule autour de quatre axes principaux :
- Informer les citoyens de la possibilité qui leur est offerte de participer aux activités de défense au titre des préparations militaires, du volontariat et de la réserve militaire ;
- Promouvoir les métiers de la défense ;
- Sensibiliser les jeunes au devoir de mémoire, en réalisant par exemple des manifestations à l’occasion de fêtes nationales, de célébrations ou de commémorations ;
- Organiser des visites de sites militaires, des conférences débats…
Le Maire précise que, bien que non obligatoire, la désignation d’un correspondant défense est donc vivement conseillée.
L’expérience montre que les communes qui ont suivi ce dispositif, ont permis de renforcer l’implication des citoyens dans les affaires de défense.
Conformément à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres présents ou représentés du Conseil municipal de procéder aux désignations à main levée ;
Il est proposé au Conseil municipal :
1) DE DÉSIGNER « … » correspondant défense ;
2) DE MANDATER le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Projet de délibération n°033/2026
Conseil Municipal – Séance du 10 avril 2026
Objet : Désignation d’un correspondant sécurité routière
Élu rapporteur : Le Maire
Vu la délibération N°2026-023 en date du 28 mars 2026, relative à l’installation des conseillers municipaux.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Le Maire informe le Conseil municipal que l’État incite les communes à nommer un élu correspondant sécurité routière. Celui-ci est le relai privilégié entre les services de l’État et les autres acteurs locaux et veille à la diffusion des informations relatives à la sécurité routière de même que sa prise en charge dans les différents champs de compétence de sa collectivité.
L’information régulière des communes sur l’action de l’État au plan national et départemental ainsi que les échanges d’expérience en matière de sécurité routière peuvent être organisés.
La mission qui lui incombe s’articule autour de trois axes principaux :
- Diffuser des informations relatives à la sécurité routière,
- Contribuer à la prise en charge de la sécurité routière dans les différents champs de compétence de la collectivité,
- Contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes de la politique départementale au titre de sa collectivité.
Le Maire précise que, bien que non obligatoire, la désignation d’un correspondant sécurité routière est donc vivement conseillée.
L’expérience montre que les communes qui ont suivi ce dispositif, ont permis de renforcer l’implication des citoyens dans le domaine de la sécurité routière.
Conformément à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres présents ou représentés du Conseil municipal de procéder aux désignations à main levée.
Il est proposé au Conseil municipal :
1) DE DÉSIGNER « … » correspondant sécurité routière ;
2) DE MANDATER le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Projet de délibération n°034/2026
Conseil Municipal – Séance du 10 avril 2026
Objet : Désignation du représentant élu titulaire au sein de la SEM-PFI (Pompes Funèbres Intercommunales) de la région Grenobloise
Élu rapporteur : Le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1521-1 et suivants relatifs aux sociétés d’économie mixte locales ; et l’article L.1524-5 relatif à la représentation des collectivités territoriales au sein de leurs organes délibérants ;
Vu la délibération N°2026-023 en date du 28 mars 2026, relative à l’installation des conseillers municipaux ;
Vu les statuts de la Société d’Économie Mixte des Pompes Funèbres Intercommunales (SEM-PFI) de la région grenobloise qui précisent que « le mandat des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements prend fin avec celui de l’assemblée qui les a désignés ».
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que la commune de Saint-Martin d’Uriage est actionnaire de la SEM-PFI de la région grenobloise ;
Considérant la nécessité de désigner un représentant élu titulaire afin de siéger au sein des instances de ladite société et d’y représenter la commune.
Conformément à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres présents ou représentés du Conseil municipal de procéder aux désignations à main levée.
Il est proposé au Conseil municipal :
1) DE DÉSIGNER « ... » pour siéger au sein des instances de la Société d’Économie Mixte des Pompes Funèbres Intercommunales (SEM-PFI) de la région grenobloise et afin d’y représenter la commune de Saint-Martin d’Uriage ;
2) DE MANDATER le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Projet de délibération n°035/2026
Conseil Municipal – Séance du 10 avril 2026
Objet : Désignation du représentant au Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Rhumatologique d’Uriage
Élu rapporteur : Le Maire
Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment le remplacement du conseil d’administration par un conseil de surveillance ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33 ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-1 à L.6143-6 relatifs au conseil de surveillance dans les établissements publics de santé ;
Vu le Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu la délibération N°2026-023 en date du 28 mars 2026, relative à l’installation des conseillers municipaux.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que le Maire ou son représentant de la commune de Saint-Martin d’Uriage est appelé à siéger au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Rhumatologique d’Uriage ;
Conformément à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres présents ou représentés du Conseil municipal de procéder aux désignations à main levée.
Il est proposé au Conseil municipal :
1) DE DÉSIGNER « ... » pour représenter la commune de Saint-Martin d’Uriage au Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Rhumatologique d’Uriage ;
2) DE MANDATER le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Projet de délibération n°036/2026
Conseil Municipal – Séance du 10 avril 2026
Objet : Délibération du Conseil municipal fixant le nombre d’administrateurs du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) pour la durée du mandat
Élu rapporteur : Le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et particulièrement l’article L.123-6 confiant au Conseil Municipal le soin de fixer le nombre d’administrateurs du CCAS en respectant le principe de parité ;
Vu le décret N°2023-632 du 20 juillet 2023 abrogeant l’article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles limitant le nombre d’élus du Conseil Municipal siégeant au Conseil d’Administration du CCAS ;
Vu la délibération N°2026-023 en date du 28 mars 2026, relative à l’installation des conseillers municipaux.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que le CCAS est un établissement public administratif communal qui anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune. Les interventions du CCAS concernent l’ensemble des personnes qui peuvent être en situation de fragilité, au-delà des seules personnes privées de ressources ;
Considérant que le CCAS est administré par un conseil d'administration présidé de droit par le maire ;
Considérant que les missions des CCAS sont définies de façon générique par le code de l’action sociale et des fa- milles. Il dispose à ce titre de la personnalité juridique et constitue donc une personne morale de droit public dis- tinct de la commune, lui conférant l’autonomie juridique, à savoir :
un budget propre, voté par son conseil d’administration ;
la capacité d’être employeur ;
la capacité d’avoir un patrimoine mobilier et immobilier ;
la capacité d’agir en justice ;
la capacité de souscrire ses propres engagements (conventions de partenariat, marchés publics…).
Considérant qu’outre son président, le conseil d'administration du CCAS comprend des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal ;
Considérant que le conseil d'administration comprend également des membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la com - mune ;
Considérant que les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'adminis- tration du centre d'action sociale ;
Considérant que les membres élus par le Conseil municipal et les membres nommés par le maire le sont à la suite de chaque renouvellement du Conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renou - velable ;
Considérant qu’il appartient aux membres du Conseil municipal de fixer par délibération le nombre des membres au conseil d’administration du centre communal d’action sociale. Il est proposé au Conseil municipal :
1) DE FIXER à 15 (quinze) le nombre d’administrateurs du Centre Communal d’Action Sociale, répartis comme suit : • Le Maire, Président de droit du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale ; • 7 (sept) membres élus au sein du Conseil municipal ;
• 7 (sept) membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
2) DE MANDATER le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Projet de délibération n°037/2026
Conseil Municipal – Séance du 10 avril 2026
Objet : Désignation des représentants du Conseil municipal au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Élu rapporteur : Le Maire
Vu les articles R.123-8, R.123-10 et R.123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la délibération du Conseil municipal N°2026-036 en date du 10/04/2026 fixant à 15 (quinze) le nombre d’administrateurs du CCAS, répartis comme suit :
Le Maire, Président de droit du Conseil d’Administration du CCAS ;
7 (sept) membres élus au sein du Conseil municipal ;
7 (sept) membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la délibération N°2026-023 en date du 28 mars 2026, relative à l’installation des conseillers municipaux.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que la moitié des membres du Conseil d'Administration du CCAS est élue par le Conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel ;
Considérant que chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète et que les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste ;
Considérant que le Maire est président de droit du CCAS et qu'il ne peut être élu sur une liste.
Il est proposé au Conseil municipal :
1) DE PROCÉDER à l'élection de ses représentants au Conseil d'Administration du CCAS, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
Après un appel de candidature, les listes de candidats sont les suivantes : « ... »
A l’issue du vote à bulletin secret et après dépouillement, les résultats sont les suivants : « ... »
2) DE PROCLAMER élus les 7 représentants du Conseil municipal au Conseil d’Administration du CCAS suivants : « ... »
3) DE MANDATER le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Projet de délibération n°038/2026
Conseil Municipal – Séance du 10 avril 2026
Objet : Adhésion à l’association Espace Belledonne et désignation des délégués représentant la commune
Élu rapporteur : Le Maire
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités ;
Vu la décision N°083/2026 du 20 mars 2026 portant sur le renouvellement de l’adhésion de la commune à l’association Espace Belledonne ;
Vu les statuts de l’association Espace Belledonne.
Vu la délibération N°2026-023 en date du 28 mars 2026, relative à l’installation des conseillers municipaux ;
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant l’objet de l’association consistant à valoriser le massif de Belledonne, au service d’un développement territorial respectueux des patrimoines et des ressources naturelles et culturelles dans le respect de la diversité humaine et naturelle qui la compose ;
Considérant que la commune est membre de l’association Espace Belledonne pour l’année 2026 ;
Considérant la nécessité suite au renouvellement du Conseil municipal de procéder à la désignation d'un délégué titulaire et d’un délégué suppléant, afin de représenter la commune au sein de l’association Espace Belledonne.
Conformément à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres présents ou représentés du Conseil municipal de procéder aux désignations à main levée.
Il est proposé au Conseil municipal :
1) DE DÉSIGNER M. / Mme « ... » délégué titulaire et M. / Mme « ... » délégué suppléant au sein de l’association Espace Belledonne ;
2) DE MANDATER le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Projet de délibération n°039/2026
Conseil Municipal – Séance du 10 avril 2026
Objet : Adhésion à l’association des Communes Forestières (COFOR) et désignation des représentants titulaire et suppléant
Élu rapporteur : Le Maire
Vu l’article 8 de la Loi 83659 du 7 juillet 1983 qui précise que les représentants de la collectivité au sein d’un Conseil d’administration sont désignés par l’assemblée délibérante ;
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités ;
Vu la délibération N°2026-023 en date du 28 mars 2026, relative à l’installation des conseillers municipaux ;
Vu les statuts de l’association COFOR.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant l'adhésion de la commune à l’association COFOR (Communes Forestières) depuis plusieurs mandats pour bénéficier d’un appui technique, d’ingénierie financière et d’application du régime forestier avec l’ONF et l’État ;
Considérant que la Fédération nationale des Communes Forestières a pour objectifs principaux d’améliorer, développer et valoriser le patrimoine forestier des collectivités pour promouvoir une gestion durable multifonctionnelle et placer la forêt au cœur du développement local ;
Considérant la nécessité suite au renouvellement des conseils municipaux de procéder à la désignation d'un nouveau délégué titulaire et d'un délégué suppléant, afin de représenter la commune au sein l’association COFOR (Communes Forestières).
Conformément à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres présents ou représentés du Conseil municipal de procéder aux désignations à main levée.
Il est proposé au Conseil municipal :
1) DE POURSUIVRE l’adhésion à l’association COFOR pour l’année 2026 ;
2) DE DÉSIGNER M. / Mme « ... » délégué titulaire et M. / Mme « ... » délégué suppléant du Conseil municipal au sein de l’association COFOR (Communes Forestières) ;
3) DE MANDATER le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Projet de délibération n°040/2026
Conseil Municipal – Séance du 10 avril 2026
Objet : Désignation du représentant local à l’Association de Développement de l’Agriculture en Belledonne (ADABEL)
Élu rapporteur : Le Maire
Vu l’article 8 de la Loi 83659 du 7 juillet 1983 qui précise que les représentants de la collectivité au sein d’un Conseil d’administration sont désignés par l’assemblée délibérante ;
Vu la décision n°088/2026 du 20 mars 2026 portant sur le renouvellement de l’adhésion de la commune à l’association ADABEL.
Vu la délibération N°2026-023 en date du 28 mars 2026, relative à l’installation des conseillers municipaux ;
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que la commune est membre de l’Association de Développement de l’Agriculture en Belledonne (ADABEL) depuis plusieurs mandats et également pour l’année 2026 ;
Considérant que cette association a pour objets :
La conduite d’actions permettant de favoriser et promouvoir le développement des activités agricoles et rurales sur le massif de Belledonne ;
De favoriser les échanges et la coopération entre les agriculteurs ;
D’être un lieu de réflexion afin de définir les grandes orientations agricoles du territoire en cohérence avec les Politiques Agricoles Départementales et Régionales ;
D’être l’interlocuteur privilégié de la Chambre d’Agriculture, des collectivités territoriales, de l’Espace Belledonne, des administrations et des financeurs pour tous sujets concernant l’agriculture.
Considérant qu’en tant que membre de l’ADABEL et comme l’indiquent les statuts de l’association, la commune siégera au collège n°2 « élus » et qu’il convient de désigner un représentant.
Conformément à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres présents ou représentés du Conseil municipal de procéder aux désignations à main levée.
Il est proposé au Conseil municipal :
1) DE DÉSIGNER M. / Mme « ... » représentant(e) pour le collège élus ;
2) DE MANDATER le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Projet de délibération n°041/2026
Conseil Municipal – Séance du 10 avril 2026
Objet : Désignation des délégués représentant la commune au sein de TE38 (Territoire d’Énergie Isère)
Élu rapporteur : Le Maire
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités ;
Vu la délibération N°121/2015 du 24 septembre 2015 d'adhésion de la commune au TE38 ;
Vu la délibération N°2026-023 en date du 28 mars 2026, relative à l’installation des conseillers municipaux ;
Vu les statuts de TE38.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant l'adhésion de la commune à TE38 (Territoire d’Énergie Isère) ;
Considérant la nécessité suite au renouvellement du Conseil municipal de procéder à la désignation d'un nouveau délégué titulaire et d'un nouveau délégué suppléant, afin de représenter la commune au sein du Comité syndical de TE38 ;
Considérant qu'en application de l'article L 5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l'élection des délégués des communes au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres ;
Considérant que le mandat des nouveaux représentants de TE38 ainsi désignés débutera à la réunion d'installation du Comité syndical de TE38.
Conformément à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres présents ou représentés du Conseil municipal de procéder aux désignations à main levée.
Il est proposé au Conseil municipal :
1) DE DÉSIGNER M. / Mme « ... » délégué titulaire et M. / Mme « ... » délégué suppléant du Conseil municipal au sein de TE38 ;
2) DE MANDATER le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Projet de délibération n°042/2026
Conseil Municipal – Séance du 10 avril 2026
Objet : Désignation du représentant à la Société par Actions Simplifiées (SAS) Centrales Villageoise du Grésivaudan (Grési 21)
Élu rapporteur : Le Maire
Vu l’article 8 de la Loi 83659 du 7 juillet 1983 qui précise que les représentants de la collectivité au sein d’un Conseil d’administration sont désignés par l’assemblée délibérante ;
Vu la délibération N°146/2016 en date du vendredi 14 décembre 2016 autorisant l’entrée au capital de la Société par Actions Simplifiées (SAS) Centrales Villageoise du Grésivaudan ;
Vu la délibération N°2026-023 en date du 28 mars 2026, relative à l’installation des conseillers municipaux.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que la commune est actionnaire public de la SAS Grési21 qui a pour but le développement et la promotion des énergies renouvelables et des économies d’énergies, l’installation et l’exploitation de centrales de production d’énergie renouvelable et la vente de l’énergie produite ;
Considérant qu’en tant qu’actionnaire, la commune doit désigner un représentant.
Conformément à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres présents ou représentés du Conseil municipal de procéder aux désignations à main levée.
Il est proposé au Conseil municipal :
1) DE DÉSIGNER M. / Mme « ... » représentant(e) au sein de la SAS Grési 21 ;
2) DE MANDATER le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Projet de délibération n°043/2026
Conseil Municipal – Séance du 10 avril 2026
Objet : Désignation du représentant local au sein de l’Association pour une Gestion Durable de l’Énergie (AGEDEN)
Élu rapporteur : Le Maire
Vu l’article 8 de la Loi 83659 du 7 juillet 1983 qui précise que les représentants de la collectivité au sein d’un Conseil d’administration sont désignés par l’assemblée délibérante ;
Vu la décision n°087/2026 du 20 mars 2026 portant sur le renouvellement de l’adhésion de la commune à l’AGEDEN ;
Vu la délibération N°2026-023 en date du 28 mars 2026, relative à l’installation des conseillers municipaux.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que la commune est membre de l’AGEDEN pour l’année 2026 ;
Considérant qu’en tant que membre de l’AGEDEN pour l’année 2026 et comme l’indiquent les statuts de l’association, la commune siégera au collège B collectivités publiques et qu’il convient de désigner un représentant ;
Considérant que l’AGEDEN est engagée dans le développement de la sobriété énergétique et l’accompagnement technique dans le domaine de l’énergie ;
Considérant l’intérêt que représente cette association dans l’information et l’accompagnement des habitants au sein de l’Espace Info Énergie de l’Isère.
Conformément à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres présents ou représentés du Conseil municipal de procéder aux désignations à main levée.
Il est proposé au Conseil municipal :
1) DE DÉSIGNER M. / Mme « ... » représentant(e) local(e) au sein de l’AGEDEN ;
2) DE MANDATER le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Projet de délibération n°044/2026
Conseil Municipal – Séance du 10 avril 2026
Objet : Désignation des délégués représentant la commune au comité de site de l’Espace Naturel Sensible du Marais des Seiglières et Marais Chauds
Élu rapporteur : Le Maire
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération N°157/2002 du 18 décembre 2002 précisant l’inscription du Marais des Seiglières et Marais Chauds au réseau des Espaces Naturels Sensibles (ENS) ;
Vu la 1ère convention signée avec le Conseil général de l’Isère du 25 juillet 2003 ;
Vu l’arrêté N°203/2007 du 27 juillet 2007 portant sur l’ouverture au public et réglementation de l’ENS ;
Vu les statuts du comité de site de l’Espace Naturel Sensible du Marais des Seiglières et Marais Chauds ;
Vu la délibération N°2026-023 en date du 28 mars 2026, relative à l’installation des conseillers municipaux.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que les sites labellisés doivent faire l’objet d’un plan pluriannuel de gestion et de valorisation. Le département apporte son soutien technique et financier pour la mise en œuvre des actions. Un comité de site réunissant le Département, le gestionnaire, les acteurs locaux, les partenaires techniques et financiers est mis en place sur chacun des sites de l’ENS. Les sites ENS sont destinés à être ouverts au public, sauf exception justifiée notamment par la fragilité du milieu ;
Considérant que la label ENS n’apporte aucune contrainte réglementaire ;
Considérant l'adhésion de la commune au comité de site de l’Espace Naturel Sensible du Marais des Seiglières et Marais Chauds ;
Considérant la nécessité suite au renouvellement des conseils municipaux de procéder à la désignation d'un nouveau délégué titulaire et d’un délégué suppléant, afin de représenter la commune au sein du comité de site de l’Espace Naturel Sensible du Marais des Seiglières et Marais Chauds.
Conformément à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres présents ou représentés du Conseil municipal de procéder aux désignations à main levée.
Il est proposé au Conseil municipal :
1) DE DÉSIGNER M. / Mme « ... » un représentant de la commune au sein de comité de site de l’Espace Naturel Sensible du Marais des Seiglières et Marais Chauds ;
2) DE MANDATER le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Projet de délibération n°045/2026
Conseil Municipal – Séance du 10 avril 2026
Objet : Désignation des représentants aux Conseils des écoles publiques
Élu rapporteur : Le Maire
Vu l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L.411-1 et D.411-1 et suivants du Code de l’Éducation ;
Vu la délibération N°2026-023 en date du 28 mars 2026, relative à l’installation des conseillers municipaux.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que dans chaque école maternelle et élémentaire est instauré un conseil d’école ;
Considérant que le conseil d’école comprend :
- le directeur d’école, président ;
- le maire ou son représentant ;
- un conseiller municipal désigné par le Conseil municipal, ou, lorsque les dépenses de fonctionnement de l'école ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement ou son représentant ;
- les maîtres d’école et les maîtres remplaçants exerçant dans l’école au moment des réunions du conseil ; - un des maîtres du réseau d’aides spécialisées ;
- les représentants des parents d’élèves ;
- le délégué départemental de l’Éducation Nationale ;
Considérant que le conseil d'école est l'instance principale de l'école. C'est un organe de concertation institutionnelle doté de compétences décisionnelles.
Notamment, il vote le règlement intérieur, donne des avis sur le fonctionnement de l’école et sur toutes les questions intéressant la vie de l’école ;
Considérant qu’il convient de désigner un membre du Conseil municipal appelé à siéger au sein des conseils d'école ;
Conformément à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres présents ou représentés du Conseil municipal de procéder aux désignations à main levée.
Pour les groupes scolaires Maternelle et Élémentaire Petites Maisons, et de Pinet, il est proposé la candidature de : « .. »
Il est proposé au Conseil municipal :
1) DE DÉSIGNER « ... » pour siéger au sein des 3 conseils d'école publique de la commune de Saint-Martin d’Uriage ;
2) DE MANDATER le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Projet de délibération n°046/2026
Conseil Municipal – Séance du 10 avril 2026
Objet : Création de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) et de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) et fixation des conditions de dépôt des listes
Élu rapporteur : Le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles, L. 1411-1, L. 1414-2, L. 1414-4 et L. 1414-5 et D. 1411-3, D. 1411-4 et D. 1411-5 ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la délibération N°2026-023 en date du 28 mars 2026, relative à l’installation des conseillers municipaux.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que les collectivités territoriales peuvent confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public ;
Considérant que les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont passés et exécutés conformément aux dispositions du code de la commande publique ;
Considérant que code général des collectivités territoriales organise la création de deux commissions composées d’élus et spécialement compétentes pour intervenir dans les procédures d’attribution des contrats de la commande publique ;
Considérant que la commission de délégation de service public :
analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre ;
est consultée pour avis sur l’opportunité d’engager des négociations avec un ou plusieurs soumission-
naires ;
analyse les offres des soumissionnaires et transmet, à l’assemblée délibérante, un rapport présentant no-
tamment la liste des entreprises admises à présenter une offre ;
analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l’économie générale
du contrat ;
est consultée pour avis sur tout avenant à un contrat de délégation de service public entraînant une aug -
mentation du montant global supérieur à 5 % ;
Considérant que la Commission d'appel d'offres est compétente :
pour attribuer les marchés passés en procédure formalisée et dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens ;
donner son avis sur les modifications d'un tel marché entraînant une augmentation de plus de 5 % de son montant ;
Considérant que lorsqu'ils y sont invités par le président, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer à ces deux commissions, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal ;
Considérant que peuvent également participer à ces commissions, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public ou de l'objet du marché ;
Considérant que ces commissions sont composées de manière identique a savoir : • du maire ou de son représentant, président de droit ;
• de cinq membres titulaires de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle
au plus forte reste ;
• de cinq membres suppléants élus suivant les mêmes modalités que les membres titulaires ;
Considérant que les membres de ces commissions sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle en application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel ;
Considérant que pour ces deux commissions :
- les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pouvoir ; - en cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ;
- en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les conditions de dépôt des listes ;
Considérant que le dépôt des listes sera ainsi organisé immédiatement après l’adoption de la présente délibération, et avant le vote de la délibération relative à l’élection des membres titulaires et suppléants des deux commissions ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du CGCT, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pouvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ;
Considérant que l’élection des membres doit s’effectuer en deux temps, l’assemblée délibérante fixant les conditions de dépôt des listes, avant d’élire les membres de la commission ;
Conformément à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres présents ou représentés du Conseil municipal de procéder aux désignations à main levée.
Il est proposé au Conseil municipal :
1) D’APPROUVER la création d’une commission de délégation de service public pour l’ensemble des contrats de concession et ce, pour la durée du mandat municipal ;
2) D’APPROUVER la création d’une commission d’appel d’offres pour attribuer l’ensemble des marchés publics passés en procédure formalisée et dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens et ce, pour la durée du mandat municipal ;
3) DE FIXER les modalités de dépôt des listes pour l’élection de ces deux commissions de la façon suivante : les listes seront déposées auprès du maire ;
les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants), conformément à l’article D 1411-4 du CGCT ;
le nombre de suppléants doit être égal à celui des titulaires ;
les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants ;
4) DE MANDATER le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Projet de délibération n°047/2026
Conseil Municipal – Séance du 10 avril 2026
Objet : Élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO)
Élu rapporteur : Le Maire
Vu l’article L. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel la Commission d’Appel d’Offres est composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du même code ;
Vu l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que pour les communes de plus de 3 500 habitants, la Commission d’Appel d’Offres doit être composée en plus de l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Vu les articles D.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération N°2026-046 en date du vendredi 10 avril 2026 fixant les conditions de dépôts des listes.
Vu la délibération N°2026-023 en date du 28 mars 2026, relative à l’installation des conseillers municipaux ;
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres de la Commission d’Appel d’Offres pour la durée du mandat ;
Considérant qu’il s’agit d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus ;
Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des membres suppléants de la commission d’appel d’offres en nombre égal à celui des membres titulaires ;
Considérant que l'élection des membres élus de la commission d’appel d’offres doit avoir lieu à bulletins secrets, sauf si le conseil municipal en décide autrement à l’unanimité.
Le Conseil Municipal décide de procéder au scrutin de listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la commission d’appel d’offres ;
Les listes des candidats présentés sont les suivantes :
La liste présente :
M. et Mme …, membres titulaires
M. et Mme …, membre suppléants
La liste … présente :
M. et Mme …, membres titulaires M. et Mme …, membre suppléants
Conformément à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal a décidé à l’unanimité des membres présents ou représentés de procéder aux désignations à main levée ; Il est proposé au conseil municipal de procéder, à main levée, à l’élection des membres parmi les listes de candidats présentées par les conseillers.
[Si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT]
Le conseil municipal proclame élus membres de la commission d’appel d’offres : « ... »
Il est proposé au Conseil municipal :
1) DE PROCLAMER élus titulaires pour siéger à la CAO les 5 membres du Conseil municipal suivant : -
-
-
-
-
2) DE PROCLAMER élus titulaires pour siéger à la CAO les 5 membres du Conseil municipal suivant : -
-
-
-
-
3) DE MANDATER le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Projet de délibération n°048/2026
Conseil Municipal – Séance du 10 avril 2026
Objet : Élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP)
Élu rapporteur : Le Maire
Vu l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que pour les communes de plus de 3 500 habitants, la commission de délégation service public doit être composée en plus de l’autorité habilitée à signer la délégation de service public ou son représentant, président, par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Vu les articles D.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33 ;
Vu la délibération N°2026-046 en date du vendredi 10 avril 2026 fixant les conditions de dépôts des listes ;
Vu la délibération N°2026-023 en date du 28 mars 2026, relative à l’installation des conseillers municipaux.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres de la commission de délégation de service public pour la durée du mandat ;
Considérant qu’il s’agit d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus ;
Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des membres suppléants de la commission de délégation de service public en nombre égal à celui des membres titulaires ;
Considérant que l'élection des membres élus de la commission de délégation de service public doit avoir lieu à bulletins secrets, sauf si le conseil municipal en décide autrement à l’unanimité ;
Le Conseil Municipal décide de procéder au scrutin de listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la commission de délégation de service public ;
Les listes des candidats présentés sont les suivantes :
La liste présente :
M. et Mme …, membres titulaires
M. et Mme …, membre suppléants
La liste … présente :
M. et Mme …, membres titulaires
M. et Mme …, membre suppléants
Conformément à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal a décidé à l’unanimité des membres présents ou représentés de procéder aux désignations à main levée ; Il est proposé au conseil municipal de procéder, à main levée, à l’élection des membres parmi les listes de candidats présentées par les conseillers.
[Si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT].
Le conseil municipal proclame élus membres de la commission de délégation de service public : « ... »
Il est proposé au Conseil municipal :
1) DE PROCLAMER élus titulaires pour siéger à la CDSP les 5 membres du Conseil municipal suivant : -
-
-
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2) DE PROCLAMER élus titulaires pour siéger à la CDSP les 5 membres du Conseil municipal suivant : -
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3) DE MANDATER le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Projet de délibération n°049/2026
Conseil Municipal – Séance du 10 avril 2026
Objet : Élection des membres de la commission communale des impôts directs (CCID)
Élu rapporteur : Le Maire
Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996, modifiée, relative à la partie législative du code général des collectivités locales ;
Vu l’article 1650 du Code général des impôts ;
Vu la délibération N° 2026-023 en date du 28 mars 2026, relative à l’installation des conseillers municipaux : Considérant que la désignation des commissaires doit intervenir dans les deux mois suivant le renouvelle-
ment général des conseils municipaux ;
Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, à la demande de Monsieur le Directeur Départemental
des Finances Publiques, à l'établissement d'une liste de contribuables comportant seize noms pour les
membres titulaires et seize noms pour les membres suppléants parmi lesquels seront désignés les huit
membres titulaires et les huit membres suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs ;
Monsieur le Maire informe que le Conseil municipal doit proposer à la Direction Générale des Impôts une liste de personnes pouvant siéger à la Commission Communale des Impôts Directs (CCID).
La CCID contribue à la fixation des valeurs d’assise des impôts directs locaux : la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties et la taxe d’Habitation.
La CCID se réunit au moins une fois par an pour statuer sur les déclarations des contribuables en matière de constructions, de travaux, d’aménagements intérieurs. Cette commission intervient après un travail préparatoire des services fiscaux. En présence de l’administration des services fiscaux, la CCID étudie la liste des locaux de la commune pour lesquels un changement a été pris en compte par le Centre des Impôts Fonciers depuis la précédente commission. Cette liste présente pour chacun d’eux l’évolution de son évaluation et son classement.
La CCID donne un avis et prend une décision sur ces données. Elles conduiront à la détermination des valeurs d’assise des impôts directs locaux. La CCID est composée de 16 membres, 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants. Elle est présidée par le Maire qui peut déléguer cette mission à un adjoint. Les commissaires et leurs suppléants doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
La désignation des commissaires est effectuée de manière à ce que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière et à la taxe d’habitation soient équitablement représentées. Un commissaire (et son suppléant) doit être domicilié en dehors de la commune, un autre doit être propriétaire de bois ou forêts. La durée du mandat des membres de la CCID est la même que celle du mandat du Conseil municipal. Le Conseil municipal propose à la Direction Générale des Impôts une liste de 32 personnes pouvant être désignées comme commissaires. En réponse, cette administration désignera les 8 commissaires titulaires et leurs suppléants. La liste des 16 titulaires et des 16 suppléants proposés par la commune est annexée à la présente délibération. Il est proposé au Conseil municipal :
1) DE PRÉSENTER à la Direction générale des impôts la liste des commissaires titulaires et suppléants jointe à la présente délibération pour composer la nouvelle CCID ;
2) DE DÉSIGNER « ... », Adjoint au Maire, en qualité de Vice-Président de la CCID pendant la durée du mandat du présent Conseil municipal, ;
3) D’HABILITER « ... », Adjoint au Maire, à signer tous les documents se rapportant à la CCID.
Liste des 16 titulaires et des 16 suppléants proposés
Titulaires proposés :
Suppléants proposés :
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3) DE MANDATER le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Projet de délibération n°050/2026
Conseil Municipal – Séance du 10 avril 2026
Objet : Désignation des élus représentants au Syndicat Intercommunal pour les Télécommunications et les prestations Informatiques (SITPI)
Élu rapporteur : Le Maire
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettant au Conseil municipal de régler par ses délibérations les affaires de la commune ;
Vu les articles L5211-7, L5211-8, L5212-6 et L5212-7 du CGCT précisant les modalités de représentation des communes au sein des syndicats auxquels elles adhèrent ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°009/2024 d'adhérer au SITPI à partir du 1er Juillet 2024 ;
Vu la délibération n°202402D5 du comité syndical du Syndicat Intercommunal pour les Télécommunications et les Prestations Informatiques (SITPI) du 1er février 2024 autorisant l'extension du périmètre du SITPI aux communes de Varces-Allières-et-Risset, Vif et Saint-Martin d'Uriage au 1er juillet 2024 ;
Vu l'arrêté n°38-2024-06-24-00010 approuvant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour les Télécommunications et les prestations Informatiques (SIPTI), du 26 juin 2024 ;
Vu la délibération N°2026-023 en date du 28 mars 2026, relative à l’installation des conseillers municipaux.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Théodore Bonnet-Gamard, Maire de Saint-Martin d’Uriage, rappelle qu'il convient de nommer deux élus titulaires et deux élus suppléants issus du Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Uriage pour siéger au comité syndical du SITPI.
Il est proposé au Conseil municipal les candidatures suivantes :
- Titulaires : « ... » et « ... »
- Suppléants : « ... » et « ... »
Conformément à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres présents ou représentés du Conseil municipal de procéder aux désignations à main levée.
Il est proposé au Conseil municipal :
1) D’APPROUVER la nomination de « ... » et « ... » en tant qu'élus titulaires et « ... » et « ... » en tant qu'élus suppléants, représentants de la commune de Saint-Martin d'Uriage au conseil syndical du Syndicat lntercommunal pour les Télécommunications et les Prestations Informatiques ;
2) D’AUTORISER le Maire à signer tous les actes afférents à l'exécution de la présente délibération ;
3) DE MANDATER le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Projet de délibération n°051/2026
Conseil Municipal – Séance du 10 avril 2026
Objet : Indemnités de fonction des adjoints et des conseillers municipaux
Élu rapporteur : Le Maire
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération N°2026-023 en date du 28 mars 2026, relative à l’installation des conseillers municipaux.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer le montant des indemnités versées aux adjoints, et le cas
échéant aux conseillers municipaux ;
Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du
maire et du nombre théorique d’adjoints indépendamment du nombre réel d’adjoints effectivement nommés ;
Considérant que la commune de Saint-Martin d’Uriage compte 5 512 habitants (données INSEE 2022) ;
Considérant que la loi du 22 décembre 2025 a revalorisé les taux maximaux applicables aux communes de moins
de 20 000 habitants ;
Il est proposé au Conseil municipal :
1) DE FIXER le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint et de conseiller délégué municipal, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :
Taux en pourcentage de l’indice brut terminal en vigueur, conformément au barème fixé par les articles L. 2123-24 et (éventuellement) L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales :
• 1ère adjoint : 23,60 %
• 2ème adjoint : 23,60 %
• 3ème adjoint : 23,60 %
• 4ème adjoint : 23,60 %
• 5ème adjoint : 23,60 %
• 6ème adjoint : 23,60 %
• 1er Conseiller municipal : 2,90 %
• 2ème Conseiller municipal : 2,90 %
• 3ème Conseiller municipal : 2,90 %
• 4ème Conseiller municipal : 2,90 %
• 5ème Conseiller municipal : 2,90 %
• 6ème Conseiller municipal : 2,90 %
• 7ème Conseiller municipal : 2,90 %
• 8ème Conseiller municipal : 2,90 %
• 9ème Conseiller municipal : 2,90 %
• 10ème Conseiller municipal : 2,90 % • 11ème Conseiller municipal : 2,90 %
• 12ème Conseiller municipal : 2,90 %
• 13ème Conseiller municipal : 2,90 %
• 14ème Conseiller municipal : 2,90 %
• 15ème Conseiller municipal : 2,90 %
2) DE PRÉCISER que ces indemnités respectent l’enveloppe indemnitaire maximale ;
3) DE PRÉCISER que ces indemnités sont versées mensuellement ;
4) DE PRÉCISER que les indemnités des adjoints sont versées à compter de la date à laquelle la délibération indemnitaire et l’arrêté de délégation sont devenus exécutoires ;
5) DE PRÉCISER que les indemnités des conseillers municipaux sont versées à compter de la date exécutoire de la présente délibération ;
6) D’ANNEXER à la présente délibération un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal (à l'exception du maire) en application du L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales ;
7) DE MANDATER le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Annexe 1 au projet de délibération n°051/2026
Conseil Municipal – Séance du 10 avril 2026
Objet : Indemnités de fonction des adjoints et des conseillers municipaux
Élu rapporteur : Le Maire
Tableau récapitulatif des indemnités allouées aux élus du Conseil municipal
NOM PRÉNOM FONCTION % de l’IBT* MONTANT
BUNTINX Marieke 1ère adjointe 23,60 % 970,09 €
PRUNET Christophe 2ème adjoint 23,60 % 970,09 €
GENON Tiphaine 3ème adjointe 23,60 % 970,09 €
MACHET Vincent 4ème adjoint 23,60 % 970,09 €
LUMINAIS Françoise 5ème adjointe 23,60 % 970,09 €
HELDERMAN Grégoire 6ème adjoint 23,60 % 970,09 €
BALAS Stéfane Conseillère municipale 2,90 % 119,21 €
CADENE Laurent Conseiller municipal 2,90 % 119,21 €
COQUET Laura Conseillère municipale 2,90 % 119,21 €
CROSET Anne-Laure Conseillère municipale 2,90 % 119,21 €
DAMPNE Sébastien Conseiller municipal 2,90 % 119,21 €
DANIEL Ludovic Conseiller municipal 2,90 % 119,21 €
DELHOMME Sébastien Conseiller municipal 2,90 % 119,21 €
MENUEL Lilas Conseillère municipale 2,90 % 119,21 €
MOULIN Valentin Conseiller municipal 2,90 % 119,21 €
PEREZ Solène Conseillère municipale 2,90 % 119,21 €
PICARD Chloé Conseillère municipale 2,90 % 119,21 €
PICARD Emmanuel Conseiller municipal 2,90 % 119,21 €
TETU Julia Conseillère municipale 2,90 % 119,21 €
VAUDET Louis Conseiller municipal 2,90 % 119,21 €
VINCENT Christelle Conseillère municipale 2,90 % 119,21 €
*IBT = indice brut terminal Projet de délibération n°052/2026
Conseil Municipal – Séance du 10 avril 2026
Objet : Majoration des indemnités de fonction des élus
Élu rapporteur : Le Maire
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le décret du 8 janvier 2018 portant classement de la commune de Saint-Martin d'Uriage « station de tourisme » ;
Vu la délibération N°2026-051 fixant les indemnités de fonction des adjoints et des conseillers municipaux.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que les indemnités du Maire et des adjoints peuvent être majorées de 25% pour les Maires et les
adjoints des communes de moins de 100 000 habitants classées « station de tourisme ».
Il est proposé au Conseil municipal :
1) DE MAJORER de 25% les indemnités de fonction du Maire et des adjoints au titre du classement « station de tourisme » de la commune de Saint-Martin d’Uriage ;
2) D’ANNEXER à la présente délibération un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités majorées allouées au Maire et aux adjoints du conseil municipal en application du L. 2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
3) DE PRÉCISER que les crédits sont inscrits au budget primitif ;
4) DE MANDATER le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération. Annexe 1 au projet de délibération n°052/2026
Conseil Municipal – Séance du 10 avril 2026
Objet : Majoration des indemnités de fonction du Maire et des adjoints
Élu rapporteur : Le Maire
Tableau récapitulatif des majorations appliquées aux indemnités allouées
au Maire et aux adjoints du Conseil municipal
NOM
PRÉNOM
FONCTION % de l’IBT*
MONTANT
MENSUEL
BRUT
TAUX DE
MAJORATION
MONTANT
MENSUEL
BRUT
BONNET-GAMARD Théodore Maire 58,30 % 2 396,44 € 25 % 2 995,55 €
BUNTINX Marieke 1ère adjointe 23,60 % 970,09 € 25% 1 212,61 €
PRUNET Christophe 2ème adjoint 23,60 % 970,09 € 25% 1 212,61 €
GENON Tiphaine 3ème adjointe 23,60 % 970,09 € 25% 1 212,61 €
MACHET Vincent 4ème adjoint 23,60 % 970,09 € 25% 1 212,61 €
LUMINAIS Françoise 5ème adjointe 23,60 % 970,09 € 25% 1 212,61 €
HELDERMAN Grégoire 6ème adjoint 23,60 % 970,09 € 25% 1 212,61 €
*IBT = indice brut terminal