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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 214
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 217
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 197
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 197)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
” A
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2022-197
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2022 Sommaire
33-2022-10-03-00018 - arrêté d'affectation des agents de l'inspection du travail (5
pages) Page 3
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2022-10-05-00005 - Arrêté n° DDPP/SPA 2022-827 du 5 octobre 2022
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Benjamin ZENOUN
2022-827 (2 pages) Page 9
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2022-10-06-00003 - Arrêté préfectoral du 06/10/22 modifiant l'arrêté
n°SEN/2022/09/27-201 portant règlementation temporaire des prélèvements et
des usages de l'eau dans le département de la Gironde (4 pages) Page 12
33-2022-09-27-00020 - Arrêté préfectoral du 27/09/22 portant règlementation
temporaire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la
Gironde (7 pages) Page 17
DDTM GIRONDE / SUAT
33-2022-09-08-00009 - Avis défavorable de la CNAC du 08/09/2022 refusant à la
société "AUCHAN SUPERMARCHE" l'extension de 391 m² de surface de vente
du supermarché AUCHAN et la création d'un drive sur la commune de LA BREDE
(2 pages) Page 25
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2022-10-06-00001 - Arrêté n°2022-gir-093 du 06 octobre 2022 relatif aux
travaux d’entretien du pont d’Aquitaine (A630) Communes de Bordeaux et
Lormont (4 pages) Page 28
33-2022-10-06-00002 - Arrêté n°2022-gir-103 du 06 octobre 2022 relatif aux
travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les
échangeurs n°5 et n°9 Communes de Bruges, d’Eysines, du Haillan et de
Mérignac (6 pages) Page 33
DIRA BORDEAUX / MIMO
33-2022-10-05-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur
François Duquesne en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire (6 pages) Page 40
33-2022-10-05-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature par monsieur
François Duquesne pour l'administration générale (10 pages) Page 47
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2022-09-16-00003 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire - 20-33-0016 - POMPES FUNEBRES MARBRERIE LATRILLE
- Audenge 33980 (2 pages) Page 58
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33-2022-10-05-00004 - Arrêté n° 33 13 14 portant agrément pour la formation aux
premiers secours de l'association Unité de Développement des Premiers Secours
de la Gironde - UDPS 33 (2 pages) Page 61
2 33-2022-10-03-00018
arrêté d'affectation des agents de l'inspection du
travail
- 33-2022-10-03-00018 - arrêté d'affectation des agents de l'inspection du travail 3 E ; Direction régionale de l’économie, MINISTÈRE de l'emploi, du travail et des solidarités
DU RÉNALE PLOI de la région Nouvelle-Aquitaine
ET DE L'INSERTION Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-T-NA-58
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l’économie, de l’emploi et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents de l’inspection du travail
et gestion des intérims au sein des unités de contrôle de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde (DDETS)
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
VU le code du travail, notamment ses articles R 8122-3 et suivants ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail ;
VU la décision n° 2022-T-NA-14 du 7 mars 2022 du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE :
Article 1 : les agents de contrôle de l'inspection du travail dont les noms suivent sont chargés des
actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection
du travail composant les unités de contrôle du département de la Gironde :
M Unité de contrôle Littoral Gironde (UC1), 26 rue des Maraîchers, CS 32060, 33088 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Sébastien RODEGHIERO, directeur adjoint du travail
L1 Yolande VARAILLON Inspecteur du Travail
L2 Stéphane TIREL-GOMARD Inspecteur du Travail
L3 Rébecca BEN ABED Inspecteur du Travail
LA
L5 Nicolas BERTET Inspecteur du Travail Sections - : : LE Patricia BOË Inspecteur du Travail
L7 Sébastien RODEGHIERO Directeur adjoint du travail
T1 Sandrine AGOSTINI Contrôleur du Travail
A1
A2
- 33-2022-10-03-00018 - arrêté d'affectation des agents de l'inspection du travail 4 M Unité de contrôle Sud-Ouest Gironde (UC2), 26 rue des Maraîchers, CS 32060, 33088 Bordeaux
Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Emmanuel LAGLEYSE, directeur adjoint du travail
SO Patrick VOLTO Inspecteur du Travail
SO2 Camille PLANCHENAULT Inspecteur du Travail
SO3 Ingrid ANGELINI Inspecteur du Travail
SO4
SO5 Patrick MOREAU Inspecteur du Travail
Sections SO6 Sylvie CASTELLANI Inspecteur du Travail
SO7 Nadine PASCUAL Inspecteur du Travail
SO8 Julien RIBOULET Inspecteur du Travail
SO9
T2 Cyrille OYHARCABAL Inspecteur du Travail
A3 Patricia LAVIGNASSE Inspecteur du Travail
M Unité de contrôle Sud-Est Gironde (UC3), 26 rue des Maraîchers, CS 32060, 33088 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Sébastien AGIUS, directeur adjoint du travail
SET Nathalie LOPEZ Inspecteur du Travail
SE2 Stéphanie GEORGES Inspecteur du Travail
SE3 Christine BERGERE Inspecteur du travail
Sections SE4 Sylvie LABORDE Inspecteur du Travail
SE Nicolas GEBLEUX Inspecteur du Travail
SE6
A4
A5 Virginie JEAN Inspecteur du Travail
M Unité de contrôle Nord-Est Gironde (UC4), 26 rue des Maraîchers, CS 32060, 33088 Bordeaux
Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Madame Nathalie POUMAREDE, directrice adjointe du travail
T3 Jennifer GRILLY Inspecteur du Travail
NE2 Anyssa LARDY Inspecteur du Travail
NE3 Fabienne MARSALEIX Contrôleur du Travail
NE4 Barbara SOORS Inspecteur du Travail
. NES5 Alessia WATTEZ Inspecteur du Travail Sections - NE6 Gaelle MARC Inspecteur du Travail
NE7 Juliette PROVENZANO Inspecteur du Travail
A6 Nicole CURELY Inspecteur du Travail
A7 Karine SARTOR Inspecteur du Travail
A8 Laurent KIEFFER Inspecteur du Travail
Page 2 sur 5
- 33-2022-10-03-00018 - arrêté d'affectation des agents de l'inspection du travail 5 M Unité de contrôle de Bordeaux (UC5), 26 rue des Maraîchers, CS 32060, 33088 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Sébastien ROUDEAU, directeur adjoint du travail
B1 Salomé LASLA Inspecteur du Travail
B2 Damian KAWE Inspecteur du Travail
B3 Matthieu SCHMITT Inspecteur du Travail
B4 Françoise PETIT Inspecteur du Travail
B5 Fatiha HADJ-CHERIF Inspecteur du Travail
Sections B6 Emilie MARNIER Inspecteur du Travail
B7 Guillaume LARDY Inspecteur du Travail
B8 David BON Inspecteur du Travail
B9
B10 Céline RANQUE Inspecteur du Travail
T4 Justine LUQUET Inspecteur du Travail
ARTICLE 2 : modalités d’affectation complémentaire : En application des articles R. 8122-11-1° et R.
8122-11-2° du code du travail, dans les entreprises situées dans les sections suivantes dans lesquelles
sont affectés des Contrôleurs du Travail, la prise de décisions administratives relevant de la seule
compétence des Inspecteurs du Travail, ainsi que, le cas échéant, le contrôle de tout ou partie des
établissements d’au moins 50 salariés qui ne seraient pas assuré par les contrôleurs du travail, est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Suppléance Suppléance Suppléance Suppléance
Rang 1 Rang 2 Rang 3 Rang 4
UC LITTORAL -— UC 1
Section|Nom de l'agent 71 _lAGOSTINI Sandrine R. BEN ABED P. BOE Y. VARAILLON S. TIREL-GOMARD
UC NORD-EST - UC4
Section Nom de l'agent J. PROVENZANO | A.LARDY B. SOORS K. SARTOR NE3 |MARSALEIX Fabienne
Dans le tableau ci-dessus, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en rang n°1. En cas
d'absence de celui-ci, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en rang n°2. En cas d'absence
simultanée des inspecteurs classés en rang 1 et 2, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en
rang 3. Et en cas d'absence simultanée des inspecteurs classés en rang 1, 2 et 3, la suppléance est
assurée par l'inspecteur classé en rang n°4.
Article 3 : Sauf dans les cas réglés selon les modalités prévues à l’article 2 ci-dessus, en cas d'absence
ou d’empêchement d’un Inspecteur du Travail, son intérim est organisé selon les modalités fixées
dans le tableau annexé à la présente décision. Dans le tableau annexé, en cas d’absence ou
d'empêchement de l'inspecteur de la section mentionnée en colonne « intérim 1 », son intérim est
assuré par l'inspecteur de la section mentionnée en colonne «intérim 2». En cas d'absence
simultanée des inspecteurs des sections classées en colonne « intérim 1 » et « intérim 2 », l'intérim
est assuré par l'inspecteur de la section classée en colonne « intérim 3 », et ainsi de suite jusqu’à la
colonne « intérim 8 ».
Page 3 sur 5
- 33-2022-10-03-00018 - arrêté d'affectation des agents de l'inspection du travail 6 Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement simultané de la totalité des inspecteurs du travail
affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités
fixées à l’article 2 et 3, l'intérim est assuré par le responsable d'unité de contrôle selon les modalités
suivantes :
NOM ET PRENOM intérim si empêchement si empêchement si empêchement
Nathalie Sebastien | , | Emmanuel LAGLEYSE | Sebastien AGIUS Sébastien ROUDEAU POUMAREDE RODEGHIERO
Sebastien AGIUS | Nathalie Sébastien ROUDEAU | Sebastien Emmanuel LAGLEYSE POUMAREDE RODEGHIERO
Sébastien , | Nathalie | Sébastien ROUDEAU Emmanuel LAGLEYSE | Sebastien AGIUS RODEGHIERO POUMAREDE
Emmanuel . Sebastien Nathalie , . Sebastien AGIUS Sébastien ROUDEAU LAGLEYSE RODEGHIERO POUMAREDE
Sébastien Sébastien | Nathalie Emmanuel LAGLEYSE Sebastien AGIUS
ROUDEAU RODEGHIERO POUMAREDE
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l'article 1 ci-dessus participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions
d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est
rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 6 : La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs ; elle annule et remplace la décision n°2022-T-NA-42.
Article 7 : Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 3 octobre 2022
Le directeur régional de l’économie, de l'emploi,
Page 4 sur 5
- 33-2022-10-03-00018 - arrêté d'affectation des agents de l'inspection du travail 7 Annexe à la décision relative à l'affectation et à l'organisation de l'intérim
des agents de l'inspection du travail au sein de la DDETS de Gironde
UC LITTORAL - UC1
Section Agent en titre intérim 1 | intérim 2 | intérim 3 | intérim 4 | intérim5S | intérim6 | intérim 7
A1 L5 L2 L6 L1 L4 L3 A8
A2 A1 L6 L1 L4 L3 L5 A7
L1 VARAILLON Yolande L5 L3 Al A2 La L6 so7
L2 TIREL-GOMARD Stéphane L3 L1 La A2 L5 L6 B1
L3 BEN ABED Rebecca L4 L2 Al L6 A2 L5 s09
La L1 L6 LS A1 L2 L3 s08
L5 BERTET Nicolas L1 A1 A2 L6 L2 L4 T4
L6 BOE Patricia L2 L4 A2 L5 A1 L1 B2
L7 RODEGHIERO Sébastien L6 L5 L3 L2 L1
UC SUD-OUEST - UC2
Section Agent en titre intérim 1 | intérim 2 | intérim3 | intérim 4 | intérim5S | intérim6 | intérim
T2 OYHARCABAL Cyrille S06 SO5 so2 Ss07 so8 A3 S03
A3 LAVIGNASSE Patricia s03 SsO2 sO7 SO5 S06 so1 T2
SO1 VOLTO Patrick so2 T2 SO7 S08 S06 SO4 So5
so2 PLANCHENAULT Camille S08 A3 s03 SO4 T2 S06 $so5
s03 ANGELINI Ingrid SO5 so1 so8 T2 so9 A3 so2
s04 so3 so1 so9 A3 SO6 T2 s05
sos MOREAU Patrick SOo2 s03 SO4 soi sOo7 so9 A3
S06 CASTELLANI Sylvie so1 So5 T2 SO8 Sso2 SO7 A3
SO7 PASCUAL Nadine T2 Sso8 A3 s03 so5 so1 so9
so8 RIBOULET Julien so7 SO4 S06 sos so9 so2 s03
so9 A3 so2 so1 s03 so8 sos SO4
UC SUD-EST - UC3
Agent en titre intérim 1 | intérim 2 | intérim 3 | Intérim 4 | intérim5 | Intérim6 | intérim7
A4 A5 SE2 SE3 SE4 SES
A5 JEAN Virginie SE2 SE3 SE1 SE5 SE4
SE1 LOPEZ Nathalie SE4 SES A5 SE2 S03
SE2 GEORGES Stéphanie SE5 SE4 SE3 A5 B1
SE3 BERGERE Christine SE4 SE2 SES SE T4
SE4 LABORDE Sylvie SE3 SE2 SE1 SE5 S03
SES GEBLEUX Nicolas SE2 SE3 SE4 SE1 B3
SE6 SE1 SE5 SE2 SE4 so2
UC NORD-EST UC4
Section Agent en titre intérim 1 | intérim 2 | intérim 3 | intérim 4 | intérim5 | intérim6 | intérim7
A6 CURELY Nicole NE6 A8 A7 NE2 NE4
A7 SARTOR Karine NE7 NE2 A8 A6 T3
A8 KIEFFER Laurent A7 A6 NE4 NE7 NE5
NE2 LARDY Anyssa A6 A7 NE7 T3 A8
NE4 SOORS Barbara NE2 NE7 T3 NES NE6
NE5 WATTEZ Alessia A8 NE4 A6 NE6 NE7
NE6 MARC Gaëlle T3 NES NE2 A8 NE7
NE7 PROVENZANO Juliette NE4 T3 NE6 A7 A6
T3 GRILLY Jennifer T2 NES NE4 A8 NE2
UC BORDEAUX - UCS -
Section Agent en titre intérim 1 | intérim 2 | intérim 3 | intérim4 | intérim5 | intérim6 | intérim7
B1 LASLA Salomé B6 B3 T4 B4 B2 B10 B5
B2 KAWE Damian T4 B6 B8 B7 B10 B5 B4
B3 SCHMITT Matthieu B5 B10 B8 B6 B1 B4 B2
B4 PETIT Françoise B8 B5 B2 T4 B10 B1 B6
B5 HADIJ-CHERIF Fatiha B3 B8 B7 B10 B4 T4 B1
B6 MARNIER Emilie B2 B7 B1 B3 B4 B8 T4
B7 LARDY Guillaume B10 B1 B4 B8 B5 B6 T4
B8 BON David B4 T4 B10 B1 B5 B6 B3
B9 B4 B2 B7 B5 B3 B1 B8
B10 RANQUE Céline B7 B1 B3 B8 B6 B2 B5
T4 LUQUET Justine B1 B2 B6 B4 B8 B10 B5
Page 5 sur 5
- 33-2022-10-03-00018 - arrêté d'affectation des agents de l'inspection du travail 8 DDPP
33-2022-10-05-00005
Arrêté n° DDPP/SPA 2022-827 du 5 octobre 2022
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Benjamin ZENOUN 2022-827
DDPP - 33-2022-10-05-00005 - Arrêté n° DDPP/SPA 2022-827 du 5 octobre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Benjamin ZENOUN 2022-827 9 PRÉFÈTE Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations
Beat Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2022-827 du 5 octobre 2022
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Benjamin ZENOUN
La Préfète de la Gironde
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203- 15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani- maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 donnant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur départe- mental de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 1°” septembre 2022 portant subdélégation de signature de M. Benoît LEURET, direc- teur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Monsieur Benjamin ZENOUN, domicilié professionnellement : Clinique Vétérinaire VPLUS 25 chemin de la Bellegrappe 33 240 SAINT ANDRE DE CUBZAC ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Benjamin ZENOUN remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire :
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier: L’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Benjamin ZENOUN, N° d'inscription à l'ordre des vétéri- naires : 35941.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve- lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma- tion continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 : Monsieur Benjamin ZENOUN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2022-10-05-00005 - Arrêté n° DDPP/SPA 2022-827 du 5 octobre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Benjamin ZENOUN 2022-827 10 l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Monsieur Benjamin ZENOUN pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’ap- plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari- time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In- ternet www.telerecours.fr .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection des
populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 5 octobre 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental,
Pour le directeur départemental et par délégation,
le ch vice
Frédéric
DDPP - 33-2022-10-05-00005 - Arrêté n° DDPP/SPA 2022-827 du 5 octobre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Benjamin ZENOUN 2022-827 11 DDTM DE LA GIRONDE
33-2022-10-06-00003
Arrêté préfectoral du 06/10/22 modifiant l'arrêté
n°SEN/2022/09/27-201 portant règlementation
temporaire des prélèvements et des usages de l'eau
dans le département de la Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-10-06-00003 - Arrêté préfectoral du 06/10/22 modifiant l'arrêté n°SEN/2022/09/27-201 portant règlementation temporaire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Gironde 12 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires et de la mer DE LA GIRONDE | Service eau et nature pt Unité police de l’eau et des milieux aquatiques Fraternité
- Arrêté n°SEN/2022/10/04-201
modifiant l'arrêté n°SEN/2022/09/27-197
réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde
La Préfète de la Gironde
VU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645,
VU le Code Rural et de la pêche maritime,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de l'Environnement, et en particulier,
* les articles L.211-1 et L.211-3 rélatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales de préservation de la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles et souterraines,
* l'article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau,
+ les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d'eau non domaniaux, ainsi qu'au régime d'autorisation d'ouvrages ou d'usines sur ces cours d'eau,
*__ l’article L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole,
+ __ l’article L.432-5 visant à garantir, dans les cours d’eau dotés d'ouvrages, un débit minimal, ainsi que la circulation et la reproduction des espèces,
+ __ les articles R.211-66 à R.211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à des contraintes environnementales,
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositions relativesà la conservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police,
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l'article 45, relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
ddtm-sner@gironde gouv.fr
wWww.gironde.gouv.fr 1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-10-06-00003 - Arrêté préfectoral du 06/10/22 modifiant l'arrêté n°SEN/2022/09/27-201 portant règlementation temporaire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Gironde 13 VU l'arrêté d'orientation bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé le 10/03/2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003,
VU l'arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2020-013 du 02 juillet 2020 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne ;
VU l'arrêté n°SEN/2022/09/27-197 du 27 septembre 2022 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde,
CONSIDERANT que les débits moyens journaliers de la Dordogne aval à la station de Lamonzie Saint Martin sont supérieurs au seuil d'alerte d'alerte (33 m/s) depuis le 22 septembre 2022 avec une tendance à la hausse,
CONSIDERANT que les débits moyens journaliers de l'Isle aval à la station de Saint-Laurent-des- Hommes (La Filolie) sont supérieurs au débit d'alerte (5 m/s) depuis le 28 septembre 2022 avec une tendance à la hausse,
CONSIDERANT que les débits moyens journaliers de la Dronne aval à la station de Coutras sont supérieurs au débit d'alerte (3,2 m/s) depuis le 29 septembre 2022 avec uné tendance à la hausse,
CONSIDERANT que les pré-requis définis dans l'arrêté cadre interdépartemental sur le bassin de la Dordogne sus-visé permettant de lever les mesures de restriction sont respectés,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde
ARRÊTE
Les articles 2-2, 2-3 et 2-4 - Prélèvements dans la Dordogne aval, l'Isle aval et la Dronne avai sont modifiés
comme suit :
Aucune mesure de restriction sur l’ensemble des prélèvements.
Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 2 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours préalable, exercé auprès de la Préfète et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux moisà compter de la mise en œuvre effective des mesures de notification précitées.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
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Le présent arrêté fera l'objet d’une notification auprès des mairies des communes concernées qui procéderont à son affichage et prendront toutes les mesures appropriées pour en informer leur population.
Une notification sera également assurée auprès des services ci-après énumérés, chacun de ceux-ci étant chargé, pour ce qui le concerne, de son exécution : le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous- Préfets d'Arcachon, de Blaye, de Langon, de Lesparre et de Libourne, la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle- Aquitaine, le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Gironde, l'Office Français pour la Biodiversité.
Mention de cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le f OCT. 202?
La préfète
Fabienne BUCCIO
Cité administrative
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DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Nature
L
Ê ue
[Chenal/deiralais
Sous-Préfecture de Lesparre Médoc
Chenal'de Guy Ve
La'Livenne Jalle du Breuil
| Sous-Préfecture de Blaye
N
Jalle du’sud
Jalle‘de Castelnau
La|L'aurina
canal
des
étangs
| La-Jallé'de Ludon
suuoir)
21
Jalle de Blanquefort
KR Préfecture de la Gironde
L'Eau bourde
[Ruisseau du |Milieu) L'Eau Blanche
Le Saucats Sous Préfecture non
Le. Türsan
Ruisseau de Paillasse
g
Ë %
=
G Moulin de Lugos JS
Département de la Gironde
Restrictions des prélèvements en eau
applicables à compter du 6 octobre 2022
d Le Meudon
Le Lary
La Gamage
| 1\Vignague
le‘galouchey,
Sous-Préfecture de Langon
Ruisseau'de Brion
Le Ciron
[le Beuve)
N
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[LaBassanne
Le Lisos
La Lidoire
La'Soulège
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[Le L'avie
Le Seignal
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5 _ MA à Ruisseau dela Hure | +1 OQ 2
q) —
10 20 km Ruisseau de Gouaneyre
A
Légende Bassins versants avec des mesures de restrictions Commentaire
L_] seuil d'alerte + Préfecture et sous préfecture
Le seuil d'alerte renforcée
C7] crise cours d'eau de dassification de 1 à 4 selon BDCARTHAGE
Référentiels : © IGN-BD TOPOS® - Diffusion limitée aux missions de services publics sous certaines conditions / Reproduction interdite Octobre 2022
Traitement : SEN /LB
Sources des données : DDTM 33 et OFB33
Direction Départementale de Territoires et de la Mer de la Gironde - Cité administrative - Rue Jules Ferry - BP 90 - 33 090 BORDEAUX Cedex
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-10-06-00003 - Arrêté préfectoral du 06/10/22 modifiant l'arrêté n°SEN/2022/09/27-201 portant règlementation temporaire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Gironde 16 DDTM DE LA GIRONDE
33-2022-09-27-00020
Arrêté préfectoral du 27/09/22 portant règlementation
temporaire des prélèvements et des usages de l'eau
dans le département de la Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-09-27-00020 - Arrêté préfectoral du 27/09/22 portant règlementation temporaire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Gironde 17 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires et de la mer ah LA GIRONDE Service eau et nature Be Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
Arrêté n°SEN/2022/09/27-197
réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l’eau dans le département de la Gironde
La Préfète de la Gironde
VU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645,
VU le Code Rural et de la pêche maritime,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de l'Environnement, et en particulier,
les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales de préservation de la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles et souterraines,
l'article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau,
les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d'eau non domaniaux, ainsi qu'au régime d'autorisation d'ouvrages ou d'usines sur ces cours d’eau,
l'article L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole,
l’article L.432-5 visant à garäntir, dans les cours d’eau dotés d'ouvrages, un débit minimal, ainsi que la circulation et la reproduction des espèces,
les articles R.211-66 à R.211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à des contraintes environnementales,
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositions relatives à la conservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police,
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l’article 45, relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection.de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU l'arrêté d'orientation bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures
de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne;
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-09-27-00020 - Arrêté préfectoral du 27/09/22 portant règlementation temporaire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Gironde 18 VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé le 10/03/2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003,
VU l'arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les zones d'alertes sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de Suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant du Dropt ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2020-013 du 02 juillet 2020 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de la Dordogne :
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 4 juillet 2017 portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le bassin de la Garonne ;
VU l'arrêté n°SEN/2025/08/12-168 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde en date du 12 août 2022,
VU l'arrêté n°SEN/2022/08/22-179 modifiant l'arrêté n°SEN/2022/08/12-168 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde en date du 23 août 2022,
VU l'arrêté n°SEN/2022/09/09-189 abrogeant . l'arrêté n°SEN/2022/08/25-180 . réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l‘eau dans le département de la Gironde en date du 13 septembre 2022,
CONSIDERANT que malgré une situation hydrologique toujours déficitaire, la baisse des températures s'est traduite par une diminution des consommations d'eau potable, allégeant ainsi les tensions sur cette ressource ;
CONSIDERANT que la tendance actuelle des débits de la Garonne à la station de Tonneins est au dessus du seuil d'alerte renforcée mais en dessous du seuil d'alerte et qu'en conséquence il .est nécessaire d’assouplir les mesures de restrictions des prélèvements afin de préserver la salubrité pubtique et le maintien des écosystèmes aquatiques,
CONSIDERANT que les débits de l'axe Dordogne aval à la station de Lamonzie Saint Martin et de l'Isle aval à la station de Saint-Laurent-des-Hommes (La Filolie) sont toujours sous le seuil d'alerte, et qu'en Conséquence il: est nécessaire de maintenir les mesures de restrictions des prélèvements afin de préserver la salubrité publique et le maintien des écosystèmes aquatiques, °
CONSIDERANT que la tendance à la hausse des débits de la Dronne à la station de Coutras, à partir du 14 septembre 2022 a été interrompue le 20 septembre 2022, et qu'en conséquence il est nécessaire de maintenir les mesures de restrictions des prélèvements afin de préserver la salubrité publique et le maintien des écosystèmes aquatiques,
CONSIDERANT que la surveillance permanente exercée sur les cours d'eau de Gironde a permis de constater une insuffisance de leur débit, une diminution de leur lit mineur, une augmentation de leur température et une dégradation des conditions de vie pour les espèces qui en dépendent, :
CONSIDERANT la nécessité d’une prise de mesures provisoires visant l'écoulement, les prélèvements et les usages de l'eau dans.un souci de préservation de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, des usages prioritaires de l'eau dans un cadre de gestion globale de la ressource ainsi que de la préservation des espèces et du milieu,
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APRES consultation en mode dématérialisé de là cellule de gestion et de préservation des ressources en eau de la Gironde, en date du 26/09/2022 :
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Prélèvements dans les eaux superficielles concernés par les mesures de restriction
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les prélèvements temporaires ou permanents opérés dans les cours d'eau cités aux articles 2 et 3, ainsi que :
* dans leur nappe d’ accompagnement. En labsence d'études de définition des nappes d'accompagnement des rivières, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d'autre du cours d'eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d'accompagnement (hors nappe des sables et nappe du Plioquaternaire), + dans les canaux ou plans d'eau qu'ils alimentent,
* dans les trous d'eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe avec ces cours d'eau,
« dansles trous d'eau, eaux closes et puits, situés à moins de 100 m d'un cours d'eau, + dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassin versant respectif.
ARTICLE 2 : Application des arrêtés cadres des plans de gestion des étiages
Les usages de l’eau dans la Dordogne, la Dronne, l'Isle, la Garonne et le Dropt pourront être réglementés par arrêté préfectoral en application des arrêtés cadres interdépartementaux sans consultation préalable de la cellule de gestion et de préservation des ressources en eau, dès que les valeurs de décienchement des mesures de restriction seront atteintes,
Article 2-1 : Prélèvements dans la Garonne
De l'entrée dans le département jusqu'à la limite aval de la commune de Casseuil :
- les prélèvements sont réduits, chaque jour, à 70% des débits autorisés pour les réseaux collectifs d'irrigation,
- tous les autres prélèvements (sauf disposition spécifique) sont interdits 2 jours par semaine, le dimanche et le mercredi.
Ces mesures s'appliquent également sur le bassin versant de la Bassanne en aval du canal latéral de la Garonne.
Article 2-2 : Prélèvements dans la Dordogne aval
Tous les prélèvements d'eau sont interdits (sauf disposition spécifique) sur l’axe Dordogne aval (bassin versant limité à l'aval par la confluence des rivières Dordogne et Isle sur la commune de Libourne), 2 jours par semaine, le dimanche et le lundi.
Article 2-3 : Prélèvements dans l'Isle aval
Tous les prélèvements d’eau sont interdits (sauf disposition spécifique) sur l'axe Isle aval, 2 jours par semaine, le dimanche et le lundi.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-09-27-00020 - Arrêté préfectoral du 27/09/22 portant règlementation temporaire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Gironde 20 Article 2-4 : Prélèvements dans la Dronne aval
Tous les prélèvements d'eau sont interdits (sauf disposition spécifique) sur l'axe Dronne aval, 3,5 jours par semaine, le samedi-après-midi, le dimanche, le lundi et le mardi.
ARTICLE 3: Prélèvements d'eau dans les cours d'eau ne bénéficiant pas d'arrêtés cadres interdépartementaux
1) Seuil CRISE
Dans les cours d'eau des bassins versants de l'Andouille, la. Barbanne, la Bassanne en amont du canal latéral de la Garonne, le Beuve, le Brion, la Canaudone, le Chenal du Gua, le Chenal de Talais, les Côtiers Est bassin d'Arcachon (Ruisseau du Milieu), le Deyre, là Durèze, l'Engranne, l’Escouach, l'Euille, la Gamage, Gaillardon (Grand Estey), le Galouchey, le Gestas,, la Gravouse, la Jalle de Ludon, la Laurence, la Laurina (Molinat), le Lary, le Lavié, fa Lidoire, le Lisos, le Mauriens, le Meudon, le Moron, le Ruisseau des Sandaux, la Saye, le Seignal, la Soulège, le Palais (Ratut), la Vignague et la Virvée en amont du pont
des planquettes :
-_ tous les prélèvements (sauf disposition spécifique) sont interdits.
1) Seuil ALERTE RENFORCEE
Dans les cours d'eau des bassins versants de la Jalle de Blanquefort, du Ciron, la Gouaneyre, la Grande Leyre, la Hure, la Livenne, la Pimpine, le Ruisseau de Paillasse, le ruisseau du Moulin de Lugos et le Tursan :.
- les prélèvements à usage agricole sont interdits 3.5 jours par semaine, le mercredi après-midi, le jeudi, le samedi et le dimanche:
-_ tous les autres prélèvements (sauf disposition spécifique) sont interdits 5 jours par semaine, le lundi, le mercredi, le jeudi, le vendredi et le samedi.
2) Seuil ALERTE
Dans les cours d’eau des bassins versants du Canal de la Bérle, les Côtiers Sud bassin d'Arcachon, l'Eau Blanche, l'Eau Bourde, la Jalle du Breuil, la Jalle de Castelnau et le Saucats, :
- les prélèvements à usage agricole sont interdits 1 jour par semaine, le mardi;
- tous les autres prélèvements (sauf disposition spécifique) sont interdits 3 jours par semaine, le lundi, le mercredi et le samedi.
ARTICLE 4 : Prélèvements non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés :
* dans une réserve d'irrigation à remplissage hivernal, dans une réserve d'irrigation.sur cours d'eau à condition de respecter le débit réservé, L |
*__ pour l'adduction d'eau potable (sauf usages article 1), l'abreuvernent des animaux, dans la limite du respect du débit réservé nécessaire à la préservation des milieux aquatiques et au maintien du débit de salubrité, |
* pour les besoins de sécurité civile, de santé publique, de défense contre les incendies, * pour les piscicultures, dans la limite du respect du débit réservé prévu par leur arrêté
d'autorisation, |
*__ pour les activités professionnelles de maraïîchage, d’horticulture, d'arboriculture, de culture du tabac, des pépiniéristes et des cultures spécialisées pratiquées sur des surfaces réduites, au regard de la nature spécifique de ces cultures et des besoins en eau qu'elles nécessitent
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+ dans les zones soumises à l'influence de la marée et pour lesquelles l'influence de la marée permet dé garantir un niveau d’eau suffisant pour la vie aquatique.
*_.par le Département de la Gironde dans le cours d’eau l'Isle sur la commune de Galgon, lieu.dit Girard,
+ __ par les installations relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dont l’activité est déjà encadrée par des arrêtés préfectoraux d'autorisation.
ARTICLE 5 - Mesures de sauvegarde du milieu
Les travaux dans les lits des cours d'eau relevant de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement (CE) et soumis à une procédure au titre des articles L.181-1 (régime autorisation
environnementale) ou L.214-3 (régime déclaration) de ce même code, sont suspendus sur l’ensemble des cours d'eau cités aux articles 2 et 3, excepté dans les zones de cours d'eau soumises à l'influence de la marée. Cet article ne concerne pas les opérations d'entretien courant visées à l'article L.215-14 (CE).
Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l'eau et des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'Office Français pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :.
+. cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,
* cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés,
° cas des travaux prévus dans le cadre d'une Déclaration d'Intérêt Générale (DIG) autorisée.
Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.
Les ouvrages existants devront laisser passer dans le lit des cours d'eau du département de la Gironde, en tout temps et pendant toute la durée d'application du présent arrêté, le débit réservé, en vue de garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui les peuplent.
ARTICLE 6 - Dispositions visant l’écoulement des eaux
Sur l’ensemble des cours d'eau cités aux articles 2 et 3, toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau est interdite sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la cote légale de retenue, à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou à la restitution à l'aval du “débit entrant à l’'amont.
Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d'eau défini par l’article L. 214-18 du Code de l’environnement. |
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à ce
qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.
Des dérogations pourront être accordées par le service en charge-de la police de l'eau et des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'Office Français pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :
+ cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,
* cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés.
Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.
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Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5°" classe, décrites à l’article R.216-9 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 8 - Application du présent arrêté
Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés n°SEN/2022/08/12-168 du 12 août 2022 et n°$SEN/2022/08/22-179 du 23 août 2022. II prend effet à partir de sa date de signature et s'applique jusqu'au lundi 31 octobre 2022 minuit sauf suspension, abrogation anticipée ou prorogation, justifiées par une évolution de la situation,
ARTICLE 9 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours préalable, exercé auprès de la Préfète et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la mise en œuvre effective des mesures de notification précitées.
ARTICLE 10 - Mesures de publicité et de notification
Le présent arrêté fera l’objet d'une notification auprès des mairies des communes concernées qui procéderont à son affichage et prendront toutes les mesvres appropriées pour en. informer leur population.
Une notification sera également assurée auprès des services ci-après énumérés, chacun de ceux-ci étant chargé, pour ce qui le concerne, de son exécution : le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous- Préfets d'Arcachon, de Blaye, de Langon, de Lesparre et de Libourne, la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle- Aquitaine, le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction Départementale de ia Protection des Populations de la Gironde, l'Office Français pour la Biodiversité,
Mention de cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde et portée à la connaissance du public par communiqué dans la presse locale.
Bordeaux, le ? 7 SEP. 2072
La préfète
r délégation,
le Secrktairo Général
Christophe !'CITL du PAYRAT
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Liberté
Egalité
Fraternité
Département de la Gironde
Restrictions des prélèvements en eau
applicables à compter du
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Nature
L
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Sous-Préfecture de Lesparre Médoc
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La'Livenne Jalle du Breuil
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Ruisseau de la Hure Courant
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Mimizan
Ruisseau de Gouaneyre
10 20 km
Commentaire Bassins versants avec des mesures de restrictions
+ Préfecture et sous préfecture
Légende
L_] seuil d'alerte
Le seuil d'alerte renforcée
Référentiels : © IGN-BD TOPOS - Diffusion limitée aux missions de services publics sous certaines conditions / Reproduction interdite
cours d'eau de dassification de 1 à 4 selon BDCARTHAGE
Sources des données : DDTM 33 et OFB33
Traitement : SEN /LB
Direction Départementale de Territoires et de la Mer de la Gironde - Cité administrative - Rue Jules Ferry - BP 90 - 33 090 BORDEAUX Cedex
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Septembre 2022
27 septembre 2022
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-09-27-00020 - Arrêté préfectoral du 27/09/22 portant règlementation temporaire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Gironde 24 DDTM GIRONDE
33-2022-09-08-00009
Avis défavorable de la CNAC du 08/09/2022 refusant
à la société "AUCHAN SUPERMARCHE" l'extension
de 391 m² de surface de vente du supermarché
AUCHAN et la création d'un drive sur la commune de
LA BREDE
DDTM GIRONDE - 33-2022-09-08-00009 - Avis défavorable de la CNAC du 08/09/2022 refusant à la société "AUCHAN SUPERMARCHE" l'extension de 391 m² de surface de vente du supermarché AUCHAN et la création d'un drive sur la commune de LA BREDE 25 VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire n° 033 213 21 Z0058 enregistrée le 17 mars 2022 par la
mairie de La Brède (Gironde) ;
les recours formés, d'une part, par le Préfet de Gironde, enregistré le 24 mai 2022 sous le numéro P 042223321RP01, d'autre part par la SNC « LiDL », enregistré le 4 juin 2022 sous le numéro P 042223321RT02 et dirigés contre l’avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de Gironde du 27 avril 2022 concernant le projet présenté par la société « AUCHAN SUPERMARCHE » d'extension de 391 m° de la surface de vente du supermarché à l'enseigne « AUCHAN », celle-ci passant de 2236 à 2627 m?, et la.création d'un point permanent de retrait des marchandises (« Drive ») par la clientèle d'achats au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, de 3 pistes et de 87 m° d'emprise au sol, à La Brède (Gironde),
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 6 septembre 2022 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 24 août 2022 ;
Après avoir entendu :
M. Jérémy KUMIELAN, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
M. Michel DUFRANC, maire de La Brède ;
M. Christian TAMARELLE, vice-président de la Communauté de communes de Montesquieu ;
M. Olivier FOURCADE, porteur de projet de la société « AUCHAN SUPERMARCHE »;
Me Stéphanie ENCINAS et Me Elise DANZE avocates du porteur de projet ;
M. Alban GALLAND, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 8 septembre 2022 ;
DDTM GIRONDE - 33-2022-09-08-00009 - Avis défavorable de la CNAC du 08/09/2022 refusant à la société "AUCHAN SUPERMARCHE" l'extension de 391 m² de surface de vente du supermarché AUCHAN et la création d'un drive sur la commune de LA BREDE 26 P 04222 33 21RP01/RT02
CONSIDERANT que la SNC « LIDL » s'est désistée purement et simplement de son recours par lettre du 3 août 2022 ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
CONSIDERANT que le projet, situé en zone résidentielle de La Brède, à 1 kilomètre de son centre, consiste en l'extension du magasin à l'enseigne « AUCHAN », de 2236 à 2627 m° de surface de vente, et en l'installation d'un « Drive » au sein d'un bâtiment attenant, anciennement un commerce à l'enseigne « BRICOJEM » ;
CONSIDERANT que le projet est excessivement consommateur d'espace et ne remplit pas l'objectif
de compacité; qu'en témoigne notamment l'augmentation des places de stationnement alors même que le projet comprend la création d’un « Drive » ainsi que la non utilisation de l'espace situé à l'arrière du bâtiment; qu'ainsi le projet n'est pas satisfaisant en matière d'aménagement du territoire ;
CONSIDERANT l'insuffisant recours aux énergies renouvelables, malgré l'installation prévue de 483 m? de panneaux photovoltaïques sur l'extension de la toiture, le pétitionnaire ne donnant au demeurant aucune justification au fait de ne pas en installer sur la toiture existante l'insuffisante végétalisation ; le manque d'ambition en ce qui concerne la perméabilisation du parc de stationnement; l'insuffisante qualité de l'insertion architecturale, notamment des façades, la réhabilitation de celles-ci n'étant pas: complète ; plus généralement l'absence d'harmonisation entre le bâtiment existant et le bâtiment projeté ; qu'ainsi le projet n'est pas satisfaisant en matière de développement durable ;
CONSIDERANT ainsi que le projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code
de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- admet le recours du Préfet de Gironde ;
- émet un avis défavorable au projet présenté par la société « AUCHAN SUPERMARCHE » ;
Votes favorables: 0
Votes défavorables : 7
. Abstention : 0
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
Anne BLANC
DDTM GIRONDE - 33-2022-09-08-00009 - Avis défavorable de la CNAC du 08/09/2022 refusant à la société "AUCHAN SUPERMARCHE" l'extension de 391 m² de surface de vente du supermarché AUCHAN et la création d'un drive sur la commune de LA BREDE 27 DIR ATLANTIQUE
33-2022-10-06-00001
Arrêté n°2022-gir-093 du 06 octobre 2022 relatif aux
travaux d’entretien du pont d’Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-10-06-00001 - Arrêté n°2022-gir-093 du 06 octobre 2022 relatif aux travaux d’entretien du pont d’Aquitaine (A630) Communes de Bordeaux et Lormont 28 PRÉFÈTE Direction interdépartementale des routes DE LA GIRONDE Atlantique
Bit Fraternité
Arrêté n°2022-gir-093 du 06 OCT, 2022
relatif aux travaux d'entretien du pont d'Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont
La préfète de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée :
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ; |
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne Buccio, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté de la préfète de la Gironde du 04 novembre 2019 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2020-33-08 du 5 septembre 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation relatif aux mesures et conditions de fermeture du pont d'Aquitaine modifié en date du 22 mars 2022 ;
Vu la convention n°15.30. ALIENOR.II..12.380 d'occupation du domaine public autoroutier concédé en date du 31 décembre 2015 ;
Vu l'avis favorable du 21 septembre 2022 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable au 3 octobre 2022 de monsieur le directeur des autoroutes du Sud de la France (ASF);
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien, de maintenance et de contrôle du pont d'Aquitaine, et notamment, le nettoyage des joints de piste, le balayage de la piste cyclable aval, les essais de la défense incendie, la maintenance des radars de vitesse ainsi que le mesurage de serrage des colliers et le déplacement du poste mobile de travail, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-10-06-00001 - Arrêté n°2022-gir-093 du 06 octobre 2022 relatif aux travaux d’entretien du pont d’Aquitaine (A630) Communes de Bordeaux et Lormont 29 Arrête.
Article 4 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, la circulation sur la section de la rocade A630 comprise entre les échangeurs n°2 de « Croix Rouge » et n°4 « labarde », ainsi que les pistes cyclables dans cette section, peut être interdite dans les deux sens de circulation, chaque nuit de 21h00 à 6h00, du mercredi 12 octobre 2022 à 21h00 au vendredi 14 octobre 2022 à 6h00, sauf besoins du chantier. Dans ce cas :
Fermeture du pont d'Aquitaine
Les usagers en provenance de l'autoroute A10 et de la rocade extérieure RN230 sont déviés par la bretelle de sortie de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°2 puis la bretelle d'entrée sur la rocade intérieure A630 dans le même échangeur pour rejoindre la rocade intérieure RN230.
Les usagers en provenance de la rocade intérieure A630 sont déviés par la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n° 4c direction ZA Grand Stade, demi-tour au 1“ giratoire Marie- Fel puis la bretelle d'entrée sur la rocade extérieure A630 dans le même échangeur pour rejoindre la rocade extérieure A630.
Les cyclistes sont déviés vers les autres franchissements de la Garonne via le réseau existant des pistes sur l'agglomération bordelaise.
bretelles
Les bretelles d'accès à la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°4c sont fermées à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers souhaitant se rendre sur la rocade intérieure dans l'échangeur n°4c depuis Bordeaux-centre par le boulevard Aliénor d'Aquitaine et depuis le cours Charles Bricaud, sont déviés par la bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°4, puis la rocade extérieure A630.
La bretelle d'accès à la rocade A630 extérieure dans l'échangeur n°2 est fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers en provenance de la cote de la Garonne ou la route de Bassens, se dirigeant vers
Bordeaux sont alors déviés par la bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 du même échangeur, l'A630 puis la rocade intérieure RN230.
La bretelle d'entrée de l'échangeur n° 3 de Mireport sur la rocade extérieure A630 est fermée à la
circulation des transports en commun.
Les transports en commun se dirigeant vers Bordeaux, sont alors déviés par le pont de Mireport, la rue André Dupin, l'avenue de la résistance, le giratoire de la Gardette, la bretelle d'entrée dans l'échangeur n°2 de la rocade intérieure A630, l'A630 puis la rocade intérieure RN230.
Neutralisati voie de gauche dans l' nageur n°1 de | 0/A630 entre R43+710 et le +300
La voie de gauche en amont de l'échangeur n°1 de la rocade extérieure RN230/A630 peut être
neutralisée entre le PR43+710 et le PRO+300. Les usagers circulent alors sur la voie restée libre.
Neutralisation de la voie de gauche dans l'échangeur n°1 de l'A10/A630 entre le PR 541,15 (ASF) et le PR 0+510
La voie de gauche de l'A10/A630 sens Nord/Sud dans l'échangeur n°1 peut être neutralisée entre le PR541,15 (ASF )et la PR 0+510. Les usagers circulent alors sur la voie restée libre.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-10-06-00001 - Arrêté n°2022-gir-093 du 06 octobre 2022 relatif aux travaux d’entretien du pont d’Aquitaine (A630) Communes de Bordeaux et Lormont 30 Article 2 : la bretelle d'accès à la rocade A630 extérieure dans l'échangeur n°2 (PR1+403) peut être fermée à la circulation dés 20h30.
Article 3: les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde - CEI de Lormont).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et est affiché en mairie de Bordeaux et Lormont par les soins de messieurs les maires.
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
Messieurs les maires de Bordeaux et Lormont ;
Monsieur le président de Bordeaux métropole ;
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ;
Monsieur le commandant de la C. R. S Autoroutière Aquitaine ;
Monsieur le directeur zonal des C.R.S du Sud-Ouest, bureau Circulation ; Monsieur le directeur des autoroutes du sud de la France (district d'Ambarès) ; Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer (SUAT — Déplacements-transport) ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de FAXBEURON du présent arrêté qui est affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
___Pour-le-directeur-e r délégation,
Lasiges adjoint chargé de l'exploitation
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-10-06-00001 - Arrêté n°2022-gir-093 du 06 octobre 2022 relatif aux travaux d’entretien du pont d’Aquitaine (A630) Communes de Bordeaux et Lormont 31 MI DIENER 18e sue
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-10-06-00001 - Arrêté n°2022-gir-093 du 06 octobre 2022 relatif aux travaux d’entretien du pont d’Aquitaine (A630) Communes de Bordeaux et Lormont 32 DIR ATLANTIQUE
33-2022-10-06-00002
Arrêté n°2022-gir-103 du 06 octobre 2022 relatif aux
travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de
Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°5 et n°9
Communes de Bruges, d’Eysines, du Haillan et de
Mérignac
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-10-06-00002 - Arrêté n°2022-gir-103 du 06 octobre 2022 relatif aux travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°5 et n°9 Communes de Bruges, d’Eysines, du Haillan et de Mérignac 33 PRÉFÈTE ” Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique Liberté Égalité
Fraternité 0 6 OCT 2022
Arrêté n°2022-gir-103 du |
relatif aux travaux de mise à 2 x 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°5 et n°9
. Communes de Bruges, d'Eysines, du Haillan et de Mérignac
La préfète de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
5 la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
de l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne Buccio préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté de la préfète de la Gironde du 04 novembre 2019 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2020-33-08 du 5 septembre 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté n°2022-gir-100 du 23 septembre 2022 réglementant la circulation en raison des travaux de mise à 2 x 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°5 et n°7 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis favorable du 29 septembre 2022 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière d'Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable au 3 octobre 2022 de monsieur le président de Bordeaux Métropole ;
Vu l'avis réputé favorable au 3 octobre 2022 de madame la maire de Bruges ;
Vu l'avis réputé favorable au 3 octobre 2022 de madame la maire d'Eysines ;
Vu l'avis réputé favorable au 3 octobre 2022 de madame la maire du Haillan ;
Vu l'avis réputé favorable au 3 octobre 2022 de monsieur le maire de Mérignac ;
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-10-06-00002 - Arrêté n°2022-gir-103 du 06 octobre 2022 relatif aux travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°5 et n°9 Communes de Bruges, d’Eysines, du Haillan et de Mérignac 34 Considérant qu'en raison des travaux de mise à 2 x 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°5 et n°7 et entre les échangeurs n°7 et n°9, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : l'arrêté n°2022-gir-100 du 23 septembre 2022 est abrogé par le présent arrêté à compter du jeudi 6 octobre 2022 à 21h00.
Article 2 : du jeudi 6 octobre 2022 à 21h00 au mardi 20 juin 2023 à 06h00 :
La vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h sur la section courante de la rocade : + dans le sens intérieur entre les PR 11+850 et PR 7+780 au droit des zones de chantier ;
+ dans le sens extérieur entre les PR 7+000 et PR 10+1060 au droit des zones de chantier. Elle est fixée à 50 km/h sur les bretelles impactées par les entrées et sorties de chantier.
Les profils en travers des voies.circulées de la rocade intérieure et extérieure peuvent être modifiés dans les conditions définies ci-après :
Zone de transition :
«+ dans le sens intérieur: rétrécissement par biseau de 3 à 2 voies du PR 11+460 au PR 11+290, dévoiement vers le TPC et réduction de la largeur des voies du PR 11+100 au PR 10+1000 puis dévoiement, augmentation de la largeur des voies et élargissement par biseau de 2 à 3 voies du PR 7+980 au PR 7+820;
+ dans le sens extérieur: rétrécissement par biseau de 3 à 2 voies du PR7+320 au PR 7+480, dévoiement vers le TPC et réduction de la largeur des voies du PR7+710 au PR7+890 puis dévoiement, augmentation de la largeur des voies et élargissement par biseau de 2 à 3 voies du PR 10+760 au PR 10+930,
Circulation dévoyée vers le terre-plein central :
. dans le sens intérieur entre les PR 10+1000 et PR 7+980;
«+ dans le sens extérieur entre les PR 7+890 et PR 10+760.
Section courante de intérieure et extérieure ;
-_ largeur de la voie de droite réduite de 3,50 m à 3,20 m;
+ largeur de la voie de gauche réduite de 3,50 m à 2,80 m;
- largeur de la BAU réduite à 0,225 m,
- largeur de la BDG réduite à 0,225 m.
Pour le ‘entrée sur la rocade entre hangeurs n°5 et n°7 E, SiE, 58E, 6iE IE et
7eË) : .,
+ largeur de la voie à 3,20 m
+ largeur de BDD réduite à 0,225 m;
+ un alignement droit de 125 m et un biseau de 75 m.
Pour retelles de sortie rocade entre urs n° 5 et n°7 (bret. 5iS, 5eS, 6iS 6es, 7i$ et 7eS) :
+ largeur de la voie à 3,50 m;
+ largeur de BDD réduite à 0,225 m;
+ un biseau de 110 m.
Elle est fixée à 50 km/h sur les bretelles impactées par les entrées et sorties de chantier.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-10-06-00002 - Arrêté n°2022-gir-103 du 06 octobre 2022 relatif aux travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°5 et n°9 Communes de Bruges, d’Eysines, du Haillan et de Mérignac 35 Article 3 : du jeudi 6 octobre 2022 à 21h00 au vendredi 21 octobre 2022 à 06h00 :
Fermeture de la bretelle de sortie de la rocade extérieure dans l'échangeur n° 6 (bret. 6eS)
La bretelle de sortie de la rocade extérieure dans l'échangeur n° 6 (bret. 6eS) peut être fermée à la circulation.
Les usagers sont alors déviés par la rocade extérieure, demi-tour à l'échangeur n° 7 via l'avenue du Médoc, la rocade intérieure, la bretelle de sortie de la rocade intérieure dans l'échangeur n° 6 (bret. 6iS) et l'avenue de . Terrefort.
Du lundi 10 octobre 2022 à 06h00 au vendredi 21 octobre 2022 à 21h00 :
Fermeture de la bretelle d'entrée de la rocade extérieure dans l'échangeur n° 5 (bret. 5eE)
La bretelle d'entrée de la rocade extérieure dans l'échangeur n° 5 (bret. 5eE) peut être fermée à la circulation.
Les usagers sont alors déviés par l'allée de la Réserve, la bretelle d'entrée de la rocade intérieure dans l'échangeur n° 5 (bret. SiE), la rocade intérieure, derni-tour à l'échangeur n° 4a via le boulevard Jacques Chaban- Delmas et retour sur là rocade extérieure.
Du jeudi 6 octobre 2022 à 21h00 au vendredi 7 octobre 2022 à 06h00 et du jeudi 20 octobre 2022 à 21h00 au vendredi 21 octobre 2022 à 06h00 :
Fermeture de la section courante de la rocade extérieure A630
La circulation peut être interdite sur la rocade extérieure A630 entre les échangeurs n° 5 et n° 7 impliquant la fermeture de la bretellé d'entrée de la rocade extérieure dans l'échangeur n°5 (bret. 5eË) et n° 6 (bret. 6eË).
Les usagers en provenance de la rocade extérieure sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade extérieure dans l'échangeur n° 5 (bret. 5eS), l'allée de la réserve, la bretelle d'entrée de la rocade intérieure dans l'échangeur n° 5 (bret. SiE), et la rocade intérieure A630-N230 jusqu'au panneau de fin de déviation.
Les usagers en provenance de l'allée de la réserve voulant entrer sur la rocade extérieure au niveau de l'échangeur n° 5 sont alors déviés par l'allée de la réserve, la bretelle d'entrée de la rocade intérieure dans l'échangeur n° 5 (bret. SiE), et la rocade intérieure A630-N230 jusqu'au panneau de fin de déviation.
Les usagers en provenance de l'avenue Charles de Gaulle voulant entrer sur la rocade extérieure au niveau de
l'échangeur n° 6 sont alors déviés par l'avenue Charles de Gaulle, l'avenue de Terréfort, la bretelle d'entrée de la rocade intérieure dans l'échangeur n° 6 (bret. GIE), et la rocade intérieure A630-N230 jusqu'au panneau de fin de déviation.
Article 4 ; chaque nuit de 21h00 à 06h00, du lundi 17 octobre 2022 à 21h00 au mercredi 19 octobre 2022 à
06h00 :
9 (bret. 9IE2)
La bretelle d'entrée n°2 de la rocade intérieure dans l'échangeur n°9 (bret. 9iE2) peut être fermée à la circulation.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-10-06-00002 - Arrêté n°2022-gir-103 du 06 octobre 2022 relatif aux travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°5 et n°9 Communes de Bruges, d’Eysines, du Haillan et de Mérignac 36 Les usagers sont alors déviés par la bretelle d'entrée de la rocade extérieure dans l'échangeur n°9 (bret 9%E), la rocade extérieure, demi-tour à l'échangeur n°10 via l'avenue Marcel Dassault et retour sur la rocade intérieure.
Chaque nuit de 21h00 à 06h00, du mercredi 26 octobre 2022 à 21h00 au vendredi 28 octobre 2022 à
06h00:
Fermeture de la bretelle d'entrée de la rocade extérieure dans l'échangeur n° 7 (bret. 7eE)
La bretelle d'entrée de la rocade extérieure dans l'échangeur n° 7 (bret. 7eË) peut être fermée à la circulation.
Les usagers sont alors déviés par l'avenue du Médoc, la bretelle d'entrée de la rocade intérieure dans l'échangeur n° 7 (bret. 7IE), la rocade intérieure, demi-tour à l'échangeur 6 via l'avenue de Terrefort et l'avenue Charles de Gaulle et retour sur la rocade extérieure.
Chaque nuit de 21h00 à 06h00, du lundi 17 octobre 2022 à 21h00 au vendredi 21 octobre 2022 à 06h00 :
ralisation Î j roite de la rocade intérieure entre les ; n°7 {hors bretelles de
l'échangeur n°8)
La circulation peut être interdite sur la voie de droite de la rocade intérieure du PR 12+1080 au PR 10+280. Les usagers circulent alors sur la voie médiane et la voie de gauche.
Article 5 : chaque nuit de 21h00 à 06h00, du lundi 24 octobre 2022 à 21h00 au vendredi 28 octobre 2022 à 06h00 :
Neutralisation de la voie de droite de la roc l ntre les échangeurs n°7 et n°9
La circulation peut être interdite sur la voie de droite de la rocade extérieure du PR 10+520 au PR 14+300. Les usagers circulent alors sur la voie médiane et la voie de gauche.
Article 6 : chaque nuit de 21h00 à 06h00, du mercredi 26 octobre 2022 à 21h00 au vendredi 28 octobre 2022 à 06h00 :
Neutralisation de la voie de gauche de la rocade intérieure entre les échangeurs n°9 et n°7
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la rocade intérieure du PR 13+730 au PR 10+400, Les usagers circulent alors sur la voie médiane et la voie de droite. |
La mise en place des restrictions du présent article ne pourra intervenir qu'après la levée des restrictions énoncées à l’article 5.
Article 7 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière précitée.
La pose et la maintenance de la signalisation visée aux articles 2 et 3 sont assurées par le groupement d'entreprises Guintoli / Siorat/ EHTP / Lacis / Spie Batignolles Malet / 38 / Engie Ineo sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde).
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-10-06-00002 - Arrêté n°2022-gir-103 du 06 octobre 2022 relatif aux travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°5 et n°9 Communes de Bruges, d’Eysines, du Haillan et de Mérignac 37 La pose et la maintenance de la signalisation visée aux articles 4, 5 et 6 sont assurées par le groupement d'entreprises Guintoli / Siorat / EHTP / Lacis / Spie Malet / 3S / Engie Ineo sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde).
Article 8 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exércent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 9 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affiché en mairie de Bruges, d'Eysines, du Haillan et de Mérignac par les soins de mesdames les maires et de monsieur le maire.
Article 10 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde, Monsieur lé président de Bordeaux Métropole,
Madame la maire de là commune de Bruges,
Madame la maire de la commune d'Eysines,
Madame la maire de la commune du Hailjan,
Monsieur lé maire de la commune de Mérignac,
Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière d'Aquitaine, Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (sira, district de gironde, cigt), Monsieur le directeur de la société Guintoli, mandataire du groupement Guintoli / Siorat / EHTP / Lacis / Spie Batignolles Malet/ 38 / Engie Ineo,
Monsieur le directeur de la société Guintoli, mandataire du groupement Guintoli / Siorat/ EHTP / Lacis / Spie Malet / 3$ / Engie Ineo,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le directeur adjoint chargé de l'exploitation
pigier GAUDOUX
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-10-06-00002 - Arrêté n°2022-gir-103 du 06 octobre 2022 relatif aux travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°5 et n°9 Communes de Bruges, d’Eysines, du Haillan et de Mérignac 39 DIRA BORDEAUX
33-2022-10-05-00003
Arrêté de subdélégation de signature par monsieur
François Duquesne en matière de marchés publics et
d'ordonnancement secondaire
DIRA BORDEAUX - 33-2022-10-05-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 40 EN
PRÉFÈTE Direction interdépartementale des routes
. DE LA GIRONDE | Atlantique
Éulit | Fraternité
arrêté n°sub-2022-33-09 du Ù © OCT, 2022
Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions interdépartementales des routes Atlantique ;
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne Buccio préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur François Duquesne directeur interdépartemental des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2021portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté de madame la préfète de la Gironde du 4 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique ,
Sur proposition du responsable de la mission maïîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes Atlantique,
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DIRA BORDEAUX - 33-2022-10-05-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 41 arrête
Article 1 :
Subdélégation de signature est accordée par Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique au profit des agents désignés aux articles 2 à 8 à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et des conditions définies au présent arrêté, pour toutes les affaires dont le directeur interdépartemental des routes Atlantique est ordonnateur secondaire délégué, les pièces énumérées dans chacun des articles ci-dessous.
Article 2 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, à Monsieur Didier Caudoux, directeur adjoint chargé de l'exploitation, et à Monsieur Francis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet de signer :
toutes les pièces relevant des attributions de l'ordonnateur secondaire délégué ; les marchés publics de travaux d'un montant inférieur à 5 548 000 € HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par lé code de la commande publique ;
« les marchés publics de fournitures et de services d'un montant inférieur à 500 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation où leur exécution par le code de la commande publique.
Article 3 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, aux personnes désignées ci-après :
- Monsieur Dominique Paillet, chef de la mission maîtrises d'ouvrages et à Monsieur François Crumière, adjoint au responsable de la MIMO :
+ les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique ;
* les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande;
* les propositions d' engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent, + les procédures de soumission des projets de marchés publics à l'avis conforme du responsable ministériel des achats prévues par le décret n°2016-247 du 3 mars 2016 modifié portant création de la direction des achats de l'État et relatif à la gouvernance des achats de l'État;
+ les actes de sous-traitance des marchés publics sans limitation de montant ; + les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes sans limitation de montant ;
Article 4 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs de service désignés ci-après :
+ Monsieur Sylvain Diemer — secrétaire général et Madame Valérie Tedde, adjointe en charge des ressources humaines et Monsieur Francis Bugeaud, adjoint en charge de l'appui aux organisations ; e Monsieur Gilles Lacassy — chef du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route, et à Madame Isabelle Duarte adjointe, au chef du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route ; + Monsieur Mathias Rachet — chef du service ingénierie routière ;
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures comptables et de gestion budgétaire :
+ les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique :
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DIRA BORDEAUX - 33-2022-10-05-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 42 les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de
commande ;
les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Article 5 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs de district désignés ci-après ainsi qu'aux chefs d'unité, chargés de maîtrises d'ouvrages et de pilotage désignés ci-après, sous le contrôle et la responsabilité des chefs de service et de mission concernés :
Monsieur Laurent Yon — chef du district de Saintes et à Monsieur Christophe Trains adjoint en charge de
l'exploitation
Monsieur Alain Dudoit — chef du district d'Angoulême et à Monsieur Eric Mompeix adjoint en charge de l'exploitation
Monsieur Christophe Lassalle — chef du district de Gironde et à Monsieur Éric Gravé et à Monsieur Bruno Bertazzo adjoints en charge de l'exploitation
Monsieur François Sabatier — chef du district d'Oloron-Sainte-Marie et à Madame Lucile Baelen adjointe en charge de l'exploitation
Monsieur Jonathan Courret — chef de l'unité juridique exploitation et domaine public et à Madame Sabrina Chicane adjointe en charge de la gestion du domaine
Monsieur Patrick Thomas — chef de l'unité ouvrages d'art
Monsieur Jean Fauqué — responsable de l'unité exploitation, sécurité routière et patrimoine routier
Monsieur Vivien Lapeyre — responsable du centre d'ingénierie et de gestion de trafic à Monsieur Nicolas Bruneaud adjoint
Monsieur Jean-François Moulin — chef d'équipe projet de Pau
Madame Émilie Nadeau — chef de l'unité management et pilotage des ressources humaines
Monsieur Christophe Marcadet — chef de l'unité moyens généraux et informatique et à Madame Sophie Dulau chargée des moyens généraux
Madarne Chantal Bytchkowsky — chef de l'unité développement des compétences
Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes — chargé de maîtrises d'ouvrages
Monsieur Thomas Fajoux — chargé de maîtrises d'ouvrages
Monsieur Julien Sicot — chargé de maîtrises d'ouvrages et de gestion budgétaire
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans lé strict respect des procédures : comptab les et de gestion budgétaire :
les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique ;
les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de
commande ;
les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Article 6 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, aux agents désignés ci-après, sous le contrôle et la responsabilité de leur chef de service :
Monsieur Yves Schiano — chef de l'unité gestion du matériel
Monsieur Stéphane Paillet — adjoint au chef de l'unité gestion du matériel
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DIRA BORDEAUX - 33-2022-10-05-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 43 à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures comptables et de gestion budgétaire :
« les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique ;
« les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de
commande ;
+ les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Article 7 :
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs de Centre d'Entretien et d'intervention (CEI) et autres agents désignés ci-après, sous le contrôle et la responsabilité des chefs de district ou d'unité concernés :
+ Monsieur Daniel Jeannot, CEI de Lormont, et à Monsieur Fernando Vilarino adjoint ;
° Monsieur Jérôme David, CEI de Mios, et à Monsieur Jérôme Lable adjoint ;
+ Monsieur Thierry Mouchico, CEI de Villenave et à Monsieur Frédéric Poisson adjoint ;
« Monsieur Guillaume Bon et Madame Christelle Dulout, responsables au centre d'entretien et d'intervention (CE!) d'Oloron-Sainte-Marie et à Monsieur Patrick Bopp adjoint ;
° Monsieur Jean-Pierre Monnet et Madame Christelle Dulout, responsables au centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Bedous et à Monsieur Eric Sarthou adjoint,
+ Monsieur Didier Gabard, CEI de Couhé ;
+ Monsieur Patrice Prévotel, CEI de Mansle-Ruffec ;
° Monsieur Stéphane Freslon CEI d'Angoulème et à Monsieur Frédéric Edely adjoint ;
+ Madame Céline Bastère Savolon CEI de Montlieu et à Monsieur Claude Chatelet adjoint ;
« Monsieur Mickaël Rassat , CEI de Cognac-Jarnac et à Monsieur Jean-François Joly adjoint ;
+ Monsieur Gérard Chrétien, CEI de Saintes ;
+ Monsieur Raphaël Brie, CEI de La Rochelle et à Monsieur Nicolas Comte adjoint ;
° Monsieur Éric Guéréven, chargé d'exploitation, district de Gironde ;
+ Monsieur Laurent Saint-Marc, chargé du patrimoine ouvrages d'art du district de Gironde ;
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures comptables et de gestion budgétaire :
< les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique ;
« les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande ;
+ les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Article 8 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs aAriputons, aux chefs de district ainsi qu'aux chefs d'unité, désignés ci-après :
+ Monsieur Christophe Lassalle — chef du district de Gironde et à Monsieur Éric Gravé et à Monsieur Bruno Bertazzo adjoint en charge de l'exploitation ;
+ Monsieur François Sabatier — chef du district d'Oloron-Sainte-Marie et à Madame Lucile Baelen adjointe en charge de l'exploitation ;
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DIRA BORDEAUX - 33-2022-10-05-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 44 + Monsieur Laurent Yon — chef du district de Saintes et à Monsieur Christophe Trains adjoint en charge de l'exploitation;
* Monsieur Alain Dudoit — chef du district d'Angoulême et à Monsieur Eric Mompeix adjoint en charge de l'exploitation;
+ Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et à Madame Sabrina Chicane adjointe en charge de la gestion du domaine.
à l'effet de signer dans le strict respect des procédures comptables et budgétaires :
- les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes sans limitation de montant.
Article 9 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, à Sylvain Diemer, secrétaire général et Madame Valérie Tedde, adjointe en charge des ressources humaines et Monsieur Francis Bugeaud, adjoint en charge de l'appui aux organisations, ainsi qu'à Sophie Dulau, chargée des moyens généraux, pour les propositions d'engagement et de liquidation, et les pièces qui les accompagnent dans le cadre des déplacements professionnels des agents du service.
Article 10 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, à Philippe Vives, chef de l'unité commande publique et gestion budgétaire et à Muriel Castagnet adjointe en charge de la gestion budgétaire, ainsi qu'à Sarah Dubaquier, Anais Galard et Valérie Jordan, gestionnaires de crédits, pour la certification du service fait dématérialisé quel que soit le montant.
Article 11 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 5 OCT. 2022
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
François DUQUESNE
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33-2022-10-05-00002
Arrêté portant subdélégation de signature par
monsieur François Duquesne pour l'administration
générale
DIRA BORDEAUX - 33-2022-10-05-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne pour l'administration générale 47 PRÉFÈTE Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique Liberté Égalité
Fraternité
arrêté n°sub-2022-33-10 du ( 5 OCT, 2022
portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne pour l'administration générale
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions'et départements ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne Buccio, préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 (rectifi catif) portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019;
VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté de madame la préfète de la Gironde du 7 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Sur proposition du responsable de la mission maïtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes Atlantique,
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DIRA BORDEAUX - 33-2022-10-05-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne pour l'administration générale 48 arrête
Article 1 :
Subdélégation de signature est accordée par Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique au profit des agents désignés à l'annexe n°2, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les décisions concernant la préfète de la Gironde, préfète coordonnatrice des itinéraires routiers du ressort territorial de la direction interdépartementale des routes Atlantique, mentionnées à l'annexe n°1 du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde,
Fait à Bordeaux, le 0 5 OCT. 2022
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François = obuesne
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
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DIRA BORDEAUX - 33-2022-10-05-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne pour l'administration générale 49 ANNEXE N°1 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale
N° de code Nature des décisions déléguées
A! Administration générale
| - Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires de l’État :
Aî Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel et de retour à temps plein
Décision de réintégration des fonctionnaires stagiaires et agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine et dans les cas suivants :
- au terme d'une période de travail à temps partiel ;
- au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie ;
- pour une période de mi-temps thérapeutique après un congé de longue maladie ou de longue durée ;
-au terme d'un congé de longue maladie.
A3 Octroi des autorisations spéciales d'absence, aménagements et facilités horaires.
A4
Octroi des congés suivants :
- congés annuels, jours de RTT, congés pris au titre du CET, journées de récupération au titre des horaires variables ou de la compensation des heures faites ;
- congés pour présence parentale, parental, maternité, paternité, adoption ou d'accueil de l'enfant ;
- congés pour formation syndicale ;
- congés pour validation des acquis de l'expérience ;
- congés pour bilan de compétences ;
- congés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ; - congés pour formation professionnelle ;
- congés de représentation ;
- congé pour formation en matière d'hygiène et sécurité pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités d'hygiène, de sécurité » et des conditions de travail ;
- pour les fonctionnaires titulaires, congés bonifiés, congés de solidarité familiale - pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires : congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, reprise de fonctions suite à CLM, CLD et reprise à temps partiel thérapeutique, sauf lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis.
|
A5 Octroi des congés attribués aux fonctionnaires réformés de guerre.
A6 Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement pour raisons familiales ou personnelles.
A7 Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés de grave maladie et des congés de maladie sans traitément.
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DIRA BORDEAUX - 33-2022-10-05-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne pour l'administration générale 50 Mise en congés des fonctionnaires qui accomplissent une période d'instruction militaire, le service national, une position d'activités dans la réserve sanitaire, une position d'activités AB dans la réserve civile de la police nationale.
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires lorsque cette A9 mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents au regard des fonctions.
Pour les fonctionnaires titulaires : décisions relatives à la mise à disposition de plein droit A10 et le détachement sans limitation de durée et à la réintégration.
NT Pour les fonctionnaires titulaires et PNT: Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne temps.
A12: Pour les fonctionnaires titulaires et PNT: Décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation.
A13 Octroi des autorisations d'exercer une activité accessoire dans le cadre du cumul d'activités. .
A4 Notifications individuelles indemnitaires (Indemnités Spécifiques de Service, Primes de Fonction et de Résultats, Indemnités d'Administration et de Technicité).
Pour tous les agents éligibles à la NBI :
- Arrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de points attribués à chacun A15 d'eux ;
- Arrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des postes mentionnés par l'arrêté ci-dessus.
A16 Notifications individuelles d'attribution des réductions d'ancienneté.
Décisions prononçant les sanctions disciplinaires du premier groupe, les suspensions de A17 fonctions en cas de faute grave et le maintien de là suspension en cas de poursuites pénales.
Il — En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés : Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, techniciens supérieurs du développement durable
A18 Décisions relatives aux avancements d'échelon.
Il - En complément, pour les personnels x corps suivants des i concentrés : Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable relevant de la spécialité administration générale
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DIRA BORDEAUX - 33-2022-10-05-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne pour l'administration générale 51 A19 Décisions liées aux opérations de recrutement prévues à l'annexe VIII de l'arrêté du 26 décembre 2019.
#
l nnels appartenant aux ivants des services d r
Adjoints Administratifs, Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, Ouvriers des parcs et ateliers.
Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés ayant vocation à être titularisés en A20 tant qu'adjoints administratifs ou dessinateurs.
Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens A21 professionnels ou examens d'aptitude ;
Nomination après inscription sur une liste nationale d'aptitude.
Affectation en position normale d'activité.
Décisions d'avancement :
A22 |- avancement d'échelon ;
- nomination au grade supérieur exécution du tableau d'avancement.
Décision d'accueil en détachement ou d'intégration après détachement sauf en cas de A23 décision interministérielle.
Intégration directe.
Cessation définitive de fonctions :
- admission à la retraite ;
- acceptation de la démission ;
A24 - licenciement pour inaptitude physique ;
- licenciement pour insuffisance professionnelle ;
- radiation des cadres pour abandon de poste.
Octroi de disponibilité de droit des fonctionnaires.
A25 Décisions concernant la mise en disponibilité d'office dans les cas prévus par le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'État, sauf ceux nécessitant l'avis su comité médical supérieur.
A26 Détachement par nécessité de service des fonctionnaires stagiaires.
A27 Réintégration suite à congé parental, détachement, disponibilité, position hors cadres.
A28 Décision de reclassement pour inaptitude à exercice des fonctions.
A29 Décision de maintien d'activité au-delà de la limite d'âge.
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DIRA BORDEAUX - 33-2022-10-05-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne pour l'administration générale 52 A30 Décisions de mutation entraînant un changement de résidence administrative ou modifiant la situation de l'agent.
A31 Sanctions disciplinaires du deuxième ou quatrième groupe.
A32 Décision de titularisation, de refus de titularisation.
Décision de report, de prorogation et de prolongation de stage.
V — En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés ! Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, ouvriers des parcs et ateliers, Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des PETPE.
Décret n°65-382 du 21 mai 1965 relatif aux OPA.
A33 Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des personnels ou leur promotion.
A34 Établissement des tableaux d'avancement.
A35 Décisions sur les recours suite à refus d'octroi d'autorisation à temps partiel.
— nts contractuels régis pa ments locaux :
A36 Tous les actes de gestion définis par les directives générales du 2 décembre 1969 et du 29 avril 1970 par la décision du 14 mai 1973 et la circulaire n° 69,200 du 12 juin 1969 modifiée.
| — de gestion (tous les agents) :
A37 Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail.
A38 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.
Décisions prononçant l'imputabilité au service d'un accident.
A39
Octroi de la prise en charge des soins dans le cadre d'un accident de service.
Ad0 . Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions d'expert ou d'enseignant.
A41 [Convention de stages.
A42 Habilitation des agents à conduire, en sécurité, les véhicules de service et des engins de travaux publics.
A43 Délivrance des ordres de mission.
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DIRA BORDEAUX - 33-2022-10-05-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne pour l'administration générale 53 Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées notamment aux A44 fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève. |
A45 Habilitation électrique des agents.
A46 Établissement des autorisations de conduite des véhicules administratifs. Délivrance d'autorisations de conduite de véhicules personnels dans le cadre du service.
A47 Attestation de formation au titre des premiers secours.
B / Responsabilité civile
B1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers.
B2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la circulation.
C / Gestion du domaine privé de l'État
C1 Décision en tant que service affectataire d'acquérir ou de céder des biens immobiliers privés de l'État par voie amiable.
C2 Décision de remise au service des domaines de terrains devenus inutiles au service.
C3 Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des dornaines.
C4 Conventions de locations.
D / Contentieux
D1 Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recours introduits contre les actes de gestion des adjoints administratifs, des personnels d'exploitation et des ouvriers des parcs.
D2 Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recours concernant les actes, conventions et marchés publics passés par la DIRA dans le cadre de ses domaines de responsabilité.
D3
Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recours concernant des opérations dans lesquelles la DIRA a assuré une mission de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'oeuvre, de conduite d'opérations.
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DIRA BORDEAUX - 33-2022-10-05-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne pour l'administration générale 54 ANNEXE N° 2 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale
Titulai ions
1 / Pour les directeurs adjoints de l'exploitation ement :
Pour tous les domaines de l'annexe n°1, subdélégation est donnéeà Monsieur Didier Caudoux, directeur adjoint chargé de l'exploitation, et à Monsieur Francis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement.
2 / Pour les chefs de service, de missi onsables de district jon est donnée, d
leurs attributions, pour les domaines ré j-après :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1 à A43, A46 et A47: C1 à C4 à Monsieur Sylvain Diemer, secrétaire général età Madame Valérie Tedde, adjointe en charge des ressources humaines et à M. Francis Bugeaud, adjoint en charge de l'appui aux organisations.
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : B1 et B2 ; C1 à C4; D1 à D3 à Monsieur Dominique Paillet, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages (MiMO) et à Monsieur François Crumière, adjoint au responsable de la MIMO.
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A3, Ad limité au 1*alinéa et A43 à :
- Monsieur Dominique Paillet, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages (MIMO) et à Monsieur François Crumière, adjoint au responsable de la MIMO ;
- Monsieur Gilles Lacassy, responsable du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route (SIEER) et à Madame Isabelle Duarte, adjointe au responsable du SIEER ;
- Monsieur Mathias Rachet, chef du service d'ingénierie routière ;
- Monsieur Christophe Lassalle, responsable du district de Gironde et à Monsieur Éric Gravé et à Monsieur Bruno Bertazzo, adjoints au responsable du district de Gironde ;
- Monsieur François Sabatier, responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie et à Madame Lucile Baelen, adjointe au responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie ;
- Monsieur Alain Dudoit, responsable du district d'Angoulème et à Monsieur Éric Mompeix, adjoint au responsable du district d'Angoulème ;
- Monsieur Laurent Yon, responsable du district de Saintes et à Monsieur Christophe Trains, adjoint au responsable du district de Saintes.
3 / Pour certains re ‘uni délégation de signat e dans le cadre ributions, pour
les domai |- :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A4 limité au {alinéa puis B1 et B2, C1 à C4, D1 à D3 à Monsieur Jonathan Courret responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et à Madame Sabrina Chicane adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public.
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1, A2, A4 à AB, A11, A13, A18, A19, A21,A23, A24 limité au 1° alinéa, A25 à A30, A32 limité à la titularisation, A38 et A39 intéressant les actes de ressources humaines et A43 à Madame Émilie Nadeau, responsable de l'unité management et pilotage des ressources humaines,
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DIRA BORDEAUX - 33-2022-10-05-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne pour l'administration générale 55 / ‘unité et chefs d'équipe projet, subdélégati ignature est donnée, dans le leurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A4 limité au 1‘alinéa à :
Secrétariat général :
- Monsieur Christophe Marcadet, responsable de l'unité moyens généraux et informatique ; - Madame Chantal Bytchkowsky, responsable de l'unité développement des compétences.
issi tri 'ouvrades :
- Monsieur Philippe Vives, responsable de l'unité commande publique et gestion budgétaire ; - Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes, chargé de maîtrises d'ouvrages ;
- Monsieur Thomas Fajoux, chargé de maîtrises d'ouvrages ;
- Monsieur Julien Sicot, chargé de maîtrises d'ouvrages et de gestion budgétaire.
'i jeri ur l'exploitation et l'entretien
- Monsieur Patrick Thomas, responsable de l'unité ouvrages d'art et à Annie Monnier adjointe au responsable de l'unité ouvrages d'art;
- Monsieur Jean Fauqué, responsable de l'unité exploitation, sécurité et patrimoine routier et à Marie-Noelle Cazenave ajointe au responsable de l'unité exploitation, sécurité et patrimoine routier ; - Monsieur Yves Schiano, responsable de l'unité gestion du matériel et à Monsieur Stéphane Paillet, adjoint au responsable de l'unité gestion du matériel ;
- Monsieur Vivien Lapeyre, responsable du centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) et à Monsieur Nicolas Bruneaud, adjoint au responsable du CIGT.
SI D ———_—
- Monsieur Thierry Saez, chef d'équipe projet ;
- Madame Céline Labourie, chef d'équipe projet ;
- Madame Mélanie Gilles, chef d'équipe projet ;
- Monsieur Jean-François Moulin, chef d'équipe projet.
- Madame Anne Salvan, responsable du bureau administratif ;
- Monsieur Gilles Petit, chef d'équipe projet ;
5/ Pour les chefs de ce | "| ion, subdélégation de sign e dans le cadre de leu attributions, pour les domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : Ad limité au ‘alinéa à :
- Monsieur Daniel Jeannot, responsables du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Lormont et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Fernando Vilarino ;
- Monsieur Thierry Mouchico, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CE!) de Villenave-d'Ornon et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Frédéric Poisson ; - Monsieur Mickaël Rassat, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de-Cognac et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Jean-François Joly ;
- Monsieur Gérard Chrétien, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Saintes ; - Monsieur Raphaël Brie, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de La Rochelle, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Nicolas Comte ; - Monsieur Jérôme David, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Mios et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, à Monsieur Jérôme Lable ;
- Monsieur Didier Gabard, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Couhé ;
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DIRA BORDEAUX - 33-2022-10-05-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne pour l'administration générale 56 - Monsieur Patrice Prévotel, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Mansle Ruffec ; - Monsieur Stéphane Freslon, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) d'Angoulëme, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Frédéric Edely ;
- Madame Céline Bastère Savolon responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Montlieu , et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à Monsieur Claude Chatelet ; - Monsieur Guillaume Bon et Madame Christelle Dulout, responsables du centre d'entretien et d'intervention (CEI) d'Oloron-Sainte-Marie, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, Monsieur Patrick Bopp ; - Monsieur Jean-Pierre Monnet et Madame Christelle Dulout, responsables au centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Bedous, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, Monsieur Eric Sarthou.
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DIRA BORDEAUX - 33-2022-10-05-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne pour l'administration générale 57 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-09-16-00003
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans
le domaine funéraire - 20-33-0016 - POMPES
FUNEBRES MARBRERIE LATRILLE - Audenge
33980
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-09-16-00003 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - 20-33-0016 - POMPES FUNEBRES MARBRERIE LATRILLE - Audenge 33980 58 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Élections
Fo et de l'Administration Générale Fraternité
Arrêté portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement principal, de l’entreprise Sarl "LATRILLE FUNERAIRE",
exploité sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES MARBRERIE LATRILLE"
et situé à Audenge (33980)
- Habilitation n° 22-33-0016 -
La Préfète de la Gironde
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral initial en date du 29 septembre 2008 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Sarl "LATRILLE FUNERAIRE" située à Audenge (33) ;
VU le rapport de vérification de la chambre funéraire rédigé le 1° juin 2022 par le Bureau Véritas Exploitation SAS de Pessac (33) émettant un avis conforme ;
VU la demande, transmise par courrier le 1° août 2022 et complétée par courriel le 14 septembre 2022, par laquelle Madame Nathalie LATRILLE née MOUSSET et Monsieur Bernard LATRILLE, responsables de l'entreprise Sarl "LATRILLE FUNERAIRE" sollicitent le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal exploité 56 T, avenue de Certes à Audenge (33), sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES MARBRERIE LATRILLE"';
CONSIDÉRANT que l'établissement principal précité remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement principal, de l'entreprise Sarl "LATRILLE FUNÉRAIRE", exploité 56 T, avenue
de Certes à Audenge (33) sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES MARBRERIE LATRILLE", est habilité
2, esplanade Chartes-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-09-16-00003 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - 20-33-0016 - POMPES FUNEBRES MARBRERIE LATRILLE - Audenge 33980 59 pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
ed Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
ed Soins de conservation
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres : EURL EMB SOLUTION à Moustey (40) habilitation n° 20-40-0110 - sous-traitance -,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
Fourniture de corbillard et de voiture de deuil,
Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
vVvv
4
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 22-33-0016,
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 05 ans (cinq ans) à compter de la date de
signature du présent arrêté,
Article 4: En application de l'article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation
de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées
et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 6 : Les véhicules de transports de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n°2020-750 du 16 juin 2020,
Article 7 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui précèdent
la date de renouvellement de l’habilitation funéraire,
Article 8 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde, - d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet
"www.telerecours.fr"
Article 10: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arcachon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification aux requérants et copie pour information à Madame le Maire de la commune de Audenge (33).
Bordeaux, le 1 6 SEP. 202?
La Préfète,
Pour la Préfète,
Le Directeur de la citoyenneté et
de ta
Thierry JAY
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-09-16-00003 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - 20-33-0016 - POMPES FUNEBRES MARBRERIE LATRILLE - Audenge 33980 60 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-10-05-00004
Arrêté n° 33 13 14 portant agrément pour la formation
aux premiers secours de l'association Unité de
Développement des Premiers Secours de la Gironde
- UDPS 33
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-05-00004 - Arrêté n° 33 13 14 portant agrément pour la formation aux premiers secours de l'association Unité de Développement des Premiers Secours de la Gironde - UDPS 33 61 PRÉFÈTE Cabinet DE LA GIRONDE Direction des Sécurités Liberté Service Interministériel de Défense et de Protection Civile Éeuli Fram
Arrêté
n° 33 13 14 portant agrément pour la formation aux premiers secours de l’association
Unité de Développement des Premiers Secours de la Gironde
UDPS 33
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure — article R725-4 :
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers SECOUFS ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers secours :
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 qui modifie l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation
continue dans le domaine des premiers secours ;
VU flarrêté du 6 janvier 2021 portant dérogation à l'arrêté du 21 décembre 2020 sur l'organisation de la
formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » :
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours » :
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU la décision d'agrément PSC1 — 1003 P.40 délivrée le 10 mars 2020 par le ministère de l'intérieur à
l'Association Nationale des Prémiers Secours pour la période du 10 mars 2020 au 9 mars 2023 ;
VU la décision d'agrément PSE1 et PSE2 - 0507 B 78 délivrée le 5 juillet 2021 par le ministère de l'intérieur à
l'Association Nationale des Premiers Secours pour la période du 1° août 2021 au 31 juillet 2024 ;
VU la décision d'agrément PAE FPS - 0306 C 78 délivrée le 3 juin 2022 par le ministère de l'intérieur à l'Association Nationale des Premiers Secours pour la période du 3 juin 2022 au 3 juin 2025 :
VU la décision d'agrément PAE FPSC — 1308 C 78 délivrée le 13 août 2021 par le ministère de l'intérieur à
l'Association Nationale des Premiers Secours pour la période du 1° septembre 2021 au 31 août 2024 ;
2, esplanade Charles-de-Gaulie
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-05-00004 - Arrêté n° 33 13 14 portant agrément pour la formation aux premiers secours de l'association Unité de Développement des Premiers Secours de la Gironde - UDPS 33 62 VU le dossier présenté le 23 septembre 2022 par l'Unité de Développement des Premiers Secours de la
Gironde en vue de son renouvellement d'agrément pour dispenser les formations aux premiers secours ;
CONSIDÉRANT que l'Unité de Développement des Premiers Secours de la Gironde remplit les conditions
prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ; |
SUR PROPOSITION du chef du service interministériel de défénse et de protection civile de la préfecture de la Gironde ;
: ARRÊTE
ARTICLE 1: l'Unité de Développement des Premiers Secours de la Gironde est agréée pour délivrer les unités
d'enseignements suivantes : :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1),
- Premiers Secours en Equipe de niveau 1 et 2 (PSE1 et PSE2)
- Pédagogie Appliquée à l'Emploi de formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE FPSC) - Pédagogie Appliquée à l'Emploi de formateur aux Premiers Secours (PAE FPS).
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'Intérieur.
ARTICLE 2 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment
un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis sa délivrance où conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, la préfète peut appliquer les dispositions prévues par l’article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 3 : L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du présent arrêté au lendemain de Sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde. ll est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration.
ARTICLE 4 : La directrice de cabinet de la préfète de la Gironde et la directrice des sécurités de la préfecture de la Gironde sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la présidente de l'Unité de
Développement des Premiers Secours de la Gironde.
Bordeaux, le —% QT 2f?7
La préfète
Pou | préfète, . ,
seMice interministériel protection civile,
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rent CRÉTAGNA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-05-00004 - Arrêté n° 33 13 14 portant agrément pour la formation aux premiers secours de l'association Unité de Développement des Premiers Secours de la Gironde - UDPS 33 63