Procès Verbal - pv du cm du 9 NOVEMBRE 2023

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Procès Verbal - pv du cm du 9 NOVEMBRE 2023 Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Lamanon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 9 NOVEMBRE 2023)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Famille, k

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL

SESSION ORDINAIRE

SEANCE EN DATE DU 9 NOVEMBRE 2023

3 4 G R A N D ’ R U E

1 3 1 1 3 L A M A N O N

M A I R I E D E L A M A N O N

Conseil municipal du 09.11.2023 Page 2 sur 14

L’an deux mille vingt-trois et le neuf novembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la commune de Lamanon, légalement convoqués en date du deux novembre deux mille vingt- trois, se sont réunis en nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, sous la présidence de

Monsieur Christian Nervi, Maire, à la Maison du temps libre.

Ouverture de la séance

En présence des membres du Conseil municipal, Monsieur le Maire a procédé à l’appel des Conseillers municipaux.

Présent.e.s (15) : Monsieur Khalifa ABED, Monsieur Jean-Pierre ALLIBERT, Madame Magali BONNET, Monsieur René BOYER, Monsieur Arnaud CASTEL, , Madame Maud DEVOCELLE, Madame Anne-Flore GRECH, Monsieur Thierry INSERGUET, Mme Marjorie MAZZOCATO BOUVIER, Monsieur Didier MUSATO, Monsieur Christian NERVI, , Monsieur Henri ROSSINI, Madame Magali SAUZE, M. Christian SAVOYE, Monsieur Jean VAN WYNSBERGUE.

Absent.e.s excusé.e.s (4):

Madame Marjorie CARLOTTI ayant donné pouvoir à M. Didier MUSATO

Madame Maryse DERON ayant donné pouvoir à Mme Anne-Flore GRECH Madame Fanny PIOTR ayant donné pouvoir à M. Thierry INSERGUET

Mme Mireille RACHET PIANELLO

Le procès-verbal en date du 18 septembre 2023 du Conseil municipal est approuvé à l’unanimité

M. Arnaud CASTEL est désigné secrétaire de séance.

Avant de démarrer le Conseil municipal, Monsieur le Maire annonce que la commune doit recruter 4 personnes pour effectuer le recensement qui se déroulera du 18 janvier au 17 février 2024. L’appel à candidature a été également mis en ligne sur les réseaux sociaux : facebook, instagram et diffusé sur le panneau lumineux.

Monsieur René Boyer s’interroge sur le fait que les informations sont diffusées sur les réseaux sociaux alors que certaines personnes ne veulent pas utiliser ce moyen de communication pour des raisons éthiques et demande à ce qu’elles soient aussi relayées sur le site internet de la commune. Mme Bonnet précise que toutes les informations qui sont diffusées via les réseaux sociaux, sont également présentes sur le site internet. Plusieurs modes de communications sont utilisées : affiches, panneau lumineux, etc.

Conseil municipal du 09.11.2023 Page 3 sur 14

POINTS À L’ORDRE

DU JOUR

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal en date du 18 septembre 2023

Décisions de M. le Maire

1- Finances – Admission des créances en non-valeur

2- Finances – Modification des tarifs des services publics

3- Finances – Décision modificative n°2

4- Urbanisme – Vente d’une portion des parcelles communale cadastrées C657 et C1482

5- Commande publique – Avenant n°2 – Réhabilitation du bâtiment du Cabaret et du

bâtiment Debonnecorse

6- Commande publique – Marché à bon de commande

7- Réseau électrique – Conventions de servitudes et de mise à disposition avec Enedis

8- Affaires sociales – Convention de participation financière 2023/2024 – Fiches actions CTG

9- MAMP – Rapports de la CLECT

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Décisions du Maire prises en application de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales

Rapporteur : M. le Maire

En application de la délibération du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégation du Conseil municipal à M. le Maire de Lamanon conformément à l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, les décisions suivantes ont été prises depuis le dernier Conseil municipal :

DECISION N°36-2023

Monsieur le Maire a décidé de conclure un contrat de maintenance pour le logiciel de PVE (Procès- verbaux électroniques) avec la société YOU TRANSACTOR 32 rue Brancion 75015 PARIS pour un montant de 165 € HT par an.

Ce contrat est conclu pour une durée de 1 an. Il sera prolongé, par tacite reconduction à la fin de chaque période, sans que la durée maximale n’excède 3 ans.

DECISION N°37-2023

Monsieur le Maire a décidé de conclure un avenant au contrat de maintenance avec la Société ORDISYS Informatique à NIMES afin de rajouter trois TBI à la maternelle pour un montant de 47.91 € HT soit 57.49 € TTC par mois. Ce contrat est conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

SUJET N°1 – Finances – Admission des créances en non-valeur

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante que Monsieur le Trésorier Principal d’Arles a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non- valeur, dans le budget de la Commune.

Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Monsieur le Maire explique qu’il s'agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui. Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 2 094,16 €. Il précise que ces titres concernent essentiellement des inscriptions à la restauration scolaire.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie d’Arles,

Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,

Conseil municipal du 09.11.2023 Page 5 sur 14

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Trésorier Principal d’Arles dans les délais légaux,

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

ADMET en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessous :

Exercice Réf.

Pièces

Objet Montant

restant à

recouvrer

Motif de la présentation

2021 260 Restauration scolaire 56 € Poursuite sans effet

2021 407 Restauration scolaire 259 € Poursuite sans effet

2021 157 Restauration scolaire 44 € Poursuite sans effet

2021 43 Restauration scolaire 48 € Poursuite sans effet

2021 29 Restauration scolaire 27 € Poursuite sans effet

2021 15 Restauration scolaire 44.5 € Poursuite sans effet

2022 112 Restauration scolaire 76 € Poursuite sans effet

2022 76 Restauration scolaire 160 € Poursuite sans effet

2022 316 Restauration scolaire 219 € Poursuite sans effet

2021 341 Restauration scolaire 69 € Poursuite sans effet

2021 402 Restauration scolaire 72 € Poursuite sans effet

2021 282 Restauration scolaire 83 € Poursuite sans effet

2022 149 Restauration scolaire 86 € Poursuite sans effet

2022 231 Restauration scolaire 216 € Poursuite sans effet

2022 232 Restauration scolaire 117 € Poursuite sans effet

2022 233 Restauration scolaire 205 € Poursuite sans effet

2020 20 Restauration scolaire 43 € Poursuite sans effet

2020 56 Restauration scolaire 33 € Poursuite sans effet

2020 156 Restauration scolaire 21 € Poursuite sans effet

2020 209 Restauration scolaire 30 € Poursuite sans effet

2020 247 Restauration scolaire 48 € Poursuite sans effet

2020 317 Restauration scolaire 24 € Poursuite sans effet

2022 317 Restauration scolaire 36 € Poursuite sans effet

2022 113 Restauration scolaire 24 € Poursuite sans effet

2022 408 Restauration scolaire 48 € Poursuite sans effet

2015 16 Société 5.16 € RAR inférieur seuil poursuite

2022 20 Restauration scolaire 0.50 € RAR inférieur seuil poursuite

TOTAL 2094.16 €

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif au compte 6541 de l’exercice en cours.

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M. Didier Musato demande pourquoi le CCAS n’est pas intervenu dans ce cas ? Monsieur le Maire répond que cela n’a rien à voir avec le CCAS, ce que confirme Mme Bonnet qui précise que le CCAS n’a pas été saisi. M. le Maire explique que c’est la Trésorerie qui est en charge de procéder au recouvrement pour la commune. Quand elle ne peut pas récupérer certaines créances, elle demande de les inscrire en perte. Mme Bonnet rappelle que le CCAS est déjà intervenu pour aider des familles quand il est sollicité par celles-ci. Dans ce cas, les familles ne se sont pas faites connaitre. M. Thierry Inserguet relève que ce ne sont pas forcément des familles qui sont en difficulté dans ce cas et malheureusement ce sont toujours les mêmes qui règlent en retard. Monsieur René Boyer pense, en effet, que les personnes en difficulté cherchent à trouver des solutions pour payer leurs factures mais souhaiterait que la commune se prémunisse des personnes qui seraient tentées de laisser une ardoise. Monsieur le Maire fait part de la réflexion de la commune sur la possibilité de mettre en place un paiement à l’avance.

SUJET N°2 – Finances – Modification des tarifs des services publics

Annexe sujet n°2

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal doit fixer chaque année les tarifs des services publics locaux. L’entrée en vigueur des grilles tarifaires répertoriées dans le recueil ci-annexé interviendra au 1er janvier 2024.

1. Location de matériel

Il est proposé de permettre la location du matériel aux particuliers avec l’instauration d’une caution ainsi que de rajouter les barnums 2,40 x 2,40 avec une caution différente couvrant le prix d’achat.

2. Occupation du domaine public

Une tarification différente s’appliquera entre les Camions – Food truck restauration installés à l'année et ceux qui interviennent ponctuellement lors des manifestations.

3. Cimetière

Pour simplifier la gestion administrative, un tarif à la concession a été mis en place en 2023. Or, il est apparu que le tarif des concessions trentenaires et le tarif des cases de colombarium – 15 ans étaient inférieur aux tarifs appliqués par délibération en 2018 et 2006 respectivement dans l’ordre.

4. Restauration scolaire et périscolaire

Les tarifs des repas et du périscolaire restent inchangés. Des modifications sont apportées sur les tarifs en cas de non-respect des modalités d’inscription :

- Le cas d’inscription dans un délai inférieur à 48h est supprimé

- La tarification du cas de présence d’un enfant non inscrit à la restauration scolaire est diminuée pour correspondre au coût du prix d’achat du repas au prestataire et celle du périscolaire n’est plus majorée avec un tarif unique.

5. Location des salles et des espaces publics

Pour éviter la multiplication des chèques de caution, lors de la mise à disposition gratuite des salles et des espaces communaux, la mention suivante vient compléter les conditions : « Lors d’une mise à disposition à titre gracieux, les associations résidantes sont dispensées de cautionnement ».

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Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29,

Vu l’ensemble des délibérations qui fixent les tarifs pour les usagers de ces services publics locaux ;

Vu l’avis de la commission Finances en date du 24 octobre 2023 ;

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d’approuver les tarifs des services publics locaux 2024 selon les modalités qui figurent dans le recueil ci-annexé.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

ADOPTE le recueil des tarifs des services publics 2024 de la commune, annexé à la délibération.

DECIDE que les présents tarifs entreront en vigueur et seront applicables à partir du 1er janvier 2024.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la délibération.

SUJET N°3 – Finances – Décision modificative n°2

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de travaux de mise à jour de l’inventaire communal, il y a été constaté la présence d’écritures de frais d’études comptabilisés au compte 2031 qui n’ont pas été encore intégrées aux comptes 21 correspondants.

Il explique qu’effectivement lorsque celles-ci sont réalisées, elles sont imputées au compte 2031 et virées à la subdivision intéressée du compte d’immobilisation en cours (compte 23) lors du lancement des travaux par opération d’ordre budgétaire.

Dans le cas de la commune, les travaux concernés par les études sont terminés depuis de nombreuses années, elles doivent donc être directement intégrées aux comptes 21 correspondants (immobilisation corporelle).

Les études non suivies de la réalisation de travaux seront sorties de l’actif par opération d’ordre non budgétaire (débit du compte 193 et crédit du compte 2031) au vu d’un certificat administratif attestant que l’immobilisation n’est pas réalisée (commune de – 3500 habitants).

Monsieur le Maire explique qu’il y a lieu de prévoir ces crédits en dépense et en recette d’investissement au chapitre 041 par décision modificative, puisque ces opérations n’ont pas été prévues au budget primitif 2023 :

Vu l’avis de la commission des finances en date du 24 octobre 2023,

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DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chapitre Comptes Montant Chapitre Comptes Montant

2151 178 990.12 €

041

2128

21312

21538

2135

21316

21533

2138

118 080.52 €

116 746.48 €

13 869.51 €

10 506.00 €

8 016.00 €

25 520.76 €

960.00 €

041

2031

472689.39 €

TOTAL 472 689.39 € TOTAL 472 689.39 €

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A la majorité avec 15 voix pour et 3 abstentions

(René BOYER – Marjorie CARLOTTI – Didier MUSATO)

AUTORISE Monsieur le Maire à ouvrir les crédits décrits ci-dessus et signer tous documents s’y rapportant.

SUJET N°4 – Urbanisme – Vente d’une portion des parcelles

communales cadastrées C657 et C1482

Annexe sujet n°4

Rapporteur : Henri Rossini, adjoint au maire délégué à l’Urbanisme

Monsieur Henri ROSSINI, adjoint au maire délégué à l’Urbanisme explique à l’assemblée délibérante que les études menées dans le cadre du projet d’aménagement du quartier des Guérites ont révélé une inexactitude au niveau des surfaces utilisées par le propriétaire de la parcelle C78a et C78b, située chemin du Soleil sud.

En effet, l’indivision CASSAR, propriétaire de cette parcelle s'est étendue sur une surface de 150m2 sur les parcelles C657 et C1482, appartenant à la commune sur lesquelles rien n'est bâti. L'emprise de l'extension réalisée par l'indivision est d'environ 35 m de long et de 4,3 m de large.

La commune n’a pas l’utilité des parties de ces parcelles. Dans ce cas, il convient de régulariser cette situation en procédant à une cession de la surface utilisée.

Considérant que les parties de ces parcelles ne sont pas susceptibles d’être affectées utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à leur aliénation,

Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien établi par la direction de l’immobilier de l’Etat par courrier en date du 10 août 2023.

Conseil municipal du 09.11.2023 Page 9 sur 14

Il est proposé au Conseil municipal de définir le prix de vente à 83 € le m2 soit un montant de 11 205,00 € H.T avec l’abattement de 10% autorisé pour 150 m2 de terrain issu des parcelles cadastrées C657 et C1482.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A la majorité avec 15 voix pour et 3 abstentions

(René BOYER – Marjorie CARLOTTI – Didier MUSATO)

APPROUVE la vente du terrain d’une superficie de 150 m2 issu des parcelles cadastrées C657 et C1482 à l’indivision Cassar.

FIXE le prix à hauteur de 11 205,00 € H.T.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de la parcelle par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun, les frais étant portés par l’acquéreur.

SUJET N°5 – Commande publique – Avenant n°2 valant

établissement du forfait définitif de rémunération du marché de

maitrise d’œuvre pour la réhabilitation du bâtiment du Cabaret et du

bâtiment Debonnecorse

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2023-24 en date du 30 mai 2023, le Conseil municipal a autorisé M. le Maire à signer le marché de maitrise d’œuvre avec Bresson & Schindlbeck, associées architectes selon un forfait de rémunération provisoire au taux de 12,7%.

CONSIDERANT l'évaluation du coût des travaux établie par le Maître d'œuvre à l'issue de la phase APD (avant-projet définitif), il est nécessaire, en application du marché de maîtrise d'œuvre, d'établir par voie d'avenant le montant forfaitaire définitif de la rémunération du Maître d'œuvre. Le montant du forfait provisoire de rémunération est établi à 228 850,00 € H.T dans l'acte d'engagement (tranches optionnelles comprises), pour un montant prévisionnel initial des travaux de 1 800 000 € HT.

VU le groupement de maîtrise d’œuvre dont le mandataire est le cabinet d’architectes Bresson & Schindlbeck pour la réhabilitation du bâtiment du Cabaret et du bâtiment de Debonnecorse ; le coût prévisionnel des travaux est de 1 800 000,00 euros HT (valeur Mo du contrat, février 2023) ; VU le taux de rémunération fixé à 12,7% du montant des travaux soit 59 995,00 euros H.T en tranche ferme (Pour mémoire : 67 250,00 € H.T en tranche optionnelle 1 et 101 605,00 € H.T en tranche optionnelle 2, soit un total de 228 850,00 € HT) ;

CONSIDÉRANT que la rémunération définitive du contrat de maîtrise d’œuvre est calculée sur le montant prévisionnel des travaux en phase APD ;

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CONSIDÉRANT le montant prévisionnel des travaux en phase APD de 2 085 852,00 euros (valeur octobre 2023) ;

CONSIDÉRANT que l’augmentation du coût prévisionnel des travaux est notamment due à des travaux complémentaires demandés par le maître d’ouvrage (création d’un logement supplémentaire) ;

La rémunération définitive proposée au groupement de maîtrise d’œuvre est de : - Taux de rémunération – mission de base : 12,7 %, - Forfait de rémunération définitive : 264 900,00 € HT soit :

Objet Montant du marché

Tranche ferme 69 440,00 € HT

83 328,00 € T.T.C

Tranche optionnelle 1 77 890,00 € HT

93 468,00 € T.T.C

Tranche optionnelle 2 117 570,00 € HT

141 084,00 € T.TC

TOTAL 264 900,00 € HT

318 880,00 € T.T.C

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la Commande Publique ;

Vu la délibération n°2023-24 en date du 30 mai 2023 relative à la signature de l’accord-cadre pour la réhabilitation du bâtiment du Cabaret et du bâtiment de Debonnecorse ;

Vu la délibération n°2023-43 en date du 18 septembre 2023 relative à l’avenant n°1 du marché de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation du bâtiment du Cabaret et du bâtiment de Debonnecorse ;

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A la majorité avec 15 voix pour et 3 abstentions

(René BOYER – Marjorie CARLOTTI – Didier MUSATO)

VALIDE la phase d’Avant-Projet Définitif pour un montant prévisionnel de travaux de 2 085 852,00 €H.T.

VALIDE la rémunération définitive du maître d’œuvre pour un montant global de 264 900,00 € H.T.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

SUJET N°6 – Commande publique – Marché à bons de commande

Voirie

Annexe sujet n°6

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conseil municipal du 09.11.2023 Page 11 sur 14

Monsieur le Maire expose que la consultation s’est déroulée sur le profil acheteur de la commune entre le 18 septembre et le 13 octobre 2023. Le dossier de consultation a fait l’objet de 47 retraits, et 2 offres ont été remises :

- LES TERRASSEMENTS DE PROVENCE à Salon-de-Provence (13)

- GAGNERAUD Construction à Vitrolles (13)

Il indique que le bordereau de prix unitaires comprenait environ 700 références. Un bordereau de simulation d’une commande a été établi par l’assistant à maîtrise d’ouvrage pour la comparaison du critère prix.

Les conseillers municipaux ont été destinataires du rapport d’analyse des offres.

Au vu du rapport d’analyse des offres, il est demandé au conseil de désigner l’attributaire du marché.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A la majorité avec 15 voix pour et 3 abstentions

(René BOYER – Marjorie CARLOTTI – Didier MUSATO)

ATTRIBUE le marché à bons de commande pour la réalisation de travaux de voirie à l’entreprise Les Terrassements de Provence à Salon-de-Provence

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce marché à bons de commande.

SUJET N°7 – Réseau électrique – Conventions de servitudes avec

Enedis

Annexe sujet n°7a et 7b

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, Enedis a saisi la commune de deux demandes de servitudes sur les parcelles cadastrées C 0657 ; C 1482 ; C 1332.

Il est précisé que les droits de servitudes consentis à Enedis consistent à :

- établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur d’environ 75 mètres ainsi que ses accessoires ;

- établir si besoin des bornes de repérage ;

- sans coffrage ;

- effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres (...) ;

- utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.).

Monsieur le Maire indique qu’une indemnité unique et forfaitaire de 225 € pour le souterrain + 20 € pour le support béton sera versée à la commune par Enedis.

Conseil municipal du 09.11.2023 Page 12 sur 14

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les conventions ci-annexées qui définissent les modalités administratives et financières.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE les conventions de servitudes sur les parcelles communales C 0657 ; C 1482 ; C 1332 avec Enedis.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions annexées à la présente délibération ainsi que tous documents s’y afférant.

SUJET N°8 – Affaires sociales – Convention de participation

financière 2023/2024 – Fiche actions CTG

Annexe sujet n°8

Rapporteur : Monsieur Thierry Inserguet, adjoint au maire délégué à la jeunesse

Monsieur Inserguet rappelle que la Convention territoriale globale (CTG) s’inscrit dans le cadre de la réforme du Contrat enfance jeunesse qui a pris fin le 31 décembre 2021 pour les communes adhérentes au SIVU Collines Durance. Par délibération n°2022-60 en date du 19 décembre 2022, la commune a signé la convention territoriale globale de services aux familles 2022-2026 qui approuve cette démarche entre la Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, la MSA, le SIVU Collines Durance et les communes d’Alleins, Charleval, Eyguières, Lamanon, Mallemort, Sénas et Vernègues. La CTG prévoit un nouveau socle des relations contractuelles avec les collectivités territoriales. Elle consolide et optimise l’offre globale des services pour l’adapter aux besoins des familles et au projet de territoire sur les champs d’interventions tels que : la petite enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l’accès aux droits, l’accessibilité aux services et l’inclusion numérique, le logement ainsi que la vie sociale.

Elle mobilise les compétences, les connaissances du territoire, l’ingénierie et l’évaluation au service du développement territorial.

Ce contrat global signé pour 4 ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 repose sur un principe de co- pilotage et de concertation d’actions mises en œuvre entre la CAF et les communes selon la répartition des compétences à l’échelon local.

Lors du Comité de pilotage de la convention CTG 2022, il a été acté une clé de répartition pour les fiches actions CTG.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention ci-annexée qui définit les modalités administratives et financières.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A la majorité avec 15 voix pour et 3 abstentions

(René BOYER – Marjorie CARLOTTI – Didier MUSATO)

Conseil municipal du 09.11.2023 Page 13 sur 14

APPROUVE la convention de participation financière 2023-2024 – Fiches actions CTG avec le SIVU Collines Durance.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que tous documents s’y afférant.

M. René Boyer souhaite savoir sur quelle base a été établie la clé de répartition ? M. Thierry Inserguet explique qu’il avait été décidé de l’établir selon le nombre d’habitants de la commune. M. Boyer se demande comment cela se traduit d’un point de vue pratique pour les fiches actions au niveau des enfants. M. Inserguet prend l’exemple de la première fiche action qui concerne le numérique ou plus concrètement la 12, le cinéma des petit-bouts sur Sénas. Dans ce cas, la commune va provisionner un montant et si l’école maternelle décide de participer à une séance de cinéma, la commune aura déjà provisionné la somme forfaitaire dans le cadre de la CTG. M. Rossini relève qu’il s’agit de forfait et non de montant à l’habitant. M. Inserguet explique que c’est un calcul basé sur le nombre d’interventions choisi par la commune dans l’année comme pour la ludothèque pour laquelle la commune a choisi 4 interventions mais aurait pu en choisir 6. Pour certaines actions où il y a une contribution financière de la CAF comme celle sur le thème de la parentalité à hauteur de 20 000 €, la charge restante de 20 000 € est répartie entre les communes selon le nombre d’habitants.

SUJET N°9 – Métropole Aix-Marseille-Provence – Rapports de la

CLECT portant évaluation des charges transférées entre la Métropole

et ses communes membres au titre des transferts et restitutions de

compétences.

Annexe sujet n°9

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal le rapport suivant :

En application des dispositions issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS), et en particulier son article 181, la répartition des compétences entre la Métropole et ses communes membres a été modifiée.

Conformément aux dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), constituée entre la Métropole et ses communes membres, a transmis les rapports sur l’évaluation du coût net des charges transférées au titre de l’exercice des compétences concernées par ces modifications.

Le Président de la CLECT a notifié à la Commune les rapports d’évaluations adoptées par la commission. Ceux-ci sont annexées au présent rapport.

Conformément aux dispositions du code général des impôts, il appartient aux conseils municipaux des communes d’approuver, par délibérations concordantes, les rapports de la CLECT portant évaluation du montant des charges transférées, dans un délai de trois mois suivant la notification susmentionnée. Chaque conseil municipal est ainsi appelé à se prononcer à la majorité simple de ses membres sur les rapports transmis par le Président de la CLECT.

Conseil municipal du 09.11.2023 Page 14 sur 14

L’accord des conseils municipaux des communes membres de la Métropole doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population.

A défaut de l’approbation dans les délais et selon les conditions de majorité précités des rapports d’évaluation précités et ci-annexés, il reviendrait, en application du code général des impôts, au représentant de l’Etat dans le département de constater, par arrêté, le coût net des charges transférées, en lieu et place des conseils municipaux des communes membres.

Une fois adoptés par la majorité qualifiée des conseils municipaux, les montants figurant dans ces rapports seront pris en compte par le conseil de la Métropole pour déterminer le montant définitif de l’attribution de compensation pour chaque commune à compter de l’exercice 2023.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil municipal de prendre la délibération ci- après :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu les rapports d’évaluations adoptés par la CLECT et notifiés par son Président, ci-annexés ;

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

ADOPTE les rapports de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ci-annexés portant évaluations des charges transférées pour chaque commune membre de la Métropole et chacune des compétences transférées ou restituées.

Monsieur le Maire explique que pour la commune, cela concerne la compétence Défense extérieure contre l’incendie qui avait été transférée en 2018 à la Métropole.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h40.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Arnaud CASTEL Christian NERVI