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Déliberation - 2026 78 loi sur leau
Document publié le Mardi 23 juin 2026 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 78 loi sur leau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Logement,
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Mairie de Publié le S'LO
BEAUMONT ID : 074-217400316-20260623-D2026_78-DE
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois du mois de juin à 20h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Beaumont (Haute Savoie), sous la présidence de Monsieur Marc GENOUD, Maire de Beaumont dûment convoqués le 17 juin
2026.
Présent(s) : Le Maire, M. Genoud, Nombre de membres MM les Adjoints : D. Bossonney, C. Cheminat, M. Desvallées, S .Baud MM les Conseillers : G. Loffel, C. Billard de Saint-Laumer, L. Bracher, |-En exercice : 23
C. Arhuero, S.Pérou, A. Magnin, L.Bnimilk Malbec, J. Mabut, KE Présents : 16
Sauzay, V.Miannay, P.Meylan Votants 20 Formant la majorité des membres en exercice. Dont pouvoirs 04
Pouvoirs : N.Gruaz donné à M. Genoud, C.Bibollet donné à J.Mabut
M.Albrecht donné à D.Bossonney, J.Gaume donné à S.Pérou,
Absent(s) excusé(s) : C.Oberson, G.Vilmint, N.Laks,
Le secrétariat a été assuré par :M. Desvallées
N° 2026-78 |
MANDAT DE D COMMUNE DE BEAUMONT POUR DEPOSER UN DOSSIER LOI SUR L'EAU POUR LE REAMENAGEMENT DES NANTS DU COMPTANT ET DU BELOT
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que :
Suite à l'évènement du 24 novembre 2025 ayant entrainé le débordement des nants du Comptant et du Belot pour la section entre la route de la Croisette (RD145) et la route d'Annemasse (RD18) la commune a décidé d'un certain nombre d'actions en réponse à cet évènement :
1. Identification des causes. Grâce au travail du service pluvial de la communauté de Communes du Genevois (CCG) qui s’est rendu sur place après l'évènement, celui-ci a pu identifier les causes climatologiques et physiques qui ont conduits aux débordements observés. Ce rapport de la CCG a été présenté aux riverains des nants concernés lors d’une réunion qui s’est tenue le 29 janvier 2026.
2. Rappel règlementaire. En tant qu'office de police, le maire a rappelé par courrier de mise en demeure aux différents propriétaires riverains des nants de l'obligation de l'entretien courant des cours d'eau afin de ne pas générer d'embâcles aux niveaux de goulots d'étranglement à même de créer des débordements.
3. Apporter des solutions. La compétence d'entretien des cours d'eau n'étant pas une compétence communale, la commune n'a pas l'obligation de gestion des nants. Il incombe à chaque propriétaire l'entretien courant du cours d'eau qui passe à proximité de son terrain et le cas échéant d'effectuer les travaux de gestion. De plus, il appartient à chaque propriétaire sur son terrain de prévoir les mesures de protections adéquates pour la gestion des eaux. Cependant, en raison de l'événement qui s’est déroulé le 24 novembre dernier et pour apporter une part de solution, la commune propose la chose suivante : Envoyé en préfecture le 25/06/2026
| Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le S L or
ID : 074-217400316-20260623-D2026_78-DE
N° 2026-78
La commune eët propriétaire riveraine par endroits des nants du Comptant et du Belot. Dans un souci d'apporter des solutions et d'être facilitateur pour les autres propriétaires dans le réaménagement des cours d’eau, la commune se propose de déposer un dossier Loi sur l'eau (DLE) pour le réaménagement des nants en question pour la section entre la route de la Croisette (RD145) et la route d'Annemasse (RD18). À ce titre ce DLE sera porté par la commune qui se charge de rédiger et de déposer le dossier dans un soucis de réaménagement global et de cohérence au niveau des cours d’eau. Ce dossier comprend trois axes d'aménagements :
- Le curage léger des cours d’eau.
- Le projet de fossé sur la parcelle B256 riveraine de la copropriété et porté par la famille Degeorges.
- Le busage du nant du Comptant au niveau de l'ouvrage pour accéder aux champs avec un redimensionnement de celui-ci qui a été démoli dans l'urgence.
Afin de déposer ce dossier au nom des différents propriétaires, le mandat doit être donné à la commune par les différents propriétaires des parcelles concernés par ces réaménagements. Grâce à ce mandat la commune se charge d'assurer la cohérence du dépôt de DLE et de faire les études nécessaires.
La mise en application des travaux d'aménagements sera ensuite à la responsabilité de chaque propriétaire pour la section qui le concerne.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-21 ;
Considérant que le dépôt d’un dossier de loi sur l’eau ne fait pas parti des délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal
Considérant qu'il convient de donner au Maire l'autorisation de déposer un dossier de loi sur l'eau mandaté par l’ensemble des propriétaires riverains des nants du Comptant et du Belot
Il'est donc proposé au Conseil Municipal, qui accepte à l'unanimité, de bien vouloir :
- APPROUVER le dépôt d'un dossier de loi sur l’eau pour le réaménagement des nants du Comptant et du Belot ;
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer et à déposer le dossier de loi sur l’eau au nom des propriétaires riverains ;
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance,
Michel DESVALLÉES
A Beaumont,
Le maire, Le