Déliberation - BM NA 2025 11 09 88 DUP Realisation Travaux Parcelle ab 350

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Déliberation - BM NA 2025 11 09 88 DUP Realisation Travaux Parcelle ab 350 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Petit-Canal. Lien du pdf (Déliberation - BM NA 2025 11 09 88 DUP Realisation Travaux Parcelle ab 350)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBUQUnRANCAI;___

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE

VILLE DE PETIT-CANAL

E4va4t dw Prccè,—Verb&i des’ d4Ztbérattons’

ConseLl/ rnanLc4a2 dw 10 Novembre’ 2025

N° de la délibération: BM!NA12025111-09-88

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE (DUP) POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LA PARCELLE AB

350 ET MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DANS LE CADRE DU PROJET D’EXTENSION DU VILLAGE DES

MANGLES PAR L’AMENAGEMENT DU SECTEUR DE VERMONT

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents: 16

Absents : 06

Délégations : 07

L’an deux mille vingt-cinq, le dix novembre à dix-neuf heures et cinq minutes, le conseil municipal de la

ville de Petit-Canal s’est réuni â la salle des délibérations en mairie, aprés la convocation légale, sous la

présidence de Monsieur Biaise MORNAL, Maire.

La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site de la ville et affichés le trois novembre deux

mille vingt-cinq.

Étaient présents (16): M. Biaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène MAGEN

TERRASSE, Mme Edouard Lise BEAUCHETép. DEFY-DRAGIN, M. Laurent CHERALDINI, Mme Marielle

PLUMASSEAU, M. Rénalt SIOUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR, Mme Josette JERPAN, Mme

Séverine NOYON ép. VALIER, M. Rony VERSIN, Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS,

Mme Elodie PITON ép. SERICHARD, Mme Anny-Claude BRAZIER, Mme Brenda SITCHARN, Mme

VERGELAS Sandrine.

Délégations (07)

Mme Isabelle MANDRIN avait donné procuration à Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN,

M. Honoré FULRAD-PITTERE avait donné procuration à M. Biaise MORNAL, M. Didier MOUROUVIN

avait donné procuration à Mme Orneila KINDEUR, Mme Astride HAMLET avait donné procuration à Mme

Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, M. Rémi SINGARIN-SOLE avait donné procuration à M.

Rony VERSIN, M. Hubert HUTIN avait donné procuration à Mme Anny-Claude BRAZIER, M. Daniel

JORDAN avait donné procuration à Mme Marielie PLUMASSEAU

Était absent excusé (01) : M. Mario ALLEAUME

Étaient absents (05) : Mme Rose-Lise MORDIER, M. José EUGENE, Mme Axelle KAULANJAN, Mme

Stella BOUDHOU, M. Stéphane SINNAN.

Secrétaire de séance: Mme Brenda SITCHARN

PEtIT -CANAL (t ef’ r J ‘N!o’ ‘e —

i:

Quorum: réaliséDELIBERATION N° BM/NA1202511 1-09-88

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE (DUP) POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LA

PARCELLE AB 350 ET MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DANS LE CADRE DU PROJET D’EXTENSION

DU VILLAGE DES MANGLES PAR L’AMENAGEMENT DU SECTEUR DE VERMONT

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29;

VU le Code de l’environnement notamment les articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R. 123-33

VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles L. 110-1 à L.1 12-1, L. 121- 1 à L.122-7, R.111-1 à R.112-24, R.131-3 et suivants;

VU, le Code de l’urbanisme notamment les articles L.153-54 à L.153-55, R. 153-14, R.153-20 et R. 153- 21;

VU le Code du patrimoine notamment les articles L.531-1 et R.523-1 et suivants

VU le Code de la construction et de l’habitation notamment les articles L.302-5 et suivants

VU le Code des relations entre le public et l’administration notamment son article R.134-22;

VU le plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal, approuvé par la délibération n° BM/CBC/2017/02-02-12 du conseil municipal en date du 21 février 2011, modifié par la délibération BM/NA/2022/04-04-39 en date du 29 avril 2022;

VU le courrier du Préfet en date du 24juin 2024;

VU la délibération BM/NA/2024/07-05-50 du 5 juillet 2024 relative à l’aménagement de Vermont Modification du Plan Local d’Urbanisme — Déclaration d’Utilité Publique (DUP)

Considérant l’intérêt général du projet pour la commune de Petit-Canal, incluant le renforcement de l’attractivité de son territoire, le développement économique local, la création d’emplois, l’amélioration des infrastructures de la commune et du Nord Grand Terre

Considérant la nécessité de mettre en place une procédure de DUP pour maîtriser la parcelle AB 350 indispensable à la réalisation du projet d’extension du village des Mangles par l’aménagement du secteur de Vermont;

Considérant que le projet, pour tenir compte de l’étude hydraulique, revoit totalement la structure viaire figurant dans l’orientation d’aménagement et de programmation du PLU ainsi que le zonage délimité par le règlement graphique, et nécessite de mettre en place une procédure de mise en compatibilité du PLU avec le projet de DUP, conformément à l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme

Considérant la nécessité de réaliser le projet d’extension du village des Mangles par l’aménagement du secteur de Vermont

Après avoir entendu le rapport de Mme Sheila RAMPATH,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE:

Article 1: D’APPROUVER le dossier de demande de déclaration d’utilité publique du projet d’extension du village des Mangles par l’aménagement du secteur de Vermont valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Petit Canal.

Article 2 : DE DONNER pouvoir au maire pour solliciter auprès du Préfet, l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et conjointement d’une enquête parcellaire en vue de déclarer cessible la parcelle AB350.

Article 3 : D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous les documents et accomplir toutes les formalités nécessaires à la réalisation de la procédure de DURArticle 4: DE CHARGER le Maire et la Directrice Générale des Services, chacun en ce qui le concerne, d’exécuter la présente délibération qui sera notifiée à M. le Préfet de la Région Guadeloupe, publiée au recueil des actes administratifs de la Ville de Petit-Canal et affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Celle-ci pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe. Ce dernier peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Fait et délibéré à Petit-Canal le 10 Novembre 2025

Ont signé au registre des délibérations

Les présents (16): M. Biaise MORNAL, Mme Shejia REINE ép. RAMPATH, M. Modvéne MAGEN-TERRASSE, Mme Edouard Lise BEALJCHET

ép. DEFY-DRAGIN, M. Laurent CHERALDINI, Mme Marielle PLUMA5SEAIJ, M. Rénalt SIOIJMANDAN, Mme Ornella KINDEUR, Mme Josette

JERPAN, Mme Séverine NOVON ép. VALIER, M. Rony VERSIN, Mme Sophie cAROUPANAP0uLLE ép. DEBIBAKAS, Mme Elodie PITON ép.

SERICHARD, Mme Anny-Claude BRAZIER, Mme Brenda SITcHARN, Mme VERGELAS Sandrine.

Les représentés (07) Mme Isabelle MANDRIN avait donné procuration à Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN. M. Honoré

FULRAD-PITTERE avait donné procuration à M. Biaise MORNAL, M. Didier MOUROUVIN avait donné procuration à Mme Ornella KINDEUR,

Mme Astride HAMLET avait donné procuration à Mme Sophie cAR0uPANAP0uLLE ép. DEBIBAKAS, M. Rémi SINGARIN-SOLE avait donné

procuration à M. Rony VERSIN. M. Hubert HUTIN avait donné procuration à Mme Anny-ciaude BRAZIER, M. Daniel JORDAN avait donné

procuration à Mme Mariefle PLUMASSEAU

La secrétaire de séance

compte tenu ddj la transmission en sous-préfecture et de la publication le

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication:

1- D’un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif de Guadeloupe. Dans les conditions fixées par le code de justice

administrative, le délai de recours contentieux outre mer peut étre porté à trois mois.

2- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet

v.telerecours.fr

3- D’un recours gracieux auprés de la commune de petit-canal, étant précisé que cette derniére dispose d’un délai de deux mois pour

répondre, son silence valant alors décision implicite de rejet

Pour expéci

Le Mai

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ITCI-IARN

DELIBERATION N° BMINAI2O25/1 1-09-88 Page 313